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 Permis DJEBEL:OUST








CONTENTION


CAHIER DES CHARGES


ET ANNEXES


ENTRE


L’ETAT TUNISIEN


ET


L'ENTREPRISE TUNISIENNE


D’ACTIVITES PETROLIERES


ET


MAX US T U NI SIA INC


 t.








CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHE ET


D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE


ENTRE LES SOUSSIGNES:


L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"),


représenté par Monsieur Sadok RABAH, Ministre de l'Economie


Nationale.


D'UNE PART,





E T


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée


"ETAP"), établissement public à caractère industriel et


commercial, dent le siège est à Tunis au 27 bis Avenue Khéreddir.e


Pacha, 1002 Tunis Belvédère, représentée par son Président


Directeur Général, Monsieur Abdelwaheb KESRAOUI, dûment mandaté


pour signer cette Convention


E T


MAXUS TUNISIA INC. (ci-après dénommée "MAXUS") Société établie e:


régie selon les lois de l'Etat du Delaware, Etats Unis d'Amérique,


ayant son siège social à 717 North Harwood Street, Dallas, Texas


75201, Etats Unis d'Amérique, élisant domicile, chez Maître Adly


BELLAGHA, 126 rue de Yougoslavie 1000 Tunis, représentée par son


Vice Président, Monsieur Harvey R. KLINGENSMITH, dûment mandate


pour signer cette Convention par une résolution du Conseil


d'Administrât ion en date du 14 Octobre 1991.


D'AUTRE PART,


ETAp et MAXUS sont désignées ci-après conjointement "Le Titulaire"


et individuellement "Le Co-Titulaire".





IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT





ETAP et MAXUS ont déposé conjointement en date du 14 Novembre 1991


une demande de Permis de recherche d'hydrocarbures sous le régime


du Décret-Loi n* 85-9 du 14 Septembre 1985, tel que modifié par la


Loi n’ 87-19 du 6 Mars 1937 et de la Loi n’ 90-56 du 18 Juin 1990


 3





("Loi Pétrolière"). Le Permis demandé dit "DJEBEL OUST" corporte


mille soixante cinq (1.065) périmètres élémentaires (de 4 Km'


chacun) d'un seul tenant soit quatre mille deux cent soixante


(4.260) kilomètres carrés.


ETAP et MAXUS ont fixé leurs pourcentages de participation dans le


Permis comme suit:


ETAP 50% (cinquante pour cent)


MAXUS TUNISIA INC. 50% (cinquante pour cent)


Les dits pourcentages de participation pourront être modifiés si


ETAP décide, conformément à l'Article 13 du Décret-Loi n* 85-9 du


14 Septembre 1985 tel que ratifié par la Loi n* 85-93 du 22


Novembre 1985 amendée par la Loi n*-87-9 du 6 Mars 1987, ci-après


dénommé "Décret-Loi", de réduire son pourcentage de participation


pour une concession donnée.


Elles ont décidé de conduire en commun les opérations de recherche


de substances minérales du second groupe dans le Permis ainsi que


les opérations d'exploitation des gisements qui en seraient issus.


Elles ont conclu un Contrat d'Association en vue de définir les


conditions et modalités de leur association ainsi que les droits


et obligations qui résulteront pour chacune d'elles de la présente


Convention et du Cahier des Charges.





CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT





ARTICLE PREMIER:


Le Permis de recherche et d'exploitation, tel que délimité à


l'Article 2 du Cahier des Charges annexé à la présente Convention


(Annexe A) sera attribué à ETAP et MAXUS conjointement et dans


l'indivision par un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale qui


sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Il est entendu que les intérêts indivis dans ledit Permis sont les


suivants :





ETAP 50 % (cinquante pour cent)


MAXUS TUNISIA INC. 50 % cinquante pour cent)


Confornement aux Articles 4 et 5 du Décret du 13 Décembre 1948 et


de la Loi du 18 Juin 1990, ETAP et MAXUS seront toutes deux


admises au bénéfice de ces dispositions spéciales prévues dans


ledit Décret dès la publication de l'arrêté institutif du Permis


de recherche.


ARTICLE 2:


Les travaux d'exploration, d'appréciation, de développement et


d'exploitation des substances minérales du second groupe,


effectués par le Titulaire dans les zones couvertes par le Permis


de recherche visé ci-dessus, sont assujettis aux dispositions de


la Loi Pétrolière, de la présente Convention et à l'ensemble des


textes qui lui sont annexés et qui en font partie intégrante:


Annexe A Cahier des Charges,


Annexe B Procédure concernant le contrôle des changes,


Annexe C Définition et carte du Permis,


ARTICLE 3:


Conformément aux dispositions de Décret-Loi, chaque Co-Titulaire


s'engage à payer à 1'AUTORITE CONCEDANTE:


1) Une redevance proportionnelle (ci-après désignée "redevance") à


la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux


provenant des opérations réalisées dans le cadre de la présente


Convention et vendus ou enlevés par lui ou pour son compte, comme


suit:


a) Hydrocarbures liquides


Pour les hydrocarbures liquides, le taux de la redevance


proportionnelle sera conforme aux dispositions de l'Article 20 du


 Décret-Loi. Cette redevance est donc due à des taux variants selon


le rapport R comme suit:


Rapport R taux de la redevance


inférieur ou égal à 0,5 2%





supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8 5%


supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1 71


supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5 10%





supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2 12%


supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5 14%


supérieur à 2,5 15%








b) Hydrocarbures gazeux


Pour les hydrocarbures gazeux, le taux de la redevance


proportionnelle sera conforme aux dispositions de l'Article 30 du


Décret-Loi. Cette redevance est donc due à des taux variants selon





le rapport R comme suit:





Rapport R taux de la redevance


inférieur ou égal à 0,5 2%





supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8 4%


»


supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1 6%


supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5 8%


supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2 9%





supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2, 5 10%


supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3 11%


supérieur à 3 et inférieur ou égal à 3, 5 13%





supérieur à 3,5 15%





Le décompte et versement de cette redevance proportionnelle, soit


en nature, soit en espèces, seront effectués suivant les modalités


nrer-i.sér? au Titre III (Articles 22 à 23} du Cahier des Charges.





Les versements ainsi effectués par chaque Co-Titulaire en


| application du présent paragraphe 1 seront considérés comme


dépenses déductibles pour le calcul de ses bénéfices nets soumis à


l'impôt visé au paragraphe 3 ci-dessous.








2) Les droits, taxes et tarifs suivants:





i a) Les paiements i’Etat, aux collectivités, offices,





! établissements ou privés et aux concessionnaires de





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6





services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou


indirecte par le Titulaire des voiries et réseaux divers ou des


services publics (tels que services des eaux, gaz, électricité,


P.T.T. etc..) conformément aux conditions d'utilisation définies


dans le Cahier des Charges.





b) La Redevance de Prestations Douanières (RPD) due à


l'importation et à l'exportation.








c) Les taxes sur les transports et sur la circulation des


véhicules.





d) L'enregistrement au droit fixe de tous les contrats et des


marchés de fournitures de travaux et de services relatifs aux


activités d'exploration, d'appréciation, de développement, de


production, de transport, de stockage et de commercialisation.


e) Le droit de timbre;





f) La taxe unique sur les assurances;





g) La taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau





et/ou d'habitation;


h) Les droits, taxes et impôts payés par les fournisseurs de


service, de matériaux et de matériels et qui sont normalement


compris dans le prix d'achat à l'exception toutefois de la taxe


sur la valeur ajoutée (TVA) ;





i) Le droit fixe et le droit d'enregistrement des permis et


concessions conformément aux dispositions du Décret du 1er Janvier


1953 sur les Mines;





Les majorations des droits, taxes et tarifs quelconques énumérés


au présent paragraphe 2 ne seront applicables au Titulaire que si


elles sont communément applicables à toutes les catégories


d'entreprises en Tunisie.


V











 7





Il est précisé que la redevance mentionnée au paragraphe 1 et les


droits, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 du présent Article


seront dûs, mène en l’absence de bénéfice.


3) L'impôt sur les bénéfices nets issus des hydrocarbures produits





sur le Permis "DJEBEL OUST" est fixé comme suit:





a) Pour les hydrocarbures liquides:


Le taux de l'impôt sur les bénéfices sera conforme aux





dispositions de l'Article 20 paragraphe c) du Décret-Loi. L'impôt


est donc dû à des taux variants selon le rapport R comme suit:





Rapport R taux de 1'impôt


inférieur ou égal à 1,5 50%


supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2 55%


supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5 60%


supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3 65%


supérieur à 3 et inférieur ou égal à 3,5 70%


supérieur à 3,5 75% I





b) Pour les hydrocarbures gazeux:





Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur


l'exploitation de gaz non associé au pétrole brut, l'impôt sur les


bénéfices sera conforme aux dispositions de l'Article 31 du


Décret-Loi. L'impôt est donc dû à des taux variants selon le


rapport R comme suit:





Rapport R taux de l'impôt


inférieur ou égal à 2,5 50%


supérieur à 2,5 et inférieur eu égal à 3 55%


supérieur à 3 et inférieur ou égal à 3,5 60%


supérieur à 3,5 65%





4) En contrepartie des versements prescrits au présent Article 3,


L'AUTORITE CONCEDANTE exonère chaque Co-Titulaire de tous impôts,


taxes, droits redevances et tarifs directs ou indirects, quelle


qu'en soit la nature, déjà institués ou qui seront institués par


 s





L'AUTORITE CONCEDANTE et/ou tous autres organismes ou


collectivités publiques, à l'exception de ceux énumérés ci-dessus.


Les paiements effectués par les Co-Titulaires au titre de l'impôt


sur les bénéfices nets tels que décrits au paragraphe 3 du présent


Article, remplacent tous impôts qui pourraient être dus en


application des dispositions du Code de i ' Impôt sur le Revenu des


Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés.


Aucun impôt ou taxe ne sera dû par les actionnaires des Co-


Titulaires sur les dividendes qu'ils recevront à l'occasion des


activités des Co-Titulaires en vertu de la présente Convention


pour un quelconque exercice fiscal.


De même aucun paiement au titre desdits impôts ou taxes sur les


dividendes ne sera dû par les Co-Titulaires.


ARTICLE A:


1. Les bénéfices nets seront calculés concession par concession de


la même manière que pour l'Impôt sur le Revenu des Personnes


Physiques et l'Impôt sur les Sociétés, conformément aux règles


fixées par le Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes


Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés à la date de signature ce


la présente Convention, sous réserve des dispositions de la dite


Convention, en particulier:


- Les droits, impôts, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 de


l'Article 3 ci-dessus ainsi que la redevance décrite au paragraphe


1 de l'Article 3, ci-dessus sont considérés comme charges


déductibles. Toutefois, tout montant payé par chaque Co-Titulaire


ou pour son compte au titre de la Redevance de Prestations


Douanières frappant l'exportation des substances minérales du


second groupe produites par ou pour ce Co-Titulaire, sera


considère comme un acompte sur le paiement de l’impôt visé au


paragraphe 3 de l'Article 3 ci-dessus et dû par le Titulaire au


titre de l'exercice au cours duquel ledit montant a été payé ou, à


défaut, au titre du ou des exercices ultérieurs.


 9





- Les charges d'intérêts d'emprunts relatifs aux investissements


de développement ne sont considérés comme charges déductibles que


pour un montant d'emprunt ne dépassant pas 70% de ces


investissements. Les conditions d'emprunts, contractés par le


Titulaire ou de crédits qui lui setaient octroyés, doivent être


agréés par 1'AUTORITE CONCEDANTE.


- L'amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses


traitées comme des immobilisations en vertu du paragraphe 4 ci-


dessous peut être différé, autant que besoin est, de façon à


permettre leur imputation sur les exercices bénéficiaires jusqu'à


extinction complète;


- Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations


perdues ou abandonnées pourra être traité comme frais déductibles


au titre de l'exercice au cours duquel la perte ou l'abandon a eu


lieu;


- Pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et


amortissement sera effectuée dans l'ordre suivant:


a. report des déficits antérieurs,


b. amortissements différés,


c. autres amortissements.


2. Les prix de vente retenus pour la détermination de l'impôt visé


à l'Article 3 ci-dessus, seront les prix de vente réalisés dans


les conditions stipulées à l'Article 11 ci-desscus et à l'Article


80 du Cahier des Charges pour lesquelles on retiendra le prix


défini audit Article 78.


3. Pour la liquidation et le paiement de l'impôt sur les bénéfices


nets visés à l'Article 3 ci-dessus, chaque Co-Titulaire déclarera


ses résultats et produira ses comptes de résultats et ses bilans


proyisoires à la fin de chaque trimestre calendaire.


Chaque Co-Titulaire payera l'impôt trimestriellement dans les


trois (3) mois qui suivent la fin d'un trimestre calendaire, sur


la base des bilans provisoires précités, avec une régularisation


définitive au plus tard six mois après la fin de l'exercice fiscal


 IC





concerne (l'exercice correspond à l'année du calendrier


grégorien).


4. Les catégories suivantes de dépenses, effectuées en Tunisie ou


ailleurs, en exécution de la présente convention à savoir:


- Les dépenses de prospection et de recherche,


- Les frais de forage non-compensés,


- Les coûts des forages des puits non productifs de pétrole ou de


gaz en quantités commercialisables,


- Les frais de premier établissement relatifs à l'organisation et


à la mise en marche des opérations pétrolières autorisées par la


présente Convention, pourront être traitées au choix du


contribuable intéressé, après avoir décidé annuellement pour les


dépenses de ces catégories faites au cours de l'exercice fiscal en


cause, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice


fiscal dans lequel ils auront été encourus, soit comme des


dépenses d’immobilisation à amortir à un taux qui pourra atteindre


trente pour cent (30%).


5. Pour les dépenses effectuées en Tunisie ou ailleurs, en


exécution de la présente Convention, et relatives aux forages


productifs de développement et aux équipements et installations


d'exploitation des gisements, de production et de stockage, de


transport et de chargement des hydrocarbures, le taux


d'amortissement retenu sera déterminé annuellement pour l'exercice


fiscal en cause par le contribuable intéressé sans que ledit taux


puisse dépasser trente peur cent (30%).


Les déductions au titre de l'amortissement seront autorisées


jusqu'à amortissement complet desdites dépenses.


6. Les dépenses d'exploration et d'appréciation réalisées sur le


Permis peuvent être amorties au choix du Titulaire sur toutes


concessions issues de ce Permis.


En cas d'arrêt de la production d'une concession, les dépenses de


développement relatives à cette concession et non encore amorties,


sont amortissables sur d'autres concessions de ce Permis.


 11





7. Les dépenses ci-après sont définies comme suit:


a) "Les dépenses de prospection et de recherche" comprendront:


- Les dépenses pour les travaux d'ordre géologique, géophysique


et assimilés,


- Les dépenses des forages d'exploration et d'appréciation, y


compris le premier forage de découverte dans chaque gisement de


pétrole ou de gaz, ainsi que tous les puits non productifs ou secs


(à l'exclusion toutefois de toute dépense de développement,


d'exploitation ou de production),


- - Les dépenses d'administration générale et autres frais


généraux assimilés, qui ne peuvent être directement affectés aux


activités de recherche ou aux activités d'exploitation et qui, aux


fins d'amortissement et de déduction, feront l'objet d'une


répartition entre les dépenses de recherche et les dépenses


d'exploitation, suivant la proportion existant entre les dépenses


directes de recherche et les dépenses directes d'exploitation. &


b) "Les frais de forage non-compensés" désignent tous les frais de


carburant, de matériaux et de matériel de réparation, d'entretien,


de transport, de main-d'oeuvre et de rémunération de personnel de


toutes catégories, ainsi que les frais assimilés nécessaires pour


l'implantation, les travaux de forage, les essais, l'entretien et


l'approfondissement des puits, et les travaux préparatoires peur


ces opérations ainsi que tous les frais afférents auxdites


opérations.


8. Pour la détermination des bénéfices nets soumis à l'impôt visé


au paragraphe 3 de l'Article 3 ci-dessus, les activités


assujetties à la présente Convention seront traités par chaque Cc-


Titulaire séparément de ses autres activités en Tunisie.


A cette fin, chaque Co-Titulaire tiendra en Tunisie une


comptabilité er. dinars où seront enregistrés tous les frais,


dépenses et charges encourus par lui au titre des activités


assujetties a la présente Convention, y compris les ajustements


nécessaires pour corriger les pertes ou gains qui résulteraient,


 A'**»














sans ces ajustements, d'une ou plusieurs modifications intervenant


dans les taux de change entre le dinar et la monnaie nationale du


Co-Titulaire en cause dans laquelle lesdits frais, dépenses et


charges ont été encourus par ledit co-Titulaire (étant entendu que


ces’ ajustements ne seront pas eux-mêmes considérés comme un


bénéfice ou une perte aux fins de l'impôt sur le revenu susvisé).


ARTICLE 5:


Avant le mois de Décembre de chaque année, le Titulaire notifiera


à 1'AUTORITE CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux


d'exploration et d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés


des prévisions de dépenses.


Le Titulaire est tenu de communiquer sans délai à l'AUTORITE


CONCEDANTE les contrats de fournitures de services, de travaux ou


de matériels dont- la valeur dépasse l'équivalent de Deux Cent


mille (200.000) dinars.


Le Titulaire convient que le choix de ses entrepreneurs et t


fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence et d'une


manière compatible avec l'usage dans l'industrie pétrolière


internationale.


A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux du


personnel, d'assurances, d'instruments financiers et ceux


occasionnés par un cas de force majeure), dont la valeur dépasse


l'équivalent de Deux Cent mille (200.000) dinars seront passés à


la suite de larges consultations, dans le but d'obtenir les


conditions les plus avantageuses pour le Titulaire, les


entreprises consultées étant toutes placées sur un pied d’égalité.


Toutefois, le Titulaire sera dispensé de procéder ainsi dans les


cas où il fournira en temps utile à l'AUTORITE CONCEDANTE les


raisons justificatives d’une telle dispense.


L'AUTORITE CONCEDANTE peut demander au Titulaire tous les


justificatifs relatifs aux dépenses y compris celles engagées par


la maison mère et/ou les sociétés filiales du même groupe de cette


dernière.


 13








ARTICLE 6:





Le Titulaire conduira toutes les opérations avec diligence, selon


les réglementations techniques en’ vigueur ou à défaut d'une


réglementation appropriée, suivant les saines pratiques admises


dans l'industrie pétrolière et gazière internationale, de manière


à réaliser une récupération utile optimum des ressources


naturelles couvertes par son Permis et ses concessions. Les droits


et obligations du Titulaire en ce qui concerne les obligations de


travaux minima, la protection contre les déblais, les pratiques de


conservation de gisement, les renouvellements, l'abandon, la


renonciation seront tels qu'il est précisé dans le Cahier des


Charges.


ARTICLE 7:


En contrepartie des obligations énoncées ci-dessus, l'AUTORITE


CONCEDANTE s'engage par les présentes:


1. A accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans


les conditions prévues aux Articles 3 à 9 inclus et à l'Article 20


du Cahier des Charges.


2. A attribuer au Titulaire des concessions d'exploitation dans


les conditions fixées par les Décrets du 13 Décembre 1948, 1er


Janvier 1S53 sur les Mines, de la Loi Pétrolière et par le Cahier


des Charges annexé à la présente Convention.


Les concessions seront accordées pour une durée de trente (30)


années, à compter do la date de publication au Journal Officiel de


la République Tunisienne des arrêtés qui les octroient aux


conditions précisées dans le Cahier des Charges.


3. A. a ne pas placer directement ou indirectement sous un régime


exorbitant du droit commun, le Titulaire en vue de la réalisation


des activités envisagées par la présente Convention.


B. A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou droits fixes


auxquels sont assujettis les titres miniers concernant les


P \ ¥


 14





substances minérales du second groupe, tels qu'ils sont fixés au


moment de la signature de la présente par le Décret du 1er Janvier


1953 sur les Mines et les textes modificatifs subséquents, si ce


n'est pour les réviser proportionnellement aux variations


générales des prix en Tunisie.


4. A exonérer le Titulaire et tout entrepreneur que le Titulaire


pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement


par sous-contrat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui serait


due à l'occasion des opérations réalisées avec le Titulaire;


5. a. A autoriser le Titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra


utiliser, soit directement par contrat, soit indirectement par


sous-contrat, à importer en franchise de droits de douane et de


tout impôts ou taxes prélevés à l'occasion de l’importation de


marchandises, y compris toutes taxes sur le chiffre d'affaires (a


la seule exception de la redevance de prestations douanières,


(RPD)) tous appareils (notamment appareils de forage), outillage,


équipement et matériaux destinés à être utilisés effectivement sur


les chantiers pour les opérations de prospection, recherche,


exploitation et exportation et pour le transport aller-retour aux


chantiers des opérations du Titulaire, sans licence d'importation,


qu'ils soient en admission temporaire ou aux fins de consommation


et d'utilisation. Il est entendu, toutefois que cette exonération


ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises de la nature de ceux


décrits dans le présent paragraphe et qu'il sera possible de se


procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable, à


un prix comparable aux prix de revient à l'importation desdits


biens ou marchandises s'ils étaient importés.


Si le Titulaire, son entrepreneur ou son sous-traitant a


l'intention de céder ou de transférer des marchandises importées


en franchise de droits et taxes, comme mentionné ci-dessus dans le


présent sous-paragraphe (a) , il devra le déclarer à


1'administration des douanes avant la réalisation de ladite


cession ou dudit transfert, et à moins que la cession ou le


transfert ne soit f3it à une autre société ou entreprise jouissant


de la même exonération, lesdits droits et taxes seront payés sur


la base de la valeur de la marchandise au moment de la vente.


 15





b. A ce que tous les biens et marchandises importés en franchise


en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus pourront être


réexportés egalement en franchise, sous réserve des restrictions


qui.pourront être édictées par 1'AUTORITE CONCEDANTE en période de


guerre ou d'état de siège.


6. A ce que les substances minérales du second groupe et leurs


dérivés produits en application de la présente Convention et du


Cahier des Charges puissent être exportés, transportés et vendus


par chaque Co-Titulaire comme son propre bien, sans restrictions,


entre autre de garder à l'étranger les produits de la vente, de


l'échange, ou de la mise à la disposition du Titulaire de ces


substances minérales, et en franchise de toutes taxes à


l'exportation, taxes sur les ventes et droits à l'exception de la


redevance de prestations douanières (R.P.D) sous réserve des


mesures restrictives qui pourraient être édictées par 1*AUTORITE


CONCEDANTE en période de guerre ou d'état de siège et sous réserve


des dispositions prévues à l'Article 12 de la présente Convention


et aux Articles 25, 27 et 78 du Cahier ces Charges.


7. A faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en


carburants et combustibles des ses navires et autres embarcations,


du régime spécial prévu pour la marine marchande.


3. A accorder, ou a faire accorder au Titulaire la plein et entier


bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y


compris ses annexes, à l'effet de réaliser les opérations en vue


desquelles elles sont conclues.


Au cas où le Titulaire procéderait à la cession ou au transfert en


totalité ou en partie de son permis de recherche ou de sa ou ses


concession (s), à ce qu'un tel transfert ou cession ne donne lieu


à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que


ce soit, existant actuellement ou qui serait ultérieurement créé


par 1 ' AUTORITE CONCEDANTE ou par quelconque autorité ou


collectivité.


En cas de cession effectuée conformément à l'Article 8 ci-dessous,


à ce que toutes les dépenses effectuées par le cédant en


application de la présente convention et du Cahier des Charges


 16





pourront être reprises par le bénéficiaire de la cession dans sa


propre comptabilité, et ceci à quelque fin que ce soit, notamment,


sans que ce qui suit soit une limitation, aux fins des obligations


découlant de l'Article 3 de la présente Convention et aux fins des


obligations des travaux minina stipulée^ au Cahier des Charges.


9. A ce que MAXUS, pour les opérations réalisées dans le cadre de


la présente Convention, soit assujettie à la réglementation des


changes en vigueur en Tunisie telle qu'aménagée par la procédure


arrêtée à l'Annexe B de la présente Convention et qui en fait


partie intégrante.


ARTICLE 8:


Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par 1'AUTORITE


CONCEDANTE, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme


que ce soit, des droits détenus par chaque Co-Titulaire dans le


Permis de recherche ou dans toute Concession d'exploitation qui en


sera issue.


Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et celles des


articles 25, 49 et 64 du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines


chaque Co-Titulaire du Permis eu de Concession peut sans autre


demande, autorisation, texte réglementaire ou législatif, céder en


partie ou en totalité les intérêts indivis qu'il détient dans le


Permis ou dans toute Concession qui en sera issue à une ou


plusieurs sociétés affiliées au cédant, sous réserve d'en aviser


1’AUTORITE CONCEDANTE par écrit.


Toutefois, en ce qui concerne les sociétés cessionnaires,


l'agrément de 1'AUTORITE CONCEDANTE demeurera nécessaire:


1. Si le cédant détient moins de cinquante pour cent (50%) des


droits de vote dans les assemblées de la société cessionnaire;


2. Si le cessionnaire est une société qui détient moins de


cinquante pour cent (50%) des droits de vote dans les assemblées


de la société cédante;


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3. Si le cessionnaire est une société dans les assemblées de


laquelle moins de cinquante pour cent (50%) des droits de vote


sont détenus par le cédant et/ou les actionnaires du cédant;


4. Si le cessionnaire, mène affilié au cédant, est un société


constituée conformément à la législation de l'un quelconque des


pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la


République Tunisienne ou une société ayant son siège dans l'un de


ces pays.


ARTICLE 9:


En cas de cession totale des intérêts indivis détenus par un Co-


Titulaire dans le Permis de recherche ou dans toute concession qui


en sera issue, le bénéficiaire de la cession assumera tous les


droits et obligations du cédant découlant de la présente


Convention et de ses annexes, notamment ceux stipulés aux Articles


3 et 4 ci-dessus; ainsi que les obligations de travaux minima


stipulées dans le Cahier des Charges.


ARTICLE 10s


Le Contrat d'Association conclu entre ETA P et MAXUS ainsi que les


éventuels avenants le complétant ou le modifiant seront soumis à


l'approbation de 1'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 11:


Chaque Co-Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures


extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et,


à cet effet, il s'engage à procéder à leur vente conformément aux


dispositions de l'Article 50 du Cahier des Charges.


article 12:


Si l'exécution des dispositions des présentes par une partie est


retardée par un cas de force majeure, le délai prévu pour ladire


exécution sera prorogé d'une période égale à celle durant laquelle


la force majeure aura persisté, et la durée de validité du Permis


ou de la concession, suivant le cas, sera prorogée en conséquence


sans pénalité.


 18





ARTICLE 13!


Tout différend découlant de la présente Convention sera tranché


définitivenent suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage


de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs


arbitres nommés conformément à ce règlement.


Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence rendue


par les arbitres et renoncent à toute voie de recours.


L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut être


demandée à tout tribunal compétent. La loi et la procédure


applicables seront celles de la législation tunisienne.


Le lieu de l'arbitrage sera Genève et 3a langue utilisée sera la


langue française.





ARTICLE 14:





La présente Convention et l'ensemble des textes qui y sont


annexés, le Contrat d'Association conclu entre ETAP et MAXUS visé


à l'Article 10 ci-dessus et ses éventuels avenants sont dispensés


des droits de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du


droit fixe, aux frais du Titulaire.


 1S


s





ARTICLE 15:


La présente Convention, prend effet à dater de la publication au





Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté


institutif du permis de recherche du Ministre de 1'Economie


Nationale attribuant le permis conjointement à ETA P et à MAXUS et


sous réserve de l'approbation des présentes par loi.








Fait à Tunis, en six exemplaires originaux


le 12 Décembre 1991




















Sadok RABAH


Ministre de l'Economie Nationale




















Pour L'ENTREPRISE TUNISIENNE Pour MAXUS TUNISIA INC


D'ACTIVITES PETROLIERES








Harvey R XT.IKGENSMITH


Président Directeur Général Vice Président


h


!












































ANNEXE A

















|










































































i





?


j.


 CAHIER DES CHARGES


SOMMAIRE





ARTICLE 1 Objet du présent Cahier dès Charges


TITRE PREMIER TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHES-ZONES DE


PROSPECTION





ARTICLE 2 Délimitation du Permis initial


ARTICLE 3 Obligations des travaux roinima pendant la preaière


période de validité du Permis.





ARTICLE 4 Justification du montant des travaux exécutés


ARTICLE 5 Renouvellement du permis





ARTICLE 6 Réduction volontaire de surface; renonciation au


Permis


ARTICLE 7 Non-réalisation du minimum des dépenses ou des


travaux


ARTICLE 3 Libre disposition des surfaces rendues





ARTICLE 9 Validité du Permis en cas d'octroi d'une Concession





ARTICLE 10 Disposition des hydrocarbures tirés des recherches





TITRE DEUX DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE


ARTICLE 11 Définition de Découverte


ARTIC LE 12 Exploitation des Hydrocarbures


ARTICLE 13 Octroi d'une Concession


ARTICLE 14 Plan de développement





ARTICLE 15 Cas d'une autre découverte située l'extérieur


d'une Concession





ARTICLE 16 Obligation d'exploiter


ARTICLE 17 Exploitation spéciale à la demande de l'AUTORITE


CONCEDANTE


ARTICLE 18 Dispositions spéciales concernant les gisements de


gaz n'ayant pas de relations avec un gisement d'hydrocarbures


1iquides





ARTICLE 19 Durée de la Concession


ARTICLE 20 Renouvellement du Permis de recherche en cas de


découverte


TITRE III REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS


 22








ARTICLE 21 Droit d’enregistrement et redevances superficiaires


ARTICLE 22 Redevance proportionnelle à la production et impôt


sur ies bénéfices


ARTICLE 23 Choix du paiement en espèces ou en nature


ARTICLE 24 Modalité de perception en espèces de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


ARTICLE 25 Perception en nature de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


ARTICLE 26 Enlèvement de la redevance en nature sur les


hydrocarbures liquides


ARTICLE 27 Redevance due sur le gaz


ARTICLE 28 Redevance due sur les solides


TITRE IV ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE


ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE


ARTICLE 29 Facilités données au Titulaire pour ses


installations annexes


ARTICLE 30 Installations ne présentant pas un intérêt


public général


ARTICLE 31 Dispositions applicables aux "pipe-lines"


ARTICLE 32 Utilisation par le Titulaire de l'outillage


public existant


ARTICLE 33 Installations présentant un intérêt public


général effectuées par 1'AUTORITE CONCEDANTE (ou ses ayants-


droits) à la demande du Titulaire


ARTICLE 34 Installations présentant un intérêt public


général exécutées par le Titulaire. Concession ou autorisation


d'outillage public


ARTICLE 35 Durée des autorisations ou des Concessions


consenties pour les installations annexes du Titulaire


ARTICLE 36 Dispositions diverses relatives aux autorisations


ou Concessions autres que la Concession minière


ARTICLE 37 Dispositions applicables aux captages et


adductions d'eau


ARTICLE 38 Dispositions applicables aux voies ferrées


ARTICLE 39 Dispositions applicables aux installations de


chargement et de déchargement maritimes


ARTICLE 40 Centrales thermiques


 23








. m. : ARTICLE 41 Substances minérales autres que celles du


deuxième groupe





ARTICLE 42 Installations diverses


TITRE V SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES





ARTICLE 43 Documentation fournie au Titulaire par 1 'AUTORIT


CONCEDANTE


ARTICLE 44 Contrôle technique





ARTICLE 45 Application du Code des Eaux


-i ! ARTICLE 46 Accès aux chantiers





ARTICLE 47 Obligation de rendre compte des travaux


ARTICLE 48 Carnet de forage


i


? ARTICLE 49 Surveillance géologique des forages


t ARTICLE 50 Contrôle technique des forages





i ARTICLE 51 Compte-rendu mensuel d'activités


ARTICLE 52 Arrêt d'un forage





1 ARTICLE 53 Compte-rendu de fin de forage


ARTICLE 54 Dispositions particulières applicables aux groupes


de forage d'étude ou de développement





• ARTICLE 55 Essais des forages


ARTICLE 56 Compte-rendu trimestriel et programme annuel


i ARTICLE 57 Exploitation méthodique d'un gisement





v ARTICLE 58 Contrôle des forages productifs





\


ARTICLE 59 Reconnaissance et conservation des gisements





ARTICLE 60 Coordination des recherches et des exploitations


faites dans un même gisement par plusieurs exploitants


dif férents


ARTICLE 61 Obligation générale de communiquer les documents


ARTICLE 62 Unités de mesures





ARTICLE 63 Cartes et plans


ARTICLE 64 Bornages, Rattachement aux réseaux du Service





Topographique


ARTICLE 65 Caractère confidentiel des documents fournis par le


Titulaire . j


 24





ARTICLE 66 Définition des forages d'études, de prospection


d'appréciation et de développement


TITRE VI PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION,


DECHEANCE DE LA CONCESSION


ARTICLE 67 Droit préférentiel du Titulaire en cas de nouvelles


Concessions





ARTICLE 68 Obligation de posséder en propre et de maintenir en


bon état les ouvrages revenant à 1'AUTORITE CONCEDANTE


ARTICLE 69 Responsabilité de 1'AUTORITE CONCEDANTE vis-à-vis


des tiers après la reprise de la Concession


ARTICLE 70 Retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE des installations du


Titulaire en fin de Concession par arrivée au terme


ARTICLE 71 Retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE des installations


faites dans les dix (10) dernières années de la Concession


ARTICLE 72 Pénalités en cas de retard dans la remise des


installations





ARTICLE 73 Faculté de rachat des installations non mentionnées


à l'Article 71


ARTICLE 74 Exécution des travaux d'entretien des installations


faisant retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE





ARTICLE 75 Travaux de préparation de l'exploitation future


ARTICLE 76 Renonciation à la Concession





ARTICLE 77 Cas de déchéance


TITRE VII CLAUSES ECONOMIQUES





ARTICLE 78 Réserves des hydrocarbures pour les besoins de


l'Economie Tunisienne





ARTICLE 79 Utilisation des gaz





ARTICLE 80 Prix de vente des hydrccarbu


TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES





ARTICLE 81 Election de donicile


ARTICLE 82 Hygiène publique





ARTICLE 83 Législation du travail


ARTICLE 84 Nationalité du personnel





ARTICLE 35 Formation de techniciens en matière de recherche


d1 hydrocarbures





ARTICLE 86 Admission et circulation du personnel étranger


4





 - ----







25





ARTICLE 87 Recours aux offices publics de placement


ARTICLE 88 Matériel et entreprises


ARTICLE 85 Représentant agréé du Titulaire


! .


.ARTICLE SO Défense Nationale et Sécurité du Territoire





ARTICLE 91 Cas de force majeure


ARTICLE 92 Dispositions particulières


ARTICLE 93 Droits de timbre et d’enregistrement


ARTICLE 94 Impression des textes





/











I









































i i

















i


 26





CAHIER DES CHARGES








Annexé à la Convention portant autorisation de recherche et


d'exploitation de substances minérales du second groupe dans le


Permis dit "DJEBEL OUST".


ARTICLE PREMIER : Objet du présent Cahier des Charges


Le présent Cahier des Charges qui fait partie intégrante de la


Convention portant autorisation de recherche et d'exploitation de


substances minérales du second groupe dans le Permis dit "DJEBEL


OUST" (ci-après dénommé le Permis), a pour objet de préciser les


conditions dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités


Pétrolières "ETAP" et MAXUS TUNISIA INC. (MAXUS), ci-après


désignées conjointement par l'expression "le Titulaire" et


individuellement par l'expression "le Co-Titulaire":


1. Effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des


gîtes de substances minérales du second groupe dans la zone


relevant de la juridiction tunisienne définie par l'arrêté du


Ministre de l'Economie Nationale dont il sera question à l'Article


2 ci-après.





2. Procéderont dans le cas où ils auraient découvert un gîte


exploitable desdites substances, au développement et à


l'exploitation de ce gîte.


 27





TITRE PREMIER


TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHE-ZONES DE PROSPECTION


ARTICLE DEUX s Délimitation du Permis initial:


La zone dont il est question à l'Article 1 ci-dessus sera


délimitée par le Permis qui sera attribué à ETAP et à MÀXUS


conjointement et dans l'indivision par arrêté du Ministre de


l'Economie Nationale. Cet arrêté sera publié au Journal Officiel


de la République Tunisienne.


La surface totale SO de l'ensemble des périmètres élémentaires


initiaux constituant le Permis Initial, est de quatre raille deux


cent soixante kilomètres carrés (4.260km;).


ARTICLE TROIS : Obligations des travaux minina pendant la


première période de validité du Permis.


1. Pendant la première période de validité du Permis qui est fixée


à quatre ans, le Titulaire s'engage à effectuer des travaux de


recherche conformes aux règles de l'art et régulièrement


poursuivis, dent le coût estimé sera au moins égal à trois


millions (3.000.000) dollars US représentant pour cette première


période de validité du Permis le programme de travail suivant :


a. Une campagne de reconnaissance sismique de deux cents


kilomètres (200 km) de profils sur la zone couverte par le Permis.


b. Le forage d’un minimum de 2.500 mètres en un ou plusieurs


puits d'exploration. Le forage débutera dans un délai de 20 mois à


compter de la date de publication au Journal Officiel de la


République Tunisienne de l'arrêté institutif du Permis.


Au cas où le Titulaire réalise les obligations de travaux minima


de la période initiale de validité du Permis et celles de tout


autre période de renouvellement, telles qje définies à l'Article 5


ci-dessous, il aura satisfait à sas obligations même au cas où


celles-ci auront été réalisées à un coût inférieur à celui du coût


des travaux estimé ci-dessus.


V * ^


 I 28





ARTICLE QUATRE: Justification du contant des travaux exécutés


Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de 1'AUTORITE


CONCEDANTE le montant des travaux de recherche effectués par lui


pendant la durée de validité du Permis.


Seront admis notamment dans l'appréciation des dépenses minima, et


sous réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications :


a. Les dépenses réelles engagées par le Titulaire pour le


fonctionnement direct de ses travaux de recherche;


b. • Les frais réels de déplacement, de passage ou de voyage,


engagés pour le personnel du Titulaire destiné à travailler


normalement en Tunisie, et pour les familles dudit personnel;


c. Les frais, salaires ou honoraires réels des experts et


spécialistes employés par le Titulaire à l'occasion de ses travaux


! de recherche effectués en Tunisie;


i


d. Les frais réels d'établissement de toutes cartes et études


nécessaires aux travaux du Titulaire;


e. Les frais d'assistance technique aux termes des contrats de


service qui seront conclus par le Titulaire et notifiés à


1'AUTORITE CONCEDANTE, conformément à l'Article 5 de la


Convention.


1 f. Les frais généraux de service et d'administration, dûment


justifiés, encourus par le Titulaire en relation directe avec le


, Permis à concurrence d'un maximum de dix pour cent (10%) du


montant des dépenses réelles précédentes.


ARTICLE CINQ : Renouvellement du Permis


Conformément aux dispositions de l'Article 39 du Décret du 1er


Janvier 1953 sur les Mines et des arrêtés d'application dudit


Décret, le renouvellement du Permis sera acquis de plein droit


pour deux périodes nouvelles de deux années, dans les conditions


»


1 définies ci-après : /


/* v 4


1. Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations c


travaux minina résultant de l'Article 3 ci-dessus et qu'il e.


fasse la demande écrite dans les formes et délais prescrits par 1


Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines, le Titulaire aura droi’


à un premier renouvellement de son Permis initial pour une surfac*


SI représentant les quatre-vingt pour cent (80%) du Permis


initial.





Les surfaces abandonnées, c'est-à-dire les vingt pour cent (20%)


de la surface initiale S0 seront au choix du Titulaire, il devra


notifier ce choix à l'occasion de la demande de renouvellement du


Permis, faute de quoi, 1'AUTORITE CONCEDANTE procédera d'office


audit choix.








Le Titulaire s'engage, sur la nouvelle surface SI ainsi définie et


pendant la durée de validité du nouveau Permis à forer un puits


d'exploration dont le coût estimatif s'élève à de deux millions


(2.000.000) dollars.


2. Dans les mêmes conditions, et toujours sous la réserve d'avoir


satisfait aux obligations de travaux minima, le Titulaire aura


droit à un second renouvellement pour une surface S2 représentant


les soixante quatre pour cent (64%) de la surface sO du Permis


initial.





Pour la période en question, le Titulaire s'engage à forer un


puits d'exploration dont le coût estimatif s'élève à de deux


millions x'asÈ^r (2.000.000) dollars.





ARTICLE iTlX: Réduction volontaire de surface, renonciation au


Permis








a. Le Titulaire aura droit à tout moment, à condition qu'il en


ait notifié son intention par écrit, à des réductions volontaires


de la surface de son Permis, indépendamment des réductions


obligatoires prévues à l'Article 5 ci-dessus.





Dans ce cas, montant minimum des dépenses, fixé pour chacune


des périodes validité du Permis et pour la ou les zones


 30





conservées, ne subira aucun changenent du fait de réductions


volontaires de superficies.





b. Le Titulaire pourra, à tout moment, abandonner toute la zone


du Permis sur simple déclaration d'abandon, en conformité avec


l'Article 25 du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines et sous


réserve des dispositions de l'Article 7 ci-après.


ARTICLE SEPT : Non-réalisation du minimum des travaux


Si pour des raisons imprévisibles, autres que la force majeure


telle que définie à l'Article 91 ci-dessous, et reconnues valables


par l'Administration, le Titulaire n'a pas exécuté le minimum de


travaux fixé aux Articles 3 et 5 ci-dessus il aura la possibilité


d'obtenir le renouvellement de son Permis scus réserve de payer à


1'AUTORITE CONCEDANTE le montant nécessaire à l’achèvement du


programme des travaux. Il est convenu que le coût d'un puits non


foré s'élève à deux millions (2.000.000) dollars. Cette


disposition sera valable même si le Titulaire ne désire pas


renouveler le Permis.


ARTICLE HUIT : Libre disposition des surfaces rendues


L'AUTORITE CONCEDANTE recouvrera la libre disposition ces


surfaces rendues, soit par les réductions volontaires ou


renonciations prévues à l'Article 6.


En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de


recherche concernant les substances minérales du second groupe,


soit par elle-même, soit de toute autre façon.


ARTICLE NEUF : Validité du Permis en cas d'octroi d'une Concession


L-'institution d'une Concession, telle qu'elle est précisée à


l'Article 12 ci-après, entraîne de plein croit l'annulation du


Permis de recherche sur la portion du Permis de recherche comprise


dans le périmètre de ladite Concession.


Elle n'entraîne pas l'annulation du Permis de recherche extérieur


au périmètre de la Concession. Le Permis de recherche conserve sa


 31





validité dans les conditions stipulées aux Articles 3, 5 et 20 du


présent Cahier des Charges.


Lors des renouvellements du Permis survenant après l'octroi d'une


Concession, la superficie de cette Concession n'entrera pas dans


le calcul de la surface du Permis après renouvellement. Le montant


des travaux minima imposé pour le Permis restera inchangé.


ARTICLE DIX: Disposition des hydrocarbures tirés des recherches


Le Titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à


l'occasion de ses travaux de recherche, de la même manière qu'il


pourra disposer des hydrocarbures tirés de ses exploitations, à


charge pour lui d'en informer en temps utile l'AUTORITE


CONCEDANTE, et d'acquitter les redevances comme prévus à l'Article


22 ci-après.


 32





TITRE II





DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE





ARTICLE ONZE : Définition d'une Découverte


Une découverte d'hydrocarbures aura été faite lorsqu'un ou


plusieurs puits d'exploration forés par le Titulaire ont établi


l'existence de réserves d'hydrocarbures économiquement


exploitables.


ARTICLE DOUZE : Exploitation des Hydrocarbures


L'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ne peut être


effectuée qu'en vertu d'une Concession d'exploitation. La


Concession d'exploitation ne peut être octroyée qu'au titulaire


d'un permis de recherche qui a satisfait les conditions suivantes:


a. En cas de découverte potentiellement exploitable, le


Titulaire est tenu de réaliser un programme d'appréciation au


cours d'une période n'excédant pas trois (3) ans pour une


découverte d'hydrocarbures liquides et quatre (4) ans pour une


découverte d'hydrocarbures gazeux.


Les dépenses relatives aux travaux d'appréciation effectués avant


la demande de Concession sont comptabilisées au titre des


obligations minimales de dépenses relatives à la période au cours


de laquelle les dits travaux sont exécutés.


b. Dès la fin des travaux d'appréciation, si le Titulaire estime


la découverte exploitable, il a droit à l'attribution d'une


Concession d'exploitation couvrant le gisement découvert.


Toutefois si le Titulaire établit, sans travaux d'appréciation


supplémentaires que la découverte est économiquement exploitable,


1'AUTORITE CONCEDANTE peut lui accorder une Concession


d'exploitation couvrant le gisement découvert.


c. La demande de Concession doit être accompagnée d'une


et d'un plan de développement tel


 23





que prévu à l'Article 14 du présent Cahier des Charges. La date de


notification de développement est celle du dépôt de la demande de


Concession. Au cas où, honnis le cas de force majeure et


contrairement au calendrier de réalisation prévu à l'Article 14 du


présent Cahier des Charges, les travaux de développement ne


commencent pas dans un délai de deux ans à compter de la date


d'octroi de la Concession, 1'AUTORITE CONCEDANTE peut annuler


cette dernière et en disposer librement.


d. En tout état de cause et si la décision de développement


d'une découverte commercialement exploitable n'est pas prise dans


un délai de six (6) ans pour une découverte d'hydrocarbures


liquides et de huit (8) ans pour celle d'hydrocarbures gazeux, à


compter de la date de la découverte, 1'AUTORITE CONCEDANTE peut


requérir du Titulaire qu'il lui transfère la découverte concernée


sans aucune indemnité.


ARTICLE TREIZE : Octroi d'une Concession


Le Titulaire aura le droit d'obtenir la transformation d'une


partie du Permis de Recherche en Concession s'il a satisfait les


conditions énumérées à l'Article 12 ci-dessus. La Concession sera


instituée suivant la procédure et le régime définis au Titre II du


Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines et des arrêtés


d'application dudit Décret, et dans les conditions précisées ci-


après :


1. Le périmètre de la Concession englobera une seule structure.


2. Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de


l'art, et compte tenu des résultats obtenus par le Titulaire, sous


les réserves énoncées ci-après :


a. ce périmètre sera d'un seul tenant;


b. il comprendra le point où a été faite la découverte;


c. il sera entièrement englobé dans le Permis de recherche


détenu par le Titulaire à l'époque de la découverte;


 ï





3<


d. il sera constitué par des segr.ents de droites, toutes





superposables à un carroyage de deux kilomètres de coté extrapolé


du carroyage prévu à l'Article 37 du Décret du 1er Janvier 1953


sur les Mines;


e. la surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux


centièmes (2/100) du carré de la longueur totale du périmètre


extérieur exprimé dans les mêmes unités;


f. il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la





Concession.


ARTICLE QUAT0R2E: Plan de développement


Le plan de développement doit contenir en particulier les éléments





suivants :





- Une étude géologique et géophysique du gisement avec


notamment une estimation des réserves en place et des réserves


prouvées récupérables,


- Une étude de réservoir indiquant les méthodes de


production projetées et justifiant le profil de production


prévisionnel,





- Une étude exhaustive sur les installations nécessaires


pour la production, le traitement, le transport et le stockage des


hydrocarbures,


- Une étude économique avec une estimation détaillée du


coût de développement et d'exploitation, établissant le caractère


commercial de la découverte,


- Une étude sur les besoins en personnel avec le plan de


recrutement et de formation du personnel local,


- Une étude sur la valorisation des produits associés au


pétrole et notamment le gaz dissous ou associé, le gaz de pétrole


liquéfié et les condensats,


 35





calendrier de réalisation des travaux de


dével opr-=r.er. - -


ARTICLE 2UIN3IZ.: cas ,jiune découverte située à l'extérieur d'une


Concession


Si le T:tula_re, à l'occasion de travaux de recherche effectués à


l'extérieur du périir.ètre de sa ou ses Concessions mais à


l'intérisur cj= son Permis de recherche, fait la preuve d'une autre


découverte, s il a satisfait les conditions énumérées à l'Article


12, il aura, rhaque fois, le droit de transformer en Concession un


nouveau périretre de son Permis dans les conditions définies à


l'Article 13 ri-dessus.


ARTICLE SEIZE : Obligation d'exploiter


1. Dès 1' achèvement des travaux d'appréciation et de


développ-ement . le Titulaire s'engage à exploiter l'ensemble de ses


Concessions suivant les règles de l'art; à conduire cette


exploitation selon la réglementation technique en vigueur ou à


défaut d'ur.e réglementation appropriée suivant les saines


pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière


internationale avec le souci d’en tirer le rendement optimum


compatible avec une exploitation économique, et suivant des


modalites qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux


propres d ' exploitant, serviraient au maximum les intérêts


économiques fondamentaux de la Tunisie.


2. Si le Titulaire fait la preuve qu'aucune méthode


d'expieitaticn ne permet d'obtenir du gisement des hydrocarbures à


un prix de revient permettant, eu égard aux prix mondiaux desdits


produits, une exploitation bénéficiaire, le Titulaire sera relevé


de l'obligation d'exploiter, mais sous la réserve prévue à


l'Article 17 ci-après.








/


De même si une Concession n'a pas encore été accordée, le


Titulaire pourra, à tout instant, se dégager en renonçant à


demander une Concession, et en abandonnant son Permis de recherche


sur la structure considérée.


ARTICLE DIX HUIT: Dispositions spéciales concernant les gisements


de gaz n'ayant pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures


1iquides


1. Dès qu'il est en mesure de donner une évaluation engageante des


réserves en place et des prévisions de production de gaz relatives


à une découverte jugée exploitable, le Titulaire saisit l'AUTORITE


CONCEDANTE en vue d'étre fixé sur les quantités dont l'écoulement


peut être assuré sur le marché local.


Dans les six mois de cette notification, l'administration fait


connaître au Titulaire les quantités dont elle peut garantir


l'écoulement aux conditions définies ci-après. L'engagement ainsi


pris par l'AUTORITE CONCEDANTE n'est valable que si le Titulaire


commence dans les six mois qui suivent cet engagement, le


programme d'appréciation visé au paragraphe 2 du présent Article


et notifie sa décision de développement dans les quatre ans à


compter de la date de notification de la découverte.





2. Dès la conclusion d'un accord entre l'AUTORITE CONCEDANTE et le


Titulaire sur un programme de prcducticn/écoulerr.ent tel que prévu


au paragraphe 4 du présent Article, le Titulaire est tenu de


réaliser à ses frais, un programme complet d'appréciation de la


découverte de gaz au terme duquel il remet à l'AUxORITE CONCEDANTE


un rapport technicc-cconcmique comportant les éléments mentionnés


au plan de développement visé à l'Article 14 du présent Cahier des


Charges. L'AUTORITE CONCEDANTE peut faire certifier les réserves


prouvées ainsi que le profil de production projeté par un bureau


de consultants indépendants de son choix et a sa charge, auquel


cas la Titulaire est tenu de fournir au bureau de consultants


choisi par 1'AUTORITE CONCEDANTE toutes les informations et tous


les documents de base nécessaires.


3. Si dans les quatre ans qui suivent la réalisation d'une


décous ' ant la production de quantités de gaz


 38





économiquement exploitable après satisfaction des besoins propres


du Titulaire, la décision de développement n'est pas notifiée par


le Titulaire, 1'AUTORITE CONCEDANTE peut requérir du Titulaire le


transfert de la découverte à l'Entreprise Tunisienne d’Activités


Pétrolières.


En contrepartie, l'Entreprise Tunisienne d* Activités Pétrolières


verse chaque année à l'autre Co-Titulaire du Permis vingt pour


cent (20%) des bénéfices d'exploitation calculés, pour les


recettes, sur la base du prix de cession défini à l'Article 79 du


présent Cahier des Charges et, pour les charges sur la base des


dépenses de développement et d'exploitation réalisées par


l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières sur le gisement.


L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières est libérée de


tout engagement vis-à-vis de chaque Co-Titulaire lorsque ses


remboursements ont atteint l'équivalent d'une fois et demi le


montant des dépenses de chaque Co-Titulaire ayant abouti à la


découverte gazière.


t


Sont considérées comme dépenses liées directement à la découverte


1) Les dépenses d'appréciation consécutives à la mise en


évidence de la structure productive.


2) Le ou les forages ayant mis en évidence la structure et


le ou les forages, même réalisés postérieurement à la première


rencontre d'indice, et destinés à délimiter la structure en


question.





3) Une quote-part des dépenses de reconnaissance sismique,


géophysique ou autres engagées sur le Permis. Cette quote-part est


proportionnelle au nombre de forages réalisés en rapport avec la


structure visée, rapportée à l'ensemble des forages réalisés sur


le Permis à la date de la décision ce transfert de la découverte à


l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.





Le Titulaire a la faculté de renoncer au remboursement forfaitaire


défini ci-dessus et d'opter pour le maintien en compte de


l'ensemble de ses dépenses en vue de leur amortissement sur des


uvei


découvertes ultérieures.


F \ • J


 39





4. De mène 1'AUTORITE CONCEDANTE, et indépendamment de


l'existence d'un débouché commercial satisfaisant, aura le droit


de requérir que le Titulaire effectue, suivant les dispositions


stipulées à l'Article 17 tout ou partie des travaux de mise en


exploitation visés à l'Article 16. Dans ce cas, et sauf accord


amiable conclu ultérieurement entre les deux Parties,


l'exploitation sera éventuellement poursuivie à la demande de


1'AUTORITE CONCEDANTE, suivant les dispositions stipulés au dit


Article 17.


5. Le Titulaire pourra, à tout instant, se dégager des


obligations entraînées par les paragraphes 1, 2 et 4 du présent


Article, soit en renonçant à la partie de la Concession à laquelle


elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'Article 76;


soit, dans le cas où une Concession n'a pas encore été attribuée,


en renonçant à la fois à son droit de demander une Concession et à


son Permis de recherche sur la zone considérée.


ARTICLE DIX NEUF: Durée de la Concession








La Concession sera accordée pour une durée de trente années, à


dater de la publication au Journal Officiel de la République


Tunisienne de l'arrêté qui l'établit.


Toutefois, cette Concession prendra fin avant son terme fixe, en


cas de déchéance prononcée en application des Articles 68 et 69


(deux premiers alinéas) du Décret du 1er Janvier 1953 sur les


Mines, ainsi que de l'Article 76 du présent Cahier des Charges.


De même, le Titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou


partie de sa ou ses Concessions, dans les conditions prévues aux


Articles 65 et 66 du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines et à


l’Article 76 du présent Cahier des Charges.


ARTICLE VINGT : Renouvellement du Permis de recherche en cas de


découverte





1. A l'expiration de la période couverte par le deuxième


renouvellement et si le Titulaire a effectué une découverte telle


qy?, définie à. l'Article 11 ci-dessus et a satisfait à ses


mie a,


\ • > /


 40





obligations de travaux et de dépenses telles que définies à


l'Article 5 ci-dessus, il aura droit à un troisiène renouvellement


du permis initial pour une période de deux années.


2. Toute découverte, au sens de l'Article 11 ci-dessus,


effectuée par le Titulaire dans la zone couverte par le permis


visé au paragraphe 1 du présent Article, ou par le permis qui en


dérivera à la suite du renouvellement ouvrira au Titulaire le


droit de demander l'institution d'une nouvelle Concession dans les


conditions définies à l'Article 12 ci-dessus.


Le troisième renouvellement portera sur une surface S3 égale à


cinquante pour cent (50%) de la surface initiale S0.


3. Pendant cette nouvelle période de renouvellement le Titulaire


s'engage à forer un puits d'exploration. Les dépenses nécessaires


pour la réalisation de ce puits sont estimées à deux millions


(2.000.000) dollars.


4. a. Le Titulaire pourra, s'il le demande obtenir la


réduction complémentaire, dite volontaire, prévue à l'Article 6.


Dans ce cas, le montant minimum, convenu pour les travaux restera


inchangé.


b. Le même montant minimum sera également inchangé si la


surface restante se trouve réduite par l'institution d'une


Concession dérivant du Permis en cause, comme il est dit au


paragraphe 3 du présent Article.


5. Si le Titulaire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé


ci-dessus dans cet Article, il devra payer à 1'AUTORITE CONCEDANTE


le montant nécessaire à l'achèvement du programme des travaux. Il


est entendu que le coût de chaque puits non foré s'élève à deux


millions (2.000.000) dollars.


 4 1





TITRE III


REDEVANCE, TAXES ET IMPOTS DIVERS








ARTICLE VINGT ET UN: Droit d'enregistrement et redevances


superficiaires


Le Titulaire est tenu de payer, tant pour le Permis de recherche


qui pour la ou les Concessions, les droits fixes d’enregistrement,


et en ce qui concerne la ou les Concessions les redevances


superficiaires, dans les conditions prévues par la loi minière et


par la Convention à laquelle est annexé le présent Cahier des


Charges.


ARTICLE VINGT DEUX : Redevance proportionnelle à la production et


impôts sur les bénéfices


I Redevance Proportionnelle à la Production


1. Chaque Co-Titulaire s'engage, en outre, à payer ou à


livrer gratuitement à 1'AUTORITE CONCEDANTE, une "redevance


proportionnelle à la production" égale au taux fixé à l'Article 3


de la Convention appliquée à la valeur ou aux quantités,


déterminées en un point dit "point de perception" qui est défini à


l'Article 24 ci-après, des substances minérales du second groupe


extraites et conservées par lui à l'occasion de ses travaux de


recherche ou de ses travaux d'exploitation, avec tels ajustements


qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des


impuretés ainsi que des conditions de température et de pression


dans lesquelles ont été effectuées les mesures.


2. Toutefois, sont exonérés de la redevance proportionnelle :


a. Les hydrocarbures bruts consommés par le Cc-


Titulaire pour la marche de ses propres installations (recherche


et exploitation) et leurs dépendances légales, ainsi que pour la


force motrice nécessaire à ses propres pipe-lines de transport.


/


 42





b. Les hydrocarbures que le Co-Titulaire justifierait


ne pouvoir rendre "marchands".


c. Les gaz perdus, brûlés, ou réinjectés au sous-sol.


3. La production liquide sur laquelle s'applique la redevance


proportionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de


stockage situés sur les champs de production.


Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le


Titulaire et agréées par 1'AUTORITE CONCEDANTE.


Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les


nécessités du chantier.





L’AUTORITE CONCEDANTE en sera informée en temps utile. Elle


pourra se faire représenter aux opérations de mesures, et procéder


à toutes vérifications contradictoires.


4. La redevance proportionnelle à la production sera liquidée


et perçue mensuellement.


Dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque mois, le


Titulaire transmettra à 1’AUTORITE CONCEDANTE un "relevé des


quantités d'hydrocarbures assujetties à la redevance", avec toutes


justifications utiles, lesquelles se référeront notamment aux


mesures contradictoires de production et aux exceptions visées au


paragraphe 2 du présent Article.


Après vérification et correction, s'il y a lieu, le relevé


mensuel ci-dessus sera arrêté par l'AUTORITE CONCEDANTE.


II Impôt sur les Bénéfices


sur les bénéfices sera celui prévu par la présente


L'impôt


Convention.


 43





ARTICLE VINGT TROIS : Choix du paiement en espèces ou en nature


Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la


production, soit en espèces, soit en nature, appartient à


1'AUTORITE CONCEDANTE.


Celle-ci notifiera, à chaque Co-Titulaire, au plus tard le 30 Juin


de chaque année, son choix pour le mode de paiement et également,


dans le cas de paiement en nature, sur les points de livraison


visés aux Articles 26 et 27 (paragraphe 2). Ce choix sera valable


du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année suivante.


Si 1'AUTORITE CONCEDANTE ne notifiait pas son choix dans le délai


imparti, elle serait censée avoir choisi le mode de perception en


espèces.


Il est entendu que, en ce qui concerne le gaz, 11 AUTORITE


CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront en vue de fixer les


dates de notification et les périodes de validité appropriées.


ARTICLE VINGT QUATRE : Modalités de perception en espèces de la


redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. ■ Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son


montant sera liquidé mensuellement en prenant pour base: d'une


part, le relevé arrêté par 1'AUTORITE CONCEDANTE, comme il est dit


à l'Article 22, paragraphe 4 précédent; et d'autre part, la valeur


des hydrocarbures liquides déterminés à la sortie des réservoirs


de stockaqe situés sur le champ de production ci-après désigné


"point de perception". Il est convenu que ce montant s'établira en


fonction des prix de vente effectivement réalisés conformément à


l'Article 30 ci-dessous, diminués des frais de transport mais non


de la RPD, à partir desdits réservoirs jusqu'à bord des navires.


2. Le prix appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures


assujettis à la redevance sera le prix visé au paragraphe 3 ci-


après pour toute quantité vendue par le Co-Titulaire pendant le


mois en cause, corrigé par des ajustements appropriés de telle


manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence


 44





adoptées pour la liquidation de la redevance et stipulées au


paragraphe 1 ci-dessus.


3. Le prix de vente sera le prix qu'il aura effectivement reçu


conformément à l'Article 80 ci-après ou à l'Article 78 en ce que


concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de la


consommation intérieure tunisienne.


4. Les prix unitaires d'application pour le mois en cause seront


calculés selon l'Article 80 et seront communiqués par le Co-


Titulaire en même temps qu'il transmettra le relevé mensuel dont


il a été question au paragraphe 4 de l'Article 23. Si le Co-


Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas


dans le délai imparti, ceux-ci seront arrêtés d'office par


1'AUTORITE CONCEDANTE, suivant les principes définis aux


paragraphes 2, 3 et 4 du présent Article, et sur la base des


éléments d'information en sa possession.


5. L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le


mois en cause sera établi par l'AUTORITE CONCEDANTE et notifié au


Co-Titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les


mains du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze


(15) jours qui suivront la notification de l'état de liquidation.


Tout retard dans les paiements donnera à 1'AUTORITE CONCEDANTE,


et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au Co-


Titulaire des intérêts moratoires calculés au taux d'escompte de


la Banque Centrale de Tunisie, sans préjudice des autres sanctions


prévues au présent Cahier des Charges.


6. S'il survient une contestation concernant la liquidation de


la redevance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera


établi, le Co-Titulaire entendu, sous la signature du Ministre


chargé de l'Energie. Il sera exécutoire pour le Co-Titulaire dans


les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus.


7. Après règlement de la contestation, il sera établi un état de


liquidation définitive sous la signature du Ministre chargé de


l'Energie. Les moins perçus donneront lieu à versement d'intérêts


moratoires calculés au taux d'escompte de la Banque Centrale de


fi \ J


 45





Tunisie au profit de l'Etat, lors de la liquidation définitive


mentionnée ci-dessus et calculée à partir des dates des paiements


effectués au titre des liquidations provisoires.


ARTICLE VINGT CINQ: Perception en nature de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides


1. Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures


liquides est perçue en nature, elle sera due au point de


perception défini à l'Article 24 ci-dessus. Toutefois, elle pourra


être livrée en un autre point dit "point de livraison", suivant


les dispositions prévues à l'Article 26 ci-dessous.


2. En même temps qu’il adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE le


relevé visé au paragraphe 4 de l'Article 22 ci-dessus, le Co-


Titulaire fera connaître les quantités des différentes catégories


d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle


et l'emplacement précis où elles seront stockées.


ARTICLE VINT SIX: Enlèvement de la redevance en nature sur les


hydrocarbures liquides


1. L'AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison


des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature,


soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un


des terminus des pipe-lir.es principaux du Titulaire, normalement


exploités peur le genre d'hydrocarbures liquides à délivrer, par


exemple, les pestes de chargement sur bateaux-citernes ou wagons-


citernes .


L'AUTORITE CONCEDANTE aménagera à ses frais les moyens de


réception adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront


adaptés à l'importance, à ]a sécurité et au mode de production du


gisement d'hydrocarbures.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire de construire


les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement


dans la mesure où il s'agira d'installations normales situées à


prox araps de production. Elle devra alors fournir les


 •î 6





matériaux nécessaires et rerbourser, dans la monnaie de dépense,


au Titulaire, ses débours réels.


Chaque Co-Titulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité


civile en ce qui concerne les dommages causés par le fait des


personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa


garde, à raison des travaux ainsi exécutés par lui pour le compte


de 1'AUTORITE CONCEDANTE et suivant les prescriptions et sous le


contrôle de celle-ci.


2. Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature


seront livrés par le Co-Titulaire à 1'AUTORITE CONCEDANTE au point


de livraison fixé par cette dernière, comme il est dit au


paragraphe précédent. Si le point de livraison est distinct du


point de perception, c'est-à-dire en dehors du réseau général de


transport du Titulaire, 1'AUTORITE CONCEDANTE remboursera au Co-


Titulaire le coût réel des opérations de manutention et de


transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et


le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses


installations et les assurances contre les pertes et la pollution.


Si les hydrocarbures liquides sont transportes par une tierce


partie et que celle-ci n'accepte pas de souscrire une assurance


contre les pertes ou la pollution, le Co-Titulaire peut contracter


ce type d'assurance et sera remboursé des coûts qui en dérivent.


3. Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en


nature, deviendront la propriété de 1'AUTORITE CONCEDANTE à partir


du point de perception.


La responsabilité du Titulaire vis-à-vis de 1'AUTORITE CONCEDANTE,


pour le transport entre le point de perception et le point de


livraison sera celle d’un entrepreneur de transport vis-à-vis du


propriétaire de la marchandise transportée.


Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport


et du stockage resteront à la charge.de 1'AUTORITE CONCEDANTE.


4. • L'enlèvement des hydrocarbures liquides constituant la


redevance en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre


le Co-Titulaire et 1'AUTORITE CONCEDANTE.


r-f \ r b'


 47








Sauf en cas de force majeure, l'AUTORITE CONCEDANTE devra aviser


le Co-Titulaire au moins dix (10)' jours à l'avance des


modifications qui pourraient survenir dans le programme prévu de


chargement des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.


L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que la redevance due pour le


mois écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente


jours (30) qui suivront la remise par le Co-Titulaire de la


communication visée au paragraphe 2 de l'Article 25.


Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes


supérieures à un mois pourra être arrêté d'un commun accord.


Si la redevance a été retirée par 11 AUTORITE CONCEDANTE dans un


délai de trente (30) jours, le Co-Titulaire n'aura pas droit à une


indemnité de ce chef.


Toutefois, 1'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'exiger du


Co-Titulaire une prolongation de ce délai de trente (30) jours


pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60)


jours, et sous réserve que les quantités ainsi accumulées ne


dépassent pas trente mille (30.000) mètres cubes.


La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'AUTORITE


CONCEDANTE devra payer au Co-Titulaire une indemnité calculée


suivant un tarif concerté à l'avance, et rémunérant le Co-


Titülaire des charges additionnelles qu'entraîne pour lui cette


obiigation.


5. De toute manière, le Co-Titulaire ne pourra pas être tenu de


prolonger la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe


précédent, au-delà de l'expiration d'un délai total de quatre-


vingt-dix (30+60) jours. Passé ce délai, ou si les quantités


accumulées pour le compte de 1'AUTORITE CONCEDANTE dépassent


trente mille mètres cubas (30.000 m3) , les quantités non perçues


par elle ne seront plus dues en nature par le Co-Titulaire qui


aura le droit de vendre ces quantités sur le marché du pétrole et


dont la seule obligation sera de remettre à 1‘AUTORITE CONCEDANTE


les produits de. la vente et du relèvement.


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 WJÛ








46


6. Si les dispositions prévues au second alinéa du paragraphe 5


du présent Article, étaient amenées à jouer plus de deux (2) fois


dans le cours de l'un des exercices visés à l'Article 23, second


alinéa ci-dessus, le Co-Titulaire pourra exiger que la redevance


soit payée en espèces jusqu'à la fin dudit exercice.


ARTICLE VINGT SEPT : Redevance due sur le gaz


1. L'AUTORITE CONCEDANTE aura le droit de percevoir sur le gaz


produit par le Co-Titulaire, après les déductions prévues à


l'Article 22, paragraphe 2, une redevance calculée suivant les


dispositions spécifiées dans l'Article 30 du Décret Loi. La


redevance sera perçue :


- soit en espèces sur le gaz vendu par le Co-Titulaire, sur


la base des prix réels de vente de ce dernier, après les


ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions du point


de perception; ce point de perception étant l'entrée du pipe-line


principal de transport du gaz;


- soit en nature sur le gaz commercial produit par le Co-


Titulaire, mesuré à la sortie des installations de traitement. Les


méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le


Titulaire et agréées par 1'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE en sera informée en temps utile.


Elle pourra se faire représenter aux opérations de mesure et


procéder à toutes vérifications contradictoires. L'AUTORITE


CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point


de perception comme il est défini au paragraphe précédent, soit


tout autre point situé à l'un des terminus des pipe-iines


principaux du Co-Titulaire dans des conditions analogues à celles


indiquées dans l'Article 26 paragraphes 1, 2 et 3.


2. Si le Co-Titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide,


certains hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut,


1'AUTORITE CONCEDANTE percevra la redevance après traitement. La


redevance sur ces produits liquides sera due, soit en nature, soit


A \ ■ K


H&&-.


en espèces, à partir d'un "point de perception secondaire" qui


sera celui où les produits liquides sont séparés du gaz.





Dans le cas où la livraison s'effectuerait en nature, un point de


livraison différent pourra être choisi par accord mutuel. Il


coïncidera avec une des installations de livraison prévues par le


Co-Titulaire pour ses propres besoins.


L'AUTORITE CONCEDANTE remboursera sa quote-part des frais de





manutention et de transport, dans des conditions analogues à


celles qui font l'objet de l'Article 26, paragraphes 2 et 3.





La redevance en espèces sera calculée sur le prix effectif de


vente, avec les ajustements nécessaires pour le ramener aux


conditions correspondant au point de perception secondaire.


Le choix de percevoir la redevance, en espèces ou en nature, sera


fait comme prévu pour les hydrocarbures liquides à l'Article 23


ci-dessus.


3. La gazoline naturelle séparée par simple détente sera


considérée comme un hydrocarbure liquide, qui peut être remélangé


au pétrole brut, sauf interdiction motivée de 1'AUTORITE


CONCEDANTE.


Un plan d’enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois


pourra être arrêté d'un commun accord, qu'il s'agisse soit de la


redevance payée en gazoline naturelle, soit de l'écoulement dudit


produit pour les besoins de l'économie tunisienne.





4. Le Co-Titulaire n'aura l'obligation :


- ni de dégazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour


rendre son gaz marchand, et seulement dans la mesure où il aurait


trouvé un débouché commercial pour ledit gaz;


- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;


. - ni de réaliser une opération particulière de traitement ou


de recyclage.


 50


5. Dans le cas où 1'AUTORITE CONCEDANTE choisira de percevoir la


redevance en nature, elle devra fournir, aux points de livraison


agréés, des moyens de réception adéquats* à ses propres frais,


capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ces


derniers deviendront disponibles au fur et à mesure de leur


production ou de leur sortie des usines de traitement. L'AUTORITE


CONCEDANTE prendra en charge les liquides à ses risques et périls,


dès leur livraison. Elle ne pourra pas imposer un stockage au Co-


Titulaire pour ces liquides.


6. Dans le cas où 1'AUTORITE CONCEDANTE choisira de percevoir la


redevance .en espèces, la redevance sera liquidée mensuellement


suivant les dispositions de l'Article 22, paragraphe 4 et de


l'Article 24 ci-dessus.


7. Si 1'AUTORITE CONCEDANTE n’est pas en mesure de recevoir la


redevance en nature dans les conditions spécifiées au paragraphe 5


du présent Article, elle sera réputée avoir renoncé à la


perception en nature de cette redevance ou de la partie de cette


redevance pour laquelle elle n'aura pas de moyens de réception


adéquats.


ARTICLE VINGT HUIT : Redevance due sur les solides


Si le Co-Titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la


redevance sera fixée d'un commun accord, corpce-tenu des


conditions d'exploitation du gisement, à un taux compris entre


trois et dix pour cent.


 51





TITRE IV





ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE


RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE








ARTICLE VINGT NEUF: Facilités données au Titulaire pour se3


installations annexes


L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre des dispositions légales en


la matière, et notamment des Articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 73


et 80 du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines donnera au


Titulaire toutes facilités en vue d'assurer à ses frais, d'une


manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration,


l'extraction, le transport, le stockage et l'évacuation des


produits provenant de ses recherches et des exploitations, ainsi


que toute opération ayant pour objet la préparation desdits


produits en vue de les rendre marchands.


Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations


mentionnées explicitement au Décret du 1er Janvier 1953 sur les


Mines, et dans la mesure du possible:


a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de


production, dans les ports d'embarquement, ou à proximité des


usines de préparation, ou éventuellement de traitement;


b. les communications routières, ferroviaires ou aériennes et


maritimes, les raccordements aux réseaux généraux de voies


routières, ferrées ou aériennes et maritimes;


c. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations


ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures;





d. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime


ou le domaine public des ports maritimes ou aériens;


e. les télécommunications et leurs raccordements


aux réseaux


généraux de télécommunications tunisiens;


 52





f. les branchements sur les réseaux de distribution d'ér.ergie; les


lignes privées de transport d’énergie;


g. les alimentations en eau potable et industrielle;


h. les installations d'épuration et éventuellement, de traitement


de gaz bruts.


ARTICLE TRENTE: Installations ne présentant pas un intérêt public


général


1. Le Titulaire établira lui-même, et à ses frais, risques et


périls, toutes installations qui seraient nécessaires à ses


recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un


caractère d'intérêt public général, qu'elles soient situées à


l'intérieur ou à l'extérieur des concessions.


Rentrent notamment dans ce cas:


a. les réservoirs de stockage sur les champs de production;


b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou


du gaz depuis les puits jusqu'aux réservoirs précédents;


c. les "pipes-1ines"d'évacuâtion permettant le transport du


pétrole brut ou du gaz depuis lesdits réservoirs jusqu'au point


d'embarquement par chemin de fer, ou par mer, ou jusqu'aux usines


de traitement;


d. les réservoirs de stockage aux peints d'embarquement;


e. les installations d’embarquement en vrac par pipe-lines


permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-


citernes ;


f. les adductions d'eau particulières dont le- Titulaire


aurait obtenu l'autorisation ou la Concession;


g. les lignes privées de transport d'énergie électrique;


h. les pistes et routes de service pour l'accès terrestre


et aérien à ses chantiers;


i. les télécommunications entre ses chantiers;


j. d'une manière générale, les usines, centrales thermiques,


installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à


l’usage exclusif du Titulaire, et qui constitueraient des


dépendances légales de son entreprise;


 53





k. l'utilisation de son propre matériel de transport


terrestre et aérien permettant l'accès à ses chantiers.


2. Four les installations visées aux alinéas (c) , (e) , (f) et


(g) du paragraphe précédent, le Titulaire sera tenu, si 1'AUTORITE


CONCEDANTE l'en requiert, de laisser des tierces personnes


utiliser lesdites installations, sous les réserves suivantes:


a. le Titulaire ne sera tenu ni de construire, ni de garder


des installations plus importantes que ses besoins propres ne le


nécessitent;





b. les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en


priorité sur ceux des tiers utilisateurs;


c. l'utilisation par des tiers ne gênera pas l'exploitation


faite par le Titulaire pour ses propres besoins;


d. des tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste


indemnité pour le service rendu.


Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront


fixés par le Ministre chargé de l’Energie sur la proposition du


Titulaire.


Ils seront établis de manière à couvrir, à tout instant, les


dépenses réelles du Titulaire, y compris une quote-part de ses


frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une marge de


quinze pour cent (15%) pour frais généraux et bénéfices, marge non


applicable à l'Etat Tunisien.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer au


Titulaire de conclure, avec des tiers titulaires de Permis ou de


concessions minières, des accords en vue d'aménager et d'exploiter


en commun les ouvrages visés aux alinéas (c) , (e), (f), (g) et (h)


du paragraphe 1 du présent Article, s'il doit en résulter une


économie dans les investissements et dans l'exploitation de


chacune des entreprises intéressées.


4. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la législation et de


la réglementation en /vigueur fera toute diligence en vue de


\ ■ N7


 54





pourvoir le Titulaire des autorisations nécessaires pour exécuter


les travaux visés au paragraphe 1 du présent Article.


ARTICLE TRENTE ET UN: Dispositions applicables aux "pipe-1ines"


Les pipe-lines pour le transport en vrac des substances


minérales du second groupe seront installés et exploités par le


Titulaire et à ses frais, conformément aux règles de l'Art, et


suivant des prescriptions réglementaires de sécurité applicables à


ces ouvrages.


Le Titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les


risques de pollution des nappes d'eau voisines des pipe-lines, et


les risques de perte d'hydrocarbures, d'incendie ou d'explosion.


Si .le tracé des pipe-lines traverse des éléments du domaine


public, ou des propriétés privées, et si l'implantation de ces


pipe-lines ne peut pas être résolue soit par les accords amiables


obtenus par le Titulaire, soit par le simple jeu des Articles 74,


76 et 77 du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines, on


appliquera les dispositions suivantes:


Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire et soumis


à l'approbation préalable de 1'AUTORITE CONCEDANTE après une


enquête parcellaire réglementaire.


L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer des


modifications au tracé projeté par le Titulaire, si le résultat de


l'enquête susvisée rend nécessaire de telles modifications.


L'occupation des propriétés privées par le Titulaire sera faite


dans les conditions fixées par les Articles 77 et 78 du Décret du


1er Janvier 1953 sur les Mines.


L’occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le


régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine


public, suivant le droit commun en vigueur pour les occupations de


l'espèce, et les règlements particuliers applicables aux diverses


catégories d'éléments du domaine public.


 55








Les dispositions du présent Article s'appliquent aux installations


annexes de pipe-lines, telles que stations de pompage,


réservoir s,brise-charges, évents, ventouses, vidanges, etc.





ARTICLE TRENTE DEUX: Utilisation par le Titulaire de l’outillage


public existant


Le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses


exploitations, tous les éléments existants de l'outillage public


de la Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en


vigueur et sur un pied de stricte égalité au regard des autres


usagers.


ARTICLE TRENTE TROIS: Installations présentant un intérêt public


général effectuées par 1'AUTORITE CONCEDANTE (ou ses ayants-


droits) à la demande du Titulaire


1. Lorsque le Titulaire justifiera avoir besoin, pour développer t


son industrie de recherche et d'exploitation de substances


minérales du second groupe, de compléter l'outillage public


existant, ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public


général, il devra en rendre compte à 1'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire s'engagent à se concerter


pour trouver la solution optimale susceptible de répondre aux


besoins légitimes exprimés par le Titulaire, compte tenu des


dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant


le domaine public et les services publics en cause.


2. Sauf dispositions contraires énoncées aux Articles 37, 38 et


39 ci-après, les deux Parties conviennent d'appliquer les


modalités ci-dessous:





O • Le Titulaire fera connaître à 1'AUTORITE CONCEDANTE ses


intentions concernant les installations en cause.


Il appuiera sa demande d'une note justifiant la nécessité





desdites installations, et d'un projet d'exécution précis.


 56





Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il entendrait


observer s'il était chargé de l'exécution des travaux. Ces delais


devront correspondre aux plans généraux -de développement de ses


opérations en Tunisie, tels qu'ils auront été exposés par lui dans


les rapports et compte-rendus qu'il est tenu de présenter à


1'AUTORITE CONCEDANTE en application du Titre V du présent Cahier


des Charges.





b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaître au


Titulaire dans un délai de trois (3) mois, ses observations sur


l'utilité des travaux, ses observations concernant les


dispositions techniques envisagées par le Titulaire et ses


intentions concernant les modalités suivant lesquelles les travaux


seront exécutés.


Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même,


soit d'en confier l'exécution au Titulaire.


c. Si 1'AUTORITE CONCEDANTE décide d'exécuter elle-même les


travaux demandés, elle précisera si elle entend assurer elle-même


le financement des dépenses de premier établissement


correspondantes, ou bien si elle entend imposer au Titulaire de


lui rembourser tout ou partie des susdites dépenses.


Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser à


1'AUTORITE CONCEDANTE la totalité (eu la part convenue) des


dépenses réelles dûment justifiées, par échéances mensuelles et


dans le mois qui suit la présentation des décomptes, sous peine


d'intérêts moratoires calculés au taux légal.


d. Dans les cas visés à l'alinéa (c) précédent, les projets


d'exécution seront mis au point d'un commun accord entre les deux


Parties, conformément aux règles de l'Art, et suivant les clauses


et conditions générales et les spécifications techniques


particulières appliquées par les départements intéressés de la


Tunisie.


Les projets seront approuvés par le Ministre chargé de


l'Energie, le Titulaire entendu.


 b7





Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus


large mesure possible.


Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge trop


élevée la participation financière qui lui est imposée.


S'il accepte la décision du Ministre chargé de l'Energie,


1*AUTORITE CONCEDANTE est tenue d'exécuter les travaux avec


diligence et d'assurer la mise en service des ouvrages dans un


délai normal eu égard aux besoins légitimes exprimés par le


Titulaire et aux moyens d’exécution susceptibles d'être rais en


oeuvre.


3. Les ouvrages ainsi exécutés seront rais à la disposition du


Titulaire pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que


celui-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.


L’AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre établissement public, office


ou concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera


l'exploitation, l'entretien et le renouvellement, dans les


conditions qui seront fixées au moment de l'approbation des


projets d'exécution.


4. Le Titulaire, en contrepartie de l'usage desdites


installations, payera à leur exploitant les taxes d'usage, péages


et tarifs qui seront fixés par le Ministre chargé de l'Energie, le


Titulaire entendu. Ceux-ci seront comparables aux taxes, péages et


tarifs pratiqués en Tunisie pour des services publics eu


entreprises similaires, s'il en existe. A défaut, ils seront


calculés comme il est dit à l'Article 30, paragraphe 2, dernier


alinéa ci-dessus.


Au cas où le Titulaire aurait, comme il est dit à l'alinéa (c) du


paragraphe 2 du présent Article, remboursé tout ou partie des


dépenses de premier établissement, il en sera tenu compte dans la


même proportion dans le calcul des tarifs, péages et taxes


d:usage.


 53





ARTICLE TRENTE QUATRE: Installations présentant un intérêt public


général exécutées par le Titulaire, Concession ou autorisation


d'outillage public


Dans le cas visé à l'Article précédent, paragraphe 2, alinéa (b),


où 1'AUTORITE CONCEDANTE décide de confier au Titulaire


l'exécution des travaux présentant un intérêt public général,


celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés d’une Concession


ou d’une autorisation d'outillage public.


1. S'il existe déjà, pour le type d'installation en cause, une


réglementation, codification, ou jurisprudence des autorisations


ou concessions de l'espèce, on s'y référera.


Tel est le cas, notamment des occupations temporaires du domaine


public, des installations portuaires, des prises et adductions


d'eau, des embranchements de voies ferrées.


2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires


stipulées aux Articles 37, 38 et 39 ci-après, on appliquera les


dispositions générales ci-dessous.


La Concession (ou l'autorisation) d’outillage public, sera


formulée dans un acte séparé, distinct de 1'arrêté de la


Concession.


La construction et l'exploitation seront faites par le Titulaire


aux risques et périls de celui-ci.


Les projets seront établis par le Titulaire. Ils seront approuvés


par le Ministre chargé de l'Energie.


Les règlements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par


le Ministre chargé de l'Energie, le Titulaire entendu.


Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat


eu des collectivités ou des établissements publics feront retour


de droit à l'Autorité responsable dudit domaine en fin de


Concession.


 59





Enfin, la Concession comportera l’obligation pour le Titulaire de


mettre ses ouvrages et installations à la disposition de


1'AUTORITE CONCEDANTE et du public, étant entendu que le Titulaire


aura le droit de satisfaire ses propres besoins par priorité,


avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les tarifs


d'utilisation seront fixés comme il est dit à l'Article 30,


paragraphe 2, dernier alinéa.


ARTICLE TRENTE CINQ: Durée des autorisations ou des concessions


consenties pour les installations annexes du Titulaire


1. Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine


public ou du domaine privé de l'Etat, les autorisations ou


concessions d'outillage public, seront accordées au Titulaire pour


la durée de validité du Permis de recherches.


Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions,


tant que ce Permis (ou une portion de ce Permis) sera lui même


renouvelé.


Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le


Titulaire obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme


il est dit à l'Article 12 et jusqu'à l'expiration de la dernière


de ces concessions.


2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la


Concession cessait d'être utilisé par le Titulaire, 1'AUTORITE


CONCEDANTE se réserve les droits définis ci-dessous:


a. Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être


utilisé par le Titulaire, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra prononcer


d'office l'annulation de l'autorisation de la déchéance de la


Concession correspondante;


b. Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément


inutilisé, le Titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d’en


reprendre l'utilisation, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra en requérir


l'usage provisoire soit pour son compte, soit pour le compte d'un


tiers désigné par elle.


A l


 CO





Toutefois, le Titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que


celui-ci deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches eu ses


exploitations.


ARTICLE TRENTE SIX: Dispositions diverses relatives aux


autorisations ou concessions autres que la Concession minière


De toute manière, les règles imposées au Titulaire pour


l'utilisation d'un service public, pour l'occupation du domaine


public ou du domaine privé de l'Etat et pour les autorisations ou


concessions d'outillage public, seront celles en vigueur à


l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la


conservation et la gestion du domaine public et des biens de


l'Etat.


Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à


versement par le Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et


redevances prévus à l'époque par les barèmes généraux communs à


tous les usagers. ^


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes


généraux en vigueur pour les actes de l'espèce. L'AUTORITE


CONCEDANTE s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la


délivrance des concessions ou autorisations susvisées et au


détriment du Titulaire, des redevances, taxes, péages, droits eu


taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire


d'une manière discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts


additionnels déguisés n'ayant plus le caractère d'une juste


rémunération d'un service rendu.


ARTICLE TRENTE SEPT: Dispositions applicables aux captages et


adductions d'eau


1. Le Titulaire est censé parfaitement connaître les difficultés


de tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau


potable, industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le


Permis initial dont il a été question à l'Article 2 ci-dessus.


2. Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices


d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de


/I V A V


 distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses


besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux


peuvent disposer.





Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions


générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en


question.


Les branchements seront établis sur projets approuvés par le


Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le Titulaire


et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques


j- applicables aux branchements de l'espèce.


Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de


quatorze (14) ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugée,


ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes.


Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du


Minjstre de l'Agriculture (Service Hydraulique) et feront l'objet


d'essais de réception par ledit service.


Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant


f autorisation du branchement et approbation du projet, et s'il


s'agit de branchement destiné à être utilisé pendant plus de


quatorze (14) ans, pourra imposer que le branchement soit remis,


après réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la


gestion du réseau public dont dérive le branchement et qu'il soit


! classé dans les ouvrages dudit réseau public.


Far ailleurs, le Ministre de l'Agriculture se réserve le droit


; d'imposer un diamètre des canalisations tel que le débit possible


en service normal dans les canalisations en question dépasse de


vingt pour cent (20%) le débit garanti à la police d'abonnement.


Enfin, le Ministre de l'Agriculture pourra prescrire au Titulaire


d'exécuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé


par la règle précédente, en vue de desservir des points d'eau


»- publics ou des tiers abonnés sur ledit branchement, à charge de


rembourser au Titulaire le supplément de dépenses entraîné par


T cette décision.


 62





3. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement


l'alimentation en eau de ses chantiers notamment ds ses ateliers


de sondage, et lorsque les besoins légitimes du Titulaire ne


pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur un


point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution


d'eau), 1'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à lui donner toutes


facilités d'ordre technique ou administratif, dans le cadre des


dispositions prévues par le Code des Eaux en vigueur, et sous


réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour


effectuer, sous le contrôle du service spécial des eaux, les


travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine public qui


seraient nécessaires.


Le Titulaire aura la facilité d'utiliser, sous le régime d'une


autorisation provisoire délivrée par le Ministre de l'Agriculture,


les eaux du domaine public découvertes par lui à l'occasion de ses


travaux, pourvu qu'il n'endommage par la nappe dont elles


proviendraient, et ne porte pas atteinte à des droits d'eau


reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce cas, il


déposera immédiatement une demande régulière d'autorisation ou de


Concession concernant ces eaux. Cette faculté subsistera jusqu'à


ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformément à la


procédure fixée par le Code des Eaux en vigueur.


Les ouvrages de captage (à l'exclusion des ouvrages d'adduction)


exécutés car le Titulaire en application des autorisations visées


ci-dessus, fercr.t retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se


trouvent lorsque le Titulaire aura cessé de les utiliser.


Si les travaux de captage effectués par le Titulaire donnent un


débit supérieur aux besoins de celui-ci, l'AUTORITE CONCEDANTE


pourra requérir que le Titulaire livre aux services publics la


fraction du débit dont il n'a pas l'utilisation, contre une juste


indemnité couvrant la quote-part de ses dépenses d'exploitation et


d'entretien ces ouvrages hydrauliques.


En tout état de cause, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra requérir que


le Titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée qu'il


exploitera le captage autorisé, l'alimentation des points d'eau


l- publics, dans la limite du dixième du débit de captage, une fois


/•- \ • l /


 63





déduits les débits réservés au profit de points d'eau publics


préexistants, ou les débits réservés pour couvrir les droits


reconnus à des tiers.





4. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une manière


permanente l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses


installations annexes, et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins


légitimes soient assurés d'une manière suffisante, économique,


durable et sûre, par un branchement sur un point d'eau public


existant (ou un réseau public de distribution d'eau), les deux


Parties conviennent de se concerter pour rechercher de quelle


manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du


Titulaire:


a. Tant que les besoins exprimés par le Titulaire restent





inférieurs à mille mètres cubes (1.000 m3) d'eau potable par jour,


1'AUTORITE CONCEDANTE s'engage, sous réserve des droits antérieurs


reconnus à des tiers ou au profit de points d'eau publics


préexistants et si elle ne veut pas (ou ne peut pas) exécuter


elle-même dans des délais satisfaisants les travaux de captage


nouveaux ou de développement de captages (ou réseaux publics)


existants, à donner toutes facilités au Titulaire pour effectuer,


à ses frais, les captages et adductions nécessaires, dans les


conditions stipulées aux paragraphes 2 et 3 du présent Article.


L’AUTORITE CONCEDANTE, le Titulaire entendu, et compte tenu des





données acquises par l’inventaire des ressources hydrauliques de


la Tunisie, se réserve le droit d’arbitrer équitablement les


intérêts éventuellement opposés du Titulaire, des tiers


utilisateurs et des services publics, et de désigner le ou les


emplacements où le Titulaire obtiendra l'autorisation (ou la


Concession) de captage; dans une zone couvrant le périmètre du


Permis initial visé à l'Article 2, plus une bande frontière d'une


profondeur de cinquante kilomètres (50 km) à partir dudit


périmètre. Le choix sera fait pour faire bénéficier le Titulaire


des conditions géographiques et économiques les plus favorables


possibles,





b. Si les besoins permanents exprimés par le Titulaire


dépassent le débit de mille mètres cubes (1.000 m3) par jour,


 _ -V











64


11 AUTORITE CONCEDANTE ne peut, d'ores et déjà, s'engager à





autoriser le Titulaire à capter ur. tel débit dans la zone couverte


par le Permis minier initiai plus la bande frontière d'une


i profondeur de cinquante kilomètres visée à l'alinéa précédent.





Dans cette hypothèse, les deux Parties se concerteront pour


adopter toute mesure susceptible de satisfaire les besoins


légitimes du Titulaire, compte tenu d'une part, des données


fournies par l'inventaire des ressources hydrauliques de la


Tunisie et d'autre part, de la politique générale suivie par


1'AUTORITE CONCEDANTE en matière d'utilisation des ressources


hydrauliques.





5. Le Titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et


disciplines d'utilisation qui lui seraient prescrites par


1'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait


capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà


catalogué et identifié par l'inventaire des ressources


hydrauliques de la Tunisie.





Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissaient à la


découverte d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni


identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques, n'ayant


pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu,


1'AUTORITE CONCEDANTE réserve au Titulaire une priorité pour


l'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans


ledit système.





» Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait


; faire obstacle à l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des


i besoins légitimes des installations minières et des installations


» annexes du Titulaire.


I


I


6. Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration


i pourra décider du captage par le Titulaire, de toute nappe jugée


exploitable, étant entendu que les dépenses engagées de ce chef


seront à la charge de l'Etat.


»


»


i


 65





ARTICLE TRENTE HUIT: Dispositions applicables aux voies ferrées


1. Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de


ses pipe-lines, de ses dépôts et de ses postes d'embarquement,


pourra ménager à ses frais des embranchements particuliers de


voies ferrées se raccordant aux réseaux ferrés d'intérêt général.


Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire en se


conformant aux conditions de sécurité et aux conditions techniques


imposées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Ils seront


approuvés par le Ministère compétent après enquête parcellaire.


L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de modifier les tracés


proposés par le Titulaire, pour tenir compte des résultats donnés


par l'enquête parcellaire et pour raccorder au plus court, selon


les règles de l'Art, les installations du Titulaire avec les


réseaux d'intérêt général.


2. Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite


par le Titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité


qui sont appliquées aux réseaux tunisiens d'intérêt général.


Les règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministère


compétent.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer que


l'exploitation de l'embranchement particulier soit faite par un


réseau d'intérêt général. Dans ce cas, ledit réseau assumera la


responsabilité et la charge de 1'entretien des voies de


l'embranchement du Titulaire.


4. Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes,


appartenant en propre au Titulaire, devra être d'un modèle agréé


par le service du contrôle des chemins de fer.


Il sera entretenu, aux frais du Titulaire, par le réseau


d'intérêt général sur lequel il circule.


5. Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur


sur les réseaux d'intérêt général.


Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes


appartenant au Titulaire bénéficiera du tarif "pondéreux".


ARTICLE TRENTE NEUF: Dispositions applicables aux installations de


chargement et de déchargement maritimes


1. Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de


chargement ou de déchargement maritime, les Parties conviennent de


se concerter pour arrêter d'un commun accord les dispositions


susceptibles de satisfaire les besoins légitimes exprimés par le


Titulaire.


Sauf cas exceptionnels, où la solution nettement la plus


économique serait d'aménager un tel poste de chargement ou de


déchargement en rade foraine, la préférence sera donnée à toute


solution comportant l'utilisation d’un port ouvert au commerce.


2. Dans ce dernier cas, l'AUTORITE CONCEDANTE stipulant tant e-r.


son nom propre qu'au nom de l'Office des Ports Nationaux


Tunisiens, s'engage à donner toute facilité au Titulaire, dans les


conditions prévues par la législation générale sur la police des


ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de


commerce de la Tunisie, et sur un pied d'égalité vis-à-vis des


autres exploitants de substances minérales du second groupe, pour


qu'il puisse disposer:


des plans d'eau du domaine public des ports;


d'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptibles


de recevoir sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels;


des terres-pleins du domaine public des ports


nécessaires a l'aménagement d'installations de transit ou ce


stockage.


Les occupations du domaine public des ports seront placées sous


le régime des conventions dites "de taxe n* XIII". Les péages,


droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront ceux


applicables à la catégorie "minerais et phosphates".


 67





3. Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou


de déchargement en rade foraine, les installations (y compris les


pipe-lines flottants) seront construites, balisées et exploitées


par le Titulaire à ses frais sous le régime de l'autorisation


d'occupation temporaire du domaine public maritime.


Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront


approuvés par le Ministère compétent sur proposition du Titulaire.


La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les


autorisations de l'espèce sera calculée et liquidée suivant les


modalités et les tarifs communs appliqués par l'Office des Ports


Nationaux Tunisiens pour les conventions de taxe N* XIII.


ARTICLE QUARANTE: Centrales thermiques


1. Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-


produits de 1'extraction,ne sont pas considérées comme des


dépendances légales de l'entreprise, sauf si elles alimentent


exclusivement les propres chantiers du Titulaire.


2. En tout état de cause, les centrales thermiques et les


réseaux de distribution d'énergie installés par le Titulaire pour


ses propres besoins seront assujettis à toutes les réglementations


et à tous les contrôles appliqués aux installations de production


et de distribution d'énergies similaires.


3. Si le Titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins


propres, ses centrales thermiques devront alimenter en énergie les


agglomérations voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité


d'aménager, aux frais de 1'AUTORITE CONCEDANTE, un sur-équipement


plafonné à trente pour cent (30%) de la puissance de chaque


centrale. Cette énergie sera vendue à son prix de revient à un


organisme de distribution désigné par 1'AUTORITE CONCEDANTE.


 68





ARTICLE QUARANTE ET UN: Substances minérales autres que celles du


deuxième groupe


Si le Titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses


exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des


substances minérales autres que celles du deuxième groupe, sans


pouvoir séparer l'extraction des hydrocarbures, 1'AUTORITE


CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront pour examiner si


lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.


Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer


et de conserver les substances autres que celles du deuxième


groupe si leur séparation et leur conservation constituaient des


opérations trop onéreuses ou trop difficiles.


ARTICLE QUARANTE DEUX: Installations diverses


Ne seront pas considérées comme dépendances légales de


l'entreprise du Titulaire:


-les installations de traitement des hydrocarbures liquides


solides ou gazeux, en particulier les raffineries;


-les installations de toute nature produisant ou transformant de


l'énergie, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à l'usage


exclusif du Titulaire;


les installations de distribution au public de combustibles


liquides ou gazeux.


Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de


l'entreprise du Titulaire les installations de première


préparation des hydrocarbures extraits, aménagées par lui en vue


de permettre le transport et la commercialisation desdits


hydrocarbures et notamment, les installations de "dégazolinage"


des gaz bruts.


 TITRE V





SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES








ARTICLE QUARANTE TROIS: Documentation fournie au Titulaire par


1'AUTORITE CONCEDANTE


L’AUTORITE CONCEDANTE fournira au Titulaire la documentation


qui se trouvera en sa possession et concernant:


. le cadastre et la topographie du pays;


la géologie générale;


l’hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques;


les mines.


Exception faite des renseignements ayant un caractère secret du


point de vue de la Défense Nationale, ou des renseignements


fournir par les prospecteurs ou industriels privés à titre


confidentiel et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite


sans 1 ' assentiment exprès des intéressés.


ARTICLE QUARANTE QUATRE: Contrôle technique


Le Titulaire sera soumis à la surveillance de l'AUTORITE


CONCEDANTE suivant les dispositions prévues au Décret du 1er


Janvier 1953 sur les Mines, (notamment son titre VIII) complétées


et précisées comme il est dit aux Articles 45 à 65 ci-après.


ARTICLE QUARANTE CINQ: Appl ication du Code des Eaux


Le Titulaire, tant pour ses travaux de recherche que pour ses


travaux d'exploitation, se conformera aux dispositions de la


législation tunisienne actuellement en vigueur concernant les eaux


du domaine public et précisées par les dispositions du présent


Cahier des Charges.


Les eaux qu'il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent


classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles


 70





d'utilisation permanente, par lui, qu'en se conformant à la


procédure d'autorisation ou de concession prévue au Code des Eaux.


Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui


seront concertées avec le service hydraulique au Ministère de


l'Agriculture en vue de protéger les nappes aquifères.


Le Ministère de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou


d'interdire tout forage si les dispositions prises ne sont pas


susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes.


Le Titulaire sera tenu de communiquer au service hydraulique tous


les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses


forages sur les nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau


statique, analyses, débit) dans les formes que lui seront


prescrites par le Bureau de l'Inventaire des Ressources


Hydrauliques.


ARTICLE QUARANTE SIX: Accès aux chantiers


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra à tout moment, envoyer sur les


chantiers du Titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les


installations et à leurs dépendances légales aux seuls risques et


frais de 1'AUTORITE CONCEDANTE. Cet agent pourra obtenir


communication sur place, mais seulement pendant les heures


normales de travail, des pièces tenues sur le chantier, énumérées


au présent titre. Sur demande écrite de 1'AUTORITE CONCEDANTE, il


pourra s'en faire délivrer une copie certifiée conforme ou une


photocopie.


Tl pourra, dans les mêmes conditions, s'assurer du progrès des


travaux, procéder aux mesures et jaugeages des hydrocarbures et,


d'ur.e façon générale, vérifier que les droits et intérêts de


1’AUTORITE CONCEDANTE sont sauvegardés.


I


/


/


 71





ARTICLE QUARANTE SEPT: Obligation de rendre compte des travaux


La Titulaire adressera à 1'AUTORITE CONCEDANTE, trente (30) jours


au moins avant le commencement des travaux:


- le programme de prospection géophysique projeté, qui doit


comprendre une carte mettant en évidence le carroyage à utiliser,


ainsi que le nombre de kilomètres à couvrir et la date


approximative du commencement des opérations;


une copie des films des profils sismiques dès que possible;


un rapport d'implantation concernant:


* soit un forage de prospection;


* soit un programme relatif à un ensemble de forages de


développement ;


* soit un programme relatif à un ensemble de forages


d'études.


Le rapport d'implantation précisera:


les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau;


l'emplacement du ou des forages projetés, défini par ses


coordonnées géographiques, avec extrait de carte annexé;


les objectifs recherchés par le forage, ou l'ensemble des


forages ;


les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés;


le programme minimum des opérations de carottage et de


contrôle du ou des forages;


la description somnaire du matériel employé;


le programme envisagé pour les tubages;


 72





éventuellement les procédés que le Titulaire compte utiliser


pour mettre en exploitation le ou les forages.


ARTICLE QUARANTE HUIT: Carnet de forage


Le Titulaire fera tenir sur tout chantier de forage un carnet


paginé et paraphé, d'un modèle agréé par 11 AUTORITE CONCEDANTE, où


seront notées au fur et à mesure des travaux, sans blanc ni


grattage, les conditions d'exécution de ces travaux, en


particulier


la nature et le diamètre de l'outil;


l'avancement du forage;


les paramètres du forage;


la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales


tels que carottage, alésage, changement d'outils, instrumentation;


les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE QUARANTE NEUF: Surveillance géologique des forages


Le Titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages


par son service géologique dent la composition et la mission


seront portées à la connaissance de 1'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE CINQUANTE: Contrôle technique des forages


1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du


forage, prévues dans le rapport d'implantation visé à l'Article 47


ci-dessus, le Titulaire devra faire exécuter toutes mesures


appropriées, chaque fois que l'examen des déblais de forage, ou


les mesures de contrôle du forage, laisseront présumer un


changement important dans la nature du terrain traversé.


 73





2 Une collection de carottes et de déblais de forage


intéressants pour l'interprétation dudit forage sera constituée


par le Titulaire, et tenue par lui, en un lieu convenu à l'avance,


à la disposition des agents de 1'AUTORITE, CONCEDANTE pour que


ceux-ci puissent l'examiner.


Le Titulaire aura le droit, par priorité, de prélever sur les


carottes et les déblais de forages les échantillons dont il aura


besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des


examens.


Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne


portera que.sur une fraction de carottes et déblais correspondant


à une même caractéristique, de telle manière que le reste de


l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné


par. les agents de l'AUTORITE CONCEDANTE. A défaut et sauf


impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir


été examiné par un représentant qualifié de 1'AUTORITE CONCEDANTE.


Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un conpte


rendu spécial en sera fait à 1'AUTORITE CONCEDANTE.


En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera


réintégré dans la collection, par le Titulaire ou par 1'AUTORITE


CONCEDANTE après avoir subi les examens ou analyses. Le Titulaire


conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que


1'AUTORITE CONCEDANTE puisse à son tour prélever des échantillons


pour sa collection et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les ciblais de forages qui resteront


après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés


par le Titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile;ils seront


mis par lui à la disposition de 1'AUTORITE CONCEDANTE au plus tard


à l’expiration du Permis.


3. Le Titulaire informera 1'AUTORITE CONCEDANTE avec un délai


suffisant pour qu'il puisse s’v faire représenter, de toutes


opérations importantes tels que cimentation, essais de fermeture


d'eau, ess. ’ ’ ‘ i production.


 74





Le Titulaire avisera 1'AUTORITE CONCEDANTE de l'exécution des


operations de carottage électrique.


Le Titulaire avisera 1'AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave


susceptible de compromettre le travail d'un forage, ou de modifier


de façon notable les conditions de son exécution.


4. Au moins une fois par mois, le Titulaire fournira à


1'AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports concernant les


examens faits sur les carottes et les déblais de forage, ainsi que


les opérations de forage, y compris les activités spéciales


mentionnées dans les deux premiers alinéas du paragraphe 3 du


présent Article.


Sur demande de l'AUTORITE CONCEDANTE, le Titulaire sera tenu de


délivrer un deuxième exemplaire des rapports et documents, si


celui-ci est réclamé par le service hydraulique.


Réciproquement, 1'AUTORITE CONCEDANTE devra faire connaître au


Titulaire, dans le délai d'un mois, les observations qu'elle


pourrait faire sur les rapports mentionnés au premier alinéa du


présent paragraphe.


En outre, l'AUTORITE CONCEDANTE adressera au Titulaire copie de


tous les rapports d’essais et d'analyses qu'elle aura pu elle même


exécuter ou faire exécuter.


ARTICLE CINQUANTE ET UN: Compte rendu mensuel d'activités


Le Titulaire adressera chaque mois à 1* AUTORITE CONCEDAME un


rapport d'activités couvrant:


a. les études, synthèses, interprétations géologiques et


géophysiques avec les cartes y afférentes;


b. l'avancement réalisé, les observations faites et les


résultats obtenus par tous ses forages, sous réserve de ce qui est


stipulé à l'Article 54.


 75





ARTICLE CINQUANTE DEUX: Arrêt d'un forage


Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'Article 54


ci-après, le Titulaire ne pourra arrêter définitiveraent un forage


qu'après en avoir avisé l'AUTORITE CONCEDANTE. Sauf circonstances


particulières, cet avis devra être donné au moins soixante douze


(72) heures à l'avance.


Il devra faire connaître, s'il s'agit d'un abandon de forage, les


mesures envisagées pour éviter les risques qui pourraient en


résulter tant pour les gîtes d'hydrocarbures que pour les nappes


aquifères.


Le Titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées


concertées avec l'AUTORITE CONCEDANTE après consultation


éventuelle du service hydraulique, pour éviter la déperdition dans


les terrains des nappes d'hydrocarbures, de gaz eu d'eau.





Toutefois, si 1'AUTORITE CONCEDANTE n’a pas fait connaître ses


observations dans les soixante douze (72) heures qui suivront le


dépôt de l'avis de l'arrêt du forage, le programme de bouchage


proposé par le Titulaire sera censé avoir été accepté.


ARTICLE CINQUANTE TROIS: Compte rendu de fin de forage


Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai


maximum de trois (3) mois après l'arrêt d'un forage de


prospection, ou d'un forage isolé ne .-.-compris dans l'un des


programmes d'ensemble visés à l'Article 54, un rapport d'ensemble,


dit "compte rendu de fin de forage".


Le compte rendu de fin de forage comprendra:





a. une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe


des terrains traversés, les observations et mesures faites pendant


le forage, le plan des tubages restant dans le puits, les


fermetures d'eau effectuées et le cas échéant, les diagraphies


électriques et les résultats des essais de mise en production.


 76


b. un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et


géologiques originaux, propriété du Titulaire et provenant des


études faites par lui er. Tunisie, se référant directement à la


structure géologique sur laquelle le forage est situé.


Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les


données acquises, les renseignements ci-dessus se référeront


directement à un carré dont le centre est le forage en question,


et dont les côtés sont des segments orientés Nord-Sud et Est-


Ouest, mesurant dix kilomètres (10 km) de longueur.


Après l'achèvement d'un forage de développement, le Titulaire


fournira seulement les renseignements indiqués à l'alinéa (a) ci-


dessus .


ARTICLE CINQUANTE QUATRE: Dispositions particulières applicables


aux groupes de forage d'étude ou de développement


Sont modifiées comme il est dit ci-après, les dispositions des


Articles 47, 48, 51, 52, 53 ci-dessus, pour ce qui concerne les


forages d'étude entrepris soit en série, soit isolément, en vue


d'obtenir seulement des renseignements d’ordre géologique ou


géophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages de


développement entrepris en série dans une même zone.


1. Avant le commencement des opérations de forage, le Titulaire


a,3^esse*'a à l'AUTORITE CONCEDANTE un rapport d'implantation


relatif au programme envisagé et précisant les points suivants


. a. l'objet recherché par le Titulaire dans cette opération;


b. l'étendue et la situation de la région à l'intérieur de


laquelle il se propose de mener l'opération;


c. les emplacements approximatifs des forages envisagés;


d. les profondeurs maxina et minima que les forages


pourraient atteindre;


 77





e. les mesures que le Titulaire envisage de prendre au


cours de chaque forage pour résoudre les problèmes posés par les


nappes aquifères;


f. la description du ou des appareils de forage qui seront


employés ;


g. les procédés que le Titulaire envisage, le cas échéant


pour l'emploi des tubages;


h. la façon dont le Titulaire se propose de rassembler,


préserver et mettre à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE et


du service hydraulique les renseignements d'ordre géologique et


hydrologique qui pourront être obtenus dans de telles opérations ;


i. les procédés généraux que le Titulaire se propose


d'utiliser au moment de l'abandon de chaque forage, afin de


résoudre les problèmes posés par la préservation des nappes


d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau; *


j. éventuellement, les procédés que le Titulaire compte


utiliser pour mettre en exploitation les forages de développement.


2. Dans les trente (30) jours qui suivront la réception dudit


rapport, 1 'AUTORITE CONCEDANTE et le service hydraulique devront


communiquer au Titulaire leurs observations et leurs


recommandations au sujet des propositions contenues dans le


rapport sus-ir.dicué du Titulaire.


3. Fendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont


il est question ci-dessus, le Titulaire fournira au moins, tous


les mois, à 1'AUTORITE CONCEDANTE et au service hydraulique, le


cas échéant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour


chaque forage:


a. son emplacement exact, défini par ses coordonnées


géographiques;


b. sa profondeur totale;


c. les formations géologiques rencontrées;


d. les mesures prises pour protéger les couches contenant


de l'eau ou des hydrocarbures;


h \ -k/


 78





e. les mesures prises lors de l'abandon;


f. le cas échéant, la profondeur et la description des


couches contenant les hydrocarbures;


9. s'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les


nappes d'eau ou d'hydrocarbures.


4. Dans le cas des forages de développement, le Titulaire, s'il


entend faire un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera


1'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt quatre (24) heures avant le


commencement de l'essai, sauf circonstances particulières. Il


agira de même vis-à-vis du service hydraulique pour les essais


projetés sur les nappes aquifères.


5. Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte


rendu d'ensemble sera adressé à 1'AUTORITE CONCEDANTE dans les


conditions fixées à l'Article 53 ci-dessus. Ce compte rendu


présentera une synthèse de tous les résultats obtenus pour


l'ensemble des forages exécutés au titre du programme. Il


rapportera, pour chacun des forages qui dépassent une profondeur


de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés à


l'alinéa (a) du même Article 53.


Les renseignements prévus à l'alinéa (b) de l'Article 53 ne


seront pas exigés pour les forages de développement entrepris en


exécution d'un programme d'ensemble.


6. Les dispositions des Articles 49 et 50 seront applicables aux


forages visés ai présent Article. Toutefois, la constitution des


collections visées à l’Article 50 sera simplifiée au maximum, et


limitée à la conservation des échantillons nécessaires pour la


bonne interprétation des résultats des forages.


ARTICLE CINQUANTE CINQ: Essais des forages


1. Si au cours d'un forage, le Titulaire juge nécessaire


d’effectuer un essai sur une couche de terrain qu'il croit


susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera


1'AUTORITE CONCEDANTE au moins vingt-quatre (24) heures avant de


commencer un tel essai. Le Titulaire agira de même vis-à-vis du


P


 79





service hydraulique pour les essais qu'il jugerait nécessaire


d'effectuer sur les couches présur.ées aquifères.


2. Le Titulaire n'aura pas contrevenu ' aux obligations résultant


pour lui du paragraphe précédent, si du fait de circonstances


imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ou du fait de


l'absence ou de l'éloignement du représentant qualifié de


l'AUTORITE CONCEDANTE ou du service hydraulique, il n'avait pu


aviser ce dernier dans le délai prescrit.


De même, si l'outil de la sonde pénètre inopinément dans une


couche de terrain présumé contenir de l'eau ou des hydrocarbures,


et nécessitant un essai immédiat, le délai de préavis sera réduit


à six (6) heures.


De même, le Titulaire pourra effectuer toutes opérations ou


essais nécessaires sans attendre l'arrivée du représentant


qualifié de 1'AUTORITE CONCEDANTE ou du service hydraulique, en


cas d'urgence, et lorsque l'observation stricte des délais de


préavis risquerait de compromettre la sécurité ou le succès du


forage en cours. Tel est le cas, notamment des essais du type


connu dans la profession sous le nom de "Drill Stem Test".


Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le


représentant qualifié du Titulaire devra s'efforcer de prévenir


immédiatement le représentant de l'AUTORITE CONCEDANTE ou du


service hydraulique selon le cas, par les moyens les plus rapides


qui seraient à sa disposition.


Er. outre, le Titulaire en adressera sous trois (3) jours un


compte rendu écrit et circonstancié à 1'AUTORITE CONCEDANTE


justifiant en particulier les raisons qui l'ont empêché d'observer


les délais de préavis.


3. En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 4, 5, 6 ci-


après du présent Article, l'initiative de décider d'entreprendre


ou de renouveler un essai appartiendra au Titulaire.


4. Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du


représentant dûment qualifié du service intéressé, le Titulaire


A V c V


 eo





sera tenu de faire l'essai de toute couche de terrain susceptible


de contenir des hydrocarbures ou de l'eau; à la condition


toutefois qu'un tel essai puisse être exécuté:


a. sans qu'il nuise à la r.arche normale des propres travaux


du Titulaire;


b. sans occasionner des dépenses anormales pour le


Titulaire ;


c. sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre


en danger le personnel du Titulaire.


5. Si le Titulaire se propose de boucher une partie quelconque


d'un "forage de prospection", et en même temps qu'il adressera à


1'AUTORITE CONCEDANTE l'avis mentionné à l'Article 52 ci-dessus,


il fera connaître audit service, outre le procédé qu'il compte


utiliser pour boucher le forage ou la partie du forage, la manière


suivant laquelle il se propose d'essayer toute couche intéressée »


par le plan de bouchage, et susceptible de contenir des


hydrocarbures.


a. dans le délai de soixante-douze (72) heures fixés à


l'Article 52,1'AUTORITE CONCEDANTE devra faire connaître au


Titulaire, en même temps que sa réponse concernant le plan de


bouchage, son avis sur les essais proposés par le Titulaire; et


s'il désire, ou non, l'exécution d’essais autres que ceux


envisagés par le Titulaire.


Le Titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi -demandés par


1'AUTORITE CONCEDANTE, dans la mesure où ils s'avéreront


réalisables du point de vue technique.


Si l’un des essais prevus ci-dessus est considéré, au moment de


son exécution, comme non satisfaisant par le représentant dûment


qualifié de l'AUTORITE CONCEDANTE, et si ce représentant le


demande, ledit essai, sauf impossibilité technique, sera prolongé


dans les limites raisonnables, ou immédiatement recommencé.


 81





Cependant, dans aucune circonstance, le Titulaire ne sera tenu


d'exécuter ou de tenter plus de trois (3) fois l'essai en


question, à moins qu'il n'y consente.


b. Dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des


essais effectués corne il est dit à l'alinéa précédent, sur la


demande du représentant de 1'AUTORITE CONCEDANTE, et malgré l'avis


contraire du représentant du Titulaire, occasionnerait au


Titulaire une perte ou une dépense, une telle perte ou dépense


serait à la charge:


du Titulaire, si ledit essai révèle une découverte


commercialisable.


de 1'AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit


pas à une découverte commercialisable.


c. Dans les quarante-huit (43) heures qui suivront


l'achèvement de l'ensemble des essais prévus au présent


paragraphe, 1'AUTORITE CONCEDANTE donnera par écrit au Titulaire


son accord sur les résultats obtenus par lesdits essais. En même


temps, elle donnera son consentement, suivant le cas, soit à


l'abandon définitif du forage, soit à sa poursuite et à son


complet achèvement en vue de le transformer en puits productif


d'hydrocarbures.


Faute d'avoir donné un accord écrit dans le délai de


quarante-huit (48) heures sus-indiqué, 1'AUTORITE CONCEDANTE sera


censée avoir accepté les décisions prises par le Titulaire.


d. Dans le cas où l'on envisagerait d'abandonner le forage


et/ou aucun essai n'aurait été demandé ni par 1'AUTORITE


CONCEDANTE ni par le Titulaire, l'approbation, par 11AUTORITE


CONCEDANTE d'un plan de bouchage de forage, équivaut à la


reconnaissance formelle par 1'AUTORITE CONCEDANTE du fait que le


forage n'a pas découvert des hydrocarbures en quantité importante


ou exploitable.


6. ' Lorsqu'au cours d'un "forage de développement", on pourra


légitimement supposer l'existence d'un gisement d'hydrocarbures


? ” 82





suf f isamnent important et non encore reconnu, le Titulaire sera


tenu, dans les cinq (5) années qui suivront, de procéder à tous


essais techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de ce


gisement.





A l'expiration de ce délai, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra, le cas


échéant,faire jouer les dispositions prévues aux alinéas (a) et


(b) du paragraphe 5 du présent Article.


ARTICLE CINQUANTE SIX: Compte rendu trimestriel et programme


f '


annuel


f Le Titulaire sera tenu de fournir un compte rendu général de son


activité pendant le trimestre précédent.


Ce compte-rendu indiquera les résultats obtenus pendant le





trimestre considéré, ainsi que les dépenses de prospection et


d'exploitation engagées par le Titulaire. Une fois par an, le


Titulaire fera connaître, en outre,,un programme provisoire !


d'activité pour l'année suivante.





Il sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance


entre l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire.





ARTICLE CINQUANTE SEPT: Exploitation méthodique d'un gisement








i 1. Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un


I ' plan méthodique s'appliquant à un gisement, ou à un ensemble de


gisements productifs.


2. Un mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière





i d'un gisement, le Titulaire devra porter à la connaissance de


! •


l'AUTORITE CONCEDANTE le programme des dispositions envisagées par


lui pour cette exploitation.





Toutefois, certains forages pourront être préalablement mis et


maintenus en exploitation continue, en vue de réunir les éléments


d'appréciation jugés nécessaires pour l'établissement du


programme, ou en vue d'alimenter les installations de forage, à


moins que l'AUTORITE CONCEDANTE n’estime que cette pratique risque


^ V ' ^


 33





de compromettre l'exploitation ultérieure, notamment en provoquant


des appels d'eau et de gaz préjudiciables à une bonne


exploitation.


3. Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les


pertes de gaz devront être aussi réduites que possible, dans la


mesure où le permettront les circonstances, et la nécessité


d'aboutir à une production efficiente et économique pour les


liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit


de laisser ces puits débiter hors du circuit d'utilisation, sauf


pendant les opérations de forage et de mise en production, et


pendant les essais de production.


4. Le programme d’exploitation énoncera, avec toutes les


précisions utiles, les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la


récupération optimum des hydrocarbures contenus dans les


gisements, et notamment avec la meilleure utilisation de


1'énergie.


Des dérogations à la règle ci-dessus pourront être accordées par


1'AUTORITE CONCEDANTE à la demande du Titulaire, si celui-ci fait


la preuve que des circonstances exceptionnelles rendent son


application impraticable.


5. Toute modification importante apportée aux dispositions du


programme initial sera immédiatement portée à la connaissance de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE CINQUANTE HUIT: Contrôle des forages productifs


Le Titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de


forages productifs, des appareils permettant de suivre


régulièrement, d'une manière non équivoque, et conforme aux usages


suivis par l'industrie du pétrole ou du gaz, les conditions


relatives à ses opérations de production, ainsi que les variations


de longue et de courte durée de ces conditions.


Tous les documents concernant ces contrôles seront à la


disposition de 1'AUTORITE CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, le


 84





Titulaire lui en fournira des copies certifiées conformes ou des


photocopies.


ARTICLE CINQUANTE NEUF: Reconnaissance et conservation des


gisements


Le Titulaire en accord avec l’AUTORITE CONCEDANTE exécutera les


opérations, mesures ou essais nécessaires peur reconnaître le


gîte, et pour éviter dans la plus large mesure du possible le


gaspillage des ressources d'hydrocarbures.


Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes qui seraient


utiles pour cet objet.


Le Titulaire pourra être rappelé par 1'AUTORITE CONCEDANTE à


l'observation des règles de l'Art et en particulier, il sera tenu


de régler et éventuellement de réduire le débit des forages, de


façon que l'évolution régulière du réservoir du gisement ne soit


pas troublée.


ARTICLE SOIXANTE: Coordination des recherches et des exploitations


faites dans un même gisement par plusieurs exploitants différents


Si un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs


concessions distinctes attribuées à des bénéficiaires différents,


le Titulaire s'engage à conduire ses recherches et son


exploitation sur la partie du gisement qui le concerne en se


conformant à un plan d'ensemble.


Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après:


1. L'AUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires


intéressés par un même gisement à se concerter pour établir un


plan unique de recherches et d'exploitation applicable à la


totalité dudit gisement.


Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant


lesquelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les


Titulaires


 85





Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles


sera désigné un "Comité de Coordination" chargé de diriger les


recherches et 1 'exploitation en conuiur..


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra se faire représenter aux séances


dudit Comité.


2. A défaut d'un accord amiable entre les intéressés,


intervenu dans les quatre-vingt-dix (SO) jours à partir de


l'invitation faite par 1'AUTORITE CONCEDANTE, ceux-ci seront tenus


de présenter à 1'AUTORITE CONCEDANTE leurs plans individuels de


recherches ou d'exploitation.


L'AUTORITE CONCEDANTE proposera à la décision du Ministre chargé


de l'Energie un arbitrage portant sur le plan unique de recherches


ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocarbures, et


la création éventuelle d'un Comité de Coordination.


3. Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l'un des


Titulaires intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se


rapprocher le plus possible des propositions qui seraient faites


par un Titulaire (ou un groupe de Titulaires), représentant au


moins les trois quarts des intérêts en cause, en tenant compte


notamment des réserves en place.


L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite


sur la base des données acquises concernant le gisement au moment


où sera rendue la décision arbitrale.


Le plan de coordination pourra être révisé à l'initiative de


l'une quelconque des Parties intéressées, ou du Ministère chargé


de l'Energie si les progrès obtenus ultérieurement dans la


connaissance du gisement amenaient à modifier l'appréciation des


intérêts en présence et des réserves en place.


4. Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions


arbitrales du Ministre charge de l'Energie dès qu'elles leur


auront été notifiées.


 36





ARTICLE SOIXANTE ET UN: Obligation générale de communiquer les


documents


Le Titulaire sera tenu de fournir à 1'AUTORITE CONCEDANTE sur sa


demande, outre les documents énumérés au présent Titre, les


renseignements statistiques concernant l'extraction, la


préparation, et éventuellement, le stockage et les mouvements des


hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses exploitations,


le personnel, les stocks de matériel et de matières premières, les


commandes et les importations de matériel, ainsi que les copies


certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que


cartes, plans, enregistrements, relevés, extraits de registre ou


de compte-rendu, permettant de justifier les renseignements


fournis.


ARTICLE SOIXANTE DEUX: Unités de mesures


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans, seront


fournis à 11 AUTORITE CONCEDANTE en utilisant les unités de mesures


ou les échelles agréées par 1'AUTORITE CONCEDANTE.


Toutefois, à l'intérieur des services du Titulaire, le système


anglais de numérotation pourra être utilisé sous réserve de donner


les conversions correspondantes en système métrique.


ARTICLE SOIXANTE TROIS: Cartes et plans


1. Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en


utilisant les fonds de cartes ou de plans du service topographique


tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans établis


par d'autres services topographiques mais agréés par 1'AUTORITE


CONCEDANTE.


A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec


1'AUTORITE CONCEDANTE et le service topographique, ils pourront


être établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles


et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés à l'objet


cherché.


 37





Ils seront, dans tous les cas rattachés aux réseaux de


triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront pour


déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des


travaux de levés de plans, cartographie, photographies aériennes,


restitutions photogrammétriques et qui seraient nécessaires pour


les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.


Si le Titulaire confie lesdits travaux à des entrepreneurs autres


que le service topographique tunisien, le Titulaire sera tenu


d'assurer la liaison avec le service topographique tunisien, de


telle manière que les levés faits par ses agents ou ses


entrepreneurs, et leurs pièces minutes, soient communiqués au


service topographique tunisien, et puissent être utilisés par ce


dernier.


Le Titulaire remettra au service topographique tunisien deux


tirages des photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s'engage, dans la limite des


restrictions et servitudes imposées par la Défense Nationale, à


donner au Titulaire toutes autorisations de parcours et toutes


autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues


aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en


question.


ARTICLE SOIXANTE QUATRE: Bornages Rattachement aux réseaux du


service topographique


Les zones couvertes par le Permis de recherches, ou par les


Concessions, seront délimitées à la demande du Titulaire et à ses


frais par le service topographique tunisien.


L’AUTORITE CONCEDANTE s'engage à mettre ce service à la


disposition du Titulaire pour tous les travaux topographiques de


délimitation et. de bornage qui paraîtraient nécessaires, suivant


les tarifs en vigueur à l'époque considérée.


 88





Les coordonnées des sonnets seront calculées dans le systène


adopté par le service topographique tunisien pour la région


considérée.


La r.atérial isation du bornage des sonnets sur le terrain ne sera


faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce


cas, l'implantation des bornes sera confiée au service


topographique.


Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime, la


matérialisation des limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel


bornage paraîtrait indispensable, et dans la limite de la


possibilité de réalisation d'un balisage en ner.


ARTICLE SOIXANTE CINQ: Caractère confidentiel des documents


fournis par le Titulaire


1. Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis


par le Titulaire en application de la législation minière et du


présent Cahier des Charges seront considérés comme confidentiels.


Ils ne pourront être communiqués à des tiers, ou publiés, sans


l'autorisation expresse du Titulaire. Cependant, tous les


renseignements relatifs aux puits situés sur les surfaces


abandonnées et notamment toutes les diagraphies électriques,


diagraphies neutron, diagraphies soniques, prospection


pendagenètre, diagraphies de densité, et tous autres


enregistrements et prospect icr.s exécutés ou renseignements


recueillis, ne resteront confidentiels que pendant un délai de


deux (2) ans à compter de la date de l'abandon.


2. Toutefois, sont exceptés de la règle précédente:





les renseignements statistiques globaux, autres que ceux


concernant les contrats commerciaux du Titulaire, tant à


l'importation qu'à l'exportation;





les documents concernant la géologie générale;





les documents concernant l'inventaire des ressources


hydrauliques.


 89


Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers


ou . publiés par 1'AUTORITE CONCEDANTE, ou par le Service


Hydraulique, sous la seule réserve que soit indiqué le nom du


Titulaire qui les a fournis.


Au cas où le Titulaire procéderait à l'abandon des Permis tel


que prévu par le Cahier des Charges, le Titulaire sera tenu de


fournir à 1'AUTORITE CONCEDANTE toutes les données de géophysique


qu'il aura recueillies ainsi que leurs interprétations.


ARTICLE SOIXANTE SIX: Définition des forages d'études, de


prospection, d'appréciation et de développement


Les termes "forages d'études", "forages de prospection", "forages


d'appréciation" et "forages de développement", tels qu'ils


apparaissent dans le présent Cahier des Charges, et


particulièrement aux Articles 50, 54, 55 et 57 ci-dessus, doivent


s'entendre dans le sens suivant:


a. Forage d'études: tous les forages effectués dans un objet de


recherche géologique ou géophysique, à main ou mécaniquement, avec


ou sans tubage, généralement en série, mais pouvant aussi bien


être isolés;


b. Forage de prospection: forages mécaniques effectués dans


l'objet de découvrir les hydrocarbures liquides ou du qaz;


c. Forage d'appréciation: forages effectués après une découverte


qui permettent de définir l'extension, la continuité et


l'exploitabilité d'un réservoir;


d. ' Forage de développement: tous les forages aménagés et/ou


effectués dans le but d'exploiter un réservoir identifié.


 90





TITRE VI





PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, DECHEANCE DE LA


CONCESSION








ARTICLE SOIXANTE SEPT: Droit préférentiel du Titulaire en cas


de nouvelles concessions


A l'expiration d'une quelconque Concession du Titulaire,


l'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à donner au Titulaire un droit


préférentiel pour l'attribution éventuelle d'une nouvelle


Concession sur la surface considérée aux clauses et conditions qui


pourront être fixées alors d'un commun accord. Ce droit


préférentiel comprend l'engagement de la part de 1'AUTORITE


CONCEDANTE, de ne pas attribuer une nouvelle Concession à un tiers


sans avoir préalablement offert au Titulaire de la lui attribuer,


aux mêmes clauses et conditions que celles que 1 ' AUTORITE


CONCEDANTE sera prête à consentir audit tiers. A cet effet, avant


la fin de la cinquième année précédant l'expiration de la


Concession, 1*AUTORITE CONCEDANTE décidera si elle désire


attribuer une nouvelle Concession sur la surface considérée, et


notifiera sa décision au Titulaire par lettre recommandée.


Si une nouvelle Concession est attribuée au Titulaire, les


dispositions des Articles 70, 71, 73, 74 et 75 ci-dessous pourront


cesser d'être applicables en totalité ou partiellement,


conformément aux conditions qui seront précisées dans la


Convention et le Cahier des Charges afférents à la nouvelle


Concession.


ARTICLE SOIXANTE HUIT: Obligation de posséder en propre et de


maintenir en bon état les ouvrages revenant à 1'AUTORITE


CONCEDANTE


Le Titulaire sera tenu de posséder en toute propriété et de


maintenir en bon état d'entretien les bâtiments, ouvrages,


machines appareils et engins de toute nature qui doivent faire


gratuitement retour à l'AUTORITE CONCEDANTE a la fin de la


 91








Concession par application de l'Article 70 du présent Cahier des


Charges.


Il pourra à son choix, soit acquérir les terrains, soit les


prendre en location, soit les utiliser sous le régime de


l'occupation temporaire.


Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou


occupations de terrains devront comporter une clause réservant


expressément à 1'AUTORITE CONCEDANTE la faculté de se substituer


au Titulaire, soit en cas de renonciation ou de déchéance de la


Concession, soit si l'expiration de la Concession doit survenir au


cours de- la durée du contrat. Il en sera de même pour tous les


contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de transports


spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire de biens visés au présent


Article seront dressés contradictoirement dans les six (6) mois


qui suivront la notification du refus de la prolongation.


ARTICLE SOIXANTE NEUF: Responsabilité de 1'AUTORITE CONCEDANTE


vis-à-vis des tiers après la reprise de la Concession





L'AUTORITE CONCEDANTE sera responsable vis-à-vis des tiers des


indemnités ou réparations dues pour les dégâts de surface se


manifestant après qu'elle aura repris la Concession pour quelque


cause que ce soit, sauf recours, cour faute et négligence, pendant


un délai de cinq (5) ans à dater de la reprise, s’il y a lieu,


contre le Titulaire, à raison des travaux exécutés par lui. Il est


toutefois possible peur le Titulaire de s'assurer contre ces


risques. Les primes d'assurance y afférentes seront considérées


comme charge déductibles au titre du dernier exercice avant la


remise de la Concession à 1'AUTORITE CONCEDANTE.





/


 92


ARTICLE SOIXANTE DIX: Retour à 1*AUTORITE CONCEDANTE DES





INSTALLATIONS DU Titulaire en fin de Concession par arrivée au


terme





1. Feront retour à 11 AUTORITE CONCEDANTE à la fin de la


Concession par arrivée au terne, les installations limitativement


énumérées ci-après, à condition qu'elles se trouvent à l'intérieur


?» du périmètre de la Concession, et qu'elles soient à cette époque





indispensables à la marche courante de cette Concession:


i


i s a. les terrains acquis par le Titulaire;








b. les droits à bail, ou à occupation temporaire que


* détient le Titulaire;





c. les puits, sondages et tous travaux miniers établis à





demeure, les bâtiments industriels correspondants;





d. les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau (y


compris les captages et les installations de pompage), les lignes


de transport d'énergie (y compris les postes de transformation, de


coupure et de comptage), les moyens de télécommunications


appartenant en propre au Titulaire;





e. les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, à


usage de bureaux ou de magasins; les habitations destinées au


logement du personnel affecté à l'exploitation; les droits à bail


ou à occ.pation que le Titulaire peut détenir sur des bâtiments


appartenant à des tiers, et utilisés par lui aux fins ci-dessus;





f. les embranchements particuliers de voies ferrées


desservant les chantiers du Titulaire, ou les raccordant au réseau


d'intérêt général ;





ç. les machines, les moteurs, les moyens divers de


transport (y compris les pipe-lines de collecte et les


installations de stockage y compris les installations de stockage


sur les champs de production), les installations de préparation


des gaz bruts (dans la mesure où celles-ci sont indispensables


pour perrettr^ la ^anut^htion et le transport de ces gaz) ; les


 9 3








appareils, outils et engins de toute nature, les bâtiments


correspondants.


Il est cependant entendu que les installations entrant dans les


catégories limitativement énumérées ci-dessus feront retour à


1'AUTORITE CONCEDANTE, si, bien que situées à l'extérieur du


périmètre de la Concession, elles sont à cette époque


indispensables à la marche courante de cette Concession et de


cette Concession seulement.


2. Si des installations devant faire retour à 1'AUTORITE


CONCEDANTE dans les conditions indiquées au présent Article,


étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à


l'exploitation d'autres Concessions ou Permis du Titulaire en


cours de validité, les conditions dans lesquelles ces


installations seraient utilisées en commun et dans la proportion


des besoins respectifs du Titulaire et de 1'AUTORITE CONCEDANTE


seront arrêtées d'un commun accord avant leur remise à 1*AUTORITE


CONCEDANTE. En pareil cas, l'astreinte visée à cet Article 72 ci-


dessous n'aura d'effet qu'à partir de la conclusion de cet accord.


Réciproquement, il en sera de même pour les installations du


Titulaire ne faisant pas retour à 1'AUTORITE CONCEDANTE et dont


l'usage serait indispensable à celle-ci peur la marche courante de


l'exploitation de la Concession reprise par elle.


3. Les installations visées ci-dessus seront remises


gratuitement à 1'AUTORITE CONCEDANTE dans l'état où elles se


trouveront le jour de l'expiration de la Concession, si elles ont


été achetées ou aménagées avant la dixième (10e) année qui précède


le terme de la Concession.


ARTICLE SOIXANTE ET ONZE: Retour à 11 AUTORITE CONCEDANTE des


installations faites dan3 les dix (10) dernières années de la


Concession


Les installations visées au paragraphe 1 de l'Article 70 qui


auront pu être aménagées ou achetées par le Titulaire dans les dix


(10) dernières années de la Concession pour l'exploitation de


cette Concession, seront remises à 1'AUTORITE CONCEDANTE contre


 9-4





paiement de leur valeur estimée à dire d'expert, dont la


compétence est reconnue dans l'industrie pétrolière et nommé


conformément aux règlements d'expertise technique du Centre


International d'Expertise de la Chambre de Commerce


Internationale, ci-après désigné "expert", compte tenu de l'état


où elles se trouveront et dans les conditions définies ci-après:


1. Pendant les dix (10) dernières années de la Concession, le


Titulaire ouvrira pour les travaux de premier établissement


exécutés par lui un "Registre Spécial" où seront portés ceux de


ces' travaux dont il pourra demander le rachat par 1'AUTORITE


CONCEDANTE en fin de Concession et à dire d'expert, en application


du premier alinéa du présent Article.


2. Le Titulaire devra, avant le premier avril de chaque année,


soumettre à l'AUTORITE CONCEDANTE le projet de tous les travaux de


premier établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours de


l'année suivante, et qu'il propose de porter au Registre Spécial.


L'AUTORITE CONCEDANTE aura toutefois la faculté de prolonger au-


delà du premier avril le délai imparti au Titulaire pour la


présentation de ce projet de travaux.


Faute par l'AUTORITE CONCEDANTE d'avoir fait connaître sa


décision dans un délai de quatre (4) mois, après réception par


elle du projet présenté par le Titulaire, l'admission des travaux


au Registre Spécial sera réputée agréée.


L'AUTORITE CONCEDANTE examinera dans quelle mesure les travaux


projetés constituent bien des travaux de premier établissement, et


s'ils présentent de l'intérêt pour l'exploitation présente ou


future.


Elle se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés


par le Titulaire, ou d'en réduire le programme, si elle estime que


la proposition du Titulaire dépasse les besoins de l'exploitation


de la Concession.


Elle notifiera sa décision au Titulaire. Celui-ci sera admis à


porter au Registre Spécial les travaux de premier établissement


tels qu'ils auront été définis par ladite décision.


* V,/


 95








3. Si le Titulaire exécute des travaux de premier établissement


non portés à la décision de 1'AUTORITE CONCEDANTE mentionnée au


paragraphe 2 du présent Article, ou s'il exécute des travaux plus


importants que ceux définis par ladite décision, il devra remettre


lesdits travaux à 1'AUTORITE CONCEDANTE en fin de Concession, mais


sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour la partie desdits


travaux qui excéderait le programme défini par 1'AUTORITE


CONCEDANTE dans la décision susvisée.


4. Le paiement de l'indemnité fixée à dire d'expert sera du par


l'AUTORITE CONCEDANTE au Titulaire à dater du premier jour du


deuxième-mois qui suivra l'expiration de la Concession, sous peine


d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit


besoin d'ur.e mise en demeure préalable.


ARTICLE SOIXANTE DOUZE: Pénalités en cas de retard dans la remise


des installations


Dans les cas prévus aux Articles 70 et 71 ci-dessus, tout retard


résultant du fait du Titulaire dans la remise de tout ou partie


des installations revenant à 1'AUTORITE CONCEDANTE ouvrira à cette


dernière le droit d'exiger du Titulaire le paiement d'ur.e


astreinte égale à un pour cent (1 %) de la valeur des


installations non remises, par mois de retard, et après une mise


en demeure non suivie d’effet dans le délai d'un mois.


ARTICLE SOIXANTE TREIZE: Faculté de rachat des installations non


mentionnées à l'Article 70


1. En fin de Concession, 1'AUTORITE CONCEDANTE aura la faculté ce


racheter pour son compte (ou, le cas échéant, pour le compte d'un


nouveau Titulaire de Concession eu de Permis de recherche qu'elle


désignera) tout ou partie des biens énumérés ci-après, autres que


ceux visés à l'Article 70 ci-dessus et qui seraient nécessaires


pour la poursuite de l'exploitation et l'évacuation des


hydrocarbures extraits:


a. les matières extraites, les approvisionnements, les


objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire;


A


 56





b. les installations et l'outillage se rattachant à


l'exploitation, à la manutention et au stockage des hydrocarbures


bruts.


La décision de 1'AUTORITE CONCEDANTE précisant les installations


visées ci-dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculté


de rachat devra être notifiée par 1'AUTORITE CONCEDANTE au


Titulaire six (6) mois au moins avant l'expiration de la


Concession correspondante.


2. Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au


paragraphe 1 du présent Article lorsqu’ils sont, en totalité ou en


partie seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre de


poursuivre son exploitation sür l'une de ces Concessions qui ne


serait pas arrivée à expiration.


Dans ce cas, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra requérir du Titulaire,


soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau


permissionnaire, ou concessionnaire désigné par elle, que les


installations en cause soient mises à la disposition du nouveau


concessionnaire ou du nouveau détenteur de Permis, suivant les


dispositions prévues au paragraphe 2 de l'Article -70 ci-dessus.


3. Le prix de rachat sera fixé à dire d'expert. Ce prix devra


être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront


l'expiration de la Concession, sous peine d'intérêts moratoires


calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en


demeure préalable.


ARTICLE SOIXANTE QUATORZE: Exécution des travaux d'entretien des


installations faisant retour à 1*AUTORITE CONCEDANTE


Jusqu'à l'expiration de la Concession, le Titulaire sera tenu


d'exécuter, conformément à la réglementation technique en vigueur


ou à défaut d'une réglementation appropriée suivant les saines


pratiques admises dans l’industrie pétrolière et gazière


internationale, les travaux d'entretien ordinaire de ses


installations pétrolières et des dépendances légales, et, en


particulier, les travaux d'entretien des puits existants et de


leurs installations de ,ponçage ou de contrôle.


\ iW


 97








A dater de la dixième (10e) année qui précédera le terne de la


Concession, le Ministère chargé de l'Energie pourra, le Titulaire


entendu, prescrire à celui-ci tous travaux d'entretien ordinaire


qui seraient nécessaires pour assurer la marche courante de


l'Entreprise et la conservation des installations faisant retour


gratuit à 1'AUTORITE CONCEDANTE en fin de Concession.


Le Ministre chargé de l'Energie, après mise en demeure non suivie


d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du


Titulaire des travaux d'entretien prescrits par lui.


ARTICLE SOIXANTE QUINZE: Travaux de préparation de l'exploitation


future


1. A dater de la cinquième (5e) année précédant le terme de la


Concession, le Titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques


et périls de 1'AUTORITE CONCEDANTE, les travaux que celle-ci


jugerait nécessaires à la préparation et à l'aménagement de


l'exploitation future.


2. A cet effet, le Ministre chargé de l'Energie remettra au


Titulaire, avant le 1er Mai de chaque année, le programme des


travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de 1'AUTORITE


CONCEDANTE dans le cours de l'année suivante.


Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le


Titulaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq


(5) années de la dernière période, une extraction au moins égale à


la moyenne des cinq (5) années de la période quinquennale


précédente, diminuée de dix pour cent (10 %).


3. Les travaux seront exécutés suivant les devis et dispositions


approuvés par le Ministre chargé de l'Energie, le Titulaire


entendu, conformément aux pratiques de l'Industrie Pétrolière


Internationale et aux clauses et conditions générales en vigueur,


applicables aux travaux de l'espèce.


4. La procédure appliquée en ce qui concerne le règlement des


sommes dues au T’ ‘ ' les travaux visés au paragraphe 1 du


 98


présent Article, sera celle fixee par l'Article 17 ci-dessus. Les





paiements auront lieu sur présentation de décomptes mensuels. Ils


seront effectués dans les deux (2) m.oi»s qui suivront l'acceptation


du décompte, sous peine d'intérêts coratcires calculés au taux


d'escompte de la Banque Centrale de Tunisie.


5. Si les ouvrages exécutés par le Titulaire en application du


-i présent Article sont productifs, 1'AUTORITE CONCEDANTE pourra





prescrire, le Titulaire entendu:


Soit, si la chose est possible, leur fermeture





momentanée, partielle ou totale; toutes mesures conservatoires


d'entretien en bon état étant dues et faites par le Titulaire aux


frais de 1'AUTORITE CONCEDANTE;


Soit, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou





normal.


Dans ce dernier cas, les hydrocarbures supplémentaires provenant


de l'exploitation desdits ouvrages appartiendront à 1'AUTORITE


CONCEDANTE, sous réserve que celle-ci rembourse au Titulaire en ce


qui les concerne, les frais d'exploitation calculés comme il est


dit à l'Article 17 ci-dessus.


ARTICLE SOIXANTE SEIZE: Renonciation à la Concession





I Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer à la totalité


t ou à ur.e partie seulement de l'une de ses Concessions, les droits


i respectifs de 1'AUTORITE CONCEDANTE et du Titulaire seront réglés


i suivant la procédure prévue par le Décret du 1er Janvier 1953 sur


i les Mines et notamment par ses Articles 65 et 66 suivant les


i dispositions spéciales prévues au présent Article.


i





Contrairement aux dispositions de l'avant dernier alinéa de


l'Article 66 sus-visé du Décret du 1er Janvier 1953 sur les Mines,


I une demande de renonciation partielle ne pourra être refusée. Il


est entendu toutefois que les obligations résultant du présent


Cahier des Charges, seront reportées intégralement sur le reste de


la Concession.


 w


99


ÀA


I t


1. Renonciation avant la vingtième (20e) année de la Concession





Si le Titulaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de


l’une de ses Concessions dans les vingt’(20) premières années à


partir de l'institution de celle-ci, 1‘AUTORITE CONCEDANTE aura la


faculté d'acheter, sous les réserves prévues au paragraphe 2 de


l'Article 70, à dire d'expert, tout ou la partie de la Concession


objet de la renonciation, et qui sera à cette époque indispensable


à la marche courante de l'exploitation de cette Concession ou


partie de Concession.


Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui,


bien que située à l'extérieur de cette Concession ou partie de


Concession, sont indispensables à son exploitation et à cette


exploitation seulement.





Le Titulaire devra joindre à sa demande de renonciation la liste


du matériel et des installations sus-visés.


L'AUTORITE CONCEDANTE fera connaître dans les six (6) mois au


Titulaire ce qu'elle entend acheter.


• l A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d'achat qui lui


« est donnée ci-dessus.


Le Titulaire pourra, à l'expiration de ce délai, disposer


5 librement du matériel et des installations que 1'AUTORITE


i CONCEDANTE ne voudrait pas acquérir.


I


2. Renonciation après les vingt (20) premières années de la





i Concession :


i


i


/ Lorsque la renonciation est demandée après les vingt (20)


I .


premières années de la Concession, les droits respectifs de


i1 AUTORITE CONCEDANTE et du Titulaire seront réglés conformément


aux dispositions des Articles 69, 70 et 72 du présent Cahier ces


Charges, visant le cas d'expiration normale de la Concession.


Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l'Article 71





ci-dessus sera due dans ce cas au Titulaire


 101





Conseil des Ministres, Cet Arrêté sera publié au Journal Officiel


de la République Tunisienne.





3. La publication de l'Arrêté de déchéance aura pour effet de


transférer à 1'AUTORITE CONCEDANTE la part du Co-Titulaire en


cause dans la propriété de la Concession. Il sera alors fait





application à son égard des dispositions prévues au présent Cahier


des Charges, notamment celles des Articles 70 et 71, pour le cas


de l'expiration normale de la Concession.


 1.





TITRE VII


CLAUSES ECONOMIQUES


ARTICLE SOIXANTE DIX HUIT: Réserves des hydrocarbures pour les


besoins de l'économie tunisienne


1. a. L'AUTORITE CONCEDANTE aura le droit d'acheter par


priorité une part de la production de pétrole brut extrait par le


Co-Titulaire de ses concessions en Tunisie, jusqu'à concurrence de


vingt pour cent (20%) de cette production, pour couvrir les


besoins de la consommation intérieure tunisienne, quel que soit le


développement ultérieur de l'économie du pays. Le prix pratiqué


pour de telles ventes sera le prix réel comme décrit à l'Article


30 obtenu par le Co-Titulaire à l'occasion de ses autres ventes à


l'exportation et diminué de dix pour cent (10%).


Si le Co-Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole


brut, le droit d'achat portera sur chacune de ces qualités, sans


pouvoir excéder au maximum vingt pour cent (20%) de l'une d’entre


elles, sauf accord formel du Co-Titulaire.


b. Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent


Article, le Co-Titulaire sera placé sur un pied d'égalité vis-


à-vis des autres producteurs de substances minérales du second


groupe en Tunisie, de manière à n'intervenir que


proportionnellement à sa quote-part de la production globale de la


Tunisie.





c. Cette obligation du Co-Titulaire de fournir une part de


sa production jusqxj'à concurrence de vingt pour cent (20%) sera


indépendante de la redevance proportionnelle visée aux Articles 22


à 28 du présent Cahier des Charges.





d. Les dispositions du paragraphe 4 de l'Article 26 ci-


dessus sont applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole


brut.


 103





Il est entendu, toutefois, que la capacité de stockage à


fournir par le Co-Titulaire pour le brut correspondant à la


redevance proportionnelle et pour celui vendu à l'AUTORITE


CONCEDANTE en application du présent Article ne devra pas excéder


trente mille mètres cubes (30.000m3).


2. La livraison pourra être effectuée sous forme de produits





finis au choix du Co-Titulaire. Dans le cas de produits finis


obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite


à 1'AUTORITE CONCEDANTE à la sortie de la raffinerie.


La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à


livrer seront déterminées en fonction des résultats que


donneraient les hydrocarbures bruts du Co-Titulaire s'ils étaient


traités dans une raffinerie tunisienne ou, à défaut, dans une


raffinerie du littoral de l'Europe.


Les prix seront déterminés par référence à ceux des produits de


même nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions


normales, réduits d'un montant calculé de manière à correspondre à


une réduction de dix pour cent (10%) de la valeur du pétrole brut


à partir duquel, ils auront été raffinés, valeur calculée elle-


nêmç, comme il est dit au paragraphe (a) ci-dessus.


Toutefois cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces





produits destinés à l'exportation.L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à


donner toutes facilités afin de permettre au Co-Titulaire de créer


une raffinerie dont les produits seront destinés à l'exportation


et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturel et/ou des usines de


pétrochimie traitant des hydrocarbures ou leurs dérivés.


3. Si 1'AUTORITE CONCEDANTE fait jouer son droit prioritaire





d'achat, le Co-Titulaire sera tenu de lui assurer les livraisons,


correspondant aux conditions contenues dans la notification.Les


livraisons ainsi réalisées seront considérées, notamment en ce qui


concerne la procédure de change, comme étant des ventes locales et


sont payées en dinars tunisiens.


 104





TE DIX h az








1, Aux fins de l'application du présent Cahier des Charges, le


gaz naturel désigne un mélange d'hydrocarbures existant dans le


réservoir à l'état gazeux ou en solution dans le pétrole aux


conditions du réservoir. Le gaz naturel comprend le gaz associé au


pétrole, le gaz dissous dans le pétrole et le gaz non associé au





pétrole.





On entend par gaz commercial, un gaz naturel duquel les


liquides et éventuellement des gaz qui ne sont pas des


hydrocarbures ont été extraits, en vue de le rendre propre à la





consommation suivant des spécifications convenues entre le vendeur


et l'acheteur du gaz commercial et conformément à la


réglementation en vigueur.





2. Si du gaz naturel est découvert ou produit suite à des


opérations pétrolières, le Titulaire peut:








a. utiliser ledit gaz naturel comme carburant pour ses


Opérations pétrolières et/ou





b. injecter ledit gaz dans des réservoirs pour maintenir la


pression et/ou








c. utiliser ledit gaz pour toute autre opération sur le


champ pétrolier en accord avec les règles de prudence en vigueur


sur les champs pétroliers.








3. Au cas où la quantité de gaz naturel découvert ou produit,


suite aux opérations pétrolières, excéderait les besoins du


Titulaire en ce qui concerne (a), (b), et (c) ci-dessus, le


Titulaire devra satisfaire les besoins du marché local et ensuite


pourra l'exporter soit en état, soit après transformation en


produits dérivés.








Le gaz naturel d'origine nationale bénéficie sur le marché


local d'un accès prioritaire.


 105





Toute production de gaz naturel provenant d'un gisement


national est assurée de son écoulement sur le marché local dans


toute la mesure ou la demande intérieure le permet.


Tout accroissement de la demande intérieure pouvant être





économiquement satisfait à partir de gaz naturel est réservé par


ordre de priorité aux sources suivantes:


production des titulaires déjà établis et liés avec





1'AUTORITE CONCEDANTE par un programme et des engagements


réciproques de production/écoulement.


- - production des nouveaux gisements. Pour la détermination


de la priorité d'accès au marché local, la date de notification


ferme de l'évaluation de la découverte prévue par l'Article 18 du


présent Cahier des Charges, fait foi, dans la limite des quantités


ainsi notifiées.





En cas de découvertes simultanées, les débouchés


disponibles sont partagés entre les requérants au prorata des


réserves récupérables telles que notifiées à 1'AUTORITE


CONCEDANTE, sauf désistement de l'un des deux requérants au profit


de l'autre. Le Titulaire qui s'est désisté bénéficie de nouveau


d'un tour de faveur sur tout nouveau requérant.


Au cas où une étude de marché effectuée par le Titulaire





révélerait que la fourniture d'excédent de gaz à un marché local


ou d'exportation n'est pas rentable, le Titulaire en informera


1'AUTORITE CONCEDANTE et proposera ce gaz à 1'AUTORITE CONCEDANTE


au peint de production eu dans la proximité immédiate du point de


production à un prix assurant à chacun des Co-Titulaires une marge


bénéficiaire raisonnable.





Dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent ladite


notification, 1'AUTORITE CONCEDANTE fera savoir au Titulaire si


elle a l'intention ou non d'acheter l'excédent de gaz. Au cas et


dans la mesure ou 'AUTORITE CONCEDANTE n'accepterait pas


d'acheter le gaz au prix proposé, elle donnera au Titulaire


l'autorisation de le brûle


 1





Toutefois, si 1'AUTORITE CONCEDANTE notifie au Titulaire


son intention de récupérer ce gaz, à ses frais et risques, 1 «


Titulaire sera tenu de lui livrer gratuitement ledit gaz.


4. En cas d'accord entre l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire


pour le développement d'une découverte destinée totalement ou en


partie au marché local, un contrat de fourniture est conclu, sous


l'égide de 1'AUTORITE CONCEDANTE entre le Titulaire et l'organisme


chargé de la distribution du gaz en Tunisie désigné par 1'AUTORITE


CONCEDANTE.


Le paiement des livraisons de gaz au marché local sera fait


en Dinars Tunisiens et en devises dans des proportions qui seront


fixées dans les contrats d'achat et de vente conclus entre le


Titulaire et l'organisme chargé de la distribution du gaz en


Tunisie.





Pour les besoins du marché local, 1'AUTORITE CONCEDANTE


garantit au Titulaire l'écoulement du gaz commercial à un prix


équivalent à quatre vingt cinq pour cent (85%) du prix


international d'exportation FOB dans les ports méditerranéens


relatif au fuel oil à haute teneur en soufre de la qualité


combustible. Ledit prix est déterminé à pouvoir calorifique égal,


peur un gaz commercial rendu au point d'entrée du réseau principal


de transport du gaz. En cas de cession du gaz en un point de


livraison en amont, le prix de cession est ajusté en conséquence.


La garantie de prix est valable pour l'utilisation du gaz en


tant que combustible. Pour son utilisation comme matière première,


le prix est défini d'un commun accord entre l'AUTORITE CONCEDANTE


et le Titulaire de manière à assurer à ce dernier une juste


rémunération tout en respectant les contraintes économiques


propres a l'industrie utilisatrice. Le Titulaire peut demander à


1'AUTORITE CONCEDANTE la fixation de ce prix préalablement à


l’appréciation et au développement de la découverte.


5. . Le Titulaire a la libre disposition de la part du gaz


naturel qui lui revient après satisfaction des besoins mentionnés


au paragraphe 1 et du marché local, notamment en vue de


l'exportation en . l'état ou après transformation en produits


r- V. • j


 10?








dérivés. Le Titulaire peut entreprendre un projet d'exportation


isolé relatif à un gisement de gaz, regrouper dans un projet


intégré l'ensemble de ses gisenents de gaz destinés à


l'exportation, ou bien se regrouper avec d'autres titulaires pour


entreprendre un projet commun d'exportation de gaz.


Sous réserve de la compatibilité des gaz, 1'AUTORITE





CONCEDANTE s'engage à ouvrir au Titulaire l'accès de toute


infrastructure de transport ou de traitement de gaz propriété de


l'Etat Tunisien ou d'une entreprise publique tunisienne en contre


partie d'une rémunération raisonnable lorsque ces ouvrages


comportent une capacité disponible ou lorsqu'une extension de la


capacité desdits ouvrages peut être réalisée au moyen de


modifications ou de renforcements mineurs.





L'AUTORITE CONCEDANTE s'efforce, à l'occasion de l'octroi des


autorisations pour la construction, l'exploitation ou le


développement d'ouvrages pour le transport ou le traitement de


gaz, de favoriser la réalisation d'ouvrages communs et l'accès du


Titulaire pour l'exportation de son gaz à des ouvrages réalisés


avant la mise en production de sa Concession et ce à des


conditions raisonnables.


Le Titulaire disposant d'un ouvrage existant ou postulant


pour la réalisation d'un nouveau, ne peut refuser l'accès à son


ouvrage, d'un ou plusieurs autres titulaires désignés par


l'AUTORITE CONCEDANTE. Le Titulaire peut dans ce cas opter soit


pour une association des nouveaux venus au projet et une


participation aux dépenses d'investissement et d'exploitation,


soit pour une rémunération de sa prestation couvrant ses dépenses


et une marge raisonnable fixée, si besoin est, sur arbitrage de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


6. Le Titulaire a le droit d'extraire les produits dérivés du


gaz ou associés au gaz tels que la gazoline et le gaz de pétrole


liquéfié, laquelle extraction doit être toutefois compatible avec


les exigences légitimes de l'acheteur du gaz en matière de


continuité de la fourniture et des spécifications du gaz


commercial.


 108





La gazoline est considérée comme un hydrocarbure liquide et


peut être mélangée au pétrole brut, sauf interdiction motivée de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


Le gaz de pétrole liquéfié "GPL" sera considéré comme


hydrocarbure liquide et peut être écoulé sur le marché local. Le


prix de cession du GPL rendu au port Tunisien le plus proche est


égal au .prix international pratiqué en Méditerranée pour


exportation F.O. B. En cas de livraison en amont, le prix de


cession est ajusté en conséquence.


7. Au cas où le Titulaire ne prévoit pas dans son plan de





développement visé à l'Article 14 du présent Cahier des Charges,


la valorisation du gaz associé et du gaz dissous, 1'AUTORITE


CONCEDANTE peut demander au Titulaire de lui céder gratuitement ce


gaz, à la sortie de la station de séparation et du traitement des


hydrocarbures, sans investissement supplémentaire pour le


Titulaire. L'AUTORITE CONCEDANTE peut demander au Titulaire de


prévoir dans ses installations certains équipements pour lui


permettre la récupération du gaz, les coûts et dépenses


correspondants sont à la charge de 1'AUTORITE CONCEDANTE.


Si le Titulaire a prévu dans son plan de développement, tel





que visé à l'Article 14 du présent Cahier des Charges, la


valorisation du gaz associé et du gaz dissous et que hormis le cas


de force majeure et contrairement au calendrier de réalisation


prévu à l'Article 14 du présent Cahier des Charges les travaux


correspondants n'avaient pas été commencés dans un délai de deux


ans à compter de la date prévue dans ledit calendrier de


réalisation, 1'AUTORITE CONCEDANTE peut demander au Titulaire de


lui céder gratuitement ce gaz. Les éventuels aménagements à


apporter aux installations du Titulaire sont à la charge de


1'AUTORITE CONCEDANTE.


3. Le Titulaire pourra à tout moment, renoncer aux obligations


mises à sa charge par le paragraphe 4 du présent article et ce


conformément aux dispositions de l'Article 18.5.


»> 109





ARTICLE QUATRE VINGT2 Prix de vente des hydrocarbures bruts


1iquides





En tout état de cause, le Co-Titulaire sera tenu à un prix de


vente pour les hydrocarbures liquides bruts extraits par lui, qui


ne sera pas inférieur au "prix de vente normal" défini ci-après,


tout en lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de


sa production.


Le "prix de vente normal" d'un hydrocarbure liquide brut au


sens du présent Cahier des Charges sera celui qui, compte tenu des


autres facteurs entrant en ligne de compte tels que les assurances


et le fret, donnera, sur les marchés qui constituent un débouché


normal pour la production tunisienne, un prix comparable à celui


obtenu à partir des bruts d'autres provenances et de qualité


comparables concourant également au ravitaillement normal des


mêmes marchés.


Les cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours


mondiaux normalement pratiqués dans les transactions commerciales


régulières, à l'exclusion des:


- ventes directes ou indirectes par l'entremise de courtiers


du vendeur à une compagnie affiliée;


- échanges de pétrole, transaction par troc ou impliquant des





restrictions, ventes forcées et en général toute vente de pétrole


motivée entièrement ou en partie par des considérations autres que


celles prévalant normalement dans une vente libre de pétrole;





ventes résultant d'accord entre gouvernements ou entre


gouvernements et sociétés étatiques.


 no





TITRE VIII





DISPOSITIONS DIVERSES











ARTICLE QUATRE VINGT ET UN: Election de domicile


Le Co-Titulaire est tenu de faire élection de domicile en


Tunisie.


' Faute par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les


notifications seront valablement faites au siège du Gouvernorat de


Tunis.


ARTICLE QUATRE VINGT DEUX: Hygiène publique





Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures


d'hygiène édictées par la législation et la réglementation en


vigueur en Tunisie.


Notamment, il devra assujettir ses chantiers à la surveillance


permanente des agents et des médecins des Services de la Santé


Publique, et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui


seraient prescrites contre les épidémies.


ARTICLE QUATRE VINGT TROIS: Législation du travail





Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les


prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur


en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.


ARTICLE QUATRE VINGT QUATRE: Nationalité du personnel





Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les


ressortissants de la République Tunisienne; toutefois, le


Titulaire pourra employer des ressortissants de tous autres pays


dans la mesure où il ne trouverait pas parmi les ressortissants de


V


 111





la République Tunisienne du personnel ayant l'expérience et les


qualifications nécessaires.





ARTICLE QUATRE VINGT CINQ: Formation de techniciens en matière





de recherche d'hydrocarbures


Le Titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure





compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en


Tunisie du personnel technique et de main-d'oeuvre spécialisée en


matière d'activités pétrolières.


A cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un


commun accord entre le Titulaire et 1'AUTORITE CONCEDANTE, le


Titulaire organisera, chaque fois que ses travaux d'exploitation


le rendront possible, des cours et stages dans des centres de


formation professionnelle correspondant aux diverses techniques


qu'il mettra en oeuvre sur ses chantiers.





ARTICLE QUATRE VINGT SIX: Admission et circulation du


personnel étranger





Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de


la Sécurité du Territoire ou de la Défense Nationale, compte tenu


de l'engagement qui fait l'objet de l'Article 35 ci-dessus, et


dans le cadre de la réglementation applicable aux travailleurs


étrangers, 1'AUTORITE CONCEDANTE facilitera l'admission en


Tunisie, et la libre circulation sur le territoire tunisien du


personnel et de la main-d'oeuvre qualifiée de nationalité


étrangère dont il pourrait avoir besoin pour la bonne marche de


ses travaux, et qu'il aurait recruté en toute considération des


dispositions de l'Article 84.


 il





ARTICLE QUATRE VINGT SEPT: Recours aux offices publics da


placement


»


Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement


et aux autorités locales pour l'embauche de la main d'oeuvre non


spécialisée ou de la main-d'oeuvre qualifiée susceptible d'être


recrutée en Tunisie.


Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées


par.lesdits bureaux, ou lesdites autorités locales dans la limite


ci-après de l'effectif total embauché par lui:


Cadres: trente pour cent (30%) au moins;


Ouvriers spécialisés: soixante pour cent (60%) au moins;


Manoeuvres: cent pour cent (100%).


ARTICLE QUATRE VINGT HUIT: Matériel et entreprises


Le Titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure


compatible avec la bonne marche de ses travaux, et pour autant que


les prix, qualités et délais de livraison demeureront comparables:


du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie;


les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité


tunisienne.


ARTICLE QUATRE VINGT NEUF: Représentant agréé du Titulaire


Dans chaque centre d'opérations important, et au moins dans


chaque Gouvernorat intéressé, le Titulaire devra désigner un


représentant de nationalité tunisienne agréé par l'AUTORITE


CONCEDANTE.


Ce représentant sera habilité à recevoir toute notification qui


serait faite au nom de 1'AUTORITE CONCEDANTE, par les agents du


 11 ■»





Ministre de l’Economie Nationale, ou par les autorités locales et


concernant le centre d'opérations dont il est chargé.





»


11 sera habilité à prendre les mesures d'exécution qui seraient


de sa compétence, suivant une consigne préalablement concertée


entre 1'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire.


ARTICLE QUATRE VINGT DIX: Défense Nationale et Sécurité du


Territoire





Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales


prises par les autorités civiles ou militaires et pour des raisons


concernant la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la


République Tunisienne.





Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre


l'application de certaines clauses du présent Cahier des Charges


et de la Convention à laquelle celui-ci est annexé.





Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au Titulaire


le présent Cahier des Charges et la Convention à laquelle celui-ci


est annexé, subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.





Le Titulaire ne pourra soulever d'autres recours en indemnité à


l'occasion des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront


ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise


tunisienne susceptible d'être frappée par une mesure analogue.





'ARTICLE QUATRE VINGT ET ONZE: Cas de force majeure





Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du


présent Cahier des Charges, s'il justifie que le manquement


auxdites obligations est motivé par un cas de force majeure.


Sont en particulier réputés cas de force majeure, les retards


qui résulteraient de l'application de la législation tunisienne


sur les eaux du domaine public. De tels retards n'ouvriront au


Titulaire aucun mnité. Toutefois, ils pourront lui


 114





ouvrir droit à prolongation de la validité du Permis ou des


concessions sur lesquels ils se seraient manifestés, égale à la


durée des retards.


Les obligations du Titulaire, autres que celles d'effectuer des


paiements prévus par les dispositions de la présente Convention et


Cahier des Charges y annexé seront suspendues pendant le temps


durant lequel le Titulaire sera partiellement ou totalement


empêché de les exécuter ou entravé dans son action par un cas de


force majeure.





ARTICLE QUATRE VINGT DOUZE: Dispositions particulières





1. Délimitation des périmètres élémentaires





Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires,


tels qu'ils résultent de la définition du tableau annexé au Décret


du 1er Janvier 1953 sur les Mines et visé par l'Article 37 de ce


derpier, seront considérés comme correspondant à une superficie de


quatre cents hectares (400), notamment pour l'application des


Articles 5, 6, et 20 du présent Cahier des Charges, relatifs aux


réductions de surface automatique, pénales ou volontaires.


2. Délai de mise en demeure en cas de déchéance





Le délai de la mise en demeure du Titulaire en application de


l'Article 77, paragraphe 2, ci-dessus, pour régulariser sa


situation, et qui ne pourra être inférieur à six (6) mois, devra


tenir compte du temps raisonnablement nécessaire, eu égard aux


circonstances, pour accomplir les actes prévus.





3. Transport à l'exportation


Pour le transport à l'exportation des minéraux du second groupe


et produits dérivés, le Titulaire pourra utiliser à sa discrétion


tous navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et de


déchargement et autres systèmes de chargement ou de déchargement


de son choix, qu'ils lui appartiennent ou qu'ils appartiennent à


des tiers, été * ‘ ’ ependant que si la République Tunisienne


 115





met à la disposition du Titulaire des navires pétroliers ou des


péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une société


à participation majoritaire de l'Etat, qui fonctionnent sous son


»


contrôle direct et qui soient en état convenable, le Titulaire


pourra être requis de les utiliser, à condition qu'une telle


utilisation n'en soit pas plus onéreuse pour le Titulaire que


l'utilisation de ses propres navires ou péniches ou de ceux de


tiers transporteurs maritimes qualifiés et étant entendu également


que si le Titulaire a recours à des tiers transporteurs maritimes


il devra, à conditions et à prix comparables, donner la préférence


à des navires battant pavillon tunisien.





4. Communication de documents en vue de contrôle


Le Titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de


1'AUTORITE CONCEDANTE tous documents utiles pour la mise en oeuvre


du contrôle par l'Etat et notamment par les contrôleurs techniques


et financiers, des obligations souscrites par le Titulaire dans le


présent Cahier des Charges et dans la Convention à laquelle il est


annexé.


5. Les dispositions des Décrets du 13 Décembre 1948 et 1er Janvier


1953 sur les Mines, qu'il y soit fait spécifiquement ou non


référence dans la Convention eu la Cahier des Charges, ne


s'appliqueront pas au Titulaire ou à ses opérations en vertu des


présentes, dans la mesure où lesdites dispositions seraient


contradictoires ou incompatibles avec les dispositions de cette


Convention ou de ce Cahier des Charges.


ARTICLE QUATRE VINGT TREIZE: Droit de timbre et d'enregistrement





Le présent Cahier des Charges est exonéré des droits de timbre.





Il sera enregistré au droit fixe aux frais du Titulaire.


ARTICLE QUATRE VINGT QUATORZE: Impression des textes





Le Titulaire devra remettre à 1'AUTORITE CONCEDANTE et quatre


(4).mois au plus tard après la publication du texte approuvant la


Convention, cinquante (50) exemplaires imprimés de ladite


Convention, du Cahier des Charges et des pièces y annexées.


L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de demander au


Titulaire de lui fournir d'autres exemplaires en supplément.


Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels


qui interviendraient ultérieurement et se référant à la présente


Convention et au présent Cahier des Charges.














Fait à Tunis en six exemplaires





originaux, le 12 Décembre 1991











Pour l'ETAT TUNISIEN














Ministre de l’Economie Nationale











Pour 1'ENTREPRISE TUNISIENNE Pour MAXUS TUNISIA INC.


D'ACTIVITES PETROLIERES


/











Abdevaheb KESRAO'Jl Harvey R KLINGENSMITH





Président Directeur Général Vice Président


 117





A2TO5XE E


PROCEDURE CONCERNAT LE CONTROLE DES CHANGES APPLICABLE


A MAXUS





PERMIS DJEBEL OUST





En application des dispositions de la Convention (et notamment


de son Article 7 paragraphe S conclue ce jour entre l'Etat


Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités


Pétrolières et MAXUS TUNISIA INC., d'autre part et des textes y


annexés, les opérations de change relatives aux activités de


recherche et d'exploitation d'hydrocarbures de MAXUS TUNISIA INC.


ci-après dénommée Co-Titulaire seront régies par les dispositions


suivantes :





MAXUS sera assujettie à la réglementation des changes


tunisienne.


Dans ce cadre:


Le Co-Titulaire est autorisé à payer en devises étrangères,





directement sur ses propres disponibilités se trouvant à


l'extérieur de la Tunisie, toutes dépenses d'exploration, de


développement et d'exploitation sous réserve des dispositions


suivantes :


le Co-Titulaire s'engage à payer intégralement en Dinars en


Tunisie les entreprises résidentes en Tunisie;





il pourra payer en devises étrangères, les entreprises


étrangères non résidentes en Tunisie, spécialisées dans la


recherche, le développement et l'exploitation des hydrocarbures


pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la présente


Convention. Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement


payées à l'étranger, elles doivent s'engager à rapatrier en


Tunisie les sommes nécessaires à leurs déoenses locales.


t’ W


 1)





Le Co-Titulaire s'engage à rapatrier en Tunisie durant les


phases d'exploration et de développement les devises nécessaires


afin de faire face a ses dépenses en Dinars.


Pendant la phase d'exploitation, le Co-Titulaire est tenu de


rapatrier chaque mois en Tunisie, à partir des fonds provenant des


ventes à l'exportation, une somme égale au montant dû à l'Etat


Tunisien et aux dépenses locales courantes, s'il ne possède pas


les fonds nécessaires et disponibles en Tunisie.


Le Co-Titulaire est tenu conformément à l'Article 1S du


Décret du 15 Août 1946 de souscrire en Tunisie les polices


d'assurances relatives à son activité en Tunisie.


Il pourra librement encaisser, disposer et réexporter en


devises étrangères sa quote part des paiements de compagnies


d'assurance obtenues en compensation de sinistre sous les


conditions suivantes :


Si les installations endommagées sont réparées ou


remplacées, les montants dépensés à ce titre seront remboursés en


devises étrangères et/ou en Dinars Tunisiens, conformément aux


dépenses réellement engagées.


- Si les installations endommagées n’ont été ni réparées ni


remplacées les remboursements s’effectueront dans les mêmes


monnaies que celles des investissements initiaux et dans les mêmes


proportions.


Les indemnités d'assurances reçues en compensation de


paiements ou d'investissements réalisés en Dinars Tunisiens seront


effectuées en Dinars Tunisiens. Le produit de ces indemnités


pourra être affecté pour la couverture des dépenses locales.


En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de


nationalité étrangère qui sont employées par le Co-Titulaire en


Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera payée en Dinars


en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour


avantages sociaux, qui sont payables par ces personnes dans le


f) \ t {


 119





pays où elles ont leur domicile, pourra être payé hors de la


Tunisie en devises étrangères.


Les personnes de nationalité étrangère employées par des





sous-entrepreneurs du Co-Titulaire pour une période n'excédant pas


six (6) mois, pourront être payées hors de Tunisie en devises


étrangères dans le cas où leurs frais de séjour en Tunisie sont


pris en charge par leur employeur.


Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du


même traitement que celui accordé aux employés du Titulaire en


vertu du paragraphe précédent.


Il reste entendu que tous les employés étrangers du Co-





Titulaire et de ses sous-entrepreneurs qui sont employés en


Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie


conformément à la législation en vigueur.





Le Co-Titulaire ne pourra recourir à aucune forme de


financement provenant des banques résidentes en Tunisie, sauf pour


les cas de découverts de courte durée dus à des retards dans les


opérations de conversion en Dinars des devises disponibles en


Tunisie.


Le Co-Titulaire est autorisé à utiliser le produit des ventes


de gaz provenant d'une Concession développée pour les besoins du


marché local, pour le règlement des dépenses de développement et


d'exploitation de cette Concession, conformément à la procédure


des'char.ges applicable aux exportateurs agréés dans le cadre de la


Loi n* 87-51 du 2 Août 1987 portant code des investissements


industriels.





Des réajustements sont effectués en fonction des situations


ou balances faisant ressortir les disponibilités en Dinars en


Tunisie du Co-Titulaire et le solde créditeur est transféré;


lesdits réajustements sont effectués tous les quatre (4) mois pour


les concessions portant principalement sur l'exploitation de gaz


pour les besoins du marché local et tous les six (6) mois pour les


autres concessions.


 i?e


le Co-Titulaire demandera en premier lieu le transfert des


soldes créditeurs en Dinars. Si le transfert n'est pas effectué


dans le mois qui suit la demande, à la suite d'un avis motivé


contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou


telle partie du solde créditeur en Dinars du Co-Titulaire, seul le


montant contesté ne pourra faire l'objet de transfert ou de


retenues sur les rapatriements subséquents. Le montant contesté


sera alors soumis dans le mois qui suit l'avis motivé de la


3.C.T., à une commission de conciliation composée de trois (3)


membres, le premier représentant la Banque Centrale de Tunisie, le


second représentant le Co-Titulaire et le troisième nommé par les


deux Parties et qui devra être d'une nationalité différente de


celle des deux Parties.





I ' ■ L’avis de la commission liera les parties et devra être


!


formulé dans les quatres (4) mois qui suivent l'avis motivé par la


Banque Centrale de Tunisie.


Ces dispositions seront valables pendant toute la durée de la





présente convention et tous les avenants et actes additionnels qui


interviendraient ultérieurement.





Il est entendu que l'ETAP restera soumise durant toutes les


phases visées ci-dessus à la réglementation des changes en vigueur


I en Tunisie.


i


i


:











i i








i














i.





L


 OPERATEUR ; HAXUS





4 260 Km* P.E 106 5








COORDONNEES MINIERS DU PERMIS :
































1) 302 --- 824 16) 354 --- 786


2) 346 - 824 17) 354 - 784


3) 346 - 820 18) 356 - 784


4) 342 - 820 19) 356 - 782


5) 342 - 816 20) 358 - 782


6) 344 - 816 21) 358 - 780


7) 34 4 - 8C3 22) 360 - 780


8) 348 - 808 23) 360 - 764


9) 348 - 804 24) 340 - 7 64


10)352 - 804 25) 340 - 734


11)352 - 802 26) 314 - 734


12)356 - 802 27) 314 - 728


13)356 - 792 28) 3C2 - 728


14)352 - 792


15)352 - 786


 GAlITCf





H.,. K














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PLAN DE' "^OSJTiON Z AGt OUAN







Permis DJEBEL OUST





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Superficie:4 26 0krn RC.:'i065


Echelle ;l/l .000 000 hGn» MaMe








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