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Convention particuliere, relative aux travaux de recherche

et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures





MODELE D'ASSOCIATION AVEC L'ENTREPRISE NATIONALE





CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE

RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES GISEMENTS

D'HYDROCARBURES



Entre les soussignes :



L'ETAT TUNISIEN (ci-apres denomme "LAUTORITE CONCEDANTE")

represente par Monsieur ...............................Ministre de ......................



D'une part,

Et,



"L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PERROLIERES (ci-apres denommee "ETAP"), dont le siege est a Tunis, au 27 bis Avenue Khereddine Pacha, 1002 Tunis Belvedere, representee par son President Directeur General, Minsieur......... dument mandate pour signer cette Convention;

Et,

................(ci-apres denommee ..................) societe etablie et regie selon les lois de l'Etat ......... ayant son siege social a ..........., elisant domicile ............, representee par ........, dument mandate pour signer cette Convention, en vertu d'une resolution du Conseil d'Administration en date du ......



D'autre part,



..................... est designee ci-apres par le terme "la Societe"

ETAP, et .......... ont depose, conjointement , en date du ....... une demande de Permis de Recherche sous le regime du Code des Hydrocarbures, promulgue par la Loi n" 99-93 du 17 Aout 1999 dit "Permis ....." comportant ..... perimerres elementaires de quatre (4) km chacun, d'unseul tenant, soit ......kilometres carres (.......km)L'ETAP et ...... ont décidé de conduire en commun les opérations de recherche d'Hydrocarbures dans le Permis ainsi que les opérations d'exploitation des Concessions qui en seraient issues.





L'ETAP et ...... ont conclu un Contrat d'Association en vue de définir les conditions et modalités de leur association ainsi que les droits et obligations qui résulteront pour chacune d'elles, de l'application des dispositions du Code des Hydrocarbures, de la présente Convention et de ses annexes.



Ceci étant exposé, il a été arrêté et conclu ce qui suit:



ARTICLE PREMIER:



Le Permis de Recherche, tel que délimité à l'article 2 du Cahier des Charges annexé à la présente Convention (Annexe A) sera attribué conjointement et dans l'indivision à l'ETAP et ........ par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



Les intérêts indivis dans ledit Permis sont les suivants:



L'ETAP: ........% (.....pour cent)

......: ........% (.....pour cent)





ARTICLE 2:



Les travaux de prospection, de recherche et d'exploitation, d'hydrocarbures effectués par le Titulaire dans les zones couvertes par le Permis de Recherche visé ci-dessus, sont assujettis aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions de la présente Convention et ses annexes conclues dans le cadre dudit Code.



Les annexes qui font partie intégrante de ladite convention sont:



ANNEXE A: Le Cahier des Charges

ANNEXE B: La Procédure des changes,

ANNEXE C: Définition et cartes du Permis



(les coordonnées des sommets du permis et l'extrait de carte)





page 2305 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66ARTICLE 3:



Conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application, chaque Co-Titulaire s'engage à payer à l'AUTORITE CONCEDANTE:



1.La redevance proportionnelle (ci-après désignée "la redevance") à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention et vendus ou enlevés par le Co-Titulaire ou pour son compte et qui sera acquittée suivant les taux prévus à l'article 101.2.4. du Code des Hydrocarbures.



Le décompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en espèces, seront effectués suivant les modalités précisées au titre III du Cahier des Charges.



2. Les droits et taxes prévus à l'article 100 du Code des Hydrocarbures.



Il est précisé que lesdits droits et taxes et la redevance seront dus même en l'absence de bénéfices.



3. Un impôt sur les bénéfices suivant les taux prévus à l'article 101 du Code des Hydrocarbures. Les paiements effectués par les Co-Titulaires au titre de l'impôt sur les bénéfices remplacent tous impôts qui pourraient être sue en application des dispositions du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les sociétés.



Les bénéfices soumis à l'impôt seront calculés conformément aux disposition du chapitre premier du titre sept du Code des Hydrocarbures.



Cependant, aucun impôt ou taxe ne sera dû par les actionnaires du Co-Titulaire sur les dividendes qu'ils recevront pour un quelconque exercice fiscal à l'occasion des activités du Titulaire en vertu de la présente Convention.



de même, aucun paiement au titre desdits impôts ou taxes sur les dividendes ne sera dû par le Co-Titulaire.



Pour la détermination des bénéfices nets, chaque Co-Titulaire tiendra en Tunisie une comptabilité en Dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses et charges encourus par lui au titre des activités assujetties à la présente convention, y compris les ajustements nécessaires pour corriger les pertes ou gains de change qui résulteraient sans ces ajustements, d'une ou plusieurs modifications intervenant dans les taux de change entre le Dinar et la monnaie nationale du Co-Titulaire en cause dans laquelle lesdits frais ont été dépenses et charges encourus, étant entendu que ces ajustements ne seront pas eux-mêmes considérés comme un bénéfice ou une perte aux fins de l'impôt sur les bénéfices.



page 2306 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66L'amortissement des immobilisation corporelles et des dépense traitées comme des immobilisations en vertu de l'article 109.1 du Code des imputations sur les exercices bénéficiaires jusqu'à extinction complète.



Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnées pourra être traité comme frais déductible au titre de l'exercice au cours duquel la perte ou l'abandon a eu lieu.



Pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et amortissements sera effectuée dans l'ordre suivant:



1) report des déficits antérieurs,

2) amortissements différées,

3) autres amortissements.



ARTICLE 4:



Avant la fin du mois d'Octobre de chaque année, le Titulaire est tenu de notifier l'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux de recherche et d'exploration pour l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. Il avisera l'AUTORITE CONCEDANTE des révisions apportées à ces programmes.



Le Titulaire est tenu de communiquer sans délai à l'AUTORITE CONCEDANTE les contrats de fourniture de services ou de matériels et les contrats de travaux dont la valeur dépasse l'équivalent de ...... dinars.





Le Titulaire convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence et d'une manière compatible avec l'usage dans l'industrie pétrolière et gazière internationale.



A cette fin, tous les contrats on marchés (autres que ceux relatifs au personnel, aux assurances, aux moyens de financement et ceux conclus en un cas de force majeure), dont la valeur dépasse l'équivalent de ..... dinars seront passés à la suite de larges consultations, dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour le titulaire; les entreprises consultées, tunisiennes ou étrangères, étant toutes placées sur un pied d'égalité. Toutefois, le Titulaire sera dispensé de procéder ainsi dans les cas où il fournit en temps utile, à l'AUTORITE CONCEDANTE les raisons justificatives d'une telle dispense.



page 2307 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66ARTICLE 5:



Le Titulaire conduira toutes les opérations de recherche et d'exploitation avec diligence, selon les réglementations techniques en vigueur ou, à défaut d'une réglementation appropriée, suivant les saines pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière internationale, de manière à réaliser une récupération ultime optimale des ressources naturelles couvertes par son Permis et ses Concessions. Les droits et obligations du titulaire en ce qui concerne les engagements de travaux minima, les pratiques de conservation du gisement, les renouvellement du permis, l'extension de durée ou de superficie, les cessions, l'abandon et la renonciation seront tels qu'ils sont prévus par les dispositions du Code des Hydrocarbures et de textes réglementaires pris pour son application et précisés dans le Cahier des Charges.





ARTICLE 6:

L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage:



1. à accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions fixées par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application, et par les articles 3 à 6 inclus et l'article 14 du Cahier des Charges.



2. à attribuer des Concessions d'Exploitation au Titulaire dans les conditions fixées par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application, et par les textes réglementaires pris pour son application et par le Cahier des Charges.



3. à ne pas placer le Titulaire directement ou indirectement sous un régime plus contraignant que le régime de droit commun en vigueur, dans le cadre de la réalisation des activités envisagées par la présente Convention et le Cahier des Charges.



4. à ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou les droits fixes auxquels sont assujettis les Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixés conformément au Code des Hydrocarbures au moment de la signature de la présente Convention si ce n'est pour les ajuster proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie;



5. à ce que tous les biens et marchandises importés en franchise conformément aux dispositions de l'article 116 du Code des Hydrocarbures puissent être réexportés également en franchise, sous réserve des restrictions qui pourraient être édictées par l'AUTORITE CONCEDANTE en période de guerre ou d'Etat de siège;











page 2308 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 666. à faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en carburant et combustibles de ses navires et autres embarcations, du régime spécial prévu pour la marine marchande.





7. à ce que le Titulaire soit assujetti pour les opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention à la procédure des changes prévue au Chapitre 2 titre sept du Code des Hydrocarbures, telle que précisée à l'annexe B qui fait partie intégrante de la présente Convention.





ARTICLE 7:



Chaque Co-Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions économiques possibles. A cet effet, il s'engage à procéder à leur vente conformément aux dispositions de l'article 54 du Cahier des Charges.



ARTICLE 8:



Tout différend relatif à l'application de la présente Convention et de ses annexes entre l'AUTORITE CONCEDANTE et les Co-Titulaires ainsi que toute société qui adhérera ultérieurement à la présente Convention sera réglé par voie d'arbitrage.

(La Convention particulière précisera notamment le type d'arbitrage, le nombre des arbitres et la procédure applicable ainsi que le lieu d'arbitrage, etc...)





ARTICLE 9:



Si l'exécution des présentes dispositions par une partie est retardée par un cas de force majeure, le délai prévu pour ladite exécution sera prorogé d'une période égale à celle durant laquelle la force majeure aura persisté. La durée de validité du permis ou de la concession, suivant le cas, sera prorogé en conséquence sans pénalités.



ARTICLE 10:



Les droits et obligations du Titulaire sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de signature de la présente Convention et ceux résultant de ladite Convention.





page 2309 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66ARTICLE 11 :



Dispositions particulieres : .................................................................................................................................................................................





ARTICLE 12



La Convention Particuliere et l'ensemble des textes qui sont annexes sont dispenses des droits de timbre lls seront enregistres sous le regime du droit fixe aux frais du Titulaire conformement aux dispositions de l'article 100 a du Code des Hydrocarbures.









Fait a Tunis, le





en cinq (5) exemlaires originaux





Pour L'ETAT TUNISIEN



...................................





Ministre...........



POUR L'ENTREPRISE TUNISIENNE POUR

D'ACTIVITES PETROLIERES





........................ ...........





President Directeur General ........... ANNEXE A

CAHIER DES CHARGES

Relatif au modèle d'Association avec l'Entreprise Nationale







CAHIER DES CHARGES





Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit "........"





ARTICLE PREMIER: Objet du cahier des charges



Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Convention portant autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le permis ............ , ci-après dénommé "le Permis", a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" et la société .............. ci-après désignées collectivement par l'expression "le Titulaire" et individuellement par l'expression "le Co-Titulaire":



1. effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures

2. procéderont dans le cas où elles découvriraient un gisement exploitable, au développement et à l'exploitation de ce gisement







page 2311 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66TITRE PREMIER

TRAVAUX DE RECHERCHE





ARTICLE 2: Délimitation du Permis



Le permis visé à l'article premier ci-dessus est délimité conformément aux dispositions de l'article 13 du Code des Hydrocarbures et comporte ..... périmètres élémentaires soit une surface totale initiale de ..... km2



ARTICLE 3: Obligation de réalisation des travaux minima pendant la période initiale de validité du Permis



Pendant la période initiale de validité du Permis fixée à.... ans (...), la société s'engage à réaliser le programme de travaux de recherche minimum suivant:



-la réalisation de travaux géologiques et géophysiques;



-l'acquisition ............... kilomètres (......km) de sismique;



- Le forage de .... (...) puits d'exploration qui atteindra (atteindront) la profondeur maximale de ..... mètres ou la formation de ....



Le montant des dépenses pour la réalisation de ces travaux est estimé à ..... millions de Dollar des Etats-Unis d'Amérique (.....$) dont .... $ pour le forage et ..... $ pour la sismique;



Au cas où le Titulaire le programme des travaux de la période initiale de validité du Permis et celui de toute autre période de son renouvellement, telles que définies à l'article 5 ci-dessous, il aura satisfait à ses obligations même au cas où les travaux auront été réalisés à un coût inférieur au coût estimatif.



Si la société à la fin de l'une quelconque des périodes de validité du Permis n'a pas réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée, elle sera tenue de verser à l'AUTORITE CONCEDANTE le montant nécessaire à l'accomplissement ou à l'achèvement desdits travaux de recherche.









page 2312 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Le dit montant ainsi que les modalités de son versement seront notifies par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE a la Société.



En cas de contestation, qui devra être élevée au plus tard 30 jours à compter de la date de la notification visée ci-dessus, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et la Société désigneront d'un commun accord, un expert indépendant pour trancher le différend dans les 60 jours suivant la formulation de la dite contestation.



L'expert désigné devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa nomination. Sa sentence est immédiatement exécutoire.



Les frais et honoraires de l'expert désigné seront supportes, à parts égales, par la Société et l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



ARTICLE 4 :Justification des dépenses relatives aux travaux de recherche exécutés



Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE le montant des dépenses relatives aux travaux de recherche effectues par lui pendant la durée de validité du Permis.



ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis



Conformément aux dispositions de la section IV du Titre III du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et sous réserve d'avoir satisfait aux conditions prévues par la dite section, le Titulaire aura droit a deux (2) périodes de renouvellement d'une durée de ............. années chacune.



Pour la période du premier renouvellement, la Société s'engage à réaliser le programme minimum de travaux suivant :



- Le forage de ............puits d'exploration qui atteindra (atteindront) ................ mètres de profondeur ou la formation.............. ;



- L'acquisition de ................ kilomètres (.....Km) de sismique.



Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estime à ..............Millions de Dollars des Etats Unis d’Amérique (...........$) dont .................$ pour le forage et..............$ pour la sismique.



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Pour la période du second renouvellement, la Société s'engage à réaliser le programme de travaux suivant:



- Le forage de ...............puits d'exploration qui atteindra (atteindront) .................mètres de profondeur ou la formation ...............



- L'acquisition de ...............kilomètres (......Km) de sismique.



Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à ........... Millions de Dollars des Etats Unis d'Amérique (............$) dont .............$ pour le forage et ...............$ pour la sismique.



TITRE II



DÉCOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT

D'HYDROCARBURES



ARTICLE 6 : Octroi d'une Concession d'Exploitation



Si le Titulaire du Permis de Recherche fait la preuve d'une découverte et s'il a satisfait aux conditions fixées par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application, il aura le droit d'obtenir la transformation d'une partie de son Permis en Concession d'Exploitation.



La Concession d'Exploitation sera instituée conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et conformément aux conditions ci-après :



- le périmètre sera choisi selon les règles de l'art et en tenant compte des résultats obtenus par le Titulaire;



- le périmètre n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la Concession.



Il est entendu qu'en cas de découvertes situées à l'extérieur de la Concession d'Exploitation mais à l'intérieur de son Permis de Recherche, le Titulaire aura le droit de requérir la transformation en concession du périmètre englobant chaque nouvelle découverte.



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ARTICLE 7 : Obligation d'exploitation



Le Titulaire s'engage a exploiter l'ensemble de ses Concessions suivant les règles de l'art et avec le souci d'en tirer le rendement optimum compatible avec une exploitation économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux d'exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques de la Tunisie.



Si le titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation ne permet d'obtenir des hydrocarbures a partir du gisement à un prix de revient permettant, eu égard aux prix mondiaux des dits produits, une exploitation bénéficiaire, le Titulaire sera relevé de l'obligation d'exploitation, mais sous la réserve prévue à l'article 8 ci-après.



ARTICLE 8 : Exploitation spéciale a la demande de l' AUTORITÉ CONCÉDANTE



1- Si, dans l’hypothèse visée a l'article 7 ci-dessus, l' AUTORITÉ CONCÉDANTE, soucieuse d'assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même que le dit gisement doit être exploite, le Titulaire sera tenu de le faire, a condition que l'AUTORITÉ CONCÉDANTE lui garantisse la vente des hydrocarbures produits à un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais généraux d'exploitation, les taxes de toutes espèces, la quote-part des frais généraux du siège social (mais a l'exclusion de tous amortissements au titre des travaux antérieurs de recherche, de tous frais de travaux de recherche exécutés ou a exécuter, dans le reste de la Concession ou dans la zone couverte par le Permis), et lui assure une marge bénéficiaire nette égale à dix pour cent (10%) des dépenses mentionnées ci-dessus.



2- Si, toutefois, l'obligation résultant du paragraphe 1. du présent article conduisait le titulaire à engager des dépenses de premier établissement jugées excessives au regard des programmes de développement normal de ses recherches et exploitations, ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas être prévu avec une sécurité suffisante, le titulaire et l'AUTORITÉ CONCÉDANTE se concerteront pour étudier le financement de l’opération proposée.



Dans ce cas, le titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gré ses investissements dans une opération déterminée, si celle-ci n'est pas comprise dans ses programmes généraux de recherche et d'exploitation.



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Si une telle augmentation des investissements devenait nécessaire, le Titulaire et l'AUTORITÉ CONCÉDANTE se concerteront pour étudier les modalités de son financement que l'AUTORITÉ CONCÉDANTE sera appelée à assumer en partie ou en totalité.



3- Le Titulaire pourra, à tout instant, se désengager des obligations visées au présent Article en renonçant à la partie de la concession à laquelle elles s'appliquent et ce, dans les conditions prévues à l'article 47 du présent Cahier.



De même, si une concession n'a pas encore été accordée, le Titulaire pourra, à tout instant, se désengager en renonçant à demander la concession et en abandonnant son permis de recherche sur la structure considérée.



ARTICLE 9 : Renouvellement du Permis de recherche en cas de découverte d'un gisement



A l'expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement et si le Titulaire a fait une découverte et a satisfait aux conditions définies dans le Code des Hydrocarbures et à ses obligations de travaux telles que définies à l'article 5 ci-dessus, il aura droit à un troisième renouvellement du Permis pour une période de .............. années.



Pour la période du troisième renouvellement, la société s'engage à réaliser le programme de travaux suivant :



- Le forage de................puits d'exploration qui atteindra (atteindront) ..................mètres de profondeur ou la formation ..................;



- L'acquisition de ................kilomètres(.... Km) de sismique.



Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à .............Millions de Dollars des Etats Unis d'Amérique (..........$) dont ...............$ pour le forage et................ $ pour la sismique.



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TITRE III



REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION

DES HYDROCARBURES



ARTICLE 10 :Redevance due sur les hydrocarbures liquides



1. La redevance proportionnelle aux quantités des hydrocarbures liquides produites par chaque Co-Titulaire à l'occasion de ses travaux de recherche ou d'exploitation est acquittée dans le cas de paiement en espèces ou livrée gratuitement en cas de paiement en nature à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, en un point dit « point de perception » qui est défini à l'article 12 du présent Cahier, avec les ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés ainsi que des conditions de température et de pression dans lesquelles les mesures ont été effectuées.



2. La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production. Les méthodes utilisées pour les mesures seront proposées par le titulaire et agréées par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE. Ces mesures seront faites suivant un horaire à fixer en fonction des nécessités de services du chantier. L’AUTORITÉ CONCÉDANTE en sera informée en temps utile. Elle pourra se faire représenter lors des opérations de mesure et procéder à toutes vérifications contradictoires.



3. La redevance proportionnelle à la production sera liquidée mensuellement. Elle devra être perçue au cours de la première quinzaine du mois suivant celui au titre duquel elle est due. Le Titulaire transmettra à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE un « relevé des quantités d'hydrocarbures assujetties à la redevance » avec toutes les justifications utiles dans lesquelles seront prises en compte les mesures contradictoires de production.



Après vérification et correction, s'il y a leu, le relevé ci-dessus mentionné sera arrêté par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE



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ARTICLE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle a la production



Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle a la production, soit en espèces, soit en nature, appartient a l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



En ce qui concerne les Hydrocarbures liquides, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE notifiera a chaque Co-Titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque année, son choix du mode de paiement et dans le cas de paiement en nature, son choix des points de livraison vises aux Articles 13 et 14 du présent Cahier des Charges. Ce choix sera valable pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année suivante.



Si l'AUTORITÉ CONCÉDANTE ne notifie pas son choix dans le délai imparti, elle sera censée avoir choisi le mode de paiement en nature.



En ce qui concerne le gaz, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et le Titulaire se concerteront en vue de fixer le mode de paiement et les périodes de son application.



ARTICLE 12 : Modalités de perception en espèces de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides



1. Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquide mensuellement en prenant pour base , d'une part, le relevé arrêté par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, comme il est stipule au paragraphe 3 de l'article 10 du présent Cahier des Charges et d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides déterminée a la sortie des réservoirs de stockage situes sur le champ de production , ci-après designs « point de perception ». Il est convenu que ce montant s’établira en fonction des prix des ventes effectivement réalisées conformément a l'article 53 de ce Cahier, diminués des frais de transport mais non de la Redevance des Prestations Douanières (RPD), à partir des dits réservoirs jusqu'à bord des navires.



2. Le prix appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis à la redevance sera le prix visé au paragraphe 3. du présent article pour toute quantité vendue par le Co-Titulaire pendant le mois considéré, corrige par des ajustements appropries de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence stipulées au paragraphe 1. ci-dessus et adoptées pour la liquidation de la redevance.



3. Le prix de vente sera le prix que le Co-Titulaire aura effectivement reçu conformément a l'article 53 du présent Cahier des Charges et a l'article 50.1 du Code des Hydrocarbures en ce qui concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne.



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4. Les prix unitaires a appliquer pour le mois en question seront calcules conformément a ('article 53 du présent Cahier des Charges et seront communiqués par le Co-Titulaire en même temps que le relevé mensuel mentionne au paragraphe 3 de ('article 10 du présent Cahier des Charges.



Si le Co-Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai imparti, ceux-ci seront fixes d'office par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, suivant les principes définis aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et sur la base des éléments d'information en sa possession.



ARTICLE 13 Modalités de perception en nature de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides



Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle le sera au « point de perception » défini a ('article 12 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit « point de livraison», suivant les dispositions prévues au présent Article.



En même temps qu'il adressera a l'AUTORITÉ CONCÉDANTE le relevé vise au paragraphe 3 de l'article 10 ci-dessus, le Co-Titulaire fera connaitre les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle et ('emplacement précis ou elles seront stockées.



L’AUTORITÉ CONCÉDANTE peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point situe a l'un des terminus des pipe-lines principaux du Titulaire.



L’AUTORITÉ CONCÉDANTE aménagera a ses frais les installations de réception adéquates, au point convenu pour la livraison. Elles seront adaptées à l'importance, a la sécurité et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.



L’AUTORITÉ CONCÉDANTE pourra imposer au Titulaire de construire les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure ou il s'agira d'installations normales situées a proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au Titulaire ses débours réels dans la monnaie de dépense.



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Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature, deviendront la propriété de l'AUTORITE CONCEDANTE à partir du "point de perception" et seront livrés par le Co-Titulaire à l'AUTORITE CONCEDANTE au pont de livraison fixé par cette dernière. Si le point de livraison est distinct du point de perception, e'st à dire qu'il est situé en dehors du réseau général de transport du titulaire, l'AUTORITE CONCEDANTE remboursera au Co-Titulaire le coût réel des opérations de manutension et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations et les frais des assurances contre les pertes et la pollution qui doivent être obligatoirement souscrites.



L'enlèvement des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre le Co-Titulaire et l'AUTORITE CONCEDANTE.



Sauf en cas de force majeure, l'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser le Co-Titulaire au moins dix (10) jours à l'avance des modifications qui pourraient affecter le programme de chargement prévu.



L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que les quantités d’hydrocarbures constituant la redevance due pour le mois écoulé soient enlevées d'une manière régulière dans les trente (30) jours qui suivront la remise par le Co-Titulaire de la communication visée visée au paragraphe 2 du présent article.



Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être arrêté d'un commun accord.



Si les quantités d’hydrocarbures constituant la redevance ont été enlevées par l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai de trente (30) jours, le Co-Titulaire n'aura droit à aucune indemnité.



Toutefois, l'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'exiger du Co-Titulaire une prolongation de ce délai de trente (30) jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60) jours.



La facilité ainsi donnée donnera lieu à contrepartie, l'AUTORITE CONCEDANTE devra payer au Co-Titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l'avance, rémunérant des charges additionnelles subies de ce fait par le Co-Titulaire.



Dans tous les cas, le Co-Titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger le la facilité visée au paragraphe 5 du présent article, au-delà de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt dix (30+60) jours.









page 2320 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66passé ce délai, il sera considéré que la redevance n'est plus payée en nature. Le Co-Titulaire aura le droit en conséquence de vendre les quantités non enlevées par l'AUTORITE CONCEDANTE sur le marché du pétrole avec obligation de remettre à l'AUTORITE CONCEDANTE les produits de la vente dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.



Dans le cas où les dispositions prévues au paragraphe 6 du présent article, sont mises en application plus de deux (2) fois au cours du même exercice, le Co-Titulaire pourra exiger que la redevance soit payée en espèces jusqu'à la fin de l'exercice considéré.



L'AUTORITE CONCEDANTE peut désigner L'Entreprise Nationale telle que définie par le Code des Hydrocarbures pour effectuer pour son compte les enlèvements des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature.





ARTICLE 14: Redevance due sur les hydrocarbures gazeux



1. Chaque Co-Titulaire acquittera en cas de paiement en espèces ou livrera gratuitement en cas de paiement en nature à l'AUTORITE CONCEDANTE une redevance proportionnelle à la production des hydrocarbures gazeux calculée suivant les dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application.



La redevance sera perçue:



-Soit en espèces sur les quantités de gaz vendu par le Co-Titulaire. Le prix de vente à considéré est celui pratiqué par le Co-Titulaire conformément aux dispositions de l'article 53 du présent Cahier des Charges, après les ajustements nécessaires pour ramener les quantités considérées au "point de perception". Ce point de perception est l'entrée du gazoduc principal de transport de gaz;



-Soit en nature sur les quantités de gaz produits par le Co-Titulaire , mesurées à la sortie des installations de traitements. Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le Titulaire et agréées par l'AUTORITE CONCEDANTE;



L'AUTORITE CONCEDANTE sera informée en temps utile de la date à laquelle il sera procédé à la mesure du gaz produits. Elle pourra se faire représenter lors des opérations de mesure et procéder à toutes vérifications contradictoires.



page 2321 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66L’AUTORITÉ CONCÉDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point de perception tel que défini au paragraphe précédent, soit tout autre point situé à l'un des terminus des gazoducs principaux du Co-Titulaire, dans les mêmes conditions que celles indiquées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 du présent Cahier des Charges.



2. Si le Co-Titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide, certains hydrocarbures qui peuvent exiger dans le gaz brut, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE percevra la redevance après traitement. La redevance sur ces produits liquides sera perçue, soit en nature, soit en espèces, à partir d'un «point de perception secondaire » qui sera celui où les produits liquides sont séparés du gaz.



Dans le cas où le paiement de la redevance s'effectue en nature, un point de livraison différent pourra être choisi par accord mutuel. Ce point de livraison devra nécessairement coïncider avec une des installations de livraison prévues par le Co-Titulaire pour ses propres besoins.



L’AUTORITÉ CONCÉDANTE remboursera sa quote-part des frais de manutention et de transport dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 ci-dessus.



Dans le cas où la redevance est perçue en espèces, elle sera calculée sur la base du prix de vente effectif pratiqué, corrigé par les ajustements nécessaires pour le ramener aux conditions correspondant au point de perception secondaire.



Le choix du paiement de la redevance, en espèces ou en nature, sera fait dans les mêmes conditions prévues à l'article 11 ci-dessus pour les hydrocarbures liquides.



3. Sauf interdiction motivée de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, la gazoline naturelle séparée par simple détente et stabilisée sera considérée comme un hydrocarbure liquide, qui peut être remélangé au pétrole brut.



Un plan d'enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois pourra être arrêté d'un commun accord, qu'il s'agisse de la redevance payée en gazoline naturelle, ou de l'écoulement dudit produit pour les besoins de l'économie tunisienne.



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4. Le Co-Titulaire n'aura l'obligation:



- ni de degazoliner au-dela de ce qui serait necessaire pour rendre son gaz marchand dans la mesure ou il aura trouve un debouche commercial pour le dit gaz;



- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;



- ni de realiser une operation particuliere de traitement ou de recyclage.



5. Dans le cas ou I'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en nature, elle devra fournir a ses propres frais aux points de livraison agrees, des moyens de reception adequats, capables de recevoir sa quote- part des liquides au moment ou ils deviennnent disponibles au fur et a mesure de leur production ou de leur sortie des usines de traitement. L'AUTORITE CONCEDANTE predra en charge les lisquides a ses risques et perils, des leur livraison. Elle ne pourra pas imposer le stockage de ces liquides au Co-Titulaire.



6. Dans le cas ou I'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en especes cette redevance sera liquidee mensuellement conformement aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 et de l'article 12 cidesssus.



7. Si I'AUTORITE CONCEDANTE n'est pas mesure de recevoir la redevance en nature dans les conditions specifiees au paragraphe 5 du present Article, elle sera reputee avour renonce a la perception en nature soit pour toutes les quantites correspondant a la redevance due ou pour la partie de ces quantites pour laquelle elle ne dispose pas de moyens de reception adequats. TITRE IV



INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET

D'EXPLOITATION DU TITULAIRE



ARTICLE 15: Facilites donnees au Titulaire pour ses installations annexes



Conformement aux dispositions des articles 84 a 90 du Code des Hydrocarbures, L'AUTORITE CONCEDANTE donnera au Titulaire toutes facilites en vue d'assurer a ses frais, d'une maniere rationnelle et economique, la prospection, la recherche, la production, le transport, le stockage et l'evacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute operation ayant pout objet le traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.



Ces facilites porteront, dands la mesure du possible, sur:

a. l'amenagement des depots de stockage sur les champs de production, dans les ports d'embarquement ou a proximite des usines de traitement,



b. les installations de traitement du gaz brut,



c. les communications routieres, ferroviaires, aeriennes et maritimes, ainsi que les raccordements aux reseaux routiers, ferres, aeriens et maritimes.



d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des hydrocarbures en vrac,



e. les postes d'embarquement situes sur le domaine public maritime ou sur le domaine public des ports maritimes ou aeriens,



f. les telecommunications et leurs raccordements aux reseaux de telecommunications tunisiesns,



g. les branchements sur les reseaux de distribution d'energie et sur les lignes privees de transport d'energie



h. les alimentations en eau potable et a usage industriel.ARTICLE 16: Installation n'ayant pas un caractère d'intérêt public



1. Le Titulaire établira, à ses frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur de son permis et des concessions qui en seraient issues.



Sont considérées comme installations n'ayant pas un caractère d'intérêt public:



a. Les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en mer,



b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole ou du gaz à partir des puits et son acheminement jusqu'aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement,



C. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport

du pétrole brut par chemin de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et de stockage jusqu'au point de chargement,



d. les réservoirs de stockage aux points de chargement,



e. les installation d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des navires,



f. les adductions particulières d'eau dont le titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la concession,



g. les lignes privées de transport d'énergie électrique



h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux chantiers du Titulaire,



i. les télécommunications entre les chantiers du Titulaire,



j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux destinés à l'usage exclusif du titulaire, et qui constituent des dépendances légales de son entreprises,



k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre au titulaire lui permettant l'accès à ses chantiers,





page 2325 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 662. Pour les installations visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 du présent article, le Titulaire sera tenu, si l'AUTORITÉ CONCÉDANTE le lui demande, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les réserves suivantes:



a. Le Titulaire ne sera tenu ni de construire, ni de garder des installations plus importantes que ses besoins propres ne le nécessitent;



b. Les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en priorité sur ceux des tiers utilisateurs;



c. L'utilisation des dites installations par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par le Titulaire pour ses propres besoins;



d. Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste indemnité pour le service rendu.



Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre chargé des Hydrocarbures sur proposition du Titulaire conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application.



3. L’AUTORITÉ CONCÉDANTE se réserve le droit d'imposer au Titulaire de conclure, avec des tiers titulaires de Permis ou de concessions, des accords en vue d'aménager et d'exploiter en commun les ouvrages visés aux alinéas (c), (e), (f), (g) et (h) du paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en résulter une économie dans les investissements et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.



4. L’AUTORITÉ CONCÉDANTE, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, fera toute diligence en vue d'accorder au Titulaire les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux relatifs aux installations visées au paragraphe 1 du présent Article.



ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire des équipements et de l'outillage publics existants



Le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses exploitations, tous les équipements et outillage publics existant en Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les autres usagers.



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ARTICLE 18 : Installations presentant un interet public etablies par I'AUTORITE CONCEDANTE a la demande du Titulaire



1. Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour developper son industrie de recherche et d'exploitation des Hydrocarbures, de completer les equipements et l'outillage publics existants ou d'executer des travaux presentant un interet public, il devra en informer I'AUTORITE CONCEDANTE.



L'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire s'engagent a se concerter pour trouver la solution optimale susceptible de repondre aux besoins legitimes exprimes par le Titulaire compte tenu des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur concermant le domaine public et les services publics en question.



2.sauf dispositions contraires prevues aux Articles 22,23 et 24 du present Cahier, les parties conviennent d'appliquer les modalites cidessous:



a. Le Titulaire fera connaitre a I'AUTORITE CONCEDANTE ses besoins concernant les installations dont il demande l'etablissement.



ll appuiera sa demande par une note justifiant la necessite desdites installations et par un projet d'execution precis.



lly mentionnera les delais d'execution qu'il se serait fixe s'il etait charge lui meme de l'execution des travaux. Ces delais devront correspondre aux plans generaux de developpement de ses operations en Tunisie, tels qu'ils auront ete exposes par lui dans les rapports et compte-rendus qu'il est tenu de presenter a l'AUTORITE CONCEDANTE en application du Titre V du present Cahier des Charges.



b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaitre au Tutlaire dans un delai de trois (3) mois, ses obervations sur l'utilite des travaux, sur les dispositions techiniques envisagees par le Titulaire et sur ses intentions concernant les modalites suivant lesquelles les travaux seront executes.



Elle se reserve le droit, soit d'executer les travaux elle-meme, soit d'en confier l'execution au Titulaire.



c. Si I'AUTORITE CONCEDANTE decide d'executer elle-meme les travaux demandes, elle precisera si elle entend assurer elle meme le financement des travaux de premier etablissement, ou bien si elle entend imposer au Titulaire de lui rembourser tout ou partie de ses depenses.Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE la totalité ou la part convenue des dépenses réelles dûment justifiées, par échéances mensuelles qui commencent à courir dans le mois qui suit la présentation des décomptes, sous peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal.



d. Dans les cas visés à l'alinéa (c) du présent article, les projets d'exécution seront mis au point d'un commun accord entre les deux Parties, conformément aux règles de l'Art, et suivant les clauses et conditions générales et les spécifications techniques particulières appliquées par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



Les projets seront approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures , le Titulaire entendu. Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus large mesure possible. Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge la participation financière qui lui est imposée trop élevée.



S'il accepte la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE sera tenue d'exécuter les travaux avec diligence et d'assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal, eu égard aux besoins légitimes exprimés par le Titulaire et aux moyens d'exécution susceptibles d'être mis en oeuvre.



3. Les ouvrages ainsi réalisés seront mis à la disposition du Titulaire pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.



L'AUTORITÉ CONCÉDANTE ou tout autre établissement public, office ou concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera l'exploitation, l'entretien et le renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de l'approbation des projets d'exécution.



4. Le Titulaire, en contrepartie de l'usage desdites installations, payera à l'exploitant les taxes d'usage et péages qui seront fixés ,le Titulaire entendu ,par le Ministre chargé des Hydrocarbures. Ces taxes et péages devront être les mêmes que ceux pratiqués en Tunisie pour des services publics ou des entreprises similaires, s'il en existe. A défaut, ils seront fixés conformément aux dispositions de l'alinéa (d ) du paragraphe 2 de l'article 16 du présent Cahier.



Au cas où le Titulaire aurait, comme il est stipulé à. l'alinéa (c) du paragraphe 2 du présent Article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il en sera tenu compte dans la même proportion dans le calcul des péages et taxes d'usage.



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ARTICLE 19: Installations présentant un intérêt public exécutées par le Titulaire, (Concession ou autorisation d'utilisation d'outillage public)



Dans le cas visé à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 18 du présent Cahier où l'AUTORITE CONCEDANTE décide de confier au Titulaire l’exécution des travaux présentant un intérêt public, celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés d'une concession ou d'une autorisation d'utilisation d'outillage public.



1. S'il existe déjà une législation en la matière pour le type d'installations en question, on s'y référera.



2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux articles 22, 23 et 24 du présent cahier, on appliquera les dispositions générales ci-dessous:



La concession ou l'autorisation d'utilisation d'outillage public sera accordée dans un acte séparé, distinct de l'arrêté de Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures.



La construction des installations et leur exploitation seront assurées par le Titulaire à ses risques et périls.



Les projets y afférents seront établis par le Titulaire et approuvés par l'AUTORITE CONCEDANTE.



l'AUTORITE CONCEDANTE approuvera de même les mesures de sécurité et d'exploitation prises par le titulaire;



Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat, des Collectivités locales ou des établissements publics feront retour de droit à l'AUTORITE CONCEDANTE à la fin de la Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures.



La Concession ou l'autorisation d'utilisation de l'outillage public comportera l'obligation pour le Titulaire de mettre ses ouvrages et installations à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE et du public; étant entendu que le Titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins en priorité, avant de satisfaire deux des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixés comme il est stipulé à l'alinéa (d), du paragraphe 2 de l'article 16 du présent Cahier.





page 2329 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66ARTICLE 20: Durée des autorisations et des concessions consenties pour les installations annexes du Titulaire



1. Des concessions et des autorisations d'occupation du domaine public, de l'utilisation de l'outillage public et de location du domaine privé de l'Etat, seront accordées au Titulaire pour la durée de validité du Permis de recherche, conformément aux procédures en vigueur.



Elles seront automatiquement renouvelées à chaque renouvellement du permis ou d'une portion du permis.



Elles seront automatiquement prorogées, si le Titulaire obtient une ou plusieurs Concessions d'Exploitation d' Hydrocarbures, accordées conformément à l'article 6 du présent Cahier et jusqu'à expiration de la dernière de ces concessions.



2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant la concession ou l'autorisation d'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat ou la concession ou l'autorisation d'utilisation de l'outillage public cessait d'être utilisées par le Titulaire, l'AUTORITE CONCEDANTE se réserve les droits définis ci-dessous:



a. Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par le Titulaire, l'AUTORITE CONCEDANTE prononcera d'office l'annulation de la concession ou de l'autorisation d'utilisation de l'outillage public ou d'occupation correspondante;



b. Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le Titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'AUTORITE CONCEDANTE aura le droit de l'utiliser provisoirement sous sa responsabilité soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle.



Toutefois, le Titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitation.





ARTICLE 21: Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions autres que la Concession d'Exploitation des Hydrocarbures



Dans tous les cas, les règles imposées au Titulaire pour l'utilisation d'un service public, pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et pour les concessions ou les autorisations d'utilisation de l'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'Etat.





page 2330 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Les autorisations et concessions ci-dessous visées donneront lieu à versement par le Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au moment de leur octroi conformément aux procédures en vigueur.



les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux en vigueur en la matière. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des concessions ou des autorisations susvisées et au détriment du Titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire, et constituant des taxes, ou impôts additionnels n'ayant plus le caractère d'une juste rémunération d'un service rendu.





ARTICLES 22: Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau

1. Le Titulaire est censé connaître parfaitement les difficultés de tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable, ou à usage industriel ou agricole, dans le périmètre couvert par le permis initial tel que défini à l'article 2 du présent Cahier des Charges.



2. Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou permanents aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou à usage industriel, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits que ces réseaux peuvent assurer.



Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics concernés.



Les branchements seront établis sur la base de projets approuvés par les services compétents du Ministère de l'Agriculture à la demande du Titulaire et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements dans le domaine.



3. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation de ses chantiers et notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins légitimes du Titulaire ne pourront pas être satisfaits d'une façon économique par un branchement sur un point d'eau public existant ou un réseau public de distribution d'eau, l'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à lui donner toutes facilités d'ordres technique et administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le Code des Eaux en vigueur, et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers pour effectuer les travaux nécessaires de captage et d'adduction des eaux du domaine public.







page 2331 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Les ouvrages de captage exécutés par le titulaire en application des autorisations visées ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque le Titulaire aura cessé de las utiliser. Les ouvrages d'adduction ne sont pas concernés par la présente disposition.



4. Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer d'une manières permanente l'alimentation de ses chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas où il ne peut obtenir que ses besoins légitimes soient satisfaites d'une manières suffisante, économique, durable et sûre par un branchement sur un point d'eau public existant ou un réseau public de distribution d'eau, les parties conviennent de se concerter pour rechercher la manière de satisfaire les besoins légitimes du titulaire.



5. Le titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation qui lui seraient prescrites par l'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié dans l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.



Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissent à la découverte d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié dans l'inventaire des ressources hydrauliques et n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l'AUTORITE CONCEDANTE réservera au Titulaire une priorité dans l'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ledit système.



Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation des installations du Titulaire et de leurs annexes.



6. Avant l'abandon de tout forage de recherche par le Titulaire, l'AUTORITE CONCEDANTE pourra obliger celui-ci à procéder au captage , de toute nappe d'eau jugée exploitable, étant entendu que les dépenses engagées à ce titre seront à la charge de l'Etat Tunisien.





ARTICLE 23: Dispositions applicables aux voies ferrées



Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses dépôts et de ses poses d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements de voies ferrées particuliers et les raccorder aus réseaux ferrés publics.



page 2332 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Les projets d'execution de ces embranchements seront etablis par le Titulaire conformenment aux conditions techniques de securite et aux conditions tech applicables aux reseaux publics tunisiens. Ces projets seront approuvs par I'AUTORITE CONCEDANTE apres enquete parcellaire.



L'AUTORITE CONCEDANTE se reserve le droit de modifier les traces proposes par le Titulaire, pour tenir compte des resultats de l'enquete parcellaire et pour raccorder au plus court et selon les regles de l'art les installations du Titulaire aux reseaux publics.



ARTICLE 24: Dispositions applicables aux installations de chargement et de dechargement maritime



1. Lorsque le Titulaire aura a resoudre un probleme de chargement ou de dechargement maritime, il se concetera avec I'AUTORITE CONCEDANTE pour arreter d'un commun accord, les dispositions susceptibles de satisfaire ses besoins legitimes.



La preference sera donnee a toute solution comportant l'utilsation d'un port ouvert au commerce sauf cas exceptionnels ou la solution la plus econcomique serait d'amenager un tel poste de chargement ou de dechargement en rade foraine



2. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage a donner toute facitite au Titulaire dans les conditions prevues par la legislation en vigueur sur la police des ports maritimes et par les reglements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un meme pied d'egalite que les autres exploants d'hydrocarbures pour qu'il puisse disposer le cas echeant :



- des plans d'eau du domaine public des ports,



- d'un nombre adequat de postes d'accostage susceptibles de recevoir sur ducs d'albe, les navires-citernes usuels,



- des terre -pleins du domaine publc des ports necessaires a l'amenagement d'installations de transit ou de stockage.



3.Si la solution adoptee est celle d'un poste de chargement ou de dechargement en rade foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront construites, balisees et exploitees par le Titulaire a ses frais sous le regime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.



Les dispositions adoptees et les reglements d'exploitation seront approuves par I'AUTORITE CONCEDANTE sur proposition du TitulaireARTICLE 25 : Dispositions applicables aux centrales électriques



Les centrales électriques installées par le Titulaire ainsi que ses réseaux de distribution d'énergie sont considérés comme des dépendances légales de l'entreprise et seront assujettis à toutes les réglementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de production et de distribution d'énergie similaires.



Le Titulaire, produisant de l'énergie électrique pour l'alimentation de ses chantiers pourra céder au prix de revient tout excédent de puissance par rapport à ses besoins propres à un organisme désigné par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



ARTICLE 26 : Substances minérales autres que les Hydrocarbures liquides ou gazeux



Si le Titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, sans pouvoir séparer l'extraction des hydrocarbures, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et le Titulaire se concerteront pour examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.



Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux si leur séparation et leur conservation constituent des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.



ARTICLE 27 : Installations diverses



Ne seront pas considérées comme des dépendances légales de l'entreprise du Titulaire :



- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et en particulier les raffineries,



- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux.



Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de l'entreprise du Titulaire les installations de premier traitement des hydrocarbures extraits, aménagés par lui en vue de permettre le transport et la commercialisation desdits hydrocarbures et notamment les installations de « dégazolinage» des gaz bruts.



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TITRE V



SURVEILLANCE ET CONTRÔLE



ARTICLE 28 : Documentation fournie au Titulaire par l' AUTORITÉ CONCÉDANTE



L’AUTORITÉ CONCÉDANTE fournira au Titulaire la documentation qui se trouve en sa possession et concernant



- le cadastre et la topographie,

- la géologie générale,

- la géophysique,

- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques,

- les forages.



Cependant l'AUTORITÉ CONCÉDANTE ne lui fournira pas des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ou des renseignements fournis par les titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validité et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'assentiment des intéressés.



ARTICLE 29 : Contrôle technique



Le Titulaire sera soumis à la surveillance de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE suivant les dispositions prévues au Code des Hydrocarbures dans les conditions précisées aux Articles 31 à 44 ci-après.



ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux



Le Titulaire, tant pour ses travaux de recherche que pour ses travaux d'exploitation, se conformera aux dispositions de la législation tunisienne en vigueur relatives aux eaux du domaine public et dans les conditions précisées par les dispositions du présent Cahier des Charges.



Les eaux que le Titulaire pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente, par lui, qu'en se conformant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au Code des Eaux.



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Le titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées avec les services compétents du Ministère de l'Agriculture en vue de protéger les nappes aquifères.



Le Ministère de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout forage si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes;



Le Titulaire sera tenu de communiquer aux services compétents du Ministère de l'Agriculture tous les renseignement qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit) dans les formes qui lui seront prescrites.



ARTICLE 31: Accès aux chantiers



L'AUTORITE CONCEDANTE pourra à tout moment déléguer sur les chantiers du titulaire, et à a charge de celui-ci, un agent qui aura libre accès à toutes les installations et à leurs dépendances légales en vue de s'assurer du progrès des travaux, procéder aux mesures et jaugeages des hydrocarbures et, d'une façon générale, vérifier que les droits et intérêts de l'AUTORITE CONCEDANTE sont sauvegardés;



ARTICLE 32: Obligation de rendre compte des travaux



a. Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, trente (30) jours au moins avant le commencement des travaux:



- Le programme de prospection géophysique projeté qui doit comprendre notamment une carte mettant en évidence le maillage à utiliser ainsi que le nombre de kilomètres à acquérir et la date du commencement des opérations et leurs durées approximatives;

-Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme relatif à chaque forage de développement.



Le rapport d'implantation précisera:



- les objectifs recherchés par le forage et les profondeurs prévues,

- l'emplacement du forage projeté, défini par ses coordonnées géographiques avec un extrait de carte annexé,

-la description sommaire du matériel employé,

- les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés

- le programme minimum des opérations de carottage et de diagraphie,





page 2336 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66-le programme envisagé pour les tubages,

-les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau

-éventuellement les procédés que le Titulaire comte utiliser pour mettre en exploitation le ou les forage(s)



b. Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, un rapport journalier sur l'avancement de ses travaux en cours tels que campagne sismique, forage et constructions.



Il devra remettre dès que possible une copie des enregistrements réalisés.



c. Le carnet de forage



Le Titulaire est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et paraphé, d'un modèle agréé par l'AUTORITE CONCEDANTE où seront notées au fur et à mesure des travaux, sans blanc ni grattage, les conditions d'exécution de ces travaux et en particulier:



- la nature et le diamètre de l'outil;

-l'avancement du forage;

-les paramètres de forage;

-la nature et la durée des manœuvres et opérations spéciales telles que carottage, alésage, changement d'outils et instrumentation;

- les indices et incidents significatifs de toutes natures.



Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de l'AUTORITE CONCEDANTE.





ARTICLE 33: Contrôle technique des forages



1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage prévues dans le rapport d'implantation visé à l'article 32 ci-dessus, le Titulaire devra exécuter toutes les mesures appropriées afin de déterminer les caractéristiques des terrains traversés.



2. Une collection des déblais de forage et des éventuelles carottes sera constituée par le titulaire et tenue par lui en un lieu convenu à l'avance, à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE.



Le Titulaire aura le droit de prélever sur les carottes et les déblais de forages les échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une fraction de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de telle manière que le reste des agents de l'AUTORITE CONCEDANTE. A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été examiné par un représentant qualifié de l'AUTORITE CONCEDANTE.



Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte-rendu spécial es sera fait à l'AUTORITE CONCEDANTE.



En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection par le titulaire ou par l'AUTORITE CONCEDANTE après avoir subi les examens et analyses. Le Titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que l'AUTORITE CONCEDANTE puisse à sont tour prélever des échantillons pour sa collection et ses propres examens et analyses;



Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservées par le Titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile. Il seront mis par lui à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE au plus tard à l'expiration du Permis.



3. Le Titulaire informera l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que diagraphie, tubage, cimentation et essais de mise en production.



Le Titulaire avisera l'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave susceptible de compromettre la poursuite d'un forage ainsi que sur les opérations de forage, y compris les activités spéciales mentionnées au paragraphes 3 du présent Article.



4. Le Titulaire fournira à l'AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports sur les examens faits sur les carottes et les délais de forage ainsi que sur les opérations de forage, y compris les activités spéciales mentionnées au paragraphe 3 du présent Article.





ARTICLE 34: Arrêt d'un forage





Le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé l'AUTORITE CONCEDANTE. Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins soixante douze (72) heures à l'avance.



Le Titulaire devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon définitif ou d'un abandon provisoire du forage, un programme qui devra être conforme à la réglementation technique en vigueur ou, aux normes les plus récentes publiées par l'American Petroleum Institute.







page 2338 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Toutefois, si l'AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connaître ses observations dans les soixante douze (72) heures qui suivent le dépôt du programme d'abandon du forage par le titulaire celui-ci sera censé avoir été accepté



ARTICLE 35: Compte-rendu de fin de forage



Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai maximum de trois (3) mois après la fin de tout forage, un rapport final, dit "compte-rendu de fin de forage"



Le Compte-rendu de fin de forage comprendra notamment:



a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés, les observations et mesures faites pendant le forage, le profil des tubages restant dans le puits, les diagraphies et les résultats des essais de production.



b. Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques se référant directement au forage considéré.





ARTICLE 36: Essais des forages



Si au cours d'un forage, le titulaire juge nécessaire d'effectuer un essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera l'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.



En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 5 du présent Article, l'initiative d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra au Titulaire.



Pendant l'exécution d'un forage et à la demande du représentant dûment qualifié de l'Autorité Concédante, le Titulaire sera tenu de faire l'essai de toute couche de terrain susceptible de contenir des hydrocarbures, à la condition toutefois qu'un tel essai puisse être exécuté sans nuire à la marche normale des travaux du Titulaire.



Dans le cas de l'exécution, ou la répétition de l'un des essais effectués à la demande de l'AUTORITE CONCEDANTE, et malgré l'avis, contraire du Titulaire, occasionne au Titulaire une perte ou une dépense, une telle parte ou dépense serait à la charge:

-du Titulaire, si ledit essai révèle une découverte potentiellement exploitable,

-de l'AUTORITE CONCEDANTE , si ledit essai ne conduit pas à une découverte potentiellement exploitable;







page 2339 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 665. Lorsque les opérations de forage d'un puits de développement conduisent raisonnablement à supposer l'existence d'une zone minéralisée en hydrocarbures suffisamment importante et non encore reconnue, le Titulaire sera tenu de prendre toutes les mesures techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de cette zone



ARTICLE 37: Compte-rendu et programme annuels



Avant le 1er avril de chaque année, le Titulaire sera tenu de fournir un compte-rendu général de son activité pendant l'année précédente conformément aux dispositions du Code de Hydrocarbures.



Ce compte-rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée ainsi que les dépenses de recherche et d'exploitation engagées par le Titulaire.



Ce compte-rendu sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance entre l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire.



ARTICLE 38: Exploitation méthodique d'un gisement



Toute exploitation d'un gisement devra être rationnelle et conduite suivant les règles de l'art et les saines pratiques de l'industrie pétrolière.



Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une récupération maximale des hydrocarbures.



Trois mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement, le Titulaire devra porter à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE le schéma d’exploitation. Ce schéma devra comporter la destination finale de chacun des effluents.



Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, la production de gaz devra être aussi réduite que possible, dans les limites permises pour une récupération optimale des liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser débiter le gaz en dehors du circuit d'utilisation.



Des dérogations aux règles ci-dessus pourront être accordées par l'AUTORITE CONCEDANTE à la demande dûment justifiée et motivée du Titulaire.



Toute modification importante apportée aux dispositions du schéma initial sera immédiatement portée à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE.



page 234O Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66ARTICLE 39: Contrôle des puits de production



Le Titulaire disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs, des appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque, et conforme aux usages suivis dans l'industrie du pétrole et du gaz, les paramètres de production de ces puits.



Tous les documents concernant ces contrôles seront mis à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, le Titulaire lui en fournira des copies.





ARTICLE 40: Conservation des gisements



Le Titulaire exécutera les travaux, mesures ou essais nécessaires pour assurer la meilleure connaissance possible du gisement.



Le Titulaire pourra être rappelé par l'AUTORITE CONCEDANTE à l'observation des règles de l'art et en particulier, il sera tenu de régler et éventuellement de réduire le débit des puits, de façon à ce que l'évolution régulière du gisement ne soit pas perturbée.



ARTICLE 41: Coordination des recherches et des exploitations faites dans un même gisement par plusieurs exploitants différents



Si un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs Concessions d'Exploitation distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, le Titulaire s'engage à conduire ses recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à un plan d'ensemble.



Ce plan d'ensemble sera établi dans les conditions définies ci-après:



1. L'AUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des titulaires intéressé par un même gisement à se concerter pour établir un plan unique de recherches et d'exploitation applicable à la totalité dudit gisement.



Ce plan précisera si nécessaire , les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les Titulaires.



page 2341 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un « Comité d'unitisation » chargé de diriger les recherches et l'exploitation en commun.



L’AUTORITÉ CONCÉDANTE pourra se faire représenter aux séances dudit Comité.



2. A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, ceux-ci seront tenus de présenter à cette dernière leurs plans individuels de recherche ou d'exploitation.



L’AUTORITÉ CONCÉDANTE proposera à la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité d'unitisation.



3. Sauf s'il en résulte un préjudice grave pour l'un des Titulaires intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui sont faites par un Titulaire ou un groupe de Titulaires, représentant au moins les trois quarts des intérêts en cause, en tenant compte notamment des réserves en place.



L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des données acquises concernant le gisement au moment où sera rendue la décision arbitrale.



Le plan d'unitisation pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties intéressées, ou du Ministère chargé des Hydrocarbures si les progrès obtenus ultérieurement dans la connaissance du gisement amènent à modifier l'appréciation des intérêts en cause et des réserves en place.



4. Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre chargé des Hydrocarbures dès qu'elles leur auront été notifiées.



ARTICLE 42 : Obligation générale de communiquer les documents



Le Titulaire sera tenu de fournir à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE, sur sa demande, outre les documents énumérés au présent Titre, les renseignements statistiques concernant la production, le traitement et éventuellement le stockage et les mouvements des hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses exploitations , les stocks de matériel et de matières premières, les commandes et les importations de matériel, le personnel , ainsi que les copies des pièces telles que cartes, plans, enregistrements, relevés , extraits de registres ou de comptes rendus permettant de justifier les renseignements fournis.



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Page 2342 Journal Officiel de la République N° 66

Tunisienne — 17 août 2001

ARTICLE 43 : Unités de mesure



Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE en utilisant les unités de mesure ou les échelles agréées par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



Toutefois, à l'intérieur de ses services, le Titulaire pourra utiliser tout autre système sous réserve d'en faire les conversions correspondantes au système métrique.



ARTICLE 44 : Cartes et plans



1. Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant les fonds de cartes ou de plans du service topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services topographiques à condition qu'ils soient agréés par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et le service topographique, ces cartes et plans pourront être établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles et suivant les procédés les mieux adaptés à l'objet recherché.



Ils seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.



2. L’AUTORITÉ CONCÉDANTE et le Titulaire se concerteront pour déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans, cartographie, photographies aériennes, restitutions photogrammétriques qui seraient nécessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.



Si le Titulaire confie lesdits travaux à des contractants autres que le service topographique tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le service topographique tunisien, de telle manière que les levés effectués lui soient communiqués et puissent être utilisés par lui. Le Titulaire remettra au service topographique tunisien deux tirages des photos aériennes levées par lui ou pour son compte.



3. L’AUTORITÉ CONCÉDANTE, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au Titulaire toutes autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.



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N° 66 Journal Officiel de la République Page 2343

Tunisienne — 17 août 2001 TITRE VI



EXPIRATION DE LA CONCESSION E RETOUR DES INSTALLATION

DU TITULAIRE A L'AUTORITE CONCEDANT



ARTICLE 45: Fin de la concession par arrivée à terme



Sans préjudice des dispositions de l'article 61 du code des Hydrocarbures, feront retour gratuitement à l'AUTORITE CONCEDANTE dans l'état où ils se trouvent à la fin de sa concession par arrivée à terme, les immeubles au sens de l'article 53-1 du Code des Hydrocarbures.

Cette disposition s'applique notamment aux immeubles et aux droits réels immobiliers suivants:



a) les terrains acquis ou loués par le Titulaire;



b) les droits à bail



Les baux et les contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrains devront comporter une clause réservant expressément à l'AUTORITE CONCEDANTE la faculté de se substituer au Titulaire.



Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de transports spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac



Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent Article seront dressés contradictoirement dans les six (6) mois précédant la fin de la concession d'exploitation.



c) les puits, sondages d'eau et bâtiments industriels;



d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau y compris les captages et les installations de pompage, les lignes de transport d'énergie y compris les postes de transformation, de coupure et de comptage, les moyens de télécommunications appartenant en propre au Titulaire



c) les puits, sondages d'eau et bâtiments industriels;



d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau y compris les captages et les installations de pompage, les lignes de transport d'énergie y compris les postes de transformation, de coupure et de comptage, les moyens de télécommunications appartenant en propre au Titulaire.



e) les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, qu'ils soient à l'usage de bureaux ou de magasins: habitations destinées au logement du personnel affecté à l'exploitation et leurs annexes; les droits à bail ou à occupation que le titulaire peut définir sur des bâtiments appartenant à des tiers et utilisés par lui aux fins ci-dessus,



page 2344 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66f) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du Titulaire, ou les raccordant au réseau public.



Il est cependant entendu que les installations entrant dans les catégories limitativement énumérées ci-dessus, feront retour à l' AUTORITÉ CONCÉDANTE si, bien que situées à l'extérieur du périmètre de la concession, elles sont indispensables à la marche de cette concession exclusivement.



2. Si des installations devant faire retour à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE dans les conditions indiquées au présent Article étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à l'exploitation d'autres concessions ou permis du Titulaire en cours de validité, les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun et dans la proportion des besoins respectifs du Titulaire et de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE seront arrêtées d'un commun accord avant leur remise à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE. Réciproquement , il en sera de même pour les installations du Titulaire ne faisant par retour à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et dont l'usage serait indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploitation de la concession reprise par elle.



ARTICLE 46 : Faculté de rachat des installations



1. En fin de concession par arrivée à terme, l'AUTORITÉ CONCÉDANTE aura la faculté de racheter pour son compte, ou le cas échéant, pour le compte d'un nouveau Titulaire de concessions ou de permis de recherche qu'elle désignera, tout ou partie des biens énumérés ci après ; autres que ceux visés à l'article 45 du présent cahier et qui seraient nécessaires pour la poursuite de l'exploitation et l'évacuation des hydrocarbures extraits:



a) les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire;



b) les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation , à la manutention et au stockage des hydrocarbures bruts;



La décision de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE précisant les installations visées ci-dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée au Titulaire six (6) mois avant l'expiration de la concession correspondante.



2. Le prix de rachat correspondra à la valeur comptable nette des dits biens. Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront l'expiration de la concession , sous peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans mise en demeure préalable.



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N° 66 Journal Officiel de la République Page 2345

Tunisienne — 17 août 2001 L’AUTORITÉ CONCÉDANTE pourra en cas d'exercice de la faculté de rachat requérir du Titulaire , soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire, ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient mises à sa disposition, suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 45 ci-dessus.



3. Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1 du présent article lorsqu'ils sont , en totalité ou en partie seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre de poursuivre son exploitation sur l'une de ses concessions qui ne serait pas arrivée à expiration.



ARTICLE 47 : Fin de la concession par la renonciation



Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer à la totalité ou à une partie seulement de l'une de ses concessions, il est tenu de le notifier à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE au plus tard 12 mois avant la date de renonciation.



Les droits respectifs de l'AUTORITÉ CONCÉDANTE et du Titulaire seront réglés conformément aux dispositions prévues par le Code des Hydrocarbures et aux articles 45 et 46 du présent cahier des charges.



En cas de renonciation partielle à la concession, les dispositions du Code des Hydrocarbures et du présent Cahier des Charges continueront à régir le reste de la concession.



ARTICLE 48 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon état



Jusqu'à la fin de la concession, le titulaire sera tenu de maintenir les bâtiments , les ouvrages de toute nature, les installations pétrolières et les dépendances légales en bon état d'entretien et d'exécuter en particulier les travaux d'entretien des puits existants et de leurs installations de pompage et de contrôle.



ARTICLE 49 : Pénalités en cas de-retard dans la remise des installations



Dans les cas prévus à l'article 45 ci-dessus, tout retard résultant du fait du Titulaire dans la remise de tout ou partie des installations revenant à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE ouvrira à cette dernière le droit au paiement d'une astreinte égale à un pour cent (1%) de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et après mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d'un mois.



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Page 2346 Journal Officiel de la République N° 66

Tunisienne — 17 août 2001

ARTICLE 50 : Fin de la concession par déchéance



Si l'un des cas de déchéance prévus par l'article 57 du Code des Hydrocarbures se réalise, le Ministre chargé des hydrocarbures mettra le Co-Titulaire en demeure de régulariser sa situation dans un délai qui ne pourra excéder six (6) mois.



Si le Co-Titulaire en cause n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s'il n'a pas fourni une justification satisfaisante, la déchéance sera prononcée. Dans ce cas, la concession , les immeubles et meubles s'y rapportant visés à l'article 53 du Code des Hydrocarbures feront retour gratuitement à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



ARTICLE 51 : Responsabilité du Titulaire vis-à-vis des tiers



A l'expiration de la concession par arrivée à terme , en cas de renonciation, ou en cas de déchéance, le Titulaire devra souscrire une assurance couvrant pendant un délai de dix ans (10) les risques résultant de son activité et susceptibles d'apparaître après retour de la dite Concession à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



TITRE VII



CLAUSES ECONOMIQUES



ARTICLE 52 Réserves d'hydrocarbures pour les besoins de l'économie tunisienne



1) Le droit d'achat par priorité d'une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par le Co-titulaire de ses concessions en Tunisie sera exercé pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne et ce, conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des dispositions ci-après;



a) L'obligation du Co-Titulaire de fournir une part de la production pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production prévue à l'article 101 du Code des Hydrocarbures;



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N° 66 Journal Officiel de la République Page 2347

Tunisienne — 17 août 2001

b) Si le Co-Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder , sauf accord formel du Co-Titulaire, le maximum prévu par le Code des Hydrocarbures pour chacune d'elles;



c) L’AUTORITÉ CONCÉDANTE pourra désigner l'Entreprise Nationale pour effectuer pour son compte les achats destinés à couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne.



Dans ce cas, les modalités de paiement des dits achats seront établies entre l'Entreprise Nationale et le Co Titulaire et agréées par l'AUTORITÉ CONCÉDANTE.



2. Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 du présent cahier des charges sont applicables en ce qui concerne la part de production réservée pour couvrir les besoins de la consommation intérieure Tunisienne.



3. La livraison pourra être effectuée au choix du Co-Titulaire, sous forme de produits finis. Dans le cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à l'AUTORITÉ CONCÉDANTE à la sortie de la raffinerie.



La qualité et les proportions des produits raffinés à livrer seront déterminées en fonction des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Ce Titulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie tunisienne, ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral de l'Europe.



Les prix seront déterminés par référence à ceux des produits de même nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d'un montant calculé de manière à correspondre à une réduction de dix pour cent (10%) de la valeur du pétrole brut à partir duquel ils auront été raffinés, valeur calculée conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures.



Toutefois, cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont destinés à l'exportation. L’AUTORITÉ CONCÉDANTE s'engage à donner toutes facilités afin de permettre au Co-titulaire de créer une raffinerie dont les produits seront destinés à l'exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturel et/ou des usines de pétrochimie traitant les hydrocarbures ou leurs dérivés.



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Page 2348 Journal Officiel de la République N° 66

Tunisienne — 17 août 2001 ARTICLE 53 : Prix de vente des hydrocarbures



Pour les hydrocarbures liquides, le Co-Titulaire sera tenu d'appliquer un prix de vente à l'exportation qui ne doit pas être inférieur au « prix de vente normal » défini ci-après, tout en lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa production.

Le « prix de vente normal » d'un hydrocarbure liquide au sens du présent Cahier des Charges sera celui qui, compte tenu des autres facteurs entrant en ligne de compte tels que les assurances et le fret, donnera, sur les marchés qui constituent un débouché normal pour la production tunisienne, un prix comparable à celui des hydrocarbures liquides d'autres provenances concourant également au ravitaillement normal des mêmes marchés et de qualité comparables.

Pour les hydrocarbures gazeux, le Co-Titulaire est tenu d'appliquer un prix de vente à l'exportation qui ne sera pas inférieur au prix de vente normal.

Le prix de vente normal sera celui obtenu par le Co-Titulaire dans ses contrats de vente de gaz.

Les cours considérés pour la détermination du prix de vente normal seront les cours normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, à l'exclusion des :

- Ventes directes ou indirectes du vendeur par l'entremise de courtiers à une société affiliée.

- Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcées et en général toutes ventes d'hydrocarbures motivées entièrement ou en partie par des considérations autres que celles prévalant normalement dans une vente.

- Ventes résultant d'accords entre gouvernements ou entre gouvernements et sociétés étatiques.



N° 66 Journal Officiel de la République Tunisienne - 17 août 2001 Page 2349

TITRE VIII



DISPOSITIONS DIVERSES







ARTICLE 54: Personnel du titulaire



Le Titulaire est tenu de se soumettre a la legislation et a la reglementation en vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travil et la prevoyance sociale.



Le Titulaire sera tenu de sadresser aux bureaux de placement pour l'embauche de la main d'ceuvre non specialisee ou de la maind'ceuvre qualifiee susceptible d'etre recrutee en Tunisie.



ll sera tenu d'admettre les candidatures qualifiees presentees par lesdits bureaux.



La proportion des tunisiens dans l'effectif total du Titulaire sera soumise a l'approbation de I'AUTORITE CONCEDANTE etant entendu, que ladite proportion sera determinee en tenant compte de la nature de l'activite du Titulaire en cours et des dispositions de l'article 62 du Code des Hydrocarbures.



ARTICLE 55: Defencse Nationale et Securite du Territoire



Le Titulaire sera tenu de se soumettre sux mesures proses par les autorites civiles ou militaires en matiere de Defense Nationale et de Securite du Territoire de la Republique Tunisienne.



Les mesures susvisees pourront avoir pour effet de suspendre l'application de centaines clauses du present Cahier des Charges et de la Convention a laquelle celui-ci est annnexe.



Neanmoins, les avantages permanents que conferent au Titulaire le present Cahier des Charges et al Convention a laquelle celuici est annexe, subsisteront et ne seront pas modifies quant au fond.



Le Titulaire ne pourra exercer d'autres recours en indessus, que ceux qui seront ouverts par la legislation en vigueur al toute entreprise tunisienne susceptible d

etre lesee par une mesure analogue.ARTICLE 56:



Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas de force majeure et ce, conformément à l'article 62.1 du Code des Hydrocarbures.



Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est affectée d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par la Convention et le Cahier des Charges tels que:



1- tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies, tempêtes, explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblement de terre dont l'intensité est inhabituelle au pays;



2- guerre, révolution, révolte, émeutes ou blocus;



3- grèves à l'exception de celles du personnel du Titulaire;



4- restrictions gouvernementales.



ARTICLE 57: Communication de documents pour contrôle



Le Titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat, des obligations souscrites par le Titulaire dans le présent Cahier des Charges et dans la Convention à laquelle il est annexé.



ARTICLE 58: Copie des documents



Le Titulaire devra remettre au Ministère chargé des Hydrocarbures un (1) mois au plus tard après la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite Convention, du Cahier des Charges et des pièces y annexées telles qu'enregistrées.







page 2351 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement et se rattachant à la présente Convention et au présent Cahier des Charges.





Fait à Tunis, le........

en cinq(5) exemplaires originaux



Pour l'ETAT TUNISIEN

....................

Ministre ...........





Pour les Co-Titulaires

.................

.................



Pour l'ENTREPRISE TUNISIENNE

D'ACTIVITES PETROLIERES

















page 2352 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66 ANNEXE B

PROCEDURE DES CHANGES













PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES APPLICABLES A ...........

PERMIS ................



les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures de ...... ci-après dénommée "LA (les) SOCIETE (s)"

seront régies par la réglementation des changes, par les dispositions du Code des Hydrocarbures et par les dispositions suivantes:



A/ Sociétés non résidentes:



1. LA (les) SOCIETE (s) est (sont) autorisée (s) à payer en devises étrangères, directement sur ses (leurs) propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie, toutes dépenses de recherche et d'exploitation sous réserve des dispositions suivantes:

-LA (les) SOCIETE (s) s'engage(ent) à payer intégralement en Dinars les entreprises résidentes en Tunisie;

-Elle(s) pourra (pourront) payer en devises étrangères les entreprises étrangères non résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche et l'exploitation des Hydrocarbures pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la présente convention. Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement payées à l'étranger, les doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les les sommes nécessaires à leurs dépenses locales.



2.LA (les) SOCIETE (s) s'engage(ent) à transférer en Tunisie durant les phases de recherche et de développement les devises nécessaires afin de faire face à ses (leurs) dépenses en Dinars



3. LA (les) SOCIETE (s) est (sont) tenue(s) conformément à l'article 44 du code des assurances promulgué par la loi N° 9224 du 09 Mars 1992 de souscrire en Tunisie les polices d'assurances relatives à son (leur) activité en Tunisie.







page 2353 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 août 2001 N° 66Elle (elles) pourra (ont) librement encaisser, disposer et réexporter en devises étrangères sa (leur) quote- part des paiements de compagnies d'assurance obtenues en compensation de sinistres sous les conditions suivantes :



- Si les installations endommagées sont réparées ou remplacées, les montants dépensés à ce titre seront remboursés en devises étrangères et/ou en Dinars Tunisiens, conformément aux dépenses réellement engagées.



- Si les installations endommagées n'ont été ni réparées, ni remplacées, les remboursements s'effectueront dans les mêmes monnaies que celles des investissements initiaux et dans les mêmes proportions.



- Les indemnités d'assurances reçues en compensation de paiements ou d'investissements réalisés en Dinars Tunisiens seront effectuées en Dinars Tunisiens. Le produit de ces indemnités pourra être affecté pour la couverture des dépenses locales.



4. En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étrangère qui sont employées par le (s) Co-Titulaire (s) en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera payée en Dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour avantages sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le pays où elles ont leurdomicile, pourra être payé hors de la Tunisie en devises étrangères.



Les personnes de nationalité étrangère employées par des contractants et sous-contractants du (des) Co-Titulaire (s) pour une période n’excédant pas six (6) mois, pourront être payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour en Tunisie sont pris en charge par leur employeur.



Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement que celui accordé aux employés du Titulaire en vertu du paragraphe précédent.



ll reste entendu que tous les employés étrangers du (des) Co-Titulaire (s) et de ses (leurs) contractants et sous-contractants qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie conformément à la législation en vigueur.



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5. Le (s) Co-Titulaire (s) ne pourra (pourront) recourir à aucune forme de financement provenant des banques résidentes en Tunisie, sauf pour les cas de découverts de courte durée dus à des retards dans les opérations de conversion en Dinars des devises disponibles en Tunisie.



6. La (les) Société (s) demandera (ont) en premier lieu le transfert des soldes créditeurs en Dinars. Si le transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la demande, à la suite d'un avis motivé contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou telle partie du solde créditeur en Dinars de la (les) Société (s), seul le montant contesté ne pourra faire l'objet de transfert ou de retenues sur les rapatriements subséquents. Le montant contesté sera alors soumis dans le mois qui suit l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie, à une commission, de conciliation composée de trois (3) membres, le premier représentant la Banque Centrale de Tunisie, le second représentant la (les) Société (s) et le troisième nommé par les deux Parties et qui devra être d'une nationalité différente de celle des deux Parties.



L'avis de la commission liera les parties et devra être formulé dans les quatre (4) mois qui suivent l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie.



Ces dispositions seront valables pendant toute la durée de la présente convention et de tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement.



B/ Sociétés résidentes :



Toute société résidente partie ou qui deviendrait partie à la présente Convention et ses annexes, s'engage à respecter la réglementation tunisienne de change telle qu'aménagée par les dispositions suivantes:



- La société est autorisée à se faire ouvrir par les intermédiaires agréés des comptes professionnels en devises. Ces comptes seront alimentés jusqu'à 100 % de ses recettes en devises et fonctionneront conformément à la réglementation de change en vigueur;



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La société peut effectuer librement tous transferts afférents à des règlements de ses dépenses courantes engagée en devises pour son approvisionnement en biens et services dans le cadre de ses activités de recherche et d'exploitation, ainsi que pour la distribution de dividendes revenant à ses associés non résidents, en domiciliant auprès d'un ou plusieurs intermédiaires agréés toutes ses opérations en la matière. L'intermédiaire agréé est tenu à ce titre d'adresser à la Banque Centrale une fiche d'information appuyée des justificatifs appropriés lors de chaque transfert effectué.



La société peut acheter librement en dinars tunisiens auprès des agences de voyages installées en Tunisie sur présentation des justificatifs appropriés, les billets prépaid au profit du personnel non résident détaché ou en mission en Tunisie à titre d'assistance technique étrangère dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.





Le règlement des importations pourrait s'effectuer, lorsqu'il est exigé avant l'arrivée de la marchandise en Tunisie sur présentation à l'intermédiaire agréé d'une facture proforma; Une facture définitive visée par les services de la douane doit être fournie à l'intermédiaire agréé pour l'apurement du dossier.



Les contractuels non résidents peuvent transférer librement le montant des économies qu'ils pourraient faire sur leurs salaires en domiciliant leurs contrats de travail auprès d'un seul intermédiaire agréé qui est tenu à ce titre d'adresser à la Banque Centrale de Tunisie une fiche d'information appuyée des justificatifs appropriés lors de chaque transfert effectué.





ANNEXE C



COORDONNEES DES SOMMETS DU PERMIS

ET EXTRAIT DE CARTE







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