NOTICE: The text below was created automatically and may contain errors and differences from the contract's original PDF file. Learn more here

 PERMIS CHAAL








CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE


RECHERCHE





ET





□'EXPLOITATION DES GISEMENTS


D'HYDROCARBURES


ENTRE


L'ETAT TUNISIEN


ET


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES


PETROLIERES


ET


CANDAX ENERGY INC.





ET





LA SOCIETE DE MAINTENANCE


^INSTALLATIONS PETROLIERES


 CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE ET


D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES





Entre les soussignes :


L' ET AT TUNISIEN (ci-apres denomme "L'AUTORITE CONCEDANTE"), represente par


Monsieur Afif CEIELBI, Ministre de I'Industrie, de I'Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises,





D'une part,


Et,


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-apres denommee


"ETAP"), dont le siege est a Tunis, au 27 bis Avenue Kheireddine Pacha, 1002


Tunis Belvedere, representee par son President Directeur General, Monsieur


Taieb EL KAMEL, dument mandate pour signer cette Convention.


OHU &/A/N/0&





CANDAX ENERGY INC ci-apres denommee "CANDAX" societe etablie selon les lois


Canadiennes dont le siege est situe au 512, 120 Adelaide Street West, Toronto,


Ontario, representee par Monsieur Michael WOOD son President ;





Et,


La Societe de Maintenance d'Installations Petrolieres, ci-apres denommee « SMIP »


societe etablie selon les lois Tunisiennes dont le siege est a I'lmmeuble Magrebia,


4eme etage, Rue du Lac Wendermere, les berges du Lac 1053-Tunis, representee


parson Directeur General Monsieur Abdessalem BEN AYED. t/c > oHou * tJ IA-IH


D'autre part


ETAP agissant en tant que Titulaire et CANDAX et SMIP agissant en tant


qu'Entrepreneur.





II est prealablement expose ce qui suit :


Un protocole d'Accord a ete conclu en date du 02 avril 2005 entre I'Autorite


Concedante d'une part et ETAP, CANDAX et SMIP d'autre part portant autorisation de


travaux de prospection dans le Permis CEIAAL. Un arrete du Ministre de I'Industrie et


de I'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises en date du 07 juin 2005 portant


institution dudit Permis a ete publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne


n°47 du 14 juin 2005.


Par lettre en date du 10 aout 2005, I'Entrepreneur a sollicite I'autorisation de


I'Autorite Concedante pour proceder par anticipation au forage du puits d'exploration


constituant I'obligation afferente au Permis de Recherche Chaal. Ladite demande a


recueilli I'avis favorable du Comite Consultatif des Hydrocarbures, lors de sa reunion


du 16 septembre 2005, tel qu'il a ete notifie par la Direction Generate de I'Energie


dans son courrier en date du 11 novembre 2005 et ce dans les termes suivants :





•le depot d'une demande officielle de transformation du Permis de Prospection en


permis de recherche.





•le ('emplacement de I'obligation de travaux sismique afferente au Permis de


Prospection par le forage d'un puits d'exploration ;


L'ETAP et ('Entrepreneur ont depose aupres de la Direction Generale de I'Energie en


date du 29 novembre 2005 une demande de transformation du Permis de


Prospection CHAAL en Permis de Recherche laquelle demande a recueilli I'avis


favorable du Comite Consultatif des Elydrocarbures lors de sa reunion du 8 decembre


2005 tel que notifie par la Direction Generale de I'Energie par son courrier en date du


16 decembre 2005. Ladite demande est deposee sous le regime du Code des


Elydrocarbures promulgue par la Loi n° 99-93 du 17 Aout 1999 telle que modifiee


et completee par la loi n°2002-23 du 14 fevrier 2002 et par la loi n°2004-61 du


27 juillet 2004.


L'ETAP est en droit conformement au titre VI du Code des Elydrocarbures de conclure


un Contrat de Partage de Production avec un entrepreneur possedant les ressources


financiers et I'experience technique necessaires.


CANDAX et SMIP ont fait la preuve de la capacite financier et de I'experience


technique necessaires pour exercer toutes les activites de recherche, depreciation,


de developpement et d'exploitation des hydrocarbures.


L'ETAP, CANDAX et SMIP ont conclu un Contrat de Partage de Production sous lequel


CANDAX et SMIP exerceront toutes les activites objet de la presente Convention et


ses annexes.


En vertu de ce Contrat, CANDAX et SMIP pourront prelever directement une part de


la production petroliere ou gaziere pour recuperer toutes les depenses de recherche,


depreciation, de developpement et de production ainsi qu'une autre part a titre de


remuneration. ETAP recevra la part de production restante.


Ceci etant expose, il a ete arrete et convent! ce qui suit:


ARTICLE PREMIER:


Le Permis de Recherche, tel que deli mite a Particle 2 du Cahier des Charges annexe a


la presente Convention (Annexe A) sera attribue a ETAP par un arrete du Ministre


charge des Elydrocarbures qui sera publie au Journal Officiel de la Republique


Tunisienne.


ARTICLE 2 :


L'Entrepreneur s'engage a effectuer et a financer tous les travaux de recherche, et


d'exploitation conformement aux dispositions du Code des Elydrocarbures et des


textes reglementaires pris pour son application et notamment son titre VI et


conformement aux dispositions du Contrat de Partage de Production et de la


presente Convention et ses annexes.


L'AUTORITE CONCEDANTE accorde a ('Entrepreneur le benefice de tous les


avantages et privileges prevus par le Code des Hydrocarbures promulgue par la Loi


n° 99-93 du 17 Aout 1999 telle que modifiee et completee par la loi n°2002-23 du 14


fevrier 2002 et par la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004 ainsi que les textes


subsequents pris pour son application, et par la presente Convention ainsi que ses


annexes.


Les annexes qui font partie intecjrante de la dite Convention sont :


- Annexe A : le Cahier des Charges ;


- Annexe B : la Procedure des Changes ;


- Annexe C : Definition et carte de Permis


ETAP s'engage a remplir, les obligations auxquelles elle est soumise dans les delais


impartis en vertu de la presente Convention et ses annexes et du Contrat de Partage


de Production.


Les travaux de recherche et d'exploitation des hydrocarbures effectues par


('Entrepreneur dans les zones couvertes par le Permis de Recherche sont assujettis


aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour


son application, aux dispositions de la presente Convention et ses annexes ainsi que


celles du Contrat de Partage de Production.


ARTICLE 3 :


Conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


reglementaires pris pour son application, le Titulaire s'engage a payer a I'AUTORITE


CONCEDANTE:


1. la redevance proportionnelle a la production des hydrocarbures (ci-apres designee


"Redevance") a la valeur ou aux quantites des hydrocarbures liquides ou gazeux


provenant des operations realisees dans (e cadre de la presente Convention et


vendus ou enleves par lui ou pour son compte et qui sera acquittee suivant les taux


prevus a Particle 101.2.4. du Code des Hydrocarbures.


Le decompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en especes,


seront effectues suivant les modalites precisees au Titre III du Cahier des Charges.


2. les droits et taxes prevus a Particle 100 du Code des Hydrocarbures.


II est precise que lesdits droits, taxes et la Redevance seront dus, meme en I'absence


de benefice.


3. Pimpot sur les benefices suivant les taux prevus a Particle 101 du Code des


Hydrocarbures. Les paiements effectues par le Titulaire au titre de Pimpot sur les


benefices remplacent tout impot qui pourrait etre du en application des dispositions


du Code de Pimpot sur le Revenu des Personnes Physiques et de Pimpot sur les


Societes.


Les benefices soumis a Pimpot seront calcules conformement aux dispositions du


chapitre premier du Titre VII du Code des Hydrocarbures.


Pour la determination des benefices nets, ('Entrepreneur tiendra en Tunisie une


comptabilite en Dinars ou seront enregistres tous les frais, depenses, et charges


encourus par lui au titre des activites assujetties a la presente Convention, y compris


les ajustements necessaires pour corriger les pertes ou gains de change qui


resulteraient sans ces ajustements, d'une ou plusieurs modifications intervenant


dans les taux de change entre le Dinar et la monnaie nationale de ('Entrepreneur en


cause dans laquelle lesdits frais, depenses et charges ont ete encourus, etant


entendu que ces ajustements ne seront pas eux-memes considered comme un


benefice ou une perte aux fins de I'impot sur les benefices.


L'amortissement des immobilisations corporelles et des depenses traitees comme


des immobilisations en vertu de I'article 109.1 du Code des Hydrocarbures peut etre


differe, autant que besoin est, de fagon a permettre leur imputation sur les exercices


beneficiaires jusqu'a extinction complete.


Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnees


pourra etre traite comme frais deductible au titre de I'exercice au cours duquel la


perte ou ('abandon a eu lieu.


Pour chaque exercice beneficiaire, I'imputation des charges et amortissements sera


effectuee dans I'ordre suivant :


1) report des deficits anterieurs ;


2) amortissements differes ;


3) autres amortissements.


4. ('Entrepreneur paiera pour son propre compte et comptabilisera au titre des


depenses recouvrables, les droits, taxes et tarifs prevus a I'article 114 du Code des


Hydrocarbures ;


5. ('Entrepreneur est assujetti au paiement de I'impot sur les benefices vise a I'article


101.3 du Code des Hydrocarbures, toutefois, I'impot sur les benefices issus des


hydrocarbures du par ('Entrepreneur au titre de la presente Convention, sera pris en


charge totalement par le Titulaire et paye, pour le compte de ('Entrepreneur et ce


conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures.


ARTICLE 4 :


Avant la fin du mois d'octobre de chaque annee, ('Entrepreneur est tenu de notifier a


I'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes previsionnels de travaux de recherche et


d'exploitation pour I'annee suivante, accompagnes des previsions de depenses. II


avisera I'AUTORITE CONCEDANTE des revisions apportees a ces programmes.


[.'Entrepreneur est tenu de communiquer sans delai a I'AUTORITE CONCEDANTE les


contrats de fournitures de services, de travaux ou de materiels dont la valeur


depasse [equivalent en Dinars Tunisiens de trois cent mille Dollars Americains


(300.000 US $)


(-'Entrepreneur convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera


effectue par appel a la concurrence et d'une maniere compatible avec I'usage dans


[Industrie petroliere et gaziere Internationale.


A cette fin, tous les contrats ou marches (autres que ceux relatifs au personnel, aux


assurances, aux instruments financiers et ceux occasionnes par un cas de force


majeur), dont la valeur depasse /equivalent en Dinars Tunisiens de trois cent mille


Dollars Americans (300 000 US$) seront passes a la suite de larges consultations,


dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour /Entrepreneur, les


entreprises consultees, tunisiennes ou etrangeres, etant toutes placees sur un pied


d'egalite. Toutefois, ('Entrepreneur sera dispense de proceder ainsi dans les cas ou il


fournira en temps utile a I’AUTORITE CONCEDANTE les raisons justificatives d’une


telle dispense.


ARTICLE 5 :


L'Entrepreneur conduira toutes les operations avec diligence, selon les





regimentations techniques en vigueur ou a defaut d'une regimentation appropriee,


suivant is saines pratiques admises dans I’industrie petroliere et gaziere


internationale, de maniere a realiser une recuperation ultime optimale des ressources


naturelles couvertes par le Permis et les Concessions qui en derivent. Les droits et


obligations de /Entrepreneur en ce qui concerne is obligations de travaux minima,


is pratiques de conservation de gisement, is renouvellements, is cessions,


/extension en duree ou de superficie, /abandon, et la renonciation seront tels qu'ils


sont prevus par is dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


reglementaires pris pour son application et par le cahier des charges.


Chaque societe composant /Entrepreneur a le droit de transferer tout ou partie de


ses droits, obligations, interets decoulant de la presente Convention et du Contrat de


Partage de Production a des tiers ou a des societes affiliees, conformement aux


dispositions du Code des Hydrocarbures, de la presente Convention et du Contrat de


Partage de Production. Tout acte de transfer! entre ETAP, le Cedant et le


Cessionnaire qui sera conclu conformement aux dispositions du Contrat de Partage


de Production est soumis a /AUTORITE CONCEDANTE pour approbation.





ARTICLE 6 :


L'AUTORrTE CONCEDANTE s'engage :





1. a accorder au Titulaire is renouvellements de son Permis dans is conditions


fixees par le Code des Hydrocarbures et is textes reglementaires pris pour son


application, et is articles 3 a 6 inclus et /article 9 du cahier des charges ;


2. a attribuer des Concessions d'Exploitation au Titulaire dans is conditions fixees


par le Code des Hydrocarbures et is textes reglementaires pris pour son application


et par le cahier des charges ;


3. a ne pas placer le Titulaire et/ou /Entrepreneur, directement ou indirectement





sous un regime plus contraignant que le regime de droit commun en vigueur, dans le


cadre de la realisation des activites envisagees par la presente Convention et le


Cahier des Charges ;


4. a ne pas augmentei les droits d'enregistrement ou droits fixes auxquels sont





assujettis is Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixes conformement au Code








\





/ \





des Hydrocarbures au moment de la signature de la presente Convention si ce n'est


pour les reviser proportionnellement aux variations generates des prix en Tunisie ;


5. a ce que tous les biens et marchandises importes en franchise conformement aux


dispositions de I'article 116 du Code des Hydrocarbures puissent etre reexportes


egalement en franchise, sous reserve des restrictions qui pourraient etre edictees par


I’AUTORITE CONCEDANTE en periode de guerre ou d'etat de siege ;


6. a faire beneficier le Titulaire et I'Entrepreneur pour le ravitaillement en carburants


et combustibles de leurs navires et autres embarcations, du regime special prevu


pour la marine marchande ;


7. a ce que le Titulaire et I'Entrepreneur soient assujettis pour les operations


realisees dans le cadre de la presente Convention a la procedure des changes prevue


au Chapitre 2 Titre Sept du Code des Hydrocarbures , telle que precisee a I’Annexe


B qui fait partie integrante de la presente Convention.


ARTICLE 7 :


Le Titulaire et I'Entrepreneur s'engagent a commercialiser les hydrocarbures extraits


dans les meilleures conditions economiques possibles. A cet effet, ils s'engagent a


proceder a leur vente conformement aux dispositions de I'article 53 du Cahier des


Charges.


ARTICLE 8 :


a. Tout differend entre I'Autorite Concedante et CANDAX et/ou toute societe


etrangere qui deviendrait Partie a la Convention, decoulant de la presente


Convention et de ses annexes sera regie par voie d'arbitrage suivant le


Reglement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par trois (3)


arbitres nommes conformement a ce reglement. La loi et les procedures


applicables seront celles de la legislation tunisienne. Le lieu de I'Arbitrage sera


Paris. La langue utilisee sera le frangais.


b. Tout differend entre I'Autorite Concedante et SMIP et / ou toute societe residente


qui deviendra partie a la presente Convention resultant de ('application de


la convention et du Cahier des Charges, sera tranche definitivement par un


Tribunal arbitral nomme conformement aux dispositions ci-apres.


Chaque Partie designera un arbitre et les deux arbitres ainsi designes,


nommeront un troisieme arbitre qui assurera la presidence du Tribunal. Faute par


une Partie de designer son arbitre ou faute par les arbitres designes de nommer


ou de s'entendre sur le troisieme arbitre, il sera pourvu a sa nomination, a la


demande de la Partie la plus diligente, par ordonnance sur requete du President


du Tribunal de Premiere Instance de Tunis.


 Les arbitres designes devront etre competents dans ie domaine petrolier


international.


Le Tribunal arbitral statuera dans un delai de trois (3) mois a compter de sa


composition. Ce delai pourra etre proroge une seule fois, pour une nouvelle


periode de trois (3) mois. Le Tribunal arbitral se prononcera sur tous les points


en litige et liquidera les depends.


Les Parties s'engagent a executer sans delai la sentence rendue et renoncent


a toute voie de recours.


L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur pourra etre demandee a


tout tribunal competent. La loi et la procedure applicable seront celles de la


legalisation tunisienne.








ARTICLE 9 :


Si I'execution des presentes dispositions par une partie est retardee par un cas de


force majeure, le delai prevu pour ladite execution sera proroge d'une periode egale


a celle durant laquelle la force majeure aura persiste. La duree de validite du Permis


ou de la Concession d'exploitation, suivant le cas, sera prorogee en consequence


sans penalties.








ARTICLE 10 :


Les droits et obligations du Titulaire et de ^Entrepreneur sont ceux resultant du Code


des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application en vigueur


a la date de signature de la presente Convention et ceux resultant de ladite


Convention.


 ARTICLE 11:





La Convention Particuliere et I'ensemble des textes qui lui sont annexes sont


dispenses des droits de timbre. Ils seront enregistres sous le regime du droit fixe aux


frais du Titulaire conformement aux dispositions de Particle 100.a du Code des


Hydrocarbures.








Fait a Tunis, lejL? ......


en cinq (5) exemplaires originaux








Pour I'ETAT TUNISIEN








Mr. Afif CHELBI











Ministre de ITndustrie, de I'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises

















Pour I'Entreprise Tunisienne Pour Candax Energy Inc.


d'Activites Petrolieres











Mr. Michael WOOD





Le President Directeur General Le President




















Pour la Societe de Maintenance d'lnstallations Petrolieres








2 fGvtt) ‘ /XMr. Abdessalem BEN AYED





(. ", c7-


1 r ^•■■■■/"/ - / ,' Le Directeur General Le Directeur General


.....J =4/1


x. <7 C L / v/.......


 ANNEXE A





CAHIER DES CHARGES











Annexe a la Convention particuliere portant automation de recherche et


d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit « CHAAL».


ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges


Le Present cahier des charges qui fait partie integrante de la Convention portant


autorisation de recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le


Permis «CHAAL»., ci-apres denomme «le Permis» , a pour objet de preciser les


conditions dans lesquelles I'Entreprise Tunisienne d'Activites Petrolieres "ETAP" ci-


apres designee par I'expression «le Titulaire» etjes societes CANDAX ENERGY INC


« CANDAX» et la Societe de Maintenance d'Installations Petrolieres «SMIP»


agissant en tant qu'entrepreneur dans le cadre d'un Contrat de Partage de


Production et designees ci-apres par «Entrepreneur », ou « les Societes »:


1. effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures ;


2. procederont dans le cas ou ils decouvriraient un gisement exploitable, au


developpement et a ('exploitation de ce gisement.








TITRE PREMIER


TRAVAUX DE RECHERCHE








ARTICLE 2 : Delimitation du Permis


Le Permis vise a Particle premier ci-dessus est delimite conformement aux


dispositions de Particle 13 du Code des Hydrocarbures et comporte trois cent (300)


perimetres elementaires de quatre (4) km2 chacun, d'un seul tenant, soit mille deux


cent kilometres carres ( 1200 km2).


ARTICLE 3 : Obligation de realisation des travaux minima pendant la


periode initiale de validite du Permis


Pendant la periode initiale de validite du Permis fixee a deux ans (02),


L'Entrepreneur s'engage a realiser a ses frais et risques le programme de travaux de


recherche minimum comportant le forage d'un (01) puits d'exploration afin d'evaluer


le potentiel en hydrocarbures de la formation Jurassique « Nara ».


Le montant des depenses pour la realisation de ces travaux est estime a Trois


Millions Dollars des Etats Unis d'Amerique (3.000.000 $)


Au cas ou I'Entrepreneur realise le programme des travaux de la periode initiale de


validite du Permis et celui de toute autre periode de son renouvellement, telles que


sl


definies a Particle 5 ci-dessous, il aura satisfait a ses obligations meme au cas ou les


travaux auront ete realises a un cout inferieur au cout estimatif.


Si ('Entrepreneur a la fin de I'une quelconque des periodes de validite du Permis n'a


pas realise ses engagements relatifs aux travaux afferents a la periode consideree, il


sera tenu de verser a I'AUTORITE CONCEDANTE le montant necessaire a


I'accomplissement ou a I'achevement des dits travaux de recherche.


Etant entendu que pour tout puits non fore, I'Entrepreneur s'engage a verser a


I'AUTORITE CONCEDANTE un montant de trois millions de Dollars Americains


(3.000.000 US$).


Le dit montant ainsi que les modalites de son versement seront notifies par


I'AUTORITE CONCEDANTE a I'Entrepreneur.


En cas de contestation, qui devra etre elevee au plus tard 30 jours a compter de la





date de la notification visee ci-dessus, I'AUTORITE CONCEDANTE et I'Entrepreneur


designeront d'un comm un accord, un expert independant pour trancher le differend


dans les 60 jours suivant la formulation de la dite contestation.


L'expert designe devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa


nomination. Sa sentence est immediatement executoire.


Les frais et honoraires de l'expert designe seront supportes, a parts egales, par


I'Entrepreneur et I'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 4 : Justification des depenses relatives aux travaux de recherche





executes


L'Entrepreneur est tenu de justifier vis-a-vis de I'AUTORITE CONCEDANTE le montant


des depenses relatives aux travaux de recherche effectues par lui pendant la duree


de validite du Permis.








ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis


Conformement aux dispositions de la section IV du Titre III du Code des


Elydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application et sous resen/e


d'avoir satisfait aux conditions prevues par la dite section, le Titulaire aura droit a


deux (02) periodes de renouvellement d'une duree de trois (03) annees chacune.


Pour la periode du premier renouvellement, L'Entrepreneur s'engage a realiser a ses


frais et risques le programme minimum de travaux comportant le forage d'un (01)


puits d'exploration ou un ( 01 ) puits depreciation.


Le montant des depenses pour la realisation de ce programme de travaux est estime


a Trois Millions de Dollars des Etats Unis d'Amerique (3.000.000 US $).











\v


1


Pour la periode du second renouvellement, Les Societies s'engagent a realiser a leur


frais et risques le programme de travaux comportant le forage d'un (01) puits


d'exploration ou un (01) puits depreciation.


Le montant des depenses pour la realisation de ce programme de travaux est


estime a Trois Millions de Dollars des Etats Unis d'Amerique (3 .000 .000 US $).











TITRE II





DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT





D'HYDROCARBURES


ARTICLE 6 : Octroi d'une Concession d'Exploitation


Si I'Entrepreneur fait la preuve d'une decouverte et s'il a satisfait aux conditions


fixees par le Code des Hydrocarbures et les textes reglementaires pris pour son


application, le Titulaire a la demande de I'Entrepreneur aura le droit d'obtenir la


transformation d'une partie du Permis en Concession d'Exploitation.


La Concession d'Exploitation sera institute conformement aux dispositions du Code


des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application et


conformement aux conditions ci-apres:


* le peri metre sera choisi selon les regies de I'art et en tenant compte des resultats


obtenus par I'Entrepreneur;


* le perimetre n'isolera pas une enclave fermee a I'interieur de la Concession.


II est entendu qu'en cas de decouvertes situees a I'exterieur de la Concession


d'Exploitation mais a I'interieur du Permis de Recherche, le Titulaire a la demande de


I'Entrepreneur aura le droit de requerir la transformation en concession du perimetre


englobant chaque nouvelle decouverte.








ARTICLE 7 : Obligation Sexploitation


L'Entrepreneur s'engage a exploiter I'ensemble de ses Concessions suivant les regies


de I'art et avec le souci d'en tirer le rendement optimum compatible avec une


exploitation economique, et suivant des modalites qui, sans mettre en peril ses


interets fondamentaux d'exploitant, serviraient au maximum les interets economiques


de la Tunisie .


Si I'Entrepreneur fait la preuve qu'aucune methode d'exploitation ne permet


d'obtenir des hydrocarbures a partir du gisement a un prix de revient permettant, eu


egard aux prix mondiaux des dits produits, une exploitation beneficiaire, il sera


releve de I'obligation d'exploitation, mais sous la reserve prevue a Particle 8 ci-apres.


ARTICLE 8 : Exploitation speciale a la demande de I'AUTORITE


CONCEDANTE


1- Si, dans I'hypothese visee a I'article 7 ci-dessus, I'AUTORITE CONCEDANTE,


soucieuse d'assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, decidait quand


meme que le dit gisement doit etre exploite, I'Entrepreneur sera tenu de le


faire, a condition que I'AUTORITE CONCEDANTE lui garantisse la vente des


hydrocarbures produits a un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais


generaux d'exploitation, les taxes de toutes especes, la quote-part des frais


generaux du siege social (mais a I'exclusion de tous amortissements au titre des


travaux anterieurs de recherche, de tous frais de travaux de recherche executes


ou a executer , dans le reste de la Concession ou dans la zone couverte par le


Permis), et lui assure une marge beneficiaire nette egale a dix pour cent (10%)


des depenses mentionnees ci-dessus.


2- Si, toutefois, ('obligation resultant du paragraphe 1. du present article


conduisait I'Entrepreneur a engager des depenses de premier etablissement


jugees excessives au regard des programmes de developpement normal de ses


recherches et exploitations, ou dont I'amortissement normal ne pourrait pas etre


prevu avec une securite suffisante, le Titulaire, I'Entrepreneur et I'AUTORITE


CONCEDANTE se concerteront pour etudier le financement de I'operation


proposee;


Dans ce cas, I'Entrepreneur ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gre ses


investissements dans une operation determinee, si celle-ci n'est pas comprise


dans ses programmes generaux de recherche et d'exploitation.


Si une telle augmentation des investissements devenait necessaire le Titulaire,


I'Entrepreneur et I'AUTORITE CONCEDANTE se concerteront pour etudier les


modalites de son financement que I'AUTORITE CONCEDANTE sera appelee a


assumer en partie ou en totalite .


3- Le Titulaire et I'Entrepreneur pourront, a tout instant, se desengager des


obligations visees au present Article en renongant a la partie de la concession a


laquelle elles s'appliquent et ce, dans les conditions prevues a I'article 47 du


present Cahier.


De meme, si une concession n'a pas encore ete accordee, le Titulaire pourra, a


tout instant, se desengager en renongant a demander la concession et en


abandonnant son permis de recherche sur la structure consideree.


ARTICLE 9 : Renouvellement du Permis de recherche en cas de decouverte


d'un gisement


A I’expiration de la periode couverte par le deuxieme renouvellement et si


I'Entrepreneur a fait une decouverte et a satisfait aux conditions definies dans le


Code des Hydrocarbures et a ses obligations de travaux telles que definies a I'articleS


ci-dessus, le Titulaire aura droit a un troisieme renouvellement du Permis pour une


periode de trois (03) annees.


Pour la periode du troisieme renouvellement, L'Entrepreneur s'engage a realiser a


leurs frais et risques le programme de travaux comportant le forage d'un (01) puits


d’exploration ou un (01) puits depreciation.





Le montant des depenses pour la realisation de ce programme de travaux est estime


a Trois Millions de Dollars des Etats Unis d'Amerique (3.000.000 US$)











TITRE III





REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION





DES HYDROCARBURES








ARTICLE 10 : Redevance due sur les hydrocarbures liquides


1- La redevance proportionnelle aux quantites des hydrocarbures liquides produites


par le Titulaire a I'occasion de ses travaux de recherche ou d'exploitation est


acquittee dans le cas de paiement en especes ou livree gratuitement en cas de


paiement en nature a I'AUTO RITE CONCEDANTE, en un point dit « point de


perception » qui est defini a I'article 12 du present Cahier, avec les ajustements qui


seraient necessaires pour tenir compte de I’eau et des impuretes ainsi que des


conditions de temperature et de pression dans lesquelles les mesures ont ete


effectuees.


2- La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle sera


mesuree a la sortie des reservoirs de stockage situes sur les champs de production.


Les methodes utilisees pour les mesures seront proposees par le titulaire et agreees


par I'AUTORITE CONCEDANTE. Ces mesures seront faites suivant un horaire a fixer


en fonction des necessites de services du chantier. L'AUTORITE CONCEDANTE en


sera informee en temps utile. Elle pourra se faire representer lors des operations de


mesure et proceder a toutes verifications contradictoires.


3- La redevance proportionnelle a la production sera liquidee mensuellement . Elle


devra etre pergue au cours de la premiere quinzaine du mois suivant celui au titre


duquel elle est due. Le Titulaire transmettra a I'AUTORITE CONCEDANTE un « releve


des quantites d'hydrocarbures assujetties a la redevance» avec toutes les


Justifications utiles dans lesquelles seront prises en compte les mesures


ontradictoires de production.


'res verification et correction, s'il y a lieu , le releve ci-dessus mentionne sera arrete


' I'AUTORITE CONCEDANTE .








'LE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle


eduction











14


Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle a la production, soit


en especes, soit en nature, appartient a I'AUTORITE CONCEDANTE.





En ce qui concerne les Hydrocarbures liquides, I'AUTORITE CONCEDANTE notifiera


au Titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque annee, son choix du mode de


paiement et dans le cas de paiement en nature, son choix des points de livraison


vises aux Articles 13 et 14 du present Cahier des Charges. Ce choix sera valable


pour la periode allant du ler Janvier au 31 Decembre de I'annee suivante .


Si I'AUTORITE CONCEDANTE ne notifie pas son choix dans le delai imparti, elle sera


censee avoir choisi le mode de paiement en nature .


En ce qui concerne le gaz, I'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront


en vue de fixer le mode de paiement et les periodes de son application.


ARTICLE 12 : Modalites de perception en especes de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle est pergue en especes, son montant sera liquide


mensuellement en prenant pour base, d'une part, le releve arrete par


I'AUTORITE CONCEDANTE, comme il est stipule au paragraphe 3 de I'article 10


du present Cahier des Charges et d'autre part, la valeur des hydrocarbures


liquides determinee a la sortie des reservoirs de stockage situes sur le champ de


production, ci-apres designe « point de perception ». II est convenu que ce


montant s'etablira en fonction des prix des ventes effectivement realisees


conformement a I'article 53 de ce Cahier, diminues des frais de transport


mais non de la Redevance des Prestations Douanieres (RPD), a partir des dits


reservoirs jusqu'a bord des navires .


2. Le prix applique pour chaque categorie d’hydrocarbures assujettis a la


redevance sera le prix vise au paragraphe 3. du present article pour toute


quantite vendue par le Titulaire pendant le mois considere, corrige par des


ajustements appropries de telle maniere que ce prix soit ramene aux conditions


de reference stipulees au paragraphe 1. ci-dessus et adoptees pour la liquidation


de la redevance.


3. Le prix de vente sera le prix que le Titulaire aura effectivement regu


conformement a I'article 53 du present Cahier des Charges et a I'article 50.1 du


Code des Hydrocarbures en ce qui concerne les ventes effectuees pour couvrir


les besoins de la consommation interieure tunisienne .


4. Les prix unitaires a appliquer pour le mois en question seront calcules


conformement a I'article 53 du present Cahier des Charges et seront


communiques par le Titulaire en meme temps que le releve mensuel mentionne


au paragraphe 3 de I'article 10 du present Cahier des Charges.


Si le Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le


delai imparti, ceux-ci seront fixes d'office par I'AUTORITE CONCEDANTE, suivant


les principes definis aux paragraphes 2, 3 et 4 du present article et sur la base


des elements d'information en sa possession.


ARTICLE 13 : Modalites de perception en nature de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1- Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est pergue en


nature, elle le sera au « point de perception » defini a I'article 12 ci-dessus.


Toutefois, elle pourra etre livree en un autre point dit « point de livraison », suivant


les dispositions prevues au present Article.


2- En meme temps qu'il adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE le releve vise au


paragraphe 3 de I'article 10 ci-dessus, le Titulaire fera connaitre les quantites des


differentes categories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance


proportionnelle et ('emplacement precis ou elles seront stockees.


3- L'AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison des


hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception


, soit tout autre point situe a I'un des terminus des pipe-lines principaux du Titulaire


et de ('Entrepreneur.


L'AUTORITE CONCEDANTE amenagera a ses frais les installations de reception


adequates, au point convenu pour la livraison. Elies seront adaptees a I'importance, a


la securite et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire et a ('Entrepreneur de


construire les installations de reception visees ci-dessus, mais seulement dans la


mesure ou il s'agira d'installations normales situees a proximite des champs de


production. Elle devra alors fournir les materiaux necessaires et rembourser au


Titulaire et a ^Entrepreneur les debours reels dans la monnaie de depense.


4- Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature, deviendront la


propriete de I'AUTORITE CONCEDANTE a partir du « point de perception » et seront


livres par le Titulaire a I’AUTORITE CONCEDANTE au point de livraison fixe par cette


derniere. Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-a-dire qu'il


est situe en dehors du reseau general de transport du Titulaire et de ('Entrepreneur,


I'AUTORITE CONCEDANTE remboursera a ^Entrepreneur le cout reel des operations


de manutention et de transport effectuees par celui-ci entre le point de perception et


le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations et les frais


des assurances contre les pertes et la pollution qui doivent etre obligatoirement


souscrites .


5- L'enlevement des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera


fait au rythme concerte chaque mois entre le Titulaire et I'AUTORITE CONCEDANTE.


Sauf en cas de force majeure, I'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser le


Titulaire au moins dix (10) jours a I'avance des modifications qui pourraient affecter


le programme de chargement prevu.


L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que les quantites d'hydrocarbures


constituant la redevance due pour le mois ecoule soient enlevees d’une maniere


reguliere dans les trente (30) jours qui suivront la remise par le Titulaire de la


communication visee au paragraphe 2 du present article.











7


Toutefois, un plan d'enlevement portant sur des periodes superieures a un mois


pourra etre arrete d'un commun accord.


Si les quantities d'hydrocarbures constituant la redevance ont ete enlevees par


I'AUTO RITE CONCEDANTE dans un delai de trente (30) jours, le Titulaire n'aura droit


a aucune indemnite.


Toutefois, I'AUTORITE CONCEDANTE se reserve le droit d'exiger du Titulaire une


prolongation de ce delai de trente (30) jours pour une nouvelle periode qui ne pourra


depasser soixante (60) jours.


La facilite ainsi donnee donnera lieu a contrepartie, I'AUTORITE CONCEDANTE devra


payer au Titulaire une indemnite calculee suivant un tarif concerte a I'avance,


remunerant les charges additionnelles subies de ce fait par I'Entrepreneur.


6- Dans tous les cas, le Titulaire ne pourra pas etre tenu de prolonger la facilite visee


au paragraphe 5 du present article, au-dela de I'expiration d'un delai total de quatre-


vingt dix (30 +60) jours.


Passe ce delai, il sera considere que la redevance n'est plus payee en nature. Le


Titulaire aura le droit en consequence de vendre les quantites non enlevees par


I'AUTORITE CONCEDANTE sur le marche du petrole avec obligation de remettre a


I'AUTORITE CONCEDANTE les produits de la vente dans les conditions prevues a


I'article 12 ci-dessus .


7- Dans le cas ou les dispositions prevues au paragraphe 6 du present article, sont


mises en application plus de deux (2) fois au cours du meme exercice, le Titulaire


pourra exiger que la redevance soit payee en especes jusqu'a la fin de I'exercice


considere.


ARTICLE 14 : Redevance due sur les hydrocarbures gazeux


1. Le Titulaire acquittera en cas de paiement en especes ou livrera gratuitement en


cas de paiement en nature a I'AUTORITE CONCEDANTE une redevance


proportionnelle a la production des hydrocarbures gazeux calculee suivant les


dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son


application.


La redevance sera pergue :


Soit en especes sur les quantites de gaz vendu par le Titulaire. Le prix de vente a


considerer est celui pratique par le Titulaire conformement aux dispositions de


I'article 53 du present Cahier des Charges, apres les ajustements necessaires pour


ramener les quantites considerees au « point de perception ». Ce point de


perception est I'entree du gazoduc principal de transport du gaz;


Soit en nature sur les quantites de gaz produit par le Titulaire, mesurees a la


sortie des installations de traitement. Les methodes utilisees pour la mesure


seront proposees par le Titulaire et agreees par I'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORrTE CONCEDANTE sera informee en temps utile de la date a laquelle il sera


procede a la mesure du gaz produit. Elle pourra se faire representer lors des


operations de mesure et proceder a toutes verifications contradictoires.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point de


perception tel que defini au paragraphe precedent, soit tout autre point situe a Tun


des terminus des gazoducs principaux du Titulaire et de I'Entrepreneur, dans les


memes conditions que cedes indiquees aux paragraphes 3 et 4 de I'article 13 ci-


dessus .


2. Si le Titulaire et I'Entrepreneur decident d'extraire, sous la forme liquide, certains


hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, I'AUTORITE CONCEDANTE


percevra la redevance apres traitement. La redevance sur ces produits liquides sera


pergue , soit en nature, soit en especes, a partir d'un « point de perception


secondaire » qui sera celui ou les produits liquides sont separes du gaz .


Dans le cas ou le paiement de la redevance s'effectue en nature, un point de


livraison different pourra etre choisi par accord mutuel. Ce point de livraison devra


necessairement coincider avec une des installations de livraison prevues par le


Titulaire pour ses propres besoins.


L'AUTORrTE CONCEDANTE remboursera sa quote-part des frais de manutention et


de transport dans les memes conditions que celles prevues au paragraphe 4 de


I'article 13 ci-dessus.


Dans le cas ou la redevance est pergue en especes, elle sera calculee sur la base du


prix de vente effectif pratique, corrige par les ajustements necessaires pour le


ramener aux conditions correspondant au point de perception secondaire.


Le choix du paiement de la redevance, en especes ou en nature, sera fait dans les


memes conditions prevues a I'article 11 ci-dessus pour les hydrocarbures liquides.


3. Sauf interdiction motivee de I'AUTORITE CONCEDANTE, la gazoline naturelle


separee par simple detente et stabilisee sera consideree comme un hydrocarbure


liquide, qui peut etre re-melange au petrole brut.


Un plan d'enlevement portant sur des periodes de six (6) mois pourra etre arrete


d'un commun accord, qu'il s'agisse de la redevance payee en gazoline naturelle, ou


de I'ecoulement dudit produit pour les besoins de I'economie tunisienne.


4. Le Titulaire et I'Entrepreneur n’auront I’obligation :


- ni de degazoliner au-dela de ce qui serait necessaire pour rendre le gaz


marchand, dans la mesure ou ils auront trouve un debouche commercial pour le


dit gaz;


- ni de stabiliser ou de stacker la gazoline naturelle;


- ni de realiser une operation particuliere de traitement ou de recyclage.


5. Dans le cas ou I'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en


nature, elle devra fourmr a ses propres frais aux points de livraison agrees, des








IS


moyens de reception adequats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au


moment ou ils deviennent disponibles au fur et a mesure de leur production ou de


leur sortie des usines de traitement. L'AUTORITE CONCEDANTE prendra en charge


les liquides a ses risques et perils, des leur livraison. Elle ne pourra pas imposer le


stockage de ces liquides au Titulaire.


6. Dans le cas ou I'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en


especes, cette redevance sera liquidee mensuellement conformement aux


dispositions du paragraphe 3 de I'article 10 et de I'article 12 ci-dessus.


7. Si I'AUTORITE CONCEDANTE n'est pas en mesure de recevoir la redevance en


nature dans les conditions specifies au paragraphe 5 du present Article, elle sera


reputee avoir renonce a la perception en nature soit pour toutes les quantites


correspondant a la redevance due ou pour la partie de ces quantites pour laquelle


elle ne dispose pas de moyens de reception adequats.








TITREIV


INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET





D'EXPLOITATION DU TITULAIRE ET DE L'ENTREPRENEUR








ARTICLE 15 : Facilites donnees au Titulaire et a I'Entrepreneur pour leurs


installations annexes


Conformement aux dispositions des Articles 84 a 90 du Code des Hydrocarbures,


L'AUTORITE CONCEDANTE donnera au Titulaire et a ^Entrepreneur toutes facilites en


vue d'assurer a leurs frais, d'une maniere rationnelle et economique, la prospection,


la recherche, la production, le transport, le stockage et I'evacuation des produits


provenant de leurs recherches et de leurs exploitations, ainsi que toute operation


ayant pour objet le traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.


Ces facilites porteront, dans la mesure du possible, sur :


a. I'amenagement des depots de stockage sur les champs de production, dans les


ports d'embarquement ou a proximite des usines de traitement,


b. les installations de traitement du gaz brut,


c. les communications routieres, ferroviaires, aeriennes et maritimes, ainsi que les


raccordements aux reseaux routiers, ferres, aeriens et maritimes,


d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des


hydrocarbures en vrac,


e. les postes d'embarquement situes sur le domaine public maritime ou sur le


domaine public des ports maritimes ou aeriens,


f. les telecommunications et leurs raccordements aux reseaux de telecommunications


tunisiens,


g. les branchements sur les reseaux de distribution d'energie et sur les lignes privees


de transport d'energie,


h. les alimentations en eau potable et a usage industriel.








ARTICLE 16 : Installations n'ayant pas un caractere d'interet public


1. L'Entrepreneur etablira, a ses frais, risques et perils, toutes installations qui


seraient necessaires a ses recherches et a ses exploitations et qui ne presenteraient


pas un caractere d'interet public, qu'elles soient situees a I'interieur ou a I'exterieur


du Permis et des concessions qui en seraient issues.


Sont consideres comme installations n'ayant pas un caractere d'interet public :


a. les moyens de stockage sur les champs de production situes sur la terre ferme ou


en mer,


b. les "pipe-lines" assurant la collecte du petrole brut ou du gaz a partir des puits et


son acheminement jusqu'aux reservoirs de stockage ou aux centres de traitement,


c. les "pipe-lines" d’evacuation permettant le transport du petrole brut par chemin


de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement


et de stockage jusqu'au point de chargement.


d. les reservoirs de stockage aux points de chargement,


e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement


des navires,


f. les adductions particulieres d'eau dont le Titulaire aurait obtenu I'autorisation ou la


concession,


g. les lignes privees de transport d'energie electrique,


h. les pistes, routes de service et voies ferrees pour Faeces terrestre et aerien aux


chantiers du Titulaire et de ('Entrepreneur,


i. les telecommunications entre les chantiers du Titulaire et de ('Entrepreneur,


j. d’une maniere generale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux


destines a I’usage exclusif du Titulaire et de ('Entrepreneur, et qui constituent des


dependances legales de leur entreprise,


k. le materiel de transport terrestre, aerien et maritime propre au Titulaire et a


I'Entrepreneur leur permettant Faeces a leurs chantiers,


2. Pour les installations visees aux alineas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 du


present article, le Titulaire et ('Entrepreneur seront tenus, si I'AUTORITE


CONCEDANTE le leur demande, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites


installations, sous les reserves suivantes :


a. Le Titulaire et ('Entrepreneur ne seront tenus ni de construire, ni de garder des


installations plus importantes que ses besoins propres ne le necessitent;


b. Les besoins propres du Titulaire et de ('Entrepreneur seront satisfaits en priorite


sur ceux des tiers utilisateurs ;


c. L’utilisation des dites installations par des tiers ne genera pas I'exploitation faite


par ('Entrepreneur pour ses propres besoins ;


d. Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire et a ('Entrepreneur une juste indemnite


pour le service rendu.


Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixes par le Ministre


charge des Hydrocarbures sur proposition du Titulaire et de ('Entrepreneur


conformement aux dispositions du Code des Elydrocarbures et des textes


reglementaires pris pour son application.


3. L’AUTORITE CONCEDANTE se reserve le droit d'imposer a I'Entrepreneur de


conclure, avec des tiers titulaires de Permis ou de concessions, des accords en vue


d'amenager et d’exploiter en commun les ouvrages vises aux alineas (c), (e), (0/ (g)


et (h) du paragraphe 1 du present Article, s'il doit en resulter une economie dans les


investissements et dans I'exploitation de chacune des entreprises interessees.


4. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la legislation et de la reglementation


en vigueur, fera toute diligence en vue d'accorder a I'Entrepreneur les autorisations


necessaires pour executer les travaux relatifs aux installations visees au paragraphe 1


du present Article.


ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire et par I'Entrepreneur des


equipements et de I'outillage publics existants


Le Titulaire et I'Entrepreneur seront admis a utiliser, pour leurs recherches et leurs


exploitations, tous les equipements et outillage publics existant en Tunisie, suivant


les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte egalite avec les


autres usagers.








ARTICLE 18 : Installations presentant un interet public etablies par


I'AUTORITE CONCEDANTE a la demande de I'Entrepreneur


1. Lorsque I'Entrepreneur justifie avoir besoin, pour developper son industrie de


recherche et d'exploitation des Elydrocarbures, de completer les equipements et


I'outillage publics existants ou d'executer des travaux presentant un interet public, il


devra en informer I'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE,le Titulaire et I'Entrepreneur s'engagent a se concerter


pour trouver la solution optimale susceptible de repondre aux besoins legitimes


exprimes par I'Entrepreneur, compte tenu des dispositions legislatives et


reglementaires en vigueur concernant le domaine public et les services publics en


question.


2. Sauf dispositions contraires prevues aux Articles 22, 23 et 24 du present Cahier,


les parties conviennent d’appliquer les modalites ci-dessous :


a. [.'Entrepreneur fera connaTtre a I'AUTORITE CONCEDANTE ses besoins concernant


les installations dont il demande I'etablissement.


II appuiera sa demande par une note justifiant la necessite desdites installations et


par un projet d'execution precis.


II y mentionnera les delais d'execution qu'il se serait fixe s'il etait charge lui-meme


de I'execution des travaux. Ces delais devront correspondre aux plans generaux de


developpement de ses operations en Tunisie, tels qu'ils auront ete exposes par lui


dans les rapports et compte-rendus qu'il est tenu de presenter a I'AUTORITE


CONCEDANTE en application du Titre V du present Cahier des Charges.


b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaitre a I'Entrepreneur dans un


delai de trois (3) mois, ses observations sur I'utilite des travaux, sur les dispositions


techniques envisagees par I'Entrepreneur et sur ses intentions concernant les


modalites suivant lesquelles les travaux seront executes.


Elle se reserve le droit, soit d'executer les travaux elle-meme, soit d'en confier


I’execution a I'Entrepreneur.


c. Si I'AUTORITE CONCEDANTE decide d'executer elle-meme les travaux demandes,


elle precisera si elle entend assurer elle meme le financement des travaux de premier


etablissement, ou bien si elle entend imposer a I'Entrepreneur de lui rembourser tout


ou partie de ses depenses.


Dans ce dernier cas, I'Entrepreneur sera tenu de rembourser a I'AUTORITE


CONCEDANTE la totalite ou la part convenue des depenses reelles dument justifies,


par echeances mensuelles qui commencent a courir dans le mois qui suit la


presentation des decomptes, sous peine d'interets moratoires calcules au taux legal.


d. Dans les cas vises a I'alinea (c) du present article, les projets d'execution seront


mis au point d'un commun accord entre les parties, conformement aux regies de


I'Art, et suivant les clauses et conditions generates et les specifications techniques


particulieres appliquees par I'AUTORITE CONCEDANTE.


Les projets seront approuves par le Ministre charge des Hydrocarbures ,


I'Entrepreneur entendu. II sera tenu compte des observations de ce dernier dans la


plus large mesure possible. L'Entrepreneur aura le droit de retirer sa demande, s’il


juge la participation financiere qui lui est imposee trop elevee.


S'il accepte la decision du Ministre charge des Hydrocarbures, I'AUTORITE


CONCEDANTE sera tenue d'executer les travaux avec diligence et d'assurer la mise


en service des ouvrages dans un delai normal, eu egard aux besoins legitimes


exprimes par I'Entrepreneur et aux moyens d'execution susceptibles d'etre mis en


oeuvre.


3. Les ouvrages ainsi realises seront mis a la disposition de I'Entrepreneur pour la


satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer I'usage


exclusif.


L'AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre etablissement public, office ou


concessionnaire designe par celle-ci, en assurera I'exploitation, I'entretien et le


renouvellement, dans les conditions qui seront fixees au moment de I'approbation


des projets d'execution.


L'Entrepreneur, en contrepartie de I'usage desdites installations, payera a I'exploitant


les taxes d'usage et peages qui seront fixes, I'Entrepreneur entendu, par le Ministre


charge des Hydrocarbures. Ces taxes et peages devront etre les memes que ceux


pratiques en Tunisie pour des services publics ou des entreprises similaires, s'il


en existe. A defaut, ils seront fixes conformement aux dispositions de I'alinea (d )


du paragraphe 2 de I'article 16 du present Cahier.


Au cas ou I'Entrepreneur aurait, comme il est stipule a I'alinea (c) du paragraphe 2


du present Article, rembourse tout ou partie des depenses de premier etablissement,


il en sera tenu compte dans la meme proportion dans le calcul des peages et taxes


d'usage.


ARTICLE 19 : Installations presentant un interet public executees par


I'Entrepreneur (Concession ou autorisation d'utilisation d'outillage public)


Dans le cas vise a I’alinea (b) du paragraphe 2 de I'Article 18 du present Cahier ou


I'AUTORITE CONCEDANTE decide de confier a I'Entrepreneur I'execution des travaux


presentant un interet public, celui-ci beneficiera, pour les travaux consideres d'une


concession ou d'une autorisation d'utilisation d'outillage public.


1. S'il existe deja une legislation en la matiere pour le type d'installations en


question, on s'y referera,


2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulees aux Articles 22, 23 et


24 du present Cahier, on appliquera les dispositions generates ci-dessous :


La concession ou fautorisation d'utilisation d'outillage public sera accordee dans un


acte separe, distinct de I’arrete de Concession d'Exploitation d'Elydrocarbures.


La construction des installations et leur exploitation seront assurees par


I'Entrepreneur a ses risques et perils.


Les projets y afferents seront etablis par I'Entrepreneur et approuves par I’AUTORITE


CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE approuvera de meme les mesures de securite et


d'exploitation prises par I'Entrepreneur.


Les ouvrages construits par I'Entrepreneur sur le domaine de I'Etat, des Collectivities


locales ou des etablissements publics feront retour de droit a I'AUTORITE


CONCEDANTE a la fin de la Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures.


La concession ou I'autorisation d'utilisation de I'outillage public comportera


I’obligation pour le Titulaire et I'Entrepreneur de mettre leurs ouvrages et


installations a la disposition de I'AUTORITE CONCEDANTE et du public; etant


entendu que le Titulaire et I'Entrepreneur auront le droit de satisfaire leurs propres


besoins en priorite, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les tarifs


d'utilisation seront fixes comme il est stipule a I'alinea (d), du paragraphe 2 de


('article 16 du present Cahier.


ARTICLE 20 : Duree des autorisations et des concessions consenties pour


les installations annexes de I'Entrepreneur


1. Des concessions et des autorisations d'occupation du domaine public, de


('utilisation de I'outillage public et de location du domaine prive de I'Etat, seront


accordees a I'Entrepreneur pour la duree de validite du Permis de recherche


conformement aux procedures en vigueur.


Elies seront automatiquement renouvelees a chaque renouvellement du permis ou


d'une portion du permis.


Elies seront automatiquement prorogues, si le Titulaire obtient une ou plusieurs


Concessions d'Exploitation d'Hydrocarbures , accordees conformement a Particle 6


du present Cahier et jusqu'a expiration de la derniere de ces Concessions.


2. Si, toutefois, I'ouvrage motivant la concession ou I'autorisation d'occupation du


domaine public ou du domaine prive de I'Etat ou la concession ou I'autorisation


d'utilisation de I'outillage public cessait d'etre utilise par I'Entrepreneur, I’AUTORITE


CONCEDANTE se reserve les droits definis ci-dessous:


a. Lorsque I'ouvrage susvise cessera definitivement d'etre utilise par I'Entrepreneur,


I’AUTORITE CONCEDANTE prononcera d’office I'annulation de la concession ou de


I'autorisation d'utilisation de I'outillage public ou d'occupation correspondante;


b. Lorsque I’ouvrage susvise ne sera que momentanement inutilise, I'Entrepreneur


pouvant ulterieurement avoir besoin d'en reprendre ('utilisation, I'AUTORITE


CONCEDANTE aura le droit de I'utiliser provisoirement sous sa responsabilite soit


pour son compte, soit pour le compte d'un tiers designe par elle.


Toutefois, I'Entrepreneur reprendra I'usage dudit ouvrage des que celui-ci deviendra


a nouveau necessaire pour ses recherches ou ses exploitations.


ARTICLE 21 : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou


concessions autres que la Concession d'Exploitation des


Hydrocarbures


Dans tous les cas, les regies imposees a I'Entrepreneur pour ('utilisation d'un service


public, pour I’occupation du domaine public ou du domaine prive de I'Etat et pour les


concessions ou les autorisations d'utilisation de I'outillage public, seront celles en


vigueur a Lepoque consideree, en ce qui concerne la securite, la conservation et la


gestion du domaine public et des biens de I'Etat.


Les autorisations et concessions ci-dessus visees donneront lieu a versement par


LEntrepreneur des droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au


moment de leur octroi conformement aux procedures en vigueur.


Les tarifs, taxes d'usage et peages seront ceux des baremes generaux en vigueur en


la matiere. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage a ne pas instituer a I'occasion de la


delivrance des concessions ou des autorisations susvisees et au detriment de


LEntrepreneur, des redevances, taxes, peages, droits ou taxes d'usage frappant les


installations annexes de LEntrepreneur d'une maniere discriminatoire, et constituant


des taxes ou impots additionnels n'ayant plus le caractere d'une juste remuneration


d'un service rendu.


ARTICLE 22 : Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau


1. L'Entrepreneur est cense connaitre parfaitement les difficultes de tous ordres que


soulevent les problemes d'alimentation en eau potable, ou a usage industriel ou


agricole, dans le perimetre couvert par le permis initial tel que defini a I'article 2 du


present Cahier des Charges.


2. L'Entrepreneur pourra, s'il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou


permanents aux reseaux publics de distribution d'eau potable ou a usage industriel,


dans la limite de ses besoins legitimes, et dans la limite des debits que ces reseaux


peuvent assurer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions generates et tarifs


applicables pour les reseaux publics concernes.


Les branchements seront etablis sur la base de projets approuves par les services


competents du Ministere de I'Agriculture a la demande du Titulaire et a ses frais,


suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements dans le


domaine.


3. Lorsque LEntrepreneur aura besoin d'assurer temporairement Lalimentation de ses


chantiers et notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins legitimes de


LEntrepreneur ne pourront pas etre satisfaits d'une fagon economique par un


branchement sur un point d'eau public existant ou un reseau public de distribution


d'eau, LAUTORrTE CONCEDANTE s'engage a lui donner toutes facilites d'ordres


technique et administratif, dans le cadre des dispositions prevues par le Code des


Eaux en vigueur, et sous reserve des droits qui pourront etre reconnus a des tiers


pour effectuer les travaux necessaires de captage et d'adduction des eaux du


domaine public.


Les ouvrages de captage executes par LEntrepreneur en application des autorisations


visees ci-dessus, feront retour a I'Etat sans indemnite, tels qu'ils se trouvent lorsque


['Entrepreneur aura cesse de les utiliser. Les ouvrages d'adduction ne sont pas


concernes par la presente disposition.


4. Lorsque ['Entrepreneur aura besoin d'assurer d'une maniere permanente


I'alimentation de ses chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas ou il ne


peut obtenir que ses besoins legitimes soient satisfaits d'une maniere suffisante,


economique, durable et sure par un branchement sur un point d'eau public existant


ou un reseau public de distribution d'eau, les parties conviennent de se concerter


pour rechercher la maniere de satisfaire les besoins legitimes de I'Entrepreneur.


5. L'Entrepreneur s'engage a se soumettre a toutes les regies et disciplines


d'utilisation qui lui seraient prescrites par I'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui


concerne les eaux qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient a un systeme aquifere


deja catalogue et identifie dans I’inventaire des ressources hydrauliques de la


Tunisie.


Si, par contre, les forages I'Entrepreneur aboutissent a la decouverte d'un systeme


aquifere nouveau, non encore catalogue ni identifie dans I'inventaire des ressources


hydrauliques et n'ayant pas de communication avec un autre systeme aquifere deja


reconnu, I'AUTORITE CONCEDANTE reservera a I'Entrepreneur une priorite dans


['attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ledit systeme.


Neanmoins, il est bien entendu que cette priorite ne saurait faire obstacle a I'interet


general, ni s'etendre au-dela des quantites d'eau necessaires a I'alimentation des


installations de I'Entrepreneur et de leurs annexes.


6. Avant I'abandon de tout forage de recherche par I'Entrepreneur, I’AUTORITE


CONCEDANTE pourra obliger celui-ci a proceder au captage, de toute nappe d'eau


jugee exploitable, etant entendu que les depenses engagees a ce titre seront a la


charge de I’Etat Tunisien .


ARTICLE 23 : Dispositions applicables aux voies ferrees


L'Entrepreneur, pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses depots et


de ses postes d’embarquement, pourra amenager a ses frais des embranchements


de voies ferrees particuliers et les raccorder aux reseaux ferres publics.


Les projets d'execution de ces embranchements seront etablis par I'Entrepreneur


conformement aux conditions de securite et aux conditions techniques applicables


aux reseaux publics tunisiens. Ces projets seront approuves par I'AUTORITE


CONCEDANTE apres enquete parcellaire.


L'AUTORITE CONCEDANTE se reserve le droit de modifier les traces proposes par


I'Entrepreneur, pour tenir compte des resultats de I'enquete parcellaire et pour


raccorder au plus court et selon les regies de I'art les installations de I'Entrepreneur


aux reseaux publics.


ARTICLE 24: Dispositions applicables aux installations de chargement et


de dechargement maritime


1. Lorsque le Titulaire et ('Entrepreneur auront a resoudre uti probleme de


chargement ou de dediargement maritime, ils se concerteront avec I'AUTORITE


CONCEDANTE pour arreter, d'un commun accord, les dispositions susceptibles de


satisfaire leurs besoins legitimes.


La preference sera donnee a toute solution comportant I'utilisation d'un port ouvert


au commerce sauf cas exceptionnels ou la solution la plus economique serait


d'amenager un tel poste de chargement ou de dechargement en rade foraine.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage a donner toute facilite au Titulaire et a


I'Entrepreneur dans les conditions prevues par la legislation en vigueur sur la police


des ports maritimes et par les reglements particuliers des ports de commerce de la


Tunisie, et sur un meme pied d'egalite que les autres exploitants d'hydrocarbures


pour qu'ils puissent disposer le cas echeant :


- des plans d'eau du domaine public des ports,


- d'un nombre adequat de postes d'accostage susceptibles de recevoir sur


dues d'albe, les navires-citernes usuels,


- des terre-pleins du domaine public des ports necessaires a I'amenagement


d'installations de transit ou de stockage.


3. Si la solution adoptee est celle d'un poste de chargement ou de dechargement en


rade foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront construites,


balisees et exploitees par ('Entrepreneur a ses frais sous le regime de I'autorisation


d'occupation temporaire du domaine public maritime.


Les dispositions adoptees et les reglements d’exploitation seront approuves par


I'AUTORITE CONCEDANTE sur proposition de I'Entrepreneur :


ARTICLE 25 : Dispositions applicables aux centrales electriques


Les centrales electriques installees par I'Entrepreneur ainsi que ses reseaux de


distribution d'energie sont consideres comme des dependances legales de I'entreprise


et seront assujettis a toutes les reglementations et a tous les controles appliques aux


installations de production et de distribution d'energie similaires.


L'Entrepreneur produisant de I'energie electrique pour I'alimentation de ses chantiers,


pourra ceder au prix de revient tout excedent de puissance par rapport a ses besoins


propres a un organisme designe par I'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 26 : Substances minerales autres que les Hydrocarbures liquides


ou gazeux


Si I'Entrepreneur, a I'occasion de ses recherches ou de ses exploitations


d'hydrocarbures, etait amene a extraire des substances minerales autres que les


hydrocarbures liquides ou gazeux, sans pouvoir separer I'extraction des


hydrocarbures, I'AUTORITE CONCEDANTE, le Titulaire et ('Entrepreneur se


concerteront pour examiner si lesdites substances minerales doivent etre separees et


conservees.


Toutefois, I'Entrepreneur ne sera pas tenu d’exploiter, de separer et de conserver les


substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux si leur separation et leur


conservation constituent des operations trap onereuses ou trap difficiles.


ARTICLE 27 : Installations diverses


Ne seront pas considerees comme des dependances legates de I'entreprise de


I'Entrepreneur :


- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et


en particulier les raffineries,


- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux .


Par contre, seront considerees comme des dependances legales de I'entreprise de


I'Entrepreneur les installations de premier traitement des hydrocarbures extraits


amenages par lui en vue de permettre le transport et la commercialisation desdits


hydrocarbures et notamment les installations de « degazolinage » des gaz bruts .








TITRE V





SURVEILLANCE ET CONTROLE








ARTICLE 28 : Documentation fournie a I'Entrepreneur par I’AUTORITE


CONCEDANTE





L’AUTORITE CONCEDANTE fournira a I'Entrepreneur la documentation qui se trouve


en sa possession et concernant :


- le cadastre et la topographie,


- la geologie generale,


- la geophysique,


- I'hydrologie et I'inventaire des ressources hydrauliques,


- les forages.


Cependant I1 AUTO RITE CONCEDANTE ne lui fournira pas des renseignements ayant


un caractere secret du point de vue de la Defense Nationale ou des renseignements


fournis par les titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validite et dont


la divulgation a des tiers ne peut etre faite sans I’assentiment des interesses.


ARTICLE 29 : Controle technique


L'Entrepreneur sera soumis a la surveillance de I'AUTORITE CONCEDANTE suivant les


dispositions prevues au Code des Hydrocarbures dans les conditions precisees aux


Articles 31 a 44 ci-apres.


ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux


L'Entrepreneur, tant pour ses travaux de recherche que pour ses travaux


d’exploitation, se conformera aux dispositions de la legislation tunisienne en vigueur


relatives aux eaux du domaine public et dans les conditions precisees par les


dispositions du present Cahier des Charges.


Les eaux que ('Entrepreneur pourrait decouvrir au cours de ses travaux restent


classees dans le domaine public. Elies ne sont susceptibles d'utilisation permanente,


par lui, qu'en se conformant a la procedure d'autorisation ou de concession prevue


au Code des Eaux.


L'Entrepreneur prendra toutes mesures appropriees qui seront concertees avec les


services competents du Ministere de i'Agriculture en vue de proteger les nappes


aquiferes.


Le Ministere de I'Agriculture se reserve le droit d'arreter ou d'interdire tout forage si


les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes


artesiennes.


L'Entrepreneur sera tenu de communiquer aux services competents du Ministere de


I'Agriculture tous les renseignements qu'il aura pu obtenir a I’occasion de ses forages


sur les nappes d'eau rencontrees par lui (position, niveau statique, analyses, debit)


dans les formes que lui seront prescrites.


ARTICLE 31 : Acces aux chantiers


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra, a tout moment, deleguer sur les chantiers de


^Entrepreneur, et a la charge de celui-ci, un agent qui aura libre acces a toutes les


installations et a leurs dependances legales en vue de s'assurer du progres des


travaux, proceder aux mesures et jaugeages des hydrocarbures et, d'une fagon


generate, verifier que les droits et interets de I'AUTORITE CONCEDANTE sont


sauvegardees.


ARTICLE 32 : Obligation de rendre compte des travaux


a. L'Entrepreneur adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE, trente (30) jours au moins


avant le commencement des travaux :


- Le programme de prospection geophysique projete qui doit comprendre


notamment une carte mettant en evidence le maillage a utiliser ainsi que le


nombre de kilometres a acquerir et la date du commencement des operations et


leurs durees approximatives;


- Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme relatif


a chaque forage de developpement.


Le rapport d'implantation precisera :


- les objectifs recherches par le forage et les profondeurs prevues,


- I'emplacement du forage projete, defini par ses coordonnees geographiques


avec un extrait de carte annexe,


- la description sommaire du materiel employe,


- les previsions geologiques relatives aux terrains traverses,


- le programme minimum des operations de carottage et de diagraphies,


- le programme envisage pour les tubages,


- les dispositions envisagees pour I'alimentation en eau,


- eventuellement les procedes que I'Entrepreneur compte utiliser pour mettre en


exploitation le ou les forage(s).


b. [/Entrepreneur adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE, un rapport journalier sur


I'avancement de ses travaux en cours tels que campagne sismique, forages et


constructions.


II devra remettre des que possible une copie des enregistrements realises.


c. Le carnet de forage


L'Entrepreneur est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet pagine et


paraphe, d'un modele agree par I'AUTORITE CONCEDANTE ou seront notees au fur


et a mesure des travaux, sans blanc ni grattage, les conditions d'execution de ces


travaux et en particular :


- la nature et le diametre de I'outil ;


- I'avancement du forage ;


- les parametres de forage ;


- la nature et la duree des manoeuvres et operations speciales telles que


carottage, alesage, changement d'outils et instrumentation ;


- les indices et incidents signiftcatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place a la disposition des agents de I'AUTORITE


CONCEDANTE.


ARTICLE 33 : Controle technique des forages


1. En dehors des operations de carottage et de controle du forage prevues dans le


rapport d'implantation vise a I'article 32 ci-dessus, I'Entrepreneur devra executer


toutes les mesures appropriees afin de determiner les caracteristiques des terrains


traverses.


2. Une collection des deblais de forage et des eventuelles carottes sera constitute


par I'Entrepreneur et tenue par lui en un lieu convenu a I'avance, a la disposition de


I’AUTORITE CONCEDANTE.


L'Entrepreneur aura le droit cle prelever sur les carottes et les deblais de forages les


echantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des


examens.


Dans la mesure ou ce sera possible, le prelevement ainsi opere ne portera que sur


une fraction de carottes et deblais correspondant a une meme caracteristique, de


telle maniere que le reste de I’echantillon puisse demeurer dans la collection et etre


examine par les agents de I'AUTORITE CONCEDANTE. A defaut et sauf impossibility,


I'echantillon unique ne sera preleve qu'apres avoir ete examine par un representant


qualifie de I'AUTORITE CONCEDANTE.


Dans le cas ou cet examen prealable serait impossible, un compte rendu special en


sera fait a I'AUTORITE CONCEDANTE.


En outre, si I'echantillon unique n'a pas ete detruit, il sera reintegre dans la collection


par le Titulaire ou par I'AUTORITE CONCEDANTE apres avoir subi les examens et


analyses. L'Entrepreneur conservera soigneusement le reste des deblais et carottes


pour que I'AUTORITE CONCEDANTE puisse a son tour prelever des echantillons pour


sa collection et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les deblais de forage qui resteront apres les prises


d'echantillons visees ci-dessus seront conserves par ^Entrepreneur aussi longtemps


qu'il le jugera utile. Ils seront mis par lui a la disposition de I'AUTORITE


CONCEDANTE au plus tard a I'expiration du Permis.


3. L'Entrepreneur informera I'AUTORITE CONCEDANTE, dans un delai suffisant pour


que celle-ci puisse s'y faire representer, de toutes operations importantes telles que


diagraphies , tubage , cimentation et essais de mise en production.


L'Entrepreneur avisera I'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave susceptible


de compromettre la poursuite d'un forage ou de modifier de fagon notable les


conditions de son execution.


4. L'Entrepreneur fournira a I’AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports sur


les examens faits sur les carottes et les deblais de forage ainsi que sur les operations


de forage, y compris les activites speciales mentionnees au paragraphe 3 du


present Article.


ARTICLE 34 : Arret d’un forage


L'Entrepreneur pourra arreter definitivement un forage qu'apres en avoir avise


I'AUTORITE CONCEDANTE. Sauf circonstances particulieres, cet avis devra etre


donne au moins soixante douze (72) heures a I'avance.


L'Entrepreneur devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon definitif ou d'un abandon


provisoire d'un forage, un programme qui devra etre conforme a la reglementation


technique en vigueur ou, a defaut, aux normes les plus recentes publiees par


I'American Petroleum Institute.














; l


Toutefois, si I'AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connaitre ses observations dans


les soixante douze (72) heures qui suivent le depot du programme d'abandon du


forage par I'Entrepreneur celui-ci sera cense avoir ete accepte.


ARTICLE 35 : Compte rendu de fin de forage


L'Entrepreneur adressera a I'AUTORITE CONCEDANTE dans un delai maximum de


trois (3) mois apres la fin de tout forage, un rapport final, dit "compte rendu de fin


de forage".


Le compte rendu de fin de forage comprendra notamment :


a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traverses,


les observations et mesures faites pendant le forage, le profil des tubages restant


dans le puits, les diagraphies et les resultats des essais de production,


b. Un rapport qui contiendra les renseignements geophysiques et geologiques se


referant directement au forage considere.


ARTICLE 36 : Essais des forages


1. Si au cours d'un forage, I'Entrepreneur juge necessaire d’effectuer un essai sur


une couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en


avisera I'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt-quatre (24) heures avant de


commencer un tel essai.


2. En dehors des exceptions prevues aux paragraphes 3 et 5 du present Article,


I'initiative d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra a I'Entrepreneur.


3. Pendant I'execution d'un forage, et a la demande du representant dument qualifie


de I'Autorite Concedante, I'Entrepreneur sera tenu de faire I'essai de toute couche de


terrain susceptible de contenir des hydrocarbures, a la condition toutefois qu'un tel


essai puisse etre execute sans nuire a la marche normale des travaux de


I'Entrepreneur.


4. Dans le cas ou I'execution, ou la repetition de I'un des essais effectues a la


demande de I'AUTORITE CONCEDANTE, et malgre Davis contraire de ('Entrepreneur ,


occasionne a I'Entrepreneur une perte ou une depense , une telle perte ou depense


serait a la charge :


- de I'Entrepreneur, si ledit essai revele une decouverte potentiellement


exploitable,


- de I'AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit pas a une


decouverte potentiellement exploitable.


5. Lorsque les operations de forage d'un puits de developpement conduisent


raisonnablement a supposer I'existence d'une zone mineralisee en hydrocarbures


suffisamment importante et non encore reconnue, I'Entrepreneur sera tenu de


prendre toutes les mesures techniquement utiles pour completer la


reconnaissance de cette zone.


ARTICLE 37 : Compte rendu et programme annuels


Avant le ler avril de chaque annee, I'Entrepreneur sera tenu de fournir un compte


rendu general de son activite pendant I'annee precedente conformement aux


dispositions du Code des Hydrocarbures.


Ce compte rendu indiquera les resultats obtenus pendant I'annee consideree ainsi


que les depenses de recherche et d'exploitation engagees par I'Entrepreneur,


Ce compte rendu sera etabli dans les formes qui seron t concertees a I 'avarice entre


I'AUTO RITE CONCEDANTE et I'Entrepreneur.


ARTICLE 38 : Exploitation methodique d'un gisement


Toute exploitation d'un gisement devra etre rationnelle et conduite suivant les regies


de I'art et les saines pratiques de I'industrie petroliere.


Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une


recuperation maximale des hydrocarbures.


Trois mois au moins avant de commencer I’expioitation reguliere d’un gisement,


I'Entrepreneur devra porter a la connaissance de I'AUTO RUE CONCEDANTE le


schema d'exploitation. Ce schema devra comporter la destination finale de chacun


des effluents.


Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, la production de gaz devra etre


aussi reduite que possible, dans les limites permises pour une recuperation optimale


des liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser debiter


le gaz en dehors du circuit d’utilisation.


Des derogations aux regies ci-dessus pourront etre accordees par I'AUTORUE


CONCEDANTE a la demande dument justifiee et motivee de I'Entrepreneur.


Toute modification importante apportee aux dispositions du schema initial sera


immediatement portee a la connaissance de I'AUTORUE CONCEDANTE.


ARTICLE 39 : Controle des puits de production


L'Entrepreneur disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs,


des appareils permettant de suivre regulierement, d’une maniere non equivoque, et


conforme aux usages suivis dans I'industrie du petrole et du gaz, les parametres de


production de ces puits .


Tous les documents concernant ces controles seront mis a la disposition de


I'AUTORUE CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, I'Entrepreneur lui en fournira


des copies.


ARTICLE 40 : Conservation des gisements


L'Entrepreneur executera les travaux, mesures ou essais necessaires pour assurer la


meilleure connaissance possible du gisement.


[-.'Entrepreneur pourra etre rappele par I'AUTORITE CONCEDANTE a ['observation des


regies de fart et en particulier, il sera tenu de regler et eventuellement de reduire le


debit des puits, de fagon a ce que revolution reguliere du gisement ne soit pas


perturbee.


ARTICLE 41 : Coordination des recherches et des exploitations faites dans


un meme gisement par plusieurs exploitants differents


Si un meme gisement s'etend sur les perimetres de plusieurs Concessions


d'Exploitation distinctes attributes a des beneficiaires differents, ('Entrepreneur


s'engage a conduire ses recherches et ses exploitations sur la partie du gisement


qui le concerne en se conformant a un plan d'ensemble.


Ce plan d'ensemble sera etabli dans les conditions definies ci-apres :


1. L’AUTORrTE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires interesses par un meme


gisement a se concerter pour etablir un plan unique de recherches et


d'exploitation applicable a la totalite dudit gisement.


Ce plan precisera si necessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures


extraits seront repartis entre les Titulaires.


II precisera, le cas echeant, les modalites suivant lesquelles sera designe un


« Comite d'unitisation» charge de diriger les recherches et I'exploitation en


commun.


L'AUTORrTE CONCEDANTE pourra se faire representer aux seances dudit Comite.


2. A defaut d'un accord amiable entre les interesses, intervenu dans les quatre-


vingt-dix (90) jours a partir de {’invitation faite par I'AUTORITE CONCEDANTE,


ceux-ci seront tenus de presenter a cette derniere leurs plans individuels de


recherche ou d'exploitation.


L'AUTORITE CONCEDANTE proposera a la decision du Ministre charge des


Hydrocarbures un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou


d'exploitation, les bases de repartition des hydrocarbures, et la creation eventuelle


d'un Comite digitisation.


3. Sauf s'il en resulte un prejudice grave pour Tun des Titulaires interesses, la


decision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions


qui sont faites par un Titulaire ou un groupe de Titulaires, representant au moins


les trois quarts des interets en cause, en tenant compte notamment des reserves


en place.


L'appreciation des interets et des reserves en place sera faite sur la base des


donnees acquises concernant le gisement au moment ou sera rendue la decision


arbitrale.


Le plan d'unitisation pourra etre revise a I'initiative de I'une quelconque des parties


interessees, ou du Ministere charge des Hydrocarbures si les progres obtenus


 ulterieurement dans la connaissance du gisement amenent a modifier


I'appreciation des interets en cause et des reserves en place.





4. Les interesses seront tenus de se conformer aux decisions arbitrales du Ministre


charge des Hydrocarbures des qu'elles leur auront ete notifiees.


ARTICLE 42 : Obligation generale de communiquer les documents





L'Entrepreneur sera tenu de fournir a I'AUTORITE CONCEDANTE, sur sa demande,


outre les documents enumeres au present Titre, les renseignements statistiques


concernant la production, le traitement et eventuellement le stockage et les


mouvements des hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses exploitations ,


les stocks de materiel et de matieres premieres, les commandes et les importations


de materiel, le personnel , ainsi que les copies des pieces telles que cartes, plans,


enregistrements, releves , extraits de registres ou de comptes rendus permettant de


justifier les renseignements fournis .


ARTICLE 43 : Unites de mesure


Les renseignements, chiffres, releves, cartes et plans seront fournis a I'AUTORITE





CONCEDANTE en utilisant les unites de mesure ou les echelles agreees par


I'AUTORITE CONCEDANTE.


Toutefois, a I’interieur de ses services, ('Entrepreneur pourra utiliser tout autre





systeme sous reserve d'en faire les conversions correspondantes au systeme


metrique.





ARTICLE 44 : Cartes et plans


1. Les cartes et plans seront fournis par ('Entrepreneur en utilisant les fonds de


cartes ou de plans du service topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de


cartes ou de plans etablis par d'autres services topographiques a condition qu'ils


soient agrees par I’AUTORITE CONCEDANTE.


A defaut, et apres que ['Entrepreneur se soit concerte avec I'AUTORITE


CONCEDANTE et le service topographique, ces cartes et plans pourront etre


etablis par les soins et aux frais de ^Entrepreneur, aux echelles et suivant les


procedes les mieux adaptes a I'objet recherche.


Ils seront dans tous les cas rattaches aux reseaux de triangulation et de


nivellement generaux de la Tunisie.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE et ('Entrepreneur se concerteront pour determiner


dans quelles conditions ce dernier pourra executer des travaux de leves de plans,


cartography, photographies aeriennes, restitutions photogrammetriques qui


seraient necessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.


Si ('Entrepreneur confie lesdits travaux a des contractants autres que le service


topographique tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le service


topographique tunisien, de telle maniere que les leves effectues lui soient





\





\ \


\ \


 communiques et puissent etre utilises par lui. L'Entrepreneur remettra au service


topographique tunisien deux tirayes des photos aeriennes levees par lui ou pour


son compte.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s’engage, dans la limite des restrictions et servitudes


imposees par la Defense Nationale, a donner a I'Entrepreneur toutes autorisations


de parcours et toutes autorisations de survol d'aeronefs, ou de prises de vues


aeriennes, lui permettant d'executer les travaux topographiques en question.








TITRE VI





EXPIRATION DE LA CONCESSION ET RETOUR DES INSTALLATIONS DU


TITULAIRE A L'AUTORITE CONCEDANTE








ARTICLE 45 : Fin de la concession par arrivee a terme


1. Sans prejudice des dispositions de I'article 61 du Code des Hydrocarbures, feront


retour gratuitement a I'AUTORITE CONCEDANTE dans I'etat ou ils se trouvent a la fin


de la concession par arrivee a terme, les immeubles au sens de I'article 53-1 du


Code des Hydrocarbures.


Cette disposition s'applique notamment aux immeubles et aux droits reels


immobiliers suivants :


i) terrains acquis ou loues par le Titulaire ;


ii) les droits a bail, ou occupation temporaire que detient le Titulaire.


Les baux et les contrats relatifs a toutes les locations ou occupations de terrains


devront comporter une clause reservant expressement a I'AUTORITE CONCEDANTE


la faculte de se substituer au Titulaire.


II en sera de meme pour tous les contrats de fourniture d'energie ou d'eau, ou de


transports speciaux concernant les hydrocarbures en vrac.


Un etat des lieux et un inventaire des biens vises au present Article seront dresses


contradictoirement dans les six(6) mois precedant la fin de la concession


d'exploitation .


iii) les puits, sondages d'eau et batiments industries ;


iv) les routes et pistes d'acces, les adductions d'eau y compris les captages et les


installations de pompage, les lignes de transport d'energie y compris les postes de


transformation, de coupure et de comptage, les moyens de telecommunications


appartenant en propre au Titulaire.


v) les batiments appartenant en propre au Titulaire, qu'ils soient a usage de bureaux


ou de magasins ; les habitations destinees au logement du personnel affecte a


I'exploitation et leurs annexes ; les droits a bail ou a occupation que le titulaire


peut detenir sur des batiments appartenant a des tiers et utilises par lui aux fins


ci-dessus,


vi) les embranchements particuliers de voies ferrees desservant les chantiers du


Titulaire, ou les raccordant au reseau public.


II est cependant entendu que les installations entrant dans les categories


limitativement enumerees cbdessus, feront retour a I'AUTORITE CONCEDANTE si,


bien que situees a I'exterieur du perimetre de la concession, elles sont


indispensables a la marche de cette concession exclusivement.


2. Si des installations devant faire retour a I'AUTORITE CONCEDANTE dans les


conditions indiquees au present Article etaient necessaires ou utiles, en totalite ou en


partie, a I'exploitation d'autres concessions ou permis du Titulaire en cours de


validite, les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisees en commun


et dans la proportion des besoins respectifs du Titulaire et de I'AUTORITE


CONCEDANTE seront arretees d'un commun accord avant leur remise a I'AUTORITE


CONCEDANTE. Reciproquement, il en sera de meme pour les installations du Titulaire


ne faisant par retour a I'AUTORITE CONCEDANTE et dont I'usage serait indispensable


a celle-ci pour la marche courante de I'exploitation de la concession reprise par elle.


ARTICLE 46 : Faculte de rachat des installations


1. En fin de concession par arrivee a terme, I'AUTORITE CONCEDANTE aura la


faculte de racheter pour son compte, ou le cas echeant, pour le compte d'un


nouveau Titulaire de concessions ou de permis de recherche qu'elle designera, tout


ou partie des biens enu meres ci-apres ; autres que ceux vises a I'article 45 du


present cahier et qui seraient necessaires pour la poursuite de I'exploitation et


I'evacuation des hydrocarbures extraits :


a) les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire ;


b) les installations et I'outillage se rattachant a I'exploitation, a la manutention et au


stockage des hydrocarbures bruts ;


La decision de I'AUTORITE CONCEDANTE precisant les installations visees ci-dessus


et sur lesquelles elle entend exercer la faculte de rachat devra etre notifiee au


Titulaire six (6) mois avant I'expiration de la concession correspondante.


Le prix de rachat correspondra a la valeur comptable nette des dits biens.


Ce prix devra etre paye au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront I'expiration


de la concession, sous peine d'interets moratoires calcules au taux legal, et sans mise


en demeure prealable.


2-L'AUTORITE CONCEDANTE pourra en cas d'exercice de la faculte de rachat


requerir du Titulaire soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau


permissionnaire, ou concessionnaire designe par elle, que les installations en cause


soient mises a sa disposition, suivant les dispositions prevues au paragraphe 2 de


I'article 45 ci-dessus.


3. Toutefois, ne pourront etre rachetes les biens vises au paragraphe 1 du present


article lorsqu'ils sont, en totalite ou en partie seulement, necessaires au Titulaire pour


lui permettre de poursuivre son exploitation sur I'une de ses concessions qui ne serait


pas arrivee a expiration.


ARTICLE 47 : Fin de la concession par la renonciation


Si I'Entrepreneur veut exercer son droit de renoncer a la totalite ou a une partie


seulement de I'une des concessions, il est tenu de le notifier a I'AUTORITE


CONCEDANTE au plus tard 12 mois avant la date de renonciation.


Les droits respectifs de I'AUTORITE CONCEDANTE ,du Titulaire et de I'Entrepreneur


seront regies conformement aux dispositions prevues par le Code des Hydrocarbures


et aux articles 45 et 46 du present cahier des charges .


En cas de renonciation partielle a la concession, les dispositions du Code des


Hydrocarbures et du present Cahier des Charges continueront a regir le reste de la


concession.


ARTICLE 48 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon etat


Jusqu'a la fin de la concession, I'Entrepreneur sera tenu de maintenir les batiments,


les ouvrages de toute nature, les installations petrolieres et les dependances legales


en bon etat d'entretien et d'executer en particulier les travaux d'entretien des puits


existants et de leurs installations de pompage et de controle.


ARTICLE 49 : Penalites en cas de retard dans la remise des installations


Dans les cas prevus a I'article 45 ci-dessus, tout retard resultant du fait du Titulaire


dans la remise de tout ou partie des installations revenant a I'AUTORITE


CONCEDANTE ouvrira a cette derniere le droit au paiement d'une astreinte egale a


un pour cent (1%) de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et


apres mise en demeure non suivie d'effet dans le delai d'un mois.


ARTICLE 50 : Fin de la concession par decheance


Si I'un des cas de decheance prevus par I'article 57 du Code des Hydrocarbures se


realise, le Ministre charge des hydrocarbures mettra I'Entrepreneur en demeure de


regulariser sa situation dans un delai qui ne pourra exceder six (6) mois.


Si I'Entrepreneur en cause n'a pas regularise sa situation dans le delai imparti, ou s'il


n'a pas fourni une justification satisfaisante, la decheance sera prononcee.


Dans ce cas, la concession, les immeubles et meubles s'y rapportant vises a I'article


53 du Code des Hydrocarbures feront retour gratuitement a I'AUTORITE


CONCEDANTE.


ARTICLE 51 : Responsabilite de I'Entrepreneur vis-a-vis des tiers


A I'expiration de la concession par arrivee a terme , en cas de renonciation, ou en cas


de decheance, I'Entrepreneur devra souscrire une assurance couvrant pendant un


delai de dix ans (10) les risques resultant de son activite et susceptibles d'apparaitre


apres retour de la dite Concession a I'AUTORITE CONCEDANTE .


 TITRE VII





CLAUSES ECONOMIQUES


ARTICLE 52 : Reserves d'hydrocarbures pour les besoins de I’economie


tunisienne


1. Le droit d'achat par priorite d'une part de la production des hydrocarbures


liquides extraits par le Titulaire de ses concessions en Tunisie sera exerce pour


couvrir les besoins de la consommation interieure tunisienne et ce,


conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des dispositions


ci-apres :


i) L'obligation du Titulaire de fournir une part de la production pour


couvrir les besoins de la consommation interieure tunisienne sera


independante de la redevance proportionnelle a la production prevue a


I'article 101 du Code des Hydrocarbures ;


ii) Si le Titulaire produit plusieurs qualites de petrole brut, le droit d'achat


portera sur chacune de ces qualites, sans pouvoir exceder, sauf accord


formel du Titulaire, le maximum prevu par le Code des Hydrocarbures


pour chacune d'elles ;


2. La livraison pourra etre effectuee au choix du Titulaire, sous forme de produits


finis. Dans le cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectue


en Tunisie, la livraison sera faite a I'AUTORITE CONCEDANTE a la sortie de la


raffinerie.


La qualite et les proportions des produits raffines a livrer seront determinees en


fonction des resultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Titulaire s'ils


etaient traites dans une raffinerie tunisienne, ou, a defaut, dans une raffinerie du


littoral de I'Europe.


Les prix seront determines par reference a ceux des produits de meme nature qui


seraient importes en Tunisie dans des conditions normales, reduits d'un montant


calcule de maniere a correspondre a une reduction de dix pour cent (10%) de la


valeur du petrole brut a partir duquel ils auront ete raffines, valeur calculee


conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures.


Toutefois, cette reduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont


destines a ('exportation. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage a donner toutes


facilites afin de permettre au Titulaire de creer une raffinerie dont les produits


seront destines a ('exportation et/ou une usine de liquefaction de gaz naturel et/ou


des usines de petrochimie traitant les hydrocarbures ou leurs derives .


ARTICLE 53 : Prix de vente des hydrocarbures


Pour les hydrocarbures liquides, le Titulaire et ('Entrepreneur seront tenus


d'appliquer un prix de vente a I'exportation qui ne doit pas etre inferieur au « prix de











Vi


vente normal » defim :-apres, tout en leur pormettant cie trouvcr un debouche pour


la totalite de leur proo : tion.


Le « prix de vente noimal » d'un hydrocarbure liquide au sens du present Cahier des


Charges sera celui qui, compte tenu des autres tacteurs entrant en ligne de compte


tels que les assurances et le fret, donnera, sur les marches qui constituent un


debouche normal pour la production tunisienne, un prix comparable a celui des


hydrocarbures liquides d'autres provenances concourant egalement au ravitaillement


normal des memes marches et de qualite com|.)arables.


Pour les hydrocarbures gazeux, le Titulaire et I'Entrepreneur sont tenus d'appliquer


un prix de vente a I'exportation qui ne sera pas inferieur au prix de vente normal .


Le prix de vente norma! sera celui obtenu par le fitulaire et I'Entrepreneur dans leurs


contrats de vente de qaz.


Les cours consideres pour la determination du nrix de vente normal seront les cours


normalement pratiques dans les transactions commerciales regulieres, a I'exclusion


des :


- Ventes directes on indirectes du vendeur par I'entremise de courtiers a une


societe affiliee.


- Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcees et


en general toutes ventes d'hydrocarbures motivees entierement ou en partie


par des considerations autres que celies prevalant normalement dans une


vente.


- Ventes resultant d'accords entre gouvernements ou entre gouvernements et


societes etatiques.








TITRE VIII





DISPOSITIONS DIVERSES





ARTICLE 54 : Personnel de I'Entrepreneur


L'Entrepreneur est tenu de se soumettre a ia legislation et a la reglementation en


vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prevoyance sociale.


L'Entrepreneur sera tenu de s’adresser aux bureaux de placement pour I'embauche


de la main d'oeuvre nan specialisee ou de la main-d'ceuvre qualifiee susceptible


d'etre recrutee en Tui ae.


II sera tenu d'admetb v-s candidatures quale, s presentees par lesdits bureaux.


La proportion des Tn siens dans I'effectif to'a! de I'Entrepreneur sera soumise a


I'approbation de I'AUTORITE CONCEDANTE : int entendu, que ladite proportion


sera determinee en : u.ant compte de la is..:tare de I'activite de I'Entrepreneur en


cours et des disposer ■ ' le c'ticle 62 du Co r les Hydrocarbures.











40


ARTICLE 55 : Defense Nationale et Securite du Territoire


[-'Entrepreneur sera tenu de se soumettre aux mesures prises par les autorites civiles


ou militaires en matiere de Defense Nationale et de Securite du Territoire de la


Republique Tunisienne.


Les mesures susvisees pourront avoir pour effet de suspendre I'application de


certaines clauses du present Cahier des Charges et de la Convention a laquelle celui-


ci est annexe.


Neanmoins, les avantages permanents que conferent I'Entrepreneur le present


Cahier des Charges et la Convention a laquelle celui-ci est annexe, subsisteront et ne


seront pas modifies quant au fond.


L'Entrepreneur ne pourra exercer d’autres recours en indemnite a I'occasion des


decisions visees ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la legislation en vigueur a


toute entreprise tunisienne susceptible d'etre lesee par une mesure analogue.


ARTICLE 56 : Cas de force majeure


L'Entrepreneur n'aura pas contrevenu aux obligations resultant du present Cahier des


Charges, s’il justifie que le manquement aux dites obligations est motive par un cas


de force majeure et ce, conformement a I'article 62.1 du Code des Hydrocarbures.


Est considere comme cas de force majeure tout evenement exterieur presentant un


caractere a la fois imprevisible et irresistible empechant la partie qui en est affectee


d'executer tout ou partie des obligations mises a sa charge par la Convention et le


Cahier des Charges tels que :


1- Tous phenomenes naturels y compris les inondations, incendies, tempetes,


explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont I'intensite


est inhabituelle au pays;


2 guerre, revolution, revolte, emeute ou blocus ;


3- greves a I'exception de celles du personnel de I'Entrepreneur;


4- restrictions gouvernementales.


Les retards dus a un cas de force majeure n'ouvriront a I'Entrepreneur aucun droit a


indemnite. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit a une prolongation d'egale duree de


la validite du Permis ou des Concessions d'Exploitation sur lesquels ces retards se


sont produits.


ARTICLE 57 : Communication de documents pour controle


L'Entrepreneur aura I'obligation de mettre a la disposition de I'AUTORITE


CONCEDANTE tous documents utiles pour la mise en oeuvre du controle par I'Etat,


des obligations souscrites par I'Entrepreneur dans le present Cahier des Charges et


dans la Convention a laquelle il est annexe.


ARTICLE 58 : Copies des documents


L'Entrepreneur devra remettre au Ministere charge des Hydrocarbures un (1) mois


au plus tard apres la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite


Convention, du Cahier des Charges et des pieces y annexees telles qu'enregistrees.


II en sera de meme pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient


ulterieurement et se rattachant a la presente Convention et au present Cahier des


Charges.








if t JAN zoos


Fait a Tunis le;


en cinq (5) exemplaires originaux








Pour I’ETAT TUNISIEN








Mr. Aflf CHELBI











Ministre de I'lndustrie, de I'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises

















Pour I'Entreprise Tunisienne Pour Candax Energy Inc.


d'Activites Petrolieres





Mr. Michael WOOD





Le President Directeur General Le President














Pour la Societe de Maintenance


d'lnstallations Petrolieres








-'MrT Abaessalem BEN AYED





Le Directeur General











42


 ANNEXE B








PROCEDURE DES CHANGES








PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES APPLICABLE A


CANDAX et SMIP





PERMIS CHAAL








Les operations de change relatives aux activites de recherche et d'exploitation


d'hydrocarbures de CANDAX et SMIP seront regies par la reglementation des


changes, par les dispositions du Code des Hydrocarbures et par les dispositions


suivantes :


A/ Societes non residentes :


1. CANDAX et toute societe non residente qui deviendrait partie a la presente


Convention et ses annexes, ci-apres designee « LA SOCIETE », est autorisee a


payer en devises etrangeres, directement sur ses propres disponibilites se


trouvant a I'exterieur de la Tunisie, toutes depenses de recherche et


d'exploitation sous reserve des dispositions suivantes:


- LA SOCIETE s'engage a payer integralement en Dinars les entreprises


residentes en Tunisie ;


- Elle pourra payer en devises etrangeres, les entreprises etrangeres non


residentes en Tunisie, specialisees dans la recherche et I'exploitation


des hydrocarbures pour les besoins des contrats conclus dans le cadre


de la presente Convention. Dans le cas ou ces entreprises seraient


integralement payees a I'etranger, elles doivent s'engager a rapatrier


en Tunisie les sommes necessaires a leurs depenses locales.


2. LA SOCIETE s'engage a transferer en Tunisie durant les phases de recherche


et de developpement les devises necessaires afin de faire face a ses depenses


en Dinars.


3. LA SOCIETE est tenue conformement a I'article 44 du code des assurances


promulgue par la loi N°92-24 du 09 Mars 1992 de souscrire en Tunisie les


polices d'assurances relatives a ses activites en Tunisie.


Elle pourra librement encaisser, disposer et reexporter en devises etrangeres sa


quote-part des paiements de compagnies d'assurance obtenues en compensation de


sinistres sous les conditions suivantes :








43


- Si les installations endommagees sont reparees olj remplacees, les montants


depenses a ce titre seront rembourses en devises etrangeres et/ou en Dinars


Tunisiens, conformement aux depenses reellement engagees.


-Si les installations endommagees n'ont ete ni reparees, ni remplacees, les


remboursements s'effectueront dans les memes monnaies que cedes des


investissements initiaux et dans les memes proportions.


-Les indemnites d'assurances regues en compensation de paiements ou


d'investissements realises en Dinars Tunisiens seront effectuees en Dinars Tunisiens.


Le produit de ces indemnites pourra etre affecte pour la couverture des depenses


locales.


4. En ce qui concerne le salaire paye aux personnes de nationality etrangere


qui sont employees par LA SOCIETE en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire


sera payee en Dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour


avantages sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le pays ou elles ont


leur domicile, pourra etre paye hors de la Tunisie en devises etrangeres.


Les personnes de nationality etrangere employees par des contractants et sous-


contractants de LA SOCIETE pour une periode n'excedant pas six (6) mois, pourront


etre payees hors de Tunisie en devises etrangeres dans le cas ou leurs frais de


sejour en Tunisie sont pris en charge par leur employeur.


Apres cette periode de six (6) mois, elles beneficieront du meme traitement que celui


accorde aux employes LA SOCIETE en vertu du paragraphe precedent.


II reste entendu que tous les employes etrangers de LA SOCIETE et de ses


contractants et sous-contractants qui sont employes en Tunisie seront soumis a


I'imposition sur le revenu en Tunisie conformement a la legislation en vigueur.


5. LA SOCIETE ne pourra recourir a aucune forme de financement provenant


des banques residentes en Tunisie, sauf pour les cas de decouverts de courte duree


dus a des retards dans les operations de conversion en Dinars des devises


disponibles en Tunisie.


6. LA SOCIETE demandera en premier lieu le transfert des soldes crediteurs


en Dinars. Si le transfert n'est pas effectue dans le mois qui suit la demande, a la


suite d'un avis motive contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou


telle partie du solde crediteur en Dinars de LA SOCIETE, seul le montant conteste


ne pourra faire I'objet de transfert ou de retenues sur les rapatriements subsequents.


Le montant conteste sera alors soumis dans le mois qui suit I’avis motive de la


Banque Centrale de Tunisie, a une commission de conciliation composee de trois (3)


membres, le premier representant la Banque Centrale de Tunisie, le second


representant LA SOCIETE et le troisieme nomine par les deux Parties et qui devra


etre d'une nationality differente de celle des deux Parties.


L'avis de la commission liera les parties et devra etre formule dans les quatre (4)


mois qui suivent l'avis motive de la Banque Centrale de Tunisie.


Ces dispositions seront valables pendant toute la duree de la presente Convention et


de tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ulterieurement.


B/ Societes residentes:


SMIP ou toute societe residente qui deviendrait partie a la presente Convention et


ses annexes ci-apres designee « La societe », s'engage a respecter la reglementation


tunisienne de change telle qu'amenagee par les dispositions suivantes :


- La societe est autorisee a se faire ouvrir par les intermediaires


agrees des comptes professionnels en devises. Ces comptes seront


alimentes jusqu'a 100 % de ses recettes en devises et


fonctionneront conformement a la reglementation de change en


vigueur ;


- La societe peut effectuer librement tous transferts afferents a des


reglements de ses depenses courantes engagees en devises pour


son approvisionnement en biens et services dans le cadre de ses


activites de recherche et d'exploitation, ainsi que pour la


distribution de dividendes revenant a ses associes non residents,


en domiciliant aupres d'un ou plusieurs intermediaires


agrees toutes ses operations en la matiere. L'intermediaire agree


est tenu a ce titre d'adresser a la Banque Centrale une fiche


d'information appuyee des justificatifs appropries lors de chaque


transfer! effectue.


- La societe peut acheter librement en dinars tunisiens aupres des


agences de voyages installees en Tunisie sur presentation des


justificatifs appropries, les billets prepaid au profit du personnel non


resident detache ou en mission en Tunisie a titre d'assistance


technique etrangere dans le cadre de I'execution de la presente


Convention.


- Le reglement des importations pourrait s'effectuer, lorsqu'il est


exige avant I'arrivee de la marchandise en Tunisie sur presentation


a Tintermediaire agree d'une facture pro forma. Une facture


definitive visee par les services de la douane doit etre fournie a


l'intermediaire agree pour I'apurement du dossier.


- Les contractuels non residents peuvent transferer librement le


montant des economies qu'ils pourraient faire sur leurs salaires en


domiciliant leurs contrats de travail aupres d'un seul intermediaire


agree qui est tenu a ce titre d'adresser a la Banque Centrale de


Tunisie une fiche d'information appuyee des justificatifs appropries


lors de chaque transfert effectue.




















45


 PERMIS DE RECHERCHE CHAAI


E TA P/SMIP/CA NDAX











SOMMH'l'S HI' NUMHROS DBS REPERES DBS PBRIMBTRES EEEMENTAIRES








SUPERFICIE = 1200 km2 soit 300 P.E.














Sommets Numeros des reperes


1 318 564


2 338 564


3 338 554


4 356 554


5 356 550


6 364 550


7 364 532


8 348 532


9 348 526


10 326 526


11 326 546


12 318 546


13 318 564


 00


5S0












































5oO















































5 40








U'-.OI














530














PERM IS l)K KI( III K( Hi; Cl IA AI








52o