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 PERMIS SUD REMADA








CONVENTION ET ANNEXES








Entre








L'ETAT TUNISIEN


ET


L’ENTREPRISE TUNISIENNE tf’ACTIVITES


PETROLIERES


ET





STORM VENTURES INTERNATIONAL INC.





Mai 2005


 CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE


ET SEXPLOITATION DES GISEMENTS D’HYDROCARBURES





Entre les soussignes :


L’ETAT TUNISIEN (ci-apres denomme "L'AUTORITE CONCEDANTE"), represente par


Monsieur Afif CHELBI, Ministre de I’lndustrie, de I’Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises


D'une part,


Et,


L’ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-apres denommee


"ETAP"), dont ie siege est a Tunis, au 27 bis Avenue Khereddine Pacha, 1002 Tunis


Belvedere, representee par son President Directeur General, Monsieur Taieb EL


KAMEL, dument mandate pour signer cette Convention. HdZtvJf x>JAU B/filhloo*


Et,


Storm Ventures International Inc. (ci-apres denommee "STORM”) societe etablie et


regie selon les lois de I'Etat d’Alberta (Canada) ayant son siege social a Calgary


(Canada) elisant domicile a B2-1, Residence Dar Maghrebia. Rue Lac Windermere,


Des Berges du Lac, 1053 Tunis, ayant son siege a Suite 3300, 205 - 5 Avenue S.W.


Calgary, Alberta T2P 2V7. Canada representee par son President, Monsieur Matthew


BRISTER dument mandate pour signer cette Convention par une resolution du Conseil


d'Administration en date du 14 novembre 2003 . uJb.^4? cJi


D'autre part,


ETAP agit en tant que Titulaire et Storm Ventures International Inc. en tant


qu’Entrepreneur. '


II est prealablement expose ce qui suit:


Un Protocole a’Accord pour I’octroi du Permis de Prospection Sud Remada a ete conclu


en date du 16 decembre 2003 entre I’Etat Tunisien d’une part et ETAP et STORM


ENERGY LIMITED d’autre part.


Le Permis de Prospection Sud Remada a ete attribue a ETAP par arrete du Ministre de


de Nndustrie et de I’Energie en date du 8 avril 2004 et publie au Journal Officiel de la


Republique Tunisienne No 32 en date du 20 avril 2004. En vertu d’un Accord de


Transfert conclu en date du 15 juin 2004 entre ETAP d’une part et STORM ENERGY


LIMITED et STORM d’autre part , cette demiere etant devenue I’ Entrepreneur du


Permis de Prospection Sud Remada.


L’ETAP et STORM ont depose conjointement en date du 12 mai 2005 une demande


de transformation du Permis de Prospection Sud Remada en Permis de Recherche


sous le regime du Code des Hydrocarbures promulgue par la Loi n° 99-93 du 17 Aout


1999 telle que modifiee et completee par la Loi n° 2002-23 du 14 fevrier 2002 et par la


 %








loi No 2004-61 du 27 juillet 2004 (Code des Hydrocarbures) dit "Permis Sud Remada"


comportant 1187 perimetres elementaires de quatre (4) km2 chacun, d'un seul tenant,


soit quatre milles sept cents quarante huit kilometres carres (4748 km2).


L’ETAP est en droit conformement au titre VI du Code des Hydrocarbures de conclure


un Contrat de Partage de Production avec un entrepreneur possedant les ressources


financiers et I’experience technique necessaires.


Storm Ventures International Inc. a fait la preuve qu’elle possede les ressources


financiers et I’experience technique necessaires pour exercer toutes les activites de


recherche, depreciation de developpement et d’exploitation des hydrocarbures.


L’ETAP et Storm Ventures International Inc. ont conclu un Contrat de Partage de


Production sous lequel Storm Ventures International Inc. exercera toutes les activites


objet de la presente Convention et ses annexes .


En vertu de ce Contrat Storm Ventures International Inc. pourra prelever directement


une partie de la production petroliere ou gaziere pour recuperer toutes les depenses de


recherche, depreciation, de developpement et de production ainsi qu’une autre part a


titre de remuneration . ETAP recevra la part de production restante.


Ceci etant expose, il a ete arrete et convenu ce qui suit:


ARTICLE PREMIER:


Le Permis de Recherche , tel que delimite a I’article 2 du Cahier des Charges annexe a


la presente Convention (Annexe A) sera attribue a ETAP par un arrete du Ministre


charge des Hydrocarbures qui sera publie. au Journal Officiel de la Republique


Tunisienne.


ARTICLE 2 :


L’Entrepreneur s’engage a effectuer .et a financer tous les travaux de recherche et


d’exploitation conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


reglementaires pris pour son application et notamment sow titre VI et conformement aux


dispositions du Contrat de Partage de Production et de la presente Convention et ses


annexes.


L’AUTORITE CONCEDANTE accorde a [’Entrepreneur le benefice de tous les


avantages et privileges prevus par le Code des Hydrocarbures promulgue par la Loi


n°99-93 du 17 Aout 1999 telle que modifiee et completee par la Loi n°2002-23 du 14


fevrier 2002 et par la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 (Code des Hydrocarbures) ainsi


que les textes subsequents pris pour son application, et par la presente Convention


ainsi que ses annexes .


Les annexes qui font partie integrante de la dite Convention sont :Annexe A : le cahier


des charges ; Annexe B : la procedure des changes ; Annexe C : definition et carte de


permis.


ETAP s’engage a remplir, les obligations auxquelles elle est soumise dans les delais


impartis en vertu de la presente Convention et ses annexes et du Contrat de Partage


de Production.


Les travaux de recherche et d’exploitation des hydrocarbures effectues par


I’Entrepreneur dans les zones couvertes par le Permis de Recherche sont assujettis


aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son


application , aux dispositions de la presente Convention et ses annexes ainsi que celles


du Contrat de Partage de Production .





ARTICLE 3 :


Conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


reglementaires pris pour son application, le Titulaire s'engage a payer a I'AUTORITE


CONCEDANTE:


1. La redevance proportionnelle a la production des hydrocarbures (ci-apres designee


"Redevance") a la valeur ou aux quantites des hydrocarbures liquides ou gazeux


provenant des operations realisees dans le cadre de la presente Convention et


vendues ou enlevees par lui ou pour son compte qui sera acquittee suivant les taux


prevus a Particle 101.2.4. du Code des Hydrocarbures.


Le decompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en especes,


seront effectues suivant les modalites precisees au Titre III du Cahier des Charges.


2. Les droits et taxes prevus a Particle 100 du Code des Hydrocarbures.


II est precise que lesdits droits, taxes et la Redevance seront dus, meme en I'absence


de benefice.


3. L’impot sur les benefices suivant les taux prevus a Particle 101 du Code des


Hydrocarbures. Les paiements effectues par le Titulaire au titre de I'impot sur les


benefices remplacent tout impot qui pourrait etre du en application des dispositions du


Code de I'impot sur le Revenu des Personnes Physiques et de I'impot sur les Societes.


Les benefices soumis a I’impot seront calcules conformement aux dispositions du Titre


VII , chapitre un (1) du Code des Hydrocarbures.


Pour la determination des benefices nets, [’Entrepreneur tiendra en Tunisie une


comptabilite en Dinars ou seront enregistres tous les frais, depenses, et charges


encourus par lui au titre des activites assujetties a la presente Convention , y compris


les ajustements necessaires pour corriger les pertes ou gains de change qui


resulteraient sans ces ajustements, d’une ou plusieurs modifications intervenant dans


les taux de change entre le Dinar et la monnaie nationale de I’Entrepreneur en cause


dans laquelle lesdits frais, depenses et charges ont ete encourus , etant entendu que


ces ajustements ne seront pas eux-memes consideres comme un benefice ou une perte


aux fins de I’impot sur les benefices.


L’amortissement des immobilisations corporelles et des depenses traitees comme des


immobilisations en vertu de I ‘article 109,1 du Code des Hydrocarbures peut etre





4


 \

















differe, autant que besoin est, de fagon a permettre leur imputation sur les exercices


b^neficiaires jusqu’a extinction complete .


Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnees


pourra etre traite comme frais deductible au titre de I’exercice au cours duquel la perte


ou I’abandon a eu lieu.


Pour chaque exercice beneficiaire, I’imputation des charges et amortissements sera


effectuee dans I’ordre suivant:


a. report des deficits anterieurs,


b. amortissements differes,


c. autres amortissements.





4. [.’Entrepreneur paiera pour son propre compte et comptabilisera au titre des


depenses recouvrables, les droits , taxes et tarifs prevus a Particle 114 du Code des


Hydrocarbures ;


5. [’Entrepreneur est assujetti au paiement de I’impot sur les benefices vise a Particle


101.3 du Code des Hydrocarbures, toutefois, I’impot sur les benefices issus des


hydrocarbures du par [’Entrepreneur au titre de la presente Convention, sera pris en


charge totalement par le Titulaire et paye, pour le compte de (’Entrepreneur et ce


cbnformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures.





ARTICLE 4 :


Avant la fin du mois d’Octobre de chaque annee, (’Entrepreneur est tenu de notifier a


I'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes previsionnels de travaux de recherche et


d'exploitation pour I'annee suivante, accompagnes de^ previsions de depenses. II


avisera I’AUTORITE CONCEDANTE des revisions apportees a ces programmes .


L’Entrepreneur est tenu de communiquer sans delai a I'AUTORITE CONCEDANTE les


contrats de fournitures de services, de travaux ou de materiels dont la valeur depasse


['equivalent en dinars tunisiens de Trois Cent Mille (300.000) Dollars des Etats Unis.


L’Entrepreneur convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera effectue


par appel a la concurrence et d'une maniere compatible avec I'usage dans I'industrie


petroliere et gaziere internationale.


A cette fin, tous les contrats ou marches (autres que ceux relatifs au personnel, aux


assurances, aux instruments financiers et ceux occasionnes par un cas de force


majeur), dont la valeur depasse I’equivalent en dinars tunisiens de Trois Cent Mille


dollars des Etats-Unis d’Amerique (300.000 $) seront passes a la suite de larges


consultations, dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour


[’Entrepreneur, les entreprises consultees , tunisiennes ou etrangeres , etant toutes


placees sur un pied d'egalite.





5








t





Toutefois, I’Entrepreneur sera dispense de proceder ainsi dans les cas ou il fournira en


temps utile a I'AUTORITE CONCEDANTE les raisons justificatives d’une telle dispense.


ARTICLE 5 :


L’Entrepreneur conduira toutes les operations avec diligence, selon les reglementations


techniques en vigueur ou a defaut d’une reglementation appropriee, suivant les saines


pratiques admises dans I'industrie petroliere et gaziere internationale, de maniere a


realiser une recuperation ultime optimale des ressources naturelles couvertes par le


Permis et les Concessions qui en derivent. Les droits et obligations de (’Entrepreneur


en ce qui concerne les obligations de travaux minima, les pratiques de conservation de


gisement, les renouvellements, les cessions, I'extension en duree ou de superficie,


I'abandon, et la renonciation seront tels qu'ils sont prevus par les dispositions du Code


des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application et par le


cahier des charges .


Toute cession, transfert ou alienation, sous quelque forme que ce soit, des droits et


obligations de I’Entrepreneur, decoulant de la Convention et ses annexes, se feront


conformement a des conditions et modalites definies dans le Contrat, vise au


preambule de la presente Convention. En tout etat de cause, toute cession devra faire


I’objet d’un accord de transfert entre le cedant et le cessionnaire d’une part et ETAP


cPautre part et qui devra etre approuve par I’AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 6 :


L'AUTORITE CONCEDANTE s’engage:


1. a accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions fixees


par le Code des Hydrocarbures et les textes reglementaires pris pour son application,


les articles 3 a 6 inclus ainsi que Particle 9 du cahier des Charges ;


2. a attribuer des Concessions d’Exploitation au Titulaire dans les conditions fixees par


le Code des Hydrocarbures et les textes reglementaires pris pour son application et par


le cahier des charges ;


3. a ne pas placer le Titulaire et/ou (’Entrepreneur, directement ou indirectement sous


un regime exorbitant du droit commun en vue de la realisation des activites envisagees


par la presente Convention et le cahier des charges ;


4. a ne pas augmenter les droits d’enregistrement ou droits fixes auxquels sont


assujettis les Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixes conformement au Code


des Hydrocarbures au moment de la signature de la presente Convention si ce n'est


pour les reviser proportionnellement aux variations generates des prix en Tunisie ;


5. a ce que tous les biens et marchandises importes en franchise conformement aux


dispositions de I’article 116 du Code des Hydrocarbures puissent etre reexportes





6


egalement en franchise, sous reserve des restrictions qui pourraient etre edictees par


I'AUTORITE CONCEDANTE en periode de guerre ou d'etat de siege ;


6. a faire beneficier le Titulaire et I’Entrepreneur pour le ravitaillement en carburants et


combustibles de leurs navires et autres embarcations, du regime special prevu pour la


marine marchande.


7. a ce que le Titulaire et I’Entrepreneur soient assujettis pour les operations realisees


dans le cadre de la presente Convention a la procedure des changes prevue au


Chapitre 2, Titre Sept du Code des Hydrocarbures , telle que precisee a I'Annexe B


qui fait partie integrante de la presente Convention.


ARTICLE 7 :


Le Titulaire et I’Entrepreneur s'engagent a commercialiser les hydrocarbures extraits


dans les meilleures conditions economiques possibles . A cet effet, ils s’engagent a


proceder a leur vente conformement aux dispositions de I’article 53 du Cahier des


Charges .


ARTICLE 8 :


Tout differend relatif a I’application de la presente Convention et de ses annexes entre


I’AUTORITE CONCEDANTE et (’Entrepreneur ainsi que toute societe qui adherera


ulterieurement a la presente Convention sera regie par voie d’arbitrage suivant le


Reglement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs


arbitres nommes conformement a ce Reglement. Les Parties s’engagent a executer


sans delai la sentence rendue par les arbitres et renoncent a toute voie de recours.


L’homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut etre demandee a tout tribunal


competent. La loi et la procedure applicables seront celles de la legislation tunisienne.


Le lieu d’arbitrage sera Geneve (Suisse) et la langue utilisee sera la langue frangaise.


ARTICLE 9 :


Si I’execution des presentes dispositions par une partie est retardee par un cas de


force majeure, le delai prevu pour ladite execution sera proroge d’une periode egale a


celle durant laquelle la force majeure aura persiste. La duree de validite du Permis ou


de la Concession d’exploitation, suivant le cas, sera prorogee en consequence sans


penalites.


ARTICLE 10 :


Les droits et obligations du Titulaire et de (’Entrepreneur sont ceux resultant du Code


des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application en vigueur a


la date de signature de la presente Convention et ceux resultant de ladite Convention .


ARTICLE 11 :


La Convention Particuliere et I’ensemble des textes qui lui sont annexes sont dispenses


des droits de timbre . Ils seront enregistres sous le regime du droit fixe aux frais du


Titulaire conformement aux dispositions de I’article 100.a du Code des Hydrocarbures





S g 'MAI 2005


Fait a Tunis, le................................


en cinq (5) exemplaires originaux











Pour I'ETAT TUNISIEN











Afif CHELBI








Ministre de I’industrie, de I’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises





 ANNEXE A

















CAHIER DES CHARGES


 CAHIER DES CHARGES














Annexe a la Convention particuliere portant autorisation de recherche et d'exploitation


des gisements d’Hydrocarbures dans le Permis dit « Sud Remada».


ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges


Le Present cahier des charges qui fait partie integrante de la Convention portant


autorisation de recherche et d’exploitation des gisements d’Hydrocarbures dans le


Permis Sud Remada , ci-apres denomme « le Permis » , a pour objet de preciser les


conditions dans lesquelles I'Entreprise Tunisienne d'Activites Petrolieres "ETAP" ci-


apres designee par I’expression «le Titulaire» et la societe Storm Ventures


International Inc., agissant en tant qu’Entrepreneur dans le cadre d’un contrat de


Partage de Production et designee ci-apres par 1‘expression « (’Entrepreneur, ou la


Societe » :


1. effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures ;





2. procederont dans le cas ou ils decouvriraient un gisement exploitable , au


developpement et a I'exploitation de ce gisement.











TITRE PREMIER


TRAVAUX DE RECHERCHE











ARTICLE 2 : Delimitation du Permis


Le permis vise a I’article premier ci-dessus est delimite conformement aux dispositions


de Particle 13 du Code des Hydrocarbures et comporte 1187 perimetres elementaires


soit une surface totale initiale de 4748 km2.








ARTICLE 3 : Obligation de realisation des travaux minima pendant la periode


initiale de validite du Permis


Pendant la periode initiale de validite du Permis de Recherche fixee a trois ans (3),


I’Entrepreneur s'engage a realiser a ses frais et risques le programme de travaux de


recherche minimum comportant le forage d’un puits d’exploration visant I’Ordovicien, et


d’une profondeur approximative de trois mille metres (3000m), la profondeur exacte du


puits sera definie plus precisement au vu des resultats des etudes des donnees


geplogiques et geophysiques. Le cout estime du puits est de trois million deux cent


milles dollars des Etats Unis d’Amerique (3 200 000 $).


Au cas ou (’Entrepreneur realise le programme des travaux de la periode initiale de


validite du Permis et celui de toute autre periode de son renouvellement, telles que


definies a Particle 5 ci-dessous, il aura satisfait a ses obligations meme au cas ou les


travaux auront ete realises a un cout inferieur au cout estimatif.


Si I’Entrepreneur a la fin de I’une quelconque des periodes de validite du Permis n’a


pas realise ses engagements relatifs aux travaux afferents a la periode consideree , il


sera tenu de verser a I’AUTORITE CONCEDANTE le montant necessaire a


I’accomplissement ou a I’achevement des dits travaux de recherche.


Le dit montant ainsi que les modalites de son versement seront notifies par


I’AUTORITE CONCEDANTE a I’Entrepreneur.


En cas de contestation, qui devra etre elevee au plus tard 30 jours a compter de la


date de la notification visee ci-dessus , I’AUTORITE CONCEDANTE et I’Entrepreneur


designeront d’un commun accord, un expert independant pour trancher le differend


dans les 60 jours suivant la formulation de la dite contestation.


L’expert designe devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa nomination.


Sa sentence est immediatement executoire.


Les frais et honoraires de I’expert designe seront supportes, a parts egales, par


I’Entrepreneur et I’AUTORITE CONCEDANTE.


»*.


ARTICLE 4 : Justification des depenses relatives aux travaux de recherche


executes


L’Entrepreneur est tenu de justifier vis-a-vis de I'AUTORITE CONCEDANTE le montant


des depenses relatives aux travaux de recherche effectues par lui pendant la duree de


validite du Permis.


ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis


Conformement aux dispositions de la section IV du Titre III du Code des


Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application et sous reserve


d’avoir satisfait aux conditions prevues par la dite section , le Titulaire aura droit a deux


(2) periodes de renouvellement d’une duree de Trois (3) annees chacune .











11


Pour la periode du premier renouvellement , I’Entrepreneur s'engage a realiser a ses


frais et risques le programme minimum de travaux comportant le forage d’un puits


d’une profondeur approximative de 3000 metres visant la formation de I’Ordovicien, a


un cout approximatif de trois million deux cent mille dollars des Etats Unis d’Amerique


(3,200,000 $) ,etant entendu que la profondeur du puits sera determinee de fagon plus


precise en fonction des resultats des etudes geologiques et geophysiques.


Pour la periode du second renouvellement , I’Entrepreneur s'engage a realiser a ses


frais et risques le programme de travaux comportant le forage d’un puits d’une


profondeur approximative de 3000 metres visant la formation de I’Ordovicien, a un cout


approximatif de trois million deux cent mille dollars des Etats Unis d’Amerique


(3,200,000 $) ,etant entendu que la profondeur du puits sera determinee de fagon plus


precise en fonction des resultats des etudes geologiques et geophysiques.








TITRE II


DECOUVERTE ET EXPLOITATION D’UN GISEMENT


D’HYDROCARBURES


ARTICLE 6 : Octroi d’une Concession d’ExpIoitation


Si (’Entrepreneur fait la preuve d’une decouverte et s’il a satisfait aux conditions fixees


par le Code des Hydrocarbures et les textes reglementaires pris pour son application,


le Titulaire aura le droit d’obtenir la transformation d’une partie du Permis en


Concession d’ExpIoitation .


La Concession d’ExpIoitation sera institute conformement aux dispositions du Code


des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application et


conformement aux conditions ci-apres :


>*.


- le perimetre sera choisi selon les regies de I’art et en tenant compte des resultats


obtenus par I’Entrepreneur;


- le perimetre n’isolera pas une enclave fermee a I’interieur de la Concession.


II est entendu qu’en cas de decouvertes situees a I’exterieur de la Concession


d’ExpIoitation mais a I’interieur du Permis de Recherche , le Titulaire aura le droit de


 \








requerir la transformation en concession du perimetre englobant chaque nouvelle


decouverte .


tonaamentaux a expioitant, serviraient au maximum les iruereis econorniques ae ia


Tunisie .


Si (’Entrepreneur fait la preuve qu’aucune methode d’exploitation ne permet d’obtenir


des hydrocarbures a partir du gisement a un prix de revient permettant, eu egard aux


prix mondiaux des dits produits, une exploitation beneficiaire, il sera releve de


I’obligation d’exploitation , mais sous la reserve prevue a I’article 8 ci-apres .


ARTICLE 8 : Exploitation speciale a la demande de I’AUTORITE CONCEDANTE


1. Si, dans I’hypothese visee a I’article 7 ci-dessus, I’AUTORITE CONCEDANTE,


soucieuse d’assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, decidait quand meme


que le dit gisement doit etre exploite, [’Entrepreneur sera tenu de le faire, a condition


que I'AUTORITE CONCEDANTE lui garantisse la vente des hydrocarbures produits a


un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais generaux d’exploitation, les taxes de


toutes especes, la quote-part des frais generaux du siege social (mais a I’exclusion de


tous amortissements au titre des travaux anterieurs de recherche, de tous frais de


travaux de recherche executes ou a executer, dans le reste de la Concession ou dans


la zone couverte par le Permis), et lui assure une marge beneficiaire nette egale a dix


pour cent (10%) des depenses mentionnees ci-dessus.


2. Si, toutefois, [’obligation resultant du paragraphe 1. du present article conduisait


[’Entrepreneur a engager des depenses de premier etablissement jugees excessives au


regard des programmes de developpement normal de ses recherches et exploitations,


ou dont Pamortissement normal ne pourrait pas etre prev^avec une securite suffisante,


le Titulaire , I’Entrepreneur et I’AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour etudier


le financement de I’operation proposee.


Dans ce cas , I’Entrepreneur ne sera jamais tenu d’augmenter contre son gre ses


investissements dans une operation determinee, si celle-ci n’est pas comprise dans ses


programmes generaux de recherche et d’exploitation .


Si une telle augmentation des investissements devenait necessaire, le Titulaire ,


I’Entrepreneur et I’AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour etudier les


modalites de son financement que I’AUTORITE CONCEDANTE sera appelee a


assumer en partie ou en totalite .


 \








3. Le Titulaire et [’Entrepreneur pourront, a tout instant, se desengager des obligations


visees au present Article en renongant a la partie de la concession a laquelle elles


s’appliquent et ce, dans les conditions prevues a Particle 47 du present Cahier.


De meme, si une concession n’a pas encore ete accordee, le Titulaire pourra, a tout


instant, se desengager en renongant a demander la concession et en abandonnant son


permis de recherche sur la structure consideree .


ARTICLE 9 : Renouvellement du Permis de recherche en cas de decouverte d’un


gisement


A I'expiration de la periode couverte par le deuxieme renouvellement et si


[’Entrepreneur a fait une decouverte et a satisfait aux conditions definies dans le Code


des Hydrocarbures et a ses obligations de travaux telles que definies a Particle 5 ci-


dessus, le Titulaire aura droit a un troisieme renouvellement du Permis pour une


periode de Trois annees.


Pour la periode du troisieme renouvellement, [’Entrepreneur s'engage a realiser le


programme de travaux comportant le forage d’un puits d’une profondeur approximative


de 3000 metres et a un cout approximate de trois million deux cent mille Dollars des


Etats Unis d’Amerique (3,200,000 $), etant donne que la profondeur du puits sera


determinee de fagon plus precise en fonction des resultats des etudes geologiques et


geophysiques.























>












































14


 TITRE Hi





REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION





DES HYDROCARBURES








ARTICLE 10 : Redevance due sur les hydrocarbures liquides


1. La redevance proportionnelle aux quantites des hydrocarbures liquides produites par


le Titulaire a I’occasion de ses travaux de recherche ou d’exploitation est acquittee


dans le cas de paiement en especes ou livree gratuitement en cas de paiement en


nature a I'AUTORITE CONCEDANTE, en un point dit « point de perception » qui est


defini a Particle 12 du present Cahier, avec les ajustements qui seraient necessaires


pour tenir compte de I'eau et des impuretes ainsi que des conditions de temperature et


de pression dans lesquelles les mesures ont ete effectuees .


2. La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle sera


mesuree a la sortie des reservoirs de stockage situes sur les champs de production.


Les methodes utilisees pour les mesures seront proposees par le titulaire et agreees


par I’AUTORITE CONCEDANTE. Ces mesures seront faites suivant un horaire a fixer


en fonction des necessites de services du chantier. L’AUTORITE CONCEDANTE en


sera informee en temps utile. Elie pourra se faire representer lors des operations de


mesure et proceder a toutes verifications contradictoires.


3. La redevance proportionnelle a la production sera liquidee mensuellement . Elle


devra etre pergue au cours de la premiere quinzaine du mois suivant celui au titre


duquel elle est due. Le Titulaire transmettra a I’AUTORITE CONCEDANTE un « releve


des quantites d'hydrocarbures assujetties a la redevance » avec toutes les justifications


utiles dans lesquelles seront prises en compte les mesures contradictoires de


production.


Apres verification et correction, s’il y a lieu , le releve ci-dessus mentionne sera arrete


par I’AUTORITE CONCEDANTE .





ARTICLE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle a la


production





Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle a la production, soit


en especes, soit en nature, appartient a I'AUTORITE CONCEDANTE.


En ce qui concerne les Hydrocarbures liquides, I'AUTORITE CONCEDANTE notifiera


au Titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque annee, son choix du mode de paiement


et dans le cas de paiement en nature, son choix des points de livraison vises aux


Articles 12 et 13 du present Cahier des Charges. Ce choix sera valable pour la periode


allant du lerjanvierau 31 decembre de I’annee suivante .














15


Si I'AUTORITE CONCEDANTE ne notifie pas son choix dans le delai imparti, elle sera


censee avoir choisi le mode de paiement en nature .


En ce qui concerne le gaz, I'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront


en vue de fixer le mode de paiement et les periodes de son application.


ARTICLE 12 : Modalites de perception en especes de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle est pergue en especes, son montant sera liquide


mensuellement en prenant pour base , d’une part, le releve arrete par I’AUTORITE


CONCEDANTE, comme il est stipule au paragraphe 3 de I’article 10 du present Cahier


des Charges et d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides determinee a la


sortie des reservoirs de stockage situes sur le champ de production , ci-apres designe


«point de perceptions II est convenu que ce montant s'etablira en fonction des prix des


ventes effectivement realisees conformement a I’article 53 du present Cahier des


Charges, diminues des frais de transport mais non de la Redevance des Prestations


Douanieres (RPD), a partir des dits reservoirs jusqu’a bord des navires.


2. Le prix applique pour chaque categorie d'hydrocarbures assujettis a la redevance


sera le prix vise au paragraphe 3. du present article pour toute quantite vendue par le


Titulaire pendant le mois considere, corrige par des ajustements appropries de telle


maniere que ce prix soit ramene aux conditions de reference stipulees au paragraphe


1. ci-dessus et adoptees pour la liquidation de la redevance.


3. Le prix de vente sera le prix que le Titulaire aura effectivement regu conformement a


I’article 53 du present Cahier des Charges et a Particle 50.1 du Code des


Hydrocarbures en ce qui concerne les ventes effectuees pour couvrir les besoins de la


consommation interieure tunisienne .


4. Les prix unitaires a appliquer pour le mois en question seront calcules conformement


a I’article 53 du present Cahier des Charges et seront communiques par le Titulaire en


meme temps que le releve mensuel mentionne au paragraphe 3 de I’article 10 du


present Cahier des Charges.


Si le Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le delai


imparti, ceux-ci seront fixes d'office par I’AUTORITE CONCEDANTE, suivant les


principes definis aux paragraphes 2, 3 et 4 du present article et sur la base des


elements d'information en sa possession.





























16


ARTICLE 13 : Modalites de perception en nature de la redevance proportionnelle


sur les hydrocarbures liquides





Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est pergue en nature,


elle le sera au « point de perception » defini a Tarticle 12 ci-dessus. Toutefois, elle


pourra etre livree en un autre point dit « point de livraison », suivant les dispositions


prevues au present Article.





En meme temps qu'il adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE le releve vise au


paragraphe 3 de I’article 10 ci-dessus, le Titulaire fera connaTtre les quantites des


differentes categories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle


et I'emplacement precis ou elles seront stockees.





L’AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures


liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception , soit tout autre


point situe a I’un des terminus des pipe-lines principaux du Titulaire et de


I’Entrepreneur.





L’AUTORITE CONCEDANTE amenagera a ses frais les installations de reception


adequates, au point convenu pour la livraison. Elies seront adaptees a I’importance, a


la securite et au mode de production du gisement d’hydrocarbures .


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire et a I’Entrepreneur de


construire les installations de reception visees ci-dessus, mais seulement dans la


mesure ou il s’agira d'installations normales situees a proximite des champs de


production. Elle devra alors fournir les materiaux necessaires et rembourser au Titulaire


et a (’Entrepreneur les debours reels dans la monnaie de depense.





Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature, deviendront la


propriety de I’AUTORITE CONCEDANTE a partir du « point de perception » et seront


livres par le Titulaire a I'AUTORITE CONCEDANTE au point de livraison fixe par cette


derniere. Si le point de livraison est distinct du point de perception, c’est-a-dire qu’il est


situe en dehors du reseau general de transport du Titulaire et de (’Entrepreneur,


I’AUTORITE CONCEDANTE remboursera a I’Entrepreneur le cout reel des operations


de manutention et de transport effectuees par celui-ci entre le point de perception et le


point de livraison, y compris la part d’amortissement de ses installations et les frais des


assurances contre les pertes et la pollution qui doivent etre obligatoirement souscrites .


L’enlevement des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera fait


au rythme concede chaque mois entre le Titulaire et I'AUTORITE CONCEDANTE.


Sauf en cas de force majeure, I'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser le Titulaire au


moins dix (10) jours a I'avance des modifications qui pourraient affecter le programme


de chargement prevu.














17





J&M-





L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que les quantites d'hydrocarbures


cqnstituant la redevance due pour le mois ecouie soient enlevees d'une maniere


reguliere dans les trente (30) jours qui suivront la remise par le Titulaire de la


communication visee au paragraphe 2 du present article.


Toutefois, un plan d’enlevement portant sur des periodes superieures a un mois pourra


etre arrete d’un commun accord .


Si les quantites d’hydrocarbures constituant la redevance ont ete enlevees par


I'AUTORITE CONCEDANTE dans un delai de trente (30) jours, le Titulaire n’aura droit


a aucune indemnite .


Toutefois, I'AUTORITE CONCEDANTE se reserve le droit d’exiger du Titulaire une


prolongation de ce delai de trente (30) jours pour une nouvelle periode qui ne pourra


depasser soixante (60) jours .


La facilite ainsi donnee donnera lieu a contrepartie, I'AUTORITE CONCEDANTE devra


payer au Titulaire une indemnite calculee suivant un tarif concede a I’avance ,


remunerant les charges additionnelles subies de ce fait par le Titulaire .


Dans tous les cas, le Titulaire ne pourra pas etre tenu de prolonger la facilite visee au


paragraphe 5 du present article, au-dela de I’expiration d’un delai total de quatre-vingt


dix (30 +60) jours .


Passe ce delai, il sera considere que la redevance n’est plus payee en nature. Le


Titulaire aura le droit en consequence de vendre les quantites non enlevees par


I'AUTORITE CONCEDANTE sur le marche du petrole avec obligation de remettre a


I'AUTORITE CONCEDANTE les produits de la vente dans les conditions prevues a


Particle 12 ci-dessus .


Dans le cas ou les dispositions prevues au paragraphe 6 du present article, sont mises


en application plus de deux (2) fois au cours du meme exercice , le Titulaire pourra


exiger que la redevance soit payee en especes jusqu’a la fin de I’exercice considere.


ARTICLE 14 : Redevance due sur les hydrocarbures gazeux


1. Le Titulaire acquittera en cas de paiement en especes ou livrera gratuitement en cas


de paiement en nature a I'AUTORITE CONCEDANTE une redevance proportionnelle a


la production des hydrocarbures gazeux calculee suivant les dispositions du Code des


Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application .


La redevance sera pergue :


- Soit en especes sur les quantites de gaz vendu par le Titulaire. Le prix de vente a


considerer est celui pratique par le Titulaire conformement aux dispositions de


I’article 53 du present Cahier des Charges , apres les ajustements necessaires pour








18


V


ramener les quantites considerees au «point de perception». Ce point de


perception est I’entree du gazoduc principal de transport du gaz.


- Soit en nature sur les quantites de gaz produit par le Titulaire, mesurees a la sortie


des installations de traitement. Les methodes utilisees pour la mesure seront


proposees par le Titulaire et agreees par I'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE sera informee en temps utile de la date a laquelle il sera


procede a la mesure du gaz produit. Elle pourra se faire representer lors des


operations de mesure et proceder a toutes verifications contradictoires.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point de


perception tel que defini au paragraphe precedent, soit tout autre point situe a I’un des


terminus des gazoducs principaux du Titulaire et de [’Entrepreneur, dans les memes


conditions que celles indiquees aux paragraphes 3 et 4 de I’article 13 ci-dessus .


2. Si le Titulaire et I’Entrepreneur decident d'extraire, sous la forme liquide, certains


hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, I'AUTORITE CONCEDANTE


percevra la redevance apres traitement. La redevance sur ces produits liquides sera


pergue , soit en nature, soit en especes, a partir d'un «point de perception


secondaire » qui sera celui ou les produits liquides sont separes du gaz .


Dans le cas ou le paiement de la redevance s'effectue en nature, un point de livraison


different pourra etre choisi par accord mutuel . Ce point de livraison devra


necessairement coTncider avec une des installations de livraison prevues par le


Titulaire pour ses propres besoins.


L'AUTORITE CONCEDANTE remboursera sa quote-part'des frais de manutention et de


transport dans les memes conditions que celles prevues au paragraphes 4 de I’article


13 ci-dessus.





Dans le cas ou la redevance est pergue en especes, elle sera calculee sur la base du


prix de vente effectif pratique, corrige par les ajustements necessaires pour le ramener


aux conditions correspondent au point de perception secondaire.


Le choix du paiement de la redevance, en especes ou en nature, sera fait dans les


memes conditions prevues a I’article 11 ci-dessus pour les hydrocarbures liquides.


3. Sauf interdiction motivee de I'AUTORITE CONCEDANTE, la gazoline naturelle


separee par simple detente et stabilisee sera consideree comme un hydrocarbure


liquide, qui peut etre remelange au petrole brut.


Un plan d'enlevement portant sur des periodes de six (6) mois pourra etre arrete d'un


commun accord, au'il s'agisse de la redevance payee en gazoline naturelle, ou de


I'ecoulement dudit produit pour les besoins de I'economie tunisienne.





19


4. Le Titulaire et I’Entrepreneur n'auront I'obligation :


y


- ni de degazoliner au-de!a de ce qui serait necessaire pour rendre le gaz marchand,


dans la mesure ou ils auront trouve un debouche commercial pour le dit gaz;


- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;


- ni de realiser une operation particuliere de traitement ou de recyclage.


5. Dans le cas ou I'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en


nature, elle devra fournir a ses propres frais aux points de livraison agrees, des moyens


de reception adequats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment ou


ils deviennent disponibles au fur et a mesure de leur production ou de leur sortie des


usines de traitement. L'AUTORITE CONCEDANTE prendra en charge les liquides a


ses risques et perils, des leur livraison. Elle ne pourra pas imposer le stockage de ces


liquides au Titulaire.


6. Dans le cas ou I'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en


especes, cette redevance sera liquidee mensuellement conformement aux dispositions


du paragraphe 3 de I’article 10 et de I'article 12 ci-dessus.


7~ Si I'AUTORITE CONCEDANTE n’est pas en mesure de recevoir la redevance en


nature dans les conditions specifiees au paragraphe 5 du present Article, elle sera


reputee avoir renonce a la perception en nature soit pour toutes les quantites


correspondant a la redevance due ou pour la partie de ces quantites pour laquelle elle


ne dispose pas de moyens de reception adequats.








TITRE IV


INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET





□’EXPLOITATION DU TITULAIRE ET DE L’ENTREPRENEUR











ARTICLE 15 : Facilites donnees au Titulaire et a I’Entrepreneur pour leurs


installations annexes


Conformement aux dispositions des Articles 84 a 90 du Code des Hydrocarbures,


L'AUTORITE CONCEDANTE donnera au Titulaire et a (’Entrepreneur toutes facilites en


vue d'assurer a leurs frais, d'une maniere rationnelle et economique, la prospection, la


recherche, la production, le transport, le stockage et I'evacuation des produits


provenant de leurs recherches et de leurs exploitations, ainsi que toute operation ayant


pour objet le traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.





20


Ces facilites porteront, dans la mesure du possible, sur:


v


a. I’amenagement des depots de stockage sur les champs de production, dans les ports


d'embarquement ou a proximite des usines de traitement,


b. les installations de traitement du gaz brut,


c. les communications routieres, ferroviaires, aeriennes et maritimes, ainsi que les


raccordements aux reseaux routiers, ferres, aeriens et maritimes,


d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des


hydrocarbures en vrac,


e. les postes d'embarquement situes sur le domaine public maritime ou sur Ie domaine


public des ports maritimes ou aeriens,


f. les telecommunications et leurs raccordements aux reseaux de telecommunications


tunisiens,


g. les branchements sur les reseaux de distribution d’energie et sur les lignes privees


de transport d'energie,


h. les alimentations en eau potable et a usage industriel.


ARTICLE 16 : Installations n’ayant pas un caractere d’ interet public


1. L’Entrepreneur etablira, a ses frais, risques et perils, toutes installations qui seraient


necessaires a ses recherches et a ses exploitations et qui ne presenteraient pas un


caractere d’interet public, qu’elles soient situees a I’interieur ou a I'exterieur du Permis


et des concessions qui en seraient issues.


Sont consideres comme installations n’ayant pas un caractere d’interet public:


a. les moyens de stockage sur les champs de production situes sur la terre ferme ou en


mer,


b. les "pipe-lines" assurant la collecte du petrole brut ou du gaz a partir des puits et son


acheminement jusqu’aux reservoirs de stockage ou aux centres de traitement,


c. les "pipe-lines" d'evacuation permettant le transport du petrole brut par chemin de


fer, par route ou par mer,ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et


de stockage jusqu'au point de chargement,


d. les reservoirs de stockage aux points de chargement,


e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement


des navires,





21


f. les adductions particulieres d'eau dont le Titulaire aurait obtenu 1‘autorisation ou la


"concession,


g. les lignes privees de transport d'energie electrique,


h. les pistes , routes de service et voies ferrees pour I'acces terrestre et aerien aux


chantiers du Titulaire et de I’Entrepreneur,


i. les telecommunications entre les chantiers du Titulaire et de (’Entrepreneur,


j. d'une maniere generate, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux


destines a I'usage exclusif du Titulaire et de (’Entrepreneur, et qui constituent des


dependances legates de leur entreprise ,


k. le materiel de transport terrestre , aerien et maritime propre au Titulaire et a


(’Entrepreneur leur pemnettant I'acces a leurs chantiers,


2. Pour les installations visees aux alineas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 du present


article, le Titulaire et (’Entrepreneur seront tenus, si I'AUTORITE CONCEDANTE le leur


demande, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les


reserves suivantes:


a. Le Titulaire et (’Entrepreneur ne seront tenus ni de construire, ni de garder des


installations plus importantes que ses besoins propres ne le necessitent;


b. Les besoins propres du Titulaire et de (’Entrepreneur seront satisfaits en priorite sur


ceux des tiers utilisateurs ;


c. ^utilisation des dites installations par des tiers ne genera pas I'exploitation faite par


I’Entrepreneur pour ses propres besoins ;


d. Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire et a (’Entrepreneur une juste indemnity


pour le service rendu.


Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixes par le Ministre charge


des Hydrocarbures sur proposition du Titulaire et de I'Entrepreneur conformement aux


dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son


application .


3. L'AUTORITE CONCEDANTE se reserve le droit d'imposer a I’Entrepreneur de


conclure, avec des tiers titulaires de Permis ou de concessions, des accords en vue


d'amenager et d'exploiter en commun les ouvrages vises aux alineas (c), (e), (f), (g) et


(h) du paragraphe 1 du present Article, s'il doit en resuiter une economie dans les


investissements et dans I'exploitation de chacune des entreprises interessees.


4. L’AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la legislation et de la reglementation


en vigueur, fera toute diligence en vue d’accorder a (’Entrepreneur les autorisations





22


 s











necessaires pour executer les travaux relatifs aux installations visees au paragraphe 1


du present Article.


ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire et par (’Entrepreneur des equipements et


de I'outillage publics existants


Le Titulaire et I’Entrepreneur seront admis a utiliser, pour leurs recherches et leurs


exploitations, tous les equipements et outillage publics existant en Tunisie, suivant les


clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte egalite avec les autres


usagers.


ARTICLE 18 : Installations presentant un interet public etablies par I'AUTORITE


CONCEDANTE a la demande de I’Entrepreneur


1. Lorsque I’Entrepreneur justifie avoir besoin, pour developper son industrie de


recherche et d'exploitation des Hydrocarbures, de completer les equipements et


I'outillage publics existants ou d'executer des travaux presentant un interet public, il


devra en informer I'AUTORITE CONCEDANTE.


L’AUTORITE CONCEDANTE ,le Titulaire et I’Entrepreneur s'engagent a se concerter


pour trouver la solution optimale susceptible de repondre aux besoins legitimes


exprimes par [’Entrepreneur, compte tenu des dispositions legislatives et


reglementaires en vigueur concernant le domaine public et les services publics en


question.


2. Sauf dispositions contraires prevues aux Articles 22, 23 et 24 du present Cahier, les


parties conviennent d'appliquer les modalites ci-dessous :


a. L’Entrepreneur fera connaTtre a I'AUTORITE CONCEDANTE ses besoins concernant


les installations dont il demande I’etablissement.


II appuiera sa demande par une note justifiant la necessite desdites installations et par


un projet d'execution precis.


II y mentionnera les delais d'execution qu’il se serait fixe s'il etait charge lui-meme de


I'execution des travaux. Ces delais devront corresponds aux plans generaux de


developpement de ses operations en Tunisie, tels qu'ils auront ete exposes par lui dans


les rapports et compte-rendus qu'il est tenu de presenter a I’AUTORITE CONCEDANTE


en application du Titre V du present Cahier des Charges.


b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaTtre a I’Entrepreneur dans un


delai de trois (3) mois, ses observations sur I'utilite des travaux, sur les dispositions


techniques envisagees par I’Entrepreneur et sur ses intentions concernant les


modalites suivant lesquelles les travaux seront executes.


Elle se reserve le droit, soit d'executer les travaux elle-meme, soit d'en confier


I'execution a I’Entrepreneur.


c. Si I'AUTORITE CONCEDANTE decide d'executer elle-meme les travaux demandes,


elie precisera si elle entend assurer elle meme le financement des travaux de premier


etablissement, ou bien si elle entend imposer a [’Entrepreneur de lui rembourser tout ou


partie de ses depenses.


Dans ce dernier cas, I’Entrepreneur sera tenu de rembourser a I'AUTORITE


CONCEDANTE la totalite ou la part convenue des depenses reelles dument justifiees,


par echeances mensuelles qui commencent a courir dans le mois qui suit la


presentation des decomptes, sous peine d'interets moratoires calcules au taux legal.


d. Dans les cas vises a I'alinea (c) du present article, les projets d'execution seront mis


au point d'un commun accord entre les parties, conformement aux regies de I'Art, et


suivant les clauses et conditions generates et les specifications techniques particulieres


appliquees par I’AUTORITE CONCEDANTE.


Les projets seront approuves par le Ministre charge des Hydrocarbures ,


I’Entrepreneur entendu. II sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus


large mesure possible. L’Entrepreneur aura le droit de retirer sa demande, s'il juge la


participation financiere qui lui est imposee trap elevee.


S’il accepte la decision du Ministre charge des Hydrocarbures, I’AUTORITE


CONCEDANTE sera tenue d’executer les travaux avec diligence et d’assurer la mise en


service des ouvrages dans un delai normal, eu egard aux besoins legitimes exprimes


par [’Entrepreneur et aux moyens d’execution susceptibles d’etre mis en oeuvre.


3. Les ouvrages ainsi realises seront mis a la disposition de (’Entrepreneur pour la


satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer I’usage


exciusif.


L’AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre etabfi’Ssement public, office ou


concessionnaire designe par celle-ci, en assurera I’exploitation, I’entretien et le


renouvellement, dans les conditions qui seront fixees au moment de I’approbation des


projets d’execution.


L’Entrepreneur, en contrepartie de I'usage desdites installations, payera a I’exploitant


les taxes d'usage et peages qui seront fixes, [’Entrepreneur entendu, par le Ministre


charge des Hydrocarbures. Ces taxes et peages devront etre les memes que ceux


pratiques en Tunisia pour des services publics ou des entreprises similaires, s'il en


existe. A defaut, ils seront fixes conformement aux dispositions de I’alinea (d ) du


paragraphe 2 de Particle 16 du present Cahier.


Au cas ou [’Entrepreneur aurait, comme il est stipule a I'alinea (c) du paragraphe 2 du


present Article, rembourse tout ou partie des depenses de premier etablissement, il en


sera tenu compte dans la meme proportion dans le calcul des peages et taxes d'usage.








24


ARTICLE 19 : Installations presentant un interet public executees par


I’Entrepreneur (Concession ou autorisation d’utilisation


d'outillage public)


Dans le cas vise a I'alinea (b) du paragraphe 2 de I’ Article 18 du present Cahier ou


I'AUTORITE CONCEDANTE decide de confier a I’ Entrepreneur I'execution des travaux


presentant un interet public, celui-ci beneficiera, pour les travaux consideres d'une


concession ou d'une autorisation d’utilisation d'outillage public.


1. S'il existe deja une legislation en la matiere pour le type d'installations en question,


on s' y referera,


2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulees aux Articles 22, 23 et 24


du present Cahier, on appliquera les dispositions generates ci-dessous :


La concession ou I'autorisation d’utilisation d'outillage public sera accordee dans un


acte separe, distinct de I'arrete de Concession d’Exploitation d’Hydrocarbures.


La construction des installations et leur exploitation seront assurees par (’Entrepreneur


a ses risques et perils.


Les projets y afferents seront etablis par I’Entrepreneur et approuves par I'AUTORITE


CONCEDANTE.


I'AUTORITE CONCEDANTE approuvera de meme les mesures de securite et


d'exploitation prises par I’Entrepreneur.


Les ouvrages construits par (’Entrepreneur sur le domaine de I'Etat, des Collectivites


locales ou des etablissements publics feront retour de droit a I’AUTORITE


CONCEDANTE a la fin de la Concession d’Exploitation d'Plydrocarbures.


La concession ou I’autorisation d’utilisation de I’outillage public comportera ('obligation


pour le Titulaire et I’Entrepreneur de mettre leurs ouvrages et installations a la


disposition de I'AUTORITE CONCEDANTE et du public ; etant entendu que le Titulaire


et (’Entrepreneur auront le droit de satisfaire leurs propres besoins en priorite, avant de


satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixes comme il est


stipule a I’alinea (d), du paragraphe 2 de I’article 16 du present Cahier.


ARTICLE 20 : Duree des autorisations et des concessions consenties pour les


installations annexes de [’Entrepreneur


1. Les concessions et les autorisations d'occupation du domaine public ou du domaine


prive de I'Etat et les concessions et les autorisations d’utilisation de I'outillage public,


seront accordees a (’Entrepreneur pour la duree de validite du Permis de recherche.


Elies seront automatiquement renouvelees aux memes conditions a chaque


renouvellement du permis ou d’une portion du permis.


Elies seront automatiquement prorogues, si le Titulaire obtient une ou plusieurs


Concessions d’Exploitation d’Hydrocarbures , accordees conformement a I’article 6 du


present Cahier et jusqu'a expiration de la derniere de ces Concessions.


2. Si, toutefois, I'ouvrage motivant la concession ou I'autorisation d’occupation du


domaine public ou du domaine prive de 1’Etat ou la concession ou I’autorisation


d’utilisation de I’outillage public cessait d'etre utilise par (’Entrepreneur, I’AUTORITE


CONCEDANTE se reserve les droits definis ci-dessous:


a. Lorsque I'ouvrage susvise cessera definitivement d'etre utilise par (’Entrepreneur,


I'AUTORITE CONCEDANTE pourra prononcer d'office I’annulation de la concession ou


de I'autorisation d’utilisation de I’outillage public ou d’occupation correspondante;


b. Lorsque I'ouvrage susvise ne sera que momentanement inutilise, I’Entrepreneur


pouvant ulterieurement avoir besoin d'en reprendre ('utilisation, I'AUTORITE


CONCEDANTE pourra sous sa responsabilite en requerir I'usage provisoire soit pour


son compte, soit pour le compte d'un tiers designe par elle.


Toutefois, (’Entrepreneur reprendra I'usage dudit ouvrage des que celui-ci deviendra a


nouveau necessaire pour ses recherches ou ses exploitations.


ARTICLE 21 : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions


autres que la Concession d’Exploitation des Hydrocarbures


Dans tous les cas, les regies imposees a (’Entrepreneur pour I'utilisation d'un service


public, pour I'occupation du domaine public ou du dorname prive de I'Etat et pour les


concessions ou les autorisations d'utilisation de I’outillage public, seront celles en


vigueur a I'epoque consideree, en ce qui concerne la securite, la conservation et la


gestion du domaine public et des biens de I'Etat.


Les autorisations et concessions ci-dessus visees donneront lieu a versement par


I’Entrepreneur des droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au moment


de leur octroi conformement aux baremes generaux communs a tous les usagers.


Les tarifs, taxes d'usage et peages seront ceux des baremes generaux en vigueur en


la matiere. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage a ne pas instituer a I'occasion de la


delivrance des concessions ou des autorisations susvisees et au detriment de


(’Entrepreneur, des redevances, taxes, peages, droits ou taxes d'usage frappant les


installations annexes de (’Entrepreneur d'une maniere discriminatoire, et constituant


des taxes ou impots additionnels n'ayant plus le caractere d'une juste remuneration


d'un service rendu.











26


ARTICLE 22 : Dispositions appiicables aux captages et adductions d’eau


»:


1. L’Entrepreneur est cense connaltre parfaitement les difficultes de tous ordres que


soulevent les problemes d’alimentation en eau potable, ou a usage industriel ou


agricole, dans le perimetre couvert par le permis initial tel que defini a I’article 2 du


present Cahier des Charges .


2. L’Entrepreneur pourra, s'il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou


permanents aux reseaux publics de distribution d'eau potable ou a usage industriel,


dans la limite de ses besoins legitimes, et dans la limite des debits que ces reseaux


peuvent assurer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions generales et tarifs


appiicables pour les reseaux publics concernes .


Les branchements seront etablis sur la base de projets approuves par les services


competents du Ministere de I'AgricuIture a la demande du Titulaire et a ses frais,


suivant les clauses et conditions techniques appiicables aux branchements dans le


domaine.


3. Lorsque I’Entrepreneur aura besoin d'assurer temporairement I'alimentation de ses


chantiers et notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins legitimes de


(’Entrepreneur ne pourront pas etre satisfaits d’une fagon economique par un


branchement sur un point d’eau public existant ou un reseau public de distribution


d'eau, I'AUTORITE CONCEDANTE s'engage a lui donner toutes facilites d’ordres


technique et administratif, dans le cadre des dispositions prevues par le Code des Eaux


en vigueur, et sous reserve des droits qui pourront etre reco.nnus a des tiers pour


effectuer les travaux necessaires de captage et d’adduction des eaux du domaine


public. ’ ^


Les ouvrages de captage executes par (’Entrepreneur en application des autorisations


visees ci-dessus, ferorit retour a I’Etat sans indemnity, tels qu’ils se trouvent lorsque


[’Entrepreneur aura cesse de les utiliser. Les ouvrages d’adduction ne sont pas


concernes par la presente disposition.


4. Lorsque I’Entrepreneur aura besoin d'assurer d'une maniere permanente


I'alimentation de ses chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas ou il ne


peut obtenir que ses besoins legitimes soient satisfaits d'une maniere suffisante,


economique, durable et sure par un branchement sur un point d'eau public existant ou


un reseau public de distribution d'eau, les parties conviennent de se concerter pour


rechercher la maniere de satisfaire les besoins legitimes de I’Entrepreneur.


5. L’Entrepreneur s'engage a se soumettre a toutes les regies et disciplines d'utilisation


qui lui seraient preserves par I'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les eaux


qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient a un systeme aquifere deja catalogue et


identifies dans I'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages de (’Entrepreneur aboutissent a la decouverte d'un systeme


aquifere nouveau, non encore catalogue ni identifie dans I’inventaire des ressources


hydrauliques et n'ayant pas de communication avec un autre systeme aquifere deja


re'connu, I'AUTORITE CONCEDANTE reservera a I’Entrepreneur une priorite dans


I'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ledit systeme.


Neanmoins, il est bien entendu que cette priorite ne saurait faire obstacle a I'interet


general, ni s'etendre au-dela des quantites d’eau necessaires a I’alimentation des


installations de (’Entrepreneur et de leurs annexes.


6.Avant I'abandon de tout forage de recherche par (’Entrepreneur, I'AUTORITE


CONCEDANTE pourra obliger celui-ci a proceder au captage, de toute nappe d’eau


jugee exploitable, etant entendu que les depenses engagees a ce titre seront a la


charge de I'Etat Tunisien .





ARTICLE 23 : Dispositions applicables aux voies ferrees


L’Entrepreneur , pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses depots et


de ses postes d'embarquement, pourra amenager a ses frais des embranchements de


voies ferrees particuliers et les raccorder aux reseaux ferres publics.


Les projets d'execution de ces embranchements seront etablis par (’Entrepreneur


conformement aux conditions de securite et aux conditions techniques applicables aux


reseaux publics tunisiens. Ces projets seront approuves par I'AUTORITE


CONCEDANTE apres enquete parcellaire.


L’AUTORITE CONCEDANTE se reserve le droit de modifier les traces proposes par


I’Entrepreneur, pour tenir compte des resultats de I’enquete parcellaire et pour


raccorder au plus court et selon les regies de I’art les installations de (’Entrepreneur


aux reseaux publics.


ARTICLE 24 : Dispositions applicables aux installations de chargement et de


dechargement maritime


1. Lorsque le Titulaire et (’Entrepreneur auront a resoudre un probleme de chargement


ou de dechargement maritime, ils se concerteront avec I’AUTORITE CONCEDANTE


pour arreter, d'un commun accord, les dispositions susceptibles de satisfaire leurs


besoins legitimes .


La preference sera donnee a toute solution comportant (’utilisation d’un port ouvert au


commerce sauf cas exceptionnels ou la solution la plus economique serait d’amenager


un tel poste de chargement ou de dechargement en rade foraine.


2. L’AUTORITE CONCEDANTE s’engage a donner toute facilite au Titulaire et a


(’Entrepreneur dans les conditions prevues par la legislation en vigueur sur la police


des ports maritimes et par les reglements particuliers des ports de commerce de la


Tunisie,





28











et sur un meme pied d’egalite que les autres exploitants d’hydrocarbures pour qu’ils


puissent disposer le cas echeant:


- des plans d’eau du domaine public des ports,


- d’un nombre adequat de postes d’accostage susceptibles de recevoir sur dues


d’albe, les navires-citernes usuels,


- des terre-pleins du domaine public des ports necessaires a I’amenagement


d’installations de transit ou de stockage .


3. Si la solution adoptee est celle d’un poste de chargement ou de dechargement en


rade foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront construites,


balisees et exploitees par I’Entrepreneur a ses frais sous le regime de I’autorisation


d’occupation temporaire du domaine public maritime .


Les dispositions adoptees et les reglements d'exploitation seront approuves par


I'AUTORITE CONCEDANTE sur proposition de [’Entrepreneur


ARTICLE 25 : Dispositions applicabies aux centrales electriques


Les centrales electriques installees par (’Entrepreneur ainsi que ses reseaux de


distribution d’energie sont consideres comme des dependances legales de I’entreprise


et seront assujettis a toutes les reglementations et a tous les controles appliques aux


installations de production et de distribution d'energie similaires.


L’Entrepreneur produisant de I’energie electrique pour I’alimentation de ses chantiers,


pourra ceder au prix de revient tout excedent de puissance par rapport a ses besoins


propres a un organisme designe par I'AUTORITE CONCEDANTE.


'St.








ARTICLE 26 : Substances minerales autres que lesTTydrocarbures liquides ou


gazeux


Si (’Entrepreneur, a I'occasion de ses recherches ou de ses exploitations


d'hydrocarbures, etait amene a extraire des substances minerales autres que les


hydrocarbures liquides ou gazeux, sans pouvoir separer I'extraction des hydrocarbures,


I'AUTORITE CONCEDANTE, le Titulaire et [’Entrepreneur se concerteront pour


examiner si lesdites substances minerales doivent etre separees et conservees.


Toutefois, I’Entrepreneur ne sera pas tenu d'exploiter, de separer et de conserver les


substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux si leur separation et leur


conservation constituent des operations trop onereuses ou trap difficiles.


ARTICLE 27 : Installations diverses





Ne seront pas considerees comme des dependances legales de I’entreprise de


I’Entrepreneur:


- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et en


particulier les raffineries,


- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux .


Par contre, seront considerees comme des dependances legales de I’entreprise de


I'Entrepreneur les installations de premier traitement des hydrocarbures extraits ,


amenages par lui en vue de permettre le transport et la commercialisation desdits


hydrocarbures et notamment les installations de « degazolinage » des gaz bruts .








TITRE V





SURVEILLANCE ET CONTROLE








ARTICLE 28 : Documentation fournie a I’Entrepreneur par I'AUTORITE


CONCEDANTE


L'AUTORITE CONCEDANTE fournira a I’Entrepreneur la documentation qui se trouve


en sa possession et concernant:


- le cadastre et la topographie ,


- la geologie generale ,


- la geophysique ,


- I’hydrologie et I’inventaire des ressources hydrauliques ,


- les forages .


Cependant I'AUTORITE CONCEDANTE ne lui fournira pas des renseignements ayant


un caractere secret du point de vue de la Defense Nationale ou des renseignements


fournis par les titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validite et dont la


divulgation a des tiers ne peut etre faite sans I'assentiment des interesses.


ARTICLE 29 : Controle technique


L’Entrepreneur sera soumis a la surveillance de I'AUTORITE CONCEDANTE suivant


les dispositions prevues au Code des Hydrocarbures dans les conditions precisees aux


Articles 31 a 44 ci-apres.








30


ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux





L’Entrepreneur, tant pour ses travaux de recherche que pour ses travaux d'exploitation,


se conformera aux dispositions de la legislation tunisienne en vigueur relatives aux


eaux du domaine public et dans les conditions precisees par les dispositions du present


Cahier des Charges.


Les eaux que I’Entrepreneur pourrait decouvrir au cours de ses travaux restent


classees dans le domaine publicrElles ne sont susceptibles d'utilisation permanente,


par lui, qu'en se conformant a la procedure d'autorisation ou de concession prevue au


Code des Eaux.


L’Entrepreneur prendra toutes mesures appropriees qui seront concertees avec les


services competents du Ministere de I'Agriculture en vue de proteger les nappes


aquiferes.


Le Ministere de I'Agriculture se reserve le droit d'arreter ou d'interdire tout forage si les


dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes


artesiennes.


L’Entrepreneur sera tenu de communiquer aux services competents du Ministere


I’Agriculture tous les renseignements qu'il aura pu obtenir a I’occasion de ses forages


sur les nappes d'eau rencontrees par lui (position, niveau statiaue, analyses, debit)


dans les formes que lui seront preserves .


ARTICLE 31 : Acces aux chantiers


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra, a tout moment, deleguer sur les chantiers de


I’Entrepreneur, et a la charge de celui-ci, un agent qui aura libre acces a toutes les


installations et a leurs dependances legales en vue de s’assurer du progres des


travaux, proceder aux mesures et jaugeages des hyelrocarbures et, d’une fagon


generate, verifier que les droits et interets de I'AUTORITE CONCEDANTE sont


sauvegardees .


ARTICLE 32 : Obligation de rendre compte des travaux


a. L’Entrepreneur adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE, trente (30) jours au moins


avant le commencement des travaux :


- Le programme de prospection geophysique projete qui doit comprendre notamment


une carte mettant en evidence le maillage a utiliser ainsi que le nombre de


kilometres a acquerir et la date du commencement des operations et leurs durees


approximatives ;


- Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme relatif a


chaque forage de developpement.











31


Le rapport d'implantation precisera :


- ,!les objectifs recherches par le forage et les profondeurs prevues ,


- I'emplacement du forage projete, defini par ses coordonnees geographiques avec un


extrait de carte annexe,


- la description sommaire du materiel employe,


- les previsions geologiques relatives aux terrains traverses,


- le programme minimum des operations de carottage et de diagraphies,


- le programme envisage pour les tubages,


- les dispositions envisagees pour I'alimentation en eau,


- eventuellement les procedes que I’Entrepreneur compte utiliser pour mettre en


exploitation le ou les forage(s).


b. L’Entrepreneur adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE, un rapport journalier sur


I’avancement de ses travaux en cours tels que campagne sismique , forages et


constructions .


II devra remettre des que possible une copie des enregistrements realises.


c. Le carnet de forage


L’Entrepreneur est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet pagine et


paraphe, d'un modele agree par I'AUTORITE CONCEDANTE ou seront notees au fur et


a mesure des travaux, sans blanc ni grattage, les conditions d'execution de ces travaux


et en particulier:


- la nature et le diametre de I'outil; * ^


- I'avancement du forage ;


- les parametres de forage ;


- la nature et la duree des manoeuvres et operations speciales teiles que carottage,


alesage, changement d'outils et instrumentation ;


- les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place a la disposition des agents de I’AUTORITE


CONCEDANTE.


ARTICLE 33 : Controle technique des forages


1. En dehors des operations de carottage et de controle du forage prevues dans le


rapport d'implantation vise a I’article 32 ci-dessus, I’Entrepreneur devra executer


toutes les mesures appropriees afin de determiner les caracteristiques des terrains


traverses.





32


*0


2. Une collection des deblais de forage et des eventuelles carottes sera constitute par


I’Entrepreneur et tenue par lui en un lieu convenu a I'avance, a la disposition de


I'AUTORITE CONCEDANTE .


L’Entrepreneur aura le droit de prelever sur les carottes et les deblais de forages les


echantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des


examens.


Dans la mesure ou ce sera possible, le prelevement ainsi opere ne portera que sur une


fraction de carottes et deblais correspondant a une meme caracteristique, de telle


maniere que le reste de I'echantillon puisse demeurer dans la collection et etre examine


par les agents de I'AUTORITE CONCEDANTE. A defaut et sauf impossibilite,


I'echantillon unique ne sera preleve qu'apres avoir ete examine par un representant


qualifies de I'AUTORITE CONCEDANTE.


Dans le cas ou cet examen prealable serait impossible, un compte rendu special en


sera fait a I'AUTORITE CONCEDANTE.


En outre, si I'echantillon unique n'a pas ete detruit, il sera reintegre dans la collection


par le Titulaire ou par I'AUTORITE CONCEDANTE apres avoir subi les examens et


analyses. L’Entrepreneur conservera soigneusement le reste des deblais et carottes


pour que I'AUTORITE CONCEDANTE puisse a son tour prelever des echantillons pour


sa collection et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les deblais de forage qui resteront apres les prises


d'echantillons visees ci-dessus seront conserves par I’Entrepreneur aussi longtemps


qu’il le jugera utile. Ils seront mis par lui a - la disposition de I'AUTORITE


CONCEDANTE au plus tard a I'expiration du Permis. **■


3. L’Entrepreneur informera I’AUTORITE CONCEDANTE, dans un delai suffisant pour


que celle-ci puisse s'y faire representer, de toutes operations importantes telles que


diagraphies , tubage , cimentation et essais de mise en production.


L’Entrepreneur avisera I'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave susceptible


de compromettre la poursuite d'un forage ou de modifier de fagon notable les conditions


de son execution.


4. L’Entrepreneur foumira a I'AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports sur les


examens faits sur les carottes et les deblais de forage ainsi que sur les operations de


forage, y compris les activites speciales mentionnees au paragraphe 3 du present


Article.

















/%r








ARTICLE 34 : Arret d'un forage





L’Entrepreneur ne pourra arreter definitivement un forage qu'apres en avoir avise


I'AUTORITE CONCEDANTE. Sauf circonstances particulieres, cet avis devra etre


donne au moins soixante douze (72) heures a I'avance.


L’Entrepreneur devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon definitif ou d’un abandon


provisoire d’un forage, un programme qui devra etre conforme a la reglementation


technique en vigueur ou, a defaut, aux normes les plus recentes publiees par


I’American Petroleum Institute.


Toutefois, si I'AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connattre ses observations dans


les soixante douze (72) heures qui suivent le depot du programme d’abandon du forage


par (’Entrepreneur celui-ci sera cense avoir ete accepte.


ARTICLE 35 : Compte rendu de fin de forage


L’Entrepreneur adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE dans un delai maximum de


trois (3) mois apres la fin de tout forage, un rapport final , dit "compte rendu de fin de


forage".


Le compte rendu de fin de forage comprendra notamment :


a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traverses, les


observations et mesures faites pendant le forage, le profil des tubages restant dans le


puits, les diagraphies et les resultats des essais de production.


b. Un rapport qui contiendra les renseignements geophysiques et geologiques se


referant directement au forage considere. * ^


ARTICLE 36 : Essais des forages


1. Si au cours d'un forage, (’Entrepreneur juge necessaire d'effectuer un essai sur une


couche de terrain qu’il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera


I'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer un


tel essai.


2. En dehors des exceptions prevues aux paragraphes 3 et 5 du present Article,


I'initiative d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra a (’Entrepreneur.


3. Pendant I'execution d'un forage, et a la demande du representant dument qualifie de


I'Autorite Concedante, I’Entrepreneur sera tenu de faire I'essai de toute couche de


terrain susceptible de contenir des hydrocarbures , a la condition toutefois qu'un tel


essai puisse etre execute sans nuire a la marche normale des travaux de


I’Entrepreneur.


4. Dans le cas ou I’execution , ou la repetition de I’un des essais effectues a la


demande de I’AUTORITE CONCEDANTE , et malgre I’avis contraire de I’Entrepreneur,


occasionne a (’Entrepreneur une perte ou une depense , une telle perte ou depense


serait a la charge :


- de [’Entrepreneur, si ledit essai revele une decouverte potentiellement


exploitable, __


- de I’AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit pas a une


decouverte potentiellement exploitable .


5. Lorsque les operations de forage d’un puits de developpement conduisent


raisonnablement a supposer I'existence d'une zone mineralisee en hydrocarbures


suffisamment importante et non encore reconnue, (’Entrepreneur sera tenu de prendre


toutes les mesures techniquement utiles pour completer la reconnaissance de cette


zone.


ARTICLE 37 : Compte rendu et programme annuels


Avant le 1er Avril de chaque annee, [’Entrepreneur sera tenu de fournir un compte


rendu general de son activite pendant I’annee precedente conformement aux


dispositions du Code des Hydrocarbures.


Ce compte rendu indiquera les resultats obtenus pendant I’annee consideree ainsi que


les depenses de recherche et d’exploitation engagees par I’Entrepreneur.


Ce compte rendu sera etabli dans les formes qui seront concertees a I’avance entre


I’AUTORITE CONCEDANTE et I’Entrepreneur.


ARTICLE 38 : Exploitation methodique d'un gisement^


Toute exploitation d’un gisement devra etre rationnelle et conduite suivant les regies de


I’art et les saines pratiques de I’industrie petroliere .


Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une


recuperation maximale des hydrocarbures .


Trois mois au moins avant de commencer I'exploitation reguliere d'un gisement,


[’Entrepreneur devra porter a la connaissance de I'AUTORITE CONCEDANTE le


schema d’exploitation. Ce schema devra comporter la destination finale de chacun des


effluents.


Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, la production de gaz devra etre


aussi reduite que possible, dans les limites permises pour une recuperation optimale


des liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser debiter


le gaz en dehors du circuit d'utilisation.


Des derogations aux regies ci-dessus pourront etre accordees par I'AUTORITE


CONCEDANTE a la demande dument justifiee et motivee de I’Entrepreneur,


Toute modification importante apportee aux dispositions du schema initial sera


immediatement portee a la connaissance de lAUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 39 : Controle des puits de production





L’Entrepreneur disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs,


des appareils permettant de suivre regulierement, d'une maniere non equivoque, et


conforme aux usages suivis dans I'industrie du petrole et du gaz, les parametres de


production de ces puits .


Tous les documents concernant ces controles seront mis a la disposition de


lAUTORITE CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, (’Entrepreneur lui en fournira


des copies.


ARTICLE 40 : Conservation des gisements





L’Entrepreneur executera les travaux, mesures ou essais necessaires pour assurer la


meilleure connaissance possible du gisement.


L’Entrepreneur pourra etre rappele par I'AUTORITE CONCEDANTE a I'observation des


regies de I'art et en particulier, il sera tenu de regler et eventuellement de reduire le


debit des puits, de fagon a ce que revolution reguliere du gisement ne soit pas


perturbee.








ARTICLE 41 : Coordination des recherches et des exploitations faites dans un


meme gisement par plusieurs exploitq^ts differents


Si un meme gisement s'etend sur les perimetres de plusieurs Concessions


d’Exploitation distinctes attributes a des beneficiaires differents, I’Entrepreneur


s'engage a conduire ses recherches et ses exploitations sur la partie du gisement qui


le concerne en se conformant a un plan d'ensemble.





Ce plan d’ensemble sera etabli dans les conditions definies ci-apres :


1. LAUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires interesses par un meme


gisement a se concerter pour etablir un plan unique de recherches et d'exploitation


applicable a la totalite dudit gisement.


Ce plan precisera si necessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits


seront repartis entre les Titulaires.


II precisera, le cas echeant, les modalites suivant lesquelles sera designe un « Comite


d’unitisation » charge de diriger les recherches et I'exploitation en commun.





36


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra se faire representer aux seances dudit Comite.


v


2. A defaut d'un accord amiable entre les interesses, intervenu dans les quatre-


vingt-dix (90) jours a partir de i’invitation faite par I'AUTORITE CONCEDANTE, ceux-ci


seront tenus de presenter a cette derniere leurs plans individuels de recherche ou


d'exploitation.


L'AUTORITE CONCEDANTE proposera a la decision du Ministre charge des


Hydrocarbures un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou d'exploitation,


les bases de repartition des hydrocarbures, et la creation eventuelle d'un Comite


d’unitisation.


3. Sauf s'il en resulte un prejudice grave pour I'un des Titulaires interesses, la decision


arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui sont


faites par un Titulaire ou un groupe de Titulaires, representant au moins les trois quarts


des interests en cause, en tenant compte notamment des reserves en place.


L'appreciation des interets et des reserves en place sera faite sur la base des donnees


acquises concernant le gisement au moment ou sera rendue la decision arbitrale.


Le plan d’unitisation pourra etre revise a I'initiative de I'une quelconque des parties


interessees, ou du Ministere charge des Hydrocarbures si les progres obtenus


ulterieurement dans la connaissance du gisement amenent a modifier l'appreciation des


interets en cause et des reserves en place.


4. Les interesses seront tenus de se conformer aux decisions arbitrales du Ministre


charge des Hydrocarbures des qu'elles leur auront ete notifiees.


ARTICLE 42 : Obligation generate de communiquer les documents


L’Entrepreneur sera tenu de fournir a I'AUTORITE CONCEDANTE, sur sa demande,


outre les documents enumeres au present Titre, les renseignements statistiques


concernant la production, le traitement et eventuellement le stockage et les


mouvements des hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses exploitations , les


stocks de materiel et de matieres premieres, les commandes et les importations de


materiel, le personnel , ainsi que les copies des pieces telles que cartes, plans,


enregistrements, releves , extraits de registres ou de comptes rendus permettant de


justifier les renseignements fournis .


ARTICLE 43 : Unites de mesure


Les renseignements, chiffres, releves, cartes et plans seront fournis a I'AUTORITE


CONCEDANTE en utilisant les unites de mesure ou les echelles agreees par


I'AUTORITE CONCEDANTE.











37


Toutefois, a I'interieur de ses services, I’Entrepreneur pourra utiliser tout autre systeme


sous reserve d'en faire les conversions correspondantes au systeme metrique.


ARTICLE 44 : Cartes et plans


1. Les cartes et plans seront fournis par I’Entrepreneur en utilisant les fonds de cartes


ou de plans du service topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de


plans etablis par d'autres services topographiques a condition qu’ils soient agrees par


I'AUTORITE CONCEDANTE.


A defaut, et apres que I’Entrepreneur se soit concede avec I'AUTORITE


CONCEDANTE et le service topographique, ces cartes et plans pourront etre etablis


par les soins et aux frais de (’Entrepreneur , aux echelles et suivant les precedes les


mieux adaptes a I'objet recherche.


Ils seront dans tous les cas rattaches aux reseaux de triangulation et de nivellement


generaux de la Tunisie.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE et I’Entrepreneur se concerteront pour determiner dans


quelles conditions ce dernier pourra executer des travaux de leves de plans,


cartographie, photographies aeriennes, restitutions photogrammetriques qui seraient


necessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.


Si [’Entrepreneur confie lesdits travaux a des contractants autres que le service


topographique tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le service topographique


tunisien, de telle maniere que les leves effectues lui soient communiques et puissent


etre utilises par lui. L’Entrepreneur remettra au service topographique tunisien deux


tirages des photos aeriennes levees par lui ou pour son compte.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s'engage, dans la limite*des restrictions et servitudes


imposees par la Defense Nationale, a donner a (’Entrepreneur toutes autorisations de


parcours et toutes autorisations de survol d'aeronefs, ou de prises de vues aeriennes,


lui permettant d'executer les travaux topographiques en question.








TITRE VI





EXPIRATION DE LA CONCESSION ET RETOUR DES INSTALLATIONS


DU TITULAIRE A L’AUTORITE CONCEDANTE








ARTICLE 45 : Fin de la concession par arrivee a terme


1. Sans prejudice des dispositions de I’article 61 du Code des Hydrocarbures, feront


retour gratuitement a I’AUTORITE CONCEDANTE dans I’etat ou ils se trouvent a la


 fin de la concession par arrivee a terme, les imnneubles au sens de I’article 53-1 du


v Code des Hydrocarbures.





Cette disposition s’applique notamment aux immeubles et aux droits reels immobiliers


suivants:


a. les terrains acquis ou loues par le Titulaire ;


b. les droits a bail, ou a occupation temporaire que detient le Titulaire .


Les baux et les contrats relatifs a toutes les locations ou occupations de terrains


devront comporter une clause reservant expressement a I’AUTORITE


CONCEDANTE la faculte de se substituer au Titulaire.


II en sera de meme pour tous les contrats de fourniture d’energie ou d’eau, ou de


transports speciaux concernant les hydrocarbures en vrac.


Un etat des lieux et un inventaire des biens vises au present Article seront


dresses contradictoirement dans les six(6) mois precedant la fin de la concession


d’exploitation.


c. les puits, sondages d’eau et batiments industriels ;


d. les routes et pistes d’acces, les adductions d’eau y compris les captages et les


installations de pompage, les lignes de transport d’energie y compris les postes


de transformation, de coupure et de comptage, les moyens de telecommunications


appartenant en propre au Titulaire.


e. les batiments appartenant en propre au Titulaire, qu’ils soient a usage de bureaux


ou de magasins; les habitations destinees au logement du personnel affecte a


I’exploitation et leurs annexes; les droits a bail ou a occupation que le titulaire


peut detenir sur des batiments appartenant a des tiers et utilises par lui aux fins ci-


dessus, ’


f. les embranchements particulars de voies ferrees desservant les chantiers du


Titulaire, ou les raccordant au reseau public.


II est cependant entendu que les installations entrant dans les categories limitativement


enumerees ci-dessus, feront retour a I’AUTORITE CONCEDANTE si, bien que situees


a I’exterieur du perimetre de la concession, elles sont indispensables a la marche de


cette concession exclusivement.


2. Si des installations devant faire retour a I’AUTORITE CONCEDANTE dans les


conditions indiquees au present Article etaient necessaires ou utiles, en totalite


ou en partie, a I’exploitation d’autres concessions ou permis du Titulaire en cours


de validite, les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisees en


commun et dans la proportion des besoins respectifs du Titulaire et de


I’AUTORITE CONCEDANTE seront arretees d’un commun accord avant leur


remise a I’AUTORITE CONCEDANTE. Reciproquement , il en sera de meme


pour les installations du Titulaire ne faisant pas retour a I’AUTORITE








39


CONCEDANTE et dont I’usage serait indispensable a celle-ci pour la marche


* courante de I’exploitation de la concession reprise par elle .


ARTICLE 46 : Faculte de rachat des installations


1. En fin de concession par arrivee a terme, I’AUTORITE CONCEDANTE aura la faculte


de racheter pour son compte, ou le cas echeant, pour le compte d’un nouveau Titulaire


de concessions ou de permis de recherche qu’elle designera, tout ou partie des biens


enumeres ci-apres autres que ceux vises a I’article 45 ci-dessus et qui seraient


necessaires pour la poursuite de I’exploitation et I’evacuation des hydrocarbures


extraits:


a. les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire ;


b. les installations et I’outillage se rattachant a I’exploitation , a la manutention et au


stockage des hydrocarbures bruts.


La decision de I’AUTORITE CONCEDANTE precisant les installations visees ci-dessus


et sur lesquelles elle entend exercer la faculte de rachat devra etre notifiee au Titulaire


six (6) mois avant I’expiration de la concession correspondante .


2. Le prix de rachat corresponds a la valeur comptable nette des dits biens.


Ge prix devra etre paye au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront I’expiration de


la concession , sous peine d’interets moratoires calcules au taux legal, et sans mise en


demeure prealable .


L’AUTORITE CONCEDANTE pourra en cas d’exercice de la faculte de rachat requerir


du Titulaire soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau


permissionnaire, ou concessionnaire designe par elle, que les installations en cause


soient mises a sa disposition, suivant les dispositions prevues au paragraphe 2 de


I’article 45 ci-dessus.


3. Toutefois, ne pourront etre rachetes les biens vises au paragraphe 1 du present


article lorsqu’ils sont , en totalite ou en partie seulement, necessaires au Titulaire pour


lui permettre de poursuivre son exploitation sur I’une de ses concessions qui ne serait


pas arrivee a expiration .


ARTICLE 47 : Fin de la concession par la renonciation


Si [’Entrepreneur veut exercer son droit de renoncer a la totalite ou a une partie


seulement de I’une des concessions, il est tenu de le notifier a I’AUTORITE


CONCEDANTE au plus tard 12 mois avant la date de renonciation.


Les droits respectifs de I’AUTORITE CONCEDANTE ,du Titulaire et de I’Entrepreneur


seront regies conformement aux dispositions prevues par le Code des Hydrocarbures


et aux articles 45 et 46 du present cahier des charges .








40


En cas de renonciation partielle a la concession , les dispositions du Code des


Hydrocarbures et du present Cahier des Charges continueront a regir le reste de la


concession .


ARTICLE 48 : Obligation de maintenir ies ouvrages en bon etat





Jusqu’a la fin de la concession, I’Entrepreneur sera tenu de maintenir les batiments ,


les ouvrages de toute nature, les installations petrolieres et les dependances legales en


bon etat d’entretien et d’executer en particulier les travaux d’entretien des puits


existants et de leurs installations de pompage et de controle .


ARTICLE 49 : Penalites en cas de retard dans la remise des installations


Dans les cas prevus a I’article 45 ci-dessus, tout retard resultant du fait du Titulaire


dans la remise de tout ou partie des installations revenant a I’AUTORITE


CONCEDANTE ouvrira a cette derniere le droit au paiement d’une astreinte egale a un


pour cent (1%) de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et apres


mise en demeure non suivie d’effet dans le delai d’un mois.


ARTICLE 50 : Fin de la concession par decheance


Si I’un des cas de decheance prevus par I’article 57 du Code des Hydrocarbures se


realise, le Ministre charge des hydrocarbures mettra (’Entrepreneur en demeure de


regulariser sa situation dans un delai qui ne pourra exceder six (6) mois.


Si I’Entrepreneur en cause n’a pas regularise sa situation dans le delai imparti, ou s’il


n’a pasfourni une justification satisfaisante, la decheance sera prononcee.


Dans ce cas, la concession , les immeubles et meubl'es^y rapportant vises a I’article





53 du Code des Hydrocarbures feront retour gratuitement a I’AUTORITE


CONCEDANTE.





ARTICLE 51 : Responsabilite de (’Entrepreneur vis-a-vis des tiers


A I’expiration de la concession par arrivee a terme , en cas de renonciation, ou en cas


de decheance, (’Entrepreneur devra souscrire une assurance couvrant pendant un


delai de dix ans (10) les risques resultant de son activite et susceptibles d’apparaitre


apres retour de la dite Concession a I’AUTORITE CONCEDANTE .


























41


 TITRE VII





CLAUSES ECONOMIQUES








ARTICLE 52 : Reserves d’hydrocarbures pour les besoins de I'economie


tunisienne





1. Le droit d'achat par priorite d'une part de la production des hydrocarbures liquides


extraits par le Titulaire de ses concessions en Tunisie sera exerce pour couvrir les


besoins de la consommation interieure tunisienne et ce, conformement aux dispositions


du Code des Hydrocarbures et des dispositions ci-apres :


i. L’obligation du Titulaire de fournir une part de la production pour couvrir les


besoins de la consommation interieure tunisienne sera independante de la


redevance proportionnelle a la production prevue a I’article 101 du Code des


Hydrocarbures;


ii. Si le Titulaire produit plusieurs qualites de petrole brut, le droit d'achat portera sur


chacune de ces qualites, sans pouvoir exceder , sauf accord formel de


[’Entrepreneur, le maximum prevu par le Code des Hydrocarbures pour chacune


d'elles.


2. La livraison pourra etre effectuee au choix du Titulaire, sous forme de produits finis.


Dans le cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectue en Tunisie, la


livraison sera faite a I’AUTORITE CONCEDANTE a la sortie de la raffinerie.


La qualite et les proportions des produits raffines a livrer seront determinees en


fonction des resultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Titulaire s’ils etaient


traites dans une raffinerie tunisienne, ou, a defaut, dans une raffinerie du littoral de


I’Europe .


Les prix seront determines par reference a ceux des *fftoduits de meme nature qui


seraient importes en Tunisie dans des conditions normales, reduits d’un montant


calcule de maniere a correspondre a une reduction de dix pour cent (10%) de la valeur


du petrole brut a partir duquel ils auront ete raffines, valeur calculee conformement aux


dispositions du Code des Hydrocarbures .


Toutefois, cette reduction ne s’appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont


destines a I’exportation. L’AUTORITE CONCEDANTE s’engage a donner toutes


facilites afin de permettre au Titulaire de creer une raffinerie dont les produits seront


destines a I’exportation et/ou une usine de liquefaction de gaz nature! et/ou des usines


de petrochimie traitant les hydrocarbures ou leurs derives .























42


ARTICLE 53 : Prix de vente des hydrocarbures


Pour les hydrocarbures liquides, le Titulaire et (’Entrepreneur seront tenus d’appliquer


un prix de vente a I’exportation qui ne doit pas etre inferieur au « prix de vente normal »


defini ci-apres, tout en leur pemnettant de trouver un debouche pour la totalite de leur


production.


Le « prix de vente normal » d'un hydrocarbure liquide au sens du present Cahier des


Charges sera celui qui, compte tenu des autres facteurs entrant en ligne de compte tels


que les assurances et le fret, donnera, sur les marches qui constituent un debouche


normal pour la production tunisienne, un prix comparable a celui des hydrocarbures


liquides d'autres provenances concourant egalement au ravitaillement normal des


memes marches et de qualite comparables.


Pour les hydrocarbures gazeux , le Titulaire et (’Entrepreneur sont tenus d’appliquer un


prix de vente a (’exportation qui ne sera pas inferieur au prix de vente normal .


Le prix de vente normal sera celui obtenu par le Titulaire et I’Entrepreneur dans leurs


contrats de vente de gaz .


Les cours consideres pour la determination du prix de vente normal seront les cours


normalement pratiques dans les transactions commerciales regulieres, a I'exclusion


des :


^ - Ventes directes ou indirectes du vendeur par I'entremise de courtiers a une


societe affiliee.


- Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcees et


en general toutes ventes d’hydrocarbures motivees entierement ou en partie par


des considerations autres que celles prevalant normalement dans une vente.


- Ventes resultant d’accords entre gouvernements ou entre gouvemements et


societes etatiques. '





TITRE VIII


DISPOSITIONS DIVERSES











ARTICLE 54 : Personnel de (’Entrepreneur


L’Entrepreneur est tenu de se soumettre a la legislation et a la reglementation en


vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prevoyance sociale.


L’Entrepreneur sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement pour I'embauche de


la main d’ceuvre non specialisee ou de la main-d’ceuvre qualifiee susceptible d'etre


recrutee en Tunisie.





II sera tenu d'admettre les candidatures qualifies presentees par lesdits bureaux.


v


La proportion des tunisiens dans I’effectif total de I’Entrepreneur sera soumise a


I’approbation de I’AUTORITE CONCEDANTE etant entendu, que ladite proportion sera


determinee en tenant compte de la nature de I’activite de I’Entrepreneur en cours et des


dispositions de I’article 62.2. du Code des Hydrocarbures.


ARTICLE 55 : Defense Nationale et Securite du Territoire


L’Entrepreneur sera tenu de se soumettre aux mesures prises par les autorites civiles


ou militaires en matiere de Defense Nationale et de Securite du Territoire de la


Republique Tunisienne.


Les mesures susvisees pourront avoir pour effet de suspendre ['application de


certaines clauses du present Cahier des Charges et de la Convention a laquelle celui-


ci est annexe.


Neanmoins, les avantages permanents que conferent a I’Entrepreneur le present


Cahier des Charges et la Convention a laquelle celui-ci est annexe, subsisteront et ne


seront pas modifies quant au fond.


L’Entrepreneur ne pourra exercer d'autres recours en indemnity a I'occasion des


decisions visees ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la legislation en vigueur a


toute entreprise tunisienne susceptible d'etre lesee par une mesure analogue.


ARTICLE 56 : Cas de force majeure


L’Entrepreneur n'aura pas contrevenu aux obligations resultant du present Cahier des


Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motive par un cas de


force majeure et ce, conformement a I’article 62.1 du Code des Hydrocarbures.


Est considere comme cas de force majeure tout evenement exterieur presentant un


caractere a la fois imprevisible et irresistible empechant la partie qui en est affectee


d’executer tout ou partie des obligations mises a sa charge par la Convention et le


Cahier des Charges tels que :


1. tous phenomenes naturels y compris les inondations, incendies, tempetes,


explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont


I’intensite est inhabituelle au pays ;


2. guerre, revolution, revolte, emeute ou blocus ;


3. greves a I’exception de celles du personnel de [’Entrepreneur;

















o0 44





 4. restrictions gouvernementales.





Les retards dus a un cas de force majeure n’ouvriront a I’Entrepreneur aucun droit a


in.demnite. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit a une prolongation d’egale duree de la


validite du Permis ou des Concessions d’Exploitation sur lesquels ces retards se sont


produits.


ARTICLE 57 : Communication de documents pour controle


L’Entrepreneur aura I'obligation de mettre a la disposition de I'AUTORITE


CONCEDANTE tous documents utiles pour la mise en oeuvre du controle par I'Etat,


des obligations souscrites par [’Entrepreneur dans le present Cahier des Charges et


dans la Convention a laquelle il est annexe.































































































45


ARTICLE 58 : Copies des documents


L’Entrepreneur devra remettre au Ministere charge des Hydrocarbures un (1) mois au


plus tard apres la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite


Convention, du Cahier des Charges et des pieces y annexees telles qu’enregistrees.


II en sera de meme pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient


ulterieurement et se rattachant a la presente Convention et au present Cahier des


Charges.





Fait a Tunis le, (L^L.®L.





en cinq (5) exemplaires originaux

















Pour I'ETAT TUNISIEN


Afif CHELBI

















Ministre de I’lndustrie, de I’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises








Pour I'Entreprise Tunisienne Pour StomWentures International Inc.


d'Activites Petrolieres








Taieb ELKAMEL v:;


--~ .





MV'sn;.-: Mi


President Directeur General ;


\























46


 ANNEXE B




















PROCEDURE DES CHANGES


 PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES


APPLICABLE A STORM VENTURES INTERNATIONAL INC.


PERMIS SUD REMADA








Les operations de change relatives aux activites de recherche et d'exploitation


d'hydrocarbures de Storm Ventures International Inc. ci-apres denommee "LA


SOCIETE " seront regies par la reglementation des changes , par les dispositions du


Code des Hydrocarbures et par les dispositions suivantes :


A. Societes non residentes :


1. LA SOCIETE est autorisee a payer en devises etrangeres, directement sur ses


propres disponibilites se trouvant a I’exterieur de la Tunisie, toutes depenses de


recherche et d'exploitation sous reserve des dispositions suivantes:


- LA SOCIETE s'engage a payer integralement en Dinars les entreprises residentes


en Tunisie ;


- Elle pourra payer en devises etrangeres, les entreprises etrangeres non


residentes en Tunisie, specialises dans la recherche et I'exploitation des


hydrocarbures pour les besoins des conirats conclus dans le cadre de la presente


Convention. Dans le cas ou ces entreprises seraient integralement payees a


I'etranger, elles doivent s'engager a rapatrier en TdPlisie les sommes necessaires


a leurs depenses locales.


2. LA SOCIETE s'engage a transferer en Tunisie durant les phases de recherche et de


developpement les devises necessaires afin de faire face a ses depenses en Dinars.


3. LA SOCIETE est tenue conformement a I’article 44 du code des assurances


promulgue par la loi N°92-24 du 09 Mars 1992 de souscrire en Tunisie les polices


d'assurances relatives a son activite en Tunisie.


Elle pourra librement encaisser, disposer et reexporter en devises etrangeres sa quote-


part des paiements de compagnies d'assurance obtenues en compensation de sinistres


sous les conditions suivantes :


- Si les installations endommagees sont reparees ou remplacees, les montants


depenses a ce titre seront rembourses en devises etrangeres et/ou en Dinars


Tunisiens, conformement aux depenses reellement engagees.





48








 - Si les installations endommagees n'ont ete ni reparees, ni remplacees, les


remboursements s'effectueront dans les memes monnaies que celles des


investissements initiaux et dans les memes proportions.

















- Les indemnites d'assurances replies en compensation de paiements ou


d'investissements realises en Dinars Tunisiens seront effectuees en Dinars


Tunisiens. Le produit de ces indemnites pourra etre affecte pour la couverture des


depenses locales.


4. En ce qui concerne le salaire paye aux personnes de nationality etrangere qui sont


employees par (’Entrepreneur en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera


payee en Dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour avantages


sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le pays ou elles ont leur domicile,


pourra etre paye hors de la Tunisie en devises etrangeres.


Les personnes de nationality etrangere employees par des contractants et sous-


contractants de (’Entrepreneur pour une periode n'excedant pas six (6) mois, pourront


etre payees hors de Tunisie en devises etrangeres dans le cas ou leurs frais de sejour


en Tunisie sont pris en charge par leur employeur.


CL-


Apres cette periode de six (6) mois, elles beneficieront du meme traitement que celui


accorde aux employes de (’Entrepreneur en vertu du paragraphe precedent.


II reste entendu que tous les employes etrangers de (’Entrepreneur et de ses


contractants et sous-contractants qui sont employes en Tunisie seront soumis a


I'imposition sur le revenu en Tunisie conformement a la legislation en vigueur.


5. La Societe ne pourra recourir a aucune forme de‘*financement provenant des


banques residentes en Tunisie, sauf pour les cas de decouverts de courte duree dus a


des retards dans les operations de conversion en Dinars des devises disponibles en


Tunisie.


6. La Societe demandera en premier lieu le transfert des soldes crediteurs en Dinars. Si


le transfert n'est pas effectue dans le mois qui suit la demande, a la suite d'un avis


motive contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou telle partie du


solde crediteur en Dinars de la Societe, seul le montant conteste ne pourra faire I'objet


de transfert ou de retenues sur les rapatriements subsequents. Le montant conteste


sera alors soumis dans le mois qui suit I'avis motive de la Banque Centrale de Tunisie,


a une commission de conciliation composee de trois (3) membres, le premier


representant la Banque Centrale de Tunisie, le second representant la Societe et le


troisieme nomme par les deux Parties et qui devra etre d'une nationality differente de


celle des deux Parties.


L'avis de la commission liera les parties et devra etre formule dans les quatre (4) mois


qui suivent l'avis motive de la Banque Centrale de Tunisie.


49


Ces dispositions seront valables pendant toute la duree de la presente convention et


de tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ulterieurement.























B. Societes residentes :


Toute societe residente partie ou qui deviendrait partie a la presente Convention et ses


annexes, s’engage a respecter la reglementation tunisienne de change telle


qu’amenagee par les dispositions suivantes :


- La societe est autorisee a se faire ouvrir par les intermediaires agrees des


comptes professionnels en devises. Ces comptes seront alimentes jusqu’a 100 %


de ses recettes en devises et fonctionneront conformement a la reglementation de


change en vigueur;


- La societe peut effectuer librement tous transferts afferents a des reglements de


ses depenses courantes engagees en devises pour son approvisionnement en


biens et services dans le cadre de ses activites de recherche et d’exploitation,


^ ainsi que pour la distribution de dividendes revenant a ses associes non


residents, en domiciliant aupres d’un ou plusieurs intermediaires agrees


toutes ses operations en la matiere. L’intermediaire agree est tenu a ce titre


d’adresser a la Banque Centrale une fiche d’information appuyee des justificatifs


appropries lors de chaque transfert effectue.


- La societe peut acheter librement en dinars tunisiens aupres des agences de


voyages installees en Tunisie sur presentation des justificatifs appropries, les


billets prepaid au profit du personnel non resident detache ou en mission en


Tunisie a titre d’assistance technique etrangere dans le cadre de I’execution de la


presente Convention. "


- Le reglement des importations pourrait s’effectuer, lorsqu’il est exige avant


I’arrivee de la marchandise en Tunisie sur presentation a I’intermediaire agree


d’une facture pro forma. Une facture definitive visee par les services de la douane


doit etre fournie a I’intermediaire agree pour I’apurement du dossier.


- Les contractuels non residents peuvent transferer librement le montant des


economies qu’ils pourraient faire sur leurs salaires en domiciliant leurs contrats de


travail aupres d’un seul intermediaire agree qui est tenu a ce titre d’adresser a la


Banque Centrale de Tunisie une fiche d'information appuyee des justificatifs


appropries lors de chaque transfert effectue.


 ANNEXE C











COORDONNEES DES SOMMETS DU PERMIS


ET CARTE .


---








'











- I


-





- ■


- -











= enjtutr





_





2! ;








'


~





- -


---


PERMIS DE RECHERCHE


7


2 "SUD REMADA"


---








--- - STORM VENTURES Int. / ETAP


" ---








am ---


■I ~





1 Echcllc: 0 201cm





-











-


---


... *

















 PERMIS DE RECHERCHE SUD REMADA


STORM VENTURES Int. / ETAP





SOMMETS ET NUMEROS DES REPERES DES PERIMETRES ELEMENTAIRES








(Supcrficie : 4748 km2 soit: 1187 P.E.)








Sommets Numeros de reperes


1 320 284


2 330 284


J 330 286


4 384 286


5 384 332


6 416 332


7 416 308


8 434 GO


o


ro


9 434 306


10 436 306


11 436 304


142 438 304


13- 438 302


14 440 302


15 440 300


16 442 300


17 442 298


18 444 298


19 444 296


20 446 296


21 446 294


22 Intersection de la fronlierc Tuniso-Libyenne 294


23 350 Intersection de la frontierc Tuniso-Libyenne


24 350 226


25 358 226


26 358 256


27 360 256


28 360 276


29 340 276


30 340 278


31 334 278


32 334 270


33 320 270


34/1 320 284