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PERMIS NORD DES CHOTTS


CONVENTION ET ANNEXES








ENTRE


L'ETAT TUNISIEN





ET





L'ENTREPRISE TUNISIENNE


D'ACTIVITES PETROLIERES


 CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE RECHERCHE ET


D'EXPLOITATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES











Entre les soussignés :


L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'AUTORITE CONCEDANTE"), représenté par Monsieur


Féthi MERDASSI Ministre de l'Industrie et de l'Energie.











L’ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée "ETAP"),


dont le siège est à Tunis, au 27 bis Avenue Khéreddine Pacha, 1002 Tunis Belvédère,


représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Ali CHINE, dûment mandaté pour


signer cette Convention.oiTftfc fr/HjH/no


D'autre part,


ETAP est désignée ci-après par le terme "Le Titulaire".


Il est préalablement exposé ce qui suit :


Un Protocole d'Accord pour l'octroi du Permis de Prospection Nord des Chotts a été conclu en


date du 07 juillet 2000 entre l'ETAT Tunisien d'une part et l'ETAP d'autre part.


Le Permis de Prospection Nord des Chotts a été attribué à l'ETAP par Arrêté du Ministre de


l'Industrie et de l'Energie en date du 18 novembre 2000 pour une période de deux (2) ans.


Une extension d'une année du Permis de Prospection Nord des Chotts a été accordée par Arrêté


du Ministre de l'Industrie et de l'Energie en date du 14 avril 2003. L'échéance de la période de


validité du Permis a été portée au 27 novembre 2003.


L'ETAP a déposé, en date du 03 septembre 2003 une demande de Transformation du Permis de


Prospection en Permis de Recherche sous le régime du Code des Hydrocarbures, promulgué par


la Loi n° 99-93 du 17 Août 1999, dit "Permis Nord des Chotts", comportant 1217 périmètres


élémentaires de quatre (4) km2 chacun, d’un seul tenant, soit quatre mille huit cent soixante


huit kilomètres carrés (4868 km2).


Le Comité Consultatif des Hydrocarbures a donné son accord lors de sa réunion du 25


septembre 2003 sur la transformation du Permis Nord des Chotts en Permis de Recherche.


L'ETAP a décidé de conduire les opérations de recherche d'Hydrocarbures dans le Permis ainsi


que les opérations d'exploitation des Concessions qui en seraient issues.


Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE PREMIER:


Le Permis de Recherche , tel que délimité à l'article 2 cü Cahier des Charges annexé à la


présente Convention (Annexe A) sera attribué à l'ETAP par arrêté du Ministre chargé des


Hydrocarbures qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


ARTICLE 2 :


Les travaux de prospection, de recherche et d'exploitation d'Hydrocarbures effectués par le


Titulaire dans les zones couvertes par le Permis de Recherche visé ci-dessus, sont assujettis aux


dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et


aux dispositions de la présente Convention et ses annexes conclue dans le cadre dudit Code.


Les annexes qui font partie intégrante de ladite convention sont :


Annexe A : Le Cahier des Charges,


Annexe B : La Procédure des changes,


Annexe C : Définition et carte du Permis, (les coordonnées des sommets du permis et


l'extrait de carte)


ARTICLE 3 :


Conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris


pour son application, le Titulaire s'engage à payer à l'AUTORITE CONCEDANTE:


1. La redevance proportionnelle (ci-après désignée "la Redevance") à la valeur ou aux quantités


des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des opérations réalisées dans le cadre de la


présente Convention et vendus ou enlevés par le Titulaire ou pour son compte et qui sera


acquittée suivant les taux prévus à l'article 101.2.4. du Code des Hydrocarbures.


Le décompte et le versement de cette Redevance, soit en nature, soit en espèces, seront


effectués suivant les modalités précisées au Titre III du Cahier des Charges.


2. Les droits et taxes prévus à l'article 100 du Code des Hydrocarbures.


Il est précisé que les dits droits et taxes et la Redevance seront dus même en l'absence de


bénéfices.


3. Un impôt sur les bénéfices suivant les taux prévus à l'article 101 du Code des Hydrocarbures.


Les paiements effectués par le Titulaire au titre de l’impôt sur les bénéfices remplacent tous


impôts qui pourraient être dus en application des dispositions du Code de l’Impôt sur le Revenu


des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés.


Les bénéfices soumis à l’impôt seront calculés conformément aux dispositions du chapite


premier du Titre sept du Code des Hydrocarbures.


Pour la détermination des bénéfices nets, le Titulaire tiendra en Tunisie une comptabilité en


Dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses, et charges encourus par lui au titre des


activités assujetties à la présente Convention.


L'amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses traitées comme des


immobilisations en vertu de l'article 109.1 du Code des Hydrocarbures peut être différé, autant


que besoin est, de façon à permettre leur imputation sur les exercices bénéficiaires jusqu'à


extinction complète.








3


Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou abandonnées pourra


être traité comme frais déductible au titre de l'exercice au cours duquel la perte ou l'abandon a


eu lieu.





Pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et amortissements sera effectuée


dans l'ordre suivant :





1) report des déficits antérieurs,


2) amortissements différés,





3) autres amortissements.





ARTICLE 4 :


Avant la fin du mois d'Octobte de chaque année, le Titulaire est tenu de notifier à l'AUTORITE


CONCEDANTE ses programmes prévisionnels de travaux de recherche et d'exploitation pour


l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. Il avisera l'AUTORITE CONCEDANTE


des révisions apportées à ces programmes.


Le Titulaire est tenu de communiquer sans délai à l'AUTORITE CONCEDANTE les contrats de


fourniture de services ou de matériels et les contrats de travaux dont la valeur dépasse


l'équivalent en dinars tunisiens de trois cent mille (300.000 $) dollars.


Le Titulaire convient que le choix de ses contractants et fournisseurs sera effectué par appel à la


concurrence et d'une manière compatible avec l'usage dans l'industrie pétrolière et gazière


internationale.


A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux relatifs au personnel, aux assurances,


aux moyens de financement et ceux conclus en un cas de force majeure), dont la valeur


dépasse l'équivalent en dinars tunisien de 300.000$ seront passés à la suite de larges


consultations, dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour le Titulaire ; les


entreprises consultées, tunisiennes ou étrangères, étant toutes placées sur un pied d'égalité.


Toutefois, le Titulaire sera dispensé de procéder ainsi dans les cas où il fournit en temps utile, à


l'AUTORITE CONCEDANTE les raisons justificatives d'une telle dispense.


ARTICLE 5 :


Le Titulaire conduira toutes les opérations de recherche et d'exploitation avec diligence, selon


les réglementations techniques en vigueur eu , à défaut d’une réglementation appropriée,


suivant les saines pratiques admises dans l'industrie pétrolière et gazière internationale, de


manière à réaliser une récupération ultime optimale des ressources naturelles couvertes par son


Permis et ses Concessions. Les droits et obligations du Titulaire en ce qui concerne les


engagements de travaux minima, les pratiques de conservation du gisement, les


renouvellements du permis, l'extension de durée ou de superficie, les cessions, l'abandon et la


renonciation seront tels qu'ils sont prévus par les dispositions du Code des Hydrocarbures et des


textes réglementaires pris pour son application et précisés dans le Cahier des Charges.














4


ARTICLE 6 :





L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage :


1. A accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis dans les conditions fixées par le


Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application, et par les articles


3 à 6 inclus et l'article 9 du Cahier des Charges.


2. A attribuer des Concessions d'Exploitation au Titulaire dans les conditions fixées par le Code


des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application et par le Cahier des


Charges.


3. A ne pas placer le Titulaire directement ou indirectement sous un régime plus contraignant


que le régime de droit commun en vigueur, dans le cadre de la réalisation des activités


envisagées par la présente Convention et le Cahier des Charges.


4. A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou les droits fixes auxquels sont assujettis les


Titres des Hydrocarbures, tels qu'ils sont fixés conformément au Code des Hydrocarbures au


moment de la signature de la présente Convention si ce n'est pour les ajuster


proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie.


5. A ce que tous les biens et marchandises importés en franchise conformément aux


dispositions de l'article 116 du Code des Hydrocarbures puissent être réexportés également en


franchise, sous réserve des restrictions qui pourraient être édictées par l'AUTORITE


CONCEDANTE en période de guerre ou d'état de siège.


6. A faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en carburants et combustibles de ses


navires et autres embarcations, du régime spécial prévu pour la marine marchande.


7. A ce que le Titulaire soit assujetti pour les opérations réalisées dans le cadre de la présente


Convention à la procédure des changes prévue au Chapitre 2 Titre Sept du Code des


Hydrocarbures , telle que précisée à l'Annexe B qui fait partie intégrante de la présente


Convention.


ARTICLE 7 :


Le Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions


économiques possibles. A cet effet, il s'engage à procéder à leur vente conformément aux


dispositions de l'article 53 du Cahier des Charges.


ARTICLE 8 :


8.1. Tout différend entre l'Etat Tunisien et le Titulaire résultant de l'application de la Convention


et du Cahier des Charges, sera tranché définitivement par un Tribunal arbitral nommé


conformément aux dispositions ci-après.

















5


Chaque Partie désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés, nommeront en troisième


arbitre qui assurera la présidence du Tribunal. Faute par une Partie de désigner son arbitre ou


faute par les arbitres désignés de nommer ou de s'entendre sur le troisième arbitre, il sera


pourvu à sa nomination, à la demande de la Partie la plus diligente, par ordonnance sur requête


du Président du Tribunal de Première Instance de Tunis.


Les arbitres désignés devront être compétents dans le domaine pétrolier international.


Le Tribunal arbitral statuera dans un délai de trois (3) mois à compter de sa composition. Ce


délai pourra être prorogé une seule fois, pour une nouvelle période de trois (3) môs. Le


Tribunal arbitral se prononcera sur tous les points en litige et liquidera les dépends.


Les Parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence rendue et renoncent à toute voie de


recours.


L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur pourra être demandée à tout tribunal


compétent. La loi et la procédure applicables seront celles de la législation tunisienne.


8.2. Tout différend relatif à l'application de la présente Convention et de ses annexes entre


l'AUTORITE CONCEDANTE et toute société non résidente qui adhérera ultérieurement à la


présente Convention sera réglé définitivement suivant le Règlement de Conciliation et


d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois arbitres nommés, dont un


recommandé par l'AUTORITE CONCEDANTE, un autre par le Titulaire. Les deux arbitres ainsi


nommés désigneront un troisième arbitre qui exercera le rôle de président du tribunal arbitral,


conformément au dit Règlement.


Les Parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence rendue par les arbitres et renoncent à


toute voie de recours.


L'homologation de la sentence aux fins d'exequatur peut être demandée à tout tribunal


compétent. La loi et la procédure applicables seront celles de la législation tunisienne.


Le lieu d'arbitrage sera Paris (France) et la langue utilisée sera la langue française.


ARTICLE 9 :


Si l'exécution des présentes dispositions par une partie est retardée par un cas de force


majeure, le délai prévu pour ladite exécution sera prorogé d'une période égale à celle durant


laquelle la force majeure aura persisté. La durée de validité du permis ou de la concession,


suivant le cas, sera prorogée en conséquence sans pénalités.


ARTICLE 10 :


Les droits et obligations du Titulaire sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures et des


textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de signature de la présente


Convention et ceux résultant de ladite Convention.














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ARTICLE 11 :





La Convention Particulière et l'ensemble des textes qui lui sont annexés sont dispensés des


droits de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit fixe aux frais du Titulaire


conformément aux dispositions de l'article 100.a du Code des Hydrocarbures.








Fait à Tunis, le .... ■.Ll.feL.'îS.L.,





en cinq (5) exemplaires originaux

















Pour l’ETAT TUNISIEN








Féthi MERDESSI








Ministre de l'Industrie et de l'Energie




















POUR L’ENTREPRISE TUNISIENNE


D’ACTIVITES PETROLIERES








Ali CH








Président Directeur Général















































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CAHIER DES CHARGES





















































8 \








\


 ------'

















CAHIER DES CHARGES











Annexé à la Convention particulière portant autorisation de recherche et d'exploitation des


gisements d'Hydrocarbures dans le Permis dit « Nord des Chotts ».


ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges


Le Présent cahier des charges qui fait partie intégrante de la Convention portant autorisation de


recherche et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis Nord desChotts, ci-


après dénommé « le Permis », a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles


l’Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP" ci-après désignée par l'expression «le


Titulaire » :


1. Effectuera des travaux ayant pour objet la recherche des hydrocarbures ;





2. Procédera dans le cas où elle découvrirait un gisement exploitable, au développement et à


l'exploitation de ce gisement.








TITRE PREMIER


TRAVAUX DE RECHERCHE








ARTICLE 2 : Délimitation du Permis


Le permis visé à l'article premier ci-dessus est délimité conformément aux dispositions de


l'article 13 du Code des Hydrocarbures et comporte 1217 périmètres élémentaires soit une


surface totale initiale de quatre milie huit cent soixante huit de kilomètres carrées (4868 krri).


ARTICLE 3 : Obligation de réalisation des travaux minima pendant la période


initiale de validité du Permis


Pendant la période initiale de validité du Permis fixée à cinq (05) ans, le Titulaire s'engage à


réaliser le programme de travaux de recherche minimum suivant :


♦ La réalisation de travaux géologiques et géophysiques ;


♦ Le retraitement de 150 km de profils sismiques anciennes;


♦ L'acquisition et l'interprétation de trois cent kilomètres (300 km) de sismique 2D ou un





programme équivalent d'acquisition de 75 km2 de sismique 3D ;


♦ Le forage d'un (1) puits d'exploration qui atteindra la formation del'aptien (Serj).





9


Le montant des dépenses pour la réalisation de ces travaux est estimé à trois millions de Dollars


des Etats Unis d'Amérique (3.000.000 $).


Au cas où le Titulaire réalise le programme des travaux de la période initiale de validité du


Permis et celui de toute autre période de son renouvellement, telles que définies à l'article 5 ci-


dessous, il aura satisfait à ses obligations même au cas où les travaux auront été réalisés à un


coût inférieur au coût estimatif.


Si le Titulaire à la fin de l'une quelconque des périodes de validité du Permis n'a pas réalisé ses


engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée , il sera tenu de verser à


l'AUTORITE CONCEDANTE le montant nécessaire à l'accomplissement ou à l'achèvement des


dits travaux de recherche.


Le dit montant ainsi que les modalités de son versement seront notifiés par l'AUTORITE


CONCEDANTE au Titulaire


En cas de contestation, qui devra être élevée au plus tard 30 jours à compter de la date de la


notification visée ci-dessus , l'AUTORITE CONCEDANTE etle Titulaire désigneront d'un commun


accord, un expert indépendant pour trancher le différend dans les 60 jours suivant la


formulation de la dite contestation.


L'expert désigné devra rendre son verdict dans les 60 jours qui suivent sa nomination. Sa


sentence est immédiatement exécutoire.


Les frais et honoraires de l'expert désigné seront supportés, à parts égales, par le Titulaire et


l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 4 : Justification des dépenses relatives aux travaux de recherche exécutés


Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de l'AUTORITE CONCEDANTE le montant des dépenses


relatives aux travaux de recherche effectués par lui pendant la durée de validité du Permis.


ARTICLE 5 : Renouvellement du Permis


Conformément aux dispositions de la section IV du Titre III du Code des Hydrocarbures et des


textes réglementaires pris pour son application et sous réserve d'avoir satisfait aux conditions


prévues par la dite section, le Titulaire aura droit à deux (2) périodes de renouvellement d'une


durée de deux ans et demi chacune.


Pour la période du premier renouvellement, le Titulaire s'engage à réaliser le programme


minimum de travaux comportant le forage d'un puits d'exploration.


Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à deux


millions de Dollars des Etats Unis d'Amérique (2.000.000 $).


Pour la période du second renouvellement, le Titulaire s'engage à réaliser le programme de


travaux comportant le forage cfun puits d'exploration.


Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à deux


millions de Dollars des Etats Unis d'Amérique (2.000.000$).











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 -----Aff




















TITRE II


DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT





D'HYDROCARBURES








ARTICLE 6 : Octroi d'une Concession d'Exploitation


Si le Titulaire du Permis de Recherche fait la preuve d'une découverte et s'il a satisfait aux


conditions fixées par le Code des Hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son


application, il aura le droit d'obtenir la transformation d'une partie de son Permis en Concession


d'Exploitation .


La Concession d'Exploitation sera instituée conformément aux dispositions du Code des


Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application et conformément aux


conditions ci-après :


- le périmètre sera choisi selon les règles de l'art et en tenant compte des résultats


obtenus par le Titulaire ;


- le périmètre n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la Concession.





Il est entendu qu'en cas de découvertes situées à l'extérieur de la Concession d'Exploitation mais


à l'intérieur de son Permis de Recherche, le Titulaire aura le droit de requérir la transformation


en concession du périmètre englobant chaque nouvelle découverte


ARTICLE 7 : Obligation d’exploitation


Le Titulaire s'engage à exploiter l'ensemble de ses Concessions suivant les règles de l'art et avec


le souci d'en tirer le rendement optimum compatible avec une exploitation économique, et


suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux d'exploitant,


serviraient au maximum les intérêts économiques de laTunisie.


Si le titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation ne permet d'obtenir des


hydrocarbures à partir du gisement à un prix de revient permettant, eu égard aux prix


mondiaux des dits produits, une exploitation bénéficiaire, le Titulaire sera relevé de l'obligation


d'exploitation, mais sous la réserve prévue à l'article 8 ci-après .


ARTICLE 8 : Exploitation spéciale à la demande de l'AUTORITE CONCEDANTE





1. Si, dans l'hypothèse visée à l'article 7 ci-dessus, l'AUTORITE CONCEDANTE, soucieuse


d'assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même que le dit gisement


doit être exploité, le Titulaire sera tenu de le faire, à condition que l'AUTORITE CONCEDANTE lui


garantisse la vente des hydrocarbures produits à un juste prix couvrant ses frais directs et ses


frais généraux d'exploitation, les taxes de toutes espèces, la quote-part des frais généraux du


siège social (mais à l'exclusion de tous amortissements au titre des travaux antérieurs de


recherche, de tous frais de travaux de recherche exécutés ou à exécuter , dans le reste de la





il


 ------"




















Concession ou dans la zone couverte par le Permis), et lui assure une marge bénéficiaire nette


égale à dix pourcent (10%) des dépenses mentionnées ci-dessus.


2. Si, toutefois, l'obligation résultant du paragraphe 1. du présent article conduisait le Ttulaire


à engager des dépenses de premier établissement jugées excessives au regaid des programmes


de développement normal de ses recherches et exploitations, ou dont l'amortissement normal


ne pourrait pas être prévu avec une sécurité suffisante, le titulaire et l'AUTORITE CONCEDANTE


se concerteront pour étudier le financement de l'opération proposée.


Dans ce cas, le titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gré ses investissements


dans une opération déterminée, si celle-ci n'est pas comprise dans ses programmes généraux de


recherche et d'exploitation.


Si une telle augmentation des investissements devenait nécessaire, le Titulaire et l'AUTORITE


CONCEDANTE se concerteront pour étudier les modalités de son financement que l'AUTORITE


CONCEDANTE sera appelée à assumer en partie ou en totalité.


3. Le Titulaire pourra , à tout instant, se désengager des obligations visées au présent Article


en renonçant à la partie de la concession à laquelle elles s'appliquent et ce, dans les conditions


prévues à l'article 47 du présent Cahier.


De même, si une concession n'a pas encore été accordée, le Titulaire pourra, à tout instant, se


désengager en renonçant à demander la concession et en abandonnant son permis de


recherche sur la structure considérée.


ARTICLE 9 : Renouvellement du Permis de recherche en cas de découverte d'un


gisement


A l'expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement et si le Titulaire a fait une


découverte et a satisfait aux conditions définies dans le Code des Hydrocarbures et à ses


obligations de travaux telles que définies à l'article 5 cidessus, il aura droit à un troisième


renouvellement du Permis pour une période de deux ans et demi (2,5) années.


Pour la période du troisième renouvellement, la société s'engage à réaliser le programme de


travaux comportant le forage d'un puits d'exploration.


Le montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à deux


millions de Dollars des Etats Unis d'Amérique (2.000.000$).
































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 •----




















TITRE III


REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION





DES HYDROCARBURES

















ARTICLE 10 : Redevance due sur les hydrocarbures liquides


1. La redevance proportionnelle aux quantités des hydrocarbures liquides produites par le


Titulaire à l'occasion de ses travaux de recherche ou d'exploitation est acquittée dans le cas de


paiement en espèces ou livrée gratuitement en cas de paiement en nature à l’AUTORITE


CONCEDANTE, en un point dit « point de perception » qui est défini à l'article 12 du présent


Cahier, avec les ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l'eau et des


impuretés ainsi que des conditions de température et de pression dans lesquelles les mesures


ont été effectuées .


2. La production liquide au titre de laquelle est due la redevance proportionnelle sera mesurée


à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production. Les méthodes


utilisées pour les mesures seront proposées par le titulaire et agréées par l'AUTORITE


CONCEDANTE. Ces mesures seront faites suivant un horaire à fixer en fonction des nécessités


de services du chantier. L'AUTORITE CONCEDANTE en sera informée en temps utile. Elle pourra


se faire représenter lors des opérations de mesure et procéder à toutes vérifications


contradictoires.


3. La redevance proportionnelle à la production sera liquidée mensuellement. Elle devra être





perçue au cours de la première quinzaine du mois suivant celui au titre duquel elle est due. Le


Titulaire transmettra à l'AUTORITE CONCEDANTE un «relevé des quantités d’hydrocarbures


assujetties à la redevance » avec toutes les justifications utiles dans lesquelles seront prises en


compte les mesures contradictoires de production.


Après vérification et correction, s'il y a lieu, le relevé ci-dessus mentionné sera arrêté par


l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 11 : Choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la





production


Le choix du mode de paiement de la Redevance proportionnelle à la production, soit en


espèces, soit en nature, appartient à l’AUTORITE CONCEDANTE.


En ce qui concerne les Hydrocarbures liquides, l’AUTORITE CONCEDANTE notifiera auTitulaire,


au plus tard le 30 Juin de chaque année, son choix du mode de paiement et dans le cas de


paiement en nature, son choix des points de livraison visés aux Articles 13 et 14 du présent


Cahier des Charges. Ce choix sera valable pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre


de l'année suivante.


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 "---' OrT'




















Si l’AUTORITE CONCEDANTE ne notifie pas son choix dans le délai imparti, elle sera censée


avoir choisi le mode de paiement en nature.


En ce qui concerne le gaz, l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront en vue de


fixer le mode de paiement et les périodes de son application.


ARTICLE 12 : Modalités de perception en espèces de la redevance proportionnelle


sur les hydrocarbures liquides





1. Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé


mensuellement en prenant pour base, d'une part, le relevé arrêté par l'AUTORITE


CONCEDANTE, comme il est stipulé au paragraphe 3 de l'article 10 du présent Cahier des


Charges et d’autre part, la valeur des hydrocarbures liquides déterminée à la sortie des


réservoirs de stockage situés sur le champ de production , ci-après désigné «point de


perception ». Il est convenu que ce montant s'établira en fonction des prix des ventes


effectivement réalisées conformément à l'article 53 de ce Cahier, diminués des frais de


•transport mais non de la Redevance des Prestations Douanières (RPD), à partir des dits


réservoirs jusqu'à bord des navires .


2. Le prix appliqué pour chaque catégorie d’hydrocarbures assujettis à la redevance sera le prix





visé au paragraphe 3. du présent article pour toute quantité vendue par le Titulaire pendant le


mois considéré, corrigé par des ajustements appropriés de telle manière que ce prix soit


ramené aux conditions de référence stipulées au paragraphe 1. ci-dessus et adoptées pour la


liquidation de la redevance.


3. Le prix de vente sera le prix que le Titulaire aura effectivement reçu conformément à l'article


53 du présent Cahier des Charges et à l'article 50.1 du Code des Hydrocarbures en ce qui


concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de la consommation intérieure


tunisienne .


4. Les prix unitaires à appliquer pour le mois en question seront calculés conformément à


l'article 53 du présent Cahier des Charge et seront communiqués par le Titulaire en même


temps que le relevé mensuel mentionné au paragraphe 3 de l'article 10 du présent Cahier des


Charges.


Si le Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai imparti,


ceux-ci seront fixés d’office par l'AUTORITE CONCEDANTE, suivant les pniicipes définis aux


paragraphes 2, 3 et 4 du présent article et sur la base des éléments d’information en sa


possession.


ARTICLE 13 : Modalités de perception en nature de la redevance proportionnelle sur


les hydrocarbures liquides


Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle le sera


au « point de perception » défini à l'article 12 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un


autre point dit « point de livraison », suivant les dispositions prévues au présent Article.


En même temps qu’il adressera à l’AUTORITE CONCEDANTE le relevé visé au paragraphe 3 de


l'article 10 ci-dessus, le Titulaire fera connaître les quantités des différentes catégories








14


 fiirr-




















d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle et l'emplacement précis où


elles seront stockées.


L'AUTORITE CONCEDANTE peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides


constituant la redevance en nature, soit le point de perception , soit tout autre point situé à l'un


des terminus des pipe-lines principaux du Titulaire .


L'AUTORITE CONCEDANTE aménagera à ses frais les installations de réception adéquates, au


point convenu pour la livraison. Elles seront adaptées à l'importance, à la sécurité et au mode de


production du gisement d'hydrocarbures.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra imposer au Titulaire de construire les installations de


réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira d'installations normales


situées à proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires


et rembourser au Titulaire ses débours réels dans la monnaie de dépense.


Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature, deviendront la propriété de


l'AUTORITE CONCEDANTE à partir du « point de perception » et seront livrés par le Titulaire à


l'AUTORITE CONCEDANTE au point de livraison fixé par cette dernière. Si le point de livraison


est distinct du point de perception, c'est-à-dire qu'il est situé en dehors du réseau général de


transport du titulaire, l'AUTORITE CONCEDANTE remboursera au Titulaire le coût réel des


opérations de manutention et de transport effectuées par celuki entre le point de perception et


le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations et les frais <ès


assurances contre les pertes et la pollution qui doivent être obligatoirementsouscrites.





L'enlèvement des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature sera fait au rythme


concerté chaque mois entre le Titulaire et l'AUTORITE CONCEDANTE.


Sauf en cas de force majeure, l'AUTORITE CONCEDANTE devra aviserle Titulaire au moins dix


(10) jours à l'avance des modifications qui pourraient affecter le programme de chargement


prévu.


L'AUTORITE CONCEDANTE fera en sorte que les quantités d'hydrocarbures constituant la


redevance due pour le mois écoulé soient enlevées d'une manière régulière dans les trente (30)


jours qui suivront la remise par le Titulaire de la communication visée au paragraphe 2du


présent article.


Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être


arrêté d'un commun accord.


Si les quantités d'hydrocarbures constituant la redevance ont été enlevées par l'AUTORITE


CONCEDANTE dans un délai de trente (30) jours, le Titulaire n'aura droit à aucune ndemnité.


Toutefois, l’AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'exiger du Titulaire une prolongation


de ce délai de trente (30) jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60)


jours.


La facilité ainsi donnée donnera lieu à contrepartie, l’AUTORITE CONCEDANTE devra payer au


Titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l'avance, rémunérant les charges


additionnelles subies de ce fait par le Titulaire.





15


Dans tous les cas, le Titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger la facilité visée au


paragraphe 5 du présent article, au-delà de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt dix (30


+60) jours .


Passé ce délai, il sera considéré que la redevance n'est plus payée en nature. Le Titulaire aura


le droit en conséquence de vendre les quantités non enlevées par l'AUTORITE CONCEDANTE


sur le marché du pétrole avec obligation de remettre à l'AUTORITE CONCEDANTE les produits


de la vente dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus .


Dans le cas où les dispositions prévues au paragraphe 6 du présent article, sont mises en


application plus de deux (2) fois au cours du même exercice, le Titulaire pourra exiger que la


redevance soit payée en espèces jusqu'à la fin de l'exercice considéré.


L'AUTORITE CONCEDANTE peut désigner l'Entreprise Nationale telle que définie par le Code des


Hydrocarbures pour effectuer pour son compte les enlèvements des Hydrocarbures liquides


constituant la redevance en nature.


ARTICLE 14 : Redevance due sur les hydrocarbures gazeux


1. Le Titulaire acquittera en cas de paiement en espèces ou livrera gratuitement en cas de


paiement en nature à l'AUTORITE CONCEDANTE une redevance proportionnelle à la production


des hydrocarbures gazeux calculée suivant les dispositions du Code des Hydrocarbures et des


textes réglementaires pris pour son application.


La redevance sera perçue :


♦ Soit en espèces sur les quantités de gaz vendu par le Titulaire. Le prix de vente à


considérer est celui pratiqué par le Titulaire conformément aux dispositions de l'article 53


du présent Cahier des Charges, après les ajustements nécessaires pour ramener les


quantités considérées au « point de perception». Ce point de perception est l'entrée du


gazoduc principal de transport du gaz;


* Soit en nature sur les quantités de gaz produit par le Titulaire, mesurées à la sortie des


installations de traitement. Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées


par le Titulaire et agréées par l'AUTORITE CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE sera informée en temps utile de la date à laquelle il sera procédé à


la mesure du gaz produit. Elle pourra se faire représenter lors des opérations de mesure et


procéder à toutes vérifications contradictoires.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra choisir comme point de livraison, soit le point de perception


tel que défini au paragraphe précédent, soit tout autre point situé à l'un des terminus des


gazoducs principaux du Titulaire, dans les mêmes conditions que celles indiquées aux


paragraphes 3 et 4 de l'article 13 du présent Cahier des Charges.


2. Si le Titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide, certains hydrocarbures qui peuvent


exister dans le gaz brut, l'AUTORITE CONCEDANTE percevra la redevance après traitement. La


redevance sur ces produits liquides sera perçue, soit en nature, soit en espèces, à partir d'un


« point de perception secondaire» qui sera celui où les produits liquides sont séparés du gaz.








16


 *-- iW»'




















Dans le cas où le paiement de la redevance s'effectue en nature, un point de livraison différent


pourra être choisi par accord mutuel. Ce point de livraison devra nécessairement coïncider avec


une des installations de livraison prévues par le Titulaire pour ses propres besoins.


L'AUTORITE CONCEDANTE remboursera sa quote-part des frais de manutention et de transport





dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 13 ctdessus.


Dans le cas où la redevance est perçue en espèces, elle sera calculée sur la base du prix de


vente effectif pratiqué, corrigé par les ajustements nécessaires pour le ramener aux conditions


correspondant au point de perception secondaire.


Le choix du paiement de la redevance, en espèces ou en nature, sera fait dans les mêmes


conditions prévues à l'article 11 ci-dessus pour les hydrocarbures liquides.


3. Sauf interdiction motivée de l'AUTORITE CONCEDANTE, la gazoline naturelle séparée ^par


simple détente et stabilisée sera considérée comme un hydrocarbure liquide, qui peut être


remélangé au pétrole brut.


Un plan d’enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois pourra être arrêté d'un commun


accord, qu'il s'agisse de la redevance payée en gazoline naturelle, ou de l'écoulement dudit


produit pour les besoins de l'économie tunisienne.


4. Le Titulaire n'aura l'obligation :


♦ Ni de dégazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour rendre son gaz marchand, dans


la mesure où il aura trouvé un débouché commercial pour le dit gaz;


♦ Ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle;





♦ Ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de recyclage.


5. Dans le cas où l'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en nature, elle


devra fournir à ses propres frais aux points de livraison agréés, des moyens de réception


adéquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ils deviennent


disponibles au fur et à mesure de leur production ou de leur sortie des usines de traitement.


L'AUTORITE CONCEDANTE prendra en charge les liquides à ses risques et périls, dès leur


livraison. Elle ne pourra pas imposer le stockage de ces liquides au Titulaire.


6. Dans le cas où l'AUTORITE CONCEDANTE choisit de percevoir la redevance en espèces, cette


redevance sera liquidée mensuellement conformément aux dispositions du paragraphe 3 de


l'article 10 et de l'article 12 ci-dessus.


7. Si l'AUTORITE CONCEDANTE n'est pas en mesure de recevoir la redevance en nature dans


les conditions spécifiées au paragraphe 5 du présent Article, elle sera réputée avoir renoncé à la


perception en nature soit pour toutes les quantités correspondant à la redevance due ou pour la


partie de ces quantités pour laquelle elle ne dispose pas de moyens de réception adéquats.














17


 TITRE IV





INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION





DU TITULAIRE








ARTICLE 15 : Facilités données au Titulaire pour ses installations annexes


Conformément aux dispositions des Articles 84 à 90 du Code des Hydrocarbures, L'AUTORITE


CONCEDANTE donnera au Titulaire toutes facilités en vue d'assurer à ses frais, d'une manière


rationnelle et économique, la prospection, la recherche, la production, le transport, le stockage


et l'évacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute


opération ayant pour objet le traitement desdits produits en vue de les rendre marchands.


Ces facilités porteront, dans la mesure du possible, sur :


a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports


d'embarquement ou à proximité des usines de traitement,


b. les installations de traitement du gaz brut,


c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les


raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes,


d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des hydrocarbures


en vrac,


e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaire public


des ports maritimes ou aériens,


f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications


tunisiens,


g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de


transport d'énergie,


h. les alimentations en eau potable et à usage industriel.


ARTICLE 16 : Installations n'ayant pas un caractère d'intérêt public


1. Le Titulaire établira, à ses frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires


à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public,


qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur de son permis et des concessions qui en


seraient issues.


Sont considérés comme installations n'ayant pas un caractère d'intérêt public :


a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en mer,


b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et son


acheminement jusqu'aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement,





18


c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin de fer,


par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et de


stockage jusqu'au point de chargement,


d. les réservoirs de stockage aux points déchargement,


e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des


navires,


f. les adductions particulières d'eau dont le Titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la


concession,


g. les lignes privées de transport d'énergie électrique,


h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux chantiers


du Titulaire,


i. les télécommunications entre les chantiers du Titulaire,


j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux destinés à


l'usage exclusif du Titulaire, et qui constituent des dépendances légales de son entreprise ,


k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre au titulaire lui permettant


l'accès à ses chantiers,


2. Pour les installations visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 du présent article,


le Titulaire sera tenu, si l'AUTORITE CONCEDANTE le lui demande, de laisser des tierces


personnes utiliser lesdites installations, sous les réserves suivantes :


a. Le Titulaire ne sera tenu ni de construire, ni de garder des installations pius importantes


que ses besoins propres ne le nécessitent ;


b. Les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en priorité sur ceux des tiers


utilisateurs ;


c. L'utilisation des dites installations par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par le


Titulaire pour ses propres besoins ;


d. Les tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste indemnité pour le service rendu.


Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre chargé des


Hydrocarbures sur proposition du Titulaire conformément aux dispositions du Code des


Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit d'imposer au Titulaire de conclure, avec des


tiers titulaires de Permis ou de Concessions, des accords en vue d'aménager et d'exploiter en


commun les ouvrages visés aux alinéas (c), (e), (f), (g) et (h) du paragraphe 1 du présent


Article, s'il doit en résulter une économie dans les investissements et dans l'exploitation de


chacune des entreprises intéressées.


4. L'AUTORITE CONCEDANTE, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,


fera toute diligence en vue d'accorder au Titulaire les autorisations nécessaires pour exécuter les


travaux relatifs aux installations visées au paragraphe 1 du présent Article.


ARTICLE 17 : Utilisation par le Titulaire des équipements et de l'outillage publics


existants


Le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses exploitations, tous les équipements


et outillage publics existant en Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur


un pied de stricte égalité avec les autres usagers.


ARTICLE 18 : Installations présentant un intérêt public établies par l'AUTORITE


CONCEDANTE à la demande du Titulaire


1. Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour développer son industrie de recherche et


d'exploitation des Hydrocarbures, de compléter les équipements et l'outillage publicsexistants


ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public, il devra en informer l'AUTORITE


CONCEDANTE.


L’AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire s'engagent à se concerter pour trouver la solution


optimale susceptible de répondre aux besoins légitimes exprimés par le Titulaire, compte tenu


des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant le domaine public et les


services publics en question.


2. Sauf dispositions contraires prévues aux Articles 22, 23 et 24 du présent Cahier, les parties


conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous :


a. Le Titulaire fera connaître à l'AUTORITE CONCEDANTE ses besoins concernant les


installations dont il demande l'établissement.


Il appuiera sa demande par une note justifiant la nécessité desdites installations et par


un projet d’exécution précis.


Il y mentionnera les déiais d'exécution qu'il se serait fixé s'il était chargé lutmême de


l’exécution des travaux. Ces délais devront correspondre aux plans généraux de


développement de ses opérations en Tunisie, tels qu'ils auront été exposés par lui dans


les rapports et comptes-rendus qu'il est tenu de présenter à l'AUTORITE CONCEDANTE


en application du Titre V du présent Cahier des Charges.


b. L'AUTORITE CONCEDANTE est tenue de faire connaître au Titulaire dans un délai de


trois (3) mois, ses observations sur l'utilité des travaux, sur les dispositions techniques


envisagées par le Titulaire et sur ses intentions concernant les modalités suivant


lesquelles les travaux seront exécutés.


Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même, soit d'en confier l'exécution


au Titulaire.


c. Si l'AUTORITE CONCEDANTE décide d'exécuter elle-même les travaux demandés, elle


précisera si elle entend assurer elle même le financement des travaux de premier


établissement, ou bien si elle entend imposer au Titulaire de lui rembourser tout ou


partie de ses dépenses.








20


 ----*w




















Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser à l'AUTORITE CONCEDANTE la totalité


ou la part convenue des dépenses réelles dûment justifiées, par échéances mensuelles qui


commencent à courir dans le mois qui suit la présentation des décomptes, sous peine d'intérêts


moratoires calculés au taux légal.


d. Dans les cas visés à l'alinéa (c) du présent article, les projets d'exécution seront mis au


point d'un commun accord entre les deux Parties, conformément aux règles de l'Art, et


suivant les clauses et conditions générales et les spécifications techniques particulières


appliquées par l'AUTORITE CONCEDANTE.


Les projets seront approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures, le Titulaire


entendu. Il sera tenu compte des obsei^ations de ce dernier dans la plus large mesure


possible. Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge la participation


financière qui lui est imposée trop élevée.


S'il accepte la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures, l'AUTORITE CONCEDANTE


sera tenue d'exécuter les travaux avec diligence et d'assurer la mise en service des


ouvrages dans un délai normal, eu égard aux besoins légitimes exprimés par le Titulaire


et aux moyens d'exécution susceptibles d'être mis en oeuvre.


3. Les ouvrages ainsi réalisés seront mis à la disposition du Titulaire pour la satisfaction de ses


besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.


L'AUTORITE CONCEDANTE ou tout autre établissement public, office ou concessionnaire désigné


par celle-ci, en assurera l'exploitation, l'entretien et le renouvellement, dans les conditions qui


seront fixées au moment de l'approbation des projets d'exécution.


4. Le Titulaire, en contrepartie de l’usage desdites installations, payera à l'exploitant les taxes


d’usage et péages qui seront fixés ,1e Titulaire entendu ,par le Ministre chargé des


Hydrocarbures. Ces taxes et péages devront être les mêmes que ceux pratiqués en Tunisie


pour des services publics ou des entreprises similaires, s'il en existe. A défaut, ils seront fixés


conformément aux dispositions de l'alinéa (d ) du paragraphe 2 de l'article 16 du présent


Cahier.


Au cas où le Titulaire aurait, comme il est stipulé à l’alinéa (c) du paragraphe 2 du présent


Article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il en sera tenu compte


dans la même proportion dans le calcul des péages et taxes d'usage.


ARTICLE 19 : Installations présentant un intéêt public exécutées par le Titulaire,


(Concession ou autorisation d'utilisation d'outillage public)


Dans le cas visé à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de I' Article 18 du présent Cahier où l'AUTORITE


CONCEDANTE décide de confier au Titulaire l'exécution destravaux présentant un intérêt public,


celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés d'une concession ou d'une autorisation


d'utilisation d’outillage public.


1. S’il existe déjà une législation en la matière pour le type d'installations en question, on s' y


référera.


ôf








21


 •---' ►V'-

















2. S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux Articles 22, 23 et 24 du


présent Cahier, on appliquera les dispositions générales ci-dessous :


La Concession ou l'autorisation d'utilisation d’outillage public sera accordée dans un acte séparé,


distinct de l'arrêté de Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures.


La construction des installations et leur exploitation seront assurées par le Titulaire à ses





risques et périls.


Les projets y afférents seront établis par le Titulaire et approuvés par l'AUTORITE


CONCEDANTE.


L'AUTORITE CONCEDANTE approuvera de même les mesures de sécurité et d'exploitation


prises par le Titulaire.


Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat, des Collectivités locales ou des


établissements publics feront retour de droit à l'AUTORITE CONCEDANTE à la fin de la


Concession d'Exploitation d'Hydrocarbures.


La Concession ou l'autorisation d'utilisation de l'outillage public comportera l’obligation pour le


Titulaire de mettre ses ouvrages et installations à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE et


du public ; étant entendu que le Titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins en


priorité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixés


comme il est stipulé à l'alinéa (d), du paragraphe 2 de l'article 16 du présent Cahier.


ARTICLE 20 : Durée des autorisations et des Ooncessions consenties pour les


installations annexes du Titulaire


1. Des Concessions et des autorisations d'occupation du domaine public, de l'utilisation de





l'outillage public et de location du domaine privé de l’Etat, seront accordées au Titulaire pour la


durée de validité du Permis de recherche, conformément aux procédures en vigueur.


Elles seront automatiquement renouvelées à chaque renouvellement du permis ou d'une portion


du permis.





Elles seront automatiquement prorogées, si le Titulaire obtient une ou plusieurs Concessions


d'Exploitation d'Hydrocarbures , accordées conformément à l'article 6 du présent Cahier et


jusqu'à expiration de la dernière de ces Concessions.


2. Si, toutefois, l'ouvrage motivant la Concession ou l'autorisation d'occupation du domaine


public ou du domaine privé de l'Etat ou la Concession ou l'autorisation d'utilisation de l'outillage


public cessait d’être utilisé par le Titulaire, l'AUTORITE CONCEDANTE se réserve les droits


définis ci-dessous:


a. Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par le Titulaire,


l'AUTORITE CONCEDANTE prononcer d'office l'annulation de la Concession ou de


l'autorisation d'utilisation de l'outillage public ou d'occupation correspondante;


b. Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le Titulaire pouvant


ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'AUTORITE CONCEDANTE aura le








22


 ---- ?*•




















droit de l'utiliser provisoirement sous sa responsabilité soit pour son compte, soit pour le


compte d'un tiers désigné par elle.


Toutefois, le Titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celufci deviendra à nouveau


nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations.


ARTICLE 21 : Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions autres


que la Concession d'Exploitation des Hydrocarbures


Dans tous les cas, les règles imposées au Titulaire pour l'utilisation d'un seivice public, pour


l'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et pour les concessions ou les


autorisations d'utilisation de l'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque considérée, en


ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de


l'Etat.


Les autorisations et concessions à-dessus visées donneront lieu à versement par le Titulaire des


droits d'enregistrement, taxes et redevances applicables au moment de leur octroi


conformément aux procédures en vigueur.


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux en vigueur en la matière.


L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des


concessions ou des autorisations susvisées et au détriment du Titulaire, des redevances, taxes,


péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire d'une manière


discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts additionnels n'ayant plus le caractère d'une


juste rémunération d'un service rendu.


ARTICLE 22 : Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau





1. Le Titulaire est censé connaître parfaitement les difficultés de tous ordres que soulèvent les


problèmes d'alimentation en eau potable, ou à usage industriel ou agricole, dans le périmètre


couvert par le permis initial tel que défini à l'article 2 du présent Cahier des Charges.


2. Le Titulaire pourra, s’il le demande, souscrire des abonnements temporaires ou permanents


aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou à usage industriel, dans la limite de ses


besoins légitimes, et dans la limite des débits que ces réseaux peuvent assurer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables


pour les réseaux publics concernés.


Les branchements seront établis sur la base de projets approuvés par les services compétents


du Ministère de l'Agriculture à la demande du Titulaire et à ses frais, suivant les clauses et


conditions techniques applicables aux branchements dans le domaine.


3. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation de ses chantiers et


notamment de ses sondages en eau, et lorsque les besoins légitimes du Titulaire ne pourront


pas être satisfaits d'une façon économique par un branchement sur un point d'eau public


existant ou un réseau public de distribution d'eau, l'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à lui


donner toutes facilités d'ordres technique et administratif, dans le cadre des dispositions


prévues par le Code des Eaux en vigueur, et sous réserve des droits qui pourront être reconnus








23


à des tiers pour effectuer les travaux nécessaires de captage et d'adduction des eaux du


domaine public.


Les ouvrages de captage exécutés par le Titulaire en application des autorisations visées ci-


dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque le Titulaire aura


cessé de les utiliser. Les ouvrages d'adduction ne sont pas concernés par la présente disposition.


4. Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une manière permanente lalimentation de ses


chantiers ou de ses installations annexes, et dans le cas où il ne peut obtenir que ses besoins


légitimes soient satisfaits d’une manière suffisante, économique, durable et sûre par un


branchement sur un point d'eau public existant ou un réseau public de distribution d'eau, les


parties conviennent de se concerter pour rechercher la manière de satisfaire les besoins


légitimes du Titulaire.


5. Le Titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation qui lui


seraient prescrites par l'AUTORITE CONCEDANTE en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait


capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié dans


l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissent à la découverte d'un système aquifère


nouveau, non encore catalogué ni identifié dans l'inventaire des ressources hydrauliques et


n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l'AUTORITE


CONCEDANTE réservera au Titulaire une priorité dans l'attribution des autorisations ou des


concessions de captage dans ledit système.


Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général, ni


s'étendre au-delà des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation des installations du Titulaire


et de leurs annexes.


6. Avant l'abandon de tout forage de recherche par le Titulaire, l'AUTORITE CONCEDANTE


pourra obliger celui-ci à procéder au captage, de toute nappe d'eau jugée exploitabè, étant


entendu que les dépenses engagées à ce titre seront à la charge de l'Etat Tunisien .


ARTICLE 23 : Dispositions applicables aux voies ferrées


Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses pipe-lines, de ses dépôts et de ses postes


d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements de voies ferrées particuliers


et les raccorder aux réseaux ferrés publics.


Les projets d'exécution de ces embranchements seront établis par le Titulaire conformément aux


conditions de sécurité et aux conditions techniques applicables aux réseaux publics tunisiens.


Ces projets seront approuvés par l’AUTORITE CONCEDANTE après enquête parcellaire.


L'AUTORITE CONCEDANTE se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le Titulaire ,


pour tenir compte des résultats de l'enquête parcellaire et pour raccorder au plus court et selon


les règles de l'art les installations du Titulaire aux réseaux publics .











24


 ■--




















ARTICLE 24 : Dispositions applicables aux installations de chargement et de


déchargement maritime


1. Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de déchargement


maritime, il se concertera avec l'AUTORITE CONCEDANTE pour arrêter, d'un commun accord,


les dispositions susceptibles de satisfaire ses besoins légitimes.


La préférence sera donnée à toute solution comportant l'utilisation d'un port ouvert au


commerce sauf cas exceptionnels où la solution la plus économique serait d'aménager un tel


poste de chargement ou de déchargement en rade foraine.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à donner toute facilité au Titulaire dans les conditions


prévues par la législation en vigueur sur la police des ports maritimes et par les règlements


particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un même pied d'égalité que les autres


exploitants d'hydrocarbures pour qu'il puisse disposer le cas échéant:


♦ Des plans d'eau du domaine public des ports,


♦ D'un nombre adéquat de postes d'accostage susceptibles de recevoir sur ducs d'albe, les


navires-citernes usuels,


♦ Des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l'aménagement d'installations


de transit ou de stockage.


3. Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchargement en rade





foraine, les installations (y compris les pipe-lines flottants) seront construites, balisées et


exploitées par le Titulaire à ses frais sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du


domaine public maritime.


Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par l'AUTORITE


CONCEDANTE sur proposition du Titulaire.


ARTICLE 25 : Dispositions applicables aux centrales électriques





Les centrales électriques installées par le Titulaire ainsi que ses réseaux de distribution d'énergie


sont considérés comme des dépendances légales de l'entreprise et seront assujettis à toutes les


réglementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de production et de


distribution d’énergie similaires.


Le Titulaire, produisant de l'énergie électrique pour l'alimentation de ses chantiers pourra céder


au prix de revient tout excédent de puissance par rapport à ses besoins propres à un organisme


désigné par l’AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 26 : Substances minérales autres que les Hydrocarbures liquides ou gazeux





Si le Titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était


amené à extraire des substances minérales autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux,


sans pouvoir séparer l'extraction des hydrocarbures, l'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se


concerteront pour examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et


conservées. /} l '





25


Toutefois, le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les substances


autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux si leur séparation et leur conservation


constituent des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.


ARTICLE 27 : Installations diverses


Ne seront pas considérées comme des dépendances légales de l'entreprise du Titulaire :


♦Les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux et en


particulier les raffineries,


♦ Les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux.


Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de l'entreprise du Titulaire les


installations de premier traitement des hydrocarbures extraits, aménagés par lui en vue de


permettre le transport et la commercialisation desdits hydrocarbures et notamment les


installations de « dégazolinage » des gaz bruts.





TITRE V


SURVEILLANCE ET CONTROLE











ARTICLE 28 : Documentation fournie au Titulaire par l'AUTORITE CONCEDANTE


L'AUTORITE CONCEDANTE fournira au Titulaire la documentation qui se trouve en sa possession


et concernant :


♦ Le cadastre et la topographie.


♦ La géologie générale.


♦ La géophysique.


♦ L'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques.


♦ Les forages.


Cependant TAUTORITE CONCEDANTE ne lui fournira pas des renseignements ayant un


caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ou des renseignements fournis par les


titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validité et dont la divulgation à des tiers


ne peut être faite sans l'assentiment des intéressés.


ARTICLE 29 : Contrôle technique


Le Titulaire sera soumis à la surveillance de l'AUTORITE CONCEDANTE suivant les dispositions


prévues au Code des Hydrocarbures dans les conditions précisées aux Articles 31 à 44 ci-après.











26


ARTICLE 30 : Application du Code des Eaux


Le Titulaire, tant pour ses travaux de recherche que pour ses travaux d'exploitation, se


conformera aux dispositions de la législation tunisienne en vigueur relatives aux eaux du


domaine public et dans les conditions précisées par les dispositions du présent Cahier des


Charges.


Les eaux que le Titulaire pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans le


domaine public. Elles ne sont susceptibles d’utilisation permanente, par lui, qu'en se conformant


à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au Code des Eaux.


Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées avec les


services compétents du Ministère de l'Agriculture en vue de protéger les nappes aquifères.


Le Ministère de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout forage si les


dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes.


Le Titulaire sera tenu de communiquer aux services compétents du Ministère de l'Agriculture


tous les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les nappes d'eau


rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit) dans les formes que lui seront


prescrites.


ARTICLE 31 : Accès aux chantiers


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra, à tout moment, déléguer sur les chantiers du Titulaire, et à


la charge de celui-ci, un agent qui aura libre accès à toutes les installations et à leurs


dépendances légales en vue de s'assurer du progrès des travaux, procéder aux mesures et


jaugeages des hydrocarbures et, d'une façon générale, vérifier que les droits et intérêts de


l’AUTORITE CONCEDANTE sont sauvegardées.


ARTICLE 32 : Obligation de rendre compte des travaux


a. Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, trente (30) jours au moins avant le


commencement des travaux :


♦ Le programme de prospection géophysique projeté qui doit comprendre notamment


une carte mettant en évidence le maillage à utiliser ainsi que le nombre de kilomètres à


acquérir et la date du commencement des opérations et leurs durées approximatives ;


♦ Un rapport d'implantation pour tout forage de recherche et un programme relatif à


chaque forage de développement.


Le rapport d'implantation précisera :


♦ Les objectifs recherchés par le forage et les profondeurs prévues,


♦ L'emplacement du forage projeté, défini par ses coordonnées géographiques avec un extrait


de carte annexé,


♦ La description sommaire du matériel employé,


♦ Les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés,





27


♦ Le programme minimum des opérations de carottage et de diagraphies,


♦ Le programme envisagé pour les tubages,


♦ Les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau,


♦ Éventuellement les procédés que le Titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation le ou


les forage(s).


b. Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE, un rapport journalier sur l'avancement de


ses travaux en cours tels que campagne sismique , forages et constructions.


Il devra remettre dès que possible une copie des enregistrements réalisés.


c. Le carnet de forage :


Le Titulaire est tenu de tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et paraphé, d’un


modèle agréé par l'AUTORITE CONCEDANTE où seront notées au fur et à mesure des travaux,


sans blanc ni grattage, les conditions d'exécution de ces travaux et en particulier :


♦ La nature et le diamètre de l'outil ;


♦ L'avancement du forage ;


♦ Les paramètres de forage ;


♦ La nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales telles que carottage,


alésage, changement d'outils et instrumentation ;


» Les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 33 : Contrôle technique des forages


1. En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage prévues dans le rapport


d'implantation visé à l'article 32 ci-dessus, le Titulaire devra exécuter toutes les mesures


appropriées afin de déterminer les caractéristiques des terrains traversés.


2. Une collection des déblais de forage et des éventuelles carottes sera constituée par le


Titulaire et tenue par lui en un lieu convenu à l'avance, à la disposition de l'AUTORITE


CONCEDANTE.


Le Titulaire aura le droit de prélever sur les carottes et les déblais de forages les échantillons


dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.


Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une fraction


de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de telle manière que le reste


de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné par les agents de l'AUTORITE


CONCEDANTE. A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unic*ie ne sera prélevé qu'après avoir


été examiné par un représentant qualifié de l'AUTORITE CONCEDAMTP








28


 *-




















Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte rendu spécial en sera fait à


l'AUTORITE CONCEDANTE.


En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection par le


Titulaire ou par l'AUTORITE CONCEDANTE après avoir subi les examens et analyses. Le Titulaire


conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que l'AUTORITE CONCEDANTE


puisse à son tour prélever des échantillons pour sa collection et ses propres examens et


analyses.


Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises d'échantillons


visées ci-dessus seront conservés par le Titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile. Ils seront


mis par lui à la disposition de l'AUTORITE CONCEDANTE au plus tard à l'expiration du Permis.


3. Le Titulaire informera l'AUTORITE CONCEDANTE, dans un délai suffisant pour que celle-ci


puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que diagraphies, tubage,


cimentation et essais de mise en production.





Le Titulaire avisera l’AUTORITE CONCEDANTE de tout incident grave susceptible de


compromettre la poursuite d'un forage ou de modifier de façon notable les conations de son


exécution.


4. Le Titulaire fournira à l'AUTORITE CONCEDANTE une copie des rapports sur les examens faits


sur les carottes et les déblais de forage ainsi que sur les opérations de forage, y compris les


activités spéciales mentionnées au paragraphe 3 du présent Article.


ARTICLE 34 : Arrêt d'un forage





Le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé l'AUTORITE


CONCEDANTE. Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins soixante


douze (72) heures à l'avance.


Le Titulaire devra soumettre, qu'il s'agisse d'un abandon définitif ou d'un abandon provisoire du


forage , un programme qui devra être conforme à la réglementation technique en vigueur ou, à


défaut, aux normes les plus récentes publiées par l'American Petroleum Institute .


Toutefois, si l'AUTORITE CONCEDANTE n'a pas fait connaître ses observations dans les soixante


douze (72) heures qui suivent le dépôt du programme d'abandon du forage par le Titulaire


celui-ci sera censé avoir été accepté.


ARTICLE 35 : Compte rendu de fin de forage





Le Titulaire adressera à l'AUTORITE CONCEDANTE dans un délai maximum de trois (3) mois


après la fin de tout forage, un rapport final, dit "compte rendu de fin de forage".


Le compte rendu de fin de forage comprendra notamment :


a. Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés, les


observations et mesures faites pendant le forage, le profil des tubages restant dans le puits,


les diagraphies et les résultats des essais de productbn.








29


 -- A*-

















b. Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques se référant


directement au forage considéré.


ARTICLE 36 : Essais des forages


Si au cours d'un forage, le Titulaire juge nécessaire d'effectuer un essai sur une couche de


terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera l'AUTORITE


CONCEDANTE au moins vingt-quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.


En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 3 et 5 du présent Article, l'initiative


d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra au Titulaire.


Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant dûment qualifié de l'Autorité


Concédante, le Titulaire sera tenu de faire l’essai de toute couche de terrain susceptible de


contenir des hydrocarbures, à la condition toutefois qu'un tel essai puisse être exécuté sans


nuire à la marche normale des travaux du Titulaire.


Dans le cas où l'exécution , ou la répétition de l'un des essais effectués à la demande de


l'AUTORITE CONCEDANTE , et malgré l'avis contraire du Titulaire , occasionne au Titulaire une


perte ou une dépense , une telle perte ou dépense serait à la charge :


» Du Titulaire, si ledit essai révèle une découverte potentiellementexploitable,


» De l'AUTORITE CONCEDANTE, si ledit essai ne conduit pas à une découverte


potentiellement exploitable.


5. Lorsque les opérations de forage d'un puits de développement conduisent raisonnablement à


supposer l’existence d'une zone minéralisée en hydrocarbures suffisamment importante et non


encore reconnue, le Titulaire sera tenu de prendre toutes les mesures techniquement utiles


pour compléter la reconnaissance de cette zone.


ARTICLE 37 : Compte rendu et programme annuels


Avant le 1er Avril de chaque année, le Titulaire sera tenu de fournir un compte rendu général de


son activité pendant l'année précédente conformément aux dispositions du Code des


Hydrocarbures.


Ce compte rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée ainsi que les


dépenses de recherche et d'exploitation engagées par le Titulaire.


Ce compte rendu sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance entre l'AUTORITE


CONCEDANTE et le Titulaire.


ARTICLE 38 : Exploitation méthodique d’un gisement


Toute exploitation d'un gisement devra être rationnelle et conduite suivant les règles de l'art et


les saines pratiques de l'industrie pétrolière.


Sa mise en oeuvre doit assurer un niveau de production optimum garantissant une récupération


maximale des hydrocarbures.


30





 --' !*■«*-

















Trois mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement, le Titulaire


devra porter à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE le schéma d'exploitation. Ce


schéma devra comporter la destination finale de chacun des effluents.


Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, la production de gaz devra être aussi


réduite que possible, dans les limites permises pour une récupération optimale des liquides.


Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser débiter le gaz en dehors du


circuit d'utilisation,


Des dérogations aux règles ci-dessus pourront être accordées par l'AUTORITE CONCEDANTE à


la demande dûment justifiée et motivée du Titulaire,


Toute modification importante apportée aux dispositions du schéma initial sera immédiatement


portée à la connaissance de l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 39 : Contrôle des puits de production





Le Titulaire disposera sur chaque puits, ou chaque groupe de puits producteurs, des appareils


permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque, et conforme aux usages


suivis dans l'industrie du pétrole et du gaz, les paramètres de production de ces puits .


Tous les documents concernant ces contrôles seront mis à la disposition de l'AUTORITE





CONCEDANTE. Sur demande de celle-ci, le Titulaire lui en fournira des copies.


ARTICLE 40 : Conservation des gisements


Le Titulaire exécutera les travaux, mesures ou essais nécessaires pour assurer la meilleure


connaissance possible du gisement.


Le Titulaire pourra être rappelé par l'AUTORITE CONCEDANTE à l'observation des règle de l'art


et en particulier, il sera tenu de régler et éventuellement de réduire le débit des puits, de façon


à ce que l'évolution régulière du gisement ne soit pas perturbée.


ARTICLE 41 : Coordination des recherches et des exploitations faites dans un même


gisement par plusieurs exploitants différents


Si un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs Concessions d'Exploitation


distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, le Titulaire s'engage à conduire ses


recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à un


plan d'ensemble.


Ce plan d'ensemble sera établi dans les conditions définies ci-après :





1. L'AUTORITE CONCEDANTE invitera chacun des Titulaires intéressés par un même gisement à


se concerter pour établir un plan unique de recherches et d'exploitation applicable à la totalité


dudit gisement.


Ce plan précisera, si nécessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits seront


répartis entre les Titulaires.


, //





31


 *---• Art-




















Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un «Comité


d'unitisation » chargé de diriger les recherches et l’exploitation en commun.





L’AUTORITE CONCEDANTE pourra se faire représenter aux séances dudit Comité.


2. A défaut d’un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatrevingt-dix


(90) jours à partir de l’invitation faite par l’AUTORITE CONCEDANTE, ceuxei seront tenus de


présenter à cette dernière leurs plans individuels de recherche ou d’exploitation.


L’AUTORITE CONCEDANTE p-oposera à la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures un


arbitrage portant sur le plan unique de recherche ou d’exploitation, les bases de répartition des


hydrocarbures, et la création éventuelle d’un Comité d'unitisation.


3. Sauf s’il en résulte un préjudice grave pour l’un des Titulaires intéressés, la décision arbitrale


devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui sont faites par un Titulaire


ou un groupe de Titulaires, représentant au moins les trois quarts des intérêts en cause, en


tenant compte notamment des réserves en place.





L’appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des données acquises


concernant le gisement au moment où sera rendue la décision arbitrale.


Le plan d'unitisation pourra être révisé à l’initiative de l’une quelconque des parties intéressées,


ou du Ministère chargé des Hydrocarbures si les progrès obtenus ultérieurement dans la


connaissance du gisement amènent à modifier l’appréciation des intérêts en cause et des


réserves en place.


4. Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre chargé des





Hydrocarbures dès qu’elles leur auront été notifiées.


ARTICLE 42 : Obligation générale de communiquer les documents


Le Titulaire sera tenu de fournir à l’AUTORITE CONCEDANTE, sur sa demande, outre les


documents énumérés au présent Titre, les renseignements statistiques concernant la production,


le traitement et éventuellement le stockage et les mouvements des hydrocarbures extraits de


ses recherches et de ses exploitations , les stocks de matériel et de matières premières, les


commandes et les importations de matériel, le personnel , ainsi que les copies des pièces telles


que cartes, plans, enregistrements, relevés , extraits de registres ou de comptes rendus


permettant de justifier les renseignements fournis .


ARTICLE 43 : Unités de mesure


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis à l’AUTORITE CONCEDANTE


en utilisant les unités de mesure ou les échelles agréées par l’AUTORITE CONCEDANTE.





Toutefois, à l’intérieur de ses services, le Titulaire pourra utiliser tout autre système sous réserve


d'en faire les conversions correspondantes au système métrique.














32


 ARTICLE 44 : Cartes et plans





1. Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant les fonds de cartes ou de plans


du service topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par


d'autres services topographiques à condition qu'ils soient agréés par l'AUTORITE CONCEDANTE.


A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec l'AUTORITE CONCEDANTE et le service


topographique, ces cartes et plans pourront être établis par les soins et aux frais du Titulaire,


aux échelles et suivant les procédés les mieux adaptés à l'objet recherché.


Ils seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement généraux


de la Tunisie.


2. L'AUTORITE CONCEDANTE et le Titulaire se concerteront pour déterminer dans quelles


conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de pans, cartographie,


photographies aériennes, restitutions photogrammétriques qui seraient nécessaires pour les


• besoins de ses recherches ou de ses exploitations.


Si le Titulaire confie lesdits travaux à des contractants autres que le service topographique


tunisien, il sera tenu d'assurer la liaison avec le service topographique tunisien, de telle manière


que les levés effectués lui soient communiqués et puissent être utilisés par lui. Le Titulaire


remettra au service topographique tunisien deux tirages des photos aériennes levées par lui ou


pour son compte.


3. L'AUTORITE CONCEDANTE, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes imposées


par la Défense Nationale, à donner au Titulaire toutes autorisations de parcours et toutes


autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les


travaux topographiques en question.











TITRE VI





EXPIRATION DE LA CONCESSION ET RETOUR DES


INSTALLATIONS DU TITULAIRE A L'AUTORITE CONCEDANTE





ARTICLE 45 : Fin de la concession par arrivée à terme





Sans préjudice des dispositions de l'article 61 du Code des Hydrocarbures, feront retour


gratuitement à l'AUTORITE CONCEDANTE dans l'état où ils se trouvent à la fin de la concession


par arrivée à terme, les immeubles au sens de l'artide 53-1 du Code des Hydrocarbures.


Cette disposition s'applique notamment aux immeubles et aux droits réels immobiliers suivants:


i. les terrains acquis ou loués par le Titulaire ;


ii. les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le Titulaire;











33


Les baux et les contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrains devront


comporter une clause réservant expressément à l'AUTORITE CONCEDANTE la faculté de se


substituer au Titulaire.





Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de transports


spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent Article seront dressés


contradictoirement dans les six(6) mois précédant la fin de la concession d'exploitation .


iii. Les puits, sondages d'eau et bâtiments industriels;


iv. Les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau y compris les captages et les


installations de pompage, les lignes de transport d'énergie y compris les postes de


transformation, de coupure et de comptage, les moyens de télécommunications


appartenant en propre au Titulaire.


v. Les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, qu'ils soient à usage de bureaux ou


de magasins ; les habitations destinées au logement du personnel affecté à l'exploitation


et leurs annexes ; les droits à bail ou à occupation que le titulaire peut détenir sur des


bâtiments appartenant à des tiers et utilisés par lui aux fins ci-dessus,


vi. Les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du Titulaire,


ou les raccordant au réseau public.


Il est cependant entendu que les installations entrant dans les catégories limitativement


énumérées ci-dessus, feront retour à l'AUTORITE CONCEDANTE si, bien que situées à


l'extérieur du périmètre de la concession, elles sont indispensables à la marche de cette


concession exclusivement.


2. Si des installations devant faire retour à l'AUTORITE CONCEDANTE dans les conditions


indiquées au présent Article étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à l'exploitation


d'autres concessions ou permis du Titulaire en cours de validité, les conditions dans lesquelles


ces installations seraient utilisées en commun et dans la proportion des besoins respectifs du


Titulaire et de l'AUTORITE CONCEDANTE seront arrêtées d'un commun accord avant leur remise


à l'AUTORITE CONCEDANTE. Réciproquement, il en sera de même pour les installations du


Titulaire ne faisant par retour à l'AUTORITE CONCEDANTE et dont l'usage serait indispensable à


celle-ci pour la marche courante de l'exploitation de la concession reprise par elle.


ARTICLE 46 : Faculté de rachat des installations


1. En fin de concession par arrivée à terme, l'AUTORITE CONCEDANTE aura la faculté de


racheter pour son compte, ou le cas échéant, pour le compte d'un nouveau Titulaire de


concessions ou de permis de recherche qu'elle désignera, tout ou partie des biens énumérés ci-


après ; autres que ceux visés à l'article 45 du présent cahier et qui seraient nécessaires pour la


poursuite de l'exploitation et l'évacuation des hydrocarbures extraits:


a. les consommables, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire;


b. les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation, à la manutention et au stockage


des hydrocarbures bruts ;











34


La décision de l'AUTORITE CONCEDANTE précisant les installations visées ci-dessus et sur


lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée au Titulaire six (6) mois


avant l'expiration de la concession correspondante.


2. Le prix de rachat correspondra à la valeur comptable nette des dits biens.


Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront l'expiration de la


Concession, sous peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans mise en demeure


préalable.


L'AUTORITE CONCEDANTE pourra en cas d'exercice de la faculté de rachat requérir du Titulaire,


soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire, ou


concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient mises à sa déposition,


suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 45 ci-dessus.


3. Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1 du présent article


lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre de


poursuivre son exploitation sur l'une de ses concessions qui ne serait pas arrivée à expiration.


ARTICLE 47 : Fin de la Concession par la renonciation


Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer à la totalité ou à une partieseulement de l'une


de ses Concessions, il est tenu de le notifier à l'AUTORITE CONCEDANTE au plus tard 12 mois


avant la date de renonciation.


Les droits respectifs de l'AUTORITE CONCEDANTE et du Titulaire seront réglés conformément


aux dispositions prévues par le Code des Hydrocarbures et aux articles 45 et 46 du présent


cahier des charges .


En cas de renonciation partielle à la Concession, les dispositions du Code des Hydrocarbures et


du présent Cahier des Charges continueront à régir le reste de la concssion.


ARTICLE 48 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon état


Jusqu'à la fin de la Concession, le titulaire sera tenu de maintenir ies bâtiments , les ouvrages de


toute nature, les installations pétrolières et les dépendances légales en bon état dentretien et


d'exécuter en particulier les travaux d'entretien des puits existants et de leurs installations de


pompage et de contrôle .


ARTICLE 49 : Pénalités en cas de retard dans la remise des installations


Dans les cas prévus à l'article 45 ci-dessus, tout retard résultant du fait du Titulaire dans la


remise de tout ou partie des installations revenant à l'AUTORITE CONCEDANTE ouvrira à cette


dernière le droit au paiement d'une astreinte égale à un pour cent (1%) de la valeur des


installations non remises, par mois de retard, et après mise en demeure non suivie d'effet dans


le délai d'un mois.

















35


ARTICLE 50 : Fin de la Concession par déchéance


Si l'un des cas de déchéance prévus par l'article 57 du Code des Hydrocarbures se réalise, le


Ministre chargé des hydrocarbures mettra le Titulaire en demeure de régulariser sa situation


dans un délai qui ne pourra excéder six (6) mois.


Si le Titulaire en cause n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s'il n'a pas fourni


une justification satisfaisante, la déchéance sera prononcée.


Dans ce cas, la Concession, les immeubles et meubles s'y rapportant visés à l'article 53 du Code


des Hydrocarbures feront retour gratuitement à l'AUTORITE CONCEDANTE.


ARTICLE 51 : Responsabilité du Titulaire vis-à-vis des tiers


A l'expiration de la concession par arrivée à terme , en cas de renonciation, ou en cas de


déchéance, le Titulaire devra souscrire une assurance couvrant pendant un délai de dix ans (10)


les risques résultant de son activité et susceptibles d'apparaître après retour de la dite


Concession à l'AUTORITE CONCEDANTE .








TITRE VII





CLAUSES ECONOMIQUES











ARTICLE 52 : Réserves d'hydrocarbures pour les besoins de l'économie tunisienne


1. Le droit d'achat par priorité d'une part de la production des hydrocarbures liquides extraits


par le Titulaire de ses concessions en Tunisie sera exercé pour couvrir les besoins de la


consommation intérieure tunisienne et ce, conformément aux dispositions du Code des


Hydrocarbures et des dispositions ci-après:


i. L'obligation du Titulaire de fournir une part de la production pour couvrir les besoins de


la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la redevance


proportionnelle à la production prévue à l'article 101 du Code des Hydrocarbures ;


ii. Si le Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera sur


chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder, sauf accord formel du Titulaire, le


maximum prévu par le Code des Hydrocarbures pour chacune d'elles ;


iii. L'AUTORITE CONCEDANTE pourra désigner l'Entreprise Nationale pour effectuer pour


son compte les achats destinés à couvrir les besoins de la consommation intérieure


tunisienne.


Dans ce cas, les modalités de paiement des dits achats seront établies entre l'Entreprise


Nationale et le Titulaire et agréées par l'AUTORITE CONCEDANTE.








36


2. Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 du présent cahier des charges sont


applicables en ce qui concerne la part de production réservée pour couvrir les besoins de la


consommation intérieure Tunisienne.


3. La livraison pourra être effectuée au choix du Titulaire, sous forme de produits finis. Dans le


cas de livraison en produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite


à l'AUTORITE CONCEDANTE à la sortie de la raffinerie.


La qualité et les proportions des produits raffinés à livrer seront déterminées en fonction des


résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Titulaire s'ils étaient traités dans une


raffinerie tunisienne, ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral de l'Europe.


Les prix seront déterminés par référence à ceux des produits de même nature qui seraient


importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d'un montant calculé de manière à


correspondre à une réduction de dix pour cent (10%) de la valeur du pétrole brut à partir


duquel ils auront été raffinés, valeur calculée conformément aux dispositions du Code des


Hydrocarbures.


Toutefois, cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits qui sont destinés à


l'exportation. L'AUTORITE CONCEDANTE s'engage à donner toutes facilités afin de permettre au


Titulaire de créer une raffinerie dont les produits seront destinés à l'exportation et/ou une usine


de liquéfaction de gaz naturel et/ou des usines de pétrochimie traitant les hydrocarbures ou


leurs dérivés.


ARTICLE 53 : Prix de vente des hydrocarbures


Pour les hydrocarbures liquides, le Titulaire sera tenu d'appliquer un prix de vente à l'exportation


qui ne doit pas être inférieur au « prix de vente normal » défini ci-après, tout en lui permettant


de trouver un débouché pour la totalité de sa production.


Le « prix de vente normal » d'un hydrocarbure liquide au sens du présent Cahier des Charges


sera celui qui, compte tenu des autres facteurs entrant en ligne de compte tels que les


assurances et le fret, donnera, sur les marchés qui constituent un débouché normal pour la


production tunisienne, un prix comparable à celui des hydrocarbures liquides d'autres


provenances concourant également au ravitaillement normal des mêmes marchés et de qualité


comparables.


Pour les hydrocarbures gazeux, le Titulaire est tenu d'appliquer un prix de vente à l'exportation


qui ne sera pas inférieur au prix de vente normal.


Le prix de vente normal sera celui obtenu par le Titulaire dans ses contrats de vente degaz.


Les cours considérés pour la détermination du prix de vente normal seront les cours


normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, à l'exclusion des :


♦ Ventes directes ou indirectes du vendeur par l'entremise de courtiers à une société affiliée.


♦ Echanges, transactions par troc ou impliquant des restrictions, ventes forcées et en


général toutes ventes d'hydrocarbures motivées entièrement ou en partie par des


considérations autres que celles prévalant normalement dans une vente.


♦ Ventes résultantes d'accords entre gouvernements ou entre gouvernements et sociétés


étatiques.








37


 ---- Art-

















TITRE VIII


DISPOSITIONS DIVERSES








ARTICLE 54 : Personnel du titulaire


Le Titulaire est tenu de se soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur en Tunisie


en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.


Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de la main


d'œuvre non spécialisée ou de la main-d'œuvre qualifiée susceptible d'être recrutée en Tunisie.


Il sera tenu d'admettre les candidatures qualifiées présentées par lesdits bureaux.


ARTICLE 55 : Défense Nationale et Sécurité du Territoire





Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures prises par les autorités civiles ou militaires


en matière de Défense Nationale et de Sécurité du Territoire de la République Tunisienne.


Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de certaines clauses


du présent Cahier des Charges et de la Convention à laquelle celui-ciest annexé.


Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au Titulaire le présent Cahier des Charges


et la Convention à laquelle celui-ci est annexé, subsisteront et ne seront pas modifiés quant au


fond.


Le Titulaire ne pourra exercer d'autres recours en indemnité à l'occasion des décisions visées c-t


dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise tunisienne


susceptible d'être lésée par une mesure analogue.


ARTICLE 56 : Cas de force majeure


Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des Charges, s’il


justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas de force majeure et ce,


conformément à l'article 62.1 du Code des Hydrocarbures.


Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur présentant un caractère à


la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est affectée d'exécuter tout ou


partie des obligations mises à sa charge par la Convention et le Cahier des Charges tels que:


1. Tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies, tempêtes, explosions,


foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont l'intensité est inhabituelle


au pays ;


2. Guerre, révolution, révolte, émeute ou blocus;





3. Grèves à l'exception de celles du personnel du Titulaire;





38


4, Restrictions gouvernementales.


Les retards dus à un cas de force majeure n'ouvriront au Titulaire aucun droit à indemnité.


Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation d'égale durée de la validité du Permis


ou des Concessions d'Exploitation sur lesquels ces retards se sont produits.


ARTICLE 57 : Communication de documents pour contrôle


Le Titulaire aura l’obligation de mettre à la disposition de l’AUTORITE CONCEDANTE tous


documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l’Etat, des obligations souscrites par le


Titulaire dans le présent Cahier des Charges et dans la Convention à laquelle il est annexé.





ARTICLE 58 : Copies des documents


Le Titulaire devra remettre au Ministère chargé des Hydrocarbures un (1) mois au plus tard





après la signature de la Convention, cinquante (50) copies de ladite Convention, du Cahier des


. Charges et des pièces y annexées telles qu'enregistrées.





Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient


ultérieurement et se rattachant à la présente Convention et au présent Cahier des Charges


Fait à Tunis le,








en cinq (5) exemplaires originaux


rt ^





Pour l’ETAT TUNISIEN








\.e‘-........


FêfhiMERDASSI ^ ' fà'


I





Ministre de l'Industrie et de l'Energie








Pour ('ENTREPRISE TUNISIENNE

















Président Directeur Général








39


 ------










































































PROCEDURE DES CHANGES









































40


 PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES





APPLICABLE AU PERMIS NORD DES CHOTTS








Les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures


de toute société devenant partie à la Convention ci-après dénommée "LA SOCIETE " seront


régies par la réglementation des changes , par les dispositions du Code des Hydrocarbures et


par les dispositions suivantes :


A. Sociétés non résidentes :


1. LA SOCIETE est autorisée à payer en devises étrangères, directement sur ses propres


disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie, toutes dépenses de recherche A


d'exploitation sous réserve des dispositions suivantes:


♦ LA SOCIETE s'engage à payer intégralement en Dinars les entreprises résidentes en


Tunisie ;





♦ Elle pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères non résidentes en


Tunisie, spécialisées dans la recherche et l'exploitation des hydrocarbures pour les


besoins des contrats conclus dans le cadre de la présente Convention. Dans le cas où ces


entreprises seraient intégralement payées à l'étranger, elles doivent s'engager à rapatrier


en Tunisie les sommes nécessaires à leurs dépenses locales.


2. LA SOCIETE s'engage à transférer en Tunisie durant les phases de recherche et de


développement les devises nécessaires afin de faire face à ses dépenses en Dinars.


3. LA SOCIETE est tenue conformément à l'article 44 du code des assurances promulgué par la


loi N°92-24 du 09 Mars 1992 de souscrire en Tunisie les polices d'assurances relatives à son


activité en Tunisie.


Elle pourra librement encaisser, disposer et réexporter en devises étrangères sa quotepart des


paiements de compagnies d'assurance obtenues en compensation de sinistres sous les


conditions suivantes :


♦ Si les installations endommagées sont réparées ou remplacées, les montants dépensés à


ce titre seront remboursés en devises étrangères et/ou en Dinars Tunisiens,


conformément aux dépenses réellement engagées.


♦ Si les installations endommagées n'ont été ni réparées, ni remplacées, les


remboursements s'effectueront dans les mêmes monnaies que celles des investissements


initiaux et dans les mêmes proportions.


♦ Les indemnités d'assurances reçues en compensation de paiements ou d'investissements


réalisés en Dinars Tunisiens seront effectuées en Dinars Tunisiens. Le produit de ces


indemnités pourra être affecté pour la couverture des dépenses locales.











41


 --"




















4. En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étrangère qui sont employées


par le Titulaire en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera payée en Dinars en Tunisie


et le solde, auquel s'ajouteront les charges pour avantages sociaux, qui sont payables par ces


personnes dans le pays où elles ont leur domicile, pourra être payé hors de la Tunisie en devises


étrangères.


Les personnes de nationalité étrangère employées par des contractants et sous-contractants du





Titulaire pour une période n'excédant pas six (6) mois, pourront être payées hors de Tunisie en


devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour en Tunisie sont pris en charge par leur


employeur.


Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement que celui accordé


aux employés du Titulaire en vertu du paragraphe précédent.





Il reste entendu que tous les employés étrangers du Titulaire et de ses contractants et sous


contractants qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie


conformément à la législation en vigueur.


5. Le Titulaire ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant des banques


résidentes en Tunisie, sauf pour les cas de découverts de courte durée dus à des retards dans


les opérations de conversion en Dinars des devises disponibles en Tunisie.


6. La Société demandera en premier lieu le transfert des soldes créditeurs en Dinars. Si le


transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la demande, à la suite d'un avis motivé


contraire de la Banque Centrale de Tunisie concernant telle ou telle partie du solde créditeur en


Dinars de la Société, seul le montant contesté ne pourra faire l'objet de transfert ou de retenues


sur les rapatriements subséquents. Le montant contesté sera alors soumis dans le mois qui suit


l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie, à une commission de conciliation composée de


trois (3) membres, le premier représentant la Banque Centrale de Tunisie, le second


représentant la Société et le troisième nommé par fes deux Parties et qui devra être d'une


nationalité différente de celle des deux Parties.


L'avis de la commission liera les parties et devra être formulé dans les quatre (4) mois qui


suivent l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie.


Ces dispositions seront valables pendant toute la durée de la présente convention et de tous les


avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement.





B. Sociétés résidentes :


Toute société résidente partie ou qui deviendrait partie à la présente Convention et ses annexes,


s'engage à respecter la réglementation tunisienne de change telle qu'aménagée par les


dispositions suivantes :


♦ La société est autorisée à se faire ouvrir par les intermédiaires agréés des comptes


professionnels en devises. Ces comptes seront alimentés jusqu'à 100 % de ses recettes


en devises et fonctionneront conformément à la réglementation de change en vigueur ;











42


♦ La société peut effectuer librement tous transferts afférents à des règlements de ses


dépenses courantes engagées en devises pour son approvisionnement en biens et


services dans le cadre de ses activités de recherche et d'exploitation, ainsi que pour la


distribution de dividendes revenant à ses associés non résidents, en domiciliant auprès


d'un ou plusieurs intermédiaires agréés toutes ses opérations en la matière.


L'intermédiaire agréé est tenu à ce titre d'adresser à la Banque Centrale une fiche


d'information appuyée des justificatifs appropriés lors de chaque transfert effectué.


♦ La société peut acheter librement en dinars tunisiens auprès des agences de voyages


installées en Tunisie sur présentation des justificatifs appropriés, les billets prépaid au


profit du personnel non résident détaché ou en mission en Tunisie à titre d'assistance


technique étrangère dans le cadre de l'exécution de la présente Convention.


» Le règlement des importations pourrait s'effectuer, lorsqu'il est exigé avant l'arrivée de


la marchandise en Tunisie sur présentation à l'intermédiaire agréé d'une facture


proforma. Une facture définitive visée par les services de la douane doit être fournie à


l'intermédiaire agréé pour l'apurement du dossier.


♦ Les contractuels non résidents peuvent transférer librement le montant des économies


qu'ils pourraient faire sur leurs salaires en domiciliant leurs contrats de travail auprès


d'un seul intermédiaire agréé qui est tenu à ce titre d'adresser à la Banque Centrale de


Tunisie une fiche d'information appuyée des justificatifs appropriés lors de chaque


transfert effectué.













































































43


 i^r-












































COORDONNEES DES SOMMETS





DU PERMIS


ET EXTRAIT DE CARTE























44


 PERMIS DE RECHERCHE NORD DES CHOTTS


ETAP


COORDONNEES GEOGRAPHIQUES ET NUMEROS DES REPERES


DES SOMMETS DES PERIMETRES ELEMENTAIRES


(Superficie : 4868 km2 soit : 1217 P.E.)














Sommets Coordonnées


1 Intersection du parallèle 566 avec la frontière Tuniso-Algérienne


2 188 566


3 188 594


4 204 594


5 204 494


6 182 494


7 182 492


8 Intersection du parallèle 492 avec la frontière Tuniso-Algérienne





1/9 Intersection du parallèle 566 avec la frontière Tuniso-Algérienne


 ETAP





PERMIS DE RECHERCHE


"NORD DES CHOTTS"











Echelle : 0 20km