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 Permis JENEIN SUD


CONVENTION ET ANNEXES


ENTRE


L’ETAT TUNISIEN


ET


L’ENTREPRISE TUNISIENNE


D’ACTIVITES PETROLIERES


ET


OMV Aktiengesellschaft


10 Novembre 2003





/


 CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE


RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES





GISEMENTS D’HYDROCARBURES














Entre les soussignes :


L'ETAT TUNISIEN (ci-apres denomme "I'Autorite Concedante"), represente par


Monsieur Fethi Merdassi, Ministre de I’lndustrie et de I’Energie


D’une part..


Et,


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-apres denomrnee


"ETAP"), dont le siege est a Tunis, au 27 bis avenue Khereddine Pacha, 1002 Tunis


Belvedere, representee par son President Directeur General, Monsieur Ali Chine,


dument mandate pour signer cette Convention ;








Et,


OMV Aktiengesellschaft (ci-apr^s d6nommee "OMV") Society 6tablie et r6gie


selon les lois d’Autriche ayant son sidge social a Otto-Wagner-Platz 5, A-1090


Vienne, elisant domicile a Tunis, rue des Entrepreneurs, Charguia ll-Aeroport, 1080


Tunis-Cedex, Tunisie, representee par son Senior Vice President, Monsieur


Wolfgang REMP, dument mandate pour signer cette Convention ;





D'autre part,


OMV est designee ci-apres par le terme "la Soci6te"


ETAP et OMV sont designees ci-apres collectivement par le terme "Le Titulaire" et


individuellement par le terme "Le Co-Titulaire".








II est prealablement expose ce qui suit:


1 ’ETAP et OMV ont depose, conjointement, en date du 9 juillet 2003, une demande


3 permis de recherche sous le regime du Code des Hydrocarbures, promulgue par


Loi n° 99-93 du 17 aout 1999, dit "Permis JENEIN SUD", comportant quatre cent


c. atre vingt dix huit (498) perimetres el6mentaires de quatre (4) km2 chacun, d'un


ul tenant, soit mille neuf cent quatre vingt douze kilometres caries (1992 km2).


ETAP et OMV ont decide de conduire en commun les operations de recherche


d hydrocarbures dans le permis ainsi que les operations d'exploitation des


concessions qui en seraient issues.





2


L’ETAP et OMV ont conclu un Contrat dissociation en vue de definir les conditions


et modalites de leur association ainsi que les droits et obligations qui resulteront,


pour chacune d'elles, de ('application des dispositions du Code des Hydrocarbures,


de la presente Convention et de ses Annexes.








Ceci etant expose, il a ete arrete et convenu ce qui suit:


ARTICLE PREMIER :


Le Permis de Recherche, tel que delimite a Particle 2 du Cahier des Charges annexe


£ la presente Convention (Annexe A), sera attribue conjointement et dans I'indivision


& I’ETAP et OMV par arrete du Ministre charge des Hydrocarbures publie au Journal


Officiel de la Republique Tunisienne.


Les interets indivis dans ledit Permis sont les suivants :


ETAP : 50 % (cinquante pour cent)


OMV : 50 % (cinquante pour cent)








ARTICLE 2 :


Les travaux de prospection, de recherche et d'exploitation d’hydrocarbures effectues


par le Titulaire dans les zones couvertes par le permis de recherche vise ci-dessus,


sont assujettis aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


reglementaires modifies et completes par la loi n° 2002-23 du 14 fevrier 2002 pris


pour son application et aux dispositions de la presente Convention et ses Annexes


conclue dans le cadre dudit Code.


Les annexes qui font partie integrante de ladite Convention sont:


Annexe A : Le Cahier des Charges,





Annexe B : La Procedure du Controle des Changes,


Annexe C : Definition et Carte du permis de recherche,


(les coordonnees des sommets du permis de recherche et


I’extrait de carte)








ARTICLE 3 :


'onformdment aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes


iglementaires pris pour son application, chaque Co-Titulaire s’engage a payer a


I’Autorite Concedante :











3


1. La redevance proportionnelle (ci-apres designee "la Redevance") & ia valeur ou


aux quantites des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des operations


realisees dans le cadre de la presente Convention et vendus ou enlev6s par le


Co-Titulaire ou pour son compte et qui sera acquittee suivant les taux prevus a


I’article 101.2.4. du Code des Hydrocarbures.


Le decompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en


especes, seront effectues suivant les modalites precisees au Titre III du Cahier


des Charges.








2. Les droits et taxes prevus a I’article 100 du Code des Hydrocarbures.


II est precise que les dits droits et taxes et la Redevance seront dus meme en


I'absence de benefices.








3. Un impot sur les benefices suivant les taux prevus a I’article 101 du Code des


Hydrocarbures. Les paiements effectues par les Co-Titulaires au titre de I'impot


sur les benefices remplacent tous impots qui pourraient etre dus en application


des dispositions du Code de I'impot sur le Revenu des Personnes Physiques et


de I'impot sur les Societes.


Les benefices soumis a I'impot seront calculus conformement aux dispositions du


chapitre premier du Titre Sept du Code des Hydrocarbures.


Cependant, aucun impot ou taxe ne sera du par les actionnaires du Co-Titulaire


sur les dividendes qu’ils recevront pour un quelconque exercice fiscal a


I'occasion des activites du Titulaire en vertu de la presente Convention.


De meme, aucun paiement au titre des dits impots ou taxes sur les dividendes


ne sera du par le Co-Titulaire.


Pour la determination des benefices nets, chaque Co-Titulaire tiendra en


Tunisie une comptabilite en Dinars ou seront er.registres tous les frais,


depenses, et charges encourus par lui au titre des activites assujetties a la


presente Convention, y compris les ajustements necessaires pour corriger les


pertes ou gains de change qui resulteraient sans ces ajustements, d’une ou


plusieurs modifications intervenant dans les taux de change entre le Dinar et la


monnaie nationale du Co-Titulaire en cause d3ns laquelle lesdits frais, depenses


et charges ont ete encourus ; etant entendu que ces ajustements ne seront pas


eux-memes consideres comme un benefice ou une perte aux fins de I'impot sur


les benefices. L'amortissement des immobilisations corporelies et des depenses


trgitees comme des immobilisations en vertu de I’artide 109.1 du Code des


H drocarbures peut etre differe, autant que besoin est. de fatten a permetlre leur


imputation sur les exercices beneficiaires jusqu’a extinction complete.





4


 Tout solde non amorti de !a valeur desdites immobilisations perdues ou


abandonnees pourra etre trai'e comme frais deductible au litre de I’exercice au


cours duquel la perte ou I’abandon a eu lieu.





Pour chaque exercice beneficiaire, ('imputation des charges et amortissements


sera effectuee dans I’ordre suivant:





1) report des deficits anterieurs,


2) amortissements differes,


3) autres amortissements.








ARTICLE 4 :


Avant le mois d’octobre de chaque annee, le Titulaire est tenu de notifier a I'Autorite


Concedante ses programmes previsionnels de travaux de recherche et d'exploitation


pour I'annee suivante, accompagnes des previsions de depenses. II avisera


I’Autorite Concedante des revisions apportees a ces programmes.


Le Titulaire est tenu de communiquer sans delai a I’Autorite Concedante les contrats


de fourniture de services ou de materiels et les contrats de travaux dont la valeur


d£passe trois cents mille US dollars (300.000 US$) ou I’equivalent en dinars


tunisiens.


Le Titulaire convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera effectue


par appel a la concurrence et d'une maniere compatible avec I'usage dans I'industrie


petroliere et gaziere internationale.


A cette fin, tous les contrats ou marches (autres que ceux relatifs au personnel, aux


assurances, aux moyens de financement et ceux conclus en un cas de force


majeure), dont la valeur depasse trois cents mille US dollars (300.000 US$) ou


I’equivalent en dinars tunisiens seront passes £ la suite de larges consultations,


dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour le Titulaire ; les


entreprises consultees, tunisiennes ou 6trangeres, etant toutes placees sur un pied


d'egalite. Toutefois, le Titulaire sera dispense de proceder ainsi dans les cas ou il


fournit en temps utile, a I’Autorite Concedante les raisons justificatives d'une telle


dispense.


ARTICLE 5 :


Le Titulaire conduira toutes les operations de recherche et d’exploitation avec


diligence, selon les regimentations techniques en vigueur ou, £ defaut d'une


Sglementation appropriee, suivant les saines pratiques admises dans I'industrie


: troliere et gaziere internationale, de maniere a realiser une recuperation ultime


optimale des ressources naturelles couvertes par son Permis et ses Concessions.














5


Les droits et obligations du Titulaire en ce qui concerne les engagements de travaux


minima, les pratiques de conservation du gisement, les renouvellements du Permis,


I'extension de duree ou de superficie, les cessions. I'abandon et la renonciation


seront tels qu'ils sont prevus par les dispositions du Code des Hydrocarbures et des


textes reglementaires pris pour son application et precises dans le Cahier des


Charges.








ARTICLE 6 :


L' Autorite Concedante s'engage :


1. a accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions


fixees par le Code des Hydrocarbures et les textes reglementaires pris pour son


application, et par les articles 3 a 6 inclus et Particle 9 du Cahier des Charges ;


2. a attribuer des Concessions d’Exploitation au Titulaire dans les conditions fixees


par le Code des Hydrocarbures et les textes reglementaires pris pour son


application et par le Cahier des Charges ;


3. £ ne pas placer le Titulaire directement ou indirectement sous un regime plus


contraignant que le regime de droit commun en vigueur, dans le cadre de la


realisation des activites envisagees par la presente Convention et le Cahier des


Charges;


4. a ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou les droits fixes auxquels sont


assujettis les Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixes conformement au


Code des Hydrocarbures au moment de la signature de la presente Convention


si ce n'est pour les ajuster proportionnellement aux variations generates des prix


en Tunisie;


5. a ce que tous les biens et marchandises importes en franchise conformement


aux dispositions de I’article 116 du Code des Hydrocarbures puissent etre


reexportes egalement en franchise, sous reserve des restrictions qui pourraient


etre edictees par I'Autorite Concedante en periode de guerre ou d'etat de siege ;


3. a faire beneficier le Titulaire pour le ravitaillement en carburants et combustibles


de ses navires et autres embarcations, du regime special prevu pour la marine


marchande ;














6


7^\


7. a ce que le Titulaire soit assujetti pour les operations realisees dans le cadre de


la presente Convention a la procedure des changes prevue au Chapitre 2 Titre


Sept du Code des Hydrocarbures, telle que precisee a ('Annexe B qui fa«t partie


integrante de la presente Convention ;











ARTICLE 7 :


Chaque Co-Titulaire s'engage a commercialiser les hydrocarbures extraits dans les


meilleures conditions economiques possibles. A cet effet, il s’engage a proceder a


leur vente conformement aux dispositions de I’article 53 du Cahier des Charges.











ARTICLE 8 :


Tout differend relatif a I’application de la presente Convention et de ses Annexes





entre I’Autorite Concedante et le Co-Titulaire ainsi que toute societe qui adherera


ulterieurement a la presente Convention sera regie par voie d’arbitrage


conformement au Reglement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de


Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommes conformement a ce


reglement. Les Parties s’engagent a executer sans delai la sentence rendue par les


arbitres et renoncent a toute voie de recours. L’homologation de la sentence aux fins


d’exequatur peut etre demandee a tout tribunal competent. La loi applicable sera la


legislation tunisienne. Le lieu de I’arbitrage sera Paris en France, et la langue


utilisee sera la langue frangaise.











ARTICLE 9 :


Si I’execution des presentes dispositions par une Partie est retardee par un cas de


force majeure, le delai prevu pour ladite execution sera proroge d’une periode egale


a celle durant laquelle la force majeure aura persiste. La duree de validite du Permis


ou de la Concession, suivant le cas, sera prorogue en consequence sans penalites.











ARTICLE 10 :


Les droits et obligations du Titulaire sont ceux resultant du Code des Hydrocarbures





et des textes reglementaires pris pour son application en vigueur a la date de


signature de la presente Convention et ceux resultant de ladite Convention.

















7


ARTICLE 11 :





La Convention Particuliere et I’ensemble des textes qui lui sont annexes sont


dispenses des droits de timbre. Ils seront enregistres sous le regime du droit fixe


aux frais du Titulaire conform6ment aux dispositions de I’article 100.a du Code des


Hydrocarbures.





Fait a Tunis, le.....








en cinq (5) exemplaires originaux




















Pour I'ETAT TUNISIEN





Monsieur Fethi MERDASSI




















Ministre de I’lndustrie et de I’Energie


























Pour L'ENTREPRISE TUNISIENNE Pour OMV Aktiengesellschaft


D'ACTIVITES PETROLIERES




















President Directeur General Senior Vice President


CAHIER DES CHARGES


 CAHIER DES CHARGES



Annexe a la Convention Particuliere portant autorisation de recherche et


d'exploitation des gisements d’hydrocarbures dans le Permis dit «JENEIN SUD».



ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges


Le present Cahier des Charges qui fait partie integrante de la Convention portant


autorisation de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures dans le


Permis JENEIN SUD, ci-apres denomme «le Permis», a pour objet de preciser les


conditions dans lesquelles I'Entreprise Tunisienne d'Activites Petrolieres "ETAP" et


la societe OMV, ci-apres designees collectivement par le terme «le Titulaire» et


individuellement par le terme «le Co-Titulaire» :


1 - effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures ;


2 - procederont dans le cas ou elles decouvriraient un gisement exploitable, au


developpement et a I’exploitation de ce gisement.










TITRE PREMIER


TRAVAUX DE RECHERCHE



ARTICLE 2 : Delimitation du Permis


Le permis vis6 a I’article premier ci-dessus est d6limit6 conformement aux


dispositions de I’article 13 du Code des Hydrocarbures et comporte quatre cent


quatre vingt dix huit (498) perimetres elementaires de quatre (4) km2 chacun, d'un


seul tenant, soit mille neuf cent quatre vingt douze kilometres carres (1992 km2).








ARTICLE 3 : Obligation de realisation des travaux minima pendant


la periode initiate de validite du Permis


Pendant la periode initiale de validite du Permis fixee a trois ans (3), la Societe


s'engage a realiser le programme de travaux de recherche minimum suivant:








10


- ia realisation de travaux geologiques et geophysiques ;


- ('acquisition de deux cent kilometres (200 km) de profils sismiques 2D ;


- (’acquisition de cent cinquante kilometres (150 km) de sismique 2D ou


soixante quinze kilometres carres (75 km2) de sismique 3D ou


approfondissement d’un des puits mentionnes ci-dessous jusqu’a


atteindre la formation de Devonien ;


- les etudes sismiques detaillees (telies que ('inversion tomographique);


- le “retraitement” de mille cinq cents kilometres (1500 km) de sismiques 2D ;


- I’etude depreciation pour la structure de «Jenein#1» ;


- le forage de deux (2) puits d’exploration qui atteindront soit la formation Trias


soit une profondeur de deux mille cinq cents metres (2500 m).


Le montant des depenses pour la realisation de ces travaux est estime a neuf


millions de Dollars des Etats Unis d’Amerique (9.000.000 US$) dont sept millions


US$ (7.000.000 US$) pour le forage et deux millions US $ (2.000.000 US$) pour la


sismique .


Au cas ou le Titulaire realise le programme des travaux de la periode inifiaie de


validite du Permis et celui de toute autre periode de son renouvellement, telies que


definies a (’article 5 ci-dessous, il aura satisfait a ses obligations meme au cas ou les


travaux auront ete realises a un coOt inferieur au cout estimatif.


Si la Societe, a la fin de I’une quelconque des periodes de validite du Permis, n’a


pas realise ses engagements relatifs aux travaux afferents a la periode consider^,


elle sera tenue de verser a I’Autorite Concedante le montant necessaire a


I’accomplissement ou a I’achevement des dits travaux de recherche


Le dit montant ainsi que les modalites de son versement seront notifies par I’Autorite


Concedante a la Societe.


En cas de contestation, qui devra etre elevee au plus tard 30 jours a compter de la


date de la notification visee ci-dessus, I’Autorite Concedante et la Societe


designeront d’un commun accord un expert independant pour trancher le differend


dans les 60 jours suivant la formulation de la dite contestation.


L’expert designe devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa


: omination. Sa sentence est immediatement executoire.


i-s frais et honoraires de I’expert designe seront supportes, a parts egales, par la


Societe et I’Autorite Concedante.

















11


\


ARTICLE 4 : Justification des depenses relatives aux travaux de recherche


executes


Le Titulaire est tenu de justifier vis-a-vis de r Autorite Concedante le montant des


depenses relatives aux travaux de recherche effectues par lui pendant la duree de


validite du Permis.











ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis


Conformement aux dispositions de la Section IV du Tilre III du Code des


Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application et sous


reserve d’avoir satisfait aux conditions prevues par la dite section, le Titulaire aura


droit a deux (2) p6riodes de renouvellement d’une duree de trois (3) annees


chacune .








Pour la periode du premier renouvellement, la Societe s'engage a realiser le


programme minimum de travaux suivant:


- Le forage d’un (1) puits d'exploration qui atteindra deux mille cinq cents


metres (2500 m) de profondeur ou la formation Trias ;


- L’acquisition de cent kilometres (100 Km) de sismique.


Le montant des depenses pour la realisation de ce programme de travaux est


estime a quatre millions de Dollars des Etats Unis d’Amerique (4.000.000 US$) dont


trois millions cinq cents mille Dollars (3.500.000 US$) pour le forage et cinq cents


mille Dollars (500.000 US$) pour la sismique.








Pour la periode du second renouvellement, la Societe s'engage a realiser le


programme de travaux suivant:


- Le forage d’un (1) puits d'exploration qui atteindra deux mille cinq cents


metres (2500 m) de profondeur ou la formation Trias ;


- L’acquisition de cent kilometres (100 Km) de sismique.


Le montant des depenses pour la realisation de ce programme' de travaux est


estime a quatre millions de Dollars des Et.ats Unis d’Amerique (d.000.000 US$) dont


trois millions cinq cents mille Dollars (3.500.000 US$) pour le forage et cinq cents


mille Dollars (500.000 US$) pour la sismique.




















12


 TITRE If





DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT


D’HYDROCARBURES














ARTICLE 6 : Octroi d’une Concession d’Exploitation


Si le Titulaire du Permis de Recherche fait la preuve d’une decouverte et s’il a


satisfait aux conditions fixees par le Code des Hydrocarbures et les textes


reglementaires pris pour son application, il aura le droit d’obtenir la transformation


d’une partie de son Permis en Concession d’Exploitation.


La Concession d’Exploitation sera institute conformement aux dispositions du Code


des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour son application et


conformement aux conditions ci-apres :


- le perimetre sera choisi selon les regies de I’art et en tenant compte des


resultats obtenus par le Titulaire ;


- le perimetre n’isolera pas une enclave fermee a I’interieur de la Concession.


II est entendu qu’en cas de decouvertes situees a I’exterieur de ia Concession


d Exploitation mais a I’interieur de son Permis de Recherche, le Titulaire aura le droit


de requerir la transformation en Concession du perimetre englobant chaque


nouvelle decouverte.











ARTICLE 7 : Obligation d'exploitation


Le Titulaire s’engage a exploiter I’ensemble de ses Concessions suivant les regies


de I’artet avec le souci d’en tirer le rendement optimum compatible avec une


e-ploitation economique, et suivant des modalites qui, sans mettre en peril ses


hterets fondamentaux d’exploitant, serviraient au maximum les interets


Jconomiques de la Tunisie.


Si le Titulaire fait la preuve qu’aucune methode d’exploitation rie permet d’obtenir


i ;s riydrocarbures a partir du gisement a un prix de revient permettant, eu egard


c .'x prix mondiaux des dits produits, une exploitation beneficiaire, il sera reieve de


{’obligation d’exploitation, mais sous la reserve prevue a I'article 8 ci-apres.








13


1. Si, dans I’hypothese visee a larucie / u-ucosus, i nuiuiiiti uvii^wuMMbw,


cieuse d’assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, decidait quand


meme que le dit gisement doit etre exploite, le Titulaire sera tenu de le faire, a


condition que I’Autorite Concedante lui garantisse la vente des hydrocarbures


produits a un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais generaux


d’exploitation, les taxes de toutes especes, la quote-part des frais generaux du


siege social (mais a I’exclusion de tous amortissements au titre des travaux


anterieurs de recherche, de tous frais de travaux de recherche executes ou a


executer, dans le reste de la Concession ou dans la zone couverte par le


Permis), et lui assure une marge beneficiaire nette egale a dix pour cent (10 %)


des d6penses mentionnees ci-dessus.


2. Si, toutefois, (’obligation resultant du paragraphe 1 du present article conduisait


le Titulaire a engager des depenses de premier etablissement jugees excessives


au regard des programmes de developpement normal de ses recherches et


exploitations, ou dont I’amortissement normal ne pourrait pas etre pr6vu avec


une securite suffisante, le Titulaire et I’Autorite Concedante se concerteront pour


etudier le financement de I’operation proposee.


Dans ce cas, le Titulaire ne sera jamais tenu d’augmenter contre son gte ses


investissements dans une operation determinee, si celle-ci n’est pas comprise


dans ses programmes generaux de recherche et d’exploitation.


Si une telle augmentation des investissements devenait necessaire, le Titulaire


et I'Autorite Concedante se concerteront pour etudier les modalites de son


financement que I’Autorite Concedante sera appelee a assumer en partie ou en


totalite.


3. Le Titulaire pourra, a tout instant, se desengager des obligations visees au


present Article en renongant a la partie de la Concession a laquelle elles


s’appliquent et ce, dans les conditions ptevues a I’article 47 du present Cahier


des Charges.


De meme, si une Concession n’a pas encore ete accordee, le Titulaire pourra, a


tout instant, se desengager en renongant a demander la Concession et en


abandonnant son Permis de recherche sur la structure consideree.














/ TICLE 9 : Renouvellement du Permis de Recherche en cas de decouverte


d’un gisement


A i’expiration de la periode couverte par le deuxieme renouvellement et si le Titulaire


a fait une decouverte et a satisfait aux conditions definies dans le Code des


lydrocarbures et a ses obligations de travaux telles que definies a I’article 5 ci-


dessus, ii aura droit a un troisieme renouvellement du Permis pour une periode de


quatre (4) annees.





14


Pour la periode du troisieme renouvellement, la Soci§te s'engage a realiser le


programme de travaux suivant:


- Le forage d’un (1) puits d’exploration qui atteindra deux mille cinq cents


metres (2500 m) de profondeur ou la formation Trias ;


- L’acquisition de cent kilometres (100 Km) de sismique.


Le montant des depenses pour la realisation de ce programme de travaux est


estime a quatre millions de Dollars des Etats Unis d’Amerique (4.000.000 US$) dont


trois millions cinq cents mille Dollars (3.500.000 US$) pour le forage et cinq cents


mille Dollars (500.000 US$) pour la sismique.











TITRE III


REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION





DES HYDROCARBURES








ARTICLE 10 : Redevance due sur les hydrocarbures liquides


1. La redevance proportionnelle aux quantites des hydrocarbures liquides produites


par chaque Co-Titulaire a I’occasion de ses travaux de recherche ou


d'exploitation est acquittee dans le cas de paiement en especes ou livree


gratuitement en cas de paiement en nature a I’Autorite Concedante, en un point


dit « Point de Perception » qui est defini a I’article 12 du present Cahier, avec les


ajustements qui seraient necessaires pour tenir compte de I'eau et des impuretes


ainsi que des conditions de temperature et de pression dans lesquelles les


mesures ont ete effectuees.


2. La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle


sera mesuree a la sortie des reservoirs de stockage situes sur les champs de


production. Les methodes utilisees pour les mesures seront proposees par le


Titulaire et agreees par I’Autorite Concedante. Ces mesures seront faites suivant


un horaire a fixer en fonction des necessites de services du chantier. L’Autorite


Concedante en sera informee en temps utile. Elle pourra se faire representer lors


des operations de mesure et proceder a toutes verifications contradictoires.


3. La redevance proportionnelle a la production sera iiquidee mensuellement. Elle


aevra etre pergue au cours de la premiere quinzaine du mois suivant celui au


titre duquel elle est due. Le Titulaire transmettra a I’Autorite Concedante un


«releve des quantites d'hydrocarbures assujetties a la redevance» avec toutes


les justifications utiles dans lesquelles seront prises en compte les mesures


contradictoires de production.


4. Acres verification et correction, s’il y a lieu, le releve ci-dessus mentionn6 sera


arrete par I’Autorite Concedante.


ARTICLE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle


a la production


Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle a la production,


soit en especes, soit en nature, appartient a I'Autorite Concedante.


En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, I'Autorite Concedante notifiera a


chaque Co-Titulaire, au plus tard le 30 juin de chaque annee, son choix du mode de


paiement et, dans le cas de paiement en nature, son choix des points de livraison


vis6s aux Articles 13 et 14 du present Cahier des Charges. Ce choix sera valable


pour la periode allant du 1er Janvier au 31 Decembre de I’annee suivante.


Si I'Autorite Concedante ne notifie pas son choix dans le d6lai imparti, elle sera


cens§e avoir choisi le mode de paiement en nature.


En ce qui concerne le gaz, I'Autorite Concedante et le Titulaire se concerteront en


vue de fixer le mode de paiement et les periodes de son application.








ARTICLE 12 : Modalites de perception en especes de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle est pergue en especes, son montant sera liquide


mensuellement en prenant pour base d’une part, le releve arret6 par I'Autorite


Concedante comme il est stipule au paragraphe 3 de I’article 10 du present


Cahier des Charges et d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides


determinee & la sortie des reservoirs de stockage situes sur le champ de


production, ci-apres designe « Point de Perception ». II est convenu que ce


montant s'etablira en fonction des prix des ventes effectivement realises


conformement a I’article 53 de ce Cahier, diminues des frais de transport


mais non de la Redevance des Prestations Douanieres (RPD), a partir des dits


reservoirs jusqu’a bord des navires.


2. Le prix applique pour chaque categorie d'Hydrocarbures assujettis a la


redevance sera le prix vise au paragraphe 3 du present article pour toute


quantite vendue par le Co-Titulaire pendant le mois considere, corrige par des


ajustements approprtes de telle manure que ce prix soit ramen6 aux conditions


de reference stipulees au paragraphe 1 ci-dessus et adoptees pour la liquidation


de la redevance.


3. Le prix de vente sera le prix que le Co-Titulaire aura effectivement regu


conformement a I'article 53 du present Cahier des Charges et a I’article 50.1 du


Code des Hydrocarbures en ce qui concerne les ventes effectuees pour couvrir


les besoins de la consommation interieure tunisienne.


4. Les prix unitaires a appliquer pour le mois en question seront calcules


conformement a I’article 53 du present Cahier des Charges et seront


communiques par le Co-Titulaire en meme temps que le releve mensuel


mentionne au paragraphe 3 de I'article 10 du present Cahier des Charges.


 Si le Co-Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas


dans ie delai imparti, ceux-ci seront fixes d'office par I’Autorite Concedante,


suivant les principes definis aux paragraphes 2, 3 et 4 du present article et sur la


base des elements d'information en sa possession.











ARTICLE 13 : Modalites de perception en nature de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est pergue en nature,


elle le sera au «Point de Perception)) defini a I’article 12 ci-dessus. Toutefois, elle


pourra etre livree en un autre point dit «Point de Livraison», suivant les dispositions


prevues au present Article.


En meme temps qu'il adressera it I'Autorite Concedante le releve vise au


paragraphe 3 de I’article 10 ci-dessus, le Co-Titulaire fera connaTtre les quantites


des differentes categories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance


proportionnelle et ('emplacement precis ou elles seront stockees.


L’Autorite Concedante peut choisir, comme Point de Livraison des hydrocarbures


liquides constituant la Redevance en nature, soit le Point de Perception, soit tout


autre point situe a I’un des terminus des pipe-lines principaux du Titulaire.


L’Autorite Concedante amenagera a ses frais les installations de reception


adequates, au point convenu pour la livraison. Elles seront adaptees a I’importance,


a la securite et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.


L'Autorite Concedante pourra imposer au Titulaire de construire les installations de


reception visees ci-dessus, mais seulement dans la mesure ou il s'agira


d'installations normales situees a proximite des champs de production. Elle devra


alors fournir les materiaux necessaires et rembourser au Titulaire ses debours reels


dans la monnaie de depense.


Les hydrocarbures liquides, constituant la Redevance en nature, deviendront la


propriety de I’Autorite Concedante a partir du « Point de Perception » et seront livres


par le Co-Titulaire a I'Autorite Concedante au Point de Livraison fixe par cette


derniere. Si le Point de Livraison est distinct du Point de Perception, c’est-a-dire qu’il


est situe en dehors du reseau general de transport du titulaire, I’Autorite Concedante


remboursera au Co-Titulaire le cout reel des operations de manutention et de


transport effectuees par celui-ci entre le Point de Perception et le Point de Livraison,


y compris la part d’amortissement de ses installations et les frais des assurances


contre les pertes et la pollution qui doivent etre obligatoirement souscrites.


L’enlevement des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera


.it eu rythme concede chaque mois entre le Co-Titulaire et I’Autorite Concedante.


Sauf en cas de force majeure, I'Autorite Concedante devra aviser le Co-Titulaire au


rnoins dix (10) jours a I'avance des modifications qui pourraient affecter le


programme de chargement prevu.


L'Autorite Concedante fera en sorts que les quantites d’hydrocarbures constituant la


Redevance due pour le mois ecoule soient enlevees d'une maniere reguliere dans


les trente (30) jours qui suivront la remise par le Co-Titulaire de la communication


visee au paragraphe 2 du present article.


Toutefois, un plan d’enlevement portant sur des periodes superieures a un mois


pourra etre arrete d’un commun accord .


Si les quantites d’hydrocarbures constituant la redevance ont ete enlevees par


I'Autorite Concedante dans un delai de trente (30) jours, le Co-Titulaire n’aura droit a


aucune indemnity.


Toutefois, I'Autorite Concedante se reserve le droit d’exiger du Co-Titulaire une


prolongation de ce delai de trente (30) jours pour une nouvelle p6riode qui ne pourra


depasser soixante (60) jours .


La facilite ainsi donn6e donnera lieu a contrepartie, I'Autorite Concedante devra


payer au Co-Titulaire une indemnity calcul6e suivant un tarif concede & I’avance,


remunerant les charges additionnelles subies de ce fait par le Co-Titulaire.


Dans tous les cas, le Co-Titulaire ne pourra pas etre tenu de prolonger la facilite


visee au paragraphe 5 du present article, au-dela de I’expiration d’un delai total de


quatre-vingt dix (30+60) jours .


Pass§ ce delai, ii sera considere que la Redevance n’est plus payee en nature. Le


Co-Titulaire aura le droit en consequence de vendre les quantites non enlevees par


I'Autorite Concedante sur le marche du petrole avec obligation de remettre a


I'Autorite Concedante les produits de la vente dans les conditions prevues a I’article


12 ci-dessus .


Dans le cas ou les dispositions prevues au paragraphe 6 du present article, sont


mises en application plus de deux (2) fois au cours du meme exercice, le Co-


Titulaire pourra exiger que la Redevance soit payee en especes jusqu’a la fin de


I'exercice considere.


L’Autorite Concedante peut designer I’Entreprise Nationale telle que d§finie par le


Code des Hydrocarbures pour effectuer pour son compte les enlevements des


hydrocarbures liquides constituant la Redevance en nature.











ARTICLE 14 : Redevance due sur les hydrocarbures gazeux


1. Chaque Co-Titulaire acquittera en cas de paiement en especes ou livrera


gratuitement en cas de paiement en nature 3 I'Autorite Concedante une


redevance proportionnelle a la production des hydrocarbures gazeux calculee


suivant les dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes reglementaires


pris pour son application.











18


 La Redevance sera pergue :





• Soit en especes sur les quantites de gaz vendu par le Co-Titulaire. Le prix de


vente a considerer est celui pratique par le Co-Titulaire conformement aux


dispositions de I’article 53 du present Cahier des Charges, apres les


ajustements necessaires pour ramener les quantites considerees au « Point


de Perception ». Ce Point de Perception est I’entree du gazoduc principal de


transport du gaz;


• Soit en nature sur les quantites de gaz produit par le Co-Titulaire, mesurees a


la sortie des installations de traitement. Les methodes utilis6es pour la


mesure seront proposees par le Titulaire et agreees par !'Autorit6


Concedante.





L'Autorite Concedante sera inform6e en temps utile de la date a laquelle il sera


procede a la mesure du gaz produit. Elle pourra se faire representer lors des


operations de mesure et proceder a toutes verifications contradictoires.


L'Autorite Concedante pourra choisir comme Point de Livraison, soit le Point de


Perception tel que defini au paragraphe precedent, soit tout autre point situe a


I’un des terminus des gazoducs principaux du Co-Titulaire, dans les memes


conditions que celles indiqu6es aux paragraphes 3 et 4 de I’article 13 du present


Cahier des Charges.





2. Si le Co-Titulaire decide d'extraire, sous la forme liquide, certains hydrocarbures


qui peuvent exister dans le gaz brut, I'Autorite Concedante percevra la


Redevance apres traitement. La Redevance sur ces produits liquides sera


pergue soit en nature, soit en especes, a partir d'un « Point de Perception


secondaire » qui sera celui ou les produits liquides sont separes du gaz.


Dans le cas ou le paiement de la redevance s'effectue en nature, un Point de


Livraison different pourra etre choisi par accord mutuel. Ce Point de Livraison


devra necessairement coincider avec une des installations de livraison prevues


par le Co-Titulaire pour ses propres besoins.


L'Autorite Concedante remboursera sa quote-part des frais de rnanutention et de


transport dans les memes conditions que celles prevues aux paragraphes 3 et 4


de Particle 13 ci-dessus.


Dans le cas ou la Redevance est pergue en especes, elle sera calculee sur la


base du prix de vente effectif pratique, corrige par les ajustements necessaires


pcur le ramener aux conditions correspondant au Point de Perception


secondaire.


Le choix du paiement de la Redevance, en especes ou en nature, sera fait dans


les memes conditions prevues a Particle 11 ci-dessus pour les hydrocarbures


liquides.


3. Sauf interdiction motivee de I’Autorite Concedante, la gazoline naturelle separee


par simple detente et stabilisee sera consideree comme un hydrocarbure liquide,


qui peut etre re-melange au petrole brut.


Un plan d'enlevement portant sur des periodes de six (6) mois pourra etre arrete


d'un commun accord, qu'il s'agisse de la Redevance payee en gazoline naturelle,


ou de I'ecoulement dudit produit pour les besoins de I'economie tunisienne.


4. Le Co-Titulaire n'aura I'obligation :


- ni de degazoliner au-dela de ce qui serait necessaire pour rendre son gaz


marchand, dans la mesure ou il aura trouve un debouche commercial pour le


dit gaz;


- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle ;


- ni de realiser une operation particuliere de traitement ou de recyclage.


5. Dans le cas ou I'Autorite Concedante choisit de percevoir la Redevance en


nature, elle devra foumir a ses propres frais aux points de livraison agrees, des


moyens de reception adequats, capables de recevoir sa quote-part des liquides


au moment ou ils deviennent disponibles au fur et & mesure de leur production


ou de leur sortie des usines de traitement. L'Autorite Concedante prendra en


charge les liquides a ses risques et perils, des leur livraison. Elle ne pourra pas


imposer le stockage de ces liquides au Co-Titulaire.


6. Dans le cas ou I'Autorite Concedante choisit de percevoir la Redevance en


especes, cette redevance sera liquidee mensuellement conformement aux


dispositions du paragraphe 3 de I’article 10 et de I’article 12 ci-dessus.


7. Si I'Autorite Concedante n’est pas en mesure de recevoir la Redevance en


nature dans les conditions specifies au paragraphe 5 du present Art cle, elle


sera reputee avoir renonce a la perception en nature soit pour toutes les


quantites correspondent £ la Redevance due ou pour la partie de ces quantites


pour laquelle elle ne dispose pas de moyens de reception adequats.


 TITRE IV


INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET


□’EXPLOITATION DU TITULAIRE











ARTICLE 15 : Facilites donnees au Titulaire pourses installations annexes


Conformement aux dispositions des Articles 84 a 90 du Code des Hydrocarbures,


L'Autorite Concedante donnera au Titulaire toutes facilites en vue d'assurer a ses


frais, d'une maniere rationnelle et 6conomique, la prospection, la recherche, la


production, le transport, le stockage et I'evacuation des produits provenant de ses


recherches et de ses exploitations, ainsi que toute operation ayant pour objet le


traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.


Ces facilites porteront, dans la mesure du possible, sur:


a) I'amenagement des depots de stockage sur les champs de production, dans les


ports d'embarquement ou £ proximite des usines de traitement,


b) les installations de traitement du gaz brut,


c) les communications routieres, ferroviaires, aeriennes et maritimes, ainsi que les


raccordements aux reseaux routiers, ferres, aeriens et maritimes,


d) les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des


hydrocarbures en vrac,


e) les postes d’embarquement situes sur le domaine public maritime ou sur le


domaine public des ports maritimes ou aeriens,


f) les telecommunications et leurs raccordements aux reseaux de telecommunica¬


tions tunisiens,


g) les branchements sur les reseaux de distribution d'energie et sur les lignes


privees de transport d'energie,


h) les alimentations en eau potable et a usage industriel.


ARTICLE 16 : Installations n’ayant pas un caractere d’interet public


1. Le Titulaire etablira, a ses frais, risques et perils, toutes installations qui seraient


n^cessaires a ses recherches et a ses exploitations et qui ne presenteraient pas


ur caractere d'interet public, qu'elles soient situees a I'interieur ou a I'exterieur de


son Permis et des Concessions qui en seraient issues.


Sont consideres comme installations n’ayant pas un caractere d’interet public:


a) les moyens de stockage sur les champs de production situes sur la terre


ferme ou en mer,





21


b) les "pipe-lines" assurant la collecte du petrole brut ou du gaz a partir des puits


et son acheminement jusqu'aux reservoirs de stockage ou aux centres de


traitement,


c) les "pipe-lines" d'evacuation permettant le transport du petrole brut par


chemin de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les


centres de traitement et de stockage jusqu'au point de chargement,


d) les reservoirs de stockage aux points de chargement,


e) les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le


chargement des navires,


f) les adductions particulieres d'eau dont le Titulaire aurait obtenu I'autorisation


ou la Concession,


g) les lignes privees de transport d'energie electrique,


h) les pistes, routes de service et voies ferrees pour I'acces terrestre et aerien


aux chantiers du Titulaire,


i) les telecommunications entre les chantiers du Titulaire,


j) d'une maniere generate, les installations industrielles, les ateliers et les


bureaux destines a I'usage exclusif du Titulaire, et qui constituent des


dependances legates de son entreprise,


k) le materiel de transport terrestre, a6rien et maritime propre au Titulaire lui


permettant I'acces a ses chantiers.


2. Pour les installations visees aux alineas (c), (e), (0 et (g) du paragraphe 1 du


present article, le Titulaire sera tenu, si I'Autorite Concedante le lui demande, de


laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les reserves


suivantes :


a) Le Titulaire ne sera tenu ni de construire, ni de garder des installations plus


importantes que ses besoins propres ne le necessitent,


b) Les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en priorite sur ceux des tiers


utilisateurs,


c) L'utilisation des dites installations par des tiers ne genera pas I'exploitation


faite par le Titulaire pour ses propres besoins,


d) Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste indemnity pour le service


rendu.


Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fix§s par le Ministre


ci arge des Hydrocarbures sur proposition du Titulaire conformement aux


dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes reglementaires pris pour


son application.











22


3. L'Autorite Concedante se reserve le droit d'imposer au Titulaire de conclure,


avec des tiers titulaires de Permis ou de Concessions, des accords en vue


d'amenager et d'exploiter en commun les ouvrages vises aux alineas (c), (e), (f),


(g) et (h) du paragraphe 1 du present Article, s'il doit en resulter une economie


dans les investissements et dans I’exploitation de chacune des entreprises


interessees.


4. L'Autorite Concedante, dans le cadre de la legislation et de la reglementation en


vigueur, fera toute diligence en vue d’accorder au Titulaire les autorisations


necessaires pour executer les travaux relatifs aux installations visees au


paragraphe 1 du present Article.





ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire des equipements et de Toutillage


publics existants


Le Titulaire sera admis a utiliser, pour ses recherches et ses exploitations, tous les


equipements et outillage publics existant en Tunisie, suivant les clauses, conditions


et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte egalite avec les autres usagers.








ARTICLE 18 : Installations presentant un interet public etablies par l‘Autorite


Concedante a la demande du Titulaire


1. Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour developper son industrie de


recherche et d'exploitation des hydrocarbures, de completer les equipements et


I'outillage publics existants ou d'ex6cuter des travaux ptesentant un interet


public, il devra en informer I'Autorite Concedante.


L’Autorite Concedante et le Titulaire s'engagent a se concerter pour trouver la


solution optimale susceptible de repondre aux besoins legitimes exprirrtes par le


Titulaire, compte tenu des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur


concernant le domaine public et les services publics en question.


2. Sauf dispositions contraires prevues aux Articles 22, 23 et 24 du present Cahier


des Charges, les Parties conviennent d'appliquer les modalites ci-dessous :


a) Le Titulaire fera connaTtre a I'Autorite Concedante ses besoins concernant les


installations dont il demande I’etablissement.


II appuiera sa demande par une note justifiant la necessity desdites


installations et par un projet d'execution precis.


II y mentionnera les delais d'execution qu'il se serait fixe s'il etait charge lui-


meme de I'execution des travaux. Ces delais devront corresponds aux plans


generaux de developpement de ses operations en Tunisie, tels qu'ils auront


ete exposes par lui dans les rapports et compte-rendus qu'il est tenu de


presenter a I'Autorite Concedante en application du Titre V du present Cahier


des Charges.


 b) L'Autorite Concedante est tenue de faire connaitre au Titulaire dans un delai


de trois (3) mois, ses observations sur I’utilite des travaux, sur les


dispositions techniques envisagees par le Titulaire et sur ses intentions


concernant les modalites suivant lesquelles les travaux seront executes.


Elle se reserve le droit, soit d'executer les travaux elle-meme, soit d’en confier


I'execution au Titulaire.





c) Si I'Autorite Concedante decide d'executer elle-meme les travaux demandes,


elle precisera si elle entend assurer elle meme le financement des travaux de


premier etablissement, ou bien si elle entend imposer au Titulaire de lui


rembourser tout ou partie de ses depenses.


Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser a I'Autorite


Concedante la totalite ou la part convenue des depenses reelles dument


justifiees, par echeances mensuelles qui commencent a courir dans le mois


qui suit la presentation des decomptes, sous peine d’interets moratoires


calcules au taux legal.


d) Dans les cas vises a I'alinea (c) du present article, les projets d'execution





seront mis au point d'un commun accord entre les deux Parties,


conformement aux regies de I'Art, et suivant les clauses et conditions


generates et les specifications techniques particulieres appliquees par


I’Autorite Concedante.


Les projets seront approuves par le Ministre charge des Hydrocarbures, le





Titulaire entendu. II sera tenu compte des observations de ce dernier dans la


plus large mesure possible. Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande,


s'il juge la participation financiere qui lui est impos6e trop elevee.


S’il accepte la decision du Ministre charge des Hydrocarbures, I’Autorite


Concedante sera tenue d’executer les travaux avec diligence et d’assurer la


mise en service des ouvrages dans un d6lai normal, eu egard aux besoins


legitimes exprimes par le Titulaire et aux moyens d’ex6cution susceptibles


d’etre mis en oeuvre.





3. Les ouvrages ainsi realises seront mis a la disposition du Titulaire pour la


satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer I’usage


exclusif.


L'Autorite Concedante ou tout autre etablissement public, office ou


concessionnaire design^ par celle-ci, en assurera I’exploitation, I’entretien et le


renouvellement, dans les conditions qui seront fixees au moment, de


I’approbation des projets d’execution.











24


 ceux pratiques en Tunisie pour des services publics ou aes entreprises


similaires, s'il en existe. A defaut, ils seront fixes conformement aux dispositions


de I’alinea (d ) du paragraphe 2 de (’article 16 du present Cahier.


Au cas ou le Titulaire aurait, comme il est stipule a I'alinea (c) du paragraphe 2


du present Article, rembourse tout ou partie des depenses de premier


6tablissement, il en sera tenu compte dans la meme proportion dans le calcul


des peages et taxes d'usage.








ARTICLE 19 : Installations presentant un interet public executees par le


Titulaire (Concession ou autorisation d’utilisation d'outillage


public)


Dans le cas vise a I'alinea (b) du paragraphe 2 de I’ Article 18 du present Cahier ou


I'Autorite Concedante decide de confier au Titulaire I'execution des travaux


presentant un interet public, celui-ci beneficiera, pour les travaux consideres, d'une


Concession ou d'une autorisation d’utilisation d’outillage public.


1. S'il existe deja une legislation en la matiere pour le type d'installations en


question, on s'y teferera.


2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulees aux Articles 22, 23 et


24 du present Cahier des Charges, on appliquera les dispositions generates ci-


dessous:


La Concession ou I'autorisation d’utilisation d'outillage public sera accordee dans


un acte separe, distinct de I'arrete de Concession d'Exploitation d’Hydrocarbures.


La construction des installations et leur exploitation seront assurees par le


Titulaire a ses risques et perils.


Les projets y afferents seront etablis par le Titulaire et approuves par I'Autorite


Concedante.


L’Autorite Concedante approuvera de meme les mesures de security et


d'exploitation prises par le Titulaire.


Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de I'Etat, des collectivites


locates ou des etablissements publics feront retour de droit a I’Autorite


Concedante a la fin de la concession d’Exploitation d’Hydrocarbures.


La concession ou I’autorisation d’utilisation de I’outillage public comportera


I'cbligation pour le Titulaire de mettre ses ouvrages et installations a la


disposition de I'Autorite Concedante et du public ; etant entendu que le Titulaire


aura le droit de satisfaire ses propres besoins en priorite, avant de satisfaire ceux


des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixes comme il est stipule a


I’alinea (d), du paragraphe 2 de I’article 16 du present Cahier


ARTICLE 20 : Duree des autorisations et des concessions consenties


pourles installations annexes du Titulaire





1. Des concessions et des autorisations d'occupation du domaine public, de


I’utilisation de I’outillage public et de location du domaine prive de I'Etat, seront


accordees au Titulaire pour la duree de validite du Permis de Recherche,


conformement aux procedures en vigueur.


Elies seront automatiquement renouvelees a chaque renouvellement du Permis


ou d’une portion du Permis.


Elies seront automatiquement prorogues si le Titulaire obtient une ou plusieurs


Concessions d’Exploitation d’Hydrocarbures, accordees conformement a I’article


6 du present Cahier des Charges et jusqu'a expiration de la demiere de ces


Concessions.








2. Si, toutefois, I'ouvrage motivant la Concession ou I'autorisation d’occupation du


domaine public ou du domaine prive de I’Etat ou la Concession ou I’autorisation


d’utilisation de I’outillage public cessait d'etre utilise par le Titulaire, I'Autorite


Concedante se reserve les droits definis ci-dessous :


a) Lorsque I’ouvrage susvis6 cessera d6finitivement d'etre utilise par le Titulaire,


I'Autorite Concedante prononcera d'office I’annulation de la Concession ou de


I'autorisation d’utilisation de I’outillage public ou d’occupation


correspondante ;


b) Lorsque I'ouvrage susvise ne sera que momentanement inutilise, le Titulaire


pouvant ulterieurement avoir besoin d’en reprendre (’utilisation, I'Autorite


Concedante aura le droit de I’utiliser provisoirement sous sa responsabilite


soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers design^ par elle.


Toutefois, le Titulaire reprendra I'usage dudit ouvrage des que celui-ci


deviendra a nouveau necessaire pour ses recherches ou ses exploitations.











ARTICLE 21 : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou


Concessions autres que la Concession d’Exploitation


des Hydrocarbures


Dans tous les cas, les regies imposees au Titulaire pour I'utilisation d'un service


public, pour I'occupation du domaine public ou du domaine prive de I'Etat et pour les


Concessions ou les autorisations d'utilisation de I’outillage public, seront celles en


■/igueur a I'epoque consideree, en ce qui conceme la securite, la conservation et la


gestion du domaine public et des biens de i'Etat.


Les autorisations et concessions ci-dessus visees donneront lieu a versement par le


Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au moment de


leur octroi conformement aux procedures en vigueur.


Les tarifs, taxes d'usage et peages seront ceux des baremes generaux en vigueur


en la matiere. L'Autorite Concedante s'engage a ne pas instituer a I'occasion de la


delivrance des concessions ou des autorisations susvisees et au detriment du


Titulaire, des redevances, taxes, peages, droits ou taxes d'usage frappant les


installations annexes du Titulaire d'une maniere discriminatoire, et constituant des


taxes ou impots additionnels n’ayant plus le caractere d'une juste remuneration d'un


service rendu.











ARTICLE 22 : Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau


1. Le Titulaire est cense connaTtre parfaitement les difficultes de tous ordres que


soulevent les problemes d’alimentation en eau potable, ou a usage industriel ou


agricole, dans le perimetre couvert par le Permis initial tel que defini a I’article 2


du present Cahier des Charges.


2. Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou


permanents aux reseaux publics de distribution d'eau potable ou a usage


industriel, dans la limite de ses besoins legitimes, et dans la limite des debits que


ces reseaux peuvent assurer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions generates et


tarifs applicables pour les reseaux publics concernes.


Les branchements seront etablis sur la base de projets approuv6s par les


services competents du Ministere de I'Agriculture a la demande du Titulaire et a


ses frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux


branchements dans le domaine.


3. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement I'alimentation de ses


chantiers et notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins


legitimes du Titulaire ne pourront pas etre satisfaits d’une fagon economique par


un branchement sur un point d'eau public existant ou un reseau public de


distribution d'eau, I'Autorite Concedante s'engage a lui donner toutes facilites


d’ordres technique et administrate, dans le cadre des dispositions prevues par le


Code des Eaux en vigueur, et sous reserve des droits qui pourront etre reconnus


a des tiers pour effectuer les travaux necessaires de captage et d'adduction des


eaux du domaine public.


Les ouvrages de captage executes par le Titulaire en application des


autorisations visees ci-dessus, feront retour a I'Etat sans indemnity, tels qu'ils se


trouvent lorsque le Titulaire aura cesse de les utiliser. Les ouvrages d'adduction


ne sont pas concernes par la presente disposition.








27


4. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une maniere permanente


I'alimentation de ses chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas ou


il ne peut obtenir que ses besoins legitimes soient satisfaits d'une maniere


suffisante, economique, durable et sure par un branchement sur un point d’eau


public existant ou un reseau public de distribution d'eau, les Parties conviennent


de se concerter pour rechercher la maniere de satisfaire les besoins legitimes du


Titulaire.


5. Le Titulaire s'engage a se soumettre a toutes les regies et disciplines d'utilisation


qui lui seraient preserves par I'Autorite Concedante en ce qui ccnceme les eaux


qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient a un systeme aquifere deja catalogue


et identifie dans I'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissent a la decouverte d'un systeme


aquifere nouveau, non encore catalogue ni identifie dans I'inventaire des


ressources hydrauliques et n'ayant pas de communication avec un autre


systeme aquifere deja reconnu, I'Autorite Concedante reservera au Titulaire une


priorite dans I'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans


ledit systeme.


Neanmoins, il est bien entendu que cette priorite ne saurait faire obstacle a


I'interet general, ni s'etendre au-dela des quantites d'eau necessaires a


I’alimentation des installations du Titulaire et de leurs annexes.


6. Avant I'abandon de tout forage de recherche par le Titulaire, I'Autorite


Concedante pourra obliger celui-ci a proceder au captage, de toute nappe d’eau


jugee exploitable ; etant entendu que les depenses engagees a ce titre seront a


la charge de I'EtatTunisien .








ARTICLE 23 : Dispositions applicables aux voies fences


Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses depots et


de ses postes d'embarquement, pourra amenager a ses frais des embranchements


de voies ferrees particuliers et les raccorder aux reseaux fertes publics.


Les projets d'execution de ces embranchements seront etablis par le Titulaire


conformement aux conditions de s6curite et aux conditions techniques applicables


aux reseaux publics tunisiens. Ces projets seront approuves par I'Autorite


Concedante apres enquete parcellaire.


L’Autorite Concedante se reserve le droit de modifier les traces proposes par le


Titulaire, pour tenir compte des resultats de I’enquete parcellaire et pour raccorder


su plus court et selon les regies de I’art les installations du Titulaire aux reseaux


publics.


ARTICLE 24 : Dispositions applicsbles aux installations de chargement et de


dechargement maritime


1. Lorsque le Titulaire aura a resoudre un probleme de chargement ou de


dechargement maritime, il se concertera avec I’Autorite Concedante pour arr^ter,


d’un commun accord, les dispositions susceptibles de satisfaire ses besoins


legitimes.


La preference sera donnee a toute solution comportant I’utilisation d'un port


ouvert au commerce sauf cas exceptionnels ou la solution la plus economique


serait d’amenager un tel poste de chargement ou de dechargement en rade


foraine.


2. L'Autorite Concedante s’engage a donner toute facilite au Titulaire dans les


conditions pr6vues par la legislation en vigueur sur la police des ports maritimes


et par les reglements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un


meme pied d’egalite que les autres exploitants d’Hydrocarbures pour qu’il puisse


disposer le cas echeant:


- des plans d’eau du domaine public des ports,


- d’un nombre adequat de postes d’accostage susceptibles de recevoir sur dues


d’albe, les navires-citernes usuels,


- des terre-pleins du domaine public des ports necessaires a I’amenagement


d’installations de transit ou de stockage.


3. Si la solution adoptee est celle d'un poste de chargement ou de dechargement


en rade foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront


construites, balisees et exploitees par le Titulaire a ses frais sous le regime de


I'autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.


Les dispositions adoptees et les reglements d'exploitation seront approuves par


I'Autorite Concedante sur proposition du Titulaire.








ARTICLE 25 : Dispositions applicables aux centrales electriques


Les centrales electriques installees par le Titulaire ainsi que ses reseaux de


distribution d’energie sont consideres comme des dependances legales de


i’entrsprise et seront assujettis a toutes les reglementations et 3 tous les controles


appliques aux installations de production et de distribution d'energie similaires.


Le Titulaire, produisant de I’energie electrique pour I’alimentation de ses chantiers


pourra ceder au prix de revient tout excedent de puissance par rapport a ses


besoins propres a un organisme designe par I’Autorite Concedante.





29


Si le Titulaire, a I'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'Hydrocar-


bures, etait amene a extraire des substances minerales autres que les Hydrocar-


bures liquides ou gazeux, sans pouvoir separer I'extraction des Hydrocarbures,


I'Autorite Concedante et le Titulaire se concerteront pour examiner si lesdites


substances minerales doivent etre separees et conservees.


Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de separer et de conserver les


substances autres que les Hydrocarbures liquides ou gazeux si leur separation et


leur conservation constituent des operations trap onereuses ou trop difficiles.


ARTICLE 27 : Installations diverses


Ne seront pas considerees comme des dependances legates de I’entreprise du


Titulaire :


- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et


en particulier les raffineries,


- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux.


Par contre, seront considerees comme des dependances legales de I’entreprise du


Titulaire les installations de premier traitement des hydrocarbures extraits,


amenages par lui en vue de permettre le transport et la commercialisation desdits


Hydrocarbures et notamment les installations de «degazolinage» des gaz bruts.




















TITRE V


SURVEILLANCE ET CONTROLE








ARTICLE 28 : Documentation fournie au Titulaire par I'Autorite Concedante


I 'Autorite Concedante fournira au Titulaire la documentation aui se trouve en sa


possession et concernant:


- le cadastre et la topographie,


- la geologie generale,


- la geophysique,


- I'hydrologie et I’inventaire des ressources hydrauliques,


- les forages.











30


Cependant I'Autorite Concedante ne lui fournira pas des renseignements ayant un


caractere secret du point de vue de la Defense Nationaie ou des renseignements


fournis par les titulaires de permis et/cu de concessions en cours de vaiidite et dont


la divulgation a des tiers ne peut etre faite sans i'assentiment des interesses.











ARTICLE 29 : Controle technique


Le Titulaire sera soumis a la surveillance de I'Autorite Concedante suivant les


dispositions prevues au Code des Hydrocarbures dans les conditions precisees aux


Articles 31 a 44 ci-apres.











ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux


Le Titulaire, tant pour ses Travaux de Recherche que pour ses Travaux


d'Exploitation, se conformera aux dispositions de la legislation tunisienne en vigueur


relatives aux eaux du domaine public et dans les conditions pr6cisees par les


dispositions du present Cahier des Charges.


Les eaux que le Titulaire pourrait decouvrir au cours de ses travaux restent classees


dans le domaine public. Elies ne sont susceptibles d'utilisation permanente, par lui,


qu'en se conformant a la procedure d'autorisation ou de concession prevue au Code


des Eaux.


Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriees qui seront concertees


avec les services competents du Ministere de I’Agriculture en vue de proteger les


nappes aquiferes.


Le Ministere de I’Agriculture se reserve le droit d'arreter ou d'iriterdire tout forage si


les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des


nappes artesiennes.


Le Titulaire sera tenu de communiquer aux services competents du Ministere de


I'Agriculture tous les renseignements qu'il aura pu obtenir a I'occasion de ses


forages sur les nappes d'eau rencontr6es par lui (position, niveau statique, analyses,


debit) dans les formes que lui seront preserves.











ARTICLE 31 : Acces aux chantiers


L'Autorite Concedante pourra, a tout moment, deleguer sur les chantiers du Titulaire,


et a la charge de celui-ci, un agent qui aura libre acces a toutes les installations et a


leurs dependances legates en vue de s’assurer du progres des travaux, proceder


aux mesures et jaugeages des Hydrocarbures et, d’une fagon generale, verifier que


tes droits et interets de I'Autorite Concedante sont sauvegardees.























y


Vi


ARTICLE 32 : Obligation de rendre compte des travaux


a) Le Titulaire adressera a I'Autorite Concedante, trente (30) jours au moins avant


le commencement des travaux :


■ Le programme de prospeotion geophysique projete qui doit comprendre


notamment une carte mettant en evidence le maillage a utiliser ainsi que le


nombre de kilometres a acqu6rir et la date du commencement des operations


et leurs durees approximatives ;


■ Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme


relatif a chaque forage de developpement.


Le rapport d'implantation precisera :


- les objectifs recherch6s par le forage et les profondeurs prevues,


- I'emplacement du forage projete, defini par ses coordonnees geographi-


ques avec un extrait de carte annexe,


- la description sommaire du materiel employe,


- les previsions g6ologiques relatives aux terrains traverses,


- le programme minimum des operations de carottage et de diagrapnies,


- le programme envisage pour les tubages,


- les dispositions envisagees pour ('alimentation en eau,


- eventuellement les procedes que le Titulaire compte utiliser pour mettre


en exploitation le ou les forage(s).








b) Le Titulaire adressera a I'Autorite Concedante, un rapport journalier sur


I’avancement de ses travaux en cours tels que campagne sismique, forages et


constructions.


II devra remettre des que possible une copie des enregistrements realises.


c) Le carnet de forage :


Le Titulaire est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet pagine et


paraphe, d'un modele agree par I'Autorite Concedante ou seront notees au fur et


a mesure des travaux, sans blanc ni gratrage, ies conditions d'execuiion de ces


travaux et en particular:


- la nature et le diametre de I'outil;


- I'avancement du forage ;


- les parametres de forage ;








32


 - la nature et la duree des manoeuvres et operations speciaies telles que


carottage, alesage, changernent d'outils et instrumentation ;





- les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place a la disposition des agents de I'Autorite


Concedante.











ARTICLE 33 : Controle technique des forages


1. En dehors des operations de carottage et de controle du forage pr6vues dans le


rapport d'implantation vise a I’article 32 ci-dessus, le Titulaire devra ex6cuter


toutes les mesures appropriees afin de determiner les caract6ristiques des


terrains traverses.


2. Une collection des deblais de forage et des 6ventuelles carottes sera constitute





par le Titulaire et tenue par lui en un lieu convenu a I'avance, t la disposition de


I'Autorite Concedante.


Le Titulaire aura le droit de prelever sur les carottes et les deblais de forages les


echantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et


des examens.


Dans la mesure ou ce sera possible, le preltvement ainsi opere ne portera que


sur une fraction de carottes et deblais correspondant a une meme


caracteristique, de telle manitre que le reste de I'echantillon puisse demeurer


dans la collection et etre examine par les agents de I'Autorite Concedante. A


defaut et sauf impossibilite, I'echantillon unique ne sera preleve qu'apres avoir


ett examine par un reprtsentant qualifit de I’Autorite Concedante.


Dans le cas ou cet examen prealable serait impossible, un compte rendu special


en sera fait a I'Autorite Concedante.


En outre, si I'echantillon unique n'a pas ete detruit, il sera reintegre dans la


collection par le Titulaire ou par I'Autorite Concedante apres avoir subi les


examens et analyses. Le Titulaire conservera soigneusement le reste des


deblais et carottes pour que I'Autorite Concedante puisse a son tour prelever des


echantillons pour sa collection et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les deblais de forage qui resteront apres les prises


d'echantillons visees ci-dessus seront conserves par le Titulaire aussi longtemps


qu'il le jugera utile. Ils seront mis par lui a la disposition de I'Autorite Concedante


au plus tard a I'expiration du Permis.





3. Le Titulaire informera I'Autorite Concedante, dans un delai suffisant pour que


ce!ie-ci puisse s'y faire representer, de toutes operations importantes telles que


diagraphies, tubage, cimentation et essais de mise en production.








33











' i'


 compromettre la poursuite d'un forage ou de modifier de fagon notable les


conditions de son execution.





4. Le Titulaire fournira a I'Autorite Concedante une copie des rapports sur les


examens faits sur les carottes et les deblais de forage ainsi que sur les


operations de forage, y compris les activites speciales mentionnees au


paragraphe 3 du present Article.





ARTICLE 34 : Arret d'un forage


Le Titulaire ne pourra arreter definitivement un forage qu'apres en avoir avise


I'Autorite Concedante. Sauf circonstances particulieres, cet avis devra etre donne au


moins soixante douze (72) heures a I'avance.


Le Titulaire devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon definitif ou d’un abandon


provisoire du forage, un programme qui devra etre conforme a !a reglementation


technique en vigueur ou, a defaut, aux normes les plus recentes publiees par


I’American Petroleum Institute.


Toutefois, si I'Autorite Concedante n'a pas fait connaTtre ses observations dans les


soixante douze (72) heures qui suivent le depot du programme d’abandori du forage


par le Titulaire celui-ci sera cense avoir ete accepte.





ARTICLE 35 : Compte rendu de fin de forage


Le Titulaire adressera a I'Autorite Concedante dans un delai maximum de trois (3)


mois apres la fin de tout forage, un rapport final, dit "Compte rendu de fin de forage".


Le Compte rendu de fin de forage comprendra notamment :


a) Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains


traverses, les observations et mesures faites pendant le forage, le profil des


tubages restant dans le puits, les diagraphies et les resultats des essais de


production,


b) Un rapport qui contiendra les renseignements geophysiques et geclogiques se


referant directement au forage considere.





ARTICLE 36 : Essais des forages


Si au cours d'un forage, le Titulaire juge necessaire d'effectuer un essai sur une


couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera


I'Autorite Concedante au moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer un tel


essai.


En dehors des exceptions prevues aux paragraphes 3 et 5 du present Article,


I'initiative d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra au Titulaire.





34


Pendant I’execution d'un forage, et a la demande du representant dument qualifie de


I'Autorite Concedante, le Titulaire sera tenu de faire I'essai de toute couche de


terrain susceptible de contenir des hydrocarbures, a la condition toutefois qu'un tel


essai puisse etre execute sans nuire a la marche normale des travaux du Titulaire.


Dans le cas ou I’execution, ou la repetition de I’un des essais effectues a la


demande de I'Autorite Concedante, et malgre I’avis contraire du Titulaire,


occasionne au Titulaire une perte ou une depense, une telle perte ou d^pense serait


a la charge :


- du Titulaire, si ledit essai revele une decouverte potentiellement exploitable,


- de I'Autorite Concedante, si ledit essai ne conduit pas a une decouverte


potentiellement exploitable.


Lorsque les operations de forage d’un puits de developpement conduisent raison-


nablement a supposer I'existence d'une zone mineralisee en hydrocarbures suffi-


samment importante et non encore reconnue, le Titulaire sera tenu de prendre


toutes les mesures techniquement utiles pour completer la reconnaissance de cette


zone.








ARTICLE 37 : Compte rendu et programme annuels


Avant le 1er avril de chaque annee, le Titulaire sera tenu de fournir un compte rendu


general de son activite pendant I’annee precedente conform^ment aux dispositions


du Code des Hydrocarbures.


Ce compte rendu indiquera les resultats obtenus pendant I’annee considers ainsi


que les depenses de recherche et d’exploitation engagees par le Titulaire.


Ce compte rendu sera etabli dans les formes qui seront concertees a I avance entre


I'Autorite Concedante et le Titulaire.








ARTICLE 38 : Exploitation methodique d'un gisement


Toute exploitation d’un gisement devra etre rationnelle et conduite suivant les regies


de I’art et les saines pratiques de I’industrie petroliere.


Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une


recuperation maximale des Hydrocarbures.


Trois mois au moins avant de commencer I’exploitation regultere d'un gisement, le


Titulaire devra porter a la connaissance de I'Autorite Concedante le schema


d’exploitation. Ce schema devra comporter la destination finale de chacun des


effluents.


Dans les puits produisant des Hydrocarbures liquides, la production de gaz devra


e re aussi reduite que possible, dans les limites permises pour une recuperation


optimale des liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de


laisser debiter le gaz en dehors du circuit d'utilisation.








35


Des derogations aux regies ci-dessus pourroni etre accordees par PAutorite


Concedante a la demande dument justifiee et motivee du Titulaire.


Toute modification importante apportee aux dispositions du schema initial sera


immediatement. portee a la connaissance de PAutorite Concedante.





ARTICLE 39 : Controle des puits de production


Le Titulaire disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs, des


appareils permettant de suivre regulierement, d'une maniere non equivoque, et


conforme aux usages suivis dans I'industrie du petrole et du gaz, les parametres de


production de ces puits.


Tous les documents concernant ces controles seront mis a la disposition de


PAutorite Concedante. Sur demande de celle-ci, le Titulaire lui en fournira des


copies.








ARTICLE 40 : Conservation des gisements


Le Titulaire executera les travaux, mesures ou essais necessaires pour assurer la


meilleure connaissance possible du gisement.


Le Titulaire pourra etre rappele par PAutorite Concedante a Pobservation des regies


de Part et en particulier, il sera tenu de regler et eventuellement de reduire le debit


des puits, de fagon a ce que Involution reguliere du gisement ne soit pas perturbee.





ARTICLE 41 : Coordination des recherches et des exploitations faites


dans un meme gisement par plusieurs exploitants differents


Si un meme gisement s'etend sur les perimetres de plusieurs Concessions


d’Exploitation distinctes attributes a des beneficiaires differents, le Titulaire


s'engage a conduire ses recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui


le concerne en se conformant a un plan d’ensemble.


Ce plan d’ensemble sera etabli dans les conditions definies d-apres :


1. L'Autorite Concedante invitera chacun des titulaires interesses par un meme


gisement a se concerter pour etablir un plan unique de recherches et


d'exploitation applicable a !a totalite dudit gisement.


Ce plan pr6cisera, si necessaire. les bases suivant lesqueiles les hydrocarbures


extraits seront repartis entre les titulaires.


II precisera, le cas echeant, les modalites suivant lesqueiles sera d6signe un


«Comite d’unitisation» charge de diriger les recherches et Pexploitation en


ccmmun.


L’Autorite Concedante pourra se faire representer aux seances dudit Comity.











JO


2. A defaut d'un accord amiable entre les interess6s, intervenu dans les quatre-


vingt-dix (90) jours a partir de ('invitation faite par I'Autorite Concedante, ceux-ci


seront tenus de presenter a cette derniere leurs plans individuals de recherche


ou d'exploitation.


L'Autorite Concedante proposera a la decision du Ministre charge des


hydrocarbures un arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou


d'exploitation, les bases de repartition des hydrocarbures, et la creation


eventuelle d'un Comite d’unitisation.


3. Sauf s'il en resulte un prejudice grave pour I’un des Titulaires int6ress6s, la


decision arbitrate devra essayer de se rapprocher le plus possible des


propositions qui sont faites par un titulaire ou un groupe de titulaires,


representant au moins les trois quarts des interets en cause, en tenant compte


notamment des reserves en place.


L'appreciation des interets et des reserves en place sera faite sur la base des


donnees acquises concernant le gisement au moment ou sera rendue la decision


arbitrate.


Le plan d’unitisation pourra etre revise a I'initiative de I'une quelconque des


parties interessees, ou du Ministere charge des Hydrocarbures si les progres


obtenus ulterieurement dans la connaissance du gisement amenent a modifier


l'appreciation des interets en cause et des reserves en place.


4. Les interesses seront tenus de se conformer aux decisions arbitrates du Ministre


charge des Hydrocarbures des qu'elles leur auront ete notifiees.





ARTICLE 42 : Obligation generate de communiquer les documents


Le Titulaire cera tenu de fournir a I'Autorite Concedante, sur sa demande, outre les


documents enumeres au present Titre, les renseignements statistiques concernant


la production, le traitement et eventuellement le stockage et les mouvements des


Hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses exploitations, les stocks de


materiel et de matieres premieres, les commandes et les importations de materiel, le


personnel, ainsi que les copies des pieces telles que cartes, plans, enregistrements,


releves, extraits de registres ou de comptes rendus permettant de justifier les


renseignements fournis.








ARTICLE 43 : Unites de mesure


Les renseignements, chiffres, releves, cartes et plans seront fournis a I'Autorite


Concedante en utilisant ies unites de mesure ou les echelles agreees par I'Autorite


Concedante.


Toutefois, a I'interieur de ses services, le Titulaire pourra utiliser tout autre systeme


sous reserve d'en faire les conversions correspondantes au systeme metrique.








37


ARTICLE 44 : Cartes et plans





1. Les cartes et plans seront foumis par le Titulaire en utilisant les fonds de cartes


ou de plans du Service Topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes


ou de plans etablis par d'autres services topographiques a condition qu’ils soient


agrees par I'Autorite Concedante


A defaut, et apres que le Titulaire se soit concede avec I'Autorite Concedante et


le Service Topographique, ces cartes et plans pourront etre etablis par les soins


et aux frais du Titulaire, aux echelles et suivant les procedes les mieux adaptes a


I'objet recherche.


Ils seront dans tous les cas rattaches aux reseaux de triangulation et de


nivellement generaux de la Tunisie.








2. L'Autorit6 Concedante et le Titulaire se concerteront pour determiner dans


quelles conditions ce dernier pourra executer des travaux de leves de plans,


cartographie, photographies aeriennes, restitutions photogrammetriques qui


seraient n6cessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.


Si le Titulaire confie lesdits travaux a des contractants autres que le Service


Topographique tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le Service


Topographique tunisien, de telle maniere que les leves effectues iui soient


communiques et puissent etre utilises par Iui. Le Titulaire remettra au Service


Topographique tunisien deux tirages des photos aeriennes levees par Iui ou pour


son compte.








3. L’Autorite Concedante, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes


imposees par la Defense Nationale, a donner au Titulaire toutes autorisations de


parcours et toutes autorisations de survol d’aeronefs, ou de prises de vues


aeriennes, Iui permettant d'executer les travaux topographiques en question.












































38


 TITRE VI





EXPIRATION DE LA CONCESSION ET RETOIJR DES


INSTALLATIONS DU TITULAIRE A L’AUTORITE CONCEDANTE








ARTICLE 45 : Fin de la concession par arrivee a terme


Sans prejudice des dispositions de I’artide 61 du Code des Hydrocarbures, feront


retour gratuitement a I’Autorite Concedante dans I’etat ou ils se trouvent a la fin de la


concession par arrivee a terme, les immeubles au sens de I’article 53-1 du Code


des Hydrocarbures.


Cette disposition s’applique notamment aux immeubles et aux droits reels


immobiliers suivants :


a) les terrains acquis ou loues par le Titulaire ;


b) les droits a bail, ou a occupation temporaire que detient le Titulaire ;


Les baux et les contrats relatifs a toutes les locations ou occupations de


terrains devront comporter une clause reservant express6ment a I’Autorite


Concedante la faculte de se substituer au Titulaire ;


II en sera de meme pour tous les contrats de fourniture d’energie ou d’eau, ou


de transports speciaux concernant les hydrocarbures en vrac.


Un etat des lieux et un inventaire des biens vises au present Article seront


dresses contradictoirement dans les six (6) mois pn&cedant la fin de la


concession d’exploitation ;


c) les puits, sondages d’eau et batiments industries ;


d) les routes et pistes d’acces, les adductions d’eau y compris les captages et


les installations de pompage, les lignes de transport d’energie y compris les


postes de transformation, de coupure et de comptage, les moyens de


telecommunications appartenant en propre au Titulaire ;


e) les batiments appartenant en propre au Titulaire, qu’ils soient a usage de


bureaux ou de magasins ; les habitations destinees au logement du personnel


affecte a I’exploitation et leurs annexes ; les droits a bail ou a occupation que


le titulaire peut d^tenir sur des batiments appartenant a des tiers et utilises


par lui aux fins ci-dessus ;


f) les embranchements particulars de voies ferrees desservant les chantiers du


Titulaire, ou les raccordant au reseau public;


II est cependant entendu que les installations entrant dans les categories


ii nitativement enumerees ci-dessus, feront retour a I’Autorite Concedante si, bien


ue situees a I’ext&rieur du perimetre de la Concession, elles sont indispensables a


!a marche de cette Concession exclusivement.











39


Si des installations devant faire retour a i’Autorite Concedante dans les conditions


indiquees au present Article etaient necessaires ou utiles, en totality ou en partie, a


I’exploitation d’autres concessions ou permis du Titulaire en cours de validite, les


conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisees en commun et dans la


proportion des besoins respectifs du Titulaire et de I’Autorite Concedante seront


arretees d'un commun accord avant leur remise a I’Autorite Concedante


Reciproquement, il en sera de meme pour les installations du Titulaire ne faisant pas


retour a I’Autorite Concedante et dont I’usage serait indispensable a celle-ci pour la


marche courante de I’exploitation de la Concession reprise par elle.


ARTICLE 46 : Faculte de rachat des installations


1. En fin de concession par arrivee a terme, I’Autorite Concedante aura la faculte


de racheter pour son compte, ou le cas echeant, pour le compte d’un nouveau


titulaire de concessions ou de permis de recherche qu’elle d^signera, tout ou


partie des biens enumeres ci-apres ; autres que ceux vises a I’article 45 du


present Cahier des Charges et qui seraient necessaires pour la poursuite de


I’exploitation et I’evacuation des Hydrocarbures extraits :


a) les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au


Titulaire ;


b) les installations et I’outillage se rattachant a I’exploitation, a la manutention et


au stockage des hydrocarbures bruts ;


La decision de I’Autorite Concedante precisant les installations visees ci-


dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculte de rachat devra etre


notifiee au Titulaire six (6) mois avant I’expiration de la concession


correspondante.


2. Le prix de rachat correspondra a la valeur comptable nette des dits biens.


Ce prix devra etre paye au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront


I’expiration de la Concession, sous peine d’interets moratoires calcules au taux


legal, et sans mise en demeure prealable.


L’Autorite Concedante pourra en cas d’exercice de la faculte de rachat requerir


du Titulaire, soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau


permissionnaire, ou concessionnaire designe par elle. que les installations en


couse soient mises a sa disposition, suivant les dispositions pr6vues au


paragraphe 2 de I’article 45 d-dessus.


3. Toutefois, ne pourront etre rachetes les biens vises au paragraphe 1 du present


article lorsqu’ils sont, en totalite ou en partie seulement, necessaires au Titulaire


pour lui permettre de poursuivre son exploitation sur I’une de ses concessions


qui ne serait pas arrivee a expiration.








40


ARTICLE 47 : Fin de la concession par la renonciation


Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer a ia totalite ou a une partie


seulement de I’une de ses Concessions, il est tenu de le notifier a I’Autorite


Concedante au plus tard 12 mois avant la date de renonciation.


Les droits respectifs de I’Autorite Concedante et du Titulaire seront regies


conformement aux dispositions prevues par le Code des Hydrocarbures et aux


articles 45 et 46 du present cahier des charges.


En cas de renonciation partielle a la Concession, les dispositions du Code des


Hydrocarbures et du present Cahier des Charges continueront a regir le reste de la


Concession.





ARTICLE 48 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon etat


Jusqu’a la fin de la Concession, le Titulaire sera tenu de maintenir les batiments, les


ouvrages de toute nature, les installations petrolieres et les dependances legales en


bon etat d’entretien et d’executer en particulier les travaux d’entretien des puits


existants et de leurs installations de pompage et de controle.








ARTICLE 49 : Penalites en cas de retard dans la remise des installations


Dans les cas prevus a I’article 45 ci-dessus, tout retard resultant du fait du Titulaire


dans la remise de tout ou partie des installations revenant a lAutoritd Concedante


ouvrira a cette derniere le droit au paiement d’une astreinte egale a un pour cent


(1%) de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et aprds mise en


demeure non suivie d’effet dans le ddlai d’un mois.








ARTICLE 50 : Fin de la Concession par decheance


Si I'un des cas de decheance prevus par I’article 57 du Code des Hydrocarbures se


realise, le Ministre charge des Hydrocarbures mettra le Co-Tituiaire en demeure de


regulariser sa situation dans un ddlai qui ne pourra exceder six (6) mois.


Si le Co-Titulaire en cause n’a pas regularise sa situation dans le delai imparti, ou


s’il n’a pas fourni une justification satisfaisante, la decheance sera prononcee.


Dans ce cas, la Concession, les immeubles et meubles s’y rapportant vises a


I’article 53 du Code des Hydrocarbures feront retour gratuitement a I’Autorite


Concedante.








ARTICLE 51 : Responsabilite du Titulaire vis-a-vis des tiers


A I’expiration de la Concession par arrivee a terme , en cas de renonciation, ou en


cas de decheance, le Titulaire devra souscrire une assurance couvrant pendant un


delai de dix (10) ans les risques resultant de son activite et susceptibles d’apparaitre


apres retour de la dite Concession a i’Autorite Concedante.








41


 TITRE VII


CLAUSES ECONOMIQUES








ARTICLE 52 : Reserves d’hydrocarbures pour les besoins de I'econornie


tunisienne


1. Le droit d'achat par priorite d’une part de la production des hydrocarbures


liquides extraits par le Co-titulaire de ses Concessions en Tunisie sera exerce


pour couvrir les besoins de la consommation interieure tunisienne et ce,


conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des dispositions


ci-apres :


a) L’obligation du Co-Titulaire de fournir une part de la production pour couvrir


les besoins de la consommation interieure tunisienne sera independante de


la redevance proportionnelle a la production prevue a I’article 101 du Code


des Hydrocarbures ;


b) Si le Co-Titulaire produit plusieurs qualites de petrole brut, le droit d'achat


portera sur chacune de ces qualites, sans pouvoir excdder, sauf accord


formel du Co-Titulaire, le maximum prdvu par le Code des Hydrocarbures


pour chacune d'elles ;


c) L’Autorite Conctedante pourra designer I’Entreprise Nationale pour effectuer


pour son compte les achats destines a couvrir les besoins de la


consommation interieure tunisienne.


Dans ce cas, les modalites de paiernent des dits achats seront etablies entre


I’Entreprise Nationale et le Co-Titulaire et agreees par I’Autorite Concedante.


2. Les dispositions du paragraphe 5 de I’article 13 du present Cahier des Charges


sont applicables en ce qui concerne la part de production reserves pour couvrir


les besoins de la consommation interieure Tunisienne.


3. La livraison pourra etre effectuee au choix du Co-Titulaire, sous forme de produits


finis. Dans le cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectue en


Tunisie, la livraison sera faite a I’Autorite Concedante a la sortie de la raffinerie.


La qualite et les proportions des produits raffines a livrer seront determinees en


fonction des resultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Co-Titulaire


s’ils etaient traites dans une raffinerie tunisienne ou, a defaut, dans une raffinerie


du littoral de I’Europe.


Les prix seront determines par reference a ceux des produits de meme nature qui


seraient importes en Tunisie dans des conditions normales, reduits d’un montant


calcule de maniere a correspondre a une reduction de dix pour cent (10%) de la


valeur du petrole brut a partir duquel ils auront ete raffines, valeur calculee


conformement aux dispositions du Code des Hydrocarbures.


Toutefois, cette reduction rie s’appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont


destines a I’exportation. L'Autorite Concedante s’engage a donner toutes facilites


afin de permettre au Co-titulaire de order une raffinerie dont les produits seront


destines a [’exportation et/ou une usine de liquefaction de gaz naturel et/ou des


usines de petrochimie traitant les Hydrocarbures ou leurs derives.


A2


ARTICLE 53 : Prix de vente des hiydrocarbures


Pour les hydrocarbures liquides, le Co-Titulaire sera tenu d’appliquer un prix de


vente a I’exportation qui ne doit pas etre inferieur au « prix de vente normal » defini


ci-apres, tout en lui permettant de trouver un d6bouche pour la totality de sa


production.


Le « prix de vente normal » d'un hydrocarbure liquide au sens du present Cahier des


Charges sera celui qui, compte tenu des autres facteurs entrant en ligne de compte


tels que les assurances et le fret, donnera, sur les marches qui constituent un


debouche normal pour la production tunisienne, un prix comparable a celui des


hydrocarbures liquides d'autres provenances concourant egalement au


ravitaillement normal des memes marches et de qualite comparables.


Pour les hydrocarbures gazeux, le Co-Titulaire est tenu d’appliquer un prix de vente


a I’exportation qui ne sera pas inferieur au prix de vente normal.


Le prix de vente normal sera celui obtenu par le Co-Titulaire dans ses contrats de


vente de gaz.


Les cours consideres pour la determination du prix de vente normal seront les cours


normalement pratiques dans les transactions commerciales regulieres, a


I'exdusion des:


- Ventes directes ou indirectes du vendeur par I'entremise de courtiers a une


societe affiliee.


- Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcees


et en general toutes ventes d’Hydrocarbures motivees entierement ou en partie


par des considerations autres que celles prevalant normalement dans une


vente.


- Ventes resultant d'accords entre gouvernements ou entre gouvernements et


societes etatiques.











TITRE VIII


DISPOSITIONS DIVERSES








ARTICLE 54 : Personnel du titulaire


I e Titulaire est tenu de se soumettre a la legislation et a la reglementation en


vigueur en Tunisie en ce qui co.ncerne le travail et la prevoyance sociale.


I e Titulaire sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement pour I'embauche de


le main d’ceuvre non speciaiisee ou de la rnain-d’oeuvre qualifiee susceptible d'etre


rccrutee en Tunisie.


II sera tenu d'admettre les candidatures qualifies presentees par lesdits bureaux.





43


La proportion des Tunisiens dans I’effectif total du Titulaire sera soumise a


I’approbation de I’Autorite Concedante ; etant entendu, que ladite proportion sera


determinee en tenant compte de la nature de 1‘activite du Titulaire en cours et des


dispositions de I’article 62 du Code des Hydrocarbures.


ARTICLE 55 : Defense Nationale et Securite du Territoire


Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures prises par les autorites civiles


ou militaires en matiere de Defense Nationale et de S6curite du Territoire de la


Republique Tunisienne.


Les mesures susvisees pourront avoir pour effet de suspendre ('application de


certaines clauses du present Cahier des Charges et de la Convention a laqueile


celui-ci est annexe.


Neanmoins, les avantages permanents que conferent au Titulaire le present Cahier


des Charges et la Convention a laqueile celui-ci est annexe, subsisteront et ne


seront pas modifies quant au fond.


Le Titulaire ne pourra exercer d'autres recours en indemnity a I'occasion des


decisions visees ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la legislation en vigueur


£ toute entreprise tunisienne susceptible d'etre les£e par une mesure analogue.


ARTICLE 56 : Cas de force majeure


Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations resultant du present Cahier des


Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motive par un cas


de force majeure et ce, conforntement a I’article 62.1 du Code des Hydrocarbures.


Est considere comme cas de force majeure tout evenement exterieur presentant un


caractere a la fois imprevisible et irresistible empechant la partie qui en est affectee


d’executer tout ou partie des obligations mises a sa charge par la Convention et le


Cahier des Charges tels que :


a) tous phenomenes naturels y compris les inondations, incendies, tempetes,


explosions, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont


I'intensite est inhabituelle au pays ;


b) guerre, revolution, revolte, emeute ou blocus ;


c) greves a I’exception de celles du personnel du Titulaire ;


d) restrictions gouvernementales.


Les retards dus a un cas de force majeure n’ouvriront au Titulaire aucun droit a


indemnite. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit a une prolongation d’egale duree de


la validite du Permis ou des Concessions d’Exploitation sur lesquels ces retards se


sont produits.


A RTICLE 57 : Communication de documents pour controls


Le Titulaire aura I'obligation de mettre a la disposition de rAutorite Concedante tous


documents utiles pour la mise en oeuvre du controle par I'Etat, des obligations


souscrites par le Titulaire dans le present Cahier des Charges et dans la Convention


a laqueile il est annexe.





44


ARTICLE 58 : Copies des documents


Le Titulaire devra remettre au Ministere charge des Hydrocarbures un (1) mois au


plus tard apr6s la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite


Convention, du Cahier des Charges et des pieces y annexes telles qu’enregistrees.


II en sera de meme pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient


ulterieurement et se rattachant a la presente Convention et au present Cahier des


Charges.


Fait a Tunis, le '• ‘


en cinq (5) exemplaires originaux














Pour I'ETAT TUNISIEN





Monsieur Fethi MERDASSI

















Ministre de I’lndustrie et de I’Energie




















Pour L'ENTREPRISE TUNISIENNE Pour OMV Aktiengesellschaft


D’ACTIVITES PETROLIERES











11





Monsieur Wc ilfgang REMP


President Directeur General Senior Vice President























45


 ANNEXE B















































PROCEDURE DES CHANGES


 CHANlibS AKh'LlUMDLC m isiviv











PERMIS JENEIN SUD








Les operations de change relatives aux activites de recherche et d’exploitation


d'hydrocarbures de OMV, ci-apres denommee "la Societe" seront regies par la


regimentation des changes, par les dispositions du Code des Hydrocarbures et par


les dispositions suivantes :


1. La Societe est autoris6e a payer en devises etrangeres, directement sur ses


propres disponibilit6s se trouvant a I’exterieur de la Tunisie, toutes depenses de


recherche et d'exploitation sous reserve des dispositions suivantes :


• La Societe s'engage a payer integralement en Dinars les entreprises


residentes en Tunisie ;


• Elle pourra payer en devises etrangeres, les entreprises etrangeres non


residentes en Tunisie, specialises dans la recherche et I'exploitation des


hydrocarbures pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la


presente Convention. Dans le cas ou ces entreprises seraient integralement


payees a P6tranger, elles doivent s'engager a rapatrier en Tunisie les


sommes necessaires a leurs depenses locales.


2. La Societe s'engage a transferer en Tunisie durant les phases de recherche et


de developpement les devises necessaires afin de faire face a ses depenses en


Dinars.


3. La Societe est tenue conformement a Particle 44 du code des assurances


promulgue par la loi N°92-24 du 09 Mars 1992 et amendee par la loi n° 2002-37


du 1er avril 2002, de souscrire en Tunisie les polices d'assurances relatives a son


activite en Tunisie.


Elle pourra librement encaisser, disposer et reexporter en devises etrangeres sa


quote-part des paiements de compagnies d'assurance obtenues en


compensation de sinistres sous les conditions suivantes :


- Si les installations endommagees sont reparees ou remplacees, les montants


depenses a ce titre seront rembourses en devises etrangeres et/ou en Dinars


Tunisiens, conformement aux depenses reellement engagees.


- Si les installations endommagees n'ont ete ni repaves, ni remplacees, les


remboursements s'effectueront dans les memes monriaies que celles des


investissements initiaux et dans les memes proportions.


47


- Les indemnit6s d'assurances regues en compensation de paiements ou


d'investissements realises en Dinars Tunisiens seront effectuees en Dinars


Tunisiens. Le produit de ces indemnites pourra etre affecte pour la couverture


des depenses locales.





4. En ce qui concerne le salaire paye aux personnes de nationality etrangere qui


sont employees par le Co-Titulaire en Tunisie, une partie raisonnable de ce


salaire sera payee en Dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les


charges pour avantages sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le


pays ou elles ont leur domicile, pourra etre paye hors de la Tunisie en devises


etrangeres.


Les personnes de nationality etrangere employees par des contractants et sous-


contractants du Co-Titulaire pour une periode n'excedant pas six (6) mois,


pourront etre payees hors de Tunisie en devises etrangeres dans le cas ou leurs


frais de sejour en Tunisie sont pris en charge par leur employeur.


Apres cette pyriode de six (6) mois, elles beneficieront du meme traitement que


celui accordy aux employys du Titulaire en vertu du paragraphe precedent.





II reste entendu que tous les employes etrangers du Co-Titulaire et de ses


contractants et sous-contractants qui sont employes en Tunisie seront soumis a


I'imposition sur le revenu en Tunisie conformement a la legislation en vigueur.





5. Le Co-Titulaire ne pourra recourir £ aucune forme de financement provenant des


banques residentes en Tunisie, sauf pour les cas de dycouverts de courte durye


dus a des retards dans les operations de conversion en Dinars des devises


disponibles en Tunisie.


6. La Societe demandera en premier lieu le transfert des soldes crediteurs en





Dinars. Si le transfert n'est pas effectue dans le mois qui suit la demande. a la


suite d'un avis motive contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant


telle ou telle partie du solde crediteur en Dinars de la Societe, seul le montant


conteste ne pourra faire I'objet de transfert ou de retenues sur les rapatriements


subsequents. Le montant conteste sera alors soumis dans le mois qui suit I'avis


motive de la Banque Centrale de Tunisie, a une commission de conciliation


composee de trois (3) membres, le premier representant la Banque Centrale de


Tunisie, le second representant la (les) Societe (s) et le troisieme nomme par les


deux Parties et qui devra etre d’une nationality differente de celle des deux


Parties.


L'avis de la commission liera les parties et devra etre formule dans les quatre (4)


mois qui suivent l'avis motive de la Banque Centrale de Tunisie.





Ces dispositions seront valables pendant toute la duree de la presente


convention et de tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient


ulterieurement.














48














\\


 ANNEXE C





























COORDONNEES DES SOMMETS DU PERMIS


DE RECHERCHE ET EXTRAIT DE CARTE


 c





4














190


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180 371 l


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22 2' „J 17 12


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130 ...... 16 n


--- _ _ --- / L.J ------ I---


_ [I _ 1


2 14 hi ■« J PERMIS JENE IN SUD


....... r~ ,


L _ ■ OMV / El AP


120 ^. _ H


__ __ _ _ _ _ _ Superficie: 19 92 Km1


_ r _ r , _ n ! . (498 P.E )


I L Fr hollo * i - -1


..........1


_____ ...... . 0 Krn 10


* I \ \ ’ i. I _L_


----


110 __ L _ _





240 250 260 270 280 290 300 310 320 330 340 350 360





 PERMIS JENEIN SUP





OMV/ETAP





Superficie = 1992 Km2


Nombre de PE : 498








SOMMETS EST NORD


1 Int. F. T. A. 182


2 276 182


3 276 172


4 304 172


5 304 164


6 310 164


7 310 158


8 330 158


9 330 148


10 338 148


11 338 136


12 326 136


13 326 128


14 312 128


15 312 132


16 296 132


17 296 136


18 292 136


19 292 140


20 284 140


21 284 138


22 280 138


23 280 134


24 276 134


25 276 140


26 274 140


27 274 142


28 270 142


29 270 152


30 274 152


31 274 142


32 282 142


33 282 160


34 276 160


35 276 168


36 Int. F. T. A. 168


37/1 Int. F. T. A. 182





Int F. T. A. : Intersection avec la frontiere Tuniso-AIgSrienne .