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CONVENTION





portant autorisation de recherches et concession d'exploitation des substances minérales


du second groupe,, en application du décret du 13 décembre 1948











Entre les soussignés :


--- l'Etat Tunisien, représenté par :


Monsieur le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,


sous réserve de l'approbation de Monsieur le Président de la République Tunisienne,


d'une part, et


--- la SOCIETE DE PARTICIPATIONS PETROLIERES --- PETROPAR --- ci-après désignée « Le


Titulaire société anonyme française au capital de 80 millions de francs, dont 5e siège


social est à PARIS (15e), 7, rue Nélaton,. agissant par M, Pierre FLECHET, mandaté à cet


effet par délibération spéciale du Conseil d'ÀdmJnïstrahon dont un exemplaire certihé


conforme est annexé à l'original des présentes, destiné à l'Etat Tunisien,


Ci-après désignée te titulaire,


d'autre part,


Il a d’abord été exposé ce qui suit ;


1° Par arrêté M/N' 872 du 25 février 1964 un permis de recherches de substances miné¬


rales du deuxième groupe a été accordé à PETROPAR portant sur deux mille deux


cent trois (2,203) périmètres élémentaires contigus de 40Ô hectares chacun et couvrant


une superficie totale de huit mille huit cent douze kilomètres carrée (8,812 km5),


2° A l'occasion du dépôt de cette demande de permis, PETROPAR a demandé à être admise


au bénéfice des dispositions spéciales prévues au décret du 13 décembre t948.


3*' PETROPAR a rempli les conditions et obligations prévues à l'article premier du décret


du 13 décembre 1948.


4° La demande de PETROPAR a été soumise à une enquête publique prescrite par arrêté


du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances M/N" 875 en date du 25 févner *964,


A la suite de cette enquête aucune opposition n'a été enregistrée


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1


Le titulaire est admis à bénéficier des dispositions spéciales prévues au décret du


13 décembre 194S, modifié par la loi du t5 mars Î958.


ARTICLE 2


Les travaux de recherches et d'exploitation des substances du 2* groupe effectués par


le titulaire dans la zone couverte par le permis de recherches défini ci-dessus, seront assu¬


jettis, è partir de la date de signature de la présente convention, aux dispositions de celle-ci


et du Cahier des Charges y annexé,


ARTICLE 3


Le titulaire s'engage par la présente et conformément aux dispositions de l'article pre¬


mier du décret du 13 décembre 1948 modifié par la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, è payer à


la République Tunisienne :






































«


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1* Une redevance proportionnelle égale à quinze pour cent (15%) de la valeur des hydro¬


carbures bruts, liquides ou gazeux, provenant de ses recherches ou de ses exploitations


en Tunisie.


Le décompte et le versement de cette redevance proportionnelle seront effectués suivant


les modalités précisées au Titre III (articles 23 à 29) du Cahier des Charges annexé à la


présente convention.


2° Les droits d'enregistrement ;


--- Les droits et taxes è caractère douanier frappant les importations sous réserve de ce


qui est prévu au paragraphe 6° de l'article 6 ci-après ;


--- Les droits, taxes et redevances frappant les titres miniers ;


--- Les droits, péages, taxes d'usage ou tarifs dus à l'Etat, aux collectivités, offices ou


établissements publics ou aux concessionnaires de services publics en rémunération


de l'utilisation directe ou indirecte, par le titulaire ou par tous autres de ses ayants-


droit, de tout élément quelconque du domaine public ou du domaine privé ou de tout


élément de l'outillage public, dans des conditions telles que cette utilisation est définie


au Cahier des Charges annexé à la présente convention.


3° Sous le régime fiscal de droit commun, tous droits, Impôts, taxes fiscales ou parafiscales


existant à la date de la mise en vigueur de la présente convention et ceux dont l'insti¬


tution serait postérieure à cette date.


ARTICLE A


Conformément aux dispositions du sou s-paragraphe b de l'article premier de la loi


n* 58-36 du 15 mars 1958, le titulaire accepte, par les présentes, de payer à la RépuuUque


Tunisienne un impôt supplémentaire sur les bénéfices dans les conditions spécifiées dans le


présent article,


1B SI pour un quelconque exercice fiscal la somme de tous les paiements effectués par le


titulaire et par l'entrepreneur général d'exploration au titre du présent permis, à la Répu¬


blique Tunisienne en vertu des paragraphes 1° et 3° de l'article 3 ci-déssus à l'occasion


des opérations industrielles ou commerciales ayant pour objet la recherche, l'exploitation


minière, le transport, le stockage, la vente en Tunisie ou è l'exportation des hydrocarbures


bruts produits par le titulaire augmentée du montant de l'impôt payé par les actionnaires


du titulaire à raison des dividendes mis à leur disposition au titre desdites opérations, est


inférieure à cinquante pour cent (50%) des bénéfices provenant desdites opérations, le


titulaire s'engage à verser â Sa République Tunisienne la différence è titre d'impôt supplé¬


mentaire sur les bénéfices.


2° Si pour un quelconque exercice fiscal, la somme de tous les paiements effectués par le


titulaire et par l'entrepreneur général d'exploration au titre du présent permis, à la Répu¬


blique Tunisienne en vertu des paragraphes 1fl et 3° de l'article 3 ci-dessus à l’occasion


des opérations industrielles ou commerciales ayant pour objet la recherche, l'exploitation


minière, le transport, le stockage, la vente en Tunisie ou à l'exportation des hydrocarbures


bruts produits par le titulaire, augmentée du montant de l'Impôt payé par les actionnaires


du titulaire à raison des dividendes mis à leur disposition au titre desdites opérations, est


supérieur à cinquante pour cent (50%) des bénéfices du titulaire provenant des dites


opérations, le titulaire pourra demander l'imputation de la différence sur les obligations fis¬


cales ultérieures du titulaire au titre desdites opérations et afférentes aux exercices sui¬


vants ; étant entendu toutefois, qu'en aucun cas, le montant dû par le titulaire à la Répu¬


blique Tunisienne pour l'exercice en question, ne sera inférieur à la somme des obligations


fiscales mentionnées aux paragraphes îfl et 2° de l'article 3 ci-dessus.


Cependant, pour les gisements d'une capacité de production inférieure à 600 060 tonnes


par an pour les hydrocarbures liquides ou 600 millions ma par an pour les hydrocarbures


gazeux, le montant dû par le titulaire à la République Tunisienne pour l’exercice en question


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ne sera pas fnférieur à la somme des obligations fiscales mentionnées su paragraphe 2 de


l'article 3 ci-dessus, augmentée d'une part égale à 12,5% de la valeur des hydrocarbures


bruts, liquides ou gazeux. Cette augmentation sera ramenée à un taux convenu d’un commun


accord au moins égal à 10% pour des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont


la production est inférieure à 300 000 t/an ou 300 millions de m3/an.


3° Aux fins de l'article 3 ci-dessus et du présent article, Il est précisé que la redevance pro


portionnelle et les droits, taxes et Impôts de toute nature visés aux paragraphes r et 2 '


de l'article 3 ci-dessus sont dus même en l'absence de bénéfices.


Cependant, pour les gisements d’une capacité de production inférieure à 600000 tonnes


par an pour les hydrocarbures liquides ou 600 millions m1 par art pour les hydrocarbures


gazeux, le montant dû par le titulaire à la République Tunisienne pour l'exercice en question


ne sera pas inférieur à la somme des obligations fiscales mentionnées au paragraphe 2 de


l'article 3 ci-dessus, augmentée d'une part égale à 12,5 % de la valeur des hydrocarbures


bruts, liquides ou gazeux. Cette augmentation sera ramenée à un taux convenu d'un commun


accord eu moins égal è 10% pour des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont


la production est Inférieure à 300 000 t/an ou 300 millions de m3/an,


4* Il est entendu que les dispositions du T alinéa de chacun des paragraphes 2° et 3“ ci-


dessus ne peuvent en aucune manière porter atteinte au principe énoncé au paragraphe 1°


du présent article 4.


ARTICLE 5


Aux fins des paragraphes 1" et 2° de l'article 4 ci-dessus, les bénéfices seront calculés


comme en matière d'impôt proportionnel de patente ; étant précisé à cet égard :


--- que les amortissements d’immobilisations corporelles peuvent être différés en tant que de


besoin pour permettre leur Imputation sur les premiers exercices bénéficiaires ;


--- que tout solde non amorti de la valeur des immobilisations corporelles perdues ou aban¬


données peut être traité comme frais déductible au titre de l'exercice au cours duquel a


lieu la perte ou l'abandon ;


--- que tout défiat constaté dans l'établissement de l'assiette de l'impôt proportionnel de


patente au cours des exercices antérieurs à la découverte de minéraux du second groupe


en quantités commercialisables peut être reporté sur les exercices ultérieurs, jusqu’au


troisième exercice moi us suivant ladite découverte;


--- que pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et amortissements est è


pratiquer dans l’ordre suivant r


a) report des déficits antérieurs ;


b) amortissements différés ;


c) autres amortissements.


Etant entendu, toutefois, que :


I - Seront réintégrées dans te montant des bénéfices ainsi calculés, les sommes déduites au


titre de la redevance mentionnée au paragraphe 1° de l'article 3 et des impôts et taxes


mentionnés au paragraphe de l'article 3 ainsi que de l'Impôt payé par les actionnaires


du titulaire è raison des dividendes mis â leur disposition.


H - Les dépenses de prospection et de recherches :


--- Les frais de forage non compensés ;


--- Le prix de revient du forage des puits non productifs de pétrole ou de gaz naturel


en quantités commercialisables


A











--- Et les frais de premier établissement relatifs à l'organisation et à la mise en marche


des opérations pétrolières en Tunisie ;


pourront tous être traités, soit comme des frais déductibles eu titre de l'exercice fiscal au cours


duquel iis auront été effectués, soit comme des immobilisations à amortir, comme stipulé ci*


dessous ; le choix entre ces deux modes de traitement sera fait annuellement par le titulaire,


Le montant à déduire au titre de l'amortissement pour chaque exercice des frais traités


comme immobilisation, comme autorisé çi-dessus, sera calculé de manière à correspondre ;


--- à un taux d'amortissement choisi annuellement par le titulaire mais qui ne pourra dépasser


le taux de vmgt pour cent (20%) par an, pour tous ceux desdits frais encourus avant que


le titulaire n’ait découvert des minéraux du second groupe en quantités commercialisa¬


bles, quelle que soit, par ailleurs, la date à laquelle ces frais auront été encourus ; et ceci,


jusqu'à complet amortissement de ces frais ;


--- à un taux d'amortissement choisi annuellement par le titulaire mais qui ne pourra dépasser


le taux de dix pour cent (10%) par an, pour tous ceux desdits frais encourus après que


le titulaire aura découvert des minéraux du second groupe en quantités commercialisa¬


bles ; et ceci, jusqu'à complet amortissement de ces frais.


Aux fins de la présente section II, les expressions suivantes sont définies comme suit :


a) L’expression * frais de prospection et de recherches * signifie toutes les dépenses effec¬


tuées pour les reconnaissances de surfaces ou les opérations de prospection, ou à l'occa¬


sion desdites activités, à l'exception des frais correspondant aux Installations, matériaux


ou équipements dont la durée d’utilisation est supérieure à un an,


b) L expression « frais de forage non compensés * signifie toutes les dépenses de carburant,


de matériaux et équipements, de réparations, de manutention et de transport ou autres


dépenses similaires, le prix du travail (c'est-à-dire tous les frais efférents à la main-d’œuvre


et au personnel de toutes qualifications) nécessaires pour le forage, le nettoyage, l'entre¬


tien, le prolongement en profondeur et à la mise au point des puits ou les travaux prépa¬


ratoires à ceux-ci, ainsi que toutes les dépenses incidentes aux dites opérations, à l'excep¬


tion des frais correspondant à des Installations, équipements ou matériaux qui, à la fin


d'une période d'un an à compter de la date à laquelle ils ont été installés ou mis en


utilisation, sont encore utilisables ou ont une valeur de récupération.


ARTICLE 6


En contrepartie des obligations énoncées cl-dessus, la République Tunisienne s'engage


per la présente :


V A accorder au titulaire les renouvellements de son permis dans les conditions prévues aux


articles 3 à 3 inclus et 21 du Cahier des Charges annexé â la présente convention ;


2" A lut attribuer des concessions minières dans les conditions stipulées aux articles 11 à 20


Inclus du dit Cahier des Charges ;


3* A ne pas placer, directement ou indirectement, sous un régime exorbitant du droit commun,


les entreprises que créera le titulaire en Tunisie, pour assurer l’exécution de la présente


convention ;


4“ A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou redevances superficiaires auxquels


sont assujettis les titres miniers concernant les substances minérales du second groupe,


tels qu’ils sont fixés au moment de la signature de la présente par le décret du Vr jan¬


vier 1953 sur les mines et les textes modificatifs subséquents, si ce n'est pour les réviser


proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie ;


 s











S" A exonérer tout entrepreneur que le titulaire pourra utiliser soit directement par contrat,


soft Indirectement par sous-contrat, de la taxe sur les prestations de service qui serait


due à l’occasion des opérations réalisées avec le titulaire ;


6*'' s) A ce que le titulaire et tout entrepreneur qu'fj pourra utiliser soit directement par contrat,


soit indirectement par sous-contrat, pourront Importer, en franchise de droits de douane


et de tous impôts ou taxes prélevés à l’occasion de l’importation des marchandises, y


compris toutes taxes sur le chiffre d’affaires, à la seule exception de ta taxe de forma¬


lités douanières, tous appareils (notamment appareils de forage), outillage, équipement


et matériaux destinés à être effectivement utilisés sur les chantiers en Tunisie pour les


opérations d'exploration, de recherches, d'exploitation et de transport ; étant entendu,


toutefois, que cette exonération ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises de la


nature de ceux décrits dans le présent paragraphe et qu'il sera possible de se procurer


en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable, à un prix comparable au prix


de revient à l’importation desdits biens ou marchandises s’ils étaient importés ; eî


étant entendu de plus que si le titulaire, ou son entrepreneur ou sous-entrepreneur


comme dit ci-dessus, a l’Intention de vendre ou de transférer des biens ou marchan¬


dises Importés en franchise de droits et taxes comme mentionné ci-dessus dans le


présent paragraphe a), Il devra préalablement en informer l'Administration des Douanes,


et lesdlts droits et taxes seront alors payés, à moins que la vente ou le transfert ne


soient faits à une autre société ou entreprise bénéficiant elle-même de fa même exo¬


nération ;


b) A ce que tous les biens et marchandises importés en franchise, en application du para¬


graphe a) ci-dessus, pourront être réexportés également en franchise et sans licence


d’exportation, sous réserve des restrictions qui pourront être édictées par la République


de Tunisie en période de guerre ou d’état de siège.


c) A ce que les substances minérales du second groupe et leurs dérivés produits en appli¬


cation de la présente convention et du Cahier des Charges qui y est annexé puissent


être exportés sans restrictions, sous réserve de mesures restrictives qui pourraient être


édictées par la République de Tunisie en période de guerre ou d'état de siège.


T D'une façon générale, à accorder, ou à faire accorder au titulaire le plein et entier béné¬


fice de toutes les dispositions de la présente convention et du Cahier des Charges qui


lui est annexé à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont conclues


Au cas où le titulaire déciderait de transférer ses droits miniers et les actifs corres¬


pondants, un tel transfert ne donnerait lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de


quelque nature que ce soit ex r s tant actuellement ou qui serait créé par la suite par la Répu¬


blique de Tunisie,


En cas de transfert, tes dépenses effectuées par le titulaire, en application de la pré¬


sente convention et du Cahier des Charges qui y est annexé pourront être reprises par iè béné¬


ficiaire du transfert dans sa propre comptabilité, et ceci à quelque fin que ce soit, notamment,


sans que ce qui suit soit une imitation, aux fins des obligations découlant de l’article 3 de


la présente convention et aux fins des obligations minimum dé travaux stipulés au Cahier


des Charges.


8° A ce que le titulaire ne soit assujetti à la réglementation des changes en vigueur en Tuni¬


sie, que sous les réserves suivantes :


a) Le titulaire pourra importer sans restriction tous les fonds nécessaires à l’exécution de


ses opérations en application de la présente convention et du Cahier des Charges qui


y est annexé.


b) Pendant toute la durée de la présente convention et du Cahier des Charges qui y est


annexé, le titulaire pourra effectuer en devises et notamment en Francs Français, tout


ou partie des paiements relatifs à des travaux, fournitures, ou services correspondant


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à son activité dé recherche ou d’exploitation pour la mise en valeur des permis ou


concessions qui font l’objet de la présente convention. À cet effet, le Gouvernement


Tunisien donnera au titulaire en tant que de besoin toutes les autorisations pour lui per¬


mettre de faire face en temps voulu à ses paiements hors de Tunisie suivant la procé¬


dure arrêtée d'un commun accord entre la Banque Centrale et le titulaire.


c) Pendant toute la durée de la présente convention et du Cahier des Charges qui y est


annexé, le titulaire pourra librement acheter et vendre par l'Intermédiaire de Banques


ou Etablissements agréés en Tunisie, la devise ayant cours en Tunisie ainsi que toutes


autres devises nécessaires pour effectuer tous paiements relatifs à des opérations en


Tunisie, et ce, aux taux autorisés pour toutes les autres Industries.


d) Toutes dépenses supportées par le titulaire pour l'exécution de ses opérations en appli¬


cation de la présente convention et du Cahier des Charges qui y est annexé et homo¬


loguées par les autorités compétentes, seront à concurrence de leur contre-valeur en


monnaie tunisienne, considérées à tous égards comme des investissements en Tunisie,


notamment en ce qui concerne l’exécution des engagements du titulaire prévus è l’arti¬


cle 3 de l'arrêté institutif du permis, et en ce qui concerne leur amortissement sur (es


recettes provenant d'une exploitation éventuelle en Tunisie.


e) Pendant toute la durée de la présente convention et du Cahier des Charges qui est


annexé, le montant des dépenses effectuées par le titulaire au titre de Sa présente


convention, les dividendes, intérêts et ténéfices réalisés à partir de ses investisse¬


ments ainsi que les capitaux dérivent dé leur réalisation éventuelle, bénéficieront à


tout moment, sans limitation, d'une garantie totale de transfert en Francs, en France^





f) Si les investissements réalisés ont été effectués sous forme d’équipements â utiliser


dans l'entreprise, le capital investi sera déterminé par la valeur constatée en douane


lors de l'Importation desdits équipements,


Les dispositions du présent paragraphe 8 s'appliqueront également aux actionnaires


ainsi qu'eux cessionnaires éventuels du titulaire résidant en France, qu'il s'agisse de per¬


sonnes morales tunisiennes ou françaises.


9*' A exonérer le titulaire ou tout entrepreneur que le titulaire pourra utiliser soit directement


par contrat, soit indirectement par sous-contrat, des taxes portuaires concernant le mou¬


vement et stationnement des bateaux utilisés à des opérations d’exploitation, de recher¬


ches et d'exploration, tant dans la zone maritime couverte par le permis ci-dessus indiqué


que dans le port qui lia dessert.


ARTICLE 7


Tous les désaccords survenant entre l'Etat d’une part, et le titulaire, d’autre part, sur


l'Interprétation ou l'exécution des clauses et conditions de la présente convention et du Cahier


des Charges y annexé seront soumis è l'arbitrage prévu à l'article 11 du décret du 13 décem¬


bre 1948 et conformément aux modalités ci-après,


L'Etat, d'une part, et le titulaire, d'autre part, désigneront chacun un arbitre.


Si les parties en cause ne peuvent pas se mettre d’accord sur la désignation d'un


troisième arbitre, celui-ci, qui ne devra pas être de nationalité tunisienne, sera désigné, à la


requête de la partie la plus diligente, par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, parmi les mem¬


bres de la Cour Internationale de La Haye.


Les sentences arbitrales rendues par les trois arbitres à fa majorité auront force exé¬


cutoire et ne seront pas susceptibles d’appel.


ARTICLE 8


Dispositions particulières, Pour préciser la portée de la clause compromissoire prévue


è l'article 11 du décret du 13 décembre 1948 susvisé et énoncé à l’article 7 ci-dessus, Il est


convenu d’adopter les dispositions interprétatives et complémentaires suivantes :


 7











Le titulaire qui décidera de recourir à l'arbitrage contre une décision de l'autorité


concédante, devra le faire à peine de forclusion, dans un délai de soixante jours à partir de


la notification de cette décision.


Dans tous les cas où le recours ne serait pas dirigé contre une décision de l'autorité


concédante, le titulaire ne pourra recourir à l'arbitrage sans avoir, au préalable, saisi ('Admi¬


nistration de la question en litige par lettre recommandée (1). Le silence de l'Administration


pendant soixante jours vaudra décision implicite de rejet cfe la demande du titulaire.


Le titulaire devra, à peine de forclusion, soumettre à l'arbitrage cette décision implicite


de l’Administration dans les soixante jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent,


cèdent


T La partie qui entendra faire appel è l'arbitrage, soit à raison d'une infraction de l’autre par¬


tie aux textes précités a l'article 7 ci-dessus, soit en vue de faire trancher un différend


sur une interprétation desdits textes, notifiera par lettre recommandée avec avis de


réception à l’autre partie les points sur lesquels elle entend solliciter un arbitrage, les déci¬


sions et les réparations qu'elle entend faire prononcer, a«ns« que les nom, qualités, domi¬


cile de son arbitrage.


Dans les trente jours de la réception de cette lettre recommandée les parties s’effor¬


ceront d'arriver à une conciliation sur le ou les points faisant l'objet de la demande d’arbi¬


trage,





A défaut d'accord complet sur tous ces points et dans tous les cas où cet accord ne


serait pas réalisé pour une raison quelconque, l'autre partie aura un délai de trente jours


pour désigner son arbitre à dater de /“expiration, du délai susvisé prescrit pour la tentative


de conciliation.





Faute par elle die ce faire dans ledit délai, la désignation en sera faite par le Secré-


taire d'Etat à la Présidence à la requête de la partie demanderesse et ce. dans le même


délai.





Les arbitres ainsi désignés, constitueront, dans les trente jours de leurs propre dési¬


gnation, un tribunal arbitral avec un troisième arbitre déstgné par eux, avec l’accord des


parties, ou è défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le Secrétaire d'Etai


à la Présidence, selon Ses modalites prévues à l’article 7 ci-dessus.





La désignation d'un arbitre par le Secrétaire d’Etat à la Présidence devra être notifiée


par la parue Is plus diligente è l'autre partie, ainsi qu'aux arbitres déjà nommés.


En cas de décès, refus, déport ou empêchement de /'un quelconque des arbitres ainsi


désignés, il en sera désigné un autre dans les conditions prévues aux alinéas précédents,


Sera censé être un empêchement aux termes de l'alinéa précédent, le fait par un


arbitre d'être absent à deux séances consécutives du tribunal arbitral sans motifs reconnus


valables par Ses deux autres arbitres, le tiers-arbitre ayant voix prépondérante. En cas d'em¬


pêchement du tiers arbitre, le désaccord des deux autres sur la validité des motifs de cet


empêchement vaudra acceptation de ceux-ci.


Les arbitres ne pourront être récusés pour quelque motif que ce soit, à l'exception


seulement du tiers arbitre lorsqu’il sera désigné par le Secrétaire d'Etat à la Présidence


Cette récusation devra être proposée au Secrétaire d’Etat à la Présidence, sous forme


de recours gracieux, pour des motifs dont il aura l'entière appréciation. Dans ce ces, elle ne


pourra, à peine de forclusion, être proposée par l'une des parties que dans un délai de Huit


jours à dater de la réception, par elle, de la notification du nom du tiers arbitre.











(1) Chaque fois, qu'il eero Fait mention dama le présent article de * lettre recommandée * il faudra entendra


que cette lettre comportera obligatoirement le demande d’evm de réception.


8











Si la récusation est admise, II sera procédé à la nomination d'un autre tiers arbitre,


dans les conditions ci-dessus précisées,


2° Les arbitres ainsi désignés siégeront en tribunal arbitral, sous la présidence du troisième


arbitre, au lieu choisi par celui-ci en Tunisie,


Le tribunal arbitral et les parties ne seront pas astreints aux formes et délais de pro¬


cédure suivis par et devant les tribunaux.


Le tribunal arbitral, dans un délai de quinze jours à dater de la désignation du troisième


arbitre, notifiera aux parties l'objet du litige, ainar que la date et le fieu auxquels elles devront


lus faire parvenir les dossiers et mémoires relatifs à cet objet, le délai imposé aux parties


pour remettre ces pièces ne pouvant être inferieur à quinze jours.


Le tribunal arbitral, après avoir entendu les parties, rendra sa sentence dans les soixante


jours è compter de la notification prévue à l'alrnéa précèdent, sauf aux parties à se mettre


d'accord, par écrit, sur des delais plus longs.


La procédure sera orale et contradictoire,


tes mémoires seront rédigés et les plaidoiries prononcées en langue arabe et en lan¬


gue française, mais les parties pourront être assistées de conseils d'une nationalité quel¬


conque, Les conseils des parties auront la liberté d'interroger, contradictoirement, par l'en¬


tremise du tribunal arbitrai, et sous serment prêté devant ce même tribunal, les parties ainsi


que tous experts, témoins ou auteurs de témoignages ou déclarations écrites, dans le cadre


des mesures d’instruction fixées par te tribunal arbitral.


Au cas où Vune des parties ne présenterait pas ses documents, témoignages, mémoires


ou plaidoiries dans les délais qui lui seront Impartis, dans les conditions prévues cl-dessus,


le tribunal arbitral pourra statuer sur les seuls documents, témoignages, mémoires ou plai¬


doiries présentés par la partie la plus diligente et leur sentence sera réputée contradictoire et


sans recours, comme précisé ci-dessous.


3" Le tribunal arbitral statue sur toutes les questions qui lui sont soumises tant par la partie


demanderesse que, reconventionnellement, par fa partie défenderesse. Ses décisions sont


motivées.


Le tribunal arbitral ne peut valablement siéger que si les arbitres sont présents, hor¬


mis le cas d'examen de la validité du motif invoqué par l'un des arbitres en cas d'empêche¬


ment, dans les conditions visées ci-dessus.


Les décisions sont prises à la majorité, le troisième arbitre présidant les séances. En


cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La sentence arbitrale sera


notifiée à la diligence du troisième arbitre à chacune des parties par lettre recommandée


dans un délai de huit jours à compter de Ja date de la sentence.


Le tribunal arbitral e tous pouvoirs pour fixer le montant des honoraires et les frais rela¬


tifs è l'arbitrage, y compris les siens et pour condamner telle partie qu'il avisera à en sup¬


porter la charge en totalité ou en partie. Toutefois, les honoraires seront, dans tous les cas,


supportés par moitié par les parties.


La sentence du tribunaf est définitive, les parties renonçant dès à présent, è tou*e


voie de recours contre la sentence, même et y compris le pourvoi en cassation et la requête


civile ainsi que toute éventuelle voie de recours administrative.


La présente renonciation ne fait pas obstacle â l'exercice de la voie de l'appel devant


les tribunaux compétents pour des motifs tirés de la violation de l’ordre public.


 9











Le recours è f'arbitrage ne suspend pas les obligations des deux parties sauf è celles-


ci à demander au Tribunal, avant dire droit, de décider ou bien que des obligations sont sus¬


pendues, ou bien que des mesures seront prises, au titre des dispositions conservatoires,


motivées par le caractère irréparable que pourrait avoir l'exécution ou la non exécution.


Toutefois, toutes les sanctions découlant ou pouvant découler de la solution du litige,


y compris la déchéance du titulaire, sont suspendues jusqu'à la décision du Tribunal.


ARTICLE 9


Les présentes Convention et Cahier des Charges sont établis en langue française et en


autant d’exemplaires que de droit.


ARTICLE 10


La présente Convention et le Cahier des Charges y annexé sont dispensés des droits


de timbre,


Us seront enregistrés au droit fixe.














Fait è TUNIS, le 5 juin 1964,














Pour la Société de Participations Pétrolières Pour l'Etat Tunisien


PETROPAR


 CAHIER DES CHARGES


PERMIS MARIN D'HAMMAMET


 TABLE DES MATIÈRES DU CAHIER DES CHARGES


ANNEXÉ A LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHES


ET CONCESSION D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINÉRALES DU SECOND GROUPE











Article premier, --- Objet du présent Cahier des Charges 1





TITRE PREMIER. --- TRAVAUX PRÉLIMINAIRES DE RECHERCHES, ZONES


DE PROSPECTION


Art. 2. --- Délimitation du permis imtial t


Art. 3, --- Obligation de travaux mimma pendant la durée de validité


du permis initial . . 1-2-3


Art, 4. --- Justification du montant des travaux exécutés 3


Art, 5. --- Renouvellement du permis 4-5


Art. 6, --- Réduction volontaire et renonciation de fs surface du permis 5


Art. 7. --- Non-exécution du minimum des travaux 5


Art. 8. --- Libre disposition des surfaces distraites du permis initial 5


Art. 9. --- Validtté du permis en cas d'octroi d'une concession 5


Art. 10, --- Disposition des hydrocarbures tires des recherches 5


TITRE il --- DÉCOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GÎTE


Art, 11. ---* Définition d'une découverte ... 6


Art, 12, --- Octroi automatique d'une concession 6*7


Art, 13. --- Octro! d'une concession au choix du titulaire 7-8


Art. 14. --- Cas d’une autre découverte située à l'extérieur d'une


concession ....... . S


Art. 15. --- Obligation de reconnaître te gisement S


Art. 16. --- Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des


concessions . ........ ....... , , 8


Art. 17, --- Obligation d'exploiter .............. . ..... S


Art. 18, --- Exploitation spéciale à le demande de l'Autorité concédante 9


Art. 19, «--- Dispositions spéciales concernant le gisement de gaz


n'ayant pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures


liquides ...... ........ 9*10


Art. 20. --- Durée de la concession ...... 10


Art, 21. --- Prolongation du permis de recherche en cas de découverte 10-11


 Page*


TITRE HT --- REDEVANCES, TAXES el IMPOTS DIVERS


Art, 22. --- Droits d'enregistrement et redevances superficiaires 12





Art- 23, --- Redevance proportionnelle à la production et impôt supplé¬


mentaire sur les bénéfices ... . . 12


Art. 24- --- CKoi?< du paiement en espèces ou en nature 13


Art. 25. --- Modalités de perception en espèces de la redevance pro¬


portionnelle sur les hydrocarbures liquides 13-14


Art. 26. --- Perception en nature de la redevance proportionnelle sur


les hydrocarbures liquides Î4


Art. 27. --- Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures


liquides .............. 14*15


Art, 2B. --- Redevance due sur les ga2 15-16


Art. 29. --- Redevance due sur les solides 16





TITRE IV. --- ACTIVITÉS ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE


ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE


Art. 30. --- Facilités données au titulaire pour ses installations annexes 17


Art, 3t, ---■ Installations ne présentant pas un intérêt public général 17-18


Art. 32, ---* Dispositions applicables aux pipes-lmes 18-19


Art. 33. --- Utilisation par le titulaire de ['outillage public existant 19


Art, 34. ---- Installations présentant un intérêt public général effectuées


par l'Autorité concédante (ou ses ayants-droit) à la demande


du titulaire....... , . 19-20


Art. 35. --- Installations présentant un intérêt public général exécutées


par le titulaire Concession ou autorisation d'outillage public 20-21


Art. 36, --- Durée des autorisations ou des concessions consenties


pour les installations annexes du titulaire 21


Art. 37, --- Dispositions diverses relatives aux autorisations ou conces¬


sions autres que la concession minière . . 21


Art. 38. --- Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau 22-23-24


Art, 39. --- Dispositions applicables aux voies ferrées .. 24


Art- 40, --- Dispositions applicables aux installations de chargement


et de déchargement maritimes . , 24-25


Art. 41. --- Centrales thermiques .... 25


Art. 42. --- Substances minérales autres que celles du 2- groupe 25


Art, 43. --- Installations diverses 26


TITRE V, --- SURVEILLANCE MINIÈRE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES


Art. 44, --- Documentation Fourme au titulaire par l'Autorité concédante 27


Art. 45. --- Contrôle technique . 27


Art. 46. --- Application du code des eaux .77


 Pagoft


Art, 47, --- Accès aux chantiers ............... . 27-20


Art. 46. --- Obligation de rendre compté, au préalable, de l'implanta¬


tion d’un forage ou d'un groupe de forages 28


Art, 49. --- Carnet de forage............ 28


Art, 50, --- Surveillance géologique des forages 28


Art. 51, ---* Contrôle technique des forages 28-29


Art, 52, --- Compte rendu mensuel de forage 29


Art. 53. --- Arrêt d'un Forage ....... ....... . . . 29*30


Art. 54. --- Compte rendu de fin de forage , 30


Art. 55. --- Dispositions particulières applicables aux groupes de


forage d'étude ou de développement ......... ... 30-31


Art. 56. --- Essais des forages , ............ . . ............ 31-32-33


Art. 57. --- Compte rendu annuel d activité .. 33


Art. 58. --- Exploitation méthodique d’un gisement 34


Art. 59. --- Contrôle des forages productifs .. 34


Art. 60, --- Reconnaissance et conservation des gisements 34


Art. 61, --- Coordination des recherches et des exploitations faites


dans un même gisement par plusieurs exploitants différents 34-35


Art, 62. --- Obligation générale de communiquer tes documents 35


Art, 63. --- Unités de mesure............. , 35


Art, 64. --- Cartes et plans . , ........... . 35-36


Art. 65, --- Bornages, rattachement aux réseaux du Service Topogra¬


phique ..... ................... .... 36


Art. 66. --- Caractère confidentiel des documents fournis par le titulaire 36


Art. 67. --- Déf instion des forages d'étude, de prospection et de déve¬


loppement ....... . ............. 36-37


TITRE VI. --- PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, DÉCHÉANCE


DE LA CONCESSION


Art. 68. --- Droit préférentiel du titulaire en cas de nouvelles conces¬


sions ......................................... 38


Art. 69. --- Obligations de posséder en propre et de maintenir en bon


état les ouvrages revenant é l'Autorité concédante . . 38


Art 70. --- Responsabilité de l'Autorité concédante, vis-à-vis des tiers,


après la reprise de la concession ................. 38


Art. 71, --- Retour à l'Autorité concédante des Installations du titulaire


en fin de concession par arrivée au terme ....... 38-39


Art, 72. --- Retour à l'Autorité concédante des installations faites dans


les dix dernières années de la concession ..,, . . 39-40


Art, 73. --- Pénalités en cas de retard dans la remise des installations 40


Art. 74, ---- Faculté de rachat des installations non mentionnées à


l'article 71 .......................................... 40-41


 Page*


Art. 75. --- Exécution des travaux d'entretien des installations faisant


retour à l'Autorité concédante ....................... 41


Art, 76. --- Travaux de préparation de l’exploitation future....... 41-42


Art, 77, --- Renonciation à la concession . . ..................... 42


Art. 78, --- Cas de déchéance ............................... 43


Art, 79. --- Défaut de demande de concession dans le délai prescrit


après une découverte' ........................ 43


TITRE VII. --- CLAUSES ÉCONOMIQUES


Art. 80. --- Réserve des hydrocarbures pour les besoins de f'économie


tunisienne .................. ............... 44-45


Art. 8t. --- Utilisation des gaz . .............. 45


Art. 82. --- Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides 45


TITRE VIII, --- DISPOSITIONS DIVERSES


Art. 83, --- Election de domicile .. .................. 48


Art. 84, --- Hygiène publique ..................... , 46


Art. 85, --- Législation du travail..................... . . . 46


Art, 86. --- Nationalité du personnel ..................... • • . 46


Art, 87, --- Formation de techniciens en matière de recherches d'hydro¬


carbures .......... ........................ 46


Art, 88. '--- Admission et circulation du personnel étranger .... 46


Art. 89. --- Recours aux offices publics de placement - 46-47


Art. 90. --- Materiel et entreprises ........... 47


Art. 91. --- Représentant agréé du titulaire .......... 47


Art, 92. --- Défense Nationale et Sécurité du Territoire..... 47


Art. 93, --- Réserves concernant la cession éventuelle des droits


sociaux ........ . , ............................... 47


Art. 94. --- Cession totale ou partielle des droits du titulaire...... 47-48


Art, 95. --- Cas de force majeure ........... 48


Art. 96. --- Dispositions particulières..... ............ 48-49


Art, 97. ---- Droits de timbre et d'enregistrement . ............ . 49


Art, 98. --- Impression des textes ...... 49


 1











CAHJER DES CHARGES


Annexé à ta Convention portant autorisation


de recherches et concessions d'exploitation de substances minérales du second, groupe





ARTICLE PREMIER. --- OBJET DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES


Le présent Cahier des Charges a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles


PETROPAR nommée ci-après * Le Titulaire », signataire de le Convention à laquelle le pré-


sent Cahier des Charges est annexé :


1* - Effectuera des travaux ayant pour objet la recherche des gîtes de substances minérales


du second groupe dans la zone du territoire de la République Tunisienne, définie par


l'arrêté du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances dont if sera question à l'article 2


ci-après ;


2"’ - Eventuellement dans le cas où cette entreprise aurait découvert un gîte exploitable des¬


dites substances, procédera è l'exploitation de ce gîte


TITRE PREMIER


TRAVAUX PRÉLIMINAIRES DE RECHERCHES


ZONES DE PROSPECTION


ARTICLE 2. --- DÉLIMITATION OU PERMIS INITIAL


La zone dont il est question à l’article premier paragraphe 1" ct-dessus, est délimitée


par l’arrêté suivant :


--- Arrêté M/N" 072 en date du 25 février 196*1 accordant au titulaire un ensemble de


deux mille deux cent trois périmètres élémentaires entièrement marins dit


» permis de recherches initia,1 •


La surface totale So de l'ensemble des périmètres élémentaires imbaux est de huit


mille huit cent douze kilomètres carrés (B.Û12 km-).


ARTICLE 3. --- OBLIGATION DE TRAVAUX MINIMA PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ


DU PERMIS INITIAL


1° * La durée de validité du permis initial qui commence a courir du 25 février 196- viendra


à expiration le 2A février 1969 conformément è l'article 2 de la Convention à laquelle


est annexé k- présent Cahier des Charges.


Jusqu'à cette date, le titulaire s'engage à poursuivre régulièrement des travaux de


recherches,


Le coût dûment justifié des travaux ainsi exécutés pendant toute cette durée sera au


moins égal è un montant total de :


Po = 850.000 Dinars


chiffre valable pour les conditions de prix en vigueur au premier jour du mois qui suit la


délivrance du permis initial.


2* - Pour tenir compte des variations dans les prix susceptibles de survenir pendant la durée


de validité du permis, le montant des travaux mïnlma auquel s'est engagé le titulaire


sera révisé de la manière définie ci-après :


a) La dépense réelle faite par le titulaire, et prise en compte dans les conditions stipu¬


lées à l'article 4 ci-après, sera corrigée par une formule linéaire faisant intervenir for¬


faitairement plusieurs index de base, dits A, B, C. convenus à l’avance, de façon à


Z











refléter aussi fidèlement que possible l'incidence, sur le coût des travaux de recherches


d'hydrocarbures effectués en Tunisie, des variations générales des conditions éco¬


nomiques en Tunisie, en France et à l'Etranger.


Les index de base A, B, C. entreront respectivement pour a %, b %. c % dans


l'appréciation de la variation relative du coût des travaux.


Si Ao, Bû, Co, sont les valeurs de l'index de base au premier pur du mois qui suit


la délivrance du permis initial et si A, B, C, sont les valeurs des mêmes index de


base a l'instant considéré, on admettra que la dépense D effectuée au même instant,


correspond forfaitairement à une dépense Do ramenée aux conditions de prix en


vigueur au premier jour du mois qui suit la délivrance du permis initial, telle que


Ao Bo Co


Do = D fa ■---- 4- b--1- c-)


ABC


b} Pour appliquer la correction,, on considérera des tranches successives constituées par


une année grégorienne, ou par une fraction d'année grégorienne.


Par ailleurs, on comparera les valeurs de chaque index de base au premier jour du


mois qui suit la délivrance du permis initiai (soit Ao, Bo, Co) et du même index de


base au premier jour du même mois da l'année grégorienne en cause (soit A. B.. C).


On multipliera le dépense réelle engagée par le titulaire pendant ladite année grégo¬


rienne par la somme des produits obtenus, en multipliant chaque rapport des valeurs


relatives des index de base, tels que ;


Ao Bo Co


A B C


par le coefficient afférent à chaque index, tel que a, b, c On obtiendra ainsi le mon¬


tant annuel révisé pour cette même année


c) Enfin, on effectuera ta somme des montants annuels révisés obtenus comme il est


expliqué ci-dessus, pour l'ensemble de différentes années grégoriennes intéressées


par la période de validité du permis et on comparera cette somme PI au chiffre Po


indiqué au paragraphe 1U du présent article


3" - Si PS est au moins égal à Po, le titulaire sera réputé avoir satisfait à la condition des


travaux minima.


Si PI est Inférieur à Po, l'Autorité concédante pourra faire jouer les dispositions prévues


à l'article 7 ci-après.


4“ - Le montant des travaux minima s'entend pour l'ensemble des périmètres élémentaires


constituant la surface So visée au dernier alinéa de l'article 2 précédent, à savoir


3o --- 8.812 km“


5* - Les index de base A, B, C, ainsi que les coefficients a, b, c (tels que ;


a H- b t c = 100%) seront déterminés forfaitairement, et une fois pour toutes sous la


réserve explicitée au paragraphe 6" du présent article, au moment de la signature par


le titulaire du présent Cahier des Charges particulier


Ces Index et coefficients auront les significations ou valeurs explicitées cbdessous


L'index de base A sera l'indice des prix de gros « produits industriels transformés -,


calculé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et publié au


■ Bulletm Mensuel de Statistique de la France ».


L'index de base B sera le salaire minimum légal dans les mines de Tunisie du manoeuvre


du jour de 2'■ catégorie, fixé par le règlement de salaires, publié au « Journal Officiel de


la République Tunisienne », modifié par les textes subséquents.


 3











L’index de base C sera le nombre indice des prtx de gros * tous produits ♦ (» index


rvumber Of Wholesale Priées Al! Comodities *)■ calculé et publié par le bureau des Sia


tistiques du Travail du Ministère du Travail des Etats-Unis (■ U.S, Department of Labour


- Bureau of Labour Statistiques »).


Les index A et C seront rapportés au Dinar en prenant en compte pour Ao et Co respec¬


tivement les taux de change officiels applicables, effectivement pratiqués par la Banque


Centrale de Tunisie, au premier jour du mois qui suit la délivrance du permis initial et


pour A et C, respectivement, chaque année, ceux du premier jour du mois de ladite


année.


De plus, les index A, B, C, seront convertis de façon à ramener chaque index de base


Ao, Bo, Co, à le valeur 100.


Les coefficient© a, b, c, ont les valeurs suivantes;


a as quinze pour cent .. , .......................... 15%


b te vingt pour cent ................................. 20%


c te soixante-cinq pour cent ,........... .. ........... 65 %





a + b + c = 15 4- 20 ~ 65 ..... ........... .. . . 100 %


6" - Il se peut que. pendant la longue période d’application de la méthode de révision définie


ci-dessus, Ses pnx intérieurs tunisiens et tas prix pratiqués à l'étranger varient relative¬


ment dans une très forte proportion. et que Sa méthode de révision convenue entre les


parties bu moment de le signature de la Convention è laquelle est annexé le présent


Cahier des Charges, cesse de représenter, même approximativement, les variations


réelles du coût des recherches d'hydrocarbures en Tunisie.


L'Autorité concédante et le titulaire conviennent de n'apporter aucune modification aux


index de base et à leurs coefficients, tant que les variations relatives, par comparai¬


son avec les conditions initiales, du rapport entre la somme des index A plus B et


l’index C (les index ayant été rapportés au Dinar et convertis comme indiqué ci-dessus)


ne dépasseront pas 20% en plus ou 17 % en moins.


Si une telle éventualité se produisait, la méthode de révision énoncée au présent article


pourra être dénoncée par l'une quelconque des deux parties,


Dans ce cas. l’Autorité et le titulaire se concerteront pour corriger les index de base et


les coefficients correspondants, de telle manière que la méthode de révision du montant


des travaux puisse être ajustée plus exactement aux conditions économiques du moment.


ARTICLE 4. --- JUSTIFICATION DU MONTANT DES TRAVAUX EXÉCUTÉS


Le titulaire est tenu de justifier, vis-à-vis de l'Autorité concédante, le montant des tra¬


vaux de recherches effectués par lui pendant la durée de validité du permis


Seront admis dans l’appréciation des dépenses mintma, et sous réserve qu'ils soient


appuyés de dues Justifications :


a) Les dépenses réelles engagées per le titulaire, pour le fonctionnement direct de ses


recherches :


b) Les frais réels de déplacement, de passage ou de voyage, engagés pour le personnel


du titulaire destiné à travailler normalement en Tunisie et pour les familles dudit per¬


sonnel ;


c) Les frais, salaires ou honoraires réels des experts et spécialistes employés par le titu¬


laire à l'occasion de ses recherches effectuées en Tunisie ;


d) Les frais réels d’établissement de toutes cartes et études nécessaires pour l'enregis¬


trement des travaux du titulaire ;


4











e) Les dépenses de frais généraux du siège social du titulaire et celles de son entrepre¬


neur général d’exploration, à concurrence d'un maximum de dix pour cent (10%) du


montant des dépenses réelles précédentes.


ARTICLE 5. --- RENOUVELLEMENT DU PERMIS


Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 1" janvier 1953, et des


arrêtés d'application dudit décret, le renouvellement du permis Initial sera acquis de plein


droit pour des périodes nouvelles de trois ans. dans les conditions défîmes c?-,après :


V - Sous la seule réserve qu’il ait satisfait aux obligations de travaux minimum résultant de


l’article 3 précèdent, et qu'il en fasse fa demande écrite, le titulaire aura droit à un


premier renouvellement de son permis initial pour une superficie S 1 représentant les


quatre vingts centièmes (80/1 GO*) de la surface So eu permis initia1 Le permis renou¬


velé sera valable trois ans,


Les surfaces abandonnées, c’est'à’dire les vingts centièmes (20/100") de la surface


mitrale, seront au choix du titulaire. Il devra notifier ce choix à l'occasion de îa demande


de renouvellement du permis, faute de quoi l'Autorité concédante procédera d'office au


dit choix.


Le titulaire s'engage, sur la nouvelle surface a n-si définie el pendant la durée de validité


■du nouveau permis, à exécuter des travaux de recherches conformes eux règles de l’art


régulièrement poursuivis, sur fa base d’un minimum .


P'o = 850.000 Dinars


chiffre valable pour les conditions de prix en vigueur au premier jour du mois qui sud,


la délivrance du permis initial,


Le montant réel des travaux exécutés par Se titulaire sera ramené aux conditions de prix


.ruïiaües. suivant îa méthode définie a fart,'de 3, paragraphe 2" en-dessus.


On utilisera d'abord les index À, B, C, et les coefficients a, b, c, fixés au paragraphe 5"


du même artrcle.


La somme des montants annuels de travaux ainsi révisés, pour les trois années de vali¬


dité du permis, donnera un chiffre P 2 que l'an comparera au P'o pour apprécier tes


obligations relatives au minimum de travaux.


L'appréciation du montant réel des travaux et les modalites de justification, seront faites


conformément aux dispositions de l'article 4 précèdent.


2" - Dans les mêmes conditions et toujours saus la réserve d'avoir satisfait aux obligations


de travaux mrnima, compte tenu des dispositions de l'arbcfe 7 m-eprès. le titulaire aura


droit à un second renouvellement pour une surface S 2. puis à un troisième renouvel¬


lement pour une surface S 3, chacun pour une nouvelle période de trois ans. Les sur¬


faces S 2 et S 3 sont définies ci-après.


Pour les deux périodes en question, le ehiffre de base P'o dans les conditions initiales,


est te même que celui fixé pour le premier renouvellement


On tiendra compte des fluctuations dans les prix, en appliquant la même méthode que


pour le premier renouvellement,


Toutefois, à l'occasion de chaque renouvellement, la surface du nouveau permis sers


réduite automatiquement dans les conditions en après .


--- Second renouvellement (9" année) :


surface réduite aux soixante-quatre centièmes (64/100) de la surface du perm.s ini¬


tial (S 2 = 0.64 So)


--- Toisieme renouvellement (î 2^ année) ;


surface réduite aux cinquante centièmes (50/100’) de Sa surface du permis initial


(S3 = 0.50 So}.


 5








Les surfaces sur lesquelles porte la réduction seront choisies par le titulaire, dans les


conditions fixées eu second alinéa du paragraphe V du présent article.


ARTICLE 6- --- RÉDUCTION VOLONTAIRE ET RENONCIATION DE LA SURFACE DU PERMIS


a) Le titulaire pourra, è condition qu'ri en manifeste l'intention eu moment où il demandera


le renouvellement du permis, obtenir une réduction complémentaire de la surface du per¬


mis: indépendante de la réduction automatique prévue à l'article 5 précédent


Dans cette hypothèse, le montant minimum de travaux, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 5,


restera inchangé.


b) Le titulaire pourra, à tout moment, abandonner tout ou partie de la zone du permis, sur


simple déclaration d'abandon, en conformité avec l'article 25 du décret du 1" janvier 1953.


c) En cas d'abandon partief de la zone du permis, fe montant minimum de travaux, te/ qu'il


est fixé aux articles 4 et 5 du présent Cahier des Charges restera inchangé.


ARTICLE 7, --- NON-EXÉCUTION DU MINIMUM DE TRAVAUX


Si, pour des raisons imprévisibles et reconnues valables par l'Administration, le titu¬


laire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé aux articles 3 et 5 ci-dessus, il aura la pos¬


sibilité d'obtenir un renouvellement de permis, sous réserve d'avoir versé, au préalable, à


l'Etat et avec /'accord de celui-ci quant au montant, le reliquat des dépenses mirnma qu'il


s'était engagé à effectuer,


Pour l'évaluation de ce reliquat, le montant des dépenses réelles et celui des dépenses


non effectuées, seront corrigés s'il y a lieu pour tenar compte des variations de prix comme il


est dit è l'article 3.


ARTICLE s. --- LIBRE DISPOSITION DES SURFACES DISTRAITES DU PERMIS INITIAL


L'Autorité concédante recouvrera la Jrbre disposition des surfaces dastraites du permis


initial, soit par les réductions automatiques prévues à l'article 5 à l'occasion des renouvelle¬


ments successifs, soit par les réductions, volontaires ou renonciations prévues à l'article 6


En particulier, elfe pourra y faire effectuer des travaux de recherches concernant les


substances minérales du deuxième groupe soir par elle-même, soit de toute autre façon


ARTICLE 9. --- VALIDITÉ DU PERMIS EN CAS D’OCTROI D UNE CONCESSION


L'institution d'une concession tefle qu’e'le est précisée à /'artaeie 12 ci-après entraîne


de plein droit l'annulation du permis de recherches (ou de la portion de ce permis) compris


dans le périmètre de ladite concession.


Elle n'entraîne pas l'annulation du pernvs de recherches (ou de ses portions) extérieur


à son périmètre, Celui-ci conserve sa validité dans les conditions stipulées aux articles 3, 5


et 21 du présent Cahier des Charges.


Lors des renouvellements du permis survenant après f'octroi d'une concession, la super¬


ficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul de la surface du nouveau permis après


renouvellement. Le montant des travaux mini ma imposé pour le permis restera inchangé.


ARTICLE 10. --- DISPOSITION DES HYDROCARBURES TIRÉS DES RECHERCHES


Le titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à l'occasion de ses travaux de


recherches, de la même manière qu’il pourra disposer des hydrocarbures tirés de ses exploi¬


tations, à charge par lui d'en informer en temps utile l'Autorité concédante, et d'acquitter les


redevances prévues à l'article 23 ci-après,


 6











TITRE II





DÉCOUVERTE ET EXPLOITATION D*UN GITE





ARTICLE 1t. --- DÉFINITION D'UNE DÉCOUVERTE


Le titulaire sera réputé avoir fait découverte de gisement dit exploitable, au sens du


présent Cahier des Charges et de la loi minière, lorsqu'il aura foré un puits et démontré que


ce puits peut produire un débit d’hydrocarbures bruts, liquides, de qualité marchande, au morne


égal aux chiffres donnés dans ie tableau ci-dessous. Ce tableau précise également à quelles


conditions cette production doit se référer,





Profondeur du cuveau d-e production Production Durai? minimum


entre la plale-farme moyenne |Ovmol:ere d'un essai Méthode ti exînictn>n


et ?e ïcut du niveau |.en. mètre a) (an m') (jours)


0 é 500 mètres ... ....... 70 30


Chaque 1 DO mètres en plus , 3 m:t en plus 30 Jaillissement


A 1.000 mètres ........ ... 85 30 ou pompage


Chaque 100 mètres en plus . , , 3 m3 en plus 2E ou pistonnage.


À 1.500 mètres . ., .......... . 100 25


Chaque Î00 mètres en plus 5 mn en plus 15 Jaillissement.


A 2,000 mètres................. 125 15 Orifice max. : 12.7 mm


' Chaque 100 mètres en plus ...... 7 m3 on plus tû Jatllîssêment


A 2.500 mètres ................... 160 10 Orifice max, : 11,1 mm


Chaque 1QÛ mètres en plus S m3 en plus 7 Jaillissement


A 3,000 mètres.......... , . 200 7 Orifice max : 9,5 mm


Chaque 100 mètres en plus . T0 m:î en plus 6 larlltssement


Orifice max ; 7,9 mm





Le choix du début de l'essai est laissé au titulaire. Celui-ci sera libre de juger l'époque


à partir de laquelle le niveau essayé aura atteint un régime permanent de production


Toutefois, cet essai devra être exécuté dans les douze mors qui suivront l'achèvement





définitif du forage.


ARTICLE 12, --- OCTROI AUTOMATIQUE DUNE CONCESSION





Une découverte, telle que définie à l'article M ci-dessus entraînera, de plein droit, la


transformation d'une partie de la zone en concession minière.





La concession sera instituée suivant la procédure et le régime définis au Titre IV du


décret du rr janvier 1953 et des arrêtés d'application dudit décret et dans les conditions pré¬


cisées cl-après :


I1 *-’ - Le titulaire, dans le délai d‘un an qui suivra la découverte, sera tenu de déposer une





demande de concession dans les conditions fixées par les articles 49, 50. 51. 52 et 53


du décret du V janvier 1953 et des arrêtés d'application dudrt décret


 7











2° - Le périmètre de ta concession englobera une surface totale de mille (1.000) kilomètres


carrés au maximum.


3" - Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de l'article, et compte tenu des


résultats, obtenus par le titulaire, sous les seules réserves énoncées ci-aprés :


a) Ce périmètre sera d'un seul tenant ;


b) Il comprendra le point où a été faite la découverte ;


c) I! sera entièrement englobé dans le permis de recherches détenu par le titulaire à


l'époque de la découverte ;


d) Il sera constitué par des segments de droite toutes superposables à un carroyage


de deux kilomètres de côté et dont la direction sera fixée librement par le conces¬


sionnaire pour chaque concession ;


e) La surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux centièmes (2/100*) du carré


de la longueur totale du périmètre extérieur, exprimée dans les mêmes unités ,


f) H n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la concession.


ARTICLE 13. --- OCTROI D'UNE CONCESSION AU CHOIX OU TITULAIRE


r - Lé titulaire aura le droit, à son propre choix, d'obtenir la transformation en concession


d'une partie du permis, mais sans en avoir l'obligation,, il est stipulé au paragraphe 1"


de l’article 12, s'il a satisfait à l'une quelconque des conditions énumérées ci-après •


a) S’il a foré un puits dont la capacité de production en hydrocarbures liquides est au


moins égale à la moitié des chiffres indiqués dans le tableau de l’article Î1 pour les


profondeurs considérées dans ce tableau, et si la durée de l'essai, au moins égaie


à celle indiquée sur ledit tableau n'a été, en aucun cas, inférieure à quinze jours , en


utilisant le cas échéant, tous moyens artificiels d'extraction,


Le débit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualité marchande obtenu au


cours de la dernière semaine de l'essai, ne devra pas être inférieur aux huit dixié¬


mes {8/10“) du débit journalier moyen, obtenu dans les mêmes conditions au cours


de la première semaine.


De même, la quantité unitaire moyenne d'eau entraînée au cours de la dernière


semaine de fessai, ne devra pas être supérieure de plus de vingt pour cent (20%)


à la quantité de même nature qui aura été déterminée au cours de la première semaine


En outre, les deux derniers alinéas de l'article 11 seront applicables au cas présent,


b) S'il a foré un nombre quelconque de puits dont les capacités de production en hydro¬


carbures liquides sont toutes Inférieures à celles indiquées, pour la profondeur de


leurs niveaux de production, dans l'article M ci-dessus, mais qui ont ensemble une


capacité totale de production d’au moms cent mètres cubes (100 m3) par jour d’hydro¬


carbures liquides, démontrée sur une période de trente jours ;


c) S'il a foré un nombre quelconque de pusts d'une capacité de production totale d'au


moins cent mille mètres cubes (100.000 m3) d’hydrocarbures gazeux par jour, ramenés


à la pression atmosphérique et à quinze degrés (15") centigrades, sans que la près*


slon enregistrée à la tête de tubage tombe au-dessous des trois-quarts de sa valeur


statique. L'Autorité concédante peut demander que cet essai soit exécuté sur une


période de cinq jours au plus,


2° - Dans les cas visés au présent article, les conditions d'octroi de la concession seront


celles des paragraphes T et 3" de l'article 12.


3° - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du paragraphe !'• du présent article,


l'Autorité concédante se réserve le droit de requérir que le titulaire demande la conces¬


sion dans l'un quelconque des cas visés audit paragraphe, mais à la condition que, par


ailleurs, elle donne au titulaire les garanties prévues pour le régime spécial visé à l'arti¬


cle 1Ô, paragraphe 3ft, ci-après.


8














Toutefois, si le titulaire manifeste son Intention dé poursuivre sur la structure en cause


ses travaux de recherches et s'il effectue ces travaux avec diligence, les dispositions


de l'alinéa précédent ne seront pas appliquées pendant les cinq années qui suivront le


premier essai de mise en production visé au paragraphe 1 1 du présent article.


ARTICLE 14. --- CAS D'UNE AUTRE DÉCOUVERTE SITUÉE A L'EXTÉRIEUR DTUNE


CONCESSION


r - St le titulaire, à l'occasion de travaux de recherches effectués à l'extérieur du périmètre


de sa ou ses concessions, mais à l'intérieur de son permis de recherches, fait la preuve


d'une autre découverte répondant aux conditions definies a l'article 11. il aura, chaque


fois, le droit et l'obligation de transformer en concession un nouveau périmètre englo¬


bant une surface de mille (Î.QÜO) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions


définies à l’article 12 précédent.


2" - De même, s'il fait la preuve d'une nouvelle découverte répondant aux conditions défîmes


è l'article 13 ci-dessus, et sous les réserves portées au paragraphe 3' du même article,


H aura le droit mais non l'obligation de demander la transformation eri concession d'un


périmètre de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions fixées


aux articles 12 et 13 ci-dessus.


ARTICLE 15, --- OBLIGATION DE RECONNAITRE LE GISEMENT


A partir de la publication de l'arrêté instituant la concession, le titulaire s'engage à


effectuer avec diligence, conformément aux règles de l'art, et suivant un programme métho¬


dique et continu, les travaux ayant pour objet de délimiter et d'évaluer les ressources du


gisement décelé par la découverte ayant motivé la transformation en concession.


Il s'engage, en particulier, g maintenir dans fa concession correspondante, en opéra¬


tions continues, un atelier de sondage au moins, d'un modèle moderne et adéquat, jusqu'au


moment où le gisement aura pu être délimité et ses ressources ainsi évaluées


Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des ressources de celui-ci


seront considérées comme suffisantes è partir du moment ou le titulaire aura fait la preuve


que Sa concession peut produire au morns cent mille mètres cubes (100QQO rrr5) par an d’hy¬


drocarbures liquides ; ou encore au moins cent millions de métrés cubes (100.000.000 de nr)


par an d’hydrocarbures gazeux, ramenés a la pression atmosphérique, et à la température


de quinze degrés centigrades (1$"G). Dans Ce cas. le titulaire pourra passer à l'exploitation,


dans les conditions définies à l'article 17 ci-après.


ARTICLE 16. --- BLOCAGE PROVISOIRE DES MOYENS DE RECHERCHES SUR UNE DES


CONCESSIONS


Dans Se cas où le titulaire aurait bénéficié de plusieurs concessions, il sera soumis,


sur chacune d'elles, aux obligations défîmes à l'article 15 ci-dessus.


Toutefois, if aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois ans, de transférer


temporairement l'atelier de sondage attaché à l'une des concessions sur une autre conces¬


sion. pour accélérer le travail en cours sur cette dernière.


ARTICLE 17. --- OBLIGATION D'EXPLOITER


1" - Dès l'achèvement des travaux visés à l'article 15, le titulaire s’engage à exploiter l'en¬


semble de ses concessions, suivant les règles de l'art ; à conduire cette exploitation en


* bon père de famille », avec le souci d'en tirer le rendement optimum, compatible avec


une exploitation économique, et suivant les modalités qui, sans mettre en péril ses inté¬


rêts fondamentaux propres d'exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques


fondamentaux de la Tunisie.


2* - Si le titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation ne permet d'obtenir du gise¬


ment des hydrocarbures à un prix de revient suffisant pour permettre eu égard aux prix


mondiaux desdits produits, une exploitation bénéficiaire, le titulaire sera relevé de l'obi"*


gation d'exploiter, sans perdre le bénéfice de la concession, mais sous la réserve pré


vue à l'article Î8 ci-après.


 9











ARTICLE 16, --- EXPLOITATION SPÉCIALE A LA DEMANDE DE L’AUTORITÉ


CONCÉDANTE


1°' . St dans l'hypothèse visée à l'article 17. paragraphe 2\ l'Autorité concédante, soucieuse


d’assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même que ledit


gisement devrait être exploité, le titulaire serait tenu de le faire, sous la condition que


l'Autorité concédante lui’ garantisse la vente des hydrocarbures produits à un juste prix


couvrant notamment ses frais directs et ses fra«s généraux d'exploitation du gisement,


l'amortissement des installations de production et de transport, les taxes de toute espèce,


la quote-part des frais généraux de siège social (mais, à l'exclusion de tous amortis¬


sements pour travaux antérieurs de recherches, de tous frais de recherches exécutées, ou


à exécuter, dans le reste de la concession ou de la zone couverte par le permis] et


lui assurant une marge bénéficiaire nette de dix pour cent (10%).


2° - Si, toutefois, l'obligation résultant de l’alinéa précédent conduisait le titulaire à engager


des dépenses de premier établissement exessives au regard des programmes de déve¬


loppement normal de ses recherches et de ses exploitations, ou dont l'amortissement


normal ne pourrait pas être prévu avec une sécurité suffisante, le titulaire et l’Autorité


concédante se concerteront pour étudier le financement de l'opération proposée.


Dans ce cas, le titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter, contre son gré, ses investis¬


sements dans une opération déterminée, si celle-ci n'est pas comprise dans ses pro¬


grammes généraux de recherches et d'exploitation Si une telle augmentation des Inves¬


tissements devenait nécessaire, le titulaire et l'Autorité concédante se concerteraient pour


étudier fes modalités de son financement que l'Autorité concédante serait appelée à


assurer pour la totalité ou en partie.


3" - Toutefois, lorsque l’Autorité concédante usera des dispositions prévues au paragraphe 3"


de l’article 13 ci-dessus, les dépenses de premier établissement à engager pour le


mise en exploitation du gisement devront être prises en charge par l’Autorité concédants,


si le titulaire le demande.


4- - Le titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations visées au présent article,


en renonçant â la partie de concession é laquelle elles s’appliquent, dans les conditions


prévues à l'article 77 ci-après.


De même, dans les cas visés au paragraphe 3 de l’article 13, le titulaire pourra, à tout


instant, se dégager en renonçant à demander une concession ai en abandonnant son


permis de recherches sur la zone considérée.





ARTICLE 19. --- DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES GISEMENTS DE GAZ


N'AYANT PAS DE RELATION AVEC UN GISEMENT D'HYDROCARBURES


LIQUIDES


1° - Lorsque le titulaire aura effectué une découverte, su sens indiqué à l'article 13, para¬


graphe r. alinéa c), concernant un gisement de gaz secs ou humides, qui n'aiî pas


de relation avec un gisement d’hydrocarbures liquides et à condition qu’il prouve que


les conditions économiques du moment ne lui permettent pas de trouver pour les gaz


produits par ledit gisement un débouché commercial, assurant dans les conditions


satisfaisantes la rémunération des dépenses d'investissement restant a engager et les


dépenses d’exploitation, le titulaire aura le droit, sous réserve des dispositions de l'arti¬


cle 10, de demander une concession, tout en restant provisoirement relevé par l'Autorité


concédante des obligations ci-après :


--- obligations de délimiter et reconnaître Je gisement résultant de l'article 35 ,


--- obligations d'exploiter, résultant de l’article 17.


10











2* - Dès que te titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées au paragraphe


du présent article, K devra se concerter immédiatement avec l'Autorité concédante dans


les conditions qui seront précisées à l'article 81 ci-après, pour rechercher, d'un com¬


mun accord, les moyens de créer de nouveaux débouchés commerciaux susceptibles


d'absorber, en totalité ou en partie, la production de ga2 escomptée audit gisement,


tout en rémunérant d'une manière satisfaisante les investissements nouveaux que devra


engager le titulaire pour remplir les obligations édictées par les articles 15 et 17, ainsi


que ses frais d'exploitation.


3Ô - L'Autorité concédante aura le droit de rappeler, à tout moment, le titulaire à l'exécution


stricte de la totalité ou d'une partie des obligations qui résultent pour celui-ci des arti¬


cles 15 et 17, dès qu'elle aura prouvé l'existence d'un débouché commercial satisfaisant,


au sens indiqué par le paragraphe 2ft du présent article.


4° - De même, l'Autorité concédante, et indépendamment de l'existence d'un débouché com¬


mercial satisfaisant, aura le droit de requérir que le titulaire effectue, suivant les dispo¬


sitions stipulées à l'article 18, tout ou partie des travaux de délimitation et de reconnais¬


sance du gisement visés à l’article 15, ou même tout ou partie des travaux de mise en


exploitation visés à l’article 17.


Dans ce cas. et sauf accord amiable conclu ultérieurement entre les deux parties, ('exploi¬


tation sera éventuellement poursuivie à la demande de l'Autorité concédante, suivant les


dispositions stipulées audit article 18.


5° - Le titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations entraînées par les para¬


graphes 2", 3' et 4° du présent article, soit en renonçant à la partie de concession à


laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 77 ; soit, dans le cas


qui fait l'objet du paragraphe 3,J de l'article 13, en renonçant à la fols à son droit de


demander une concession et à son permis de recherches sur la zone considérée.


ARTICLE 20. --- DURÉE DE LA CONCESSION


La concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années, à dater du


î"1' janvier qui suit la publication de l'arrêté qui rétablit.


Toutefois, cette concession, prendra fin avant son terme fixé, en cas de déchéance


prononcée en application des articles 68 et 69 (deux premiers alinéas} du décret du 1*' jan¬


vier 1953, ainsi que de l’article 78 du présent Cahier des Charges.


De même, le titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou partie de sa ou ses


concessions, dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du décret du 1,r janvier 1953


et à l'article 77 du présent Cahier des Charges.


ARTICLE 21. --- PROLONGATION DU PERMIS DE RECHERCHE EN CAS DE DÉCOUVERTE


P * A l'expiration du délai de quatorze ans qui suivra la délivrance du permis Initial et si le


titulaire a effectué une découverte lui donnant droit à lune des concessions visées aux


articles 12 ou 13, le titulaire aura Je droit, indépendamment des travaux faits à l’intérieur


des susdites concessions, à continuer ses recherches dans une partie de la zone cou¬


verte par le permis Initial, et extérieure aux concessions.


Sous la réserve ci-dessus, le titulaire aura donc droit à un quatrième renouvellement du


permis initial.


T - Toute découverte effectuée par le titulaire dans la zone couverte par le permis visé au


paragraphe V1 du présent article, ou par le permis qui en dérivera, à la suite de renou¬


vellements, ouvrira à ce titulaire le droit, et éventuellement l'obligation, de demander l'ins¬


titution d'une nouvelle concession dans les conditions définies aux articles 12 ou 13 ci-


dessus.


 n











3* - Le quatrième renouvellement portera sur une surface égale aux vingt-cinq centièmes


(25/100r) de la surface initiale


Le titulaire pourra choisir cette surface à l'intérieur de la surface couverte par son per-


mis en cours de validité à l'expiration de ta quatorzième année


4n - Le permis ainsi défini sera renouvelé de plein droit deux fojs, à l'occasion des échéan¬


ces triennales, si le titulaire a effectué, sur ledit permis, des travaux mïnima évalués à ;


P"o = 850,000 Dinars


dans les conditions de prix dites initiales définres à l'article 3 du présent Cahier des


Charges,


Pour déterminer è chaque renouvellement si le titulaire a satisfait à l'obligation de tra¬


vaux minima, on comparera le chiffre ci-dessus P"o au chiffre fictif obtenu en révisant


je montant réel des travaux, par application de la méthode énoncée à l'article 3 ci-dessus.


Les coefficients a, b c. et les index A, B. C y conserveront les Significations et les valeurs


définies au paragraphe B* du même article, sauf révisions intervenues en application du


paragraphe 6" du même article.


L'appréciation du montant réel des travaux et les modalités de Justification seront faites


comme il est dit à l'article 4,


5“ - a) Aucune réduction « automatique • de la surface du permis ne sera appliquée à S'ocea-


sion des renouvellements visés au présent article,


b) Le titulaire pourra, s'il le demande, obtenir la réduction complémentaire, dite volon¬


taire, prévue a l'article 6 Dans ce cas, le chiffre de base P"o, convenu pour le mini¬


mum de travaux, sera réduit proportionnellement à l'abandon volontaire de surface fait


par Je titulaire.


c) Ce même chiffre de base P"o sera réduit dans les mêmes conditions, si la surface


restante se trouve réduite par l'institution d'une concession dérivant des permis en


cause, comme il est dit au paragraphe 2° du présent article.


12

















TITRE tll


REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS








ARTICLE 22. --- DROITS D’ENREGISTREMENT ET REDEVANCES SUPERFICIAIRES


Le titulaire est tenu de payer, tant pour le permis de recherches que pour la ou les


concessions, les droits fixes d’enregistrement et en ce qui concerne la ou les concessions,


les redevances superficialres dans les conditions prévues par la loi minière et par la Conven¬


tion à laquelle est annexé Je présent Cahier des Charges.


ARTICLE 23. --- REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION ET IMPOT SUP¬


PLÉMENTAIRE SUR LES BÉNÉFICES


I, Redevance proportionnelle à la production.


1° * Le titulaire s'engage, en outre, à payer ou à livrer gratuitement à l'Autorité concé¬


dante, une * redevance proportionnelle à la production» égale à 15% de la valeur


des quantités déterminées en point dit * point de perception ►. sous réserve des dis¬


positions des articles 3 et 4 de la convention à laquelle est annexé le présent Cahier


des Charges, Ce « point de perception » est défini è l'article 25 ci-a près, Les quantités


d'hydrocarbures liquides extraits et conservés par le titulaire à l'occasion de ses


recherches ou de ses exploitations seront déterminées avec tels ajustements qui


aéraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés, ainsi que des


conditions de température et de pression dans lesquelles ont été effectuées les


mesures.


T - Toutefois, sont exonérés de la redevance proportionnelle et de toutes taxes :


a) les hydrocarbures bruts consommés par le titulaire pour la marche de ses propres


installations minières (recherches et exploitations) et des dépendances légales de


sa mine, ainsi que pour la force motrice nécessaire à ses propres pipe-lines de


transport ;


b) les hydrocarbures que le titulaire justifierait ne pouvoir rendre « marchands * .


c) les gaz perdus, brûlés ou ramenés au sous-sol.


3'" - La production liquide sur laquelle s'applique la redevance proportionnelle sera mesu¬


rée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production.


Les méthodes utilisées pour fa mesure seront proposées par le titulaire et agréées


par le Service des Mines.


Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les nécessités du chantier.


L'Autorité concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra se faire représenter


aux opérations de mesures, et procéder à toutes vérifications contradictoires.


4° - La redevance proportionnelle à la production sera liquidée et perçue mensuellement.


Dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque mois, le titulaire transmettra au Ser¬


vice des Mines un * relevé des quantités d'hydrocarbures assujetties è la redevance -,


avec toutes justifications utiles, lesquelles se référeront notamment aux mesures


contradictoires de production et aux exceptions visées au paragraphe 2° du présent


article.


Après vérification et correction s'il y a lieu, le relevé mensuel ci-dessus sera arrêté


par Se Chef du Service des Mines.


II. impôt supplémentaire sur les bénéfices. Ainsi qu'il est prévu dans la Convention.


 13











ARTICLE 24, --- CHOIX DU PAIEMENT EN ESPÈCES OU EN NATURE


Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la production, soit


en espèces, soit en nature, appartient à l'Autorité concédante.


Celle-ci notifiera au titulaire, au plus tard le 30 juin de chaque année, son choix pour


le mode de paiement et également, dans le cas du paiement en nature, sur les points de


livraison visés eux articles 27 et 28 (paragraphe 2”). Ce choix sera valable du V* Janvier au


31 décembre de l’année suivante.


Si l’Autorité concédante ne notifiait pas son choix dans le délai imparti, elle serait


censée avoir choisi le mode de perception en espèces.


ARTICLE 25. --- MODALITÉS DE PERCEPTION EN ESPÈCES DE LA REDEVANCE PROPOR¬


TIONNELLE SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES


r - Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé men¬


suellement en prenant pour base d’une part, le relevé arrêté par le Chef du Service


des Mines, comme il est dit è l’article 23, paragraphe 40 précédent ; et, d’autre part, la


valeur des hydrocarbures liquides déterminée dans les réservoirs situés en bout du pipe¬


line général ou, en l’absence d’un tel pipe-line, è la sortie des réservoirs de stockage


situés sur le champ de production, H est convenu que ce prix s’établira en fonction des


prix FOB diminués des frais de transport, à partir desdits réservoirs Jusqu’à bord des


navires.


2° - Le prix unitaire appliqué pour chaque catégorie d’hydrocarbures assujettis à la rede¬


vance sera (e prix unitaire moyen auquel le titulaire aura vendu effectivement les hydro¬


carbures en question pendant le mots en cause, corrigé par des ajustements appro¬


priés, de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence adoptées


pour la liquidation de la redevance, et stipulées au paragraphe précédent,


3* - Le prix effectif de vente du titulaire sera dûment justifié par lui à partir de ses contrats


généraux de vente, et des livraisons Faites pendant le mois en cause H devra satisfaire


aux conditions stipulées à l’article 82 ci-après,


4° - Les prix unitaires d’application pour le mois en cause seront communiqués par le titu¬


laire en même temps qu’ai transmettra le relevé mensuel dont 11 a été question au para^


graphe 4° de l’article 23.


Ces prix seront vérifiés, corrigés s’d y a fieu, et arrêtés par le Chef du Service des


Mines.


Si le titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai


imparti, ceux-ci seront taxés et arrêtés d’office par le Chef du Service des Mines, sui¬


vant les principes définis aux paragraphes 2\ 3", 4' du présent article, et sur la base


des éléments d’information en sa possession


Si le Chef du Service des Mines ne notifie pas au titulaire son acceptation ou ses


observations dans le délai de quinze Jours qui suivra le dépôt de la communication, cette


dernière sera réputée acceptée par l’Autorité concédante,


S° - L’état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en cause sera établi


par le Chef du Service des Mines, et notifié au titulaire Celui-ci devra en effectuer le


paiement entre les mains du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze jours


qui suivront la notification de l’état de liquidation.


Tout retard dans les paiements donnera à l’Autorité concédante, et sans mise en demeure


préalable, le droit de réclamer au titulaire des intérêts moratoires calculés au taux légal,


sans préjudice des autres sanctions prévues au présent Cahier des Charges.


14











6° ■ S’il survient une contestation concernant la liquidation de la redevance mensuelle, un


état de liquidation provisoire sera établi, le titulaire entendu, sous la signature du Secré¬


taire d'Etat au Plan et aux Finances. Il sera exécutoire pour le titulaire dans les condi¬


tions prévues au paragraphe 51' cs-dessus


7* - Après règlement de la contestation, il sera établi un état de liquidation définitive sous


la signature du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances. Les moins perçus donneront lieu


à versement d’intérêts moratoires au profit de i’Etat, lors de la liquidation définitive, et


calculés à partir des dates des paiements effectués au titre des liquidations provisoires


ARTICLE 26, --- PERCEPTION EN NATURE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR


LES HYDROCARBURES LIQUIDES


r - Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle


sera due au point de perception défini à l'article 25 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être


livrée en un autre pomt dit * point de livraison •, suivant les dispositions prévues à l'ar¬


ticle 27 ci-dessous.


2I> - En même temps qu’il adressera au Service des Mmes un relevé visé au paragraphe 4*


de l'article 23 ci-dessus, îe titulaire fera connaître les quantités des différentes catégo¬


ries d’hydrocarbures liquides constituant ta redevance proportionnelle et remplacement


précis où elles sont stockées,


ARTICLE 27. --- ENLÈVEMENT DE LA REDEVANCE EN NATURE SUR LES HYDROCAR¬


BURES LIQUIDES


V* - L'Autorité concédante peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides


constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point


situé à l'un des terminus des pipe «Unes principaux du titulaire, normalement exploités


pour ta qualité à délivrer, par exemple, tas postes de chargement sur bateaux-citernes


ou wagons-citernes.


L'Autorité concédante aménagera à ses frais les moyens de réception adéquats, au


point convenu pour ta livraison Ils seront adaptés à l'importance, à la sécurité et au


mode de production du gisement d'hydrocarbures.


L’Autorité concédante pourra imposer au titulaire de construire les Installations de récep¬


tion visées ci-dessus, mais seulement dans ta mesure où il s'agira d’installations nor¬


males situées à proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les maté¬


riaux nécessaires à rembourser au titulaire ses débours réels,


Le titulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité civile en ce qui concerne les


dommages causés par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il


a sous sa garde, à raison des travaux ainsi exécutés par fui pour ta compte de l'Auto¬


rité concédante et suivant les prescriptions et sous ta contrôle de celle-ci.


2° - Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront livrés par 1e titu¬


laire à l'Autorité concédante au point de livraison fixé par cette dernière, comme ü est


dit au paragraphe précédent.


Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-à-dire en dehors du


réseau général de transport du titulaire, l'Autorité concédante remboursera au titulaire ta


coût réel des opérations de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le


point de perception et ta point de livraison y compris la part d'amortissement de ses


installations.


3" - Les hydrocarbures liquides constituant ta redevance en nature, deviendront la propriété


de l’Autorité concédante à partir du point de perception.


 15











La responsabilité du titulaire vis-à-vis de l'Autorité concédante, pour le transport entre le


point de perception et le point de livraison sera celle d'un, entrepreneur de transports


vis-à-vis du propriétaire de la marchandise transportée


Toutefois, tes pertes normales par coulage au cours du transport et du stockage reste¬


ront à la charge de l'Autorité concédante,


4" - L'enlèvement des produits constituant fa redevance en nature sera fait au rythme concerté


chaque mois entre le titulaire et le Service des Mines


Sauf en cas de force majeure, le Service des Mines devra aviser !e titulaire au moins


dix jours à l'avance des modifications qui pourraient survenir dans le programme prévu


de chargement des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.


L'Autorité concédante fera en sorte que la redevance due pour le mois écoulé soit reti¬


rée d'une manière régulière dans les trente jours qui suivront la remise par le titulaire


de fa communication visée au paragraphe 2° de J’artiete 26. Toutefois, un pian d'enlè¬


vement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être arreté d'un commun


accord.


Si la redevance a été retirée par l'Autorité concédante dans un délai de trente jours, le


titulaire n'aura pas droit à une indemnité de ce chef,


Toutefois, l'Autorité concédante se réserve le droit d'exiger du titulaire une prolongation


de ce délai de trente jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante


(60) jours, et sous la réserve que les quantités ainsi accumulées ne dépassent pas trente


mille (30.000) mètres cubes.


Là facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'Autorité concédante devra payer au titu¬


laire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l'avance, et rémunérant le titu¬


laire des charges additionnelles qu'entraîne pour lui cette obligation.


5* - De toute manière, le titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité visée au


dernier alinéa du paragraphe précédent, au-delà de l'expiration d'un délai total de quatre-


vingt-dix jours (30 -f 60).


Passé ce délai, ou si les quantités accumulées pour le compte de l'Autorité concédante


dépassent trente mille mètres cubes, les quantités non perçues par elles ne seront plus


dues en nature par le titulaire Celui-ci en acquittera la contre-valeur en espèces dans les


conditions prévues à l'article 25 ci-dessus.


6*1 - Si les dispositions prévues au second alinéa du paragraphe 5“ du présent article étaient


amenées à jouer plus de deux fois dans le cours de l'un des exercices visés à l'article 24,


second alinéa, ci-dessus, le titulaire poutre exiger que fa redevance soit payée en espè¬


ces jusqu'à la fin dudit exercice.


ARTICLE 28, --- REDEVANCE DUE SUR LES GAZ


1° - L'Autorité concédante aura le droit de percevoir sur le gaz produit par le titulaire, après


les déductions prévues à l'article 23, paragraphe 2 ;


--- soit une redevance de 15%, en espèces sur le gaz vendu par le titulaire, et sur la


base des prix réels de vente de ce dernier, après les ajustements nécessaires pour


tes ramener aux conditions du point de perception et déterminés sous réserve des


dispositions des articles 3 et 4 de la convention à laquelle est annexé le présent


Cahier des Charges ;


--- soit une redevance perçue suivant les modalités prévues aux paragraphes ci-après.


2* - Si le titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide, certains des hydrocarbures qui peu¬


vent exister dans le gaz brut, l'Autorité concédante percevra la redevance après trai¬


tement.


Si les produits finis, d'hydrocarbures liquides et gaz résiduels, sont obtenus à la suite


d’une opération simple, fa redevance sera calculée suivant les dispositions des articles


3 et 4 de le Convention, sans tenir compte des frais dé traitement supportés par le


titulaire.


16











Dans le cas d'opérations plus compliquées et coûteuses, la redevance prise sous forme


de produits fmis sera calculée en tenant compte du coût des opérations, non compris


la part d'amortissement d'installations. Toutefois, étant donné la difficulté de faire cette


évaluation, il est admis que le taux de la redevance sera automatiquement réduit de


cinq points, pour représenter forfaitairement la rémunération des frais de traitement sup¬


portés par le titulaire, sans que le taux de la redevance puisse être inférieur à 10%,


sauf cas prévus aux paragraphes 2" et 3’ de l'article 4 de la Convention


La redevance sur les produits liquides sera due, soit en nature, soit en espèces, à partir


d'un « point de perception secondaire ■ qui sera celui où tes produits liquides sont sépa¬


rés du gaz.


Dans le cas où la livraison s'effectuerait en nature, un point de livraison différent pourra


être choisi, par accord mutuel, il coïncidera avec une des installations de livraisons pré¬


vues par le titulaire pour ses propres besoins,


L'Autorité concédante remboursera sa quote-part des frais de manutention et de trans¬


port. dons des conditions analogues a celles qui font l'objet de l'article 27, paragraphes


2" et 3".


La redevance en espèces sera calculée sur le prix effectif de vente, avec les ajustements


nécessaires pour le ramener aux conditions correspondant au point de perception secon¬


daire.


Le choix de percevoir la redevance en espèces ou en nature sera fait comme prévu pour


les hydrocarbures liquides à l'article 2A ei-dessus.


3" - La ga2o!lne naturelle séparée par simple détente sera considérée comme un hydrocar¬


bure brut, qui ne devra pas, toutefois, être remélangé au pétrole brut, sauf autorisation


préalable de l'Autorité concédante Un pian d'enlèvement portant sur des périodes de


six mois pourra être arrêté d'un commun accord, qu'il s'agisse, soit de la redevance


payée en gazoime. soit de l'écoulement dudit produit pour les besoins de l'économie


tunisienne


4" - Le titulaire n'aurg l'obligation ■


--- ni de dégazolmer au-delà de ce qui serait nécessaire pour rendre son gaz marchand


et seulement dans la mesure où il aurait trouvé un débouché commercial .


--- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle


--- ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de recyclage


5" - Dans les cas où l'Autorité concédante choisira de percevoir la redevance en nature, elle


devra fournir, aux points de livraison agréés, des moyens de réception adéquats, capa¬


bles de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ces derniers deviendront dis¬


ponibles. au fur et é mesure de leur production ou de leur sortie des usines à prépa¬


ration. L'Autorité concédante prendra en charge les liquides à ses risques et périls, dès


leur livraison. Elle ne pourra pas imposer un stockage su titulaire.


6” - Dans lès cas ou l'Autorité concédante choisira de percevoir la redevance en espèces,


la redevance sera liquidée mensuellement suivant les dispositions des articles 23. para¬


graphe 4". et 25 ci-dessus


T - Si l'Autorité concédante n'est pas en mesure de recevoir la redevance en nature, dans


les conditions spécifiées au paragraphe E" du présent article, elle sera réputée avoir


renoncée à la perception en nature de cette redevance ou de la partie de cette rede¬


vance pour laquelle elle n'aura pas de moyens de réception adéquats


ARTICLE 29, --- REDEVANCE DUE SUR LES SOUDES


Si le titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la redevance sera fixée d'un


commun accord, compte tenu des conditions d'exploitation du gisement, a un raux compris


entre trois et dix pour cent


 TITRE IV


ACTIVITÉS ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE


ET D’EXPLOITATION OU TITULAIRE


ARTICLE 30- --- FACILITÉS DONNÉES AU TITULAIRE POUR SES INSTALLATIONS


ANNEXES


L'Autorité concédante, dans le cadre des dispositions légales en la matière, et notam¬


ment des articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 83 du décret du 1"' janvier 19-53, donnera au


titulaire toutes facilités en vue d'assurer, à ses frais, d’une manière rationnelle et économi¬


que, fa prospection et l'extracton, Je transport, le stockage et I évacuation des produits pro¬


venant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet


la préparation desdits produits en vue de les rendre marchands.


Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement au


décret du rr janvier 1953 et dans fa mesure du possible-


aj l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports


d'embarquement, ou à proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traite¬


ment ;


b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes les raccordements aux réseaux


généraux de voies routières, ferrées ou aériennes ;


0} les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport er,


vrac des hydrocarbures ;


d) les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou le domaine publie


des ports maritimes ou aériens ,


e) lés télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de têlècommuruca-


tions de fa République Tunisienne ;


f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie , tes lignes privées de


transport d'énergie ;


g) les alimentations en eau potable et industrielle ,


h) les installations d'épuration et éventuellement, le traitement des gaz bruts.


ARTICLE 31. --- INSTALLATIONS NE PRÉSENTANT PAS UN INTÉRÊT PUBLIC GÉNÉRAL


P * Le titulaire établira lui-même et à ses frais, risques et périls, toutes installations qm


seraient nécessaires pour ses recherches et ses exploitations minières et qui ne pré¬


senteraient pas un caractère d'intérêt public général, qu'elles soient situées a IV-teneur


ou à l'extérieur des concessions


Rentrent notamment dans ce cas


a) les réservoirs de stockage sur les champs de production ;


b) les * pipe-lines * assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jus¬


qu'aux réservoirs précédents ,


c) les « pipô-lines * d’évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz


depuis lesdïts réservoirs jusqu'aux points d’embarquement par chemin de fer ou par


mer ou jusqu’aux usines de traitement ;


d) les réservoirs de stockage aux points d'embarquement ,


e) Ses installations d'embarquement en vrac par pipe-lunes permettant le chargement des


wagons-citernes ou des bateaux-citernes :


f} les adductions d'eau particulières dont le titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la


concession ;


g) les lignes privées de transport d'énergie électrique -,


18











h) les pistes et mutes de service pour l'accès terrestre et aerien a ses bases


i) l'es accès aux chantiers en mer ,


j.) les télécommunications entre ses chantiers ,


k} d'une manière générale. Ses usines, centrales thermiques, installations industrielles, ate¬


liers et bureau* destinés a l’usage exclusif du titulaire, et qui constitueraient des


dépendances legales de sa mine ,


I) J utilisation de son propre matenel marin et aérien, permettant 1 accès a ses chantiers


2 - Pour les installations visées aux alméas c), e), f) et g) du paragraphe precedent, te titu¬


laire sera tenu, si r Autorité concédante l'en requiert, de laisser des berces personnes


utiliser lesdites installations sous les réserves Suivantes


a} le titulaire ne sera pas tenu m de construire ni de garder des installations plus impor¬


tantes que ses besoins propres ne le nécessitent ,


b) les besoins propres du titulaire seront satisfaits en priorité sur ceux des tiers utili¬


sateurs ;


c) l'utilisation par" des tiers ne gênera pas f exploitation faite par le titulaire pour ses


propres besoins .


ti) les tiers utilisateurs paieront au titulaire une juste indemnité pour te service rendu


Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par ?e Secrétaire d'Etat


au Plan et aux Finances, sur la proposition du titulaire


Ils seront établis de manière à couvrir a iout instant, les dépenses réelles du titulaire, y


compris une quote-part de ses frais ,normaux d'amortissements et d'entretien plus une


marge de quinze pour cent (15 %) pour frais généraux et bénéfices, marge non appli¬


cable â l'Etat Tunisien


3” - L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer au titulaire de conduire, avec des


tiers titulaires de permis ou de concessions miniers, des accord$ en vue d'aménager et


d'exploiter en commun les ouvrages visés aux alinéas c). e), f) g) et h}, du paragraphe V


du présent article, s'il doit en résulter une économie dans tes investissements et dans


l'exploitation, de chacune dès entreprises intéressées


4" - L'Autorité concédonte, dans te cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,


fera toute diligence en vue de pourvoir le titulaire des autorisations necessaires pour


executer les travaux au paragraphe ?" du présent article.


ARTICLE 32. --- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX • PIPE LINES -


Les canalisations pour le transport en vrac des substances minérales du second groupe


seront installées et exploitées par le titulaire et à ses frais, conformément aux règles de l'art,


et suivant des prescriptions réglementaires c'e sécurité, applrcabfes à ces ouvrages


Le titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter tes risques c5ç pollution des


nappes d’eau voisines des pipe-Unes, et les risques de perte d'hydrocarbures, d'incendie ou


d'explosion


SJ le tracé des prpe-llnes traverse des éléments du domaine public, ou des propriétés


privatives et si l'implantation de ces pipe-knes ne peut être résolue, soit par des accords


amiables obtenus parle titulaire, soit parle simple jeu des articles 74, 76 et 77 du décret du


1" janvier 5053 on appliquera les dispositions suivantes


Les projets d'exécution seront établis par le titulaire et soumis à l'approbation préa¬


lable de ('Autorité concédante, après une enquête parcellaire réglementaire


L'Autorité concédante se réserve Se droit d'imposer des modifications au trace projeté


par le titutaire, si le résultat de l'enquête susvisée rend nécessaires de telles modifications


L'occupation des propriétés privatives par le titulaire sera faite dans les conditions


fixées par les articles 77 et 78 du décret du ?" janvier 1953


 19








L occupation des parcelles du domaine public sera faite bous le régime des autorisa¬


tions d'occupation temporaire du domaine public, suivant le droit commun en vigueur pour


les occupations de l'espece, et les règlements particuliers applicables aux diverses catégories


cf éléments du domaine public.


Les dispositions du présent article s'appliquent eux installations annexes des canali¬


sations, telles que stations de ,pompage, réservoirs, brise-charges, évents, ventouses vidan¬


ges, etc.


ARTICLE 33, --- UTILISATION PAR LE TITULAIRE DE L’OUTILLAGE PUBLIC EXISTANT


Le titulaire sera admis à utiliser pour ses recherches et ses exploitations, tous les élé¬


ments existants de l'outillage public de la Tunisie, suivant Ses clauses, conditions et tarifs en


vigueur et sur un pied de stricte égalité au regard des autres usagers


ARTICLE 34, --- INSTALLATIONS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT PUBLIC GÉNÉRAL EFFEC¬


TUÉES PAR L1 AUTORITÉ CONCÉDANTE (OU SES AYANTS-DROIT) A LA


DEMANDE DU TITULAIRE


1 - Lorsque le titulaire justifiera avoir besoin pour développer son industrie de recherches


et d'exploitation de substances minérales du second groupe, de compléter foufiNage


public existant, ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public général il devra


en rendre compte à l'Autorité concédante


L'Autorité concédante et lé titulaire s engagent à se concerter pour trouver la solution


optims susceptible de répondre aux besoins légitimes exprimés par le titulaire, compte


tenu des dispositions legislatives et régie ment si res en vigueur concernant le domaine


public et les services publics en cause


? - Sauf dispositions contraires énoncées aux articles 38. 39 et 40 ci apres. les deux parties


conviennent d'appliquer les modalités cr-dessous


a) le titulaire fera connaître' è l’Autorité concédante ses intentions concernant les instal¬


lations en cause


Il appuiera sa demande d une note justifiant la nécessite desdites installations et d ur.


projet d'execution preess


Il y mentionnera les défais d execution qu'il entendrait observer s il était charge de


l'éxecution des travaux Ces délais devront correspondre aux plans généraux de déve¬


loppement ce son industrie minière en Tunisie, tels qu'ils auront ete exposes par lui


dans les rapports et comptes rendus qu'il est tenu de présenter a l'Autorité concé¬


dante en application au titre V du présent Cahier des Charges


b) L'Autonté concédante est tenue de faire connaître au titulaire, dans un delai oe trois


mois, ses observations sur I utilité des travaux, ses observations concernant les dis¬


positions techniques envisagées par fe titulaire, et ses intentions concernant les moda¬


lités suivant lesquelles les travaux seicnt exécutés.


Elle se reserve le droit, soit d’exécuter Ses travaux elle-même soit d'en confier l'exé¬


cution au titulaire


c) Si l’Autorité concédante décide d’exécuter elle-même les travaux demandes, elle pré¬


cisera si elle entend assurer elle-même le financement des dépenses de premier éta-


bÜssement correspondantes, ou bien si elle entend imposer au titulaire de lui rem¬


bourser tout ou partie des susdites dépenses


Dans ce dernier cas, le titulaire sera tenu de rembourse! à l'Autorité concédante, la


totalité (ou Sa part convenue) des dépenses réelles dûment justifiées, par échéances


mensuelles et dans le mois qui» sud la présentation des décomptes, à peine d'inté¬


rêts moratoires calculés au taux legal


20











d) Dans les cas visés à )‘a|inéa c) précédent, les projets d'exécution seront mis au


point d'un commun accord entre les deux parties, conformément aux règles de l'art


et suivant les clauses et conditions générales et les spécifications techniques par¬


ticulières appliquées par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances de fa Répu


blique Tunisienne.


Les projets seront approuvés par le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances, le


titulaire entendu,


H sera tenu compte des observations de ce dernier, dans la pîus large mesure pas¬


sible.


Le titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge trop élevée (a participa¬


tion financière qui lui est imposée.


S'il accepte Ja décision du Secrétaire d’Etat au Plan et aux finances, l'Âuforrte concé¬


dante est tenu d'exécuter les travaux avec diligence et d'assurer Va misé en service


des ouvrages dans un délai normal, eu égard aux besoins légitimes exprimés par le


titulaire et aux moyens d’exécution susceptibles d'ètre mts en œuvre


3" - Les ouvrages ainsi exécutés seront mis à ta disposition du titulaire, pour ta satisfaction


de ses besoins, mais sans que eel^-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.


L’Autorité concédante ou tout autre établissement public, olfice ou concessionnaire dési¬


gné par celle-ci, en assurera ('exploitation l'entretien et le renouvellement, dans les condi¬


tions qui seront fixées au moment de l'approbation des projets d'exécution.


4M - Le titulaire, en contrepartie de l'usage desdites installations, payera s leur exploitant les


taxes d'usage, péages et tarifs qui seront fixés par le Secrétaire d Etat au Plan et aux


Finances, Se titulaire entendu.


Ceux-ci seront comparables aux taxes, péages et tarifs pratiqués en Tunisie, pour des


servrces publics ou entreprises similaires, s'il en existe.


A défaut, ils seront calculés comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2", dernier alinéa


ci-dessus.


Au cas où le titulaire aurait, comme il est dit à l'alméa c) du paragraphe 2" du présent


article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, fl en sera


tenu compte dans la même proportion de ris le calcul des tarifs, péages et taxes d'usage.


ARTICLE 35. --- INSTALLATIONS PRÉSENTANT UN INTÉRÊT PUBLIC GÉNÉRAL EXÉCU¬


TÉES PAR LE TITULAIRE, CONCESSION OU AUTORISATION D'OUTILLAGE


PUBLIC


Dans le cas visé à l'article précédent, paragraphe 2“„ alinéa b) où l'Autorité concédante


décide de confier au titulaire l'exécution des travaux présentant un intérêt public général,


celui-ci bénéficiera, pour lés travaux considérés, d'une concession ou d'une autorisation


d'outillage public.


T - S'il existe déjà, pour le type d'installation en cause, une réglementation, codification ou


jurisprudence des autorisations ou concessions de l'espèce, on s'y référera. Tel est le


cas, notamment, des occupations temporaires du domaine public, des installations por¬


tuaires, des prises et adductions d'eau, des embranchements de voies ferrées.


T - S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux articles 38, 39 et 40 ci-


après, on appliquera les dispositions générales çi-dessous.


La concession (ou l'autorisation) d'outillage public sera formulée dans un acte séparé,


distinct de la Convention de fa concession minière


La construction et l'exploitation seront faites par le titulaire, eux risques et périls de


celui-ci.


Les projets seront établis par le titulaire. Ils seront approuvés par le Secrétaire d’Etat au


Plan et aux Finances.


Les règlements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par le Secrétaire d'Etat


au Plan et aux Finances, le titulaire entendu,


Les ouvrages construits par le titulaire sur le domaine de l’Etat ou des collectivités ou


des établissements publics, feront retour de droit à l'autorité responsable dudit domaine


en fin de concession.


Enfin, la concession comportera l'obligation, pour le titulaire de mettre ses ouvrages et


installations à la disposition de l'Autorité concédante et du public, étant entendu que le


titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins par priorité, avant de satisfaire


ceux des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixés comme il est dît a far-


ticle 31, paragraphe T, dernier alméa.


ARTICLE 36. --- DURÉE DES AUTORISATIONS OU DES CONCESSIONS CONSENTIES


POUR LES INSTALLATIONS ANNEXES DU TITULAIRE


t* - Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public ou de domaine privé


de l'Etat, les autorisations ou concessions de prise d'eau, les autorisations ou conces¬


sions d'outillage public, seront accordées au titulaire pour la durée de validité du per¬


mis de recherches.


Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions, tant que ce permis


(ou une portion de ce permis) sera lui-même renouvelé.


Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le titulaire obtient une ou


plusieurs concessions minières, instituées comme il est dit aux articles 12 et 13 et


jusqu'à l'expiration de la dernière de ces concessions.


T - Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la concession cessait d'être utilisé par


le titulaire, T Autorité concédante se réserve les droits définis ci-dessous :


a) Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par le titulaire, l'Auto¬


rité concédante pourra prononcer d'office l’annulation de l'autorisation ou la déchéance


de la concession correspondante -


b) Lorsque l’ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le titulaire pouvant


ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, '‘Autorité concédante pourra


en requérir l'usage provisoire, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers


désigné par elle. Toutefois, le titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que célui-c:


deviendra, à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations


ARTICLE 37. --- DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AUTORISATIONS OU


CONCESSIONS AUTRES QUE LA CONCESSION MINIÈRE


De toute maniéré, les règles imposées au titulaire pour l'utilisation d'un service public,


pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat, et pour les autorisations


ou concessions d'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui


concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'Etat


Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement, par le


titulaire, des droits d'enregistrement, taxes et redevances prévus à l'époque per les barêmes


généraux en vigueur pour les actes de l’espèce,


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux communs à


tous les usagers,


L'Autorité concédante s'engage à ne pas Instituer, à l'occasion de la délivrance des


concessions ou autorisations susvisées, et au détriment du titulaire, des redevances, taxes,


péages, droits ou taxes d’usage frappant les Installations annexes du titulaire d'une manière


discriminatoire et constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés, n'ayant plus le


caractère d'une juste rémunération d'un service rendu.


 22














ARTICLE 38. --- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAPTAGES ET ADDUCTIONS D’EAU


î* * Le titulaire est censé parfaitement connaître (es difficultés de tous ordres que soulèvent


les problèmes d'alimentation en eau potable, industrielle ou agricole dans le périmètre


couvert par le permis minier initial dont il a été question à l’article 2 ci-dessus.


2” - Le titulaire pourra, s’il le demande, souscrire des polices d'abonnement, temporaires ou


permanentes, aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la


limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent


disposer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs


applicables pour les réseaux publics en question.


Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Secrétaire d'Etat au Plan


et aux Finances, par le titulaire et à ses frais, suivant les clauses et conditions techni¬


ques applicables aux branchements de l’espèce.


Notamment, les branchements destines à rester en place plus de quatorze ans seront


exécutés en tuyaux de fonte centrifugés, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité


équivalentes.


Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du Secrétaire d’Etat à


l'Agriculture (Service Hydraulique, et feront l’objet d'essais de recette par ledit Ser¬


vice).


te Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, dans la décision portant autorisation du


branchement et approbation du projet, et s’il s'agit de branchements destinés è être


utilisés pendant plus de quatorze ans, pourra imposer que le branchement soit remis,


après réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau


public dont dérive le branchement et qu'il soit classé dans les ouvrages dudit réseau


public.


Par ailleurs, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, se réserve le droit d'imposer


un diamètre des canalisations, tel que le débit possible en service normal dans les


canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20%) le débit garanti à la police


d'abonnement


Enfin, le Secrétaire d'Etat au Plan et eux Finances pourra prescrire au titulaire d'exé¬


cuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé par la règle précédente,


en vue de desservir des points d'eau publics ou des tiers abonnés sur ledit branche¬


ment, à charge de rembourser au titulaire le supplément de dépenses entraîné par cette


décision.


3" - Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer temporairement l’alimentation en eau de ses


r chantiers, notamment de ses ateliers de sondage et lorsque les besoins légitimes du


titulaire ne pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur un point


d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau), l'Autorité concédante


s’engage à lui donner toutes facilités d’ordre technique ou administratif, dans le cadre


des dispositions prévues par le code des eaux (décret du 5 août 1933) et sous réserve


des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour effectuer, sous le contrôle du ser¬


vice spécial des eaux, les travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine


public qui seraient nécessaires.


Le titulaire aura la faculté d'utiliser, sous le régime d'une autorisation provisoire, déli¬


vrée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, les eaux du domaine public décou¬


vertes par lui à l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il n’endommage pas la nappe dont


elles proviendraient, et ne porte pas atteinte à des droits d'eau reconnus à des tiers.


Il est bien entendu que, dans ce cas, Il déposera immédiatement une demande régu¬


lière d'autorisation ou de concession, concernant ces eaux. Cette faculté subsistera fus-


qu’à ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformément à la procédure fixée par le


code des eaux (décret du 5 août 1933).


I








23











Les ouvrages de captage (a l'exclusion des ouvrages d’adduction) exécutés par la titu¬


laire, en application des autorisations visées ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indem-


nité, tels qu'ils se trouvent braque le titulaire aura cessé de les utiliser.


Si les travaux de captage effectués par le titulaire donnent un débu supérieur aux


besoins dé celui-ci, l'Autorité concédante pourra requérir que le titulaire livre aux servi¬


ces publics la fraction du débit dont il n'a pas l'utilisation, contre une juste indemnité


couvrant la quote-part de'ses dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrau¬


liques.


En tout état de cause, l'Autorité concédante pourra requérir que le titulaire assure gra-


tintement et pendant toute la durée qu’il exploitera le captage autorisé, l'alimentation


des points d'eau publics, dans la limite du dixième du débit de captage, une fois déduits


les débits réservés au profit de points d'eau publics préexistants, ou les débits réservés


pour couvrir les droits reconnus à des tiers,


4* - Lorsque le titulaire eura besoin d'assurer, d'une manière permanente, l'alimentation de


ses chantiers miniers ou de ses installations annexes, et qu’il ne pourra obtenir que ses


besoins légitimes soient assurés d'une manière suffisante, économique, durable et sûre,


par un branchement sur un point d’eau public existant (ou un réseau public de distri¬


bution d’eau), les deux parties conviennent de se concerter pour rechercher de. quelle


manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du titulaire ■


a) Tant que les besoins exprimés par le titulaire restent inférieurs à mille métrés cubes


(1,000 m3} d’eau potable par jour, l'Autorité concédante s'engage, sous réserve des


droits antérieurs reconnus à des tiers ou au profit de points d'eau publics préexis¬


tants, et si elle ne veut pas (ou ne peut pas) exécuter elle-même, dans des délais


satisfaisants, les travaux de captages nouveaux ou de développement de captages


(ou réseaux publics) existants, à donner toutes facilités au titulaire pour effectuer,


à ses frais, les captages et adductions nécessaires, dans les conditions stipulées


aux paragraphes 7" et 3" du présent article.


L'Autorité concédante, Je titulaire entendu et compte tenu des données acquises par


l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, se réserve le droit d’arbitrer


équitablement les intérêts, éventuellement opposés, du titulaire des tiers utilisateurs


et des services publics, et de désigner le ou tes emplacements où le titulaire obtien¬


dra l'autorisation (ou la concession) de captage, dans une zone couvrant le périmètre


du permis initial visé à l'article 2, plus une bande frontière d’une profondeur de cin¬


quante kilomètres (50 km) à partir dudit périmètre. Le choix sera fait pour faire béné¬


ficier le titulaire des conditions géographiques et économiques les plus favorables


possible.


b) Si les besoins permanents exprimés par le titulaire dépassent le débit de mille mètres


cubes (1,000 m3) par jour. l'Autorité concédante ne peut d'ores et déjà s'engager à


autoriser le titulaire à capter un, tel débit dans la 2on.e couverte par le permis minier


initial,, plus Ja bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres visée à l'ali¬


néa précédent.





Dans cette hypothèse, les deux parties se concerteront pour adapter toute mesure


susceptible de satisfaire les besoins légitimes du titulaire, compte tenu, d'une part,


des données fournies par l'inventaire des ressources hydrauliques de b Tunisie, et.


d'autre part, de ta politique générale suivie par l’Autorité concédante en matière d'uti¬


lisation des ressources hydrauliques,





5" - Le titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d’utilisation qui


lui seraient prescrites- par l’Autorité concédante en ce qui concerne les eaux qu'il pour¬


rait capter et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié par


l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages du titulaire aboutissaient à la découverte d'un système aqui¬


fère nouveau, non encore catalogué ni identifié par ('inventaire des ressources hydrau-


24











Jiques, et n’ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu,


l'Autorité concédante réserve au titulaire une priorité pour l'attribution des autorisations


ou des concessions de captage dans ledit système.


Néanmoins, 0 est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle è l'intérêt


général, ni s'étendre au-delà des besoins légitimes des installations minières et des ins¬


tallations annexes,du titulaire,


6n * Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration pourra décider du captage


par le titulaire, de toute nappe d'eau jugée exploitable, étant entendu que les dépensés


engagées de ce chef seront è la charge de l'Etat.


ARTICLE 39. --- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOIES FERRÉES


V - Le titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses pipe-tines, de ses dépôts


et de ses postes d’embarquement, pourra aménager, à ses frais, des embranchements


particuliers de voies ferrées, se raccordant aux réseaux terrés d'intérêt général


Les projeté d’exécution seront établis par le titulaire en se conformant aux conditions


de sécurité et aux conditions techniques imposées aux réseaux tunisiens d'intérêt géné¬


ral. Ifs seront approuvés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, après enquête


parcellaire,


L'Autorité concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le titu¬


laire, pour tenir compte des résultats donnés par l'enquête parcellaire et pour raccor¬


der au plus court, selon les règles dé l'art, les installations du titulaire avec les réseau


d’intérêt général


2* - Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le titulaire, celui-ci se


conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux réseaux tunisiens d’intérêt


général, Les réglements d'exploitation seront approuvés par le Secrétaire d'Etat au Plan


et aux Finances,


3e - L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer que l'exploitation de l'embranche¬


ment particulier soit faite par un réseau d'intérêt général Dans ce cas, ledit réseau assu¬


mera la responsabilité et la charge de l'entretien des voies de l'embranchement du titu¬


laire.


4" * Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant en propre eu titulaire


devra être d'un modèle agréé par le service du contrôle des chemins de fer


Il sera entretenu, aux frais du titulaire, par le réseau d'intérêt général sur lequel rl


circule.


5" - Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur les réseaux d'intéréf


général.


Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes, appartenant au titulaire,


bénéficiera du tarif - pondéraux «.


ARTICLE 40. --- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE CHARGEMENT


ET DE DÉCHARGEMENT MARITIMES


V - Lorsque le titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de déchargement


maritime, les parties conviennent de se concerter pour arrêter, d'un commun accord,


Ses dispositions susceptibles de satisfaire tes besoins légitimes exprimés par le titulaire


Sauf cas exceptionnels où la solution nettement la plus économique serait d'aménager


un tel poste de chargement ou de déchargement en rade foraine, la préférence sera don¬


née à toute solution comportant l'utilisation d'un port ouvert au commerce.


2" - Dans ce dernier cas. l'Autorité concédante,, stipulant tant en son nom propre qu'au nom


de la régie Tunisienne des ports de commerce, s'engage à donner toute facilité au titu¬


laire, dans les conditions prévues par la législation générale sur la police des ports


\








25











maritimes et p&r les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie et sur


un pied d'égalité vis-à-vis des autres exploatants de substances minérales du second


groupe pour qu'il puisse disposer ;


--- des plans d’eau du domaine public ports ;


--- d'un nombre adéquat de postes d accostage, susceptible de receveur suir ducs d'Albe,


les navires-citernes usuels ;


--- des terrepleîns du domine publie ports, nécessaires pour l'aménagement des ins¬


tallations de transit ou de stockage.


Les occupations du domaine public ports seront placées sous le régime des conventions


dites « de taxe rïJ XHl ».


Les péages, droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront ceux applicables à


la catégorie - minerais et phosphates *,


3- * Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchargement en rade





foraine, les installations (y compris les p^pes Flottants) seront construites, balisées et


exploitées par le titulaire, et à ses frais, sous le régime de l'autorisation d'occupation


temporaire du domaine public- maritime


Les dispositions adoptées et les reglements d exploitation seront approuvés par le Secré¬


taire d'Etat au Plan et aux Finances, sur proposition du titulaire.


La redevance d'occupation du domaine public maritrme pour les autorisations de l'espèce


sera calculée et liquidée suivant les modalités et les tarifs communs appliqués par la


régie Tunisienne des ports de commerce pour les conventions de taxe nM XIII





ARTICLE 41. --- CENTRALES THERMIQUES


V * Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou des sous-produits de l'extraction ne


sont pas considérées comme des dépendances legales de le mine, sauf si elles alimen¬


tent exclusivement les propres chantiers du titulaire


2 - En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux de distribution d'énergie


installés par le titulaire pour ses propres besoins, seront assujettis à toutes les régle¬


mentations s; a tous les contrôles appliques aux installations de production et de dis¬


tribution denergie similaires


3" - Si le titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins propres, ses centrâtes élec¬


triques devront alimenter, en énergie, les agglomérations voisines En outre, il devra


prévoir la possibilité d'aménager, aux frais de I"Autorité concédante, un sur-équipement


plafonné a trente pour c&nt [30 %) de la puissance de chaque centrale Cette énergie


sera vendue à son- prix de revient, à un organisme de distribution désigné par l'Autorité


concédante.


ARTICLE 42. --- SUBSTANCES MINÉRALES AUTRES QUE CELLES DU DEUXIÈME GROUPE





Si le titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures,


était amené à extraire des substances minérales autres que celles du deuxième groupe, sans


pouvoir séparer l'extraction desdites substances de l’extraction des hydrocarbures, l’Autorité


concédante et le titulaire se concerteront pour examiner si lesdites substances minérales doi¬


vent être séparées et conservées.


Toutefois, le titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les


substances autres que celles du deuxième groupe, si leur séparation et leur conservation


constituaient des opérations trop onéreuses ou trop difficiles


26








ARTICLE 43. --- INSTALLATIONS DIVERSES


Ne seront pas considérées comme dépendances légales de la mine du titulaire ;


--- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux, en particulier


les raffineries ;


--- les installations de toute nature produisant ou transformant de l'énergie, dans la mesure où


elles ne sont pas destinées à l’usage exclusif du titulaire ;


--- les installations de distribution au publie des combustibles liquides ou qa^eux


Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de la mine du titulaire,


les installations de première préparation des hydrocarbures extraits, aménagées par fui en


vue de permettre l:eur transport et les rendre marchands, et notamment les installations de


* dégazolinage - des gaz bruts,


 27














, TITRE V


SURVEILLANCE MINIÈRE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES


UmCLE 44, --- DOCUMENTATION FOURNIE AU TITULAIRE PAR L'AUTORITÉ CONCɬ


DANTE


L'Autorité concédante fournira au titulaire la documentation qui se trouvera en sa pos-


►eeion et concernant :


--- le cadastre et fa topographie du pays ;


--- le géologie générale ;


--- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques ;


*--- les mines,


iKception faite des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense


Nationale, ou des renseignements fournis par des prospecteurs ou Industriels privés, à titre


confidentiel, et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'assentiment exprès


des intéressés,


ARTICLE 45. --- CONTROLE TECHNIQUE


Le titulaire sera soumis à la surveillance du Service des Mines suivant lés disposi¬


tions prévues au décret du Vr janvier 1953 sur les mines (notamment son titre VIII) complé¬


tées et précisées comme il est dit aux articles 46 et 66 ci-après.


ARTICLE 46. --- APPLICATION DU CODE DES EAUX


! Le titulaire, tant pour ses travaux de recherches que pour ses travaux d'exploitation,


>« conformera aux dispositions de la législatron Tunisienne actuellement en vigueur concer¬


nant les eaux du domaine public, et notamment au décret du 5 août 1933 (code des eaux et du


décret du 30 juillet 1936), complétées et précisées par les dispositions du présent Cahier des


Charges


Les eaux qu’Ü pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans ?e


domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente, par lui. qu’en se confor¬


mant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au code des eaux


Le titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées avec


le Service Hydraulique du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, en vue de protéger les nappes


iQuiféres.


Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout


forage, si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conseryahon des nap¬


pes artésiennes.


Le titulaire sera tenu de communiquer, gu Service Hydraulique, tous les renseignements


qu’il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les nappes d'eau rencontrées par lui


position, niveau statique, analyses, débit) dans les formes qui lui seront prescrites par fe


bureau de l'Inventaire des Ressources Hydrauliques.


ARTICLE 47. --- ACCÈS AUX CHANTIERS


Le Service des Mines, pourra à tout moment, envoyer sur les chantiers du titulaire, un


agent qui aura libre accès à toutes les installations minières et à leurs dépendances légales


Cet agent pourra obtenir communication sur place, mais seulement pendant les heures


Tiocmales de treva/f. des pièces tenues sur le chantier, énumérées au présent titre Sur


demande écrite du Service des Mines, il pourra s'en faire délivrer une copie certifiée conforme


Pu une photocopie.


 *











28








il pourra, dans fes mêmes conditions, s'assurer du progrès des travaux, procéder aux


mesures et jaugeages des hydrocarbures et. d'une Façon générale, vérifier que les droits et


intérêts de l'Autorité concédante sont sauvegardés.


ARTICLE 48. --- OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AU PRÉALABLE DE L’IMPLANTATION





D'UN FORAGE OU D'UN GROUPE DE FORAGES


Le titulaire adressera au Service des Mires ur. rapport d'implantation, trente jours au


moins avant le commencement des travaux concernant


--- soit un forage de prospection .


--- soit un programme relatif à un ensemble de forages de développement ;


--- soit un programme relatif à un ensemble de Forages d'études.


Le rapport d'implantation précisera .


--- les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau ;


--- l'emplacement du ou des Forages projetés defini par ses coordonnées géographiques avec


extrait de carte annexé ;


--- les objets recherchés par te forage, ou Vensemble des forages ;


les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés ;


--- le programme minimum des opérations de carottage et de contrôle du ou des forages ;


--- la description sommaire du matériel employé ;


--- le programme envisagé pour les tubages ;


---■ éventuellement, les procédés que le titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation


le ou les forages.


ARTICLE 49. --- CARNET DE FORAGE


Le titulaire Fera tenir, sur tout chantier de forage, un carnet paginé et paraphé, d'un


modèle agréé par le Service des Mmes, où seront notés, au Fur et à mesure des travaux, sans


blancs ni grattages, les conditions d'exécution de ces travaux, en particulier :


--- fa nature et le diamètre de l'outil ;


--- l'avancement du forage ;


--- les paramètres du forage ;


--- la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales, tels que carottage, alésage,


tubage, changement d’outils, instrumentation ;


--- les incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents du Service des Mines,


ARTICLE 50, --- SURVEILLANCE GÉOLOGIQUE DES FORAGES


Le titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages par son service géolo¬


gique dont la composition et la mission seront portées à la connaissance du Service des


Mines.


ARTICLE 51. --- CONTROLE TECHNIQUE DES FORAGES


1" - En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage, prévues dans le rapport


d'implantation visé à l'article 48 ci-dessus, le titulaire devra Faire exécuter toutes mesu¬


res appropriées, chaque fois que f'examen des déblais du forage, ou les mesures de


contrôle du forage, laisseront présumer un changement important dans la nature du


terrain traversé,


2° - Une collection de carottes et de déblais de forage intéressants pour ('interprétation dudit


Forage sera constituée par le titulaire, et tenue par lui en un lieu convenu à l'avance, à


la disposition des agents du Service des Mines, pour que ceux-ci puissent l'examiner.


Le titulaire aura le droit, par priorité, de prélever sur les carottes et les déblais de


forages, les échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des ana-


lyses et des examens.


Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une


fraction de carottes et déblais correspondant a une même caractéristique, de telle manière


que le reste de l'échantillon puisse demeurer dans fa colfection et être examiné par les


agents du Service des Mines.


A défaut, et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été


examiné par un représentant qualifié du Service des Mines.


En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dan9 Sa collection,


par le titulaire ou par le Service des Mines, après avoir subi les examens ou analyses,


Le titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que le


Service des Mines puisse, à son tour, prélever des échantillons pour sa collection et


ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises d'échan¬


tillons visées cl-dessus seront conservés par le titulaire aussi longtemps qu'il jugera


utile ; après quoi, ils seront mis par lui, à la disposition du Service Géologique Tunisien


3* - Le titulaire informera le Service des Mines, avec un délai suffisant pour qu'il puisse s'y


faire représenter, de toutes opérations importantes, telles que cimentation, essais de fer¬


meture d’eau, essais de mise en production,


Le titulaire avisera le Service des Mines de l'exécution des opérations de carottage


électrique,


Le titulaire avisera le Service des Mines de tout incident grave, susceptible de compro¬


mettre le travail d’un forage, ou de modifier, de façon notable, les conditions de son


exécution,


4* - Au moins une fois par mois, le titulaire fournira au Service des Mmes, copie des rapports


concernant les examens faits sur les carottes et les déblais de forage, ainsi que les opé¬


rations de forage, y compris les activités spéciales mentionnées dans les deux premiers


alinéas du paragraphe 3" du présent article.


Sur la demande du Service des Mines, le titulaire sera tenu de délivrer un deuxième


exemplaire des rapports et documents, si celui-ci est réclamé par le Service Hydraulique.


Réciproquement, le Service des Mmes devra faire connaître au Mulâtre, dans le délai


d'un mois, les observations qu'il pourrait faire sur les rapports mentionnés au premier


alinéa du présent paragraphe


En outre, le Service des Mines adressera au titulaire, copie de tous les rapports d'essais


et d'analyses qu'il aura par lui-même exécuter ou fait exécuter


ARTICLE 52. --- COMPTE RENDU MENSUEL DE FORAGE


Le titulaire adressera chaque mois, au Service des Mines, un rapport d'activité, décri¬


vant notamment l'avancement réalisé, les observations faites et les résultats obtenus par tous


*6* forages, sous réserve de ce qui sera stipulé à l’article 55 ci-après


ARTICLE 53. --- ARRÊT D’UN FORAGE


Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'article 55 ci-après, le titulaire ne


pourra arrêter définitivement un forage qu’après en avoir avisé le Service des Mines,


Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins quinze jours à


f avance.


Il devra connaître, s'il s'agit d'un abandon de forage, les mesures envisagées pour


éviter les risques qui pourraient en résulter tant pour les gîtes d'hydrocarbures que pour les


nappes aquifères.


30











Le titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées concertées avec le Ser¬


vice des Mines, après consultations éventuelles du Service Hydraulique, pour éviter la déper¬


dition dans les terrains des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau.


Toutefois, si le Service des Mines n’a pas fait connaître ses observations dans les


quinze jours qui suivront le dépôt de l'avis de l’arrêt du forage, je programme de bouchage


proposé par le titulaire sera censé d'avoir été accepté.


ARTICLE 54. --- COMPTE RENDU DE FIN DE FORAGE


Le titulaire adressera au Service des Mmes, dans un délai maximum de trois mois après


l’arrêt d’un forage de prospection ou d’un forage Isolé non compris dans l’un des programmes


d’ensemble visés à l'article 55, un rapport d’ensemble, dit * Compte rendu de fin de forage ».


Le compte rendu de fin de Forage comprendra :


a) Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés,


les observations et mesures faites pendant le forage, le plan des tubages restant dans 3e


forage, les fermetures d’eau effectuées, et le cas échéant, les diagrammes électriques et les


résultats des essais de mise en production.


b] Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques origi¬


naux, propriété du titulaire et provenant des études faites par lui en Tunisie, se référant


directement à la structure géologique sur laquelle le forage est situé.


Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les données acquises, les


renseignements ci-dessus se référeront directement à un carré dont le centre est le forage en


question et dont les côtés sont des segments orientés Nord-Sud et Est-Ouest, mesurant dix


kilomètres de longueur.


Après l'achèvement d’un forage de développement, le titulaire fournira seulement les


renseignements indiqués à l'alinéa a) ci-dessus,


ARTICLE 55. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX GROUPES DE


FORAGE D'ÉTUDE OU DE DÉVELOPPEMENT


Sont modifiées, comme II est dit ci-après, les dispositions des articles 48, 49, 52, 53 et


54 ci-dessus, pour ce qui- concerne les forages d'étude entrepris, soit en série, soit Isolé-


ment en vue d'obtenir seulement des renseignements d'ordre géologique ou géophysique, ou


encore pour ce qui concerne les forages de développement entrepris en série dans une même


zone.


1° - Avant le commencement des opérations de forage, le titulaire adressera au Service des


Mines un rapport d'implantation relatif au programme envisagé, et précisant les points


suivants ;


a) l’objet recherché par te titulaire dans cette opération ;


b) l'étendue et la situation de la région à l'intérieur de laquelle >1 se propose de mener


l’opération ;


cj les emplacements approximatifs des forages envisagés ;


d) les profondeurs maxïma et mlnima auxquelles les forages pourraient être faits ;


e) les mesures que le titulaire envisage de prendre au cours de chaque forage pour


résoudre les problèmes posés par les nappes aquifères ;


f) la description sommaire du ou des appareils de forage qui seront employés ;


g) Ses procédés que le titulaire envisage, le cas échéant, pour l’emploi dea tubages ;


h) la façon dont le titulaire se propose de rassembler, préserver et mettre à la dispo¬


sition du Service des Mines et du Service Hydraulique, les renseignements d’ordre


géologique et hydrologique qui pourront être obtenus dans de telles opérations ;


i) les procédés généraux que le titulaire se propose d’utiliser au moment de l'abandon


de chaque forage, afin de résoudre les problèmes posés par la préservation des


nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d’eau ;


 31











J) éventuellement, Ses procédés que le titulaire compte utiliser pour mettre en exploita¬


tion les forages de développement


y - Dana les trente jours qui suivront la réception dudit rapport, le Service des Mines et


le Service Hydraulique devront communiquer» au titulaire, leurs observations et leurs


recommandations au sujet des propositions contenues dans le rapport sus-indiqué du


titulaire,


3. - Pendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont il est question ci-dessus,


h titulaire fournira au moins tous les mois, au Service des Mines et au Service Hydrau¬


lique. le cas échéant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour chaque


forage :


a) son emplacement exact, défini par ses coordonnées géographiques ;


b) fia profondeur totale ;


c) les formations géologiques rencontrées ;


d) les mesures prises pour protéger les couches contenant de l’eau ou des hydrocar¬


bures ;


e) les mesures prises lors de l'abandon ;


F} le cas échéant, la profondeur et la description des couches contenant des hydrocar¬


bures ,


g) «‘if y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes d'eau ou d'hydrocarbures,


4* . Dans te cas des forages de développement, le titulaire, s'il entend faire un essai sur une


nappe d’hydrocarbures, en informera le Service des Mines au moins vingt-quatre heures


avant le commencement de l'essai, sauf circonstances particulières. Il agira de même vis*


è-viS du Service Hydraulique pour les essais projetés sur les nappes aquifères,


5“ * Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte rendu d'ensemble sera


adressé au Service des Mines, dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus, Ce


compte rendu présentera une synthèse de tous les résultats obtenus pour l'ensemble


défi forages exécutés au titre du programme. Il rapportera, pour chacun des forages qui


dépassent une profondeur de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés


è T aimé a a) du même article 54.


Les renseignements prévus à l'alinéa b), de l’article 54 ne seront pas exigés pour les


forages de développement entrepris en exécution d'un programme d'ensemble.


6" - Les dispositions des articles 50 et 51 seront applicables aux forages visés au présent


article. Toutefois, la constitution des collections visées à ['article 51 sera simplifiée au


maximum, et limitée à la conservation des échantillons nécessaires pour la bonne inter¬


prétation des résultats des forages.


ARTICLE 56. --- ESSAIS DES FORAGES


1* - Si, au cours d’un forage, le titulaire juge nécessaire d'effectuer un essai sur une couche


de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, Il en avisera le Service


des Mines au moins vingt-quatre (24] heures avant de commencer un tel essai.


Le titulaire agira de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour tes essais qu'il juge¬


rait nécessaire d’effectuer sur les couches présumées aquifères.


T - Le titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant pour lui du paragraphe pré¬


cédent, si du fait de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ou du


fiait de l'absence ou de ('éloignement du représentant qualifié du Service des Mines


ou du Service Hydraulique, il n'avait pu aviser ce dernier dans te délai prescrit.


De même, si r outil de la sonde pénètre Inopinément dans une couche de terrain présumé


contenir de l'eau ou des hydrocarbures et nécessitant un essai immédiat, le délai de


préavis sera réduit è six (6) heures.


32











De même, le titulaire pourra effectuer toutes opérations ou essais nécessaires sans


attendre t'arrivée du représentant qualifié du Service des Mines ou du Service Hydrau¬


lique. en cas d'urgence et lorsque l'observation stricte des délais de préavis risquerait


de compromettre ta sécurité ou le succès du forage en cours. Tel est le cas notam¬


ment, des essaas du type connu dans ta profession, sous le nom de * Drill Stem Test ».


Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le représentant qualifié du titu¬


laire devra s'efforcer de prévenir immédiatement lé représentant du Service des Mines


ou du Service Hydraulique selon le cas, par les moyens les plus rapides qui seraient


à sa disposition,


En outre, le titulaire en adressera sous trois {3} Jours, un compté rendu écrit ou circons¬


tancié au Chef du Service des Mines, justifiant en particulier les raisons qui l’ont empê*


ché d’observer les délais de préavis.


3" - En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 4°, S0 et 1" ci-après, du présent


article, l'mitiaîive de décider et d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra


au titulaire,


4° - Pendant l’exécution d'un forage, et à la demande du représentant dûment qualifié du


service intéressé, le titulaire sera tenu de faire l'essai de toute couche de terrain sus¬


ceptible de contenir des hydrocarbures ou de l'eau, a la condition toutefois, qu'un tel


essai puisse être exécuté ■


a) sans qu'il nuise à la marche normale des propres travaux du titulaire ;


b) sans occasionner des dépenses anormales pour le titulaire ;


c) sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre en danger le personnel du


titulaire.


5,v * Si le titulaire se propose de boucher une partie quelconque d'un « forage de prospec¬


tion », et en même temps qu’il adressera au Service des Mines l'avis mentionné à


l'article 53 ci-dessus, il Fera connaître audit service, outre le procédé qu'il compte uti¬


liser pour boucher le forage, ou la partie du forage., la manière suivant laquelle il se


propose d'essayer toute couche intéressée par le plan de bouchage, et susceptible de


contenir des hydrocarbures,


a) dans le délai de quinze jours (15) fixé à farticle 53, le Service des Mines devra


faire connaître au titulaire, en même temps que sa réponse concernant le plan de


bouchage, son avis sur les essais proposés par le titulaire et s’il désire, ou non.


l'exécution d'essais autres que ceux envisagés par le titulaire.


Le titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi demandés par l'Autorité concédante,


dans la mesure où ifs s'avéreront réalisables du point de vue technique.


Si ('un des essais prévus cj-dessu$ est considéré, au moment de son exécution, comme non


satisfaisant par le représentant dûment qualifié de l’Autorité concédante, et si ce repré¬


sentant le demande, ledit essai, sauf Impossibilité technique, sera prolongé dans des


limites raisonnables, ou immédiatement recommencé.


Cependant, dans aucune circonstance, le titulaire ne sera tenu d'exécuter ou de tenter


plus de trois fois l'essai en question, à moins qu’il n’y consente.


b) dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des essais effectués comme il est


dit à l’alinéa précédent, sur la demande du représentant de l’Autorité concédante, et


malgré l’avis contraire du représentant du titulaire, occasionnerait au titulaire une perte


ou une dépense, une telle perte ou dépense serait à la charge :


--- du titulaire, si ledit essai révéle une capacité de production égale ou supérieure


aux chiffres indiqués à l'article 11 du présent Cahier des Charges,


--- de l'Autorité concédante, si la capacité de production révélée par un tel essai


est inférieure aux chiffres mentionnés à ('article 13 ci-dessus,


 33











--- des deux parties, par moitié, si l’essai en question, sans constituer une décou¬


verte au sens de l'article 11. donnait des résultats supérieurs aux chiffres visés è


l'article 13,


Toutefois, lorsque l'essai complémentaire est demandé par l'Autorité concédante, en vue


d'obtenir des résultats supérieurs eux chiffres indiqués à l’article 11, alors qu'un essai


précédent sur la même couche de terrain a déjà donné une découverte au sens de


l'article 13, les pertes ou dépenses resteront entièrement à la charge de l'Autorité


concédante, en cas d'échec,


ç) dans les cinq jours qur suivront l'achèvement de l'ensemble des essais prévus au pré¬


sent paragraphe, l’Autorité concédante donnera par écrit, au titulaire, son accord sur


tes résultats obtenus par lesdlts essais. En même temps, elle donnera son consen¬


tement, suivant le cas, soit è l'abandon définitif du forage, soit à sa poursuite et è


son complet achèvement en vue de le transformer en puits productif d’hydrocarbures.


Faute d’avoir donné son accord écrit, dans le délai de cinq jours suB-indiqué, l’Autorité


concédante sera censée avoir accepté tes décisions prises par le titulaire,


d) dans le cas où l'on envisagerait d'abandonner le forage et oü aucun essai c'aurait


été demandé ni par l'Autorité concédante, ns par le titulaire, l'approbation par Se Ser¬


vice des Mines d'un plan de bouchage du forage équivaut à la reconnaissance for¬


melle par l'Autorité concédante du fait que le forage n'a pas découvert des hydro¬


carbures en quantité Importante ou exploitable.


e) tout essai cherchant à prouver l’existence d'une découverte au sens des articles 11


et 13 ci-dessus, sera toujours effectué dans les conditions prévues auxdits articles


contradictoirement en présence des représentants qualifiés de l'Autorité concédante


et du titulaire.


0* - Lorsqu’au cours d'un ■ forage de développement *> on pourra légitimement supposer


l'existence d'un gisement d'hydrocarbures suffisamment Important et non encore reconnu,


le titulaire sera tenu, dans tes cinq années qui suivront, de procéder à tous essais


techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de ce gisement,


A l’expiration de ce délai, l'Autorité concédante pourra, le cas échéant, faire jouer les


dispositions prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 5'-' du présent article,


7* » Si l'Autorité concédante estime que l'un des forages faits par le titulaire a rencontré une


couche de terrain sur laquelle aurait pu être définie une découverte au sens de l'article


11, mais que, pour une raison quelconque, cette couche n'a pas été soumise a des


essais adéquats, l‘Autorité concédante pourra requérir du titulaire qu'il exécute un autre


forage dans le voisinage immédiat du premier, aux fins d’accomplir l'essar envisagé,


Le forage et les essais seront faits dans les conditions suivantes ;


а) pour le forage de ce puits, le titulaire ne pourra pas être requis d'utiliser du matériel,


du personnel ou des approvisionnements qui seraient essentiels à la réalisation de


son programme général ;


б) les dépenses du forage et des essais seront imputées suivant les dispositions pré¬


vues dans l'alinéa b) du paragraphe S" du présent article ;


c) les essais seront faits suivant les spécifications de l’article 11.


ARTICLE 57. --- COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ


Le titulaire sera tenu de fournir, avant le 1fr avril de chaque année, un compte rendu


général de son activité, pendant l'année grégorienne précédente.


Ce ^compte rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée, ainsi


que les dépenses de prospection et d'exploitation engagées par le titulaire. Il fera connaître,


en outre, un programme provisoire d'activité pour l'année suivante.


Il sera établi dans les formes qui seront concertées â l'avance entre le Service des


Mines et le titulaire.


34











ARTICLE 58. --- EXPLOITATION MÉTHODIQUE D'UN GISEMENT


V" - Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un plan méthodique s'appliquant


à un gisement, ou à un ensemble de gisements productifs.


T - Un mois au moins avant.de commencer l’exploitation régulière d'un gisement, le titulaire


devra porter à la connaissance du Service des Mines, le programme des dispositions


envisagées par lui pour cette exploitation,


Toutefois, certains forages pourront être préalablement mis et maintenus en exploitation


continue, en vue de réunir les éléments d’appréciation jugés nécessaires pour rétablisse¬


ment du programme, ou en vue d'alimenter les installations de forage ; à moins que le


Service des Mines n'estime que cette pratique risque de compromettre l'exploitation


ultérieure, notamment en provoquant dès appels d'eau ou de gaz préjudiciables s une


bonne exploitation,


3''’ - Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes de gaz devront être


aussi réduites que possible, dans la mesure ou le permettront les circonstances, et la


nécessité cfaboutir à une production efficiente et économique pour les liquides.


Dans les puits ne produisant que du gaz. Il est interdit de laisser ces puits débiter hors


du circuit d'utilisation, sauf pendant les opérations de forage et de mise en production,


et pendant les essais de production,


4" - Le programme d'exploitation énoncera, avec toutes les précisions utiles, les méthodes


choisies dans l'objet d'assurer la récupération optima des hydrocarbures contenus dans


les gisements, et notamment avec la meilleure utilisation de l'énergie.


Des dérogations à la règle ci-dessus pourront être accordées par le Service des Mines,


a la demande du titulaire, si celui-ci fall la preuve que des circonstances exceptionnelles


rendent son application impraticable,


51' - Toute modification importante, apportée aux dispositions du programme primitif, sera


Immédiatement portée à la connaissance du Service des Mmes.


ARTICLE 59. --- CONTROLE DES FORAGES PRODUCTIFS


le titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de forages productifs, des


appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque et conforme aux


usages suivis par les grandes entreprises de pétrole ou de gaz opérant dans les régions pro¬


ductives les plus importantes du monde, les conditions relatives à ses opérations de produc¬


tion, ainsi que les variations de longue et de courte durée de ces conditions..


Tous les documents concernant ces contrôles seront à la disposition du Service des


Mines, Sur la demande de celui-ci, le titulaire lui en Fournira des copies certifiées conformes


ou des photocopies.


ARTICLE 60, --- RECONNAISSANCE ET CONSERVATION DES GISEMENTS


Le titulaire, en accord avec le Service des Mines, exécutera les opérations, mesures du


essais nécessaires pour reconnaître le gîte, et pour éviter, dans la plus large mesure pos¬


sible, le gaspillage des ressources d'hydrocarbures.


Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes qui seraient utiles dans cet objet.


Le titulaire pourra être rappelé par le Service des Mines à l'observation des règles de


l'art. En particulier, il sera tenu de régler et, éventuellement, de réduire le débit des forages,


de façon que l'évolution régulière du gisement ne soit pas troublée.


ARTICLE 6t. --- COORDINATION DES RECHERCHES ET DES EXPLOITATIONS FAITES


DANS UN MÊME GISEMENT PAR PLUSIEURS EXPLOITANTS DIFFÉRENTS


Si selon toute apparence, un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs


concessions distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, le titulaire s'engage à conduire


ses recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui le concerné en se confor¬


mant è un plan d'ensemble,


 35











Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après :


l* * l.e Service des Mines invitera chacun des titulaires intéressés par Je même gisement à se


concerter pour établir un plan unique de recherches et d'exploitation, applicable à la


totalité dudit gisement,


Ce plan précisera, en outre, s@ nécessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures


extraits seront répartis entre les titulaires,,


U précisera, le caB échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un • Comité


de Coordination * chargé de diriger les recherches et l'exploitation en commun.


L» Service des Mmes pourra se faire représenter aux séances dudit Comité.


2- * A défaut d‘un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-vingt-dix


jours è partir de l'invitation faite par Je Service des Mines, ceux-ci seront tenus de pré¬


senter, eu Service des Mines, leurs plans individuels de recherches ou d'exploitation.


Le Service des Mines proposera, è le décision du Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finan¬


ces, un arbitrage portant sur Je plan unique de recherches ou d’exploitation, les bases de


répartition des hydrocarbures et Sa création éventuelle d'un « Comité de Coordination ».


3- - Sauf s’il en résultait un préjudice grave pour l'un des titulaires intéressés, Je décision


arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui seraient


faites par un titulaire (ou un groupe de titulaires) représentant au moins les trois-quarts


des intérêts en cause, et notamment des surfaces,


L’appréciahon des intérêts sera faite sur la base des données acquises concernant (e


gisement au moment où sera rendue fa décision arbitrale.


Le plan de coordination pourra être révisé à l'Initiative de !‘une quelconque des parties


intéressées, ou du Secrétaire d'Etat au Flan et aux Finances, si les progrès obtenus ulté¬


rieurement dans la connaissance du gisement amenaient è modifier l’appréciation des inté¬


rêt» en présence.


4" ■ Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Secrétaire


d'Etat au Plan et aux Finances, dès qu’elles auront été notifiées,


ARTICLE 62. --- OBLIGATION GÉNÉRALE DE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS


Le titulaire sera tenu de fournir au Service des Mines, sur sa demande, outre les docu¬


menta énumérés au présent titre, les renseignements statistiques concernant l'extraction, la


préparation, et éventuellement Je traitement, le stockage et les mouvements des hydrocar¬


bures tirés de ses recherches et de ses exploitations, le personnel, les stocks de matériel et


matières premières, les commandés et les importations de matériel. ainsi que les copies cer¬


tifiées conformes (ou photocopies) des pièces, telles que certes, plans, enregistrements, rele¬


vés, extraits de registres ou de comptes rendus, permettant de justifier les renseignements


fournis,


ARTICLE 63, --- UNITÉS DE MESURE


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et pians seront fournis @u Service des


Mines en utilisant, tes unités de mesures ou les échelles agréées par ce Service,


ARTICLE 64. --- CARTES ET PLANS


I" - Les cartes et plans seront fournis par le titulaire en utilisant les fonds de cartes ou de


plans du Service Topographique Tunisien,


A défaut, et après que le titulaire se soit concerté avec le Service des Mines et le Ser¬


vice Topographique, ils pourront être ètab/rs par les soins et aux frais du titulaire, aux


échelles et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés è l’objet cherché.


Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement


généraux de la Tunisie.


2* - L'Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour déterminer dans quelles condi¬


tions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans, cartographiques, photo-


36








graphies aériennes, restitutions photogrammétriques, etc.-., qui seraient nécessaires pour


tes besoins de ses recherches ou de ses exploitations.


Si le titulaire confie lesdlts travaux à des entrepreneurs, autres que le Service Topo¬


graphique Tunisien, te titulaire sera tenu d'assurer la liaison avec le Service Topogra¬


phique Tunisien,, de telle manière que les relevés faits par ses agents ou ses entrepre¬


neurs et leurs pièces minutes, soient communiqués au Service Topographique Tunisien,


et puissent être utilisés par ce dernier


Le titulaire remettra au Service Topographique Tunisien deux tirages de photos aérien-


nés levées par lui, ou pour son compte,


3"' - L'Autorité concédante, s'engage, dans la limite des restrictions et des servitudes imposées


par la Défense Nationale, à donner au titulaire toutes autorisations de parcours et tou¬


tes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui permettent


dtexécuter les travaux topographiques en question.


ARTICLE 65. --- BORNAGES, RATTACHEMENT AUX RÉSEAUX DU SERVICE TOPOGRA¬


PHIQUE


Les zones couvertes par le permis de recherches, ou par les concessions, seront déli¬


mitées, aux frais du titluaire par le Service Topographique Tunisien.


L'Autorité concédante s'engage à mettre ce service à fa disposition du titulaire, pour


tous les travaux topographiques de délimitation et de bornage qui paraîtraient nécessaires,


suivant les tarifs en vigueur à l'époque considérée.


Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté par le Service


Topographique Tunisien pour te région consldérée.


La matérialisation du bornage des sommets sur te terrain ne sera faite que si des


contestations survenaient avec des tiers. Dans ce cas, l'implantation des bornes sera confiée


au Service Topographique.


Dans te cas des zones situées sur le domaine public maritime, la matérialisation des


limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel bornage paraîtrait indispensable et dans te limite


de la possibilité d’un balisage en mer.


ARTICLE 66. --- CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE TITU¬


LAIRE


T - Sous les réserves énoncées ci-après! les documents fournis par te titulaire, en applica¬


tion de la législation minière et du présent Cahier des Charges, seront considérés


comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers, ou publiés, sans


l'autorisation expresse du titulaire.


T - Toutefois, sont exceptés de la règle précédente :


--- tes renseignements statistiques globaux, autres que ceux concernant tes contrats


commerciaux du titulaire, tant à l'importation qu’è l'exportation ;


--- les documents concernant la géologie générale ;


--- tes documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques,


Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers, ou publiés par te


Service des Mines, ou par le Service Hydraulique sous la seufe réserve que soit indi¬


qué le nom du titulaire qui tes a fournis.


ARTICLE 67. --- DÉFINITION DES FORAGES D’ÉTUDE DE PROSPECTION ET DE DÉVE¬


LOPPEMENT


Les termes «forage d'étude «, «forage de prospection * et «forage de développe¬


ment », tels qu'ils apparaissaient dans te présent Cahiers des Charges, et particulièrement aux


oracles 48. 54 et 56 cl-dessus, doivent s’entendre dans le sens suivant :


a) Forages d’étude :


Tous les forages effectués dans un objet de recherche géologique ou géophysique, à main


ou mécaniquement, avec ou sans tubage, généralement en série, mais pouvant aussi bien


être isolés.


b) Forages de prospection :


Forages mécaniques effectués dans l'objet de découvrir des hydrocarbures liquides ou du


gaz.


c) Forages de développement ;


Tous les forages qui suivent un premier forage de prospection ayant découvert des hydro¬


carbures liquides ou des gaz, pénètrent les.mêmes couches, et qui sont effectués métho¬


diquement en vue de recherches ultérieures, ou d'exploitation sur une ou plusieurs de


ces couches.


36














TITRE V!


PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION* DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION


ARTICLE 68, --- DROIT PRÉFÉRENTIEL DU TITULAIRE EN CAS DE NOUVELLES


CONCESSIONS


A l'expiration d'une quelconque concession du titulaire. l'Autorité concédante, s'engage


à donner, au titulaire, un droit préférentiel pour l'attribution éventuelle d'une nouvelle conces¬


sion sur la surface considérée aux clauses et conditions qui pourront être fixées alors d’un


commun accord. Ce droit préférentiel comprend l'engagement de la part de l'Autorité concé¬


dante de ne pas attribuer une nouvelle concessmn à un tiers. san9 avoir préalablement offert


au titulaire de la lui attribuer* aux mêmes clauses et conditions que celles que l'Autorité


concédante sera prête à consentir audit tiers. A cet effet, avant la fin de la cinquième année


précédant l’expiration de la concession, l’Autorité concédante décidera si elle désire attri¬


buer une nouvelle concession sur la surface considérée et notifiera sa décision au titulaire,


par lettre recommandée.


Si une nouvelle concession est attribuée au titulaire, les dispositions des articles 71.


72; 74, 75 et 76 ci-dessous pourront cesser d'être applicables, en totalité ou partiellement,


conformément aux conditions qui seront précisées dans fa Convention et le Cahier des Charges


afférents à la nouvelle concession.


ARTICLE 69, --- OBLIGATION DE POSSÉDER EN PROPRE ET DE MAINTENIR EN BON ÉTAT


LES OUVRAGES REVENANT A L'AUTORITÉ CONCÉDANTE


Le titulaire sera tenu de posséder, en toute propriété, et de maintenir en bon état


d’entretien les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature qui doivent


faire gratuitement retour à l'Autorité concédante à la fin de la concession, par application


de l'article 71 du présent Cahier des Charges,


Il pourra,, à son choix, soit acquérir les terrains, soit les prendre en location, soit les


utiliser sous le régime de l'occupation temporaire,


Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrains devront


comporter une clause réservant expressément à l'Autorité concédante la faculté de se substi¬


tuer au titulaire, soit en cas de renonciation ou de déchéance de ta concession, soit si l'expi¬


ration de la concession doit survenir au cours de la durée du contrat.


Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de


transports spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent article seront dressés*


contradictoirement, dans les six mois qui suivront la notification du refus de fa prolongation.


ARTICLE 70. --- RESPONSABILITÉ DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE VIS-A-VIS DES TIERS


APRÈS LA REPRISE DE LA CONCESSION


L'Autorité concédante sera responsable vis-à-vis des tiers, des indemnités ou répa¬


rations dues pour les dégâts de surface se manifestant après quelle aura repris la conces¬


sion pour quelque cause que ce soit, sauf recours, pendant un délai de cinq ans à dater


de la reprise, s'il y a lieu, contre le titulaire, à raison des travaux exécutés par lui.


ARTICLE 71. --- RETOUR A L'AUTORITÉ CONCÉDANTE DES INSTALLATIONS DU TITU¬


LAIRE EN FIN DE CONCESSION PAR ARRIVÉE AU TERME


îfl - Feront retour à l'Autorité concédante à ia fin de fa concession par arrivée au terme, les


installations limitativement énumérées ci-après, à condition qu'elles se trouvent à l'inté¬


rieur du périmètre de la concession et qu'elles soient, à cette époque, indispensables


à la marche courante de cette concession ;


 39











terrains acquis par le titulaire ;


droits â bail, ou à occupation temporaire que détient )e titulaire ;


puits, sondages, galeries ou tous travaux miniers établis è demeure ; les bât»’


ment s Industriels correspondants ;




Installations de pompage), les lignes de transport d'énergie (y compris des postes


de transformation, de coupure et de comptage), les moyens de télécommunication


appartenant en propre au titulaire ;


•) laa bâtiments appartenant en propre au titulaire, à usage de bureaux ou de magasins ,


les habitations destinées au logement du personnel affecté è l'exploitation ; les droits


à bail ou à occupation que le titulaire peut détenir sur des bâtiments appartenant à


des tiers, et utilisés par lui aux fins ci-dessus ;


fl îes embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du titulaire,


ou les raccordant aux réseaux d’intérêt généra) :


g) les machines, les moteurs, les moyens divers de transport [y compris les pipe-lines


de collecte), tes installations de stockage (y compris les installations de stockage


sur les champs de production), les installations de préparation des gaz bruts (dans


la mesure où celles-ci sont Indispensables pour permettre la manutention et te trans¬


port de ces gaz) i les appareils, outils et engins de toute nature ; des bâtiments


correspondants.


Il est cependant entendu que : les installations entrant dans les catégories, limita¬


tivement énumérées ci-dessus, feront retour à l’Autorité concédante, si, bien que


situées è l'extérieur du périmètre de la concession, elfes sont, à cette époque,


indispensables è la marche courante de cette concession et de cette concession


seulement.


T * Si des installations devant faire retour à l'Autorité concédante dans les conditions


indiquées au présent article étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à


l'exploitation d’autres concessions ou permis du titulaire en cours cfe validité, les condi¬


tions dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun, et dans la proportion


des besoins respectifs du titulaire et de l'Autorité concédante, seront arrêtés d un


commun accord avant leur remise a [‘Autorité concédante. En pareil cas, l'astreinte visée


è ferticle 73 ci-dessous n'aura d'effet qu'à partir de la conclusion de cet accord.


Réciproquement II en sera de même pour les installations du titulaire ne faisant pas


retour à l'Autorité concédante et dont l'usage serait indispensable à celle-ci pour la


marche courante de l'exploitation de la concession reprise par elle.


3* • Las installations visées ci-dessus seront remises gratuitement à l'Autorité concédante


dans l'état où elles se trouveront le jour de l'expiration de le concession, si elles ont


été achetées ou aménagées avant la dixième année qui précède le terme de la conces¬


sion.


AffTlO-E 71 --- RETOUR A L’AUTORITÉ CONCÉDANTE DES INSTALLATIONS FAITES DANS


LES DIX DERNIÈRES ANNÉES DE LA CONCESSION


Les installations visées au paragraphe 1'" de l'article 71 qui auront pu être aménagées


Oo achetées par le titulaire, dans les dix dernières années de la concession, pour l'exploita-


tiOfi dé cette concession seront remises à l'Autorité concédante contre paiement de leur


vtfeur estimée à dire d'experts, compte tenu da l'état où elles se trouveront, et dans les


conditions définies ci-après :


40











T - Pendant lés dix dernières années de la concession, le titulaire ouvrira pour les travaux


de premier établissement exécutés par lui., un * Registre spècial -, où seront portés


ceux de ses travaux dont if pourra demander le rachat par l'Autorité concédante, en fin


de concession et à dire d experts, en application du premier alinéa du présent article.


2"' - Le titulaire devra, avant le VT avril de chaque année, soumettre au Chef du Service des


Mines, le projet de tous les travaux de premier établissement qu'il a l'intention d’effec¬


tuer au cours de l'année suivante, et qu’il propose de porter au registre spécial, Le


Chef du Service des Mines aura, toutefois, la faculté de prolonger au-delà du rr avril,


le délai imparti au titulaire pour la présentation de ce projet de travaux.


Faute par le Chef du Service des Mines d’avoir fait connaître sa décision dans un délai


de quatre mois, après réceotlon, par lui, du projet présenté par le titulaire, l'admission


des travaux au registre spécial sera réputée agréée,


Le Chef du Service des Mines examinera dans quelle mesure les travaux projetés cons¬


tituent bien des travaux de premier établissement, et s'ils présentent de l'Intérêt pour


J‘exploration présente ou future.


Il se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés par te titulaire, ou d'en


réduire le programme, s il estime que la proposition du titulaire dépasse les besoins


de l'exploitation de la concession.


Il notifiera sa décision au titulaire Celui-ci sera admis à porter au registre spécial! les


travaux de premier etablissement, tels qu'ils auront été définis par ladite décision.


3° ' Si ie titulaire exécute des travaux de premier établissement non portés à la décision du


Chef du Service des Mines mentionnés au paragraphe 2“ du présent article, ou s'il


exécute des travaux plus importants que ceux définis par ladite décision, ll; devra


remettre fesdits travaux à ('Autorité concédante en fin de concession, mais sans pouvoir


prétendre s aucune indemnité pour la partie desdits travaux qui excéderait le pro¬


gramme défini par le Chef du Service des Mmes, dans la décision susvisée.


4r - Le paiement de l’indemnité fixée à dire d’experts, sera dû par l'Autorité concédante


au titulaire, à dater du dernier jour du deuxième mois qui suivra l’expiration de la conces¬


sion, à peine d’intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une


mise en demeure préalable.


ARTICLE 73. --- PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DANS LA REMISE DES INSTALLATIONS


Dans les cas prévus aux articles 7Î et 72 ci-dessus, tout retard résultant du fait du


titulaire dans la remise de tout ou partie des installations revenant à l'Autorité concédante,


ouvrira à cette dernière, le droit d'exiger du titulaire Je paiement d'une astreinte égale à un


centième de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et après une


mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d'un mois.


ARTICLE 74. --- FACULTÉ DE RACHAT DES INSTALLATIONS NON MENTIONNÉES A


L'ART, 71


T - En fin de concession, l'Autorité concédante aura la faculté de racheter pour son compte


(ou. le cas échéant, pour le compte d'un nouveau titulaire de concession ou de permis


de recherches qu’elle désignera) tout ou partie des biens énumérés cl-après, autres


que ceux visés a l’article 71 cl-dessus, et qui seraient nécessaires pour la poursuite


de ('exploitation et l'évacuation des hydrocarbures extraits :


a) les matières extraites, les approvisionnements, les objets mobiliers et les immeubles


appartenant au titulaire ;


b) les installations et l'outillage se rattachant à l’exploitation, à la manutention et au


stockage des hydrocarbures bruts.


La décision de l'Autorité concédante précisant les installations visées Ci-dessus et


sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée par l'Auto-


 41











rité concédante au titulaire, six mois au moins avant l'expiration de la concession


correspondante.


2* * Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1fl du présent article


lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au titulaire pour lui per¬


mettre de poursuivre son exploitation sur l'une de ses concessions qui ne serait pas


arrivée à expiration,


Oins ce cas, l'Autorité concédante pourra requérir du titulaire, soit pour son propre


compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire ou concessionnaire désigné


par aile, que les installations en cause soient mises à la disposition du nouveau conces-


iionnaire ou du nouveau permissionnaire, suivant les dispositions prévues au para-


graphie 2° de l'article 71 ci-dessus.


T * La prix de rachat sera fixé à dire d'experts


Ce prix devra être payé au titulaire dans les deux mois qui suivront l'expiration de la


concession, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit


besoin d'une mise en demeure préalable.


ARTICLE 75. --- EXÉCUTION DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS FAISANT


RETOUR A L’AUTORITÉ CONCÉDANTE


Juaqu'A l’expiration de la concession, le titulaire sera tenu d’exécuter * en bon père


de famille * les travaux d'entretien de la mine, ou des dépendances légales et, en particulier.


I#t travaux d'entretien des forages existants et de leurs installations de pompage ou de


contrôle,


A dater de la dixiéme armée qui précédera le terme de la concession, le Secrétaire




tfentretien qui seraient nécessaires pour assurer la marche courante de l'entreprise, et la


GQrtMfvistion des Installations faisant retour gratuit à l'Autorité concédante en fin de conees-


jtyy


Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, après mise en demeure non suivie


ifeffet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du titulaire, des travaux d’entretien


prescrits par lui,


ARTICLE 76. --- TRAVAUX DE PRÉPARATION DE L’EXPLOITATION FUTURE


t* * A dater de le cinquième année précédant le terme de la concession, le titulaire sera


tenu d’exécuter, aux frais, risques et périls de fAutorité concédante, Jes travaux que


celle-ci jugerait nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future


2* - A cet effet, le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances lui remettra, avant le 1fT ma*


de chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte


de l'Autorité concédante, dans le cours de l’année suivante.


Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le titulaire dans l’impossi-


béllté de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une extraction


•u moins égale è la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente


diminuée de dix pour cent (10%).


T * Us travaux seront exécutés suivant les devis et dispositions approuvés par le Secré¬


tariat d'Etat au Plan et aux Finances, le titulaire entendu, conformément aux règles de


Fart et aux clauses et conditions générales en vigueur applicables aux travaux de


l'espèce.


- L* procédure appliquée en ce qui concerne le règlement des sommes dues au titulaire


pour les travaux visés au paragraphe 1° du présent article, sera celle fixée par l'ar¬


ticle 18 ci-dessus. Les paiements auront lieu sur présentation de décomptes mensuels,


42











lis seront effectués dans les deux mois qui suivront l’acceptation du décompte, à peine


d'intérêts moratoires calculés au taux légal


5J - Si les ouvrages exécutés par le titulaire en application du présent article sont produc¬


tifs, l’Autorité concédante pourra prescrire, fe titulaire entendu :


--- soit, si la chose est possible, leur fermeture momentanée, partielle ou totale ; toutes


mesures conservatoires d’entretien en bon état étant dues et faites par le titulaire


aux frais de l'Autorité concédante ;


---_ sort, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou normal,


Dans ce dernier cas, les hydrocarbures provenant de ("exploitation desdits ouvrages


appartiendront à l’Autorité concédante, sous réserve que celle-ci rembourse au titulaire


en ce qui les concerne, les frais d’exploitation calculés comme il est stipulé a l'article 18


ci-dessus.


ARTICLE 77. --- RENONCIATION A LA CONCESSION


S« le titulaire veut exercer son droit â renonciation sur la totalité ou partie seulement


de l'une de ses concessions, les droits respectifs de l'Autorité concédante et du titulaire


seront réglés suivant la procédure prévue par le décret du 1"r Janvier 1953. et notamment


par ses articles 65 et 66, suivant tes dispositions spéciales prévues au présent article.


Contrairement aux dispositions de lavant-dernier alinéa de l'article 66 susvisé du


decret du r1' janvier 1953, une demande de renonciation partielle ne pourra pas être refusée.


Jl est entendu, toutefois, que les obligations résultant du présent Cahier des Charges, et


notamment de son article 15. seront reportées intégralement sur le reste de la concession


T * Renonciation avant la vingtième année de ta concession .-


--- Si le titulaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de l’une de ses conces¬


sions, dans les vingt premières années à partir de l’institution de celle-ci, l’Autorité


concédante aura ta faculté d'acheter, sous les réserves prévues au paragraphe 2“ de


l’artrcle 71, à dire d’experts, tout ou partie du matériel et des installations comprises


dans la totalité ou la partie du matériel et des installations comprises dans la totalité


ou la partie de ta concession objet de la renonciation, et qui sera, à cette époque,


(indispensable à la marche courante de l'exploitation de cette concession ou partie


de concession,


Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui, bien que situés à t'extè-


rieur de cette concession ou partie de concession, sont indispensables à son exploi¬


tation, et à cette exploitation seulement.


Le titulaire devra joindre, à sa demande de renonciation, ta liste du metérieJ et des


installations susvisés.


L'Autorité concédante fera connaître, dans tas six mois, au titulaire, ce qu'elle entend


acheter,


A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d’achat qui lui est donnée ci-dessus.


Le titulaire pourra, à l'expiration de ce délai, disposer librement du matériel et des


installations que l'Autorité concédante ne voudrait pas acquérir.


2n - Ren on c/et ion après tas vingt premières années de ta concession :


Lorsque la renonciation est demandée après les vingt premières années de le conces¬


sion,, les droits respectifs de l'Autorité concédante et du titulaire seront réglés confor¬


mément aux dispositions des articles 70, 71 et 73 du présent Cahier des Charges, visant


le cas d’expiration normale de la concession.


Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 72 cl-dessus, aucune Iridern-


nitè ne sera due. drns ce cas, au titulaire pour la reprise des ouvrages exécutés par


lui dans les dix années qui ont précédé la renonciation,


 43











ARTICLE 70- --- CAS DE DÉCHÉANCE


y . Outre tes cas de déchéance prévus dans les articles 66 et 69 {deux premiers alinéas)


#t 06 (premier alinéa] du décret du rr janvier 1953, la déchéance de fa concession ne


pourra être prononcée que si le titulaire :


--- refuse d'effectuer, ou, par suite de négligences graves et répétées, n'effectue pas


les travaux visés aux articles 18, 75 et 76 du présent Cahier des Charges, si leurs


dispositions devaient être appliquées ;


--- contrevient aux dispositions des articles ï5, 17, 92, 93 et 94 dudit Cahier ;


--- ne paie pas à l'Autorité concédante les redevances stipulées au titre !f du présent


Cahier des Charges, dans les conditions qui y sont prévues ;


«■» effectue des manquements graves et systématiques aux obligations qui lui sont


imposées par Je titre V du présent Cahier des Charges,


La déchéance prononcée pourra porter sur Sa totalité ou sur une partie seulement de


ta concession en cause, au choix de l'Autorité concédante.


T • Si l'un des cas de déchéance survient le Secrétaire d'Etat au Pian et aux Finances


notifiera, au titulaire, une mise en demeure de régulariser sa situation, dans un délai


qui ne pourra être inférieur à six mois. Si le concessionnaire n'a pas régularisé sa


situation dans le délai imparti, ou s'il n’a pas fourni une justification satisfaisante de


sa situation, la déchéance pourra être prononcée par arrêté du Secrétaire d'Etat au


Plan et aux Finances, sur avis conforme du Conseil de Cabinet. Cet arrêté sera publié


au Tournai Officiel de la République Tunisienne.


T • La publication de l'arrêté de déchéance aura pour effet de transférer ê l’Autorité concé¬


dante, le propriété de la concession. Il sera alors fait application des dispositions prévues


•u présent Cahier des Charges, notamment aux articles 71 et 72„ pour le cas de l’expi¬


ration normale de la concession.


AimCU 79. --- DÉFAUT DE DEMANDE DE CONCESSION DANS LE DÉLAI PRESCRIT


APRÈS UNE DÉCOUVERTE


Si, dans les douze mois qui suivront la preuve d'une découverte au sens de l'ar-


bc*# H, lé titulaire n'a pas déposé la demande de concession visée à rarticle 12 para¬


graphe 1* ci-dessus, l'Autorité concédante se réserve le droit de frapper de déchéance et


aana mise en demeure préalable, le permis de recherches détenu par le titulaire, couvrant


un* surface choisie par l'Autorité concédante, et dont le périmètre répondra aux conditions


&*#•« aux paragraphes 2J et 3" du même article 12.


Dans ce cas, l'Autorité concédante pourra exiger du titulaire et sans indemnité, la


gratuite des installations faites par lui dans le périmètre du permis frappé de


déchéance, et rentrant dans les catégories énumérées à l'article 71,


44














TITRE VU


CLAUSES ÉCONOMIQUES


ARTICLE 80. --- RÉSERVE DES HYDROCARBURES POUR LES BESOINS DE L'ÉCONOMIE


TUNISIENNE


f" - a) L'Autorité concédante aura le droit d'acheter, par priorité, une part de la production


de pétrole brut extrait par le titulaire de ses concessions en Tunisie, jusqu'à concur¬


rence de vingt pour cent (20%) de cette production, à son prix normal à la tête du


puits au moment de l’achat par l'Autorité concédante réduit de dix pour cent (10 %)


pour couvrir les besoins de la consommation Intérieure tunisienne, quel que soit le


développement ultérieur de l'économie du pays. Sont compris dans la part de produc¬


tion cr-dessus, les hydrocarbures qui seraient destinés à une usine de traitement


dans laquelle la République de Tunisie aura une participation majoritaire en vue


d'une exportation ultérieure. Il est stipulé cependant que la réduction de prix de dix


pour cent (10%) ne sera pas applicable aux hydrocarbures vendus à l’Autorité


concédante en application du présent paragraphe eî destinés à une exportation ulté^


neure, sod sous forme de brut soit sous Forme de produits finis obtenus après traste-


menl dudit brut.


b) Pour l'exécution des obligations stipulées par Je présent article, le titulaire sera placé


sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres producteurs de substances minérales du


second groupe en Tunisie, de manière à n'rntervenir que proportionnellement à sa


quote-part dans la production globale de la Tunisie,


c) Cette obligation de la part du titulaire de fournir une part de sa production jusqu'à


concurrence de vingt pour cent (20 %) sera indépendante de la redevance propor¬


tionnelle a la production vjsée aux articles 3 et 4 de la Convention et aux articles 23


à 29 du présent Cahier des Charges, Il est stipulé, cependant, que quand l'Autorité


concédante fera Jouer, en tout ou en partie, son droit d'acheter, par priorité, une part


de la production du titulaire comme dit au paragraphe a) cr-dessus et tant qu'elle fera


ainsi jouer ce droit, elle devra prélever la redevance proportionnelle en nature.


d) Les disposerons du paragraphe 4 de f'artrcfe 27 cr-dessus, sont applicables en ce qui


concerne le stockage du pétrole brut. Il est entendu, toutefois, que la capacité de


stockage à fournir par le titulaire, tant pour le brut correspondant à la redevance


proportionnelle que pour celui vendu à l'Autorité concédante en application du


présent article, ne devra pas excéder 30 000 mètres cubes.


2" - La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis, au choix du titulaire


Dans le cas de produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison


sera faite à l'Autorité concédante à la sorbe de la raffinerie.


Ls qualité et les proportions relatives des produits raffinés à livrer seront déterminées


en fonction des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du titulaire s'ils


étaient traités dans une raffinerie tunisienne ou, à défaut, dans une raffinerie de ta


France méridionale.


Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de même nature qui seraient


Importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d'un montant calculé de


manière à correspondre à une réduction de dix pour cent (t0%) de la valeur du pétrole


brut a partir duquel ils auront été raffinés, valeur calculée elle-même comme il est dit


au paragraphe e) de la Section I cr-dessus. Toutefois, cette réduction ne s'appliquera


pas pour ceux de ces produits destinés â l'exportation,


L'Autorité concédante s'engage, sous la réserve des droits que pourraient détenir les


 45











tiens distributeurs existants, à donner toutes facultés pour que le titulaire, une fois


concessionnaire, constitue, s'il le désire, une Société Tunisienne important ou distri*


buênt des produits raffinés,


AimCUE «1. --- UTILISATION DES GAZ


1* - $1 tes travaux du titulaire mettent en évidence la possibilité d'obtenir, à un prix de


envient acceptable, • une production appréciable d'hydrocarbures gazeux marchands,


rAutorité concédante et le titulaire conviennent, dès maintenant, de se concerter en


vue de rechercher tous les débouchés commerciaux susceptibles d’absorber cette


production.


•) En premier Heu, dans la limite des droits qu'auraient pu acquérir, auparavant, d'autres


exploitants miniers de substances minérales du second groupe, et déduction faite


de la fraction des gaz utilisés par le titulaire pour couvrir les besoins de ses propres


chantiers, le production de gaz du titulaire sera d'abord réservée à l'alimentation


des services publics existants de production et de distribution de gaz ou d'éiectri-


Ctté. Parallèlement, le titulaire, avec l’appui de l’Autorité concédante, cherchera à


amener le® industries existantes en Tunisie à substituer le gaz aux autres sources


d’énergie qu'elles utilisaient auparavant.


Dans cette première phase, le prix de cession du gaz, soit aux services publics exis¬


tants. sort aux industries existantes, sera établi de telle sorte qu'il bisse au titulaire


une marge bénéficiaire raisonnable.


b) Les possibilités d'absorption des industries et services publics existants ayant été


satisfaites, l'Autorité concédante et Se titulaire s'efforceront, conjointement, d'ouvrir


de nouveaux débouchés commerciaux pour une production éventuelle de gaz.


£n particulier, ils chercheront a favoriser l'extension des services publics de gaz et


d’électricité, Je développement de nouvelles centrales thermiques, ou Sa création


cfindustries nouvelles utilisant le gaz comme matière première, ou comme source


d’énergie ou de chauffage,


Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par le titulaire seront


concertés entre le titulaire et l'Autorité concédante, de telle manière qu'ils puissent


êfre acceptés par les nouveaux consommateurs éventuels, et sous la seule réserve


qu’ils laissent encore au titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.


c) L'Autorité concédante considérera sur un pied de stricte égalité les différents béné-


ciaires de concessions minières du second groupe qui, a un même Instant, seraient


en concurrence pour placer leur production dé gaz sur le marché tunisien.,


2* - Li titulaire pourra, à tout moment, se libérer des obligations du présent article comme


Il est dit au paragraphe 5" de l'article 19 ci-dessus,


ARTICLE 8Z --- PRIX DE VENTE DES HYDROCARBURES BRUTS LIQUIDES


Eo tout état de cause, le titulaire sera tenu à un prix de vente des hydrocarbures


bruts extraits par lui qui ne sera pas sensiblement inférieur « au prix de vente nor-


; *•! * défini ct-aprèa. tout en lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa


production


Lé * prix de vente normal * d’un hydrocarbure liquide brut, au sens du présent Cahier


été Charges, sera celui qui, combiné aux autres facteurs entrant en ligne de compte, tels les


toaurtneas et le fret, donnera, sur les marchés qui constitueront un débouché normal pour la


| production tunisienne, un prix comparable à celui qui serait obtenu è partir des bruts d'autres


prqyaftances et de qualités comparables, concourant également au ravitaillement normal des


wêmaa marchés.


_______ Las cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours mondiaux normale-


pratiqués dans les transactions commerciales régulières, en éliminant celles de ces


•rwtaftctïOns qui auraient le caractère de ventes accidentelles.


46














TITRE VIII


DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 83. --- ÉLECTION DE DOMICILE


Le titulaire est tenu de faire élection de domicile en Tunisie.


Faute par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les notifications seront valable¬


ment faites au siège du Gouvernerai de Tunis.


ARTICLE 84. --- HYGIÈNE PUBLIQUE


Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures d'hygiène édictées par fa


législation et la réglementation en vigueur en Tunisie.


Notamment, Il devra assujettir ses chantiers â la surveillance permanente des agents


et des médecins des services de la Santé Publique et y appliquer toutes les mesures de


protection qui lui seraient prescrites contre les épidémies.


ARTICLE 85. --- LÉGISLATION DU TRAVAIL


Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de la législation et


de la règlementation en vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance


sociale.


Il est tenu de Justifier son adhésion à une caisse tunisienne de sécurité sociale.


ARTICLE 86. --- NATIONALITÉ DU PERSONNEL


Le personnel sera, dans la mesure du possible, recruté parmi les ressortissants de


la République Tunisienne ; toutefois, le titulaire pourra employer des ressortissants de tous


autres pays dans la mesure où H ne trouverait pas, parmi les ressortissants îte la Répu¬


blique Tunisienne, du personnel ayant l'expérience et les qualifications nécessaires.


ARTICLE 87. --- FORMATION DE TECHNICIENS EN MATIÈRE DE RECHERCHES D'HYDRO¬


CARBURES


Le titulaire s'engage à faciliter dans Ja plus large mesure compatible avec la bonne


marche de ses travaux, la formation de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée


en matière de recherches d’hydrocarbures tunisiens.


A cette fin et dans des conditions qui seront fixées d'un commun accord entre le


titulaire et l'Autorité concédante, le titulaire organisera, chaque fois que ses travaux d'exploi¬


tation le rendront possible, des cours et stages dans dés centres de formation profession¬


nelle correspondant aux diverses techniques qu'il mettra en œuvre sur ses chantiers.


ARTICLE 88. --- ADMISSION ET CIRCULATION DU PERSONNEL ÉTRANGER


Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la Sécurité du Territoire


ou de la Défense Nationale, compte tenu de l'engagement qui fait l'objet de ('article 87


ci-dessus et dans le cadre de la réglementation applicable aux travailleurs étrangers, l’Auto-


rite concédante facilitera l'admission en Tunisie et la libre circulation sur le territoire tunisien,


du personnel et de la main-d'œuvre qualifiée, de nationalité étrangère, dont pourrait avoir


besoin le titulaire pour la bonne marche de ses travaux, et qu'il n'aurait pas recruté dans le


cadre des dispositions de l'article 86,


ARTICLE 89. --- RECOURS AUX OFFICES PUBLICS DE PLACEMENT


Le titulaire sera tenu de s'adresser aux offices publics de placement et aux autorités


locales, pour l'embauche de fa main-d'œuvre non spécialisés ou de la main-d'œuvre quali¬


fiée susceptible d'être recrutée en Tunisie.


 47











Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées par lesdits offices, ou


itKbti* Autorités locales, dans la limite ci-après de l'effectif total embauché par lui :


--- ouvriers spécialisés : quarante pour cent (40 %) ;


--- manœuvres : soixante pour cent (60 %).


AfVTICU W. --- MATÉRIEL ET ENTREPRISES


La titulaire devra utiliser, dans fa plus large mesure compatible avec la bonne marche


à» **# travaux, et pour autant que les prix, qualités et délais de livraison demeureront


comparables :


--- du matériel ou des matières produites en Tunisie ;


--- la* services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité tunisienne,


ARTICLE tt. --- REPRÉSENTANT AGRÉÉ DU TITULAIRE


Dana chaque centre d'opérations important, et au moins dans chaque Gouvernorat


fe titulaire devra désigner un représentant de nationalité tunisienne, agréé par


fAutorité concédante.


Ce représentant sera habilité à recevoir toute notification qui serait faite au nom de


(Autorité concédante, par les agents du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, ou par


te* autorités locales et concernant le centre d'opérations dont il est chargé,


H sera habilité à prendre les mesures d'exécution qui seraient de sa compétence,


•utvftfit une consigne préalablement concertée entre l'Autorité concédante et le titulaire.


ARTICLE KL --- DÉFENSE NATIONALE ET SÉCURITÉ DU TERRITOIRE


Le titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises parles autorités


eivitct Ou militaires et pour des raisons concernant la Défense Nationale ou Ja Sécurité du


Tftititotrv de la République Tunisienne.


Los mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de


c**t*irtM clauses du présent Cahier des Charges, et de la Convention à laquelle celu^-ci est


•nttexi.


Néanmoins les avantages permanents que confèrent au titulaire le présent Cahier


des Charges et la Convention à laquelle celui-ci est annexé subsisteront et ne seront pas


modifhét quant au fond.


Le titulaire ne pourra soulever d'autre recours ©n indemnité à l’occasion des déci-


**on* visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par fa législation en vigueur à toute


*Wprte# tunisienne susceptible d'être frappée par une mesure analogue


ARTICLE «3. --- RÉSERVES CONCERNANT LA CESSION ÉVENTUELLE DES DROITS


SOCIAUX


Tint que la Société de Participations Pétrolières PETROPAR demeurera titulaire des


dnxts découlant du présent Cahier des Charges et de la Convention à laquelle il est annexé,


•A* •‘•ngtg* à informer la République Tunisienne du transfert de plus de 51 % de son capi¬


tol é de* personnes physiques ou morales n'étant pas actionnaires au moment de la signature


d# ledit* Convention. De même, tout cessionnaire éventuel en application des paragraphes


•X b) « c) de l'article 94 ci-dessous devra informer là République Tunisienne du transfert de


piui dt 61 % de son capital è des personnes physiques ou morales n'étant pas ses action-


nMrtf tu moment de ladite cession et ceci tant qu’il restera titulaire desdits droits.


La République Tunisienne se réserve le droit de notifier à la Société de Participations


PETROPAR que la cession envisagée est incompatible avec le maintien de son


tors mWer.


AfITIClE W. --- CESSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TITULAIRE


Ett interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'Autorité concédante, l'aliénation


48











totale ou partielle, sous quelque forme que C3 soit, des droits obtenus par te titulaire pour


ses permis de recherches ou ses concessions.


Nonobstant les dispositions de Palinéa précédent et ceiles des articles 25, 36, 49 et


G4 du décret du î"r janvier 1953, le titulaire du permis ou de concessions, ou une Société


affiliée pour autant qu'elle détienne un permis ou une concession, pourra, sans autre


demande, autorisation, agrément ou décret, céder en partie ou en totalité son permis ou ses


concessions à l'une des Sociétés telles que définies ci-après ;


a) Les Sociétés filiales ou affiliées de PETRQPAR étant entendu que par Société filiale ou


affiliée, H faut entendre les entreprises contrôlées à plus de 50% par PÊTROPAR. les


entreprises ou établissements publics qui contrôlent à plus de 50% RETRO PAR ainsi


que les entreprises contrôlées à plus de 50 % par un ou plusieurs desdits établissements


publics ou entreprises,


b) Les Sociétés françaises à capitaux publics ou établissements publics français pour autant


qu'ils soient titulaires de permis ou concessions en Tunisie,


c) Les Sociétés à capitaux publics tunisiens pour autant qu'elles soient titulaires de permis


ou concessions en Tunisie.


ARTICLE 95. --- CAS DE FORCE MAJEURE


Le titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des


Charges, s'il justifie que le manquement auxdites obligations est motivé par un cas de force


majeure.


Sont en particulier, réputés cas de force majeure, les retards qui résulteraient de


l'application de la législation tunisienne sur les eaux du domaine publics. De tels retards


r'ouvriront, au titulaire, aucun droit à l'indemnité- Toutefois, ils pourront fui ouvrir droit è


prolongation pour une durée égale de la validité du permis ou des concessions sur lesquels


ils se seraient manifestés.


ARTICLE 96, --- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES


1 " - Dé/imitstion des périmètres élémentaires :


Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels qu'ils résultent de


la définition du tableau annexé su décret du I"" janvier 1953 et visé par l'article 37


de ce dernier, seront considères comme correspondant à une superficie constante de


quatre cents hectares (400 hectares) notamment pour l'application des articles 5, 6, 7


et 21 du présent Cahier des Charges, relatifs aux réductions de surfaces automatiques,


pénales ou volontaires.


2 - Délai de mise en demeure en cas de déchéance ;


Le délai de la mise en demeure adressée au titulaire en application de l'article 78,


paragraphe 2" ci-dessus, pour régulariser sa situation, et qui rte pourra être inférieur


à six mois, devra tenir compte du temps raisonnablement nécessaire eu égard aux


circonstances, pour accomplir les actes prévus.


En cas de recours à ('arbitrage contre la mise en demeure, le tribunal arbitral aura tout


pouvoir, soit avant dire droit soit (ors de la décision du fond, pour accorder au titulaire


tels délais qu'il estimera légitime.


3* - Transports à ('exportation :


Pour le transport è l'exportation des minéraux du second groupe et produits dérivés, le


titulaire pourra utiliser à sa discrétion tous navires pétroliers, péniches, pontons de


chargement et déchargement et autres systèmes de chargement et déchargement de


son choix, qu'ils lui appartiennent ou qu'ils appartiennent à des tiers, étant entendu


cependant, que si la République de Tunisie met à la disposition du titulaire des navires


pétroliers ou des péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une Société à


participation majoritaire de l’Etat, qui fonctionnent sous son. contrôle direct et qui soient


en état convenable, le titulaire pourra être requis de les utiliser, à condition qu'une telle


 49











utilisation ne soit pas plus onéreuse pour le titulaire que l'utilisation de ses propres


navires ou péniches ou de ceux de tiers transporteurs maritimes qualifiés et étant


entendu également que si le titulaire a recours à des tiers transporteurs maritimes, Il


devra, à conditions et prix comparables, donner la préférence à des navires battant


pavillon tunisien,


4e' - Communication de documents en vue de contrôle


Le titulaire aura l'obligation de mettre, à la disposition de l'Autorité Concédante, tous


documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat, et notamment par les


contrôleurs techniques et financiers, des obligations souscrites par le titulaire dans le


présent Cahier des Charges et dans la Convention à laquelle il est annexé.


ARTICLE 97, --- DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT


Le présent Cahier des Charges est exonéré des droits de timbre. II sera enregistré


au droit fixe, aux frais du titulaire,


ARTICLE 98. --- IMPRESSION DES TEXTES


Le titulaire devra remettre à l'Autorité concédante, et quatre mois su plus après le


publication du décret approuvant la Convention, cinq cents (500) exemplaires imprimés de


ladite Convention, du Cahier des Charges et des pièces y annexées.


1S en sers de même pour tous les avenants et actes additionnels qui Interviendraient


ultérieurement et se référant à le présente Convention et au présent Cahier des Charges.








Fait à TUNIS, le 5 juin 1964.























Pour l'Etat Tunisien, Pour la Société de Participations Pétrolières,


 V

















Le Secrétaire d’Etat au Plan et aux Finances


à


Monsieur le Président Directeur Général


de RE.TR.O.PAR.




















le Président,





En considération du fait que les caractéristiques techniques particulières à la recher-


c** pétrolière en mer peuvent avoir pour conséquence de retarder la phase de forage Jusqu’à


I# * ou 5* année de validité du permis, et compte tenu du fait qu'il en résulterait une


conc*r\tntK>o aur ces années des dépenses de recherches les plus Importantes, l'Autorité


concèdent* æ réserve le droit de procéder à un éventuel aménagement des règles d’éche-


t&v*fn*rtt de dépenses stipulées par l'arrêté Institutif du permis marin d’Hammamet


L’aménagement éventuel de l'échelonnement ne sera opéré qu’en fin de 3* année de


tffcdfti chu permis et au vu d’un mémoire technique détaillé exposant par référence aux


régie* «Ht critères généralement admis en exploration offshore, tes raisons justificatives de :


---« Lé non-réalisation des dépenses souscrites,


--- Lé non-implantation d’un forage,


Si l'ensemble de ces raisons est reconnu valable par l’Administration Tunisienne,


*u égÉfd •u* critères qui précèdent, les dispositions de l'article 3 de l’arrêté institutif et de


îarbd* ? du Cahier des Charges ne seront pas appliquées.


Dirw le cas contraire, le permissionnaire s’engage à verser au Gouvernement Tunisien


t» complément à 60 % de rengagement souscrit.








Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée,








Le Secrétaire d'Etat


au Plan et aux Finances,


 Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances


è


Monsieur fe Président Directeur Général


de 1$ SOCIETE DE PARTICIPATIONS


PETROLIERES











Mon**** le Président


U BANQUE CENTRALE m'a transmis, sans objection de sa part, les propositions


qü« yTHJt lui avez soumises pour l'application des principes généraux prévus sur i'artide 6,


Ô. de la Convention conclue ce Jour entre l'Etat Tunisien et votre Société,


Comme suite à nos entretiens, j'ai f'honneur de vous faire connaître mon accord sur


Il procédure suivante :


A) * Modalité* de paiement :


1* - a) Le titulaire ayant son siège en France payera directement en francs français,


dans la limite d'un plafond de 10% du montant global prévu pour la première


période de validité du permis, tes dépenses correspondant aux prestations de


les propres services techniques effectuées en totalité en France, lesdites pres¬


tations donneront lieu à des facturations régulières établies en bonne et due


forme


b) La BANQUE CENTRALE autorise lé titulaire ou son mandataire à transférer en


monnaie française selon les modalités définies au paragraphe 3 ci-dessous, ies


sommes nécessaires au paiement d'une partie des règlements à faire aux entre¬


prises françaises ayant conclu avec votre Société des contrats, directement ou


indirectement par sous-contrats. Sauf autorisation particulière, les parements


effectués à l'ensemble des entreprises françaises susvisées établies temporaire¬


ment en Tunisie pour les besoins de l’exploration du permrs ou de la mise en


exploitation des gisements découverts ne pourront avoir lieu en francs qu e


concurrence de 75 % du montant global des factures, étant entendu que tous


les contrats doivent toujours être soumis au préalable à la BANQUE CENTRALE


de TUNISIE pour approbation.


T * Les conversions et transferts en devises autres que la monnaie française pour les


règlements aux entrepreneurs ou fournisseurs étrangers auront lieu selon les


modalités et moyennant les justifications prévues par la réglementation en vigueur


ÿ . Pour l'exécution des règlements prévus au paragraphe t" - b) ci-dessus, le titulaire


ou son mandataire demandera, avec l’accord de la BANQUE CENTRALE de


TUNISIE, l'ouverture dans une banque en Tunisie d'un compte de transit en Dinars


et d'un compte en Dinars transférables.


Suivant budget prévisionnel soumis à l’accord de la BANQUE CENTRALE comme


prévu au paragraphe 5,J ci-dessous et dont copie sera remise à l'Intermédiaire


•gréé, les sommes transférées seront ventilées par devises.


Tous les transferts effectués de France par le titulaire transiteront par le compte


de transit en Dinars.


La partie destinée aux paiements en Dinars sera virée par l’intermédiaire agréé


è un compte en, Dinars, la partie destinée aux paiements en Francs sera virée au


compte « Dinars transférables * et restera à la libre disposition du titulaire pour


effectuer ses paiements en Francs,


 2











La# Instructions permanentes nécessaires â la réalisation de l'ensemble de ces


Opérations seront données à l'intermédiaire agréé par la BANQUE CENTRALE


d* TUNISIE,


C - Un buds ief indicatif ventilé par nature de dépenses et par devises sera soumis à


I» fejANyÜË CENTRALE de TUNISIE au plus tard un mois avant la fin de chaque


armé# calendaire pour Tannée suivante. La ventilation ser3 faite par application de


coefficients propres à chaque catégorie de contrats ou travaux. Copie de ce budget


itra remise à l'intermédiaire agréé,


F . (jh fxxtoe! définitif rectifié sera étabfi fr/me strie l/emenf dans ie mois précédant


ctwque trimestre civil suivant ie même processus à la BANQUE CENTRALE


TUNISIENNE pour approbation. Copie sera également remise à l'intermédiaire


•gr*é. Dana un délai d'un mois â compter de la remise du document, la BANQUE


CENTRALE de TUNISIE fera connaître ses observations sur la ventilation par


devises, faute de quoi la répartition proposée sera, de convention expresse


considérée comme approuvée et. sur demande du titulaire ou de son mandataire,


l'intermédiaire agréé alimentera le compte « Dinars transférables * dans la limite


« du montant global inscrit â cet effet au budget trimestriel,





B) > C sofrèN ;


1* - t_# titulaire stipulera dans les contrats de services, travaux ou fournitures {géophy-


tique, forage et opérations sur puits notamment), soumis préalablement à faccord


lit ta BANQUE CENTRALE des clauses par lesquelles le contractant s'engagera


é payer en Tunisie une part raisonnable de la rémunération de son personnel non


tunisien résidant en Tunisie et ce conformément à la règlementation en vigueur, à


régler Intégralement en Tunisie les entreprises, résidant à titre permanent en Tuni*


•ta, auxquelles il aura recours et à fournir à la BANQUE CENTRALE de TUNISIE


toutes les justifications nécessaires de la répartition de ses dépenses en différentes


devises


J* • Pour permettre â Fa BANQUE CENTRALE de contrôler la répartition des règle¬





ments en Tunisie et hors de Tunisie, le titulaire ou son mandataire fera parvenir à


ta BANQUE CENTRALE dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre civil :


tiTi Un état des paiements effectués au cours du trimestre écoulé en différentes


devises, en distinguant notamment les paiements directs en Francs français


effectués par le titulaire en application du paragraphe A - V - a) de (a présente


tattre,


b) Un état des fonds transférés de France en Tunisie par le titulaire, c'est-à-dire


des montants versés au compte de transit en Dinars ouvert conformément au


paragraphe A - 3 de la présente lettre.


c) Un état des mouvements du compte de transit en Dinars et du compte en Dinars





transférables,


Vflu&taz agréer. Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.








Le Secrétaire d'Etat


au Plan et aux Finances.


 AVERA?; A LA COL'VELTlo: IJJ ;; JUIN 1564


po’uajlp ;;o:Oiîia-VT:iT;: de ï&cï$IxOuls LT OOLCESSICE D^iLPLOIïAïlCK


ms ÊULoTANCES V TRELIE :3 DU SEC0R.D GROUPE


*U'J L.S. ïj. U;\ Jjo lECA;:./. DU 13 JSCSELRG 194 6











ENTRE LES SOv’cDIGNgS ;


*-> IUEtat Tunisien, représenté par le Ministre de 1 ’Bccnonvia Eaxi ontué ;





sous réserve de ] 'approbation de Monsieur le Président de la


Lépuslique,





d'une part,





ET





~ L'ENTREPRISE m RSOîlGRCHBS ET 3)‘ACTIVITES PETL0LXEE3S, Btablinso


ment public de l'Etat Français, dont le siège ont A ?ar:i s ( 1 $6/


7, rue Ké'iatcn, oi™après désignée "ERAP (ELFE1, représentée par


Monsieur: Ancré DEMARGRti


La Société OESTEHRÊICRISCRE ETHERALOELVERY/ALTlia G AKHF,MGE5ELb$OLîi3v.:,


Société de droit autrichien, dont Te siège social cet a ïï.EHHE


(Autriche) 5 Otto V'agnerplats, oi-*après désignée "Ce-lUV, M,


représentée par Iradv/ig Bauer, Directeur Générai et Kurt


Ke&saxoBj Directeur, membre du Conseil








d'autre port,








(f IL A D'ABORD iTE EXPOSE CE QUI SUIT :


x/V--


l/ Par Arreté ï!./m° 672 du 29 Février 1964, un permis de recbarchee





de substances minéraloe, du deuxième groupe a etc accordé à lu


Société de PâriicipatlqhnPéirolières - PSTRC-PAR. portant eur


deux «raïle d-ax cent trois (2203) périmètres élomenta Ere a co-tiguo


de 100 hectares chacun et couvrent une superficie totale de Luit


raille huit cent dousse kilomètres carrés (6311 Km 2 ), dit "Porrir


du. Gol fo d' Kammo.met11.





2/ Par coru/fention, signée à Tunis 1q 5 Juin 1964 entre l’Etat Turd*-


sien et PETROPAR, cette dernière a été admise b tlr.cfi ci>r, tour


les besoins^de la recherche et de l'exploitation des substances


du deuxième' groupe, dos dispositions du décret du 13 i'éctxbro


1948 modifié par la loi du 1fj Mers 19SR,


' i)


',iU





/


* / t





























J ; 'l '


 c.














b!le do£5 droits et obl.i étions résultant pour elle de la convenfcicr.


du 1 Juin 1964 précitée, ce en application de l'article 9i du.


Cahier de .s Charge's annexe à ladite Convention#


4/ Par lettre Nc E-30-? S° 7/395“* 112 du 10 Mars 1967, EBAP (flp)





informait le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale


au*elle était ceesicnnaire comme rappelé ci-dessus, de 1'ensemble


des droits et cbligatj.on s de PETROPAR.


5/ Par arrêté du 13 Novembre 1969? le renouvellement de droit du.


permis du Golfe d‘ Kammamet a été accordé à ERAP (ELF) pour une


durée do trois (3) ans expirant le 24 Février 1572.


6/ Pur arrêté du c Juin 1971? la oo-titulnrj.té du permis du Golfe





d’Hammamet a été accordée à Oe.M.V.


7/ Par Conventions respectivement signées les ?5 Mars 1970 ot 9 Juin


1971 et respectivement qualifiées "Accord préalable entre ERAP


"(ELF) ot Os.M.Vc pour la recherche et l'exploitation des hydre-


"carbures sur le permis dit. Permis du Golfe d'Hammamct" d’une


"part, et contrat entre EPA P (ELF») et Oe.tf.V. pour la recherche


" et l'exploitation des hydrocarbures sur le permis dit Permis


" du Golfe d*Hammamst, EKA? (ELF) et Oo.M.V. ont défini les


conditions de leur association à la recherche et à 3'exploitation


des substances du 2orne groupe sur io permis précité*


8/ Oe.McV. a rempli les conditions et obligations prévues A l'article





1er du décret du 13 Décembre 1948.


9/ La demande de Oo,M.V. a été souniso à une enquêta publique pros¬


crite par arreté du 2 Mais 1971 publié au Journal Officiel de la


République Tunisienne du 5**9 Mars 1971*


A la suite de ladite enquêta, aucune opposition n'a été enregis¬


trée.





IL A STE EN CONSEQUENCE CONVENU ET ARRETE Ch QUI SUIT 1


ARTICLE 1 -





Oe.M.V. est admise à bénéficier des dispositions spéciales prévues


au décret du 13 Décembre 1948, modifié par la loi du 15 uars 1 >5b«








\A t





/ * * / «a


 ... 3 ~





ARTICLE.2 -


Far application -le l'article 94 au Cahier des Charges annexe a la


Convention du h Juin 1964> cont expressément approuvées les Conven¬


tions figurant en annexes a... présent avenant, respeotivenonv signées


les 2p Mars 1970 et 9 Juin ->71 entre Ilb-p (EU*’') et Ce ,tt, V* et res¬


pectivement qualifiées ''Accord préalable entre ERAP (RCF) et OeAT V»


" pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le parai s


11 dit Permis du Golfe d'Han.: :amet", d'une part et "contrat entre ERAP


"(FLF) et Oe.M.V. pour 3a recherche et 11 exploitation des hydrooar--


“bures sur le permis du Golfe û’ Uammamot" par lcoquelles ERAP (FLF)


et Oe.tKVr ont défini les condition» dans lesquelles elles entendaient


procéder en commun à la recherche et éventuellement à l'exploitation


d’hydrocarbures sur le permis précité,


ARTICLE 3 -


Oe.î.AV. devient par la présente partie à la Convention du G Juin 1 >64


ot se trouve en conséquence soumise à toutes les obligations et


bénéficiaire do tous les droite ot garant ion attachés à la

Convention ainsi qu'au Cahier dos Charges qui y net annexé, le tout


sous réserve des modifications apportées à la Convention précitée


par 1'article 4 ci-après,


A HT ! CLE 4 - Lg paragraphe 8 de i1 article 6 de la Convention du G Juin


1964 est modifia comme sui t ;











"Pondant toute la durée do la Convention et du Cahier des Charge0


"qui y est annexé, le titu1aire pourra effectuer en devises, et


"notamment en Francs Frai.vais ou on Schillings autrichiens, « » « ",


le reste du sous-alinéa ( b) sans changement »


2/ Al ir '-a (e) 5





"Pendant toute la durée de la présente Convention et du Cahier


"des Charges qui y est annexé ,• le montant des dépenses a f Toc tuées


"par la titulaire au titre-de la présente Convention, les divi-


"don do s, intérêts et bénéfices réalisés à partir de ses 1 n vos t


"semants ainsi que les capitaux dérivant de leur réalisation


"éventuelle bénéficeeront A tout moment, sans limitation, d'ur.e


"garantie totale de transfert :


" ~ en France et en France pour ce qui concerne ERAP (FIF),





" - en Schillings autrichiens et en Autriche pour ce qui concerne


Oe.M.V.














N


1


 4 -





3/ î


"Les dispositions du prévaut paragraphe 8 s'appliqueront


également :


n •- aux cessionnaires éventuels de ERAP (jSLF) résident en Franco


n ~ aux cessionnaires éventuelle et/ou aux actionnaires de 0efLLV.


résidant en Autriche,


"que lendits cessionnaires soient dans le premier cas, des


"personnes morales de droit tunisien ou français ou que les


"cessionnaires et/ou les actionnaires dans le second cas, des


"personnes morales de droit tunisien ou autrichien"*


AiniEÇLd J> -


Le présent Avenant à la Convention du 5 Juin 1964 prend effet le


jour du transfert de la oo~titularitâ du permis dit "Parmis du Golfe


dMîammamet" à ERAP (ELF) et à Oe.M.V.


AliTI CLEJ5i - • '•


La présente Convention est dispensée des droits de timbre.


Elle sera enregistrée au droit fixe.





















































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 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 5 JUIN 1964 PORTANT


AUTORISATION DE RECHERCHES ET CONCESSION D'EXPLOITATION


DES SUBSTANCES MINE.RA LES DU SECOND GROUPE EN APPLICATION


DU DECRET DU 13, 12, 1948








Entre les soussignés :


- L'Etat Tunisien représenté par le Ministre de l’Industrie, des Mines et de l'Energie,


sous réserve de l'approbation de Monsieur Le Président de la République,


d'une part,


Et


- La Société Elf-Aquitaine Tunisie, Société anonyme de nationalité française, dont le


iege; est à la Tour Aquitaine, 92 - Courbevoie (France),


- La Société OEMV Aktiengesellschaft, Société de nationalité autrichienne, dont le siège


est à Vienne (Autriche) 5 Otto Wagner-Platz, ci-après désignée "OEMV",


- La Société SHELL TUNISIENNE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER, Société anonyme


de nationalité tunisienne, dont le siège est à Tunis, 24-26 Place de l’Afrique, Société


du Groupe Royal Dutch- Shell, ci-après désignée ” TUNISHELL"


d'autre part,


Il a été d’abord exposé ce qui suit :


1, - Par arrêté M/n* 872 du 2 5 Février 1964 un permis de recherchés de substances


minérales du deuxième groupe a été accordé à la Société de Participations Pétrolières


PETROPAR", portant sur deux mille deux cent trois périmètres élémentaires contigus


de 400 hectares chacun et couvrant une superficie totale de huit mille huit cent douze


kilomètres carrés, dit "Permis Marin du Golfe d'Hammaraet",


2, - Par convention, signée à Tunis le 5 Juin 1964 entre l’Etat Tunisien et PETROPAR,


cette dernière a été admise à bénéficier pour les besoins de la recherche et de l'exploi¬


tation des substances du deuxième groupe, des dispositions du décret du 13 Décembre


1948 modifié par la loi du 15 Mars 1958. Cette convention, son Cahier des Charges et


leurs annexes ont été approuvés par Loi n°65-22 du 28 Juin 1965.


 3. - Par acte, signé le 9 Mars 1967, PETROPAR a cédé à l’ERAP (Entreprise de


? tit.


Recherche et d'Activité Pétrolière) la titularité du Permis précité et lui a


transféré l'ensemble des droits et obligations résultant pour elle de la Conven¬


tion du 5 Juin 1964 précitée, ce en application de l'Article 94 du Cahier des


Charges annexé à ladite Convention.


4. - Par lettre n9 B-3Q-P n°7/395-112 du 10 Mars 1967, ERAP informait le Se¬


crétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale qu'elle était cessionnaire


de l'ensemble des droits et obligations de PETROPAR,


5# «* Par arrêté du 5 Juin 1971, la co-titularité du Permis Marin du Golfe d'Ham-


mamet a été accorlée à CEMV.


6. • Par conventions, respectivement signées les 25 Mars 1970 et 9 Juin 1971 et


respectivement qualifiées "Accord Préalable entre ERAP et OEMV pour la


recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le permis dit Permis du


Golfe d'Hammamet", d'une part, et "Contrat entre ERAP (ELF) et OEMV po?ir


la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le permis dit Permis du


Golfe d'Hammamet", ERAP et GEMV ont défini les conditions de leur associa¬


tion à la recherche et à l'exploitation des substances du 2ème groupe sur le


Permis précité.


7, - Par Avenant signé le 19 Août 1971, OEMV est devenue partie à la Convention


du 5 Juin 1964 précitée ainsi qu'au Cahier des Charges y annexé.


8. - Par arrêté du 26 Avril 1975, le renouvellement de droit du Permis Marin du


Golfe d'Hammamet a été accordé à ERAP et à OEMV pour une durée de trois


ans expirant le 24 Février 1978.


9. - Par accord signé le 20 Juillet 1976, ERAP, OEMV et SHELL ont défini les


conditions de leur association pour la poursuite de l'exploration sur ledit


Permis ainsi que pour la production éventuelle des hydrocarbures pouvant en


dériver.


10. - Par lettre on date du 6 Octobre 1976, ERAP a notifié à l'Autorité Concédante


la cession totale à Elf-Aquitaine Tunisie de ses droits et obligations au titre


du permis, avec effet au 1er Janvier 1976.


- 3* -


i l. -TUNISHELL a rempli les conditions et obligations prevues à l'article 1er du


décret du 13 Décembre 1948.


O*.


12. -Par arrêté du 7 Septembre 1977, la co-titularité du Permis précité a été ac¬


cordée à TUNISHELL.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE I


TUNISHELL est admise à bénéficier des dispositions spéciales prévues au décret


du 13 Décembre 1948, modifié par la loi du 15 Mars 1958.


ARTICLE 2


Par application de l'Article 94 du Cahier des Charges annexé à la Convention du


5 Juin 1964 est expressément approuvé l’accord signé le 2 0 Juillet 1976 entre


ERAP, OEMV et SHELL intitulé "Accord entre ERAP, OEMV et SHELL pour la


recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le permis dit Permis Marin du


Golfe d'Hammamet", aux termes duquel ERAP, OEMV et SHELL ont défini les


conditions de leur association pour la poursuite de l'exploration sur le Permis


précité ainsi que pour la production éventuelle des hydrocarbures pouvant en déri¬


ver.


ARTICLE 3


TUNISHELL devient, par la présente, partie à la Convention du 5 Juin 1964 et so


rouve en conséquence soumise à toutes les obligations et bénéficiaire de tous les


droits et garanties attachés à ladite Convention ainsi qu'au Cahier des Charges qui


y est annexé, ladite Convention telle qu'amendée par l'Avenant a0! précité signé


le 19 Août 1971 entre ERAP et OEMV et telle que modifiée par les dispositions do


l’article 4 ci-après.


ARTICLE 4


Le paragraphe 8 de l'Article 6 de la Convention du 5 Juin 1964 est modifié comme


suit :


1/ Alinéa (b) : "Pendant toute la durée de la Convention et du Cahier des Chargea


qui y est annexé, le titulaire pourra effectuer en devises et notamment en


Francs Français, en Schilling Autrichiens ou en Marks Allemands.....", le


reste du sous-alinéa (b) sans changement.


 4, -








2/ Ali no a (u ) : "Pendant toute la duree de la présente Convention et du Cahier


des Charges qui y est annexe, le montant des dépenses effectuées par le ti¬


tulaire au titre de la présente Convention, lus dividendes, intérêts et béné¬


fices réalisés à partir de ses investissements ainsi que les capitaux déri¬


vant de leur réalisation éventuelle bénéficieront à tout moment, sans limi¬


tation, d'une garantie totale de transfert :


- en Francs et en France, pour ce qui concerne Elf-Aquitaine Tunisie,


- en Schillings Autrichiens et en Autriche, pour ce qui concerne OEMV,





- en Marks Allemands et en République fédérale d'Allemagne pour ce qui


concerne TUNISHELL.





3/ Dernier alinéa : "Les dispositions du présent paragraphe 8 s'appliqueront


également :


- aux cessionnaires éventuels de Elf-Aquitaineî Tunisie résidant en France,





- aux cessionnaires éventuels et/ou aux actionnaires fie CEMV résidant


en Autriche,


- aux cessionnaires éventuels et/ou aux actionnaires de TUNISHELL rési¬


dant en République Fédérale d'Allemagne,


que lesdits cessionnaires soient dans le premier cas des personnes mora¬


les de droit tunisien ou français, ou que les cessionnaires et/ou actionnai¬


res dans le second cas soient des personnes morales de droit tunisien ou


autrichien, ou que les cessionnaires et/ou les actionnaires dans le troisiè¬


me cas soient des personnes morales de droit tunisien ou allemand".








ARTICLE 5


Le présent Avenant a la Convention du .'5 Juin 1 9b4 prend, effet le jour du trans¬


fert de la co-titularité du Permis dit "Permis Marin du Golfe d'Hammamet" à


Elf-Aquitaine, OEMV et TUNÎSHELL.


\ ) j. .


 5.








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La présente Convention est dispensée des droits de timbre, Elle sera enre¬





gistrée au droit fixe.














Fait à Tunis, le 3 0 /]{](/[




















Pour Elf-Aquitaine


Tunisie











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Pour 1 Etat Tunisien