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PERMIS HAMMAMET OFFSHORE
CONVENTION ET ANNEXES
Entre
L’ETAT TUNISIEN
ET
ENTREPRISE TUNISIENNE D’ACTIVITES
PETROLIERES
ET
STORM VENTURES INTERNATIONAL INC.
MAI 2005
CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE
ET D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D’HYDROCARBURES
Entre les soussignés :
L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"), représenté par
Monsieur Afif CHELBI, Ministre de l'Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes
Entreprises
D'une part,
Et,
L’ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée
"ETAP"), dont le siège est à Tunis, au 27 bis Avenue Khéreddine Pacha, 1002 Tunis
Belvédère, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Taieb El Kamel,
dûment mandaté pour signer cette Convention. VdïcuA fi0ud /fl/oo o
Et,
^Storm Ventures International Inc. (ci-après dénommée Storm) Société établie et régie
selon les lois de l'Etat d’Alberta (Canada) ayant son siège social à Calgary (Canada)
élisant domicile Suite 3300, 205 - 5 Avenue S.W. Calgary, Alberta T2P 2V7. Canada
représentée par son Président, Monsieur Matthew Brister dûment mandaté pour signer
cette Convention oco/tiffr)
D'autre part,
ETAP agit en tant que Titulaire et Storm Ventures International Inc. en tant
qu’Entrepreneur.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'ETAP et STORM ont déposé conjointement en date du 16 mai 2005 une demande de
Permis de Recherche sous le régime du Code des Hydrocarbures promulgué par la Loi
n° 99-93 du 17 Août 1999 telleque complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14
Février 2002 ainsi que par la loi n° 2004-61 du 27 Juillet 2004 (Code des
Hydrocarbures) dit "Permis Hammamet Offshore" comportant 1169 périmètres
élémentaires de quatre (4) km2 chacun, d'un seul tenant, soit quatre milles six cent
soixante seize kilomètres carrés (4676 km2).
L'ETAP est en droit conformément au titre 6 du Code des Hydrocarbures de conclure
un Contrat de Partage de Production avec un entrepreneur possédant les ressources
financières et l’expérience technique nécessaires.
Storm Ventures International Inc. a fait la preuve qu’elle possède les ressources
financières et l’expérience technique nécessaires pour exercer toutes les activités de
recherche, d’appréciation de développement et d’exploitation des hydrocarbures.
L’ETAP et Storm Ventures International Inc. ont conclu un Contrat de Partage de
Production sous lequel Storm Ventures International Inc. exercera toutes les activités
objet de la présente Convention et ses annexes .
En vertu de ce Contrat Storm Ventures International Inc. pourra prélever directement
une partie de la production pétrolière ou gazière pour récupérer toutes les dépenses de
recherche, d’appréciation, de développement et de production ainsi qu’une autre part à
titre de rémunération . ETAP recevra la part de production restante.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER:
Le Permis de Recherche , tel que délimité à l’article 2 du Cahier des Charges annexé à
la présente Convention (Annexe A) sera attribué à ETAP par un arrêté du Ministre
chargé des Hydrocarbures qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
ARTICLE 2 :
L’Entrepreneur s’engage à effectuer et à financer tous les travaux de recherche et
d’exploitation conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes
réglementaires pris pour son application et notamment son titre 6 et conformément aux
dispositions du Contrat de Partage de Production et de la présente Convention et ses
annexes.
L’AUTORITE CONCEDANTE accorde à l’Entrepreneur le bénéfice de tous les
avantages et privilèges prévus par le Code des Hydrocarbures , et par la présente
Convention ainsi que ses annexes .
Les annexes qui font partie intégrante de la dite Convention sont :
- Annexe A : le cahier des charges ;
- Annexe B : la procédure des changes ;
- Annexe C : définition et carte de permis.
ETAP s’engage à remplir, les obligations auxquelles elle est soumise dans les délais
impartis en vertu de la présente Convention et ses annexes et du Contrat de Partage
de Production.
Les travaux de recherche et d’exploitation des hydrocarbures effectués par
l’Entrepreneur dans les zones couvertes par le Permis de Recherche sont assujettis
aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son
application , aux dispositions de la présente Convention et ses annexes ainsi que celles
du Contrat de Partage de Production .
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes
réglementaires pris pour son application, le Titulaire s'engage à payer à l'AUTORITE
CONCEDANTE:
1. La redevance proportionnelle à la production des hydrocarbures (ci-après désignée
"Redevance"), à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux
3
provenant des opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention et
vendues ou enlevées par lui ou pour son compte qui sera acquittée suivant les taux
prévus à l’article 101.2.4. du Code des Hydrocarbures.
Le décompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en espèces,
seront effectués suivant les modalités précisées au Titre III du Cahier des Charges.
2. Les droits et taxes prévus à l’article 100 du Code des Hydrocarbures.
Il est précisé que lesdits droits, taxes et la Redevance seront dus, même en l'absence
de bénéfice.
3. L’impôt sur les bénéfices suivant les taux prévus à l’article 101 du Code des
Hydrocarbures. Les paiements effectués par le Titulaire au titre de l'impôt sur les
bénéfices remplacent tout impôt qui pourrait être du en application des dispositions du
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés.
Les bénéfices soumis à l'impôt seront calculés conformément aux dispositions du Titre
sept (7), chapitre un (1) du Code des Hydrocarbures.
Pour la détermination des bénéfices nets, l’Entrepreneur tiendra en Tunisie une
comptabilité en Dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses, et charges
encourus par lui au titre des activités assujetties à la présente Convention , y compris
les ajustements nécessaires pour corriger les pertes ou gains de change qui
‘résulteraient sans ces ajustements, d’une ou plusieurs modifications intervenant dans
les taux de change entre le Dinar et la monnaie nationale de l'Entrepreneur en cause
dans laquelle lesdits frais, dépenses et charges ont été encourus , étant entendu que
ces ajustements ne seront pas eux-mêmes considérés comme un bénéfice ou une perte
aux fins de l’impôt sur les bénéfices.
L’amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses traitées comme des
immobilisations en vertu de l'article 109.1 du Code des Hydrocarbures peut être
différé, autant que besoin est, de façon à permettre leur imputation sur les exercices
bénéficiaires jusqu’à extinction complète .
Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnées
pourra être traité comme frais déductible au titre de l’exercice au cours duquel la perte
ou l’abandon a eu lieu.
Pour chaque exercice bénéficiaire, l’imputation des charges et amortissements sera
effectuée dans l’ordre suivant :
a. report des déficits antérieurs,
b. amortissements différés,
c. autres amortissements.
4. L’Entrepreneur paiera pour son propre compte et comptabilisera au titre des
dépenses recouvrables, les droits , taxes et tarifs prévus à l’article 114 du Code des
Hydrocarbures ;
5. l’Entrepreneur est assujetti au paiement de l’impôt sur les bénéfices visé à l’article
101.3 du Code des Hydrocarbures, toutefois, l’impôt sur les bénéfices issus des
hydrocarbures dû par l’Entrepreneur au titre de la présente Convention, sera pris en
/ 4
charge totalement par le Titulaire et payé, pour le compte de l’Entrepreneur et ce
conformément aux dispositions de Code des Hydrocarbures.
ARTICLE 4 :
Avant la fin du mois d'Octobre de chaque année, l’Entrepreneur est tenu de notifier à
l'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux de recherche et
d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. Il
avisera l'AUTORITE CONCEDANTE des révisions apportées à ces programmes .
L'Entrepreneur est tenu de communiquer sans délai à l'AUTORITE CONCEDANTE les
contrats de fournitures de services, de travaux ou de matériels dont la valeur dépasse
l'équivalent de Quatre Cent Mille Dollars des Etas Unis d’Amérique (400.000 $)
L’Entrepreneur convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera effectué
par appel à la concurrence et d'une manière compatible avec l'usage dans l'industrie
pétrolière et gazière internationale.
A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux relatifs au personnel, aux
assurances, aux instruments financiers et ceux occasionnés par un cas de force
jnajeur), dont la valeur dépasse Quatre Cent Cinquante Mille (450.000) dinars seront
passés à la suite de larges consultations, dans le but d'obtenir les conditions les plus
avantageuses pour l’Entrepreneur, les entreprises consultées , tunisiennes ou
étrangères , étant toutes placées sur un pied d'égalité. Toutefois, l’Entrepreneur sera
dispensé de procéder ainsi dans les cas où il fournira en temps utile à l'AUTORITE
CONCEDANTE les raisons justificatives d'une telle dispense.
ARTICLE 5 :
L’Entrepreneur conduira toutes les opérations avec diligence, selon les réglementations
techniques en vigueur ou à défaut d'une réglementation appropriée, suivant les saines
pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière internationale, de manière à
réaliser une récupération ultime optimale des ressources naturelles couvertes par le
Permis et les Concessions qui en dérivent. Les droits et obligations de l’Entrepreneur
en ce qui concerne les obligations de travaux minima, les pratiques de conservation de
gisement, les renouvellements, les cessions, l'extension en durée ou de superficie,
l'abandon, et la renonciation seront tels qu'ils sont prévus par les dispositions du Code
des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et par le
cahier des charges.
Toute cession, transfert ou aliénation, sous quelque forme que ce soit, des droits et
obligations de l’Entrepreneur, découlant de la Convention et ses annexes, se feront
conformément à des conditions et modalités qui seront définies dans le Contrat, visé au
préambule de la présente Convention. En tout état de cause, toute cession devra faire
l’objet d’un accord de transfert entre le cédant et le cessionnaire d’une part et ETAP
d’autre part et qui devra être approuvé par l’AUTORITE CONCEDANTE.
5
ARTICLE 6 :
L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage :
1. à accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions fixées
par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application,
et les articles 3 à 6 inclus et l'article 9 du cahier des charges ;
2. à attribuer des Concessions d’Exploitation au Titulaire dans les conditions fixées par
le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application et par
le cahier des charges ;
3. à ne pas placer le Titulaire et/ou l’Entrepreneur, directement ou indirectement sous
un régime exorbitant du droit commun en vue de la réalisation des activités envisagées
par la présente Convention et le cahier des charges ;
4. à ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou droits fixes auxquels sont
assujettis les Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixés conformément au Code
des Hydrocarbures au moment de la signature de la présente Convention si ce n'est
pour les réviser proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie ;
5. à'ce que tous les biens et marchandises importés en franchise conformément aux
-dispositions de l’article 116 du Code des Hydrocarbures puissent être réexportés
également en franchise, sous réserve des restrictions qui pourraient être édictées par
l'AUTORITE CONCEDANTE en période de guerre ou d'état de siège ;
6. à faire bénéficier le Titulaire et l’Entrepreneur pour le ravitaillement en carburants et
combustibles de leurs navires et autres embarcations, du régime spécial prévu pour la
marine marchande.
7. à ce que le Titulaire et l’Entrepreneur soient assujettis pour les opérations réalisées
dans le cadre de la présente Convention à la procédure des changes prévue au
Chapitre 2, Titre Sept du Code des Hydrocarbures , telle que précisée à l'Annexe B
qui fait partie intégrante de la présente Convention.
ARTICLE 7 :
Le Titulaire et l’Entrepreneur s'engagent à commercialiser les hydrocarbures extraits
dans les meilleures conditions économiques possibles . A cet effet, ils s’engagent à
procéder à leur vente conformément aux dispositions de l’article 53 du Cahier des
Charges.
ARTICLE 8 :
Tout différend relatif à l’application de la présente Convention et de ses annexes entre
l’AUTORITE CONCEDANTE et l’Entrepreneur sera réglé par voie d’arbitrage suivant le
Règlement d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par un ou plusieurs
arbitres nommés conformement à ce Règlement. Les Parties s’engagent à executer
sans delai la sentence rendue par les arbitres et renoncent à toute voie de recours.
L’homologation de la sentence aux fins d’exequatur peut être demandée à tout tribunal
compétent. La loi et la procédure applicables seront celles de la législation tunisienne.
Le lieu d’arbitrage sera Genève (Suisse) et la langue utilisée sera la lanaue française.
6
ARTICLE 9 :
Sli l’exécution des présentes dispositions par une partie est retardée par un cas de
force majeure, le délai prévu pour ladite exécution sera prorogé d’une période égale à
celle durant laquelle la force majeure aura persisté. La durée de validité du Permis ou
de la Concession d’exploitation, suivant le cas, sera prorogée en conséquence sans
pénalités.
ARTICLE 10 :
Les droits et obligations du Titulaire et de l’Entrepreneur sont ceux résultant du Code
des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à
la date de signature de la présente Convention et ceux résultant de ladite Convention .
ARTICLE 11 :
La Convention Particulière et l’ensemble des textes qui lui sont annexés sont dispensés
des droits de timbre . Ils seront enregistrés sous le régime du droit fixe aux frais du
Titulaire conformément aux dispositions de l’article 100.a du Code des Hydrocarbures
Fait à Tunis, le ......
en cinq (5) exemplaires originaux
Pour l'ETAT TUNISIEN
Afif CHELBI
Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Pour l'Entreprise Tunisienne Pour Storm Ventures International Inc.
d'Activités Pétrolières
Matthew BRIST
Président
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ANNEXE A
CAHIER DES CHARGES
8
CAHIER DES CHARGES
Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation
des gisements d’Hydrocarbures dans le Permis dit « Hammamet Offshore».
ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges
Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Convention portant
autorisation de recherche et d’exploitation des gisements d’Hydrocarbures dans le
Permis Hammamet Offshore, ci-après dénommé « le Permis » , a pour objet de préciser
les conditions dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" ci-
après désignée par l’expression « le Titulaire » et la société Storm Ventures
International Inc., agissant en tant qu’Entrepreneur dans le cadre d’un contrat de
Partage de Production et désignée ci-après par l'expression « l’Entrepreneur, ou la
"Société » :
1. effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures ;
2. procéderont dans le cas où ils découvriraient un gisement exploitable , au
développement et à l'exploitation de ce gisement.
TITRE PREMIER
TRAVAUX DE RECHERCHE
ARTICLE 2 : Délimitation du Permis
Le permis visé à l'article premier ci-dessus est délimité conformément aux dispositions
de l’article 13 du Code des Hydrocarbures et comporte 1169 périmètres élémentaires
soit une surface totale initiale de 4676 km2.
ARTICLE 3 : Obligation de réalisation des travaux minima pendant la période
initiale de validité du Permis
Pendant la période initiale de validité du Permis fixée à Cinq ans (5), l'Entrepreneur
s'engage à réaliser le programme de travaux de recherche minimum suivant :
♦Acquisition de Deux Cent (200) kilomètres carré de nouvelle sismiques 3D ;
♦Reinterpretation de Deux Mille kilomètres de sismique existante ;
9
♦ Forage d'un (1) puits d'exploration ayant pour objectif le Miocène d'une profondeur
v de 2600 mètres lequel le premier sera atteint, ladite profondeur pourrait être modifiée
au vue des résultats de l'étude des données géologiques et géophysiques et le cas
échéant l'accord de l'Autorité Concédante sera demandé pour toute modification la
dite profondeur.
Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser le programme est fixé à Sept Million
et Huit Cent Mille Dollars des Etats-Unis d'Amérique (7800.000 $US).
Au cas où l’Entrepreneur réalise le programme des travaux de la période initiale de
validité du Permis et celui de toute autre période de son renouvellement, telles que
définies à l’article 5 ci-dessous, il aura satisfait à ses obligations même au cas où les
travaux auront été réalisés à un coût inférieur au coût estimatif.
Si l’Entrepreneur à la fin de l’une quelconque des périodes de validité du Permis n’a
pas réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée , il
sera tenu de verser à l’AUTORITE CONCEDANTE le montant nécessaire à
l’accomplissement ou à l’achèvement des dits travaux de recherche.
Le dit montant ainsi que les modalités de son versement seront notifiés par
l’AUTORITE CONCEDANTE à l’Entrepreneur.
En cas de contestation, qui devra être élevée au plus tard 30 jours à compter de la
date de la notification visée ci-dessus , l’AUTORITE CONCEDANTE et l’Entrepreneur
désigneront d’un commun accord, un expert indépendant pour trancher le différend
dans les 60 jours suivant la formulation de la dite contestation.
L’expert désigné devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa nomination.
Sa sentence est immédiatement exécutoire.
Les frais et honoraires de l’expert désigné seront supportés, à parts égales, par
l’Entrepreneur et l’AUTORITE CONCEDANTE.
ARTICLE 4 : Justification des dépenses relatives aux travaux de recherche
exécutés
L’Entrepreneur est tenu de justifier vis-à-vis de l’AUTORITE CONCEDANTE le montant
des dépenses relatives aux travaux de recherche effectués par lui pendant la durée de
validité du Permis.
ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis
Conformément aux dispositions de la section IV du Titre in du Code des
Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et sous réserve
d’avoir satisfait aux conditions prévues par la dite section , le Titulaire aura droit à deux
(2) périodes de renouvellement d’une durée de Trois (3) années chacune .
Pour la période du premier renouvellement , l’Entrepreneur s'engage à réaliser le
programme minimum de travaux comportant le forage d’un (1) puits d’exploration.
Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser ce programme est fixé à Six
Million Cinq Cent Mille de Dollars des Etats-Unis d’Amérique (6.500.000 $).
Pour la période du deuxième renouvellement, l’Entrepreneur s'engage à réaliser le
programme minimum de travaux comportant le forage d’un (1) puits d’exploration. Le
X 10
montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser ce programme est fixé à Six
Million Cinq Cent Mille de Dollars des Etats-Unis d’Amérique (6.500.000 $).
TITRE II
DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT
D’HYDROCARBURES
ARTICLE 6 : Octroi d’une Concession d’Exploitation
Si l’Entrepreneur fait la preuve d'une découverte et s’il a satisfait aux conditions fixées
par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application,
le Titulaire aura le droit d’obtenir la transformation d’une partie du Permis en
Concession d’Exploitation .
La Concession d’Exploitation sera instituée conformément aux dispositions du Code
-des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et
conformément aux conditions ci-après :
- le périmètre sera choisi selon les règles de l’art et en tenant compte des résultats
obtenus par l'Entrepreneur ;
- le périmètre n’isolera pas une enclave fermée à l’intérieur de la Concession.
Il est entendu qu’en cas de découvertes situées à l’extérieur de la Concession
d’Exploitation mais à l'intérieur du Permis de Recherche , le Titulaire aura le droit de
requérir la transformation en concession du périmètre englobant chaque nouvelle
découverte .
ARTICLE 7 : Obligation d'exploitation
L’Entrepreneur s’engage à exploiter l’ensemble de ses Concessions suivant les règles
de l’art et avec le souci d’en tirer le rendement optimum compatible avec une
exploitation économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts
fondamentaux d’exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques de la
Tunisie .
Si l’Entrepreneur fait la preuve qu’aucune méthode d’exploitation ne permet d’obtenir
des hydrocarbures à partir du gisement à un prix de revient permettant, eu égard aux
prix mondiaux des dits produits, une exploitation bénéficiaire, il sera relevé de
l’obligation d’exploitation , mais sous la réserve prévue à l'article 8 ci-après .
ARTICLE 8 : Exploitation spéciale à la demande de l’AUTORITE CONCEDANTE
1. Si, dans l'hypothèse visée à l’article 7 ci-dessus, l’AUTORITE CONCEDANTE,
soucieuse d’assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même
que le dit gisement doit être exploité, l’Entrepreneur sera tenu de le faire, à condition
que l'AUTORITE CONCEDANTE lui garantisse la vente des hydrocarbures produits à
un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais généraux d’exploitation, les taxes de
toutes espèces, la quote-part des frais généraux du siège social (mais à l’exclusion de
tous amortissements au titre des travaux antérieurs de recherche, de tous frais de
travaux de recherche exécutés ou à exécuter, dans le reste de la Concession ou dans
la zone couverte par le Permis), et lui assure une marge bénéficiaire nette égale à dix
pour cent (10%) des dépenses mentionnées ci-dessus.
2. Si, toutefois, l’obligation résultant du paragraphe 1. du présent article conduisait
l’Entrepreneur à engager des dépenses de premier établissement jugées excessives au
regard des programmes de développement normal de ses recherches et exploitations,
ou dont l’amortissement normal ne pourrait pas être prévu avec une sécurité suffisante,
le Titulaire , l’Entrepreneur et l’AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour étudier
le financement de l’opération proposée.
Dans ce cas, l’Entrepreneur ne sera jamais tenu d’augmenter contre son gré ses
investissements dans une opération déterminée, si celle-ci n’est pas comprise dans ses
programmes généraux de recherche et d’exploitation .
Si une telle augmentation des investissements devenait nécessaire, le Titulaire ,
l’Entrepreneur et l'AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour étudier les
modalités de son financement que l’AUTORITE CONCEDANTE sera appelée à
assumer en partie ou en totalité .
3. Le Titulaire et l’Entrepreneur pourront, à tout instant, se désengager des obligations
visées au présent Article en renonçant à la partie de la concession à laquelle elles
s’appliquent et ce, dans les conditions prévues à l’article 47 du présent Cahier.
De même, si une concession n’a pas encore été accordée, le Titulaire pourra, à tout
instant, se désengager en renonçant à demander la concession et en abandonnant son
permis de recherche sur la structure considérée .
ARTICLE 9 : Renouvellement du Permis de recherche en cas de découverte d’un
gisement
A l'expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement et si
l’Entrepreneur a fait une découverte et a satisfait aux conditions définies dans le Code
des Hydrocarbures et à ses obligations de travaux telles que définies à l’article 5 ci-
dessus, le Titulaire aura droit à un troisième renouvellement du Permis pour une
période de Trois années.
Pour la période du troisième renouvellement Storm Ventures International Inc s'engage à
réaliser à ses frais et risque le programme minima de travaux comportant le forage d'un (1)
puits d'exploration.
Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser ce programme est fixé à Six Million
Cinq Cent Mille de Dollars des Etats-Unis d'Amérique (6.500.000 $).
12
TITRE III
REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION
DES HYDROCARBURES
ARTICLE 10 : Redevance due sur les hydrocarbures liquides
1. La redevance proportionnelle aux quantités des hydrocarbures liquides produites par
le Titulaire à l’occasion de ses travaux de recherche ou d’exploitation est acquittée
dans le cas de paiement en espèces ou livrée gratuitement en cas de paiement en
nature à l'AUTORITE CONCEDANTE, en un point dit « point de perception » qui est
défini à l’article 12 du présent Cahier, avec les ajustements qui seraient nécessaires
pour tenir compte de l'eau et des impuretés ainsi que des conditions de température et
de pression dans lesquelles les mesures ont été effectuées .
2. La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle sera
mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production.
Les méthodes utilisées pour les mesures seront proposées par le titulaire et agréées
par l’AUTORITE CONCEDANTE. Ces mesures seront faites suivant un horaire à fixer
en fonction des nécessités de services du chantier. L’AUTORITE CONCEDANTE en
sera informée en temps utile. Elle pourra se faire représenter lors des opérations de
mesure et procéder à toutes vérifications contradictoires.
3. La redevance proportionnelle à la production sera liquidée mensuellement . Elle
devra être perçue au cours de la première quinzaine du mois suivant celui au titre
duquel elle est due. Le Titulaire transmettra à l’AUTORITE CONCEDANTE un « relevé
des quantités d'hydrocarbures assujetties à la redevance» avec toutes les justifications
utiles dans lesquelles seront prises en compte les mesures contradictoires de
production.
Après vérification et correction, s’il y a lieu, le relevé ci-dessus mentionné sera arrêté
par l’AUTORITE CONCEDANTE .
ARTICLE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la
production
Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle à la production, soit
en espèces, soit en nature, appartient à l'AUTORITE CONCEDANTE.
En ce qui concerne les Hydrocarbures liquides, l'AUTORITE CONCEDANTE notifiera
au Titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque année, son choix du mode de paiement
et dans le cas de paiement en nature, son choix des points de livraison visés aux
Articles 12 et 13 du présent Cahier des Charges. Ce choix sera valable pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante .
Si l'AUTORITE CONCEDANTE ne notifie pas son choix dans le délai imparti, elle sera
censée avoir choisi le mode de paiement en nature .
En ce qui concerne le gaz, l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront
en vue de fixer le mode de paiement et les périodes de son application.
13
ARTICLE 12 : Modalités de perception en espèces de la redevance
. proportionnelle sur les hydrocarbures liquides
1. Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé
mensuellement en prenant pour base, d’une part, le relevé arrêté par l’AUTORITE
CONCEDANTE, comme il est stipulé au paragraphe 3 de l'article 10 du présent Cahier
des Charges et d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides déterminée à la sortie
des réservoirs de stockage situés sur le champ de production , ci-après désigné «point
de perception». Il est convenu que ce montant s'établira en fonction des prix des ventes
effectivement réalisées conformément à l’article 53 du présent Cahier des Charges,
diminués des frais de transport mais non de la Redevance des Prestations
Douanières (RPD), à partir des dits réservoirs jusqu’à bord des navires.
2. Le prix appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis à la redevance
sera le prix visé au paragraphe 3. du présent article pour toute quantité vendue par le
Titulaire pendant le mois considéré, corrigé par des ajustements appropriés de telle
manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence stipulées au paragraphe
1. ci-dessus et adoptées pour la liquidation de la redevance.
3. Le prix de vente sera le prix que le Titulaire aura effectivement reçu conformément à
l’article 53 du présent Cahier des Charges et à l’article 50.1 du Code des
Hydrocarbures en ce qui concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de la
consommation intérieure tunisienne.
4. Les prix unitaires à appliquer pour le mois en question seront calculés conformément
à l'article 53 du présent Cahier des Charges et seront communiqués par le Titulaire en
même temps que le relevé mensuel mentionné au paragraphe 3 de l’article 10 du
présent Cahier des Charges.
Si le Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai
imparti, ceux-ci seront fixés d'office par l’AUTORITE CONCEDANTE, suivant les
principes définis aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et sur la base des
éléments d'information en sa possession.
ARTICLE 13 : Modalités de perception en nature de la redevance proportionnelle
sur les hydrocarbures liquides
Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature,
elle le sera au «point de perception» défini à l’article 12 ci-dessus. Toutefois, elle
pourra être livrée en un autre point dit « point de livraison », suivant les dispositions
prévues au présent Article.
En même temps qu'il adressera à l’AUTORITE CONCEDANTE le relevé visé au
paragraphe 3 de l’article 10 ci-dessus, le Titulaire fera connaître les quantités des
différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle
et l'emplacement précis où elles seront stockées.
L’AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures
liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception , soit tout autre
point situé à l’un des terminus des pipe-lines principaux du Titulaire et de
l’Entrepreneur.
14
aOSCJUSlSS, au puilll ounvcnu puui ia iiviuioui■. vu. ---__ ---....., , _.
la sécurité et au mode de production du gisement d’hydrocarbures .
L'AUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire et à l’Entrepreneur de
construire les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la
mesure où il s'agira d’installations normales situées à proximité des champs de
production. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au Titulaire
et à l’Entrepreneur les débours réels dans la monnaie de dépense.
Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature, deviendront la
propriété de l’AUTORITE CONCEDANTE à partir du « point de perception » et seront
livrés par le Titulaire à l'AUTORITE CONCEDANTE au point de livraison fixé par cette
dernière. Si le point de livraison est distinct du point de perception, c’est-à-dire qu’il est
situé en dehors du réseau général de transport du Titulaire et de l’Entrepreneur,
l’AUTORITE CONCEDANTE remboursera à l’Entrepreneur le coût réel des opérations
de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le
point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations et les frais des
assurances contre les pertes et la pollution qui doivent être obligatoirement souscrites .
L’enlèvement des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera fait
au rythme concerté chaque mois entre le Titulaire et l'AUTORITE CONCEDANTE.
Sauf en cas de force majeure, l'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser le Titulaire au
moins dix (10) jours à l'avance des modifications qui pourraient affecter le programme
de chargement prévu.
L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que les quantités d’hydrocarbures
constituant la redevance due pour le mois écoulé soient enlevées d'une manière
régulière dans les trente (30) jours qui suivront la remise par le Titulaire de la
communication visée au paragraphe 2 du présent article.
Toutefois, un plan d’enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra
être arrêté d’un commun accord .
Si les quantités d’hydrocarbures constituant la redevance ont été enlevées par
l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai de trente (30) jours, le Titulaire n’aura droit
à aucune indemnité .
Toutefois, l'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d’exiger du Titulaire une
prolongation de ce délai de trente (30) jours pour une nouvelle période qui ne pourra
dépasser soixante (60) jours .
La facilité ainsi donnée donnera lieu à contrepartie, l'AUTORITE CONCEDANTE devra
payer au Titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l’avance ,
rémunérant les charges additionnelles subies de ce fait par l’Entrepreneur.
Dans tous les cas, le Titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité visée au
paragraphe 5 du présent article, au-delà de l’expiration d’un délai total de quatre-vingt
dix (30 +60) jours .
Passé ce délai, il sera considéré que la redevance n’est plus payée en nature. Le
Titulaire aura le droit en conséquence de vendre les quantités non enlevées par
l'AUTORITE CONCEDANTE sur le marché du pétrole avec obligation de remettre à
l'AUTORITE CONCEDANTE les produits de la vente dans les conditions prévues à
l’article 12 ci-dessus.
Dans le cas où les dispositions prévues au paragraphe 6 du présent article, sont mises
en application plus de deux (2) fois au cours du même exercice , le Titulaire pourra
exiger que la redevance soit payée en espèces jusqu’à la fin de l'exercice considéré.
ARTICLE 14 : Redevance due sur les hydrocarbures gazeux
1. Le Titulaire acquittera en cas de paiement en espèces ou livrera gratuitement en cas
de paiement en nature à l'AUTORITE CONCEDANTE une redevance proportionnelle à
la production des hydrocarbures gazeux calculée suivant les dispositions du Code des
Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application .
La redevance sera perçue :
- Soit en espèces sur les quantités de gaz vendu par le Titulaire. Le prix de vente à
considérer est celui pratiqué par le Titulaire conformément aux dispositions de
l’article 53 du présent Cahier des Charges , après les ajustements nécessaires pour
ramener les quantités considérées au « point de perception ». Ce point de
perception est l’entrée du gazoduc principal de transport du gaz.
- Soit en nature sur les quantités de gaz produit par le Titulaire, mesurées à la sortie
<- des installations de traitement. Les méthodes utilisées pour la mesure seront
proposées par le Titulaire et agréées par l'AUTORITE CONCEDANTE.
L'AUTORITE CONCEDANTE sera informée en temps utile de la date à laquelle il sera
procédé à la mesure du gaz produit. Elle pourra se faire représenter lors des
opérations de mesure et procéder à toutes vérifications contradictoires.
L'AUTORITE CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point de
perception tel que défini au paragraphe précédent, soit tout autre point situé à l’un des
terminus des gazoducs principaux du Titulaire et de l’Entrepreneur, dans les mêmes
conditions que celles indiquées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 ci-dessus .
2. Si le Titulaire et l’Entrepreneur décident d'extraire, sous la forme liquide, certains
hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l'AUTORITE CONCEDANTE
percevra la redevance après traitement. La redevance sur ces produits liquides sera
perçue , soit en nature, soit en espèces, à partir d'un « point de perception secondaire »
qui sera celui où les produits liquides sont séparés du gaz .
Dans le cas où le paiement de la redevance s'effectue en nature, un point de livraison
différent pourra être choisi par accord mutuel . Ce point de livraison devra
nécessairement coïncider avec une des installations de livraison prévues par le
Titulaire pour ses propres besoins.
L'AUTORITE CONCEDANTE remboursera sa quote-part des frais de manutention et de
transport dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphes 4 de l’article
13 ci-dessus.
Dans le cas où la redevance est perçue en espèces, elle sera calculée sur la base du
prix de vente effectif pratiqué, corrigé par les ajustements nécessaires pour le ramener
aux conditions correspondant au point de perception secondaire.
16
Le choix du paiement de la redevance, en espèces ou en nature, sera fait dans les
mêmes conditions prévues à l’article 11 ci-dessus pour les hydrocarbures liquides.
3. Sauf interdiction motivée de l'AUTORITE CONCEDANTE, la gazoline naturelle
séparée par simple détente et stabilisée sera considérée comme un hydrocarbure
liquide, qui peut être remélangé au pétrole brut.
Un plan d'enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois pourra être arrêté d'un
commun accord, qu'il s'agisse de la redevance payée en gazoline naturelle, ou de
l'écoulement dudit produit pour les besoins de l'économie tunisienne.
4. Le Titulaire et l’Entrepreneur n'auront l'obligation :
- ni de dégazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour rendre le gaz marchand,
dans la mesure où ils auront trouvé un débouché commercial pour le dit gaz;
- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;
- ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de recyclage.
5. Dans le cas où l'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en
nature, elle devra fournir à ses propres frais aux points de livraison agréés, des moyens
de réception adéquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où
ils deviennent disponibles au fur et à mesure de leur production ou de leur sortie des
usines de traitement. L'AUTORITE CONCEDANTE prendra en charge les liquides à
ses risques et périls, dès leur livraison. Elle ne pourra pas imposer le stockage de ces
liquides au Titulaire.
6. Dans le cas où l'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en
espèces, cette redevance sera liquidée mensuellement conformément aux dispositions
du paragraphe 3 de l’article 10 et de l’article 12 ci-dessus.
7. Si l'AUTORITE CONCEDANTE n’est pas en mesure de recevoir la redevance en
nature dans les conditions spécifiées au paragraphe 5 du présent Article, elle sera
réputée avoir renoncé à la perception en nature soit pour toutes les quantités
correspondant à la redevance due ou pour la partie de ces quantités pour laquelle elle
ne dispose pas de moyens de réception adéquats.
TITRE IV
INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET
D'EXPLOITATION DU TITULAIRE ET DE L’ENTREPRENEUR
ARTICLE 15 : Facilités données au Titulaire et à l’Entrepreneur pour leurs
installations annexes
Conformément aux dispositions des Articles 84 à 90 du Code des Hydrocarbures,
L'AUTORITE CONCEDANTE donnera au Titulaire et à l’Entrepreneur toutes facilités en
vue d'assurer à leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, la
recherche, la production, le transport, le stockage et l'évacuation des produits
17
provenant de leurs recherches et de leurs exploitations, ainsi que toute opération ayant
pour objet le traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.
Ces facilités porteront, dans la mesure du possible, sur :
a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports
d'embarquement ou à proximité des usines de traitement,
b. les installations de traitement du gaz brut,
c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les
raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes,
d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des
hydrocarbures en vrac,
e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaine
public des ports maritimes ou aériens,
f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications
tunisiens,
g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées
de transport d'énergie,
h. les alimentations en eau potable et à usage industriel.
ARTICLE 16 : Installations n’ayant pas un caractère d’intérêt public
1. L'Entrepreneur établira, à ses frais, risques et périls, toutes installations qui seraient
nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un
caractère d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur du permis
et des concessions qui en seraient issues.
Sont considérés comme installations n’ayant pas un caractère d’intérêt public :
a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en
mer,
b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et son
acheminement jusqu’aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement,
c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin de
fer, par route ou par mer .ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et
de stockage jusqu'au point de chargement,
d. les réservoirs de stockage aux points de chargement,
e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement
des navires,
f. les adductions particulières d'eau dont le Titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la
concession,
g. les lignes privées de transport d'énergie électrique,
h. les pistes , routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux
chantiers du Titulaire et de l’Entrepreneur,
18
1. les télécommunications entre les chantiers du Titulaire et de l’Entrepreneur,
j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux
destinés à l'usage exclusif du Titulaire et de l’Entrepreneur, et qui constituent des
dépendances légales de leur entreprise ,
k. le matériel de transport terrestre , aérien et maritime propre au Titulaire et à
l'Entrepreneur leur permettant l'accès à leurs chantiers,
2. Pour les installations visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 du présent
article, le Titulaire et l’Entrepreneur seront tenus, si l'AUTORITE CONCEDANTE le leur
demande, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les
réserves suivantes :
a. L’Entrepreneur ne seront tenus ni de construire, ni de garder des installations plus
importantes que ses besoins propres ne le nécessitent ;
b. Les besoins propres du Titulaire et de l’Entrepreneur seront satisfaits en priorité sur
ceux des tiers utilisateurs ;
c. L'utilisation des dites installations par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par
l’Entrepreneur pour ses propres besoins ;
d. Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire et à l’Entrepreneur une juste indemnité
- pour le service rendu.
Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre chargé
des Hydrocarbures sur proposition du Titulaire et de l'Entrepreneur conformément aux
dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son
application .
3. L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer à l’Entrepreneur de
conclure, avec des tiers titulaires de Permis ou de concessions, des accords en vue
d'aménager et d'exploiter en commun les ouvrages visés aux alinéas (c), (e), (f), (g) et
(h) du paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en résulter une économie dans les
investissements et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.
4. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la législation et de la réglementation
en vigueur, fera toute diligence en vue d’accorder à l’Entrepreneur les autorisations
nécessaires pour exécuter les travaux relatifs aux installations visées au paragraphe 1
du présent Article.
ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire et par l’Entrepreneur des équipements et
de l'outillage publics existants
Le Titulaire et l’Entrepreneur seront admis à utiliser, pour leurs recherches et leurs
exploitations, tous les équipements et outillage publics existant en Tunisie, suivant les
clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les autres
usagers.
ARTICLE 18 : Installations présentant un intérêt public établies par l'AUTORITE
CONCEDANTE à la demande de l’Entrepreneur
l. Lorsque l’Entrepreneur justifie avoir besoin, pour développer son industrie de
recherche et d'exploitation des Hydrocarbures, de compléter les équipements et
l'outillage publics existants ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public, il
devra en informer l'AUTORITE CONCEDANTE.
L'AUTORITE CONCEDANTE ,1e Titulaire et l’Entrepreneur s'engagent à se concerter
pour trouver la solution optimale susceptible de répondre aux besoins légitimes
exprimés par l’Entrepreneur, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur concernant le domaine public et les services publics en
question.
2. Sauf dispositions contraires prévues aux Articles 22, 23 et 24 du présent Cahier, les
parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous :
a. L'Entrepreneur fera connaître à l'AUTORITE CONCEDANTE ses besoins concernant
les installations dont il demande l’établissement.
Il appuiera sa demande par une note justifiant la nécessité desdites installations et par
un projet d'exécution précis.
Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il se serait fixé s'il était chargé lui-même de
l'exécution des travaux. Ces délais devront correspondre aux plans généraux de
développement de ses opérations en Tunisie, tels qu'ils auront été exposés par lui dans
les rapports et compte-rendus qu'il est tenu de présenter à l'AUTORITE CONCEDANTE
en application du Titre V du présent Cahier des Charges.
b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaître à l’Entrepreneur dans un
délai de trois (3) mois, ses observations sur l'utilité des travaux, sur les dispositions
techniques envisagées par l’Entrepreneur et sur ses intentions concernant les
modalités suivant lesquelles les travaux seront exécutés.
Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même, soit d'en confier
l'exécution à l’Entrepreneur.
c. Si l'AUTORITE CONCEDANTE décide d'exécuter elle-même les travaux demandés,
elle précisera si elle entend assurer elle même le financement des travaux de premier
établissement, ou bien si elle entend imposer à l’Entrepreneur de lui rembourser tout ou
partie de ses dépenses.
Dans ce dernier cas, l’Entrepreneur sera tenu de rembourser à l'AUTORITE
CONCEDANTE la totalité ou la part convenue des dépenses réelles dûment justifiées,
par échéances mensuelles qui commencent à courir dans le mois qui suit la
présentation des décomptes, sous peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal.
d. Dans les cas visés à l'alinéa (c) du présent article, les projets d'exécution seront mis
au point d'un commun accord entre les parties, conformément aux règles de l'Art, et
suivant les clauses et conditions générales et les spécifications techniques particulières
appliquées par l’AUTORITE CONCEDANTE.
Les projets seront approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures ,
l’Entrepreneur entendu. Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus
large mesure possible. L’Entrepreneur aura le droit de retirer sa demande, s'il juge la
participation financière qui lui est imposée trop élevée.
S'il accepte la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures, l’AUTORITE
CONCEDANTE sera tenue d'exécuter les travaux avec diligence et d’assurer la mise en
20
service des ouvrages dans un délai normal, eu égard aux besoins légitimes exprimés
par l’Entrepreneur et aux moyens d’exécution susceptibles d’être mis en oeuvre.
3. Les ouvrages ainsi réalisés seront mis à la disposition de l’Entrepreneur pour la
satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l’usage
exclusif.
L’AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre établissement public, office ou
concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera l’exploitation, l’entretien et le
renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de l’approbation des
projets d’exécution.
L’Entrepreneur , en contrepartie de l'usage desdites installations, payera à l’exploitant
les taxes d'usage et péages qui seront fixés, l’Entrepreneur entendu, par le Ministre
chargé des Hydrocarbures, Ces taxes et péages devront être les mêmes que ceux
pratiqués en Tunisie pour des services publics ou des entreprises similaires, s'il en
existe. A défaut, ils seront fixés conformément aux dispositions de l’alinéa (d ) du
paragraphe 2 de l’article 16 du présent Cahier.
Au cas où l’Entrepreneur aurait, comme il est stipulé à l'alinéa (c) du paragraphe 2 du
présent Article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il en
sera tenu compte dans la même proportion dans le calcul des péages et taxes d'usage.
ARTICLE 19 : Installations présentant un intérêt public exécutées par
l’Entrepreneur (Concession ou autorisation d’utilisation
d'outillage public)
Dans le cas visé à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de I’ Article 18 du présent Cahier où
l'AUTORITE CONCEDANTE décide de confier à I’ Entrepreneur l’exécution des travaux
présentant un intérêt public, celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés d'une
concession ou d'une autorisation d’utilisation d'outillage public.
1. S'il existe déjà une législation en la matière pour le type d'installations en question,
on s' y référera,
2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux Articles 22, 23 et 24
du présent Cahier, on appliquera les dispositions générales ci-dessous :
La concession ou l'autorisation d'utilisation d'outillage public sera accordée dans un
acte séparé, distinct de l'arrêté de Concession d’Exploitation d’Hydrocarbures.
La construction des installations et leur exploitation seront assurées par le
l’Entrepreneur à ses risques et périls.
Les projets y afférents seront établis par l’Entrepreneur et approuvés par l'AUTORITE
CONCEDANTE.
l'AUTORITE CONCEDANTE approuvera de même les mesures de sécurité et
d'exploitation prises par l’Entrepreneur.
Les ouvrages construits par l'Entrepreneur sur le domaine de l'Etat, des Collectivités
locales ou des établissements publics feront retour de droit à l’AUTORITE
CONCEDANTE à la fin de la Concession d’Exploitation d’Hydrocarbures.
21
La concession ou l’autorisation d'utilisation de l’outillage public comportera l’obligation
pour le Titulaire et l’Entrepreneur de mettre leurs ouvrages et installations à la
disposition de l’AUTORITE CONCEDANTE et du public; étant entendu que le Titulaire
et l’Entrepreneur auront le droit de satisfaire leurs propres besoins en priorité, avant de
satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les tarifs d’utilisation seront fixés comme il est
stipulé à l’alinéa (d), du paragraphe 2 de l’article 16 du présent Cahier.
ARTICLE 20 : Durée des autorisations et des concessions consenties pour les
installations annexes de l’Entrepreneur
1. Les concessions et les autorisations d’occupation du domaine public ou du domaine
privé de l’Etat et les concessions et les autorisations d’utilisation de l’outillage public,
seront accordées à l’Entrepreneur pour la durée de validité du Permis de recherche
conformement aux procédures en vigueur.
Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions à chaque
renouvellement du permis ou d’une portion du permis.
Elles seront automatiquement prorogées, si le Titulaire obtient une ou plusieurs
Concessions d’Exploitation d’Hydrocarbures , accordées conformément à
l’article 6 du présent Cahier et jusqu'à expiration de la dernière de ces Concessions.
2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant la concession ou l'autorisation d’occupation du
domaine public ou du domaine privé de l’Etat ou la concession ou l’autorisation
d'utilisation de l'outillage public cessait d'être utilisé par l’Entrepreneur, l'AUTORITE
CONCEDANTE se réserve les droits définis ci-dessous:
a. Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par l’Entrepreneur,
l'AUTORITE CONCEDANTE pourra prononcer d'office l’annulation de la concession ou
de l'autorisation d’utilisation de l’outillage public ou d’occupation correspondante;
b. Lorsque l’ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, l’Entrepreneur
pouvant ultérieurement avoir besoin d’en reprendre l'utilisation, l'AUTORITE
CONCEDANTE pourra sous sa responsabilité en requérir l'usage provisoire soit pour
son compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle.
Toutefois, l’Entrepreneur reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à
nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations.
ARTICLE 21 : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions
autres que la Concession d’Exploitation des Hydrocarbures
Dans tous les cas, les règles imposées à l'Entrepreneur pour l'utilisation d'un service
public, pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé de l’Etat et pour les
concessions ou les autorisations d'utilisation de l'outillage public, seront celles en
vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la
gestion du domaine public et des biens de l'Etat.
Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement par
l’Entrepreneur des droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au moment
de leur octroi conformément aux barèmes généraux communs à tous les usagers.
Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux en vigueur en
la matière. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la
délivrance des concessions ou des autorisations susvisées et au détriment de
l'Entrepreneur, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les
installations annexes de l’Entrepreneur d'une manière discriminatoire, et constituant
des taxes ou impôts additionnels n'ayant plus le caractère d’une juste rémunération
d'un service rendu.
ARTICLE 22 : Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau
1. L’Entrepreneur est censé connaître parfaitement les difficultés de tous ordres que
soulèvent les problèmes d’alimentation en eau potable, ou à usage industriel ou
agricole, dans le périmètre couvert par le permis initial tel que défini à l'article 2 du
présent Cahier des Charges.
2. L’Entrepreneur pourra, s'il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou
permanents aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou à usage industriel,
dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits que ces réseaux
peuvent assurer.
Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs
applicables pour les réseaux publics concernés .
Les branchements seront établis sur la base de projets approuvés par les services
compétents du Ministère chargé de l'Agriculture à la demande du Titulaire et à ses
frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements dans
le domaine.
3. Lorsque l’Entrepreneur aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation de ses
chantiers et notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins légitimes de
l’Entrepreneur ne pourront pas être satisfaits d'une façon économique par un
branchement sur un point d'eau public existant ou un réseau public de distribution
d'eau, l'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à lui donner toutes facilités d'ordres
technique et administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le Code des Eaux
en vigueur, et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers pour
effectuer les travaux nécessaires de captage et d'adduction des eaux du domaine
public.
Les ouvrages de captage exécutés par l’Entrepreneur en application des autorisations
visées ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque
l’Entrepreneur aura cessé de les utiliser. Les ouvrages d'adduction ne sont pas
concernés par la présente disposition.
Lorsque l’Entrepreneur aura besoin d'assurer d'une manière permanente l'alimentation
de ses chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas où il ne peut obtenir
que ses besoins légitimes soient satisfaits d'une manière suffisante, économique,
durable et sûre par un branchement sur un point d'eau public existant ou un réseau
public de distribution d'eau, les parties conviennent de se concerter pour rechercher la
manière de satisfaire les besoins légitimes de l’Entrepreneur.
L’Entrepreneur s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation
qui lui seraient prescrites par l'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les eaux
qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et
identifié dans l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.
23
Si, par contre, les forages de l'Entrepreneur aboutissent à la découverte d'un système
aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié dans l'inventaire des ressources
hydrauliques et n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà
reconnu, l'AUTORITE CONCEDANTE réservera à l’Entrepreneur une priorité dans
l'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ledit système.
Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt
général, ni s'étendre au-delà des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation des
installations de l’Entrepreneur et de leurs annexes.
Avant l'abandon de tout forage de recherche par l’Entrepreneur, l'AUTORITE
CONCEDANTE pourra obliger celui-ci à procéder au captage, de toute nappe d’eau
jugée exploitable, étant entendu que les dépenses engagées à ce titre seront à la
charge de l'Etat Tunisien .
ARTICLE 23 : Dispositions applicables aux voies ferrées
L’Entrepreneur , pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses dépôts et
de ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements de
voies ferrées particuliers et les raccorder aux réseaux ferrés publics.
Les projets d'exécution de ces embranchements seront établis par l’Entrepreneur
conformément aux conditions de sécurité et aux conditions techniques applicables aux
-réseaux publics tunisiens. Ces projets seront approuvés par l'AUTORITE
CONCEDANTE après enquête parcellaire.
L’AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de modifier les tracés proposés par
l’Entrepreneur, pour tenir compte des résultats de l’enquête parcellaire et pour
raccorder au plus court et selon les règles de l’art les installations de l’Entrepreneur
aux réseaux publics .
ARTICLE 24 : Dispositions applicables aux installations de chargement et de
déchargement maritime
1. Lorsque le Titulaire et l’Entrepreneur auront à résoudre un problème de chargement
ou de déchargement maritime, ils se concerteront avec l’AUTORITE CONCEDANTE
pour arrêter, d'un commun accord, les dispositions susceptibles de satisfaire leurs
besoins légitimes.
La préférence sera donnée à toute solution comportant l’utilisation d’un port ouvert au
commerce sauf cas exceptionnels où la solution la plus économique serait d’aménager
un tel poste de chargement ou de déchargement en rade foraine.
2. L’AUTORITE CONCEDANTE s’engage à donner toute facilité au Titulaire et à
l’Entrepreneur dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la police
des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la
Tunisie, et sur un même pied d’égalité que les autres exploitants d’hydrocarbures pour
qu’ils puissent disposer le cas échéant :
- des plans d’eau du domaine public des ports,
- d'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptibles de recevoir sur ducs
d’albe, les navires-citernes usuels,
24
- des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l'aménagement
' d’installations de transit ou de stockage .
3. Si la solution adoptée est celle d’un poste de chargement ou de déchargement en
rade foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront construites,
balisées et exploitées par l’Entrepreneur à ses frais sous le régime de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime .
Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par
l'AUTORITE CONCEDANTE sur proposition de l’Entrepreneur
ARTICLE 25 : Dispositions applicables aux centrales électriques
Les centrales électriques installées par l'Entrepreneur ainsi que ses réseaux de
distribution d’énergie sont considérés comme des dépendances légales de l'entreprise
et seront assujettis à toutes les réglementations et à tous les contrôles appliqués aux
installations de production et de distribution d'énergie similaires.
L’Entrepreneur produisant de l’énergie électrique pour l’alimentation de ses chantiers,
pourra céder au prix de revient tout excédent de puissance par rapport à ses besoins
propres à un organisme désigné par l'AUTORITE CONCEDANTE.
ARTICLE 26 : Substances minérales autres que les Hydrocarbures liquides ou
gazeux
Si l'Entrepreneur, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations
d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux, sans pouvoir séparer l'extraction des hydrocarbures,
l'AUTORITE CONCEDANTE, le Titulaire et l’Entrepreneur se concerteront pour
examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.
Toutefois, l'Entrepreneur ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les
substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux si leur séparation et leur
conservation constituent des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.
ARTICLE 27 : Installations diverses
Ne seront pas considérées comme des dépendances légales de l’entreprise de
l’Entrepreneur:
- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et en
particulier les raffineries,
- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux .
Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de l’entreprise de
l’Entrepreneur les installations de premier traitement des hydrocarbures extraits ,
aménagés par lui en vue de permettre le transport et la commercialisation desdits
hydrocarbures et notamment les installations de « dégazolinage » des gaz bruts .
25
TITRE V
SURVEILLANCE ET CONTROLE
ARTICLE 28 : Documentation fournie à l’Entrepreneur par l'AUTORITE
CONCEDANTE
L'AUTORITE CONCEDANTE fournira à l’Entrepreneur la documentation qui se trouve
en sa possession et concernant :
- le cadastre et la topographie ,
- la géologie générale ,
- la géophysique ,
- l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydrauliques ,
- les forages.
Cependant l'AUTORITE CONCEDANTE ne lui fournira pas des renseignements ayant
un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ou des renseignements
fournis par les titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validité et dont la
divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'assentiment des intéressés.
ARTICLE 29 : Contrôle technique
L’Entrepreneur sera soumis à la surveillance de l'AUTORITE CONCEDANTE suivant
les dispositions prévues au Code des Hydrocarbures dans les conditions précisées aux
Articles 31 à 44 ci-après.
ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux
L’Entrepreneur, tant pour ses travaux de recherche que pour ses travaux d'exploitation,
se conformera aux dispositions de la législation tunisienne en vigueur relatives aux
eaux du domaine public et dans les conditions précisées par les dispositions du présent
Cahier des Charges.
Les eaux que l’Entrepreneur pourrait découvrir au cours de ses travaux restent
classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente,
par lui, qu'en se conformant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au
Code des Eaux.
L’Entrepreneur prendra toutes mesures appropriées qui seront concertées avec les
services compétents du Ministère de l'Agriculture en vue de protéger les nappes
aquifères.
Le Ministère chargé de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout
forage si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des
nappes artésiennes.
L’Entrepreneur sera tenu de communiquer aux services compétents du Ministère
chargé de l’Agriculture tous les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses
forages sur les nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses,
débit) dans les formes que lui seront prescrites .
26
ARTICLE 31 : Accès aux chantiers
L'AUTORITE CONCEDANTE pourra, à tout moment, déléguer sur les chantiers de
l'Entrepreneur, et à la charge de celui-ci, un agent qui aura libre accès à toutes les
installations et à leurs dépendances légales en vue de s’assurer du progrès des
travaux, procéder aux mesures et jaugeages des hydrocarbures et, d'une façon
générale, vérifier que les droits et intérêts de l'AUTORITE CONCEDANTE sont
sauvegardées.
ARTICLE 32 : Obligation de rendre compte des travaux
a. L’Entrepreneur adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, trente (30) jours au moins
avant le commencement des travaux :
- Le programme de prospection géophysique projeté qui doit comprendre notamment
une carte mettant en évidence le maillage à utiliser ainsi que le nombre de
kilomètres à acquérir et la date du commencement des opérations et leurs durées
approximatives ;
- Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme relatif à
chaque forage de développement.
Le rapport d'implantation précisera :
^ les objectifs recherchés par le forage et les profondeurs prévues ,
- l'emplacement du forage projeté, défini par ses coordonnées géographiques avec un
extrait de carte annexé,
- la description sommaire du matériel employé,
- les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés,
- le programme minimum des opérations de carottage et de diagraphies,
- le programme envisagé pour les tubages,
- les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau,
- éventuellement les procédés que l’Entrepreneur compte utiliser pour mettre en
exploitation le ou les forage(s).
b. L’Entrepreneur adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, un rapport journalier sur
l’avancement de ses travaux en cours tels que campagne sismique , forages et
constructions.
Il devra remettre dès que possible une copie des enregistrements réalisés.
c. Le carnet de forage
L’Entrepreneur est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et
paraphé, d'un modèle agréé par l'AUTORITE CONCEDANTE où seront notées au fur et
à mesure des travaux, sans blanc ni grattage, les conditions d’exécution de ces travaux
et en particulier :
la nature et le diamètre de l'outil ;
l'avancement du forage ;
27
- les paramètres de forage ;
- la nature et la durée des manœuvres et opérations spéciales telles que carottage,
alésage, changement d'outils et instrumentation ;
- les indices et incidents significatifs de toute nature.
Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de l'AUTORITE
CONCEDANTE.
ARTICLE 33 : Contrôle technique des forages
1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage prévues dans le
rapport d'implantation visé à l’article 32 ci-dessus, l’Entrepreneur devra exécuter
toutes les mesures appropriées afin de déterminer les caractéristiques des terrains
traversés.
2. Une collection des déblais de forage et des éventuelles carottes sera constituée par
l’Entrepreneur et tenue par lui en un lieu convenu à l'avance, à la disposition de
l’AUTORITE CONCEDANTE .
L’Entrepreneur aura le droit de prélever sur les carottes et les déblais de forages les
échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des
examens.
Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une
fraction de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de telle
manière que le reste de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné
par les agents de l'AUTORITE CONCEDANTE. A défaut et sauf impossibilité,
l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été examiné par un représentant
qualifié de l'AUTORITE CONCEDANTE.
Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte rendu spécial en
sera fait à l'AUTORITE CONCEDANTE.
En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection
par le Titulaire ou par l'AUTORITE CONCEDANTE après avoir subi les examens et
analyses. L’Entrepreneur conservera soigneusement le reste des déblais et carottes
pour que l'AUTORITE CONCEDANTE puisse à son tour prélever des échantillons pour
sa collection et ses propres examens et analyses.
Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises
d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par l’Entrepreneur aussi longtemps
qu'il le jugera utile. Ils seront mis par lui à la disposition de l'AUTORITE
CONCEDANTE au plus tard à l'expiration du Permis.
3. L’Entrepreneur informera l'AUTORITE CONCEDANTE, dans un délai suffisant pour
que celle-ci puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que
diagraphies , tubage , cimentation et essais de mise en production.
L’Entrepreneur avisera l'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave susceptible
de compromettre la poursuite d'un forage ou de modifier de façon notable les conditions
de son exécution.
4. L'Entrepreneur fournira à l'AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports sur les
examens faits sur les carottes et les déblais de forage ainsi que sur les opérations de
forage, y compris les activités spéciales mentionnées au paragraphe 3 du présent
Article.
ARTICLE 34 : Arrêt d'un forage
L’Entrepreneur ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé
l'AUTORITE CONCEDANTE. Sauf circonstances particulières, cet avis devra être
donné au moins soixante douze (72) heures à l'avance.
L’Entrepreneur devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon définitif ou d’un abandon
provisoire d’un forage, un programme qui devra être conforme à la réglementation
technique en vigueur ou, à défaut, aux normes les plus récentes publiées par
l’American Petroleum Institute .
Toutefois, si l'AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connaître ses observations dans
les soixante douze (72) heures qui suivent le dépôt du programme d'abandon du forage
par l’Entrepreneur celui-ci sera censé avoir été accepté.
ARTICLE 35 : Compte rendu de fin de forage
L’Entrepreneur adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai maximum de
trois (3) mois après la fin de tout forage, un rapport final , dit "compte rendu de fin de
forage".
T_e compte rendu de fin de forage comprendra notamment :
a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés, les
observations et mesures faites pendant le forage, le profil des tubages restant dans le
puits, les diagraphies et les résultats des essais de production.
b. Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques se
référant directement au forage considéré.
ARTICLE 36 : Essais des forages
1. Si au cours d'un forage, l’Entrepreneur juge nécessaire d'effectuer un essai sur une
couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera
l'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer un
tel essai.
2. En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 5 du présent Article,
l'initiative d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra à l’Entrepreneur.
3. Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant dûment qualifié de
l'Autorité Concédante, l’Entrepreneur sera tenu de faire l'essai de toute couche de
terrain susceptible de contenir des hydrocarbures , à la condition toutefois qu'un tel
essai puisse être exécuté sans nuire à la marche normale des travaux de
l’Entrepreneur.
4. Dans le cas où l’exécution , ou la répétition de l’un des essais effectués à la
demande de l’AUTORITE CONCEDANTE , et malgré l'avis contraire de l’Entrepreneur,
occasionne à l’Entrepreneur une perte ou une dépense , une telle perte ou dépense
serait à la charge :
29
de l'Entrepreneur, si ledit essai révèle une découverte potentiellement
exploitable ,
de l’AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit pas à une
découverte potentiellement exploitable .
5. Lorsque les opérations de forage d'un puits de développement conduisent
raisonnablement à supposer l'existence d'une zone minéralisée en hydrocarbures
suffisamment importante et non encore reconnue, l'Entrepreneur sera tenu de prendre
toutes les mesures techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de cette
zone.
ARTICLE 37 : Compte rendu et programme annuels
Avant le 1er Avril de chaque année, l’Entrepreneur sera tenu de fournir un compte
rendu général de son activité pendant l’année précédente conformément aux
dispositions du Code des Hydrocarbures.
Ce compte rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée ainsi que
les dépenses de recherche et d’exploitation engagées par l’Entrepreneur.
Ce compte rendu sera établi dans les formes qui seront concertées à l’avance entre
l'AUTORITE CONCEDANTE et l'Entrepreneur.
ARTICLE 38 : Exploitation méthodique d'un gisement
Toute exploitation d’un gisement devra être rationnelle et conduite suivant les règles de
l’art et les saines pratiques de l’industrie pétrolière .
Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une
récupération maximale des hydrocarbures .
Trois mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement,
l’Entrepreneur devra porter à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE le
schéma d’exploitation. Ce schéma devra comporter la destination finale de chacun des
effluents.
Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, la production de gaz devra être
aussi réduite que possible, dans les limites permises pour une récupération optimale
des liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser débiter
le gaz en dehors du circuit d'utilisation.
Des dérogations aux règles ci-dessus pourront être accordées par l'AUTORITE
CONCEDANTE à la demande dûment justifiée et motivée de l’Entrepreneur,
Toute modification importante apportée aux dispositions du schéma initial sera
immédiatement portée à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE.
ARTICLE 39 : Contrôle des puits de production
L’Entrepreneur disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs,
des appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque, et
conforme aux usages suivis dans l'industrie du pétrole et du gaz, les paramètres de
production de ces puits .
30
Tous les documents concernant ces contrôles seront mis à la disposition de
l'AUTORITE CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, l’Entrepreneur lui en fournira
des copies.
ARTICLE 40 : Conservation des gisements
L’Entrepreneur exécutera les travaux, mesures ou essais nécessaires pour assurer la
meilleure connaissance possible du gisement.
L’Entrepreneur pourra être rappelé par l’AUTORITE CONCEDANTE à l’observation des
règles de l’art et en particulier, il sera tenu de régler et éventuellement de réduire le
débit des puits, de façon à ce que l’évolution régulière du gisement ne soit pas
perturbée.
ARTICLE 41 : Coordination des recherches et des exploitations faites dans un
même gisement par plusieurs exploitants différents
Si un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs Concessions
d’Exploitation distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, l'Entrepreneur
s'engage à conduire ses recherches et ses exploitations sur la partie du gisement qui
le concerne en se conformant à un plan d'ensemble.
Ce plan d’ensemble sera établi dans les conditions définies ci-après :
1. L'AUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires intéressés par un même
gisement à se concerter pour établir un plan unique de recherches et d'exploitation
applicable à la totalité dudit gisement.
Ce plan précisera si nécessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits
seront répartis entre les Titulaires.
Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un « Comité
d’unitisation » chargé de diriger les recherches et l'exploitation en commun.
L'AUTORITE CONCEDANTE pourra se faire représenter aux séances dudit Comité.
2. A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-
vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par l'AUTORITE CONCEDANTE, ceux-ci
seront tenus de présenter à cette dernière leurs plans individuels de recherche ou
d'exploitation.
L'AUTORITE CONCEDANTE proposera à la décision du Ministre chargé des
Hydrocarbures un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou d'exploitation,
les bases de répartition des hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité
d’unitisation.
3. Sauf s'il en résulte un préjudice grave pour l'un des Titulaires intéressés, la décision
arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui sont
faites par un Titulaire ou un groupe de Titulaires, représentant au moins les trois quarts
des intérêts en cause, en tenant compte notamment des réserves en place.
L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des données
acquises concernant le gisement au moment où sera rendue la décision arbitrale.
Le pian d’unitisation pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties
intéressées, ou du Ministère chargé des Hydrocarbures si les progrès obtenus
31
ultérieurement dans la connaissance du gisement amènent à modifier l'appréciation des
intérêts en cause et des réserves en place.
4. Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre
chargé des Hydrocarbures dès qu'elles leur auront été notifiées.
ARTICLE 42 : Obligation générale de communiquer les documents
L’Entrepreneur sera tenu de fournir à l'AUTORITE CONCEDANTE, sur sa demande,
outre les documents énumérés au présent Titre, les renseignements statistiques
concernant la production, le traitement et éventuellement le stockage et les
mouvements des hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses exploitations , les
stocks de matériel et de matières premières, les commandes et les importations de
matériel, le personnel , ainsi que les copies des pièces telles que cartes, plans,
enregistrements, relevés , extraits de registres ou de comptes rendus permettant de
justifier les renseignements fournis.
ARTICLE 43 : Unités de mesure
Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis à l'AUTORITE
CONCEDANTE en utilisant les unités de mesure ou les échelles agréées par
l'AUTORITE CONCEDANTE.
Toutefois, à l'intérieur de ses services, l’Entrepreneur pourra utiliser tout autre système
sous réserve d'en faire les conversions correspondantes au système métrique.
ARTICLE 44 : Cartes et plans
1. Les cartes et plans seront fournis par l’Entrepreneur en utilisant les fonds de cartes
ou de plans du service topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de
plans établis par d'autres services topographiques à condition qu’ils soient agréés par
l'AUTORITE CONCEDANTE.
A défaut, et après que l'Entrepreneur se soit concerté avec l'AUTORITE
CONCEDANTE et le service topographique, ces cartes et plans pourront être établis
par les soins et aux frais de l’Entrepreneur , aux échelles et suivant les procédés les
mieux adaptés à l’objet recherché.
Ils seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement
généraux de la Tunisie.
2. L’AUTORITE CONCEDANTE et l’Entrepreneur se concerteront pour déterminer dans
quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans,
cartographie, photographies aériennes, restitutions photogrammétriques qui seraient
nécessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.
Si l’Entrepreneur confie lesdits travaux à des contractants autres que le service
topographique tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le service topographique
tunisien, de telle manière que les levés effectués lui soient communiqués et puissent
être utilisés par lui. L’Entrepreneur remettra au service topographique tunisien deux
tirages des photos aériennes levées par lui ou pour son compte.
32
3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes
imposées par la Défense Nationale, à donner à l'Entrepreneur toutes autorisations de
parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes,
lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.
TITRE VI
EXPIRATION DE LA CONCESSION ET RETOUR DES INSTALLATIONS
DU TITULAIRE A L’AUTORITE CONCEDANTE
ARTICLE 45 : Fin de la concession par arrivée à terme
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 61 du Code des Hydrocarbures, feront
retour gratuitement à l’AUTORITE CONCEDANTE dans l’état où ils se trouvent à la fin
de la concession par arrivée à terme, les immeubles au sens de l’article 53-1 du Code
des Hydrocarbures.
Cette disposition s’applique notamment aux immeubles et aux droits réels immobiliers
suivants :
■“ a. les terrains acquis ou loués par le Titulaire ;
b. les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le Titulaire .
Les baux et les contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrains
devront comporter une clause réservant expressément à l’AUTORITE
CONCEDANTE la faculté de se substituer au Titulaire.
Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d’énergie ou d’eau, ou de
transports spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.
Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent Article seront
dressés contradictoirement dans les six(6) mois précédant la fin de la concession
d’exploitation .
c. les puits, sondages d’eau et bâtiments industriels ;
d. les routes et pistes d’accès, les adductions d’eau y compris les captages et les
installations de pompage, les lignes de transport d’énergie y compris les postes
de transformation, de coupure et de comptage, les moyens de télécommunications
appartenant en propre au Titulaire.
e. les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, qu’ils soient à usage de bureaux
ou de magasins ; les habitations destinées au logement du personnel affecté à
l’exploitation et leurs annexes ; les droits à bail ou à occupation que le titulaire
peut détenir sur des bâtiments appartenant à des tiers et utilisés par lui aux fins ci-
dessus,
f. les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du
Titulaire, ou les raccordant au réseau public.
33
Il est cependant entendu que les installations entrant dans les catégories limitativement
énumérées ci-dessus, feront retour à l’AUTORITE CONCEDANTE si, bien que situées
à l’extérieur du périmètre de la concession, elles sont indispensables à la marche de
cette concession exclusivement.
2. Si des installations devant faire retour à l’AUTORITE CONCEDANTE dans les
conditions indiquées au présent Article étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en
partie, à l’exploitation d'autres concessions ou permis du Titulaire en cours de validité,
les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun et dans la
proportion des besoins respectifs du Titulaire et de l’AUTORITE CONCEDANTE seront
arrêtées d’un commun accord avant leur remise à l’AUTORITE CONCEDANTE.
Réciproquement , il en sera de même pour les installations du Titulaire ne faisant par
retour à l'AUTORITE CONCEDANTE et dont l’usage serait indispensable à celle-ci
pour la marche courante de l’exploitation de la concession reprise par elle .
ARTICLE 46 : Faculté de rachat des installations
1. En fin de concession par arrivée à terme, l’AUTORITE CONCEDANTE aura la faculté
de racheter pour son compte, ou le cas échéant, pour le compte d’un nouveau Titulaire
de concessions ou de permis de recherche qu’elle désignera, tout ou partie des biens
énumérés ci-après autres que ceux visés à l’article 45 ci-dessus et qui seraient
nécessaires pour la poursuite de l’exploitation et l’évacuation des hydrocarbures
"extraits :
a. les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire ;
b. les installations et l’outillage se rattachant à l’exploitation , à la manutention et au
stockage des hydrocarbures bruts.
La décision de l’AUTORITE CONCEDANTE précisant les installations visées ci-dessus
et sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée au Titulaire
six (6) mois avant l’expiration de la concession correspondante .
2. Le prix de rachat correspondra à la valeur comptable nette des dits biens.
Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront l’expiration de
la concession , sous peine d’intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans mise en
demeure préalable .
L’AUTORITE CONCEDANTE pourra en cas d'exercice de la faculté de rachat requérir
du Titulaire soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau
permissionnaire, ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause
soient mises à sa disposition, suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de
l’article 45 ci-dessus.
3. Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1 du présent
article lorsqu’ils sont , en totalité ou en partie seulement, nécessaires au Titulaire pour
lui permettre de poursuivre son exploitation sur l’une de ses concessions qui ne serait
pas arrivée à expiration .
34
ARTICLE 47 : Fin de la concession par la renonciation
Si l’Entrepreneur veut exercer son droit de renoncer à la totalité ou à une partie
seulement de l’une des concessions, il est tenu de le notifier à l’AUTORITE
CONCEDANTE au plus tard 12 mois avant la date de renonciation.
Les droits respectifs de l’AUTORITE CONCEDANTE ,du Titulaire et de l’Entrepreneur
seront réglés conformément aux dispositions prévues par le Code des Hydrocarbures
et aux articles 45 et 46 du présent cahier des charges .
En cas de renonciation partielle à la concession, les dispositions du Code des
Hydrocarbures et du présent Cahier des Charges continueront à régir le reste de la
concession .
ARTICLE 48 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon état
Jusqu'à la fin de la concession, l’Entrepreneur sera tenu de maintenir les bâtiments ,
les ouvrages de toute nature, les installations pétrolières et les dépendances légales en
bon état d’entretien et d’exécuter en particulier les travaux d’entretien des puits
existants et de leurs installations de pompage et de contrôle .
ARTICLE 49 : Pénalités en cas de retard dans la remise des installations
...Dans les cas prévus à l’article 45 ci-dessus, tout retard résultant du fait du Titulaire
dans la remise de tout ou partie des installations revenant à l’AUTORITE
CONCEDANTE ouvrira à cette dernière le droit au paiement d’une astreinte égale à un
pour cent (1%) de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et après
mise en demeure non suivie d’effet dans le délai d’un mois.
ARTICLE 50 : Fin de la concession par déchéance
Si l’un des cas de déchéance prévus par l’article 57 du Code des Hydrocarbures se
réalise, le Ministre chargé des hydrocarbures mettra l’Entrepreneur en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qui ne pourra excéder six (6) mois.
Si l'Entrepreneur en cause n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s’il
n’a pas fourni une justification satisfaisante, la déchéance sera prononcée.
Dans ce cas, la concession , les immeubles et meubles s’y rapportant visés à l’article
53 du Code des Hydrocarbures feront retour gratuitement à l’AUTORITE
CONCEDANTE.
ARTICLE 51 : Responsabilité de l’Entrepreneur vis-à-vis des tiers
A l’expiration de la concession par arrivée à terme , en cas de renonciation, ou en cas
de déchéance, l’Entrepreneur devra souscrire une assurance couvrant pendant un
délai de dix ans (10) les risques résultant de son activité et susceptibles d’apparaître
après retour de la dite Concession à l’AUTORITE CONCEDANTE .
35
TITRE VII
CLAUSES ECONOMIQUES
ARTICLE 52 : Réserves d’hydrocarbures pour les besoins de l'économie
tunisienne
1. Le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides
extraits par le Titulaire de ses concessions en Tunisie sera exercé pour couvrir les
besoins de la consommation intérieure tunisienne et ce, conformément aux dispositions
du Code des Hydrocarbures et des dispositions ci-après :
i. L’obligation du Titulaire de fournir une part de la production pour couvrir les
besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la
redevance proportionnelle à la production prévue à l’article 101 du Code des
Hydrocarbures ;
ii. Si le Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera sur
chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder , sauf accord formel de
l’Entrepreneur, le maximum prévu par le Code des Hydrocarbures pour chacune
d'elles.
2. La livraison pourra être effectuée au choix du Titulaire, sous forme de produits finis.
Dans le cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la
livraison sera faite à l’AUTORITE CONCEDANTE à la sortie de la raffinerie.
La qualité et les proportions des produits raffinés à livrer seront déterminées en
fonction des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Titulaire s’ils étaient
traités dans une raffinerie tunisienne, ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral de
l’Europe .
Les prix seront déterminés par référence à ceux des produits de même nature qui
seraient importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d’un montant
calculé de manière à correspondre à une réduction de dix pour cent (10%) de la valeur
du pétrole brut à partir duquel ils auront été raffinés, valeur calculée conformément aux
dispositions du Code des Hydrocarbures .
Toutefois, cette réduction ne s’appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont
destinés à l’exportation. L’AUTORITE CONCEDANTE s’engage à donner toutes
facilités afin de permettre au Titulaire de créer une raffinerie dont les produits seront
destinés à l’exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturel et/ou des usines
de pétrochimie traitant les hydrocarbures ou leurs dérivés .
ARTICLE 53 : Prix de vente des hydrocarbures
Pour les hydrocarbures liquides, le Titulaire et l'Entrepreneur seront tenus d’appliquer
un prix de vente à l'exportation qui ne doit pas être inférieur au « prix de vente normal »
défini ci-après, tout en leur permettant de trouver un débouché pour la totalité de leur
production.
Le « prix de vente normal » d'un hydrocarbure liquide au sens du présent Cahier des
Charges sera celui qui, compte tenu des autres facteurs entrant en ligne de compte tels
que les assurances et le fret, donnera, sur les marchés qui constituent un débouché
normal pour la production tunisienne, un prix comparable à celui des hydrocarbures
liquides d'autres provenances concourant également au ravitaillement normal des
mêmes marchés et de qualité comparables.
Pour les hydrocarbures gazeux, le Titulaire et l’Entrepreneur sont tenus d’appliquer un
prix de vente à l’exportation qui ne sera pas inférieur au prix de vente normal .
Le prix de vente normal sera celui obtenu par le Titulaire et l'Entrepreneur dans leurs
contrats de vente de gaz .
Les cours considérés pour la détermination du prix de vente normal seront les cours
normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, à l'exclusion
des :
- Ventes directes ou indirectes du vendeur par l'entremise de courtiers à une
société affiliée.
- Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcées et
en général toutes ventes d’hydrocarbures motivées entièrement ou en partie par
des considérations autres que celles prévalant normalement dans une vente.
- Ventes résultant d'accords entre gouvernements ou entre gouvernements et
sociétés étatiques.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 54 : Personnel de l’Entrepreneur
L’Entrepreneur est tenu de se soumettre à la législation et à la réglementation en
vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.
L’Entrepreneur sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de
la main d'œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre qualifiée susceptible d'être
recrutée en Tunisie.
Il sera tenu d'admettre les candidatures qualifiées présentées par lesdits bureaux.
La proportion des tunisiens dans l’effectif total de l'Entrepreneur sera soumise à
l’approbation de l’AUTORITE CONCEDANTE étant entendu, que ladite proportion sera
déterminée en tenant compte de la nature de l'activité de l’Entrepreneur en cours et des
dispositions de l’article 62.2. du Code des Hydrocarbures.
37
ARTICLE 55 : Défense Nationale et Sécurité du Territoire
L’Entrepreneur sera tenu de se soumettre aux mesures prises par les autorités civiles
ou militaires en matière de Défense Nationale et de Sécurité du Territoire de la
République Tunisienne.
Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de
certaines clauses du présent Cahier des Charges et de la Convention à laquelle celui-
ci est annexé.
Néanmoins, les avantages permanents que confèrent à l’Entrepreneur le présent
Cahier des Charges et la Convention à laquelle celui-ci est annexé, subsisteront et ne
seront pas modifiés quant au fond.
L’Entrepreneur ne pourra exercer d'autres recours en indemnité à l'occasion des
décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à
toute entreprise tunisienne susceptible d'être lésée par une mesure analogue.
ARTICLE 56 : Cas de force majeure
L’Entrepreneur n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des
Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas de
force majeure et ce, conformément à l’article 62.1 du Code des Hydrocarbures.
-Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur présentant un
caractère à la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est affectée
d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par la Convention et le
Cahier des Charges tels que :
1. tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies, tempêtes,
explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont
l’intensité est inhabituelle au pays ;
2. guerre, révolution, révolte, émeute ou blocus ;
3. grèves à l’exception de celles du personnel de l'Entrepreneur;
4. restrictions gouvernementales.
Les retards dus à un cas de force majeure n’ouvriront à l’Entrepreneur aucun droit à
indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation d’égale durée de la
validité du Permis ou des Concessions d’Exploitation sur lesquels ces retards se sont
produits.
ARTICLE 57 : Communication de documents pour contrôle
L’Entrepreneur aura l'obligation de mettre à la disposition de l'AUTORITE
CONCEDANTE tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat,
des obligations souscrites par l'Entrepreneur dans le présent Cahier des Charges et
dans la Convention à laquelle il est annexé.
38
ARTICLE 58 : Copies des documents
L’Entrepreneur devra remettre au Ministère chargé des Hydrocarbures un (1) mois au
plus tard après la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite
Convention, du Cahier des Charges et des pièces y annexées telles qu’enregistrées.
Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient
ultérieurement et se rattachant à la présente Convention et au présent Cahier des
Char9es MAI 2005
Fait à Tunis le,.................................
en cinq (5) exemplaires originaux
Pour l'ETAT TUNISIEN
Afif CHELBI
Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Pour l'Entreprise Tunisienne p°ur Storm Ventures International Inc.
d'Activités Pétrolières
39
ANNEXE B
PROCEDURE DES CHANGES
PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES
APPLICABLE A STORM VENTURES INTERNATIONAL INC.
PERMIS HAMMAMET OFFSHORE
Les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation
d'hydrocarbures de Storm Ventures International Inc. ci-après dénommée "LA
SOCIETE " seront régies par la réglementation des changes , par les dispositions du
Code des Hydrocarbures et par les dispositions suivantes :
A. Sociétés non résidentes :
1. LA SOCIETE est autorisée à payer en devises étrangères, directement sur ses
propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie, toutes dépenses de
recherche et d'exploitation sous réserve des dispositions suivantes:
- LA SOCIETE s'engage à payer intégralement en Dinars les entreprises résidentes
en Tunisie ;
- Elle pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères non
résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche et l'exploitation des
hydrocarbures pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la présente
Convention. Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement payées à
l'étranger, elles doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les sommes nécessaires
à leurs dépenses locales.
2. LA SOCIETE s'engage à transférer en Tunisie durant les phases de recherche et de
développement les devises nécessaires afin de faire face à ses dépenses en Dinars.
3. LA SOCIETE est tenue conformément à l’article 44 du code des assurances
promulgué par la loi N°92-24 du 09 Mars 1992 de souscrire en Tunisie les polices
d'assurances relatives à son activité en Tunisie.
Elle pourra librement encaisser, disposer et réexporter en devises étrangères sa quote-
part des paiements de compagnies d'assurance obtenues en compensation de sinistres
sous les conditions suivantes :
- Si les installations endommagées sont réparées ou remplacées, les montants
dépensés à ce titre seront remboursés en devises étrangères et/ou en Dinars
Tunisiens, conformément aux dépenses réellement engagées.
- Si les installations endommagées n'ont été ni réparées, ni remplacées, les
remboursements s'effectueront dans les mêmes monnaies que celles des
investissements initiaux et dans les mêmes proportions.
- Les indemnités d'assurances reçues en compensation de paiements ou
d'investissements réalisés en Dinars Tunisiens seront effectuées en Dinars
41
Tunisiens. Le produit de ces indemnités pourra être affecté pour la couverture des
„ dépenses locales.
4. En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étrangère qui sont
employées par l’Entrepreneur en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera
payée en Dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour avantages
sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le pays où elles ont leur domicile,
pourra être payé hors de la Tunisie en devises étrangères.
Les personnes de nationalité étrangère employées par des contractants et sous-
contractants de l’Entrepreneur pour une période n'excédant pas six (6) mois, pourront
être payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour
en Tunisie sont pris en charge par leur employeur.
Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement que celui
accordé aux employés de l’Entrepreneur en vertu du paragraphe précédent.
Il reste entendu que tous les employés étrangers de l’Entrepreneur et de ses
contractants et sous-contractants qui sont employés en Tunisie seront soumis à
l'imposition sur le revenu en Tunisie conformément à la législation en vigueur.
5. La Société ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant des
banques résidentes en Tunisie, sauf pour les cas de découverts de courte durée dus à
des retards dans les opérations de conversion en Dinars des devises disponibles en
Tunisie.
6. La Société demandera en premier lieu le transfert des soldes créditeurs en Dinars. Si
le transfert n’est pas effectué dans le mois qui suit la demande, à la suite d’un avis
motivé contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou telle partie du
solde créditeur en Dinars de la Société, seul le montant contesté ne pourra faire l'objet
de transfert ou de retenues sur les rapatriements subséquents. Le montant contesté
sera alors soumis dans le mois qui suit l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie,
à une commission de conciliation composée de trois (3) membres, le premier
représentant la Banque Centrale de Tunisie, le second représentant la Société et le
troisième nommé par les deux Parties et qui devra être d'une nationalité différente de
celle des deux Parties.
L'avis de la commission liera les parties et devra être formulé dans les quatre (4) mois
qui suivent l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie.
Ces dispositions seront valables pendant toute la durée de la présente convention et
de tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement.
B. Sociétés résidentes :
Toute société résidente qui deviendrait partie à la présente Convention et ses annexes,
s'engage à respecter la réglementation tunisienne de change telle qu'aménagée par
les dispositions suivantes :
- La société est autorisée à se faire ouvrir par les intermédiaires agréés des
comptes professionnels en devises. Ces comptes seront alimentés jusqu’à 100 %
de ses recettes en devises et fonctionneront conformément à la réglementation de
change en vigueur ; ,
- La socete peut effectuer librement tous transferts afférents à des règlements de
ses dépenses courantes engagées en devises pour son approvisionnement en
biens et services dans le cadre de ses activités de recherche et d’exploitation,
ainsi que pour la distribution de dividendes revenant à ses associés non
résidents, en domiciliant auprès d'un ou plusieurs intermédiaires agréés
toutes ses opérations en la matière. L’intermédiaire agréé est tenu à ce titre
d'adresser à la Banque Centrale une fiche d'information appuyée des justificatifs
appropriés lors de chaque transfert effectué.
- La société peut acheter librement en dinars tunisiens auprès des agences de
voyages installées en Tunisie sur présentation des justificatifs appropriés, les
billets prépaid au profit du personnel non résident détaché ou en mission en
Tunisie à titre d’assistance technique étrangère dans le cadre de l’exécution de la
présente Convention.
- Le règlement des importations pourrait s’effectuer, lorsqu’il est exigé avant
l'arrivée de la marchandise en Tunisie sur présentation à l’intermédiaire agréé
d’une facture pro forma. Une facture définitive visée par les services de la douane
doit être fournie à l’intermédiaire agréé pour l’apurement du dossier.
- Les contractuels non résidents peuvent transférer librement le montant des
économies qu’ils pourraient faire sur leurs salaires en domiciliant leurs contrats de
travail auprès d’un seul intermédiaire agréé qui est tenu à ce titre d’adresser à la
Banque Centrale de Tunisie une fiche d'information appuyée des justificatifs
appropriés lors de chaque transfert effectué.
43
ANNEXE C
DEFINITION ET CARTE DU PERMIS
%
PERMIS DE RECHERCHE HAMMAMET OFFSHORE
ET AP / Storm Ventures International Inc.
SOMMETS ET NUMEROS DES REPERES DES PERIMETRES ELEMENTAIRES
SUPERFICIE = 4676 km2 soit 1169 P.E.
Sommets Numéros des repères
1 412 734
2 414 734
3 414 736
4 418 736
5 418 738
6 420 738
7 420 740
8 422 740
9 422 744
10 424 744
11 424 746
12 426 746
13 426 748
14 424 748
15 424 770
16 444 770
17 444 786
18 470 786
19 470 770
20 474 770
21 474 774
22 476 774
23 476 776
24 478 776
25 478 778
26 Intersection du méridien 778 avec le plateau continental Tuniso-ltalien
27 Intersection du méridien 766 avec le plateau continental Tuniso-ltalien
28 486 766
29 486 758
30 480 758
31 480 756
32 478 756
33 478 746
34 476 746
35 476 744
36 480 744
37 480 740
v 38 468 740
39 468 722
40 476 722
41 476 720
42 484 720
43 484 722
44 488 722
45 488 694
46 476 694
47 476 700
48 450 700
49 450 ' 688
50 424 688
51 424 700
52 412 700
53/1 412 734
I
maure
PERMIS DE RECHERCHE
HAMMAM ET OFFSHORE
ETAP - Storm Ventures International Inc.
Superficie : 4676 knr soit : 1169 P.E.
Echelle : 0 20km