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 19/2/1994








D G M/D R EM



CAHIER DES CHARGES



CONCESSION DES SELS


ET SAUMURES











ARTICLE PREMIER - (J B J E T.


Le présent cahier des charges a pour objet de définir, conformément


à l'article 49 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, les


obligations souscrites par..Société..Sel...Kerk^nriah...(SO.SELKER.)...................


titulaire de la concession de substances minérales du 4ème groupe


dite concession de.EL..AMA.S.SXA.....................dont le périmètre est défini


par l'arrêté Ministériel en date du..................................portant


institution de la dite concession.




ART. 2 - Obligations de travaux minima.


Sous peine de voir sa concession réputée inactive ou inexploitée, et


de s'exposer, de ce chef, dans les conditions précisées à l'article 7


ci-dessous du présent cahier des charges, aux sanctions prévues aux


articles 68 et 69 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, le


concessionnaire sera tenu d'exécuter, sur le site de sa concession


visée à l'article premier ci-dessus, des travaux minima de recherche,


d'infrastructure et d'équipement dont l'importance est précisée aux


articles 3,4 et 5 ci-dessous.





Toutefois les sanctions prévues par les articles 68 et 69 du décret


du 1er janvier 1953 sur les Mines ne seront appliquées que si la


moyenne de production annuelle pendant 3 ans consécutifs est


inférieure au tonnage minimum précité sous réserve que la


production annuelle ne sera jamais inférieure à la moitié de ce


chiffre, sauf cas de force majeure ou raison reconnue légitime par


l'Administration Chargée des Mines


1


ART. 3- Travaux d'infrastructure minima


Le concessionnaire est tenu d'exécuter les ouvrages nécessaires au


développement de sa production tel que défini à l'article 4 du présent


cahier de charges. Ces ouvrages auxquels est consacrée une enveloppe


minimale de ^Soixante dix..sept..rails.huit.cent-.vingt. Ddnai\s-COnsistent en :


- traçage des pistes accessibles aux différentes digues et tables


salantes sur une longueur totale de...6...0.0.0..jn.e.t.r.es


- construction des digues et des tables salantes sur une surface


totale de 4.1.5..hectares


- construction des barrages de délimitation et de rétention des


saumures.


- mise en place des canalisations et des caniveaux


d'alimentation en saumures des tables salantes.


- mise en place des installations de pompage permettant


d’assurer un volume de saumures minima pour la réalisation de


la production définie à l'article 4 ci-dessus.


- mise en place de- protections suffisantes pour protéger la


saumure et les sels de toutes pollutions.


- engagement des actions nécessaires pour éviter la


contamination de la nappe et des eaux utilisées pour la


production (eau de mer, saumures,...)




ART.4 - Engagements minimum du concessionnaire


Conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 1er


janvier 1953 sur les mines le concessionnaire s'engage à :


a/Produire à partir de la concession de .EJL.ABRASSIA............ un


tonnage minimum annuel de chlorure de sodium (Nacl)


correspondant au minimum à ..10 000......Tonnes de sel marchand


dont :





* 4...000...Tonnes de sel destiné à l'industrie.


* 6..000....Tonnes de sel de cuisine, de table, ou


s'intégrant dans des produits alimentaires et


dont la qualité est conforme aux normes


en vigueur à l'échelle nationale ou internationale.





2


b/Investir sur la concession définie à l'Article premier


ci-dessus un montant global de..Huit..cent.dix.mils..cinq..cent-.Dinars


réparti comme suit :


* Travaux d'aménagement : 77.820.... Dinars


- .Digue front de mer  

- Bassins de saumures .


- Tables...salantes

- -Egouts...et.,.couloirs

Bujets et martellieres




* Génie Civil : 60 000.. Dinars



. A telier ..d.. enJtj.afcAen...C150.. m2 )


. Hangar.................................(.600.. m2)




* Equipement : 3.4.3...QQ P.. Dinars


Lots de pompes


Recolteur


. Station de lavage

. Essoreuse

Broyeurs


Materiels de conditionnement


* Matériel de transport : 253..QQQ. Dinars


Trois camions............................


-Six tracteurs.. 3. y e.ç... t.e.w o.r.q u e s




* Frais d’établissement : 3..P.P.Q....... Dinars




* Divers et imprévus : 71..680..... Dinars

















3


c) Développer la recherche salinière sur la dite concession pour


développer la production et améliorer la qualité de sel


produit.




ART. 5 - Délai d'exécution des travaux.


L'éxecution des travaux d'infrastructure , de construction et


d'équipement par le concessionnaire se fera suivant des programmes


dont l'éxecution porte sur une période maximale de 3 ans à compter


de la date portant institution de la concession sus-visée.


Le concessionnaire est tenu de communiquer à l'Administration


Chargée des Mines un état périodique sur l'avancement des


travaux définis aux articles 3 et 4.




Dans le cas où le programme minimum de tra

vaux et d'équipement n'aurait pas été réalisé le concessionnaire sera tenu dans un délai de


2 mois après l'expiration de la période triennale en cause , de


présenter toutes justifications à l'Administration Chargée des Mines.




Dans le cas où ces justifications n'auraient pas été présentées en


temps utile ou dans le cas où elles n'auraient pas été reconnues


valables par l'Administration Chargée des Mines , le


concessionnaire sera réputé n'avoir pas satisfait à ses


obligations de travaux minima.




ART. 6 - Modification du minimum de production.


Si, par suite de modifications survenues dans les caractéristiques


des saumures, le tonnage fixé à l'article 4 ci-dessus se révèle peu en


rapport avec les possibilités réelles du gisement, le concessionnaire


peut demander à l'Administration Chargée des Mines la révision des


tonnages minimum de production qui fera l'objet d'un avenant au


présent Cahier des Charges.




















4


 ART. 7 - Obligation de minimum pr0duction.

Le concessionnaire est tenu de transmettre mensuellement à


l'Administration Chargée des Mines les statistiques d'extraction, de


traitement, de production et de commercialisation.




En outre et avant le 31 janvier de chaque année, le concessionnaire


adressera , à l'Administration Chargée des Mines, les statistiques de


production concernant l'année écoulée; dans le cas où l'obligation de


production minimum prévue à l'article 4 ci-dessus ne serait pas


satisfaite, le concessionnaire doit présenter, en même temps que les


statistiques, toutes justifications à l'Administration Chargée des


Mines.




Si les justifications d'une production inférieure à la production


minimum fixée à l'article 4 ci-dessus n'ont pas été présentées ou si


elles n'ont pas été reconnues valables par l'Administration Chargée


des Mines, le concessionnaire sera réputé n'avoir pas


satisfait à ses obligations de production minimum pendant


l’année en cause.




ART. 8 - Commercialisation des sels .



La commercialisation . des sels destinés à la consommation ou


s'intégrant dans des produits alimentaires est obligatoirement


soumise à l'approbation préalable des autorités compétentes


concernées. Le sel, qualités alimentaire doit répondre


obligatoirement aux normes et recommandations des institutions


spécialisées .




En outre le stockage et les équipements de production et de


manipulation ainsi que les moyens d'emballage des dits sels doivent


respecter les conditions d'hygiène en vigueur et leur usage est


soumis à l'avis des administrations compétentes en la matière.




















5


ART.9- Recherche et Exploitation des sels autres


que le Chlorure de Sodium.


Le concessionnaire devra s'efforcer d’exploiter au mieux les


possibilités des saumures et veiller à la valorisation au mieux du


maximum d'élements qui y sont contenus .




Le concessionnaire est tenu d'entreprendre conformément aux


•dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les Mnes des travaux


de recherche et de traitement des saumures qu'il exploite à


l’intérieur du périmètre de sa concession et ce en vue de tirer un


meilleur profit des sels produits objet de la concession définie par


l'Article premier du présent Cahier des Charges et ou de valoriser de


nouveaux sels autre que le chlorure de sodium.




Dans le cas ou le concessionnaire n'est pas intéressé par le


développement de recherche .et d'exploitation des sels autres que le


chlorure de sodium, il est tenu de permettre et faciliter la tâche à de


nouveaux promoteurs autorisés par l'Administration Chargée des


Mines à entreprendre la recherche et la valorisation de ces sels .


Le concessionnaire sera toujours responsable, vis a vis des tiers, des


dommages que son activité pourrait leur causer.




A R T. 1 0-Modalités de correspondance avec l'Administration


Toute correspondance concernant l'exécution des clauses du présent


Cahier des Charges, en particulier envoi de programmes, de compte¬


rendu annuels, de justifications, d'observations, doit être remise


contre décharge au destinataire -ou adressés sous forme d'envois


recommandés, la date de remise au bureau de poste étant dans ce cas


considérée comme date officielle’ de réception de ces envois par le


destinataire.




















6


ART.11- Arbitrage.


Tout différend survenant entre l'Administration et le concessionnaire


sur l'interprétation des clauses et conditions du présent Cahier des


Charges sera tranché à l'amiable . A défaut de réglement amiable


entre les parties dans un délai ne dépassant pas un mois , le


différend sera soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions


prevues par le Code d'Arbitrage ( loi n° 93 - 42 du 26 Avril 1993).











Fait à Tunis, le