NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

PERMIS DE RECHERCHE ZAAFRANE





CONVENTION ET ANNEXES


ENTRE


L'ETAT TUNISIEN


ET


l'Entreprise Tunisienne cI'Activites


PETROLIERES


ET








M.P.ZARAT Limited


 CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE RECHERCHE


ET D'EXPLOITATION DES GISEMENTS


D'HYDROCARBURES














Entre les soussignés :


L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"), représenté par


Monsieur Afif CHELBI Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises ;


d’une part,


Et,


L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ci-après dénommée «ETAP»), dont le


siège est à Tunis, au 27 bis, avenue Khéreddine Pacha, 1002 Tunis-Belvédère,


représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Khaled BECHEIKH ;


Et,


M.P. ZARAT Limited (ci-après dénommée « M.P. ZARAT ») dont le siège est sis à


Caledonian House, Georges Town, Grand Cayman, Iles Cayman, British West Indies


et faisant élection de domicile au 109, avenue Jugurtha 1002 Mutuelleville, Tunis-


Tunisie, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Tarek MEKADA.


d'autre part,


M.P.ZARAT est désignée ci-après par le terme "la SOCIETE".


ETAP, et la SOCIETE sont désignées ci-après collectivement par le terme "Le


Titulaire" et individuellement par le terme "le Co-Titulaire".


Il est préalablement exposé ce qui suit :


L'ETAP et la SOCIETE ont déposé, conjointement, en date du 12 septembre 2006 une


demande de Permis de Recherche sous le régime du Code des Hydrocarbures,


promulgué par la Loi n° 99-93 du 17 Août 1999, modifiée et complétée par la loi


n°2002-23 du 14 février 2002 et par la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004 ainsi que les


textes subséquents pris pour son application (Code des Hydrocarbures) dit "Permis


ZAAFRANE", comportant mille deux cent quatre vingt douze (1292) périmètres


élémentaires de quatre (4) km2 chacun, d'un seul tenant, soit cinq mille cent


soixante huit kilomètres carrés ( 5168 km2).


L'ETAP et la SOCIETE ont décidé de conduire en commun les opérations de


recherche d'Hydrocarbures dans le Permis ainsi que les opérations d’exploitation des


Concessions qui en seraient issues.


L'ETAP et la SOCIETE ont conclu un Contrat d'Association en vue de définir les


conditions et modalités de leur association ainsi que les droits et obligations qui


résulteront, pour chacune d'elles, de l'application des dispositions du Code des


Hydrocarbures, de la présente Convention et de ses annexes.











2


Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE PREMIER :


Le Permis de Recherche, tel que délimité à l'article 2 du Cahier des Charges annexé à


la présente Convention (Annexe A) sera attribué conjointement et dans l’indivision à


l'ETAP et à la SOCIETE par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures publié au


Journal Officiel de la République Tunisienne.


Les intérêts indivis dans ledit Permis sont les suivants :


ETAP : cinquante pour cent (50%),


La SOCIETE : cinquante pour cent (50%)


ARTICLE 2 :


Les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation d'Hydrocarbures effectués


par le Titulaire dans les zones couvertes par le Permis de Recherche visé ci-dessus,


sont assujettis aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


réglementaires pris pour son application et aux dispositions de la présente


Convention et ses annexes conclue dans le cadre dudit Code.


Les annexes qui font partie intégrante de ladite Convention sont :


Annexe A : Le Cahier des Charges,


Annexe B : La Procédure des changes,


Annexe C : Définition et carte du Permis,


ARTICLE 3 :


Conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


réglementaires pris pour son application, chaque Co-Titulaire s'engage à payer à


l'AUTORITE CONCEDANTE:


1. La redevance proportionnelle (ci-après désignée "la Redevance") à la valeur ou


aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des opérations


réalisées dans le cadre de la présente Convention et vendus ou enlevés par le Co-


Titulaire ou pour son compte et qui sera acquittée suivant les taux prévus à l'article


101.2.4. du Code des Hydrocarbures.


Le décompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en espèces,


seront effectués suivant les modalités précisées au Titre III du Cahier des Charges.


2. Les droits et taxes prévus à l'article 100 du Code des Hydrocarbures.


Il est précisé que les dits droits et taxes et la Redevance seront dus même en


l’absence de bénéfices.


3. Un impôt sur les bénéfices suivant les taux prévus à l'article 101 du Code des


Hydrocarbures. Les paiements effectués par les Co-Titulaires au titre de l’impôt sur


les bénéfices remplacent tous impôts qui pourraient être dus en application des


dispositions du Code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt


sur les Sociétés.











3


Les bénéfices soumis à l'impôt seront calculés conformément aux dispositions du


chapitre premier du Titre sept du Code des Hydrocarbures.


Cependant, aucun impôt ou taxe ne sera dû par les actionnaires du Co-Tltulaire sur


les dividendes qu'ils recevront pour un quelconque exercice fiscal à l'occasion des


activités du Titulaire en vertu de la présente Convention.


De même, aucun paiement au titre des dits impôts ou taxes sur les dividendes ne


sera dû par le Co-Titulaire.


Pour la détermination des bénéfices nets, chaque Co-Titulaire tiendra en Tunisie


une comptabilité en Dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses, et charges


encourus par lui au titre des activités assujetties à la présente Convention, y compris


les ajustements nécessaires pour corriger les pertes ou gains de change qui


résulteraient sans ces ajustements, d'une ou plusieurs modifications intervenant dans


les taux de change entre le Dinar et la monnaie dans laquelle lesdits frais, dépenses


et charges ont été encourus; étant entendu que ces ajustements ne seront pas eux-


mêmes considérés comme un bénéfice ou une perte aux fins de l'impôt sur les


bénéfices.


L'amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses traitées comme


des immobilisations en vertu de l'article 109.1 du Code des Hydrocarbures peut être


différé, autant que besoin est, de façon à permettre leur imputation sur les exercices


bénéficiaires jusqu'à extinction complète.


Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnées


pourra être traité comme frais déductible au titre de l'exercice au cours duquel la


perte ou l'abandon a eu lieu.


Pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et amortissements sera


effectuée dans l'ordre suivant :


1) report des déficits antérieurs,


2) amortissements différés,


3) autres amortissements.


ARTICLE 4 :


Avant la fin du mois d'octobre de chaque année, le Titulaire est tenu de notifier à


l'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux de recherche et


d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. Il


avisera l'AUTORITE CONCEDANTE des révisions apportées à ces programmes.


Le Titulaire est tenu de communiquer sans délai à l’AUTORITE CONCEDANTE les


contrats de fourniture de services ou de matériels et les contrats de travaux dont la


valeur dépasse l’équivalent en Dinars Tunisiens de trois cent mille (300.000) Dollars


des Etats-Unis d'Amérique.


Le Titulaire convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera effectué


par appel à la concurrence et d'une manière compatible avec l'usage dans l'industrie


pétrolière et gazière internationale.


A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux relatifs au personnel, aux


assurances, aux moyens de financement et ceux conclus en cas de force majeure),





4


dont la valeur dépasse l'équivalent en Dinars Tunisiens de trois cent mille (300.000)


Dollars des Etats-Unis d'Amérique seront passés à la suite de larges consultations,


dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour le Titulaire ; les


entreprises consultées, tunisiennes ou étrangères, étant toutes placées sur un pied


d'égalité. Toutefois, le Titulaire sera dispensé de procéder ainsi dans les cas où il


fournit en temps utile, à l'AUTORITE CONCEDANTE les raisons justificatives d'une


telle dispense.


ARTICLE 5 :


Le Titulaire conduira toutes les opérations de recherche et d'exploitation avec


diligence, selon les réglementations techniques en vigueur ou, à défaut d'une


réglementation appropriée, suivant les saines pratiques admises dans l'industrie


pétrolière et gazière internationale, de manière à réaliser une récupération ultime


optimale des ressources naturelles couvertes par son Permis et ses Concessions. Les


droits et obligations du Titulaire en ce qui concerne les engagements de travaux


minima, les pratiques de conservation du gisement, les renouvellements du Permis,


l'extension de durée ou de superficie, les cessions, l'abandon et la renonciation


seront tels qu'ils sont prévus par les dispositions du Code des Hydrocarbures et des


textes réglementaires pris pour son application et précisés dans le Cahier des


Charges.


ARTICLE 6 :


L'AUTORITE CONCEDANTE s’engage :


1. à accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions


fixées par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son


application, et par les articles 3 à 5 inclus et l'article 9 du Cahier des Charges ;


2. à attribuer des Concessions d'Exploitation au Titulaire dans les conditions fixées


par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application


et par le Cahier des Charges ;


3. à ne pas placer le Titulaire directement ou indirectement sous un régime plus


contraignant que le régime de droit commun en vigueur, dans le cadre de la


réalisation des activités envisagées par la présente Convention et le Cahier des


Charges ;


4. à ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou les droits fixes auxquels sont


assujettis les Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixés conformément au Code


des Hydrocarbures au moment de la signature de la présente Convention si ce n'est


pour les ajuster proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie ;


5. à ce que tous les biens et marchandises importés en franchise conformément aux


dispositions de l'article 116 du Code des Hydrocarbures puissent être réexportés


également en franchise, sous réserve des restrictions qui pourraient être édictées par


l'AUTORITE CONCEDANTE en période de guerre ou d'état de siège ;


6. à faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en carburants et combustibles


de ses navires et autres embarcations, du régime spécial prévu pour la marine


marchande ;








5


 7. à ce que le Titulaire soit assujetti pour les opérations réalisées dans le cadre de la


présente Convention à la procédure des changes prévue au Chapitre 2 Titre Sept du


Code des Hydrocarbures , telle que précisée à l'Annexe B qui fait partie intégrante


de la présente Convention.





ARTICLE 7 :


Chaque Co-Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les


meilleures conditions économiques possibles. A cet effet, il s'engage à procéder à


leur vente conformément aux dispositions de l'article 53 du Cahier des Charges.


ARTICLE 8 :





Tout différend découlant de la présente Convention et de ses annexes relatif à son


interprétation ou à son exécution et qui ne pourra être réglé à l'amiable entre


l'Autorité Concédante et les Parties sera soumis à l'arbitrage conformément aux


dispositions du présent Article.


Le différend sera tranché définitivement par arbitrage conformément au Règlement


d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un ou plusieurs


arbitres nommés conformément audit Règlement.


Le Président du tribunal arbitral devra être d'une nationalité différente de celles des


Parties au litige.


Le lieu d'arbitrage sera Paris (France) et la langue utilisée sera la langue française.


Seront applicables aux fins de l'interprétation et de l'exécution des dispositions de la


présente Convention et par ordre de priorité : la législation tunisienne et notamment


Je Code des Hydrocarbures et la présente Convention.


La sentence arbitrale sera définitive, exécutoire, non susceptible d'appel et pourra


être revêtue de l'exequatur par tout tribunal compétent.


Chacune des Parties au litige prendra à sa charge l'intégralité des frais, dépenses et


honoraires engagés par elle aux fins de l'arbitrage ; quelle qu'en soit leur nature.


ARTICLE 9 :


Si l'exécution des présentes dispositions par une Partie est retardée par un cas de


force majeure, le délai prévu pour ladite exécution sera prorogé d'une période égale


à celle durant laquelle la force majeure aura persisté. La durée de validité du Permis


ou de la Concession, suivant le cas, sera prorogée en conséquence sans pénalités.


ARTICLE 10 :


Les droits et obligations du Titulaire sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures


et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de


signature de la présente Convention et ceux résultant de ladite Convention.




















6


ARTICLE 11 :


La Convention et l'ensemble des textes qui lui sont annexés sont dispensés des droits


de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit fixe aux frais du Titulaire


conformément aux dispositions de l'article 100.a du Code des Hydrocarbures.








Fait à Tunis, le.......v......;.L...........


en cinq (5) exemplaires originaux














Pour l’ETAT TUNISIEN











Afif CHELBI





Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites


et Moyennes Entreprises














Pour l'Entreprise Tunisienne Pour M.P.ZARAT Limited


d'Activités Pétrolières


Khaled BECHEIKH

















Président Directeur Général Président Directeur Général


ANNEXE A








CAHIER DES CHARGES





















































8


 CAHIER DES CHARGES














Annexé à la Convention portant autorisation de recherche et d'exploitation des


gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit « ZAAFRANE».


ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges


Le présent Cahier des Charges qui fait partie intégrante de la Convention portant


autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le


Permis ZAAFRANE, ci-après dénommé « le Permis », a pour objet de préciser les


conditions dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" et la


société M.P.ZARAT, ci-après désignées collectivement par l'expression « le Titulaire »


et individuellement par l'expression « le Co-Titulaire » :


1. effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures ;


2. procéderont dans le cas où elles découvriraient un gisement exploitable, au


développement et à l'exploitation de ce gisement.








TITRE PREMIER


TRAVAUX DE RECHERCHE








ARTICLE 2 : Délimitation du Permis


Le Permis visé à l'article premier ci-dessus est délimité conformément aux


dispositions de l'article 13 du Code des Hydrocarbures et comporte mille deux cent


quatre vingt douze (1292) périmètres élémentaires de quatre (4) km2 chacun, d'un


seul tenant, soit cinq mille cent soixante huit kilomètres carrés ( 5168 km2).


ARTICLE 3 : Obligation de réalisation des travaux minima pendant la


période initiale de validité du Permis


Pendant la période initiale de validité du Permis fixée à cinq (5) ans, la SOCIETE


s'engage à réaliser le programme de travaux de recherche minimum suivant :


♦ Retraitement de 3000 km de profils sismiques existants ;


♦ Acquisition de 300 km de nouvelle sismique 2D ou l'équivalent en 3D et un


programme d'« up holes » profonds ;


♦ Forage d'un (1) puits d'exploration ayant pour objectif le cambro-ordovicien ou


ayant une profondeur minimale de 4000m, l'une des conditions suffisant d'être


satisfaite.


Le montant des dépenses pour la réalisation de ces travaux est estimé à Sept Millions


Huit Cent Mille (7.800.000) Dollars des Etats Unis d'Amérique.








&


9





Au cas où le Titulaire réalise le programme de travaux de la période initiale de


validité du Permis et celui de toute autre période de son renouvellement, telles que


définies à l'article 5 ci-dessous, il aura satisfait à ses obligations même au cas où les


travaux auront été réalisés à un coût inférieur au coût estimatif.


Si la SOCIETE à la fin de l'une quelconque des périodes de validité du Permis n'a pas


réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée , elle


sera tenue de verser à l'AUTORUE CONCEDANTE le montant nécessaire à


l'accomplissement ou à l'achèvement des dits travaux de recherche.


Etant entendu que pour tout puits non foré, la SOCIETE s'engage à verser à


l'AUTORITE CONCEDANDE un montant de Trois Millions (3.000.000) de Dollars des


Etats-Unis d'Amérique.


Le dit montant ainsi que les modalités de son versement seront notifiés par


l'AUTORITE CONCEDANTE à la SOCIETE.


En cas de contestation autre que celle se rapportant au montant relatif à chaque


puits non foré, qui devra être élevée au plus tard 30 jours à compter de la date de la


notification visée ci-dessus, l'AUTORITE CONCEDANTE et la SOCIETE désigneront


d'un commun accord, un expert indépendant pour trancher le différend dans les 60


jours suivant la formulation de la dite contestation.


L'expert désigné devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa


nomination. Sa sentence est immédiatement exécutoire.


Les frais et honoraires de l'expert désigné seront supportés, à parts égales, par la


Société et l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 4 : Justification des dépenses relatives aux travaux de recherche


exécutés


Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de l'AUTORITE CONCEDANTE le montant


des dépenses relatives aux travaux de recherche effectués par lui pendant la durée


de validité du Permis.


ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis


Conformément aux dispositions de la section IV du Titre III du Code des


Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et sous réserve


d'avoir satisfait aux conditions prévues par la dite section, le Titulaire aura droit à


deux (2) périodes de renouvellement d'une durée de quatre (4) années chacune.


Pour la période du premier renouvellement, la SOCIETE s'engage à réaliser le


programme minimum de travaux comportant le forage d'un (1) puits d'exploration.


Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé


à Sept Millions (7.000.000) de Dollars des Etats Unis d'Amérique.


Pour la période du second renouvellement, la SOCIETE s'engage à réaliser le


programme minimum de travaux comportant le forage d'un (1) puits d’exploration.


Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé


à Sept Millions (7.000.000) de Dollars des Etats Unis d'Amérique.














10


 TITRE II


DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT





D'HYDROCARBURES











ARTICLE 6 : Octroi d'une Concession d'Exploitation


Si le Titulaire du Permis de Recherche fait la preuve d'une découverte et s'il a


satisfait aux conditions fixées par le Code des Hydrocarbures et les textes


réglementaires pris pour son application, il aura le droit d'obtenir la transformation


d'une partie de son Permis en Concession d'Exploitation.


La Concession d'Exploitation sera instituée conformément aux dispositions du Code


des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et


conformément aux conditions ci-après :


♦ le périmètre sera choisi selon les règles de l'art et en tenant compte des


résultats obtenus par le Titulaire ;


♦ le périmètre n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la Concession.


Il est entendu qu'en cas de découvertes situées à l'extérieur de la Concession


d'Exploitation mais à l'intérieur de son Permis de Recherche, le Titulaire aura le droit


de requérir la transformation en concession du périmètre englobant chaque nouvelle


découverte.


ARTICLE 7 : Obligation d'exploitation


7.1. Le Titulaire s'engage à exploiter l'ensemble de ses Concessions suivant les


règles de l'art et avec le souci d'en tirer le rendement optimum compatible avec une


exploitation économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses


intérêts fondamentaux d'exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques


de la Tunisie.


Si le Titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation ne permet d'obtenir


des hydrocarbures à partir du gisement à un prix de revient permettant, eu égard


aux prix mondiaux des dits produits, une exploitation bénéficiaire, il sera relevé de


l'obligation d'exploitation, mais sous la réserve prévue à l'article 8 ci-après.


7.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article et conformément


aux dispositions de l'Article 42 du Code des Hydrocarbures, le Titulaire pourra être


autorisé par l'Autorité Concédante à regrouper une découverte d'hydrocarbures jugée


économiquement non exploitable, séparément avec une ou plusieurs découverte(s)


issue(s) du Permis et/ou d'autres permis du Titulaire ou avec des découvertes situées


sur des permis attribués à différents Titulaires.


ARTICLE 8 : Exploitation spéciale à la demande de l'AUTORITE


CONCEDANTE


1. Si, dans l'hypothèse visée à l'article 7 ci-dessus, l'AUTORITE CONCEDANTE,


soucieuse d'assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même


que le dit gisement doit être exploité, le Titulaire sera tenu de le faire, à condition





îi


que l'AUTORITE CONCEDANTE lui garantisse la vente des hydrocarbures produits à


un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais généraux d'exploitation, les taxes


de toutes espèces, la quote-part des frais généraux du siège social (mais à l'exclusion


de tous amortissements au titre des travaux antérieurs de recherche, de tous frais de


travaux de recherche exécutés ou à exécuter , dans le reste de la Concession ou


dans la zone couverte par le Permis), et lui assure une marge bénéficiaire nette égale


à dix pour-cent (10%) des dépenses mentionnées ci-dessus.


2. Si, toutefois, l'obligation résultant du paragraphe 1. du présent article conduisait


le Titulaire à engager des dépenses de premier établissement jugées excessives au


regard des programmes de développement normal de ses recherches et


exploitations, ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas être prévu avec une


sécurité suffisante, le Titulaire et l'AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour


étudier le financement de l'opération proposée.


Dans ce cas, le Titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gré ses


investissements dans une opération déterminée, si celle-ci n'est pas comprise dans


ses programmes généraux de recherche et d'exploitation .


Si une telle augmentation des investissements devenait nécessaire, le Titulaire et


l'AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour étudier les modalités de son


financement, que l'AUTORITE CONCEDANTE sera appelée à assumer en partie ou en


totalité.


3. Le Titulaire pourra, à tout instant, se désengager des obligations visées au présent


Article en renonçant à la partie de la concession à laquelle elles s'appliquent et ce,


dans les conditions prévues à l'article 47 du présent Cahier des Charges.


De même, si une concession n'a pas encore été accordée, le Titulaire pourra, à tout


instant, se désengager en renonçant à demander la concession et en abandonnant


son Permis de recherche sur la structure considérée.


ARTICLE 9 : Renouvellement du Permis de Recherche en cas de


découverte d'un gisement


A l’expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement et si le Titulaire


a fait une découverte et a satisfait aux conditions définies dans le Code des


Hydrocarbures et à ses obligations de travaux telles que définies à l'article 5 ci-


dessus, il aura droit à un troisième renouvellement du Permis pour une période de


quatre (4) années.


Pour la période du troisième renouvellement la SOCIETE s'engage à réaliser le


programme minimum de travaux comportant le forage d'un (1) puits d’exploration.


Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé


à Sept Millions (7.000.000) de Dollars des Etats Unis d'Amérique.


























12


 TITRE III


REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION





DES HYDROCARBURES











ARTICLE 10 : Redevance due sur les hydrocarbures liquides


1. La redevance proportionnelle aux quantités des hydrocarbures liquides produites


par chaque Co-Titulaire à l'occasion de ses travaux de recherche ou d'exploitation


est acquittée dans le cas de paiement en espèces ou livrée gratuitement en cas


de paiement en nature à l'AUTORITE CONCEDANTE, en un point dit « point de


perception » qui est défini à l'article 12 du présent Cahier des Charges, avec les


ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés


ainsi que des conditions de température et de pression dans lesquelles les


mesures ont été effectuées .


2. La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle


sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de


production. Les méthodes utilisées pour les mesures seront proposées par le


Titulaire et agréées par l'AUTORITE CONCEDANTE. Ces mesures seront faites


suivant un horaire à fixer en fonction des nécessités de services du chantier.


L'AUTORITE CONCEDANTE en sera informée en temps utile. Elle pourra se faire


représenter lors des opérations de mesure et procéder à toutes vérifications


contradictoires.


3. La redevance proportionnelle à la production sera liquidée mensuellement. Elle


devra être perçue au cours de la première quinzaine du mois suivant celui au


titre duquel elle est due. Le Titulaire transmettra à l'AUTORITE CONCEDANTE un


« relevé des quantités d'hydrocarbures assujetties à la redevance » avec toutes


les justifications utiles dans lesquelles seront prises en compte les mesures


contradictoires de production.


Après vérification et correction, s'il y a lieu, le relevé ci-dessus mentionné sera


arrêté par l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle


à la production


Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle à la production, soit


en espèces, soit en nature, appartient à l'AUTORITE CONCEDANTE.


En ce qui concerne les Hydrocarbures liquides, l'AUTORITE CONCEDANTE notifiera à


chaque Co-Titulaire, au plus tard le 30 juin de chaque année, son choix du mode de


paiement et dans le cas de paiement en nature, son choix des points de livraison


visés aux Articles 13 et 14 du présent Cahier des Charges. Ce choix sera valable


pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année suivante.


Si l'AUTORITE CONCEDANTE ne notifie pas son choix dans le délai imparti, elle sera


censée avoir choisi le mode de paiement en nature.








13


En ce qui concerne le gaz, l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront


en vue de fixer le mode de paiement et les périodes de son application.


ARTICLE 12 : Modalités de perception en espèces de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé


mensuellement en prenant pour base, d'une part, le relevé arrêté par


l'AUTORITE CONCEDANTE, comme il est stipulé au paragraphe 3 de l'article 10


du présent Cahier des Charges et d'autre part, la valeur des hydrocarbures


liquides déterminée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur le champ de


production, ci-après désigné « point de perception ». Il est convenu que ce


montant s'établira en fonction des prix des ventes effectivement réalisées


conformément à l'article 53 du présent Cahier des Charges, diminués des frais de


transport mais non de la Redevance des Prestations Douanières (RPD), à partir


des dits réservoirs jusqu'à bord des navires .


2. Le prix appliqué pour chaque catégorie d'Hydrocarbures assujettis à la redevance


sera le prix visé au paragraphe 3. du présent article pour toute quantité vendue


par le Co-Titulaire pendant le mois considéré, corrigé par des ajustements


appropriés de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence


stipulées au paragraphe 1. ci-dessus et adoptées pour la liquidation de la


redevance.


3. Le prix de vente sera le prix que le Co-Titulaire aura effectivement reçu


conformément à l'article 53 du présent Cahier des Charges et à l'article 50.1 du


Code des Hydrocarbures en ce qui concerne les ventes effectuées pour couvrir


les besoins de la consommation intérieure tunisienne.


4. Les prix unitaires à appliquer pour le mois en question seront calculés


conformément à l'article 53 du présent Cahier des Charges et seront


communiqués par le Co-Titulaire en même temps que le relevé mensuel


mentionné au paragraphe 3 de l'article 10 du présent Cahier des Charges.


Si le Co-Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans


le délai imparti, ceux-ci seront fixés d'office par l'AUTORITE CONCEDANTE,


suivant les principes définis aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et sur la


base des éléments d'information en sa possession.


ARTICLE 13 : Modalités de perception en nature de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle sur les Hydrocarbures liquides est perçue en


nature, elle le sera au « point de perception » défini à l'article 12 ci-dessus.


Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit « point de livraison »,


suivant les dispositions prévues au présent Article.


2. En même temps qu'il adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE le relevé visé au


paragraphe 3 de l'article 10 ci-dessus, le Co-Titulaire fera connaître les quantités


des différentes catégories d'Hydrocarbures liquides constituant la redevance


proportionnelle et l'emplacement précis où elles seront stockées.











14


3. L'AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison des


Hydrocarbures liquides constituant la Redevance en nature, soit le point de


perception , soit tout autre point situé à l'un des terminus des pipe-lines


principaux du Titulaire .


L'AUTORITE CONCEDANTE aménagera à ses frais les installations de réception


adéquates, au point convenu pour la livraison. Elles seront adaptées à


l'importance, à la sécurité et au mode de production du gisement


d'hydrocarbures.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire de construire les


installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il


s'agira d'installations normales situées à proximité des champs de production.


Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au Titulaire ses


débours réels dans la monnaie de dépense.


4. Les hydrocarbures liquides, constituant la Redevance en nature, deviendront la


propriété de l'AUTORITE CONCEDANTE à partir du « point de perception » et


seront livrés par le Co-Titulaire à l'AUTORITE CONCEDANTE au point de livraison


fixé par cette dernière. Si le point de livraison est distinct du point de perception,


c'est-à-dire qu'il est situé en dehors du réseau général de transport du titulaire,


l'AUTORITE CONCEDANTE remboursera au Co-Titulaire le coût réel des


opérations de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point


de perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses


installations et les frais des assurances contre les pertes et la pollution qui doivent


être obligatoirement souscrites.


5. L'enlèvement des Hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera


fait au rythme concerté chaque mois entre le Co-Titulaire et l'AUTORITE


CONCEDANTE.


Sauf en cas de force majeure, l'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser le Co-


Titulaire au moins dix (10) jours à l'avance des modifications qui pourraient


affecter le programme de chargement prévu.


L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que les quantités d'hydrocarbures


constituant la Redevance due pour le mois écoulé soient enlevées d’une manière


régulière dans les trente (30) jours qui suivront la remise par le Co-Titulaire de la


communication visée au paragraphe 2 du présent article.


Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois


pourra être arrêté d'un commun accord.


Si les quantités d'Hydrocarbures constituant la redevance ont été enlevées par


l’AUTORITE CONCEDANTE dans un délai de trente (30) jours, le Co-Titulaire


n'aura droit à aucune indemnité.


Toutefois, l’AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'exiger du Co-Titulaire


une prolongation de ce délai de trente (30) jours pour une nouvelle période qui


ne pourra dépasser soixante (60) jours .














15


La facilité ainsi donnée donnera lieu à contrepartie, l'AUTORITE CONCEDANTE


devra payer au Co-Titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à


l'avance, rémunérant les charges additionnelles subies de ce fait par le Co-


Titulaire .


6. Dans tous les cas, le Co-Titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité


visée au paragraphe 5 du présent article, au-delà de l'expiration d'un délai total


de quatre-vingt dix (30 +60) jours .


Passé ce délai, il sera considéré que la Redevance n'est plus payée en nature. Le


Co-Titulaire aura le droit en conséquence de vendre les quantités non enlevées


par l'AUTORITE CONCEDANTE sur le marché du pétrole avec obligation de


remettre à l'AUTORITE CONCEDANTE les produits de la vente dans les conditions


prévues à l'article 12 ci-dessus .


7. Dans le cas où les dispositions prévues au paragraphe 6 du présent article, sont


mises en application plus de deux (2) fois au cours du même exercice, le Co-


Titulaire pourra exiger que la Redevance soit payée en espèces jusqu'à la fin de


l'exercice considéré.


8. L'AUTORITE CONCEDANTE peut désigner l'Entreprise Nationale telle que définie


par le Code des Hydrocarbures pour effectuer pour son compte les enlèvements


des Hydrocarbures liquides constituant la Redevance en nature. Dans ce cas, les


modalités d'enlèvement seront les mêmes que celles prévues au présent Article.


ARTICLE 14 : Redevance due sur les hydrocarbures gazeux


1. Chaque Co-Titulaire acquittera en cas de paiement en espèces ou livrera


gratuitement en cas de paiement en nature à l'AUTORITE CONCEDANTE une


redevance proportionnelle à la production des Hydrocarbures gazeux calculée


suivant les dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires


pris pour son application.


La Redevance sera perçue :


+ Soit en espèces sur les quantités de gaz vendu par le Co-Titulaire. Le prix de


vente à considérer est celui pratiqué par le Co-Titulaire conformément aux


dispositions de l'article 53 du présent Cahier des Charges, après les


ajustements nécessaires pour ramener les quantités considérées au « point


de perception ». Ce point de perception est l'entrée du gazoduc principal de


transport du gaz.


+ Soit en nature sur les quantités de gaz produit par le Co-Titulaire, mesurées à


la sortie des installations de traitement. Les méthodes utilisées pour la


mesure seront proposées par le Titulaire et agréées par l’AUTORITE


CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE sera informée en temps utile de la date à laquelle il sera


procédé à la mesure du gaz produit. Elle pourra se faire représenter lors des


opérations de mesure et procéder à toutes vérifications contradictoires.














16


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point de


perception tel que défini au paragraphe précédent, soit tout autre point situé à l'un


des terminus des gazoducs principaux du Co-Titulaire, dans les mêmes conditions


que celles indiquées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 du présent Cahier des


Charges.


2. Si le Co-Titulaire décide d'extraire, sous forme liquide, certains Hydrocarbures qui


peuvent exister dans le gaz brut, l'AUTORITE CONCEDANTE percevra la


Redevance après traitement. La Redevance sur ces produits liquides sera perçue


soit en nature, soit en espèces, à partir d'un « point de perception secondaire »


qui sera celui où les produits liquides sont séparés du gaz .


Dans le cas où le paiement de la redevance s'effectue en nature, un point de


livraison différent pourra être choisi par accord mutuel. Ce point de livraison


devra nécessairement coïncider avec une des installations de livraison prévues par


le Co-Tïtulaire pour ses propres besoins.


L'AUTORITE CONCEDANTE remboursera sa quote-part des frais de manutention


et de transport dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes 3


et 4 de l'article 13 ci-dessus.


Dans le cas où la Redevance est perçue en espèces, elle sera calculée sur la base


du prix de vente effectif pratiqué, corrigé par les ajustements nécessaires pour le


ramener aux conditions correspondant au point de perception secondaire.


Le choix du paiement de la Redevance, en espèces ou en nature, sera fait dans


les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 ci-dessus pour les


Hydrocarbures liquides.


3. Sauf interdiction motivée de l'AUTORITE CONCEDANTE, la gazoline naturelle


séparée par simple détente et stabilisée sera considérée comme un Hydrocarbure


liquide, qui peut être remélangé au pétrole brut.


Un plan d'enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois pourra être arrêté


d'un commun accord, qu'il s'agisse de la Redevance payée en gazoline naturelle,


ou de l'écoulement dudit produit pour les besoins de l'économie tunisienne.


4. Le Co-Tïtulaire n'aura l'obligation :


♦ ni de dégazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour rendre son gaz


marchand, dans la mesure où il aura trouvé un débouché commercial pour le


dit gaz;


♦ ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;


♦ ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de recyclage.


5. Dans le cas où l'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la Redevance en


nature, elle devra fournir à ses propres frais aux points de livraison agréés, des


moyens de réception adéquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides


au moment où ils deviennent disponibles au fur et à mesure de leur production


ou de leur sortie des usines de traitement. L'AUTORITE CONCEDANTE prendra en


charge les liquides à ses risques et périls, dès leur livraison. Elle ne pourra pas


imposer le stockage de ces liquides au Co-Tïtulaire.








17 /V


6. Dans le cas où l'AUTORUE CONCEDANTE choisit de percevoir la Redevance en


espèces, cette redevance sera liquidée mensuellement conformément aux


dispositions du paragraphe 3 de l'article 10 et de l'article 12 ci-dessus.


7. Si rAUTORTTE CONCEDANTE n'est pas en mesure de recevoir la Redevance en


nature dans les conditions spécifiées au paragraphe 5 du présent Article, elle sera


réputée avoir renoncé à la perception en nature soit pour toutes les quantités


correspondant à la Redevance due ou pour la partie de ces quantités pour


laquelle elle ne dispose pas de moyens de réception adéquats.








TITRE IV


INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET


D'EXPLOITATION DU TITULAIRE











ARTICLE 15 : Facilités données au Titulaire pour ses installations annexes


Conformément aux dispositions des Articles 84 à 90 du Code des Hydrocarbures,


L'AUTORITE CONCEDANTE donnera au Titulaire toutes facilités en vue d'assurer à


ses frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, la recherche, la


production, le transport, le stockage et l'évacuation des produits provenant de ses


recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet le


traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.


Ces facilités porteront, dans la mesure du possible, sur :


a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les


ports d'embarquement ou à proximité des usines de traitement,


b. les installations de traitement du gaz brut,


c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les


raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes,


d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des


Hydrocarbures en vrac,


e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le


domaine public des ports maritimes ou aériens,


f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de


télécommunications tunisiens,


g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes


privées de transport d'énergie,


h. les alimentations en eau potable et à usage industriel.


ARTICLE 16 : Installations n'ayant pas un caractère d'intérêt public


1. Le Titulaire établira, à ses frais, risques et périls, toutes installations qui seraient


nécessaires à ses travaux de recherche et d'exploitation et qui ne présenteraient pas


un caractère d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur de


son Permis et des concessions qui en seraient issues.


Sont considérés comme installations n'ayant pas un caractère d'intérêt public :


a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou


en mer,


b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et


son acheminement jusqu'aux réservoirs de stockage ou aux centres de


traitement,


c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin


de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de


traitement et de stockage jusqu'au point de chargement,


d. les réservoirs de stockage aux points de chargement,


e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement


des navires,


f. les adductions particulières d'eau dont le Titulaire aurait obtenu l'autorisation ou


la concession,


g. les lignes privées de transport d'énergie électrique,


h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux


chantiers du Titulaire,


i. les télécommunications entre les chantiers du Titulaire,


j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux


destinés à l'usage exclusif du Titulaire, et qui constituent des dépendances légales


de son entreprise,


k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre au Titulaire lui


permettant l'accès à ses chantiers,


2. Pour les installations visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 du


présent article, le Titulaire sera tenu, si l'AUTORITE CONCEDANTE le lui demande, de


laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les réserves


suivantes :


a. Le Titulaire ne sera tenu ni de construire, ni de garder des installations plus


importantes que ses besoins propres ne le nécessitent ;


b. Les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en priorité sur ceux des tiers


utilisateurs ;


c. L'utilisation des dites installations par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite


par le Titulaire pour ses propres besoins ;


d. Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste indemnité pour le service


rendu.








19


Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre


chargé des Hydrocarbures sur proposition du Titulaire conformément aux dispositions


du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer au Titulaire de conclure,


avec des tiers titulaires de Permis ou de concessions, des accords en vue d'aménager


et d'exploiter en commun les ouvrages visés aux alinéas (c), (e), (f), (g) et (h) du


paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en résulter une économie dans les


investissements et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.


4. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la législation et de la réglementation


en vigueur, fera toute diligence en vue d'accorder au Titulaire les autorisations


nécessaires pour exécuter les travaux relatifs aux installations visées au paragraphe


1 du présent Article.


ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire des équipements et de l'outillage


publics existants


Le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses travaux de recherche et d'exploitation,


tous les équipements et outillage publics existant en Tunisie, suivant les clauses,


conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les autres


usagers.


ARTICLE 18 : Installations présentant un intérêt public établies par


l’AUTORITE CONCEDANTE à la demande du Titulaire


1. Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour développer son industrie de


recherche et d'exploitation des Hydrocarbures, de compléter les équipements et


l’outillage publics existants ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public, il


devra en informer l'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire s'engagent à se concerter pour trouver la


solution optimale susceptible de répondre aux besoins légitimes exprimés par le


Titulaire, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur


concernant le domaine public et les services publics en question.


2. Sauf dispositions contraires prévues aux Articles 22, 23 et 24 du présent Cahier


des Charges, les Parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous :


a. Le Titulaire fera connaître à l'AUTORITE CONCEDANTE ses besoins concernant


les installations dont il demande l'établissement.


Il appuiera sa demande par une note justifiant la nécessité desdites installations


et par un projet d'exécution précis.


Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il se serait fixé s'il était chargé lui-


même de l'exécution des travaux. Ces délais devront correspondre aux plans


généraux de développement de ses opérations en Tunisie, tels qu'ils auront été


exposés par lui dans les rapports et comptes rendus qu'il est tenu de présenter


à l'AUTORITE CONCEDANTE en application du Titre V du présent Cahier des


Charges.


b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaître au Titulaire dans un


délai de trois (3) mois, ses observations sur l'utilité des travaux, sur les








20


dispositions techniques envisagées par le Titulaire et sur ses intentions


concernant les modalités suivant lesquelles les travaux seront exécutés.


Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même, soit d'en confier


l'exécution au Titulaire.


c. Si l'AUTORITE CONCEDANTE décide d’exécuter elle-même les travaux


demandés, elle précisera si elle entend assurer elle même le financement des


travaux de premier établissement, ou bien si elle entend imposer au Titulaire de


lui rembourser tout ou partie de ses dépenses.


Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser à l'AUTORITE


CONCEDANTE la totalité ou la part convenue des dépenses réelles dûment


justifiées, par échéances mensuelles qui commencent à courir dans le mois qui


suit la présentation des décomptes, sous peine d'intérêts moratoires calculés au


taux légal.


d. Dans les cas visés à l'alinéa (c) du présent article, les projets d'exécution seront


mis au point d'un commun accord entre les deux Parties, conformément aux


règles de l'Art, et suivant les clauses et conditions générales et les spécifications


techniques particulières appliquées par l'AUTORITE CONCEDANTE.


Les projets seront approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures, le


Titulaire entendu. Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la


plus large mesure possible. Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il


juge la participation financière qui lui est imposée trop élevée.


Si le Titulaire accepte la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures,


l'AUTORITE CONCEDANTE sera tenue d'exécuter les travaux avec diligence et


d'assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal, eu égard aux


besoins légitimes exprimés par le Titulaire et aux moyens d'exécution


susceptibles d'être mis en oeuvre.


3. Les ouvrages ainsi réalisés seront mis à la disposition du Titulaire pour la


satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l'usage


exclusif.


L'AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre établissement public, office ou


concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera l'exploitation, l'entretien et le


renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de l'approbation


des projets d'exécution.


4. Le Titulaire, en contrepartie de l’usage desdites installations, payera à l'exploitant


les taxes d'usage et péages qui seront fixés, le Titulaire entendu, par le Ministre


chargé des Hydrocarbures. Ces taxes et péages devront être les mêmes que ceux


pratiqués en Tunisie pour des services publics ou des entreprises similaires, s'il


en existe. A défaut, ils seront fixés conformément aux dispositions de l'alinéa (d )


du paragraphe 2 de l'article 16 du présent Cahier des Charges.


Au cas où le Titulaire aurait, comme il est stipulé à l’alinéa (c) du paragraphe 2 du


présent Article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il


en sera tenu compte dans la même proportion dans le calcul des péages et taxes


d’usage.








21


ARTICLE 19 : Installations présentant un intérêt public exécutées par le


Titulaire, (Concession ou autorisation d'utilisation


d'outillage public)


Dans le cas visé à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de r Article 18 du présent Cahier des


Charges où l'AUTORITE CONCEDANTE décide de confier au Titulaire l'exécution des


travaux présentant un intérêt public, celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés


d'une concession ou d'une autorisation d'utilisation d'outillage public.


1. S'il existe déjà une législation en la matière pour le type d'installations en


question, on s'y référera,


2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux Articles 22, 23 et


24 du présent Cahier des Charges, on appliquera les dispositions générales ci-


dessous :


La concession ou l'autorisation d'utilisation d’outillage public sera accordée dans un


acte séparé, distinct de l’arrêté de Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures.


La construction des installations et leur exploitation seront assurées par le Titulaire à


ses risques et périls.


Les projets y afférents seront établis par le Titulaire et approuvés par l'AUTORITE


CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE approuvera de même les mesures de sécurité et


d'exploitation prises par le Titulaire.


Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat, des Collectivités


locales ou des établissements publics feront retour de droit à l'AUTORITE


CONCEDANTE à la fin de la concession d'Exploitation d'Hydrocarbures.


La concession ou l'autorisation d'utilisation de l'outillage public comportera


l’obligation pour le Titulaire de mettre ses ouvrages et installations à la disposition de


l'AUTORITE CONCEDANTE et du public ; étant entendu que le Titulaire aura le droit


de satisfaire ses propres besoins en priorité, avant de satisfaire ceux des autres


utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixés comme il est stipulé à l'alinéa (d), du


paragraphe 2 de l'article 16 du présent Cahier des Charges .


ARTICLE 20 : Durée des autorisations et des concessions consenties pour


les installations annexes du Titulaire


1. Des concessions et des autorisations d’occupation du domaine public, de


l'utilisation de l'outillage public et de location du domaine privé de l'Etat , seront


accordées au Titulaire pour la durée de validité du Permis de Recherche,


conformément aux procédures en vigueur.


Elles seront automatiquement renouvelées à chaque renouvellement du Permis ou


d'une portion du Permis.


Elles seront automatiquement prorogées, si le Titulaire obtient une ou plusieurs


Concessions d'Exploitation d'Hydrocarbures , accordées conformément à l'article 6 du


présent Cahier des Charges et jusqu'à expiration de la dernière de ces Concessions.


2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant la concession ou l'autorisation d'occupation du


domaine public ou du domaine privé de l'Etat ou la concession ou l'autorisation


d'utilisation de l'outillage public cessait d'être utilisé par le Titulaire, l'AUTORITE


CONCEDANTE se réserve les droits définis ci-dessous:


a. Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d’être utilisé par le Titulaire,


l'AUTORITE CONCEDANTE prononcera d'office l'annulation de la concession ou


de l'autorisation d'utilisation de l'outillage public ou d'occupation correspondante;


b. Lorsque l’ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le Titulaire


pouvant ultérieurement avoir besoin d’en reprendre l’utilisation, l'AUTORITE


CONCEDANTE aura le droit de l'utiliser provisoirement sous sa responsabilité soit


pour son compte, soit pour le compte d’un tiers désigné par elle.


Toutefois, le Titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à


nouveau nécessaire pour ses travaux de recherche ou d'exploitation.


ARTICLE 21 : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou


concessions autres que la Concession d'Exploitation des


Hydrocarbures


Dans tous les cas, les règles imposées au Titulaire pour l'utilisation d'un service


public, pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et pour les


concessions ou les autorisations d'utilisation de l'outillage public, seront celles en


vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la


gestion du domaine public et des biens de l'Etat.


Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement par le


Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au moment de


leur octroi conformément aux procédures en vigueur.


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux en vigueur en


la matière. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la


délivrance des concessions ou des autorisations susvisées et au détriment du


Titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les


installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire, et constituant des


taxes ou impôts additionnels n'ayant plus le caractère d'une juste rémunération d'un


service rendu.


ARTICLE 22 : Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau


1. Le Titulaire est censé connaître parfaitement les difficultés de tous ordres que


soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable, ou à usage industriel ou


agricole, dans le périmètre couvert par le Permis initial tel que défini à l'article 2


du présent Cahier des Charges.


2. Le Titulaire pourra, s’il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou


permanents aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou à usage


industriel, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits que


ces réseaux peuvent assurer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et


tarifs applicables pour les réseaux publics concernés.











23


«


Les branchements seront établis sur la base de projets approuvés par les services


compétents du Ministère chargé de l'Agriculture à la demande du Titulaire et à ses


frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements


dans le domaine.


3. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation de ses


chantiers et notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins légitimes


du Titulaire ne pourront pas être satisfaits d'une façon économique par un


branchement sur un point d’eau public existant ou un réseau public de distribution


d'eau, l'AUTO RITE CONCEDANTE s'engage à lui donner toutes facilités d'ordres


technique et administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le Code des


Eaux en vigueur, et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers


pour effectuer les travaux nécessaires de captage et d'adduction des eaux du


domaine public.


Les ouvrages de captage exécutés par le Titulaire en application des autorisations


visées ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent


lorsque le Titulaire aura cessé de les utiliser. Les ouvrages d'adduction ne sont pas


concernés par la présente disposition.


4. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une manière permanente


l’alimentation de ses chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas où il


ne peut obtenir que ses besoins légitimes soient satisfaits d'une manière


suffisante, économique, durable et sûre par un branchement sur un point d'eau


public existant ou un réseau public de distribution d'eau, les Parties conviennent


de se concerter pour rechercher la manière de satisfaire les besoins légitimes du


Titulaire.


5. Le Titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation


qui lui seraient prescrites par l'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les


eaux qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà


catalogué et identifié dans l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissent à la découverte d'un système


aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié dans l'inventaire des


ressources hydrauliques et n'ayant pas de communication avec un autre système


aquifère déjà reconnu, l'AUTORITE CONCEDANTE réservera au Titulaire une


priorité dans l'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans


ledit système.


Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à


l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des quantités d'eau nécessaires à


l'alimentation des installations du Titulaire et de leurs annexes.


6. Avant l'abandon de tout forage de recherche par le Titulaire, l'AUTORITE


CONCEDANTE pourra obliger celui-ci à procéder au captage, de toute nappe d'eau


jugée exploitable, étant entendu que les dépenses engagées à ce titre seront à la


charge de l'Etat Tunisien.

















24


ARTICLE 23 : Dispositions applicables aux voies ferrées


Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses dépôts et de


ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements de


voies ferrées particuliers et les raccorder aux réseaux ferrés publics.


Les projets d'exécution de ces embranchements seront établis par le Titulaire


conformément aux conditions de sécurité et aux conditions techniques applicables


aux réseaux publics tunisiens. Ces projets seront approuvés par l'AUTORITE


CONCEDANTE après enquête parcellaire.


L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le


Titulaire, pour tenir compte des résultats de l'enquête parcellaire et pour raccorder


au plus court et selon les règles de l'art les installations du Titulaire aux réseaux


publics.


ARTICLE 24 : Dispositions applicables aux installations de chargement et


de déchargement maritime


1. Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de


déchargement maritime, il se concertera avec l'AUTORITE CONCEDANTE pour


arrêter, d’un commun accord, les dispositions susceptibles de satisfaire ses


besoins légitimes.


La préférence sera donnée à toute solution comportant l'utilisation d'un port


ouvert au commerce sauf cas exceptionnels où la solution la plus économique


serait d'aménager un tel poste de chargement ou de déchargement en rade


foraine.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à donner toute facilité au Titulaire dans les


conditions prévues par la législation en vigueur sur la police des ports maritimes


et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un


même pied d'égalité que les autres exploitants d'Hydrocarbures pour qu'il puisse


disposer le cas échéant :


♦ des plans d'eau du domaine public des ports,


♦ d'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptibles de recevoir sur ducs


d'albe, les navires-citernes usuels,


♦ des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l'aménagement


d'installations de transit ou de stockage .


3. Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchargement en


rade foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront


construites, balisées et exploitées par le Titulaire à ses frais sous le régime de


l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.


Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par


l'AUTORITE CONCEDANTE sur proposition du Titulaire.




















25


ARTICLE 25 : Dispositions applicables aux centrales électriques


Les centrales électriques installées par le Titulaire ainsi que ses réseaux de


distribution d'énergie sont considérés comme des dépendances légales de l'entreprise


et seront assujettis à toutes les réglementations et à tous les contrôles appliqués aux


installations de production et de distribution d’énergie similaires.


Le Titulaire, produisant de l'énergie électrique pour l'alimentation de ses chantiers


pourra céder au prix de revient tout excédent de puissance par rapport à ses besoins


propres à un organisme désigné par l’AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 26 : Substances minérales autres que les Hydrocarbures liquides


ou gazeux


Si le Titulaire, à l’occasion de ses travaux de recherche ou d'exploitation


d’Hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que les


Hydrocarbures liquides ou gazeux, sans pouvoir les séparer lors de l’extraction des


Hydrocarbures, l’AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront pour


examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.


Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d’exploiter, de séparer et de conserver les


substances autres que les Hydrocarbures liquides ou gazeux si leur séparation et leur


conservation constituent des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.


ARTICLE 27 : Installations diverses


Ne seront pas considérées comme des dépendances légales de l'entreprise du


Titulaire :


A les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et


en particulier les raffineries,


^ les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux.


Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de l'entreprise du


Titulaire les installations de premier traitement des Hydrocarbures extraits, aménagés


par lui en vue de permettre le transport et la commercialisation desdits


Hydrocarbures et notamment les installations de « dégazolinage » des gaz bruts.








TITRE V


SURVEILLANCE ET CONTROLE











ARTICLE 28 : Documentation fournie au Titulaire par l’AUTORITE


CONCEDANTE


L’AUTORITE CONCEDANTE fournira au Titulaire la documentation qui se trouve en sa


possession et concernant :


♦ le cadastre et la topographie ,


♦ la géologie générale ,


♦ la géophysique,


♦ l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques ,


♦ les forages.


Cependant l’AUTORITE CONCEDANTE ne lui fournira pas des renseignements ayant


un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ou des renseignements


fournis par les titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validité et dont


la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l’assentiment des intéressés.


ARTICLE 29 : Contrôle technique


Le Titulaire sera soumis à la surveillance de l’AUTORITE CONCEDANTE suivant les


dispositions prévues au Code des Hydrocarbures dans les conditions précisées aux


Articles 31 à 44 ci-après.


ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux


Le Titulaire, tant pour ses Travaux de Recherche que pour ses Travaux


d’Exploitation, se conformera aux dispositions de la législation tunisienne en vigueur


relatives aux eaux du domaine public et dans les conditions précisées par les


dispositions du présent Cahier des Charges.


Les eaux que le Titulaire pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées


dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d’utilisation permanente, par lui,


qu’en se conformant à la procédure d’autorisation ou de concession prévue au Code


des Eaux.


Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées


avec les services compétents du Ministère chargé de l’Agriculture en vue de protéger


les nappes aquifères.


Le Ministère chargé de l’Agriculture se réserve le droit d’arrêter ou d’interdire tout


forage si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d’assurer la conservation des


nappes artésiennes.


Le Titulaire sera tenu de communiquer aux services compétents du Ministère chargé


de l'Agriculture tous les renseignements qu’il aura pu obtenir à l’occasion de ses


forages sur les nappes d’eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses,


débit) dans les formes qui lui seront prescrites.


ARTICLE 31 : Accès aux chantiers


L’AUTORITE CONCEDANTE pourra, à tout moment, déléguer sur les chantiers du


Titulaire, et à la charge de celui-ci, un agent qui aura libre accès à toutes les


installations et à leurs dépendances légales en vue de s'assurer du progrès des


travaux, procéder aux mesures et jaugeages des Hydrocarbures et, d'une façon


générale, vérifier que les droits et intérêts de l’AUTORITE CONCEDANTE sont


sauvegardés.

















27


ARTICLE 32 : Obligation de rendre compte des travaux


a. Le Titulaire adressera à l'AUTORUE CONCEDANTE, trente (30) jours au moins


avant le commencement des travaux :


♦ Le programme de prospection géophysique projeté qui doit comprendre


notamment une carte mettant en évidence le maillage à utiliser ainsi que le


nombre de kilomètres à acquérir et la date du commencement des opérations et


leurs durées approximatives ;


♦ Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme


relatif à chaque forage de développement.


Le rapport d'implantation précisera :


♦ les objectifs recherchés par le forage et les profondeurs prévues ,


♦ l'emplacement du forage projeté, défini par ses coordonnées géographiques


avec un extrait de carte annexé,


♦ la description sommaire du matériel employé,


♦ les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés,


♦ le programme minimum des opérations de carottage et de diagraphies,


♦ le programme envisagé pour les tubages,


♦ les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau,


♦ éventuellement les procédés que le Titulaire compte utiliser pour mettre en


exploitation le ou les forage(s).


b. Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, un rapport journalier sur


l'avancement de ses travaux en cours tels que campagne sismique , forages et


constructions .


Il devra remettre dès que possible une copie des enregistrements réalisés.


c. Le carnet de forage :


Le Titulaire est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et


paraphé, d’un modèle agréé par l'AUTORITE CONCEDANTE où seront notées au


fur et à mesure des travaux, sans blanc ni grattage, les conditions d'exécution de


ces travaux et en particulier :


♦ la nature et le diamètre de l'outil ;


♦ l'avancement du forage ;


♦ les paramètres de forage ;


♦ la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales telles que


carottage, alésage, changement d'outils et instrumentation ;


♦ les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de l'AUTORITE


CONCEDANTE.











28


ARTICLE 33 : Contrôle technique des forages


1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage prévues dans le


rapport d'implantation visé à l'article 32 ci-dessus, le Titulaire devra exécuter toutes


les mesures appropriées afin de déterminer les caractéristiques des terrains


traversés.


2. Une collection des déblais de forage et des éventuelles carottes sera constituée


par le Titulaire et tenue par lui en un lieu convenu à l'avance, à la disposition de


l'AUTORITE CONCEDANTE .


Le Titulaire aura le droit de prélever sur les carottes et les déblais de forages les


échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des


examens.


Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur


une fraction de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de


telle manière que le reste de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être


examiné par les agents de l'AUTORITE CONCEDANTE. A défaut et sauf impossibilité,


l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été examiné par un représentant


qualifié de l'AUTORITE CONCEDANTE.


Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte rendu spécial en


sera fait à l'AUTORITE CONCEDANTE.


En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection


par le Titulaire ou par l'AUTORITE CONCEDANTE après avoir subi les examens et


analyses. Le Titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour


que l'AUTORITE CONCEDANTE puisse à son tour prélever des échantillons pour sa


collection et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises


d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par le Titulaire aussi longtemps qu'il


le jugera utile. Le Titulaire les mettra à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE


au plus tard à l'expiration du Permis.


3. Le Titulaire informera l'AUTORITE CONCEDANTE, dans un délai suffisant pour que


celle-ci puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que


diagraphies, tubage, cimentation et essais de mise en production.


Le Titulaire avisera l'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave susceptible de


compromettre la poursuite d'un forage ou de modifier de façon notable les conditions


de son exécution.


4. Le Titulaire fournira à l'AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports sur les


examens faits sur les carottes et les déblais de forage ainsi que sur les opérations de


forage, y compris les activités spéciales mentionnées au paragraphe 3 du présent


Article.


ARTICLE 34 : Arrêt d'un forage


Le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé


l'AUTORITE CONCEDANTE. Sauf circonstances particulières, cet avis devra être


donné au moins soixante douze (72) heures à l'avance.








29


Le Titulaire devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon définitif ou d'un abandon


provisoire du forage, un programme qui devra être conforme à la règlementation


technique en vigueur ou, à défaut, aux normes les plus récentes publiées par


l'American Petroleum Institute .


Toutefois, si l’AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connaître ses observations dans


les soixante douze (72) heures qui suivent le dépôt du programme d'abandon du


forage par le Titulaire celui-ci sera censé avoir été accepté.


ARTICLE 35 : Compte rendu de fin de forage


Le Titulaire adressera à l'AUTORUE CONCEDANTE dans un délai maximum de trois


(3) mois après la fin de tout forage, un rapport final, dit "compte rendu de fin de


forage".


Le compte rendu de fin de forage comprendra notamment :


a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés,


les observations et mesures faites pendant le forage, le profil des tubages restant


dans le puits, les diagraphies et les résultats des essais de production,


b. Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques se


référant directement au forage considéré.


ARTICLE 36 : Essais des forages


1) Si au cours d'un forage, le Titulaire juge nécessaire d'effectuer un essai sur une


couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera


l'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer


un tel essai.


2) En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 5 du présent Article,


l'initiative d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra au Titulaire.


3) Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant dûment qualifié


de l'Autorité Concédante, le Titulaire sera tenu de faire l'essai de toute couche de


terrain susceptible de contenir des hydrocarbures, à la condition toutefois qu'un tel


essai puisse être exécuté sans nuire à la marche normale des travaux du Titulaire.


4) Dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des essais effectués à la


demande de l'AUTORITE CONCEDANTE, et malgré l'avis contraire du Titulaire,


occasionne au Titulaire une perte ou une dépense, une telle perte ou dépense


serait à la charge :


♦ du Titulaire, si ledit essai révèle une découverte potentiellement exploitable,


♦ de l'AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit pas à une découverte


potentiellement exploitable .


5) Lorsque les opérations de forage d'un puits de développement conduisent


raisonnablement à supposer l’existence d’une zone minéralisée en hydrocarbures


suffisamment importante et non encore reconnue, le Titulaire sera tenu de prendre


toutes les mesures techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de cette


zone.


ARTICLE 37 : Compte rendu et programme annuels


Avant le 1er avril de chaque année, le Titulaire sera tenu de fournir un compte rendu


général de son activité pendant l'année précédente conformément aux dispositions


du Code des Hydrocarbures.


Ce compte rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée ainsi


que les dépenses de recherche et d'exploitation engagées par le Titulaire.


Ce compte rendu sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance entre


l'AUTORUE CONCEDANTE et le Titulaire.


ARTICLE 38 : Exploitation méthodique d'un gisement


Toute exploitation d'un gisement devra être rationnelle et conduite suivant les règles


de l'art et les saines pratiques de l'industrie pétrolière.


Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une


récupération maximale des Hydrocarbures.


Trois mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement, le


Titulaire devra porter à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE le schéma


d'exploitation. Ce schéma devra comporter la destination finale de chacun des


effluents.


Dans les puits produisant des Hydrocarbures liquides, la production de gaz devra être


aussi réduite que possible, dans les limites permises pour une récupération optimale


des liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser débiter


le gaz en dehors du circuit d'utilisation,


Des dérogations aux règles ci-dessus pourront être accordées par l'AUTORITE


CONCEDANTE à la demande dûment justifiée et motivée du Titulaire,


Toute modification importante apportée aux dispositions du schéma initial sera


immédiatement portée à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 39 : Contrôle des puits de production


Le Titulaire disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs, des


appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque, et


conforme aux usages suivis dans l'industrie du pétrole et du gaz, les paramètres de


production de ces puits.


Tous les documents concernant ces contrôles seront mis à la disposition de


l'AUTORITE CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, le Titulaire lui en fournira des


copies.


ARTICLE 40 : Conservation des gisements


Le Titulaire exécutera les travaux, mesures ou essais nécessaires pour assurer la


meilleure connaissance possible du gisement.


Le Titulaire pourra être rappelé par l'AUTORITE CONCEDANTE à l'observation des


règles de l'art. Il sera tenu, en particulier, de régler et éventuellement de réduire le


débit des puits, de façon à ce que l'évolution régulière du gisement ne soit pas


perturbée.





31


ARTICLE 41 : Coordination des recherches et des exploitations faites dans


un même gisement par plusieurs exploitants différents


Si un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs Concessions


d'Exploitation distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, le Titulaire s'engage


à conduire ses recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui le


concerne en se conformant à un plan d'ensemble.


Ce plan d'ensemble sera établi dans les conditions définies ci-après :


1. L’AUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires intéressés par un même


gisement à se concerter pour établir un plan unique de recherches et


d'exploitation applicable à la totalité dudit gisement.


Ce plan précisera, si nécessaire, les bases suivant lesquelles les Hydrocarbures


extraits seront répartis entre les Titulaires.


Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un


« Comité d'unitisation » chargé de diriger les recherches et l'exploitation en


commun.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra se faire représenter aux séances dudit Comité.


2. A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-


vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par l'AUTORITE CONCEDANTE,


ceux-ci seront tenus de présenter à cette dernière leurs plans individuels de


recherche ou d'exploitation.


L'AUTORITE CONCEDANTE proposera à la décision du Ministre chargé des


Hydrocarbures un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou


d'exploitation, les bases de répartition des Hydrocarbures, et la création éventuelle


d'un Comité d'unitisation.


3. Sauf s’il en résulte un préjudice grave pour l'un des Titulaires intéressés, la


décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions


qui sont faites par un titulaire ou un groupe de titulaires, représentant au moins


les trois quarts des intérêts en cause, en tenant compte notamment des réserves


en place.


L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des


données acquises concernant le gisement au moment où sera rendue la décision


arbitrale.


Le plan d'unitisation pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties





intéressées, ou du Ministre chargé des Hydrocarbures si les progrès obtenus


ultérieurement dans la connaissance du gisement amènent à modifier


l'appréciation des intérêts en cause et des réserves en place.


4. Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre


chargé des Hydrocarbures dès qu'elles leur auront été notifiées.




















32


ARTICLE 42 : Obligation générale de communiquer les documents


Le Titulaire sera tenu de fournir à l'AUTORITE CONCEDANTE, sur sa demande, outre


les documents énumérés au présent Titre, les renseignements statistiques


concernant la production, le traitement et éventuellement le stockage et les


mouvements des Hydrocarbures extraits de ses travaux de recherche et


d'exploitation, les stocks de matériel et de matières premières, les commandes et les


importations de matériel, le personnel , ainsi que les copies des pièces telles que


cartes, plans, enregistrements, relevés , extraits de registres ou de comptes rendus


permettant de justifier les renseignements fournis .


ARTICLE 43 : Unités de mesure


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis à l'AUTORITE


CONCEDANTE en utilisant les unités de mesure ou les échelles agréées par


l'AUTORITE CONCEDANTE.


Toutefois, à l'intérieur de ses services, le Titulaire pourra utiliser tout autre système


sous réserve d'en faire les conversions correspondantes au système métrique.


ARTICLE 44 : Cartes et plans


1. Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant les fonds de cartes ou


de plans du Service Topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou


de plans établis par d'autres services topographiques à condition qu'ils soient


agréés par l’AUTORITE CONCEDANTE.


A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec l’AUTORITE CONCEDANTE


et le Service Topographique, ces cartes et plans pourront être établis par les soins


et aux frais du Titulaire, aux échelles et suivant les procédés les mieux adaptés à


l'objet recherché.


Ils seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation et de


nivellement généraux de la Tunisie.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront pour déterminer dans


quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans,


cartographie, photographies aériennes, restitutions photogrammétriques qui


seraient nécessaires pour les besoins de ses travaux de recherche ou


d'exploitation.


Si le Titulaire confie lesdits travaux à des contractants autres que le Service


Topographique tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le Service


Topographique tunisien, de telle manière que les levés effectués lui soient


communiqués et qu'il puisse les utiliser. Le Titulaire remettra au Service


Topographique tunisien deux tirages des photos aériennes levées par lui ou pour


son compte.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes


imposées par la Défense Nationale, à donner au Titulaire toutes autorisations de


parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues


aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.











33


 TITRE VI


EXPIRATION DE LA CONCESSION ET RETOUR DES


INSTALLATIONS DU TITULAIRE A L'AUTORITE CONCEDANTE











ARTICLE 45 : Fin de la concession par arrivée à terme


1. Sans préjudice des dispositions de l'article 61 du Code des Hydrocarbures, feront


retour gratuitement à l'AUTORITE CONCEDANTE dans l'état où ils se trouvent à la


fin de la concession par arrivée à terme, les immeubles au sens de l'article 53.1


du Code des Hydrocarbures.


Cette disposition s'applique notamment aux immeubles et aux droits réels


immobiliers suivants :


a) les terrains acquis ou loués par le Titulaire ;


b) les droits au bail, ou à occupation temporaire que détient le Titulaire ;


Les baux et les contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrains


devront comporter une clause réservant expressément à l'AUTORITE


CONCEDANTE la faculté de se substituer au Titulaire.


Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de


transports spéciaux concernant les Hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent Article seront dressés


contradictoirement dans les six(6) mois précédant la fin de la concession


d'exploitation.


c) les puits, sondages d'eau et bâtiments industriels ;


d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau y compris les captages et les


installations de pompage, les lignes de transport d'énergie y compris les


postes de transformation, de coupure et de comptage, les moyens de


télécommunications appartenant en propre au Titulaire .


e) les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, qu'ils soient à usage de


bureaux ou de magasins ; les habitations destinées au logement du personnel


affecté à l'exploitation et leurs annexes ; les droits au bail ou à occupation que


le Titulaire peut détenir sur des bâtiments appartenant à des tiers et utilisés


par lui aux fins ci-dessus,


f) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du


Titulaire, ou les raccordant au réseau public.


Il est cependant entendu que les installations entrant dans les catégories


limitativement énumérées ci-dessus, feront retour à l'AUTORITE CONCEDANTE si,


bien que situées à l'extérieur du périmètre de la Concession, elles sont


indispensables à la marche de cette Concession exclusivement.














34


2. Si des installations devant faire retour à l'AUTORITE CONCEDANTE dans les


conditions indiquées au présent Article étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou


en partie, à l'exploitation d'autres concessions ou permis du Titulaire en cours de


validité, les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisées en


commun et dans la proportion des besoins respectifs du Titulaire et de


l'AUTORITE CONCEDANTE seront arrêtées d'un commun accord avant leur remise


à l'AUTORITE CONCEDANTE. Réciproquement, il en sera de même pour les


installations du Titulaire ne faisant pas retour à l'AUTORITE CONCEDANTE et dont


l'usage serait indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploitation de


la Concession reprise par elle.


ARTICLE 46 : Faculté de rachat des installations


1. En fin de concession par arrivée à terme, l'AUTORITE CONCEDANTE aura la


faculté de racheter pour son compte, ou le cas échéant, pour le compte d'un


nouveau titulaire de concessions ou de permis de recherche qu'elle désignera,


tout ou partie des biens énumérés ci-après ; autres que ceux visés à l'article 45


du présent Cahier des Charges et qui seraient nécessaires pour la poursuite de


l'exploitation et l'évacuation des Hydrocarbures extraits :


a) les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au


Titulaire ;


b) les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation, à la manutention et


au stockage des hydrocarbures bruts ;


La décision de l'AUTORITE CONCEDANTE précisant les installations visées ci-


dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être


notifiée au Titulaire six (6) mois avant l'expiration de la concession


correspondante.


2. Le prix de rachat correspondra à la valeur comptable nette des dits biens.


Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront


l'expiration de la Concession, sous peine d'intérêts moratoires calculés au taux


légal, et sans mise en demeure préalable.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra en cas d'exercice de la faculté de rachat


requérir du Titulaire, soit pour son propre compte, soit pour le compte du


nouveau permissionnaire, ou concessionnaire désigné par elle, que les


installations en cause soient mises à sa disposition, suivant les dispositions


prévues au paragraphe 2 de l'article 45 ci-dessus.


3. Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1 du présent


article lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au Titulaire


pour lui permettre de poursuivre son exploitation sur l'une de ses concessions qui


ne serait pas arrivée à expiration.


ARTICLE 47 : Fin de la concession par renonciation


Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer à la totalité ou à une partie


seulement de l'une de ses Concessions, il est tenu de le notifier à l'AUTORITE


CONCEDANTE au plus tard 12 mois avant la date de renonciation.








35


Les droits respectifs de l'AUTORITE CONCEDANTE et du Titulaire seront réglés


conformément aux dispositions prévues par le Code des Hydrocarbures et aux


articles 45 et 46 du présent Cahier des Charges.


En cas de renonciation partielle à la Concession, les dispositions du Code des


Hydrocarbures et du présent Cahier des Charges continueront à régir le reste de la


Concession.


ARTICLE 48 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon état


Jusqu'à la fin de la Concession, le Titulaire sera tenu de maintenir les bâtiments , les


ouvrages de toute nature, les installations pétrolières et les dépendances légales en


bon état de fonctionnement et d'exécuter en particulier les travaux d'entretien des


puits existants et de leurs installations de pompage et de contrôle .


ARTICLE 49 : Pénalités en cas de retard dans la remise des installations


Dans les cas prévus à l'article 45 ci-dessus, tout retard résultant du fait du Titulaire


dans la remise de tout ou partie des installations revenant à l'AUTORITE


CONCEDANTE ouvrira à cette dernière le droit au paiement d'une astreinte égale à


un pour cent (1%) de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et


après mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d'un mois.


ARTICLE 50 : Fin de la Concession par déchéance


Si l'un des cas de déchéance prévus par l'article 57 du Code des Hydrocarbures se


réalise, le Ministre chargé des Hydrocarbures mettra le Co-Titulaire en demeure de


régulariser sa situation dans un délai qui ne pourra excéder six (6) mois.


Si le Co-Titulaire en cause n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s'il


n'a pas fourni une justification satisfaisante, la déchéance sera prononcée.


Dans ce cas, la Concession, les immeubles et meubles s'y rapportant visés à l'article


53 du Code des Hydrocarbures feront retour gratuitement à l'AUTORITE


CONCEDANTE.


ARTICLE 51 : Responsabilité du Titulaire vis-à-vis des tiers


A l'expiration de la Concession par arrivée à terme , en cas de renonciation, ou en


cas de déchéance, le Titulaire devra souscrire une assurance couvrant pendant un


délai de dix ans (10) les risques résultant de son activité et susceptibles d'apparaître


après retour de la dite Concession à l'AUTORITE CONCEDANTE .





TITRE VII


CLAUSES ECONOMIQUES








ARTICLE 52 : Réserves d'Hydrocarbures pour les besoins de l’économie


tunisienne


1. Le droit d'achat par priorité d'une part de la production des Hydrocarbures


liquides extraits par le Co-titulaire de ses concessions en Tunisie sera exercé pour





36


couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne et ce, conformément


aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des dispositions ci-après :


a) L'obligation du Co-Titulaire de fournir une part de la production pour couvrir


les besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la


redevance proportionnelle à la production prévue à l'article 101 du Code des


Hydrocarbures ;


b) Si le Co-Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat


portera sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder, sauf accord formel


du Co-Titulaire, le maximum prévu par le Code des Hydrocarbures pour


chacune d'elles ;


c) L'AUTORITE CONCEDANTE pourra désigner l'Entreprise Nationale pour


effectuer pour son compte les achats destinés à couvrir les besoins de la


consommation intérieure tunisienne.


Dans ce cas, les modalités de paiement des dits achats seront établies entre


l'Entreprise Nationale et le Co-Titulaire et agréées par l'AUTORITE


CONCEDANTE.


2. Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 du présent Cahier des Charges


sont applicables en ce qui concerne la part de production réservée pour couvrir


les besoins de la consommation intérieure Tunisienne .


3. La livraison pourra être effectuée au choix du Co-Titulaire, sous forme de produits


finis. Dans le cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectué en


Tunisie, la livraison sera faite à l'AUTORITE CONCEDANTE à la sortie de la


raffinerie.


La qualité et les proportions des produits raffinés à livrer seront déterminées en


fonction des résultats que donneraient les Hydrocarbures bruts du Co-Titulaire s'ils


étaient traités dans une raffinerie tunisienne, ou, à défaut, dans une raffinerie du


littoral de l'Europe.


Les prix seront déterminés par référence à ceux des produits de même nature qui


seraient importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d'un montant


calculé de manière à correspondre à une réduction de dix pour cent (10%) de la


valeur du pétrole brut à partir duquel ils auront été raffinés, valeur calculée


conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures .


Toutefois, cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont


destinés à l'exportation. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à donner toutes


facilités afin de permettre au Co-titulaire de créer une raffinerie dont les produits


seront destinés à l'exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturel et/ou


des usines de pétrochimie traitant les Hydrocarbures ou leurs dérivés .


ARTICLE 53 : Prix de vente des Hydrocarbures


53.1. Pour les Hydrocarbures liquides, le Co-Titulaire sera tenu d'appliquer un prix


de vente à l'exportation qui ne doit pas être inférieur au « prix de vente normal »


défini ci-après, tout en lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa


production.











37


Le « prix de vente normal » d'un Hydrocarbure liquide au sens du présent Cahier des


Charges sera celui qui, compte tenu des autres facteurs entrant en ligne de compte


tels que les assurances et le fret, donnera, sur les marchés qui constituent un


débouché normal pour la production tunisienne, un prix comparable à celui des


Hydrocarbures liquides d'autres provenances concourant également au ravitaillement


normal des mêmes marchés et de qualité comparables.


Pour les Hydrocarbures gazeux, le Co-Titulaire est tenu d'appliquer un prix de vente


à l'exportation qui ne sera pas inférieur au prix de vente normal.


Le prix de vente normal sera celui obtenu par le Co-Titulaire dans ses contrats de


vente de gaz.


Les cours considérés pour la détermination du prix de vente normal seront les cours


normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, à l'exclusion


des :


♦ Ventes directes ou indirectes du vendeur par l'entremise de courtiers à une


société affiliée.


♦ Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcées et


en général toutes ventes d'Hydrocarbures motivées entièrement ou en partie


par des considérations autres que celles prévalant normalement dans une


vente.


♦ Ventes résultant d'accords entre gouvernements ou entre gouvernements et


sociétés étatiques.


53.2 Les procédures et les modalités d'approbation par l'Autorité Concédante du prix


de vente obtenu par chaque Co-Titulaire seront établies sur la base des dispositions


de l'Article 108.a du Code des Hydrocarbures et celles du présent Article du Cahier


des Charges.








TITRE VIII


DISPOSITIONS DIVERSES








ARTICLE 54 : Personnel du Titulaire


Le Titulaire est tenu de se soumettre à la législation et à la réglementation en


vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.


Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de


la main d'œuvre non spécialisée ou de la main-d'œuvre qualifiée susceptible d'être


recrutée en Tunisie.


Il sera tenu d'admettre les candidatures qualifiées présentées par lesdits bureaux.


La proportion des Tunisiens dans l'effectif total du Titulaire sera soumise à


l'approbation de l'AUTORITE CONCEDANTE ; étant entendu, que ladite proportion


sera déterminée en tenant compte de la nature de l'activité du Titulaire en cours et


des dispositions de l'article 62 du Code des Hydrocarbures.








38


ARTICLE 55 : Défense Nationale et Sécurité du Territoire


Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures prises par les autorités civiles ou


militaires en matière de Défense Nationale et de Sécurité du Territoire de la


République Tunisienne.


Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de


certaines clauses du présent Cahier des Charges et de la Convention à laquelle celui-


ci est annexé.


Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au Titulaire le présent Cahier


des Charges et la Convention à laquelle celui-ci est annexé, subsisteront et ne seront


pas modifiés quant au fond.


Le Titulaire ne pourra exercer d'autres recours en indemnité à l'occasion des


décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à


toute entreprise tunisienne susceptible d'être lésée par une mesure analogue.


ARTICLE 56 : Cas de force majeure


Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des


Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas


de force majeure et ce, conformément à l'article 62.1 du Code des Hydrocarbures.


Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur présentant un


caractère à la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est affectée


d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par la Convention et le


Cahier des Charges tels que :


1- tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies, tempêtes,


explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont


l'intensité est inhabituelle au pays ;


2- guerre, révolution, révolte, émeute ou blocus ;


3- grèves à l'exception de celles du personnel du Titulaire ;


4- restrictions gouvernementales.


Les retards dus à un cas de force majeure n'ouvriront au Titulaire aucun droit à


indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation d'égale durée de


la validité du Permis ou des Concessions d'Exploitation sur lesquels ces retards se


sont produits.


ARTICLE 57 : Communication de documents pour contrôle


Le Titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE


tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat, des obligations


souscrites par le Titulaire dans le présent Cahier des Charges et dans la Convention à


laquelle il est annexé.




















39


ARTICLE 58 : Copies des documents


Le Titulaire devra remettre au Ministère chargé des Hydrocarbures un (1) mois au


plus tard après la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite


Convention, du Cahier des Charges et des pièces y annexées telles qu'enregistrées.


Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient


ultérieurement et se rattachant à la présente Convention et au présent Cahier des


Charges.











Fait à Tunis le,.............................


en cinq (5) exemplaires originaux








Pour l’ETAT TUNISIEN




















Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites


et Moyennes Entreprises














Pour l'Entreprise Tunisienne Pour M.P.ZARAT Limited


d'Activités Pétrolières


/











Khaled BECHEIKH Tarek MEKADA





Président Directeur General Président Directeur Général















































40


 ANNEXE B

















PROCEDURE DES CHANGES






























































41


 PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES


APPLICABLE A M.P.ZARAT Limited


PERMIS DE RECHERCHE ZAAFRANE

















Les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation


d'Hydrocarbures de M.P.ZARAT Limited ci-après dénommée "LA SOCIETE " seront


régies par la réglementation des changes, par les dispositions du Code des


Hydrocarbures et par les dispositions suivantes :


A/ Sociétés non résidentes :


1. LA SOCIETE est autorisée à payer en devises étrangères, directement sur ses


propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie, toutes dépenses de


recherche et d'exploitation sous réserve des dispositions suivantes:


^ LA SOCIETE s'engage à payer intégralement en Dinars les entreprises


résidentes en Tunisie ;


A Elle pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères non


résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche et l'exploitation des


hydrocarbures pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la


présente Convention. Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement


payées à l'étranger, elles doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les


sommes nécessaires à leurs dépenses locales.


2. LA SOCIETE s'engage à transférer en Tunisie durant les phases de recherche et


de développement les devises nécessaires afin de faire face à ses dépenses en


Dinars.


3. LA SOCIETE est tenue, conformément à l'article 44 du Code des Assurances


promulgué par la loi n°92-24 du 09 mars 1992, telle que complétée par la Loi


n°94-10 du 31 janvier 1994, la Loi n°97-24 du 28 avril 1997 et la Loi n°2005-86


du 15 août 2005, de souscrire en Tunisie les polices d’assurances relatives à son


activité en Tunisie.


Elle pourra librement encaisser, disposer et réexporter en devises étrangères sa


quote-part des paiements de compagnies d’assurance obtenues en compensation


de sinistres sous les conditions suivantes :


^ Si les installations endommagées sont réparées ou remplacées, les montants


dépensés à ce titre seront remboursés en devises étrangères et/ou en Dinars


Tunisiens, conformément aux dépenses réellement engagées.


Si les installations endommagées n’ont été ni réparées, ni remplacées, les


remboursements s'effectueront dans les mêmes monnaies que celles des


investissements initiaux et dans les mêmes proportions.











42


x Les indemnités d'assurances reçues en compensation de paiements ou


d'investissements réalisés en Dinars Tunisiens seront effectuées en Dinars


Tunisiens. Le produit de ces indemnités pourra être affecté pour la


couverture des dépenses locales.


4. En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étrangère qui


sont employées par le Co-Titulaire en Tunisie, une partie raisonnable de ce


salaire sera payée en Dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les


charges pour avantages sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le


pays où elles ont leur domicile, pourra être payé hors de la Tunisie en devises


étrangères.


Les personnes de nationalité étrangère employées par des contractants et sous-


contractants du Co-Titulaire pour une période n'excédant pas six (6) mois,


pourront être payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs


frais de séjour en Tunisie sont pris en charge par leur employeur.


Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement que


celui accordé aux employés du Titulaire en vertu du paragraphe précédent.


Il reste entendu que tous les employés étrangers du Co-Titulaire et de ses


contractants et sous-contractants qui sont employés en Tunisie seront soumis à


l'imposition sur le revenu en Tunisie conformément à la législation en vigueur.


5. Le Co-Titulaire ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant


des banques résidentes en Tunisie, sauf pour les cas de découverts de courte


durée dus à des retards dans les opérations de conversion en Dinars des devises


disponibles en Tunisie.


6. LA SOCIETE demandera en premier lieu le transfert des soldes créditeurs en


Dinars. Si le transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la demande, à la


suite d'un avis motivé contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle


ou telle partie du solde créditeur en Dinars de la Société, seul le montant


contesté ne pourra faire l'objet de transfert ou de retenues sur les rapatriements


subséquents. Le montant contesté sera alors soumis dans le mois qui suit l'avis


motivé de la Banque Centrale de Tunisie, à une commission de conciliation


composée de trois (3) membres, le premier représentant la Banque Centrale de


Tunisie, le second représentant LA SOCIETE et le troisième nommé par les deux


Parties et qui devra être d'une nationalité différente de celle des deux Parties.


L'avis de la commission liera les parties et devra être formulé dans les quatre (4)


mois qui suivent l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie.


Ces dispositions seront valables pendant toute la durée de la présente Convention


et de tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement.


B/ Sociétés résidentes :


Toute société résidente qui deviendrait partie à la présente Convention et ses


annexes, s'engage à respecter la réglementation tunisienne de change telle


qu'aménagée par les dispositions suivantes :











43


x La société est autorisée à se faire ouvrir par les intermédiaires agréés des


comptes professionnels en devises. Ces comptes seront alimentés jusqu'à


100% de ses recettes en devises et fonctionneront conformément à la


réglementation de change en vigueur ;


x La société peut effectuer librement tous transferts afférents à des règlements


de ses dépenses courantes engagées en devises pour son approvisionnement


en biens et services dans le cadre de ses activités de recherche et


d'exploitation, ainsi que pour la distribution de dividendes revenant à ses


associés non résidents, en domiciliant auprès d'un ou plusieurs intermédiaires


agréés toutes ses opérations en la matière. L'intermédiaire agréé est tenu à


ce titre d'adresser à la Banque Centrale une fiche d'information appuyée des


justificatifs appropriés lors de chaque transfert effectué.


x La société peut acheter librement en Dinars Tunisiens auprès des agences de


voyages installées en Tunisie sur présentation des justificatifs appropriés, les


billets prépaid au profit du personnel non résident détaché ou en mission en


Tunisie à titre d'assistance technique étrangère dans le cadre de l'exécution


de la présente Convention.


x Le règlement des importations pourrait s'effectuer, lorsqu'il est exigé avant


l'arrivée de la marchandise en Tunisie sur présentation à l'intermédiaire agréé


d'une facture proforma. Une facture définitive visée par les services de la


douane doit être fournie à l'intermédiaire agréé pour l'apurement du dossier.


x Les contractuels non résidents peuvent transférer librement le montant des


économies qu'ils pourraient faire sur leurs salaires en domiciliant leurs


contrats de travail auprès d'un seul intermédiaire agréé qui est tenu à ce titre


d'adresser à la Banque Centrale de Tunisie une fiche d'information appuyée


des justificatifs appropriés lors de chaque transfert effectué.

































































44


 ANNEXE C








DEFINITION ET CARTE


PERMIS DE RECHERCHE ZAAFRANE
























































45


 PERMIS DE RECHERCHE ZAAFRANE


ET AP/M P ZARAT





SOMMETS ET NUMEROS DES REPERES DES PERIMETRES ELEMENTAIRES





SUPERFICIE = 5168 km2 soit 1292P.E.








Sommets NUMEROS DES REPERES


1 174 396


2 180 396


O


3 CO 406


4 192 406


5 192 408


6 196 408


7 196 412


8 204 412


9 204 430


10 246 430


11 246 404


12 252 404


13 252 396


14 250 396


15 250 392


16 246 392


17 246 386


18 243 386


19 248 384


20 250 384


21 250 378


22 262 378


23 262 374


24 284 374


25 284, 350


26 240 350


27 240 354


28 230 354


29 230 366


30 1 74 366


31/1 174 396


 ) 160 170 10


440





430





33*30


420 j





410





400





390








380





370








360


32Î9C


350








340