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DGM/DREM








CAHIER DES CHARGES



CONCESSION DES SELS





ET SAUMURES






ARTICLE PREMIER - OBJET

Le présent cahier des charges a pour objet de définir, conformément à


l’article 49 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, les obligations


souscrites par La COMPAGNIE GENERALE DES SALINES DE


TUNISIE “COTUSAL” titulaire de la concession de substances


minérales du 4éme groupe dite concession de SEBKHAT EL MELAH


dont le périmètre est défini par l’arrêté Ministériel en date du.............

29-AVR. 1998. portant institution de la dite concession .








ARTICLE 2 - Obligation de travaille inlfiima

Sous peine de voir sa concession réputée inactive ou inexploitée, et de

s’exposer, de ce chef, dans les conditions précisées à l’article 7 ci-


dessous du présent cahier des charges, aux sanctions prévues aux


articles 68 et 69 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, le


concessionnaire sera tenu d’exécuter, sur le site de sa concession


visée à l’article premier ci-dessus, des travaux minima de recherche,


d’infrastructure et d’équipement dont l’importance est précisée aux


articles 3,4 et 5 ci-dessous.





Toutefois les sanctions prévues par les articles 68 et 69 du décret du


1er janvier 1953 sur les Mines ne seront appliquées que si la moyenne


de production annuelle pendant 3 ans consécutifs est inférieure au


tonnage minimum précité sous réserve que la production annuelle ne


sera jamais inférieure à la moitié de ce chiffre, sauf cas de force majeur











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 ARTICLE 3 : - Travaux d'infrastructure minima



Le concessionnaire est tenu d’exécuter les ouvrages nécessaires au


développement de sa production tel que défini à l’article 4 du présent


cahier de charges. Ces ouvrages auxquels est consacrée une


enveloppe minimale de 1 000 000 (un million) de dinars consistent en :


- traçage des pistes accessibles aux différentes digues et

tables salantes sur une longueur totale de 10.000 m


- Construction des digues et des tables salantes sur une


surface totale de 40 ha


- Construction des barrages de délimitation et de rétention


des saumures


- Mise en place des canalisations et des caniveaux


d’alimentation en saumures des tables salantes


- Mise en place des installations de pompage permettant


d’assurer un volume de saumures minima pour la réalisation de la


production définie à l’article 4 ci-dessous.


- Mise en place de protections suffisantes pour protéger la


saumure et les sels de toutes pollutions.


- Engagement des actions nécessaires pour éviter la


contamination de la nappe et des eaux utilisées pour la production


(eau de mer, saumures,.........)




ARTICLE 4 - Engagements minimum do concessionnaire

Conformément aux dispositions de l’article 49 du décret du 1er janvier


1953 sur les mines le concessionnaire s’engage à :


a / Produire à partir de la concession de SEBKHAT EL





MELAH un tonnage minimum annuel de chlorure de sodium (NaCI)


correspondant au minimum à 50.000 tonnes de sel marchand dont


□ 48000 Tonnes de sel destiné à l’industrie





□ 2000 Tonnes de sel de cuisine, de table, ou


s’intégrant dans des produits alimentaires et dont la qualité est


conforme aux normes en vigueur à l’échelle nationale ou internationale


*


b / De plus en cas d’ouverture de marchés à l’export ou de


changement structurel de la compagnie, la COTUSAL peut


très rapidement monter sa production à 200 000 tonnes,


voire plus , si le besoin existe .



c / Investir sur la concession définie à l’article premier ci-


dessus un montant global de 4 000 000 (quatre millions)


de Dinars répartis comme suit :




Travaux d’aménagement : 800 000 Dinars

- Tables salantes


- Pistes


- Canaux


- Aires de stockage


- infrastructures STEG - PTT - SONEDE



Génie Civil 800 000 Dinars

- Ouvrages de passage des eaux


- Génie civil de la station de lavage


- Bâtiments de conditionnement - de maintenance -


Bloc Administratif & social


- Postes de transformation





Equipement 1 700 000 Dinars


- Station de pompages


- Electrification du site en BT


- Machines à conditionner - à laver


- Gerbeuse - Appareil de chargement - Installation de


criblage - Transporteurs ....


- Bull


- Equipements électriques



Matériel de transport : 400 000 Dinars

- Camions


- Véhicules légers





- Frais d’établissement 300 000 Dinars





- Divers & imprévus :





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 d / Développer la recherche salinière sur la dite concession


pour développer la production et améliorer la qualité de


sel produit.




ARTICLE 5 Délai d’exécution des travaux




L’exécution des travaux d’infrastructure, de construction et


d’équipement par le concessionnaire se fera suivant des programmes


dont l’exécution porte sur une période maximale de 3 ans à compter de


la date portant institution de la concession sus-visée.




Le concessionnaire est tenu de communiquer à l’Administration


Chargée des Mines un état périodique sur l’avancement des travaux


définis aux articles 3 & 4.




Dans le cas où le programme minimum de travaux et d’équipement


n’aurait pas été réalisé , le concessionnaire sera tenu dans un délai de


2 mois après l’expiration de la période triennale en cause, de présenter


toutes justifications à l’Administration Chargée des mines.




Dans le cas où ces justifications n’auraient pas été présentées en


temps utile ou dans le cas où elles n’auraient pas été reconnues


valables par l’Administration Chargée de Mines, le concessionnaire


sera réputé n’avoir pas satisfait à ses obligations de travaux minima.




ARTICLE 6 - Modification du minimum de production



Si, par suite de modifications survenues dans les caractéristiques des


saumures, le tonnage fixé à l’article 4 ci-dessus se révèle peu en


rapport avec les possibilités réelles du gisement, le concessionnaire


peut demander à l’Administration chargée des Mines la révision des


tonnages minimum de production qui fera l’objet d’un avenant au


présent Cahier des Charges.


ARTICLE: 7

Le concessionnaire est tenu de transmettre mensuellement à


l’Administration Chargée des Mines les statistiques d’extraction, de


traitement, de production et de commercialisation.




En outre et avant le 31 janvier de chaque année, le concessionnaire

adressera, à l’Administration Chargée des Mines, les statistiques de


production concernant l’année écoulée ; dans le cas où l’obligation de


production minimum prévue à l’article 4 ci-dessus ne serait pas


satisfaite, le concessionnaire doit présenter, en même temps que les


statistiques, toutes justifications à l’Administration Chargée des Mines.



Si les justifications d’une production inférieure à la production


minimum fixée à l’article 4 ci-dessus n’ont pas été présentées ou si


elles n’ont pas été reconnues valables par l’Administration Chargée


des Mines, le concessionnaire sera réputé n’avoir pas satisfait à ses


obligations de production minimum pendant l’année en cause.




ARTICLE: 8 Commercialisation des ïsel!




La commercialisation des sels destinés à la consommation ou


s’intégrant dans des produits alimentaires est obligatoirement soumise


à l’approbation préalable des autorités compétentes concernées. Le


sel, qualité alimentaire doit répondre obligatoirement aux normes et


recommandations des institutions spécialisées.



En outre le stockage et les équipements de production et de


manipulation ainsi que les moyens d’emballage des dits sels doivent


respecter les conditions d’hygiène en vigueur et leur usage est soumis


à l’avis des administrations compétentes en la matière.

 ARTICLE: 9



Le concessionnaire devra s’efforcer d’exploiter au mieux les


possibilités des saumures et veiller à la valorisation au mieux du


maximum d’éléments qui y sont contenus.




Le concessionnaire est tenu d’entreprendre conformément aux


dispositions du décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines des travaux


de recherche et de traitement des saumures qu’il exploite à l’intérieur


du périmètre de sa concession et ce en vue de tirer un meilleur profit


des sels produits objet de la concession définie par l’article premier du


présent Cahier des Charges et ou de valoriser de nouveaux sels autres


que le chlorure de sodium.



Dans le cas ou le concessionnaire n’est pas intéressé par le


développement de recherche et d’exploitation des sels autres que le


chlorure de sodium. Il est tenu de permette et faciliter la tâche à de


nouveaux promoteurs autorisés par l’Administration Chargée des


Mines à entreprendre la recherche et la valorisation de ces sels.



Le concessionnaire sera toujours responsable, vis à vis des tiers, des


dommages que son activité pourrait leur causer.




ART.10-ModaHtés de correspondance avec I Administration



Toute correspondance concernant l’exécution des clauses du présent


Cahier des charges , en particulier envoi de programmes, de compte¬


rendu annuels de justifications, d’observations, doit être remise contre


décharge au destinataire ou adressés sous forme d’envois


recommandés , la date de remise au bureau de poste étant dans ce


cas considéré comme date officielle de réception de ces envois par le


destinataire.


 ARTICLE 11 - Arbitrage






Tout différent survenant entre l’Administration et le concessionnaire sur


l’interprétation des clauses et conditions du présent Cahier des


Charges sera tranché à l’amiable. A défaut de règlement amiable


entre les parties dans un délai ne dépassant pas un mois, le différend


sera soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions prévues par le


code d’Arbitrage (loi n°93- 42 du 26 Avril 1993).




















Fait à Tunis