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Convention et cahier des charges





pour le permis du





Centre Nord TunisienCONVENTION



Portant autorisation de recherches et concession d'exploitation des substances minérales du second groupe en application du décret du 13 décembre 1948



Entre les soussignés :



- L'Etat Tunisien, représenté par :

M. le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances

sous réserve de l'approbation des présentes par Monsieur le Préseident de la République Tunisienne,

d'une part



- et la SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN TUNISIE, ci-après désignée S.E.R.E.P.T., Société anonyme au capital de 15.120.000 Dinars, dont le siège social est à Tunis, 6 rue René Caillé. Agissant par M. André BOUILLOT, son Président, mandaté par délibération du Conseil d'Administration en date du 30 juin 1961, dont une copie certifiée conforme est annexée à l'original de la présente, destiné à l'Etat Tunisien,



- et la SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, Société constituée suivant les lois de l'Etat Français, dont le siège est à PARIS (8°) 16, cours Albert 1er, ci-après désignée S.N.P.A. agissant pat M. Robert DELCOURT, Président Directeur Général, et dont un exemplaire certifié conforme est, annexé à l'original des présentes, destiné à l'Etat Tunisien.



Ci-après désignées le titulaire,



d'autre part,



.../...Il a d'abord été exposé ce qui suit:



1º - Par arrêté M nº 922 du avril 1964, un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe a été accordé, conjointement, à S.E.R.E.P.T. et à S.N.P.A. portant sur quatre mille cent cinquante (4 150) périmètres élémentaires contigus de 400 hectares chacun et couvrant une superficie totale de seize mille six cents kilomètres carrés (16 600 km²).



2º - A l'occasion du dépôt de cette demande de permis la S.E.R.E.P.T. et la S.N.P.A. ont demandé à être admises au bénéfice des dispositions spéciales prévues à l'article premier du décret du 13 décembre 1948.



3º - La S.E.R.E.P.T. et la S.N.P.A. ont rempli les conditions et obligations prévues à l'article premier du décret du 13 décembre 1948.



4º - Les demandes de la S.E.R.E.P.T et de la S.N.P.A. ont été soumises à une enquête publique prescrite par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances M nº 923 en date du 30 avril 1964.



A la suite de cette enquête aucune opposition n'a été enregistrée.



5º - La S.E.R.E.P.T et la S.N.P.A. ont conclu entre elles une convention définitive pour les opérations de recherches et d'exploitation, en date du 10 mars 1964.



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE PREMIER -



Le titulaire est admis à bénéficier des dispositions spéciales prévues au décret du 13 décembre 1948, modifié par la loi du 15 mars 1958.



ARTICLE 2 -



Les travaux de recherches et d'exploitation des substances du 2ème Groupe effectués par la titulaire dans la zone couverte par le permis de recherhes défini ci-dessus, seront assujettis, à partir de la date de signature de la présente convention, aux dispositions de celle-ci et du cahier des charges y annexée.



ARTICLE 3 -



Le titulaire s'engage par la présente et conformément aux dispositions de l'article premier du décret du 13 décembre 1948, modifié par la loi nº 58-36 du 15 mars 1958, à payer à la République Tunisienne :



1º - Une redevance proportionnelle égale à quinze pour cent (15 7,) de la valeur des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux, provenant de ses recherches ou de ses exploitations en Tunisie.

3.



Le décompte et le versement de cette redevance proportionnelle seront effectués suivant les modalités précisées au Titre III (article 23 à 29) du cahier der charges annexé à la présente convention.



2º - Les droits d'enregistrement :



- Les droits et taxes à caractère douanier frappant les importations, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 6º de l'article 6, ci-après ;



- Les droits, taxes et redevances frappant les titres miniers;



- Les droits, péages, taxes d'usage ou tarifs dus à l'État, aux collectivités, offices ou établissements publics ou aux concessionnaires de services publics en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte, par la titulaire ou par tous autres des ses ayants-droit, de tout élément quelconque du domaine public ou domaine privé ou de tout élément de l'outillage public, dans des conditions telles que cette utilisation est définie au cahier des charges annexé à la présente convention.



3º - Sous le régime fiscal de droit commun, tous droits, impôts, taxes fiscales ou parafiscales existant à la date de la mise en vigueur de la présente convention et ceux dont l'institution serait postérieure à cette date.



ARTICLE 4 -



Conformément aux dispositions du sous-paragraphe b) de l'article premier de la loi nº 58-36 du 15 mars 1958, le titulaire accepte, par les présentes, de payer à la République Tunisienne un impôt supplémentaire sur les bénéfices dans les conditions spécifiées dans le présent article.



1º - Si, pour un quelconque exercice fiscal la somme de tous les paiements effectués par le titulaire et par son entrepreneur général d'exploration au titre du présent permis à la République Tunisienne en vertu des paragraphes 1º et 3º de l'article 3 ci-dessus à l'occasion des opérations industrielles ou commerciales ayant pour objet la recherche, l'exploitation minière, le transport, le stockage, la vente en Tunisie ou à l'exportation des hydrocarbures bruts produits par le titulaire augmentée du montant de l'impôt payé par les actionnaires de titulaire, a raison des dividendes mis à leur disposition au titre des dites opérations, est inférieur à











4.







cinquante pour cent (50 %) des bénéfices provenant des dites

opérations, le titulaire s'engage à verser à la République

Tunisienne la différence à titre d'impôt supplémentaire sur

les bénéfices.



2 - Si pour un quelconque exercice fiscal, la somme de tous les

paiements, effectués par le titulaire et par son entrepreneur

général d'exploration au titre du présent permis à la Répu-

blique Tunisienne en vertu des paragraphes 1° et 3° de

l'article 3 ci-dessus à l'occasion des opérations industriel-

les ou commerciales ayant pour objet la recherche, l'exploi-

tation minière, le transport, le stockage, la vente en Tunisie

ou à l'exportation des hydrocarbures bruts produits par le

titulaire, augmentée du montant de l'impôt payé par les

actionnaire du titulaire, à raison des dividendes mis à leur

disposition au titre des dites opérations, est supérieure à

cinquante pour cent (50 %) des bénéfices du titulaire prove-

nant des dites opérations, le titulaire pourra demander

l'imputation de la différence sur les obligations fiscales

ultérieures du titulaire au titre des dites opérations et

afférentes aux exercices suivants; étant entendu, toutefois,

qu'en aucun cas, le montant dû par le titulaire à la République

Tunisienne pour l'exercice en question, ne sera inférieur à

la somme des obligations fiscales mentionnées aux paragraphes

1° et 2° de l'article 3 ci-dessus.



Cependant, pour les gisements d'une capacité de production infé-

rieure à trois cent mille (300 000) tonnes ou trois cent millions

(300 000 000) de mètres cubes par an, le montant dû par le'titulaire et

par son entrepreneur général d'exploration à la République Tunisienne,

pour l'exercice en question ne sera pas inférieur à la somme des obliga-

tions fiscales mentionnées au paragraphes 2 de l'article 3 ci-dessus,

augmentée d'une part égale à 12, 5% de la valeur des hydrocarbures bruts,

liquides ou gazeux, provenant de ses recherches et de ses exploitations

en Tunisie.



3° - Aux fins de l'article 3 ci-dessus et du présent article, il

est précisé que la redevance proportionnelle et les droits,

taxes et d'impôts de toute nature visés aux paragraphes 1° et

2° de l'article 3 ci-dessus sont dus même en l'absence des

bénéfices.



Cependant, pour les gisements d'une capacité de production infé-

rieure à trois cent mille (300 000) tonnes ou trois cent millions

(300 000 000) de mètres cubes par an, le montant dû par le titulaire et

son entrepreneur général d'exploration à la République Tunisienne, pour

l'exercice en question ne sera pas inférieur à la somme des obligations

fiscales mentionnées au paragraphes 2 de l'article 3 ci-dessus, augmentée

d'une part égale à 12, 5% de la valeur des hydrocarbures bruts, liquides









.../...







































5.



ou gazeux, provenant de ses recherches et de ses exploitations en Tunisie.



4°- Il est entendu que les dispositions du 2ème alinéa de chacun des paragraphes 2° et 3° ci-dessus ne peuvent en aucune manière porter atteinte au principe énoncé au paragraphe 1° du présent article 4.



ARTICLE 5-



Aux fins des paragraphes 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus, les bénéfices seront calculés comme en matière d'impôt proportionnel de patente; étant précisé à cet égard:



-que les amortissements d'immobilisations corporelles peuvent être différés en tant que de besoin pour permettre leur imputation sur les premiers exercices bénéficiaires;



-que tout solde non amorti de la valeur des immobilisations corporelles perdues ou abandonnées peut être traité comme frais déductibles au titre de l'exercice au cours duquel a lieu la perte ou l'abandon;



-que tout déficit constaté dans l'établissement de l'assiette de l'impôt proportionnel de patente au cours des exercices antérieurs à la découverte de minéraux du second groupe en quantités commercialisables peut être reporté sur les exercices ultérieurs, jusqu'au troisième exercice inclus suivant la dite découverte;



-que pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges et amortissements est à pratiquer dans l'ordre suivant:



a)report des déficits antérieurs



b)amortissements différés



c)autres amortissements



Etant entendu, toutefois, que:



I - Seront réintégrées dans le montant des bénéfices ainsi calculés, les sommes déduites au titre de la redevance mentionnés au paragraphe 1° de l'article 3 et des impôts et taxes mentionnés au paragraphe 3° de l'article 3, ainsi que de l'impôt payé par les actionnaires du titulaire à raison des dividendes mis à leur disposition.



II - Les dépenses de prospection et de recherche;



-Les frais de forage non compensés;



.../...







6.









- Le prix de revient du forage des puits non productifs de pétrole

ou de gaz naturel en quantités commercialisables;



- et les frais de premier établissement relatifs à l'organisation

et à la mise en marche des opérations pétrolières en Tunisie,



pourront tous être traités, soit comme des frais déductibles au

tite de l'exercice fiscal au cours duquel ils auront été effectués, soit

comme des immobilistions à amortir, comme stipulé ci-dessous; le choix

entre cés deux modes de traitement sera fait annuellement par le titu-

laire.





Le montant à déduire au titre de l'amortissement pour chaque

exercice des frais traités comme immobilistions, comme autorité ci-dessous,

sera calculé de manière à correspondre :



- à un taux d'amortissement choisi annuellement par le titulaire,

mais qui ne pourra dépasser le taux de vingt pour cent (20 %)

par an, pour tous ceux des dits frais encourus avant que le

titulaire n'ait découvert des minéraux du second groupe en quant-

tités commercialisables, quelle que soit, par ailleurs, la date

à laquelle ces frais auront été encourus; et ceci, jusqu'à

complet amortissement de ces frais;



- à un taux d'amortissement choisi annuellement par le titulaire,

mais qui ne pourra dépasser le taux de dix pour cent (10 %)

par an, pour tous ceux des dits frais encourus après que le

titulaire aura découvert des minéraux du second groupe en quant-

tités commercialisables, et ceci, jusqu'à complet amortissement

de ces frais.



Aux fins de la présente section II, les expressions suivantes

sont définies comme suit :



a) l'expression "frais de prospection et de recherches" signifie

toutes les dépenses effectuées pour les reconnaissances de

surfaces ou les opérations de prospection, ou à l'occasion des

dites activitiés, à l'exception des frais correspondant aux

installations, matériaux ou équipements dont la durée d'utili-

sation est supérieure à un an.



b) l'expression "frais de forage non compensés" signific toutes

les dépenses de carurant, de matériaux et équipements, de

réparations, de manutention et de transport ou autres dépenses

similaires, le prix du travail (c'est-à-dire tous les frais

afférents à la main-d'oeuvre et au personnel de toutes quali-

fications) nécessaires pour le forage, le nettoyage, l'entre-

tien, le prolongement en profondeur et la mise au point des

puits ou les travuax préparatoires à ceux-ci, ainsi que toutes

dépenses incidentes aux dites opérations, à l'exception des











.../...

















7.







frais correspondant à des installations, équipements ou maté-

riaux qui, à la fin d'une période d'un an à compter de la date

à laquelle ils ont été installés ou mis en utilisation, sont

encore utilisables ou ont une valeur de récupération.



ARTICLE 6 -



En contrepartie des obligations énoncées ci-dessus, le République

Tunisienne s'engage par la présente :





1° - A accorder au titulaire les renouvellements de son permis

dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 inclus et 21

du cahier des charges annexé à la présente convention;



2° - A lui attribuer des concessions minières dans les conditions

stipulées aux articles 11 à 20 inclus du dit cahier des

charges;



3° - A ne pas placer, directement ou indirectement, sous un régi-

me exorbitant du droit commun, les entreprises que créera le

titulaire en Tunisie, pour assurer l'exécution de la présente

convention;



4° - A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou redevances

superficiaires auxquels sont assujettis les titres miniers

concernant les substances minérales du second groupe, tels

qu'ils sont fixés au moment de la signature de la présente

par le décret du ler janvier 1953 sur les mines et les textes

modificatifs subséquents, si ce n'est pour les réviser propor-

tionnellement aux variations générales des prix en Tunisie;



5° - A exonérer tout entrepreneur que le titulaire pourra utiliser,

soit directement par contrat, soit indirectement par sous-

contrat, de la taxe sur les prestations de service qui serait

due à l'occasion des opérations réalisées avec le titulaire;



6° - a) que le titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra utili-

ser, soit directement par contrat, soit indirectement par

sous-contrat, pourront importer, en franchise de droits

de douane et de tous impộts ou taxes prélevés à l'occa-

sion de l'importation des marchandises, y compris toutes

taxes sur le chiffre d'affaires, à la seule exception de

la taxe de formalités douanières, tous appareils (notam-

ment appareils de forage), outillage, équipement et maté-

riaux destinés à être effectivement utilisés sur les

chantiers en Tunisie pour les opérations d'exploration,









.../...















8



de recherches, d'exploitation et de transport ; étant entendu, toutefois, que cette exonération ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises de la nature de ceux décrits dans le présent paragraphe et qu'il sera possible de se procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable, à un prix comparable au prix de revient à l'importation des dits biens ou marchandises s'ils étaient importés ; et étant entendu de plus que si le titulaire ou son entrepreneur ou sous-entrepreneur comme dit ci-dessus, a l'intention de vendre ou de transférer des biens ou marchandises importés en franchise de droits et taxes comme mentionné ci-dessus dans le présent paragraphe a), il devra préalablement en informer l'Administration des Douanes, et les dits droits et taxes seront alors payés, à moins que la vente ou le transfert ne soient faits à une autre société ou entreprise bénéficiant elle-même de la meme exonération;



b) que tous les biens et marchandises importés en franchise, en application du paragraphe a) ci-dessus, pourront être réexportés également en franchise et sans licence d'exportation, sous réserve des restrictions qui pourront être édictées par la République de Tunisie en période de guerre ou d'état de siège.



c) a ce que les substances minérales du second groupe et leurs dérivés produits en application de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé puissent être exportés sans restriction, sous réserve de mesures restrictives qui pourraient être édictées par la République de Tunisie en période de guerre ou d'état de siège.



D'une façon générale, à accorder, ou à faire accorder au titulaire le plein et entier bénéfice de toutes les dispositions de la présente convention et du cahier des charges qui lui est annexé à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont conclues.



Au cas où le titulaire déciderait de transférer ses droits miniers et les actifs correspondants, à ce qu'un tel transfert ne donne lieu la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou qui serait créé par la suite par la République de Tunisie.



En cas de transfert, à ce que toutes les dépenses effectuées par le titulaire, en application de la présente convention et du cahier des charges qui y est annexé, pourront être reprises par le bénéficiaire du transfert dans sa propre comptabilité, et ceci à quelque fin que ce soit, notamment, sans que ce qui suit soit une limitation, aux fins des obligations découlant de l'article 3 de la présente convention et aux fins des obligations minimum de travaux stipulés au cahier des charges.















9.







8° - A ce que le titulaire ne soit assujetti à la règlementation des

charges en vigueur an Tunisie, que saus les réserves suivanten :



a) le titulaire pourra importer sans restriction tous les fonds

nécessaires à l'exécution de ses opérations en application de

la présente convention et du Cahier des Charges qui y est

annexé ;



b) Pendant toute la durée de la présente convention at du cahier

des charges qui y est annexé, la titulaire pourra effectuer

en devises et notamment en Francs Français, tout cu partie

des paiements relatifs à des travaux, fournitures cu serves

correspondant à son activité de recherche ou d'exploitation

pour la mise en valeur des permis ou concession qui font

l'objet de la présente convention. A cet effet, le Gouverne-

ment Tunisien donnera au titulaire en tant que de besoin toutes

les autorisations pour lui permettre de faire face en temps

voulu à ses paiements hors de Tunisie suivant la procédure

arrêtée d'un commun accord entre la Banque Centrale et le

titulaire.



c) Pendant toute la durée de la présente Convention et du Cahier

des Charges qui y est annexé, le titulaire pourra librement

acheter et vendre par l'intermédiaire de Banques ou Etablis-

sements agréés en Tunisie, la devise ayant cours en Tunisie

ainsi que toutes autres devises nécessaires pour effectuer

tous paiements relatifs à des opérations en Tunisie, et ce,

aux taux autorisés pour toutes les autres industries ;



d) Toutes dépenses supportés par le titulaire pour l'exécution

de ses opérations en application de la présente Convention

et du Cahier des Charges qui y est annexé et homologué par les

autorités compétentes, seront à concurrence de leur contre-

valeur en monnaic tunisienne, considérées à tous égards comme

des investissements en Tunisie, notamment en ce que concerne

l'exécution des engagements du titulaire prévus à l'article

3 de l'arrêté institutif du permis, et en ce qui concerne

leur amotissement sur les recettes provenant d'une exploi-

tation éventuelle en Tunisie ;



e) Pendant toute la durée de la présente Convention et du Cahier

des Charges qui y est annexé, le montant des dépenses effectuées

par le titulaire au titre de la présente convention, les

dividendes, intérêts et bénéfices réalicés à partir de ses













.../...





































10.







investissements ainsi que les capitaux dérivant de leur

réalisation éventuelle, bénéficieront à tout moment, sans

limitation, d'une garantie totale de transfert en Francs

en France.



f) Si les investissements réalisés ont été effectués sous forme

d'équipements à utiliser dans l'entreprise, le capital investi

sera déterminé par la valeur constatée en douane lors de

l'importation des dits équipements.



Les dispositions du présent article s'appliqueront également

aux actionnaires ainsi qu'aux cessionnaires éventuels du

titulaire résidant en France, qu'il s'agisse de personnes

morales tunisiennes ou françaises.





ARTICLE 7



Tous les désaccords survenant entre l'Etat, d'une part, et la

S.E.R.E.P.T. et/ou S.N.P.A. d'autre part, sur l'interprétation ou l'exé-

cution des clauses et conditions de la présente convention et du cahier

des Charges y annexé seront soumis à l'arbitrage prévu à l'article 11 du

décret du 13 Décembre 1948 et conformément aux modalités ci-après.



L'Etat, d'une part, et S.E.R.E.P.T. et/ou S.N.P.A., d'autre

part, désigneront chacun un arbitre.



Si les parties en cause ne peuvent pas se mettre d'accord sur

la désignation d'un troisième arbitre, celui-ci, qui ne devra pas être

de nationalité tunisienne, sera désigné, à la requête de la partie la plus

diligente, par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, parmi les membres de

la Cour Internationale de la Haye.



Les sentences arbitrales rendues par les trois arbitres à la

majorité auront force exécutoire et ne seront pas susceptibles d'appel.





ARTICLE 8





DISPOSITIONS PARTICULIERES :



Pour préciser la portée de la clause compromissoire prévue

à l'article 11 du déret du 13 Décembre 1948 susvisé et énoncé à l'article

7 ci-dessus, il est convenu d'adopter les dispositions interprétatives et

complémentaires suivantes :







.../...

























11.



Le titulaire qui décidera de recourir à l'arbitrage contre une décision de l'Autorité concédante, devra le faire à peine de forclusion, dans un délai de soixante jours à partir de la notification de cette décision.



Dans tous les cas où le recours ne serait pas dirigé contre une décision de l'Autorité concédante, le titulaire ne pourra recourir à l'arbitrage sans avoir, au préalable, saisi l'Administration de la question en litige par lettre recommandée (1). Le silence de l'Administration pendant soixante jours vaudra décision implicite de rejet de la demande du titulaire.



Le titulaire devra, à peine de forclusion, soumettre à l'arbitrage cette décision implicite de l'Administration dans les 60 jours (soixante) de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.



1°) La partie qui entendra faire appel à l'arbitrage, soit à raison d'une infraction de l'autre partie aux textes précités à l'article 7 ci-dessus, soit en vue de faire trancher un différend sur une interprétation des dits textes, notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, à l'autre partie les points sur lesquels elle entend solliciter un arbitrage, les décisions et les réparations qu'elle entend faire prononcer, ainsi que les noms, qualités, domicile de son arbitre.



Dans les trente jours de la réception de cette lettre recommandée, les parties s'efforceront d'arriver à une conciliation sur le ou les points faisant l'objet de la demande d'arbitrage.



A défaut d'accord complet sur tous ces points et dans tous les cas où cet accord ne serait pas réalisé pour une raison quelconque, l'autre partie aura un délai de trente jours pour désigner son arbitre à dater de l'expiration du délai susvisé prescrit pour la tentative de conciliation.



Faute par elle de ce faire dans ledit délai, la désignation sera faite par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, à la requête de la partie demanderesse et ce, dans le même délai.



Les arbitres ainsi désignés, constitueront, dans les trente jours de leur propre désignation, un tribunal arbitral avec un troisième arbitre désigné par eux, avec l'accord des parties, ou à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente, par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, selon les modalités prévues à l'article 7 ci-dessus.



(1) Chaque fois qu'il sera fait mention dans le présent article de "lettre recommandée", il faudra entendre que cette lettre comportera obligatoirement la demande d'avis de réception.



.../...









12.





La désignation d'un arbitre par le Secrétaire d'Etat

à la Présidence devra être notifiée par la partie la plus dili-

gente à l'autre partie, ainsi qu'aux arbitres déjà nommés.



En cas de décés, refus, déport au empêchement de l'un

quelconque des arbitres ainsi désignés, il en sera désigné un

autre dans les conditions prévues aux alinéas précédents.



Sera censé être un empêchement aux termes de l'alinéa

précédents, le fait par un arbitre d'être absent à deux séances

consécutives du tribunal arbitral sans motifs reconnus valables

par les deux autres arbitres, le tiers arbitre ayant voix prépon=

dérante. En cas d'empêchement du tiers, le désaccord des

deux autres sur la validité des motifs de cet empêchement vaudra

acceptation de ceux-ci.



Les arbitres ne pourront être récusés pour quelque motif

que ce soit, à l'exception seulement du tiers arbitre lorsqu'il

sera désigné par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.



Cette récusation devra être proposée au Secrétaire d'Etat

à la Présidence, sous forme de recours gracieux, pour des motifs

dont il aura l'entière appréciation. Dans ce cas, elle ne pourra,

à peine de forclusion, être proposée par l'une des parties que

dans un délai de huit jours à dater de la réception, par elle,

de la notification du nom du tiers arbitre.



Si la récusation est admise, il sera procédé à la nomi-

nation d'un autre tiers arbitre, dans les conditions ci-dessus

précisées.



2°) Les arbitres ainsi désignés siègeront en tribunal

arbitral, sous la présidence du troisième arbitre, au lieu choisi

par celui-ci, en Tunisie.



Le Tribunal arbitral et les parties ne seront pas astreints

aux formes et délais de procédure suivis par et devant les tribunaux.



Le Tribunal arbitral, dans un délai de quinze jours à dater

de la désignation du troisième arbitre, notifiera aux parties

l'objet du litige, ainsi que la date et le lieu auzquels elles

devront lui faire parvenir les dossiers et mémoires relatifs à

cet objet, le délai imposé aux parties pour remettre ces pièces

ne pouvant être inférieur à quinze jours.



Le Tribunal arbitral, après avoir entendu les parties,

rendra sa sentence dans les soixante jours à compter de la notifi-

cation prévue à l'alinéa précédent, sauf aux parties à se mettre

d'accord, par écrit, sur des délais plus longs.



La procédure sera orale et contradictoire.







.../...

































Les mémoires seront rédigés, et les plaidoiries prononcées en

langue arabe et en langue française, mais les parties pourront être

assistées de conseils d'une nationalité quelconque.



Les conseils des parties auront la liberté d'interroger,

contradictoirement, par l'entremise du tribunal arbitral, et sous

serment prêté devant ce même tribunal, les parties ainsi que tous

experts, témoins ou auteurs de témoignages ou déclarations écrites,

dans le cadre des mesures d'instructions fixées par le tribunal arbitral.



Au cas où l'une des parties ne présenterait pas ses documents,

témoignages, mémoires ou plaidoiries dans les délais qui lui seront

impartis, dans les conditions prévues ci-dessus, le tribunal arbitral

pourra statuer sur les seuls documents, témoignages, mémoires cu

plaidoiries présentés par la partie la plus diligente et leur sentence

sera réputée contradictoire et sans recours, comme précisé ci-dessous.



3°) Le tribunal arbitral statue sur toutes les questions qui

lui seront soumises, tant par la partie demanderesse que, reconvention-

nellement, par la partie défenderesse. Ses décisions sont motivées.



Le tribunal arbitral ne peut valablement sièger que si les

arbitres sont présents, hormis le cas d'examen de la validité du motif

invoqué par l'un des arbitres en cas d'empêchement, dans les conditions

visées ci-dessous.



Les décisions sont prises à la majorité, le troisiéme arbitre

présidant les séances. En cas de partage égal des voix, le président

a voix prépondérante. La sentence arbitrale sera notifiée à la diligence

du troisiéme arbitre à chacune des parties par lettre recommandée dans

un délai de huit jours à compter de la date de la sentence.



Le tribunal arbitral a tous pouvoirs pour fixer le montant des

honoraires et les frais relatifs à l'arbitrage, y compris les siens

et pour condamner telle partie qu'il avisera à en supporter la charge

les cas, supportés par moitié par les parties.



La sentence du tribunal est définitive, les parties renonçant,

dès à présent, à toute voie de recours contre la sentence, même et y

compris le pourvoi en cassation et la requête civile ainsi que toute

éventuelle voie de recours administrative.



La présente renonciation ne fait pas obstacle à l'exercice

de la voie de l'appel devant les tribunaux compétents pour des motifs

tirés de la violation de l'ordre public.



Le recours à l'arbitrage ne suspend pas les obligations des

deux parties sauf à celles-ci à demander au tribunal, avant dire droit,





.../...









































Le Secrétaire d'Etat au Plan eu

aux inances



Monsieur le subcedent Directeur Général

de la S.E.R.E.P.T.



et



Monsieur le Président Directeur Général

de la SOCIETE NATIONALE DES PETROLES

d'AQUITAINE



Messieurs les Présidents



La BANQUE CENTRALE m'a transmis sans obstention de sa part,

des propositione que vous lui aves sous ser pour l'application des

principes généuant prévue par l'article 6, paragraphe 8 de la Conven-

tion conclue ce pour entre l'Etat Tunisien et vos Sociétés.



Comme suite à nos entretis l'ad l'hommeur de vous faire

connaitre mon accord sur la procédura suivante :



A) - Modalités de paiement :



1 - a) Le titulaire ayant son siège en France payera directement

en francs français, dans la limite d'un plafond de 10 % du

montant global prévu pour la première période de validité

du permis, les dépenses correspondant aux prestations de

ser propres services techniques effectuées en totalité en

France, les dites prestations donneront lieu à des factu-

rations regulières établement en bonne et due forme.



b) La BANQUE CENTRALE autorise le titulaire ou son mandataire

le transférer en montaie fraupaise selon les modalités

définies au paragraphe 3 ci-dessous, les sommes nécessaires

pulses françaises ayant conclu avec vos Sociétés des con-

trats directement ou indirectement par sous-contrats. Sauf

autorisation particulièrs es paiements effectués 'en-

semble des entrerises fraupaises sus-visées établies

temporairement en Tunisie pour les besoins de l'explora-

tion du permis ou de la plus en exploitation des gisements

découverts ne pourront avoir lieu su france su'a concur-

rence de 75 % du montent global des factures étant entendu

pue tous les contrats doivents tous ours être soumis au

ialable à la BANQUE CENTRALE de TUNISIE pour approbation.







..../....



























2.-



2 - Les conversions et transferts en devises autres que la monnaie française pour les règlements aux entrepreneurs ou fournisseurs étrangers auront lieu selon les modalités et moyennant les justifications prévues par la règlementation en vigueur.



3 - Pour l'exécutions des règlements prévus au paragraphe 1 ci-dessus, le titulaire ou son mandataire demandera avec l'accord de la Banque Centrale de Tunisie, l'ouverture dans une banque en Tunisie d'un compte de transit en Dinars et d'un compte en Dinars transférables.



Suivant budget prévisionnel soumis à l'accord de la Banque Centrale comme prévu au paragraphe 5 ci-dessous et dont copie sera remise à l'intermédiaire agréé, les sommes transférées seront ventilées par devises.



Tous les transferts effectués de France par le titulaire transiteront par le compte de transit en Dinars.



La partie destinée aux paiements en Dinars sera virée par l'intermédiaire agréé à un compte en Dinars. La partie destinée aux paiements en Francs sera virée au compte "Dinars transférables" et restera à la libre disposition du titulaire pour effectuer ses paiements en Francs.



Les instructions permanentes nécessaires à la réalisation de l'ensemble de ces opérations seront données à l'intermédiaire agréé par la Banque Centrale de Tunisie.



4 - Un budget indicatif ventilé par nature de dépenses et par devises sera soumis à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard un mois avant la fin de chaque année calendaire pour l'année suivante. La ventilation sera faite par application de coefficients propres à chaque catégorie de contrat ou travaux. Copie de ce budget sera remise à l'intermédiaire agréé.



5 - Un budget définitif rectifié sera établi trimestriellement le mois précédent chaque trimestre civil suivant le même processus à la Banque Centrale Tunisienne pour approbation. Copie sera également remise à l'intermédiaire agréé. Dans un délai d'un mois à compter de la remise du document, la Banque Centrale de Tunisie fera connaître ses observations sur la ventilation par devises, faute de quoi la répartition proposée sera, de convention expresse considérée comme approuvée et, sur demande du titulaire ou son mandataire, l'intermédiaire agréé alimentera le compte "Dinars transférables" dans la limite du montant global inscrit à cet effet au budget trimestriel.



.../...3.-

B) - Contrôle :

1 - Le titulaire stipulera dans les contrats de services, travaux ou fournitures (géophysique, forage et opérations sur puits notamment), soumis préalablement à l’accord de la BANQUE CENTRALE des clauses par lesquelles le contractant s’engagera à payer en Tunisie une part raisonnable de la rémunération de son personnel non Tunisien résidant en Tunisie et ce conformément à la réglementation en vigueur, à régler intégralement en Tunisie les entreprises résidant à titre permanent en Tunisie auxquelles il aura recours et à fournir à la BANQUE CENTRALE de TUNISIE toutes les justifications nécessaires à la répartition de ses dépenses en différentes devises.

2 - Pour permettre à la BANQUE CENTRALE de contrôler la répartition des règlements en Tunisie et hors de Tunisie, le titulaire ou son mandataire fera parvenir à la BANQUE CENTRALE dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre civil :

a) - Un état des paiements effectués au cours du trimestre écoulé en différentes devises, en distinguant les paiements directs en francs français effectués par le titulaire en application du paragraphe A - 1 - a) - de la présente lettre.

b) - Un état des fonds transférés de France en Tunisie par le titulaire, c’est-à-dire des montants versés au compte de transit en Dinars ouvert conformément au paragraphe A - 3 - de la présente lettre.

c) - Un état des mouvements de compte de transit en Dinars et du compte en Dinars transférables.

Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Secrétaire d’Etat au Plan

et aux Finances









14.





de décider ou bien que des obligations sont suspendues, ou bien que des

mesures seront prises, au titre des dispositions conservatoires, motivées

par le caractère irréparable que pourrait avoir l'exécution ou la non-

exécution.



Toutefois, toutes les sanctions découlant ou pouvant découler

de la solution du litige, y compris la déchéance du titulaire, sont

suspendues jusqu'à la décision du tribunal.





ARTICLE 9



L'Etat Tunisien autorise et appouve la convention d'association

conclue entre S.E.R.E.P.T. et S.N.P.A. en date du 10 Mars 1964, telle que

modifiée à ce jour.



ARTICLE 10



Il est précisé qu'aux termes de la présente Convention et du

Cahier des Charges y annexé, le terme titulaire s'applique à la fois à

S.E.R.E.P.T. et à S.N.P.A. chacun en proportion de sa participation

respective telle que définie dans la Convention d'Association conclue

entre S.E.R.E.P.T. et à S.N.P.A. en date du 10 Mars 1964.



ARTICLE 11



Les présents Convention et Cahier des Charges sont établis en

langue française et en autant d'exemplaires que de droit.



ARTICLE 12



La présents Convention et le cahier des charges y annexé sont

dispensés des droits de timbre.



Ils seront enregistrés au droit fixe, à la charge du titulaire.



FAIT à TUNIS, le







Pour la Société

de Recherches Pour la Société

Pour l'Etat Tunisien et d'Exploitation Nationale des

des Pétroles Pétroles d'Aquitaine

en Tunisie









































TABLE DES MATIERES DU CAHIER DES CHARGES

ANNEXE A LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHES ET CONCESSION D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALE DU SECOND CROUPE



------------------------



| Pages

ARTICLE PREMIER - Objet du présent Cahier des charges | 1



TITRE PREMIER - TRAVAUX PERLIMINAIRE DE RECHERCHES ZONES DE PROSPECTION.



Art.2 - Délimitztion du permis initial ................ 1



Art.3 - Obligation de travaux minime pendant là durée de

validité du permis initial ............................ 2-3-4



Art.4 - Justification du montant des travaux de la

surface du permis ..................................... 4-5



Art.5 - Renouvellement du permis ...................... 5-6



Art.6 - Réduction volontaire et renonciation de la

surface du permis ..................................... 6-7



Art.7 - Non-exécution du minimum des travaux .......... 7



Art.8 - Libre disposition des surfaces distraites du

permis initial ........................................ 7



Art.9 - Validité du permis en cas d'ocroit d'une concession 7



Art.10 - Disposition des hydrocarbures tirés des recherche 7



TITRE II - DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE



Art.11 - D"finition d'une découverte .................. 8



Art.12 - Octroi automatique d'une concession .......... 9 -2-



Pages





Art. 13 - octroi d'une concession au choix du titulaire 9-10



Art. 14 - Cas d'une autre découverte située à l'extérieur d'une concession 10



Art. 15 - Obligation de reconnaître le gisement 11



Art. 16 - Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des concessions 11



Art. 17 - obligation d'exploiter 11



Art. 18 - Exploitation spéciale à la demande de l'Autorité Concédante



Art. 19 - Dispositions spéciales concernant le gisement de gaz n'ayant pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures liquides 12-13



Art. 20 - Durée de la Concession 13



Art. 21 - Prolongation du permis de recherche en cas de découverte 14-15



TITRE III - REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS



Art. 22 - droits d'enregistrement et redevances superficiaires 16



Art. 23 - Redevance proportionnelle à la production et impôt supplémentaire sur les bénéfices 16-17



Art. 24 - Choix du paiement en espèce ou en nature 17



Art. 25 - Modalités de perception en espèces de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides 18-19



Art. 26 - Perception en nature de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides 19



Art. 27 - Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures 19-20



Art. 28 - Redevance due sur les gaz 21-22



Art. 29 - Redevance due sur les solides 22



.../ -3-



pages



TIRE IV - ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DU TITULAIRE



ART. 30 - Facilités données au titulaire pour ses installations annexes 23



ART. 31 - Installations ne présentant pas un intérêt public général 23-24-25



ART. 32 - Dispositions applicables aux pipes-lines 25-26



ART. 33 - Utilisation par le titulaire de l'outillage public existant 26



ART. 34 - Installations présentant un intérêt public général effectuées par l'Autorité concédante (ou ses ayant droit) à la demande du titulaire 26-27-28



ART. 35 - Installations présentant un intérêt public général effectuées par le titulaire. Concession ou autorisation d'outillage public 28-29



ART. 36 - Durée des autorisations ou des Concessions consenties pour les installations annexes du titulaire

29



ART. 37 - Disposions relatives aux autorisations ou Concessions autres que la concession minière 29-30



ART. 38 - Disposions applicables aux captages et adductions d'eau 31-32-33



ART. 39 - Disposions applicables aux voies ferrées 33



ART. 40 - Disposions applicables aux installations de chargement et de déchargement maritime 33-34



ART. 41 - Centrales thermiques 34-35



ART. 42 - Substances minérales autres que celles du 2ème groupe 35



ART. 43 - Installations diverses 35



.../ -4-

Pages



TITRE V – SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUES

art.44 - Documentation fournie au titulaire par l’Autorité concédante 36

art.45- Contrôle technique 36

art.46 – Application du code des eaux 36-37

art.47 – Accès aux chantiers 37

art.48 – Obligation de rendre compte, au préalable, de l’implantation d’un forage ou d’un groupe de forages 37

art.49 – Carnet de forage 38

art.50 – Surveillance géologique des forages 37

art.51 – Carnet de forage 38

art.52 – Surveillance géologique des forages 38-39

art.53 – Arrêt d’un forage 40

art.54 – Compte-rendu de fin de forage 40

art.55 – Dispositions particulières applicables aux groupes de forage d’étude ou de développement 41-42

art.56 – Essais de forages 42-43-44-45-46

art.57 - Réserves concernant la cession éventuelle des droits sociaux 66-67

art.58 – Exploitation méthodique d’un gisement 46-47

art.59 - Contrôle des forages productifs 47

art.60 – Reconnaissance et conservation des gisements 47

art.61 - Coordination des recherches et des obligations faites dans un même gisement par plusieurs exploitants différents 47-48

art.62 – Obligation générale de communiquer les documents

48

art.63 – Unités de mesure 49

art.64 – Cartes et plans 49

-5-

Pages

Art.65 - Bornages, Rattachement aux réseaux du Services Topographique……………………………………………… 49 - 50

Art.66 - Caractère confidentiel des documents fournis par le titulaire………………………………………… 50

Art.67 - Définition des forages d’étude, de prospection et de développement……………………… 50 - 51

TITRE VI– PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, DECHEANCE DE LA CONCESSION.

Art.68 - Droit préférentiel du titulaire en cas de nouvelles concession ………………………………………………… 52

Art.69 - Obligations de posséder en propre et de maintenir en bon état les ouvrages revenant à l’Autorité concédante ………………………………………… 52

Art.70 - Responsabilité de l’Autorité concédante, vis-à-vis des tiers, après la reprise de la concession …………………………………………………………………………… 53

Art.71 - Retour à l’Autorité concédante des installations du titulaire en fin de concession par arrivée au terme ……………………………………………… 53 - 54

Art.72 - Retour à l’Autorité concédante des installations faites dans les dix dernières années de la concession …………………………………………………………… 54 – 55

Art.73 - Pénalités en cas de retard dans la remise des installations …………………………………………………………… 55

Art.74 - Faculté de rachat des installations non mentionnées à l’article 71 …………………………………… 55 – 56

Art.75 - Exécution des travaux d’entretien des installations faisant retour à l’Autorité concédante ……………………………………………………………………………… 56

Art.76 - Travaux de préparation de l’exploitation future ………………………………….. 56 – 57

Art.77 - Renonciation de à la concession …………………………………………………………………………………………………………… 57 – 58

Art.78 - Cas de déchéance………………………………………… 59

Art.79 - Défaut de demande de concession dans le délai prescrit après une découverte …………………………………………………………………………………………………………… 59 - 60

.../

-6-



Pages



TITRE VII - CLAUSES ECONOMIQUES



art.80 - Réserve des hydrocarbures pour les besoins de l'économie tunisienne 61-62



art.81 - Utilisation des gaz 62-63



art.82 - Prix de vente des hydrocarbures brutes liquides

63





TITRE VIII -



art.83 - Election de domicile 64



art.84 - Hygiène publique 64



art.85 - Législation du travail 64



art.86 - Nationalité du personnel 64



art.87 - Formation de techniciens en matière de recherches d'hydrocarbures 64-65



art.88 - Admission et circulation du personnel étranger

65



art.89 - Recours aux offices publics de placement 65



art.90 - Matériel et entreprises 65



art.91 - Représentant agréé du titulaire 65



art.92 - Défense Nationale et Sécurité du Territoire 66



art.93 - Réserves concernant la cession éventuelle des droits sociaux 66-67



art.94 - Cession totale ou partielle des droits du titulaire 67



art.95 - Cas de force majeure 68



art.96 - Dispositions particulières 68-69



art.97 - Droits de timbre et d'enregistrement 69



art.98 - Impression des textes 69



























CAHIER DES CHARGES



PERMIS DU CENTRE NORD TUNISIEN















CAHIER DES CHARGES

- - - - - - - - - -



Annexé à la Convention portant autorisation de

rechercher et concessions d'exploitation de

substances minérales du second groupe



- - - -



ARTICLE PREMIER - OBJET DU PRESENT CAHIER DES CHARGES



Le présent Cahier des Charges a pour objet de préciser les

conditions dans lewquelles S.N.P.A. et SEREPT dénommés ci-après "Le

Titulaire", signataires de la Convention à laquelle le présent Cahier des

Charges est annexé :



1° - Effectueront des travaux ayant pour objet la recherche des gites

de substances minérales du second groupe dans la zone du territoire

de la République Tunisienne, définie par l'arrêté du Secrétariat au

Plan et aux Finances, dont il sera question à l'article 2 ci-après ;



2° - Eventuellement dans le cas où ces entreprises auraient découvert un

gite exploitable des dites substances, procéderont à l'exploitation

de ce gite.







TITRE PREMIER



TRAVAUX PRELIMINAIRES RE RECHERCHES



ZONES DE PROSPECTION







ARTICLE 2 - DELIMITATION DU PERMIS INITIAL





La zone dont il est question à l'article premier, paragraphe 1°

ci-dessus, est délimite par l'arrêté suivant :



- arrêté M/N° 922 en date du 30 Avril 1964

accordant au titulaire un ensemble de quatre mille cent

cinquante périmètres élementaires dit :

"permis de recherches initial".



La surface totale So de l'ensemble des périmètres élémentaires

initiaux est de seize mille six cent kilomètres carrés (16.600 Km2).







.../

















2.





ARTICLE 3 - OBLIGATION DE TRAVAUX MINIMA PENDANT LA DUREE DE VALIDITE

DU PERMIS INITIAL





1° - La durée de validité du permis initial qui commence à courir du

30 Avril 1964 viendra à expiration le 29 Avril 1969 conformément à

l'article 2 de la convention laquelle est annexé le présent Cahier

des Charges.



Jusqu'à cette date, le titulaire s'engage poursuivre régulièrement

des travaux de recherche.



Le coût dûment justifié des travaux ainsi exécutés pendans toute cette

durée sera au moins égal à un montant total de :



Pc = 1.329.000 Dinars



chiffra valable pour les conditions au prix en vigueur au premier jour

du moix qui suit délivrance du permis initial.



2° - Pour tenir compte des variations dans les prix susceptibles de survenir

pendant la durée de validité du permis, le montant des travaux minima

auquel s'est engage le titulaire sera révisé de la manière définie ci-

après :



a) La dépense réelle faite par le titulaire, et prise en compte dans

les conditions stipulées à l'article à ci-après, sera corrigée par

une formule linéaire faisant intervenir forfaitairement plusieurs

index de base, dits A, B, C, convenus a l'avance de fagon à reflé-

ter aussi fidélement que possible l'incidence, ser le coût des

travaux de recherches d'hydrocarbures effectués en Tunisie, des

variations générales des conditions icensoiques en Tunisie, en

France et à l'Etranger.



Les index de base A, B, C, ancraront respectivement pour a Z,

b Z, c Z, dans l'application se le variation relative du coût des

travaux.



Si Ao, Bo, Co, sons les valentry de l'index de base au premier jour

du mois qui suit la déliverance du permis initial et si A, B, C, sont

les valeurs des mêmes index de bare à l'instant considéré, on aduet-

tra que la dépense D effectuée au même instant, correspond forfai-

tsirement à une dépense Do ramenée aux conditions de prix à la date

de ratification de la présente convention, telle que :



Do = D (a Ao/A + b Bo/B + c Co/C)



b) Pour appliquer la correction, on considérera des tranches succes-

sives constituées par une année grégorienne, ou par une fraction

d'année grégorienne.



Par ailleurs, on comparera les valeurs de chaque index de base au

premier jour du mois qui suit la délivrance du permis initial (soit

Ao, Bo, Co), et du même index de base au ler jour du même mois de

l'année grégorienne ea cause (soient A, B, C).







.../





























3.





On multipliere la dépense réelle engagée pr le titulire pendant

ladite année grégorienne par la somme des produits obtenus, en

multipliant chaque rapport des valcurs relatives des index de

base, tels que :



Ao/A, Bo/B, Co/C





par le coefficient afférent à chaque index, tel que a, b, c. On

obtiendra ainsi le montant annuel révisé pour cette même année.



c) Enfin, on effectuera la somme des montant annuels révisés obtenus

comme il est expliqué ci-dessus, pour l'ensemble de différentes

années grégoriennes intéressées par la période de validité du

permis et on comparera cette somme pl au chiffre Po indiqué au

paragraphe 1° du présent article.



3° - Si Pl est au mains égal à Pc, le titulire sera réputé avoir satis-

fait à la condition des travaux minima.



Si Pl est inférieur à Po, l'Autorité concédante pourra faire jouer

les dispositions prévues à l'article 7 ci-après.



4° - Le montant des travaux minima s'entend pour l'ensemble des périmètres

élémentaires constituant la surface So visée au dernier alinéa de

l'article 2 précédent, à savoir :



So = 16.000 Km2



5° - Les index de base A, B, C ainsi que les coefficients a, b, c, (tels

que : a+b+c = 100 %) seront déterminér forfaitairement at une

fois pour toutes sous la réserve explicitée au paragraphe 6° du

présent article, au moment de la signature par le titulire du présent

Cahier des Charges particulier.



Ces index et coefficients auront les significations ou valeurs expli-

citées ci-dessous.



L'index et de base A sera l'indice des prix de gros "produits industriels

transformés", calculé par l'Institut National de la Statistique et

des Etudes Economiques, et pulié au "Bulletin Mensuel de Statistiques

de la France".



L'index de base B sera le salaire minimum légal dans les mines de Tunisie

du manoeuvre du jour de 2 ème catégorie, fixé par le règlement de

salaires, publié au "Journal Officiel de la République Tunisienne",

modifié par les textes subséquents.



L'index de base C sera le nombre indice des prix de gros "tous pro-

duits" ("Index nomber of wholesale Prices 'All Comodities"), calculé

et publié par le bureau des Statistiques du travail du Ministère du

Travail des Etats-Unis, ("U.S. Départment of Labor - Bureau of Labor

Statistics").







.../































Les index A et C seront rapportés en Dinar en prenant en compte, pour Ao et Co respectivement les taux de change officiels applicables, effectivement pratiqués par la Banque Centrale de Tunisie, au premier jour du mois qui suit la délivrance du permis initial et pour A et C, respectivement, chaque année, ceux du 1er jour du mois de ladite année.



De plus, les indexes A,B,C seront convertis de façon à ramener chaque index de base Zo, Bo, Co la valeur 100.



Les coefficients a,b,c ont les valeurs suivante:



a= quinze pour cent 15%

b= vingt pour cent 20%

c= soixante-cinq pour cent 65%

____

100%



6° - Il se peut que, pendant la longue période d'application de la méthode de révision définie ci-dessus, les prix intérieurs tunisiens et les prix pratiqués à l'étranger varient relativement dans une très forte proportion, et que la méthode de révision convenue entre les parties au moment de la signature de la Convention à laquelle est annexé le présent Cahier des Charges, cesse de représenter, même approximativement, les variations du coût des recherches d'hydrocarbures en Tunisie.



L'Autorité concédante et le titulaire conviennent de n'apporter aucune modification aux index de base et à leurs coefficients, tant que les variations relatives, par les comparaison avec les conditions initiales, du rapport entre la somme des index A plus 5 et l'index C (les index ayant été rapportés en Dinar et convertis comme indiqués ci-dessus) ne dépassent pas 20 % en plus ou 17 % en moins.



Si une telle éventualité se produisait, la méthode de révision énoncée au présent article pourra être dénoncée par l'un quelconque des deux parties.



Dans ce cas, l'Autorité et le titulaire se concerteront pour corriger les index de base et les coefficients correspondants, de telle manière que la méthode de révision du montant des travaux puisse être ajustée plus exactement aux conditions économiques du moment.



ARTICLE 4 - JUSTIFICATION DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES



Le titulaire est tenu de justifier, vis-à-vis de l'Autorité concédante, le montant des travaux de recherches effectués par lui pendant la durée de validité du permis.



Seront admis dans l'appréciation des dépenses minima, et sous réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications,



.../





5.





a) Les dépenses réelles engagées par le titulaire, pour le fonctionnnement

direct de ses recherches ;



b) Les frais réels de déplacement, de passage ou de voyage, engagés pour

le personnel du titulaire destiné à travailler normalement en Tunisie

et pour les familles dudit personnel ;



c) Les frais, salaires ou honoreirer réels des experts et spécialistes

employés par le titulaire à l'occasion de ses recherches effectuées

en Tunisie ;



d) Les frais réels d'établissement de toutes cartes et études nécessaires

pour l'enregistrement des travaux du titulaire ;



e) Les dépenses de frais généraux du siège social du titulaire et celles

de son entrepreneur général d'exploration, à concurrence d'un maximum

de dix pour cent (10%) du montant des dépenses réelles précédentes.



ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DU PERMIS



Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du

ler Janvier 1953, et des arrêtés d'application dudit décret, le renouvel-

lement du permis initial sera acquis de plein droit pour des périodes

nouvelles de trois ans, dans les conditions définies ci-après :



1° - Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations de travaux

minimum résultant de l'article 3 précédent, et qu'il en fasse la

demande écrite, le titulaire aura droit à un premier renouvellement

de son permis initial pour une superficie sl représentant les quatre

vingts centièmes (80/100es) de la surface So du permis initial.

Le permis renouvelé sera valable trois ans.



Les surfaces abandonnées, s'est-a'dire les vingts centièmes (20/100 es)

de la surface initiale, seront au choix du titulaire. Il devra noti-

fier ce choix à l'occasion de la demande de renouvellement du permis

faute de quoi l'Autorité concédante procedera d'office au dit choix.



Le titulaire s'engage, sur la nouvelle surface ainsi définie et

pendant la durée de validité du nouveau permis, à exécuter des

travaux de recherches conformes aux régles de l'art, régulièrement

pourvsuivis, sur la base d'un minimum :



P'o = 1.329.000 Dinars



chiffre valable pour les conditions de prix en vigueur au premier jour

du mois qui suit la délivrance du permis initial.



Le montant réel les conditions exécutés par le titulaire sera ramené

aux conditions de prix initiales, suivant la méthode définie à

l'article 3, paragraphe 2° ci-dessus.









.../











































On utilisera d'abord les index A, B, C, et les coefficients a, b, c, fixés au paragraphe 5" du même article.



La somme des montants annuels de travaux ainsi révisés, pour les deux ans et demi de validité de chacun des permis, donnera un chiffre P2 que l'on comparera à P'o pour apprécier les obligations relatives au minimum de travaux.



L'appréciation du moment réel des travaux et des modalités de justification seront faites conformément aux dispositions de l'article 4 précédent.



2°.- Dans les mêmes conditions, et toujours sous la réserve d'avoir satisfait aux obligations de travaux minima compte tenu des dispositions de l'article 7 ci-après, le titulaire aura droit pour chacun de ses permis à un second renouvellement pour une surface S2, puis à un troisième renouvellement pour une surface S3 chacun pour une nouvelle période de deux ans et demi. Les surfaces S2 et S3 sont définies ci-après.



Pour les deux périodes en question, le chiffre de base P'o, dans les conditions initiales, est le même que celui fixé pour le premier renouvellement.



on tiendra compte des fluctuations dans les prix en appliquant la même méthode que pour le premier renouvellement.



Toutefois, à l'occasion de chaque renouvellement et pour chaque permis, la surface du nouveau permis sera réduite automatiquement dans les conditions ci-après:



-Second renouvellement (après six ans et demi de la date de l'octroi du permis initial):

La surface sera réduite aux soixante-quatre centièmes (64/100°) de la surface du permis initial (S3=0,64 So).



-Troisième renouvellement (à la fin de la 9ème année):

La surface sera réduite aux cinquante centièmes (50/100°) de la surface du permis initial (S3=0,50 So).



Les surfaces sur lesquelles porte la réduction seront choisies par le titulaire, dans les conditions fixées au second alinéa du paragraphe 1 du présent article.





Article 6.- Réduction Volontaire et renonciation de la surface des permis.



a) Le titulaire pourra à condition qu'il en manifeste l'intention au moment où il demandera le renouvellement de chaque permis, obtenir une réduction complémentaire de la surface du permis, indépendante de la réduction automatique prévue à l'article 5 précédent.

Dans cette hypothèse, le montant minimum de travaux, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 5, restera inchangé.





.../

b) Le titulaire pourre à tout moment, abandonner tout ou partie de la zone du permis, sur simple déclaration d'abandon, en conformité avec l'article 25 du décret du 1er Janvier 1953.



c) En cas D'abandon paRtiel de la zone du permis, le montant minimum de travaux, tel qu'il est fixé aux articler 4 et 5 du présent Cahier des Chorges, restera inchangé.



ARTlCLE 7 - NON-EXECUTION DU MINIMUX DE TRAVAUX



Si, pour des raisons imprévisibles et reconnues valables per l'Administration, le titulaire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé aux articles 3 et 5 ci-dessus, il aura la possibilité d'obtenir un renou-vellement de permis,sous réserve d'avoir versé, au préalable, à l'Etat et avec l'accord de celui-ci quant au montant, le reliquat des dépenses minima qu'il s'était engagé à effectuer.



Pour l'évaluation de ce reliquat, le montant des dépenses réelles et celui des dépenses non effectuées, seront corrigés h'il y a lieu pour tenir compte des variations de prix, comme il est dit à l'article 3.



ARTICLE 8 -LIBRE DISPOSITION DES SURFACES DISTRAITES DU PERMIS INITIAL



L'Autcrité concédante recouvrera la libre disposition des surfeces distraites du permis initial, soit par les réductions automatiques prévues à l'article 5 à l'occasion des renouvellements successifs, soit par les réductions volontaires ou renonciations prévues à l'article 6.



En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de recherches concernant les substances minérales du deuxième groupe, soit par elle-même, soit de toute autre facon.



ARTICLE 9 -VALIDITE DU PERMIS EN CAS D'OCTROI D'UNE CONCESSION



L'institution d'une concession, telle qu'elle est précisèe à l'article 12 ci-après, entraine de plein droit l'annulation du permis de recherches (ou de la portion de ce permis) compris dans le pèrimètre de ladite concession.



Elle n'entraine pas l'annulation du permis de recherches (ou de ses portions) extérieur à son pèrimètre. Celui-ci conserve sa validité dans les conditions stipulées aux articles 3, 5 et 21 du présent Cahier des Charges.



Lors des renouvellements du permis survenant après l'octroi d'une concession, la superficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul de la surface du nouveau permis après renouvellement. Le montant des travaux minima imposé pour le permis restera inchangé.



ARTICLE 10 -DISPOSITION DES HYDROCARBURES TIRES DES RECHERCHES



Le titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à l'occasion de ses travaux de recherches, de la même manière qu'il pearra disposer des hydrocarbures tirés de ses exploitations, à charge par lui d'en informer en temps utile l'Autorité concédante, et d'acquitter les redevances prévues à l'article 23 ci-après. TITRE II

DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE

ARTICLE II-DEFINITION D'UNE DECOUVERTE

Le titulaiexve sera reputa avoir fait decuvarte des gisement dit explotable au sent da present cahier des charget et de la loi miniure,forsqu si sura un un puite et demonere que'se puite peut produire un sebitd'hydrocarbures bruts liquides,de qualite marcinande au moins engel aux chiffres donnes dans letableau ci-dessous ce tableau precse agale ment i quelles conditions sette production doit se referor.



profenceux on proauct on duree m aim mechede d'

naveau de pro- moyenne jo-d'un esas extracction

dation on entre uraliere (sours)

la place-forme (enm3)

et la toit du

n veau(en matres) ic 30 jaillissoment

0 a 500 matres 1 matres ou pompage

chaque 100 matres cube en ou pistonna-

en plus plus 30 ge



aque 100 mitres 2 mitres 15 jailli

en plus cubee en ssemet orifice

plus maxi 12,7m/m

2,000 matres 30 15



aque 100 metres 4 metres 10 jaillissement or

an plus cubee en ifice maxi-mum

plus 11,1m/m

2,500 metres 50 10



aque 100 matres 6 metres 7 jaillissement

en plus cubee en orifice maxi-

plus mum9,5a/a

3,000 metres 80 7



aque 100 metres 8 metres 6 jaillissement

en plus cubee en plus orifice maxi

mum7.9m/m



Le choix de debnt de l'essai est laisse au titulaire celui-cisera labre de juge l'epoque partir de laquelle le niveau essaye aura attaint un regime permenent de production.



Toutefois,cet essai devra etre execute dans douzo mois qui suirvant l'achevement definitif du forage.





9.





ARTICLE 12 - OCTROI AUTOMATIQUE D'UNE CONCESSION



Une découverte, telle que définie à l'article 11 ci-dessus entraínera,

de plain droit, la transformation d'une partie de la sone en concession

minière.



La concession sera instituée suivant la procédure et le régime défi-

nis au Titre IV du décret du ler Janvier 1953 et des arrêtés d'application

dudit décret et dans les conditions précisées ci-après :



1° - Le titulaire, dans le délai d'un an qui suivra la découverte, sera tenu

de déposer une demande de concession dans les conditions fixées par les

articles 49, 50, 51, 52 et 53 du décret du ler Janvier 1953 et des

arrêtés d'application dudit décret.



2° - Le périmètre de la concession englobera une surface totale de (1.000)

kilomètres carrés au maximum.



3° - Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de l'art, et compte

tenu des résultats, obtenus par le titulaire, sous les seules réserves

énoncées ci-après :



a) Ce périmètre sera d'un seul tenant ;



b) Il comprendra le point où a été la découverte ;



c) Il sera entitrement englobé dans le permis de recherches détenu par

le titulaire à l'époque de la découverte ;



d) Il sera constitué par des segments de droites toutes superposables à

un carroyage de deux kilomètres de côté et dont la direction sera

fixée librement pav le concessionnaire pour chaque concession ;



e) La surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux centèmes

(2/100es) du carré de la longueur totale du périmètre extérieur,

exprimèe dans les mêmes unités ;



f) Il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la concession.





ARTICLE 13 - OCTROI D'UNE CONCESSION AU CHOIX DU TITULAIRE



1° - La titulaire aura le droit, à son propre choix, d'obtenir la transfor-

mation en concession d'une partie du permis, mais sans en avoir l'obli-

gation, comme il est stipulé au paragraphe 1° de l'article 12, s'il a

satisfair à l'une quelconque des conditions énumérées ci-après :



a) S'il a foré un puits dont la capacité de production en hydrocarbures

liquides est au moins égale à la moitié des chiffres indiqués dans

le tableau de l'article 11 pour les profondeurs considérées dans ce

tableau et si la durée de l'essai, au moins égale à celle indiquée

sur ledit tableau n'a été, an aucun cas, inférieure à quinze jours,

en utilisant le cas échéant, tous moyens artificiels d'extraction.



Le débit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualité mar-

chande, obtenu au cours de la dernière semaine de l'essai, ne devra

pas être inférieur aux huit dixièmes (8/10es) du débit journalier

moyen, obtenu dans les mêmes conditions au cours de la périmètre

semaine.



De mêmes, la quantité unitaire moyenne d'eau entraínée au cours de la

dernière semaine de l'essai, ne devra pas être supérieure de plus de





.../



















10.



vingt pour cent (20%) à la quantité du même nature qui aura été

déterminée au cours de la première semaine.



En cutre, les deux derniers alinéas de l'article 11 seront appli-

cables au cas présent ;



b) S'il a foré un nombre quelconque de puits dont les capacités de

production en hydrocarbures liquides sont toutes inférieures à

celles indiquées, pour la profondeur de leurr niveaux de produc-

tion, dans l'article 11 ci-dessus, mais qui ont ensemble une capa-

cité totale de production d'au-moins cent mètres cubes (100 m3)

par jour d'hydrocarbures liquides, démontrée sur une période de

trente jours ;



c) S'il a foré un nombre quelconque de puits d'une capacité de produc-

tion totale d'au-moins cent mille cubes (100.000 m3), d'hydro-

carbures gazeux par jour, ramenés à la pression atomsphérique er à

quinze degrés (15°) centigrades, sans que la pression enregistrée à

la tête de tubage tombe au-dessous des trois-quarts de sa valeur

statique. L'Autorité concédante peut demander que cet essai soit

exécuté sur une période de cinq jours au plus.



2° - Dans les cas visés au présent article, les conditions d'octroi de la

concession seront celles des paragraphe 2° et 3° de l'article 12.



3° - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1° du

présent article, l'Autorité concédante se réserve la droit de requérir

que le titulaire demande la concession dans l'un quelconque des cas

visés au dit paragraphe, mais à la condition que, par ailleurs, elle

donne au titulaire les garanties prévues pour le régime spécial visé

à l'article 18, paragraphe 3°, ci-après.



Toutefois, si le titulaire manifeste son intention de poursuivre sur

la structure en cause ses travaux de recherches et s'il effectue ces

travaux avec diligence, les dispositions de l'alinéa précédent ne

seront pas appliquées pendant ler cinq années qui suivront le premier

essai de mise en production visé au paragraphe 1° du présent article.



ARTICLE 14 - CAS D'UNE AUTRE DECOUVERTE SITUEE A L'EXTERIEUR D'UNE CONCESSION



1° - Si le titulaire, à l'occasion de travaux de recherches effectués à

l'exéterieur du périmètre de sa cu ses concession, mais à l'intérieur

de son permis de recherches, fait la preuve d'une autre découverte répon-

dant aux conditions définies à l'article 11, il aura, chaque fois, le

droit et l'obligation de transformer en concession un nouveau périmètre

englobant une surface de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum,

dans les conditions définies à l'article 12 précédent.



2° - De même, s'il fait la preuve d'une nouvelle découverte répondant aux

conditions définies à l'article 13 ci-dessus, et sous les réserves

portées au paragraphe 3° du même article, il aura le droit, mais non

l'obligation de demander la transformation en concession d'un périmè-

tre de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les condi-

tions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessus.





.../...





































ARTICLE 15 - OBLIGATION DE RECONNAITRE LE GISEMENT



A partir de la publication de l'arrêté instituant la concession, le titulaire s'engage à effectuer avec diligence, conformément aux règles de l'art, et suivant un programme méthodique et continu, les travaux ayant pour objet de délimiter et d'évaluer les ressources du gisement décelé par la découverte ayant motivé la transformation en concession.



Il s'engage, en particulier, à maintenir, dans la concession correspondante, en opérations continues, un atelier de sondage au moins, d'un modèle moderne et adéquat, jusqu'au moment où le gisement aura pu être délimité et ses ressources ainsi évaluées.



Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des ressources de celui-ci seront considérées comme suffisantes à partir du moment où le titulaire aura fait la preuve que la concession peut produire au moins cent mille mètres cubes (100.000 mètres cubes) par an d'hydrocarbures liquides; ou encore au moins cent millions de mètres cubes (1.000.000.000 de mètres cubes) par an d'hydrocarbures gazeux, ramenés à la pression atmosphérique, et à la température de quinze degrés centigrades (15°c). Dans ce cas, le titulaire pourra passer à l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 17 ci-après.



ARTICLE 16 - BLOCAGE PROVISOIRE DES MOYENS DE RECHERCHE SUR UNE DES CONCESSIONS.



Dans le cas ou le Titulaire aurait bénéficié de plusieurs concessions, il sera soumis sur chacune d'elles aux obligations définies à l'Article 15 ci-dessus.



Toutefois, aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois ans, de transférer temporairement l'atelier de sondage attaché à l'une des concessions sue une autre concession, pour accélérer le travail en cours sur cette dernière.



ARTICLE 17 - OBLIGATIONS D'EXPLOITER



1° - Dès l'achèvement des travaux visés à l'article 15, le titulaire s'engage à exploiter l'ensemble de ces concessions, suivant les règles de l'art; à conduire cette exploitation en "bon père de famille", avec souci d'en tirer le rendement optimum, compatible avec une exploitation économique, et suivant les modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux propres d'exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques fondamentaux de la Tunisie.





2° - Si le titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation ne permet d'obtenir du gisement des hydrocarbures à un prix de revient suffisant pour permettre, en égard aux prix mondiaux des dits produits, une exploitation bénéficiaire, le titulaire sera relevé de l'obligation d'exploiter, sans perdre le bénéfice de la concession, mais sous la réserve prévue à l'article 18 ci-après.





.../...ARTICLE 18-EXPLOTATION SPECTALE A LA DEMANDE DE L'AUTOITE CONCEDANTE



1 -Si dans l'hypothese visee a l'article 17,paragraphe 2,Autorite concedante,soucieuse d'assurer la revitarllement du pays en hydrocarbures decidait quand aeme que le dit gisement devrait etre exploite,le titulaire serait tenu de le faire,sous la condition que l'Autorite concedante lui garantisse la vente des hydrocarbures pro-duits a un juste prix couvrant notmment ses frais directs et ces frais generaux d'explotation du gisemement l'amortissement des instal-lations de production et de siege social (mais a l'exclusion de tous amortissement pour travaux anterieurs de recherche,de tous frais de recherches executees,ou a executer dans le reste de la concession ou de la zone coverte par le permis)et lui assurrant une marge beneficiaire nette de six pour cent(10o).



2- Si toutefois,l'obligation resultant de l'alinea precedent condui-sait le titulaire a engager des depenses a premier etablissement excessives au regard des depenses a premier etablissement excessives au regard des programmes de developpment normal de ses recherches et de ses exploitations, ou dont l'amortissement normal ne pcurrait pas etre prevu avec une securite suffisante,le titulaire et l'Autorite concedante se concerteront pour etudier le financement de l'operation proposee.



Dans ce cas,le titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gre,ses investissements dans une operatin determinee,si celle- cin'est pas comprise dans ses pregrammes generaux de recherches et d'ex-pleitation.si une telle eugratation des investissement devenait necessaire,le titulaire et l'Autorite concedante se concerteraient pour studier les modalites de son fiancement que l'Autorite concedante serait appelee a assurer pour la totalite ou en partie.



3- Toutefois lorsque l'Autorite concedante isera des dispositions pre-vues au paragraphe 3 de l'article 13 ci-dessus,les depences de premier etablissement a engager pour la mise en exploitation de gise-ment devront etre prises en charge par l'Autorite concedante,si le titulaire le demande.



4- Le titulaire pourre l tout instant,se degager des obligations visees au present article,en renoncant a la partie de concession a laquelle elles s'appliquent,dans les conditions prevues a l'article 77 ci-



De meme dans les cas vises au paragraphe 3 de l'article 13,le titu-laire pourra a tout instant,se degager en renongant a demander une concession et en abandonnant son permis de recherches sur la zone consideree.





ARTICLE 19- DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES GISEMENTS DE GAZ N' AYANT PAS DE REL ATION AVEC UN GISEMENT D'HYDROCARBURES LIQUIDES



1- Lorsque le titulaire aura effectue une decouverte au sens indique a l'article 13, paragraphe l'alinea c) concernant un gisement de gaz secs ou humides,qui n'ait pas de relation avec un gisement d'hy-drocarbures liquides et a conditions qu'il prouve que les conditions 13.



économiques du moment ne lui permettent pas de trouver pour les gaz produits par le dit gisement un débouché commercial, assurant dans les conditions satisfaisantes la rémunération des dépenses d'exploitation, le titulaire aura le droit, sous réserve des dispositions de l'article 18, de demander un concession, tout en restant provisoirement relevé par l'Autorité concédante des obligations ci-après:



-obligations de délimiter et reconnaître le gisement résultant de l'article 15;



-obligations d'exploiter, résultant de l'article 17.



2° - Dès que titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées au paragraphe 1° du présent article, il devra se concerter immédiatement avec l'Autorité concédante dans les conditions qui seront précisées à l'article 81 ci-après, pour rechercher, d'un commun accord, les moyens de créer de nouveaux débouchés commerciaux susceptible d'absorber, en totalité ou en partie, la production de gaz escomptée du dit gisement, tout en rémunérant d'une manière satisfaisante les investissements nouveaux que devra engager le titulaire pour remplir les obligations édictées par les articles 15 et 17, ainsi que ses frais d'exploitation.



3° - L'Autorité concédante aura le droit de rappeler, à tout moment, le titulaire à l'exception stricte de la totalité ou d'une partie des obligations qui résultent pour celui-ci des articles 15 et 17, dès qu'elle aura prouvé l'existence d'un débouché commercial satisfaisant



4° - De même, l'Autorité concédante, et indépendamment de l'existence d'un débouché commercial satisfaisant, aura le droit de requérir que le titulaire effectue, suivant les dispositions stipulées à l'article 18, tout ou partie des travaux de délimitation et de reconnaissance du gisement visés à l'article 15, ou même tout ou partie des travaux de mise en exploitation visés à l'article 17.



Dans ce cas et sauf accord amiable conclu ultérieurement entre les deux parties, l'exploitation sera éventuellement poursuivie à la demande de l'autorité concédante, suivant les dispositions stipulée au dit article 18.



5° - Le titulaire pourra, à tout instant, se dégager des obligations entraînées par les paragraphes 2, 3, et 4 du présent article, soit en renonçant à la partie de concession à laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 77; soit, dans le cas qui fait l'objet du paragraphe 3 de l'article 13, en renonçant à la fois à son droit de demander une concession et à son permis de recherches sur la zone considérée.





ARTICLE 20.- DUREE DE LA CONCESSION:



La concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années, à dater du 1er Janvier qui suit la publication de l'arrêté qui l'établit.



.../... 14.



Toutefois, cette concession prendra fin avant son terme fixé, en cas de déchéance prononcée en application des articles 68 et 69 (deux premiers alinéas) du décret du 1er Janvier 1953, ainsi que l'article 78 du présent cahier des charges.



De même, le titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou partie de sa ou ses concessions, dans les conditions prévues articles 65 et 66 du décret du 1er Janvier 1953 et à l'article 77 du présent cahier des charges.



Article 21.- Prolongation du permis de recherche en cas de découverte:



1°- A l'expiration du délai de onze ans et demi qui suivra la délivrance du permis initial, et si le titulaire a effectué une découverte lui donnant droit à l'une des concessions visées aux article 12 et 13, le titulaire aura le droit, indépendamment des travaux faits à l'intérieur des sus-dites concessions, à continuer ses recherches dans une partie de la zone couverte par le permis initial, et extérieure aux concessions.



Sous la réserve ci-dessus, le titulaire aura donc droit à un quatrième renouvellement du permis initial.





2°- Toute découverte effectuée par le titulaire dans la zone couverte par le permis visé au paragraphe 1 du présent article, ou par le permis qui en dérivera, à la suite de renouvellements, ouvrira à ce titulaire le droit, et éventuellement l’obligation, de demander l'institution d'une nouvelle concession, dans les conditions définies aux articles 12 et 13 ci-dessus.





3°- Le quatrième renouvellement portera sur une surface égale aux vingt-cinq centièmes (25/100) de la surface initiale.

Le titulaire pourra choisir cette surface à l'intérieur de la surface couverte par son permis en cours de validité à l'expiration d'onze ans et demi.



4°- Le permis ainsi défini sera renouvelé de plein droit deux fois, si le titulaire a effectué sur le dit permis des travaux minima pour des durées de deux ans et demi évalués à:



P''o = 1.329.400 Dinars







dans les conditions de prix dites initiales définies à l'article 3 du présent cahier des charges.

Pour déterminer à chaque renouvellement si le titulaire a satisfait à l'obligation de travaux minima, on comparera le chiffre ci-dessus P ''o au chiffre fictif obtenu en révisant le montant réel des travaux, par application de la méthode énoncée à l'article 3 ci-dessus.



.../...

15.



Les coefficients a, b, c, et les index A, B, C, y conserveront les significations et les valeurs définies au paragraphe 5° du même article, sauf révision intervenue en application du paragraphe 6° du même article.



L'appréciation du montant réel des travaux et les modalités de justification seront faites comme il est dit à l'article 4.



5° - a) Aucune réduction "automatique" de la surface du permis ne sera appliquée à l'occasion des renouvellements visés au présent article.



b) Le titulaire pourra, s'il le demande, obtenir la réduction complémentaire, dite volontaire, prévue à l'article 6. Dans ce cas le chiffre de base P"o, convenu pour le minimum de travaux, sera réduit proportionnellement à l'abandon volontaire de surface fait par le titulaire.



c) Ce même chiffre de base P"o, sera réduit dans les mêmes conditions, si la surface restante se trouve réduite par l'institution d'une concession dérivant des permis en cause, comme il est dit au paragraphe 2° du présent article.

16.

TITRE III

REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS

ARTICLE 22 - DROITS DIENREGISTREMENT ET REDEVANCES SUPERFICLAIRES

Le titulaire est tenu de payer, tent pour le permis de recherches que pour la ou les concessions, les droits fixes d'enregistrement et en ce qui concerne la ou les concessions, les redevances superficiaires dans les conditions prevues par in loi nini6re et par la Convention a laquelle est annexe le pr6sent Cahier des Charges.

ARTICLE 23 - REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION ET IMPOT SUPPLEMEN-TAIRE SUR LES BENEFICES

I - Redevance proportionnelle la production

1' - Le titulaire s'engage, en outre, a payer cu a livrer gratuitement a l'Autorite Concedante, une "redevance proportionnelle a la pro-duction" egale a 15 Y. de la valour des quantitds determindes en point dit "point do perception", sous reserve des dispositions des articles 3 et 4 de la Convention a laquelle est annexe le present Cahier 'des Charges. Ce "point de perception" est defini Particle 25 ci-aprLs. Les quantites d'hydrocarbures liquides extraits et conserves par le titulaire a l'occasion de ses re-cherches ou de ses exploitations seront deternindes avec tels ajustements qui seraient necessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretes, ninsi que des conditions de temperature et de pression dans lesquelles ont ete effectuees les mesures.

2' - Toutefois, sont exoneres de la redevance proportionnelle et de toutes taxes :

a) les hydrocarbures b-ruts c•nso-m6s par le tItulaire pour Is carche de ses propres installations ninires (recherches et exploitations) et des dependances lCgales de sa mine, ainsi que pour la force notrice necessaire a ses propres pipe-lines de transport ;

17.



b) les hydrocarbures que le titulaire justifierait ne pouvoir rendre "marchands" ;



c) les gaz perdus, brûlés ou ramenés au sous-sol.



3° - La production liquide sur laquelle s'applique la redevance proportionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production.



Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le titulaire et agréées par le Service des Mines.



Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les nécessités du chantier.



L'Autorité concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra se faire représenter aux opérations de mesures, et procéder à toutes vérifications contradictoires.



4° - La redevance proportionnelle à la production sera liquidée et perçue mensuellement.



Dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque mois, le titulaire transmettra au Service des Mines un "relevé des quantités d'hydrocarbures assujetties à la redevance", avec toutes justifications utiles, lesquelles se réfèreront notamment aux mesures contradictoires de production et aux exceptions visées au paragraphe 2° du présent article.



Après vérification et correction s'il y a lieu, le relevé mensuel ci-dessus sera arrêté par le Chef du Service des Mines.



II - Impôt supplémentaire sur les bénéfices - Ainsi qu'il est prévu dans la Convention.



ARTICLE 24 - CHOIX DU PAIEMENT EN ESPECES OU EN NATURE



Le choix de paiement de la redevance proportionnelle à la production, soit en espèces, soit en nature, appartient à L'Autorité concédante.



Celle-ci notifiera au titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque année, son choix pour le mode de paiement et également, dans le cas du paiement en nature, sur les points de livraison visés aux articles 27 et 28 (paragraphe 2°). Ce choix sera valable du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année suivante.



Si l'Autorité concédante ne notifiait pas son choix dans le délai imparti, elle serait censée avoir choisi le mode de perception en espèces.



.../...18.



ARTICLE 25 - MODALITES DE PERCEPTION EN ESPECES DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES



1° - Si la redevance proportionnel1e est perçue en espèces, son montant sera liquidé mensuellement en prenant pour base : d'une part, le relevé arrêté par le Chef du Service des Mines, comme il est dit à l'article 23, paragraphe 4° précédent ; et, d'autre part, la valeur des hydrocarbures liquides déterminée dans les réservoirs situés en bout du pipe-line général ou, en l'absence d'un tel pipe-line, à la sortie des réservoirs de stockage situés sur le champ de production. Il est convenu que ce prix s'établira en fonction des prix FOB diminués des frais de transport, à partir desdits réservoirs jusqu'à bord des navires.



2° - Le prix unitaire appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis à la redevance sera le prix unitaire moyen auquel le titulaire aura vendu effectivement les hydrocarbures en question pendant le mois en cause, corrigé par des ajustements appropriés, de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence adoptées pour la liquidation de la redevance, et stipulées au paragraphe précédent.



3° - Le prix effectif de vente du titulaire sera dûment justifié par lui à partir de ses contrats généraux de vente, et des livraisons faites pendant le mois en cause. Il devra satisfaire aux conditions stipulées à l'article 82 ci-après.



4° - Les prix unitaires d'application pour le mois en cause seront communiqués par le titulaire, en même temps qu'il transmettra le relevé mensuel dont il a été question au paragraphe 4° de l'Article 23.



Ces prix seront vérifiés, corrigés s'il y a lieu, et arrêtés par le Chef du Service des Mines.



Si le titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique pas dans le délai imparti, ceux-ci seront taxés et arrêtés d'office par le Chef du Service des Mines, suivant les principes définis aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article, et sur la base des éléments d'information en sa possession.



Si le Chef du Service des Mines ne notifie pas au titulaire son acceptation ou ses observations dans le délai de quinze jours qui suivra le dépôt de la communication, cette dernière sera réputée acceptée par l'Autorité concédante.



5° - L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en cause sera établi par le Chef du Service des Mines, et notifié au titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les mains du comptab1e public qui lui sera désigné, dans les quinze jours qui suivront la notification de l'état de liquidation.



Tout retard dans les paiements donnera à l'Autorité concédante, et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au titulaire des intérêts moratoires calculés au taux légal, sans préjudice des autres sanctions prévues au présent Cahier des Charges.



.../...

19.



6° - S'il survient une contestation concernant la liquidation de la redevance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera établi, le titulaire entendu, sous la signature du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances. Il sera exécutoire pour le titulaire dans les conditions prévues au paragraphe 5° ci-dessus.



7° - Après règlement de la contestation, il sera établi un état de liquidation définitive sous la signature du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances. Les moins perçues donneront lieu à versement d'intérêts moratoires au profit de l'Etat, lors de la liquidation définitive, et calculés à partir des dates des paiements effectués au titre des liquidations provisoires.



ARTICLE 26 - PERCEPTION EN NATURE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES



1° - Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle sera due au point de perception défini à l'article 25 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit "point de livraison", suivant les dispositions prévues à l'article 27 ci-dessous.



2° - En même temps qu'il adressera au Service des Mines un relevé visé au paragraphe 4° de l'article 23 ci-dessus, le titulaire fera connaître les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle à l'emplacement précis où elles sont stockées.



ARTICLE 27 - ENLEVEMENT DE LA REDEVANCE EN NATURE SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES



1° - L'Autorité concédante peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des terminus des pipe-lines principaux du titulaire, normalement exploités pour la qualité à délivrer, par exemple, les postes de chargement sur bateaux-citernes ou wagons-citernes.



L'Autorité concédante aménagera à ses frais les moyens de réception adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés à l'importance, à la sécurité et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.



L'Autorité concédante pourra imposer au titulaire de construire les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira d'installations normales situées à proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au titulaire ses débours réels.



Le titulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité civile en ce qui concerne les dommages causés par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, à raison des travaux ainsi exécutés par lui pour le compte de l'Autorité concédante et suivant les prescriptions et sous le contrôle de celle-ci.



.../... 2° - Les hydrocarbures liquides constituiant la redevance en nature seront livrés par le titulaire à l'Autorité concédante au point de livraison fixé par cette dernière, colmme il est dit au paragraphe précédent.



Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est à dire en dehors du réseau général de transport du titulaire, l'Autorité concédante remboursera au titulaire le coût réel des opérations de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison y compris la part d'amortissement de ses installations.



3° - Les hydrocarbures liquides constituent la redevance en nature, deviendront la propriété de l'Autorité concédante à partir du point de perception.



La responsabilité du titulaire vis-à-vis de l'Autorité concédante, pour le transport entre le point de perception et le point de livraison sera celle d'un entrepreneur de transports vis-à-vic du propriétaire de la marchandise transportée.



Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport et du stockage resteront à la cherge de l'Autorité concGdante.



4° - L'enlèvement des produits constituant la redevance en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre le titulaire et le service des Mines.



Sauf en cas de force majeure, le Service des Mines devra aviser le titulalire nu moins dix jours a l'avance des modifications qui pourroient survenir dans le programme prévu de chargement des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.



L'Autorité concédante fera en sorte que la redevance due pour le mois écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente jours qui suivront la remise par le titulaire de la conmunication visée au paragraphe 2° de l'article 26. Toutefois, un plan d'enlèvement portant sur des périodes supérieures à un mois pourra être arrêté d'un comoun accord.



Si la redevance à été retirée par l'Autorité concédante dans un délai de trente jours, le titulaire n'aura pas droit à une indemnité de ce chef.



Toutefois, l'Autorité concédante se réserve le droit d'exiger du titu1aire une prolongation de ce délai de trente jours pour une nouvelle période qui ne pourra dépasser pourra soixante (60) jours, et sous la réserve que les quantités ainsi accumulées ne dépassent pas trente mille (30 000) mètres cubes.



La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'Autorité concédante devra payer au titulaire une indemnité calculée suivant un tarif concerté à l'avance, et rémunérant le titulaire des charges additionnelles qu'entraîne pour lui cette oblingation.

5° - De toute manière, le titulaire ne pourra pas êcre tenu de prolonnger la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe précédént, au-delà de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt-dix jours (30 + 60).



Passé ce délai, ou si les quantités accumulées pour le compte de l'Autorité concédante dépassent trente mille mètres cubes, les quantités non perçues par elle ne seront plus dues en nature par le titulaire. Celui-ci en acquittere la contre-valeur en esnèces dans les conditions prévues à I'article 25 ci-dessus.



6° - Si les dispositions prévucs eu second elinéa du paragraphe 5° du présent article étaient amenées à jouer plus de deux fois dans le cours de l'un des exercices visés ~ l'article 24, second alinéa, ci-dessus, le titu-laire pourra exiger que la redevance soit payée en espéces jusqu'à la fin dudit exeroice



ARTICLE 28 -REDEVANCE DUE SUR LES GAZ



1° - l'Autorité concédante aura le droit da percevoir sur le gaz produit par le titulaire, après les déductions prévucs à 1'article 23, paragraphe 2:



- soit une redevance de 15 % en espèces sur le gaz vendu par le titulaire, et sur la base des prix réels de vente de ce dernier, après les ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions du point de perception et déterminés sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 de la convention à laquelle est annexé le présent Cahier des Charges;



- soit une redevance perçue suivant les modalités prévues aux paragraphes ci-après :



2° - Si le titulaire décide d'cxtraire, sous le forme liquide, certains des hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l'Autorité concédante percevra le redevance après traitement.



Si les produits finis, d'hydrocnrbures liquides et gaz résiduels, sont obtenus à la suite d'une opération simple, 12 redevance sera calcu1ée suivant les dispositions des articles 3 et 4 de la Convention, sans tenir compte des frais de traitment supportés par le titulaire.



Dans le cas d'opérations plus conpliquées et coûteuses, la redevance prise sous forme de produits finis sera calculée en tenant compte du coût des opérations, non comris le part d'amortissement d'installations. Toutefois étant donné la difficulté de faire cette évaluation, il est admis que le taux de la redevance sera automntiqument réduit de cinq points, pour représenter forfnitairement la rémunération des frais de traitement supportés par le titulaire, sans que le taux de la redevance puisse être inférieur à 10 %, sauf cas prévus aux paragraphes 2° et 3° de l'article 4 de la Convention.



La redevance sur les procluits liquides sera due, soit en nature, soit en espèces, à partir d'un "point de perception secondaire" qui sera celui où les produits liquides sont séparé~s du gaz.



Dons le cas où la livraison s'effectuerait en nature, un point de livraison différent pourra être choisi, par accord mutuel. Il coïncidera avec une des installations de livraisons prévucs par le titulaire pour ses propres besoins.



L'Autorité concédante remboursera sa quote-part des frais de manutention et de transport, dans des conditions analogous à celles qui font l'objet de l'article 27, paragraphes 2° et 3.







La redevance en espéces calculée sur le prix effectif de vente, avec les adjustements nécesseires pouf le ramener 'aux conditions correspondant au point de perception seccondair.



Le choix de percevoir la redevance en espèces ou en nature sera fait comme prévu pour les hydrocarbures liquides à l'article 24 cidessus.



3° - La gasoline naturelle séparée par simple détente sera considérée comme un hydrocarbure brut, qui ne devra pas, toutefois, être remélangé cau pétrole brut, sauf autorisation préclable, de l'Autorité concédante. Un plan d'enlévement portant sur des périodes de six mois poura être arrêté d'un common accord, qu'il s'agisse, soit de la redevance payée en gasoline, soit da l'écoulement du dit produit pour les besoins de l'économie tunisienné.



4° - Le titulaire n'aura l'abligation ;



- ni de dègasoliner au-delà de ce qui serait nèccessaire pour rendre son gzz marchand et seulement dans la mesure où il lui aurait trouvé un débouché commercial :

- ni de stabiliser ou de stocker la gasoline naturelle :

- ni de réaliser une opèvation particulière de traitement ou de recyclage.



5° - Dans les cas où l'Autoritè concédante choisira de percevoir le redevance en neture, elle devra fournir, aux points de livraison agréès, des moyens de rèception adèquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ces derniers deviendront disponibles, au fur et à mesure de leur production ou de leur sortie des usines de prètiom.-rotion. L'Ahutoritè concèdante prendra en charges les liquides à ses et risques périls, dés leur livraison. Elle ne pourra pas imposer un stockage au titu1aire.



6° - Dans les cas où l'Autorité concédante Choisiro de percevoir la redevance en espèces, la redevance sera liquidéee mensuellement suivant les dispositions des articles 23, paragraphe 4°, et 25 cidessus.



7° - Si l'Autoritè concédante n'est pas en mesure de recevoir la redevance en nature, dans les conditions spécifiées au paragraphe 5° du présent article, elle sera réputée avoir renoncé à la perception en nature de cette redevance ou de la partie de cette redevance pour laquelle elle n'aura pas de '.moyens de réception adéqats.



ARTICLE 29 - REDEVANCE DUE sun LES SOLIDES



Si le titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la redevance sera fixée d'un commun accord, compte tenu des conditions d'exploitation du gisement, à un taux compris entre trois et dix pour cent.

TITRE IV



ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION DU TITULAIRE



ARTICLE 30 – FACILITES DONNES AU TITULAIRE POUR SES INSTALLATIONS ANNEXES



L’Autorité Concédante, dans le cadre des dispositions légales en la matière, et notamment des articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, et 83 du décret du 1er janvier 1953, donnera au titulaire toutes facilités en vue d’assurer, à ses frais, d’une manière rationnelle et économique la prospection et l’extraction, le transport, le stockage et l’évacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la préparation des dits produits en vue de les rendre marchants.



Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement au décret du 1er janvier 1953 et dans la mesure du possible :



a) l’aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports d’embarquement, ou à proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traitement ;



b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou aériennes ;



c) les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures ;



d) les postes d’embarquement situés sur le domaine public maritime ou le domaine public des ports maritimes ou aériens ;



e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications de la République Tunisiennes ;



f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d’énergie ; les lignes privées de transport d’énergie ;



g) les alimentations en eau potable et industrielle ;



h) les installations d’épuration et éventuellement, de traitement des gaz bruts.



ARTICLE 31 – INSTALLATIONS NE PRESENTANT PAS UN INTERET PUBLIC GENERAL



1 – Le titulaire établira lui-même et à ses frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires pour ses recherches et ses exploitations minières et qui ne présenteraient pas un caractère d’intérêt public général, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions.

2l.



Rentrent notamment dans ce cas :



a) les réservoirs de stockage sur les champs de production ;



b) les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu'aux réservoirs précédents ;



c) les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis les dits réservoirs jusqu'aux points d'embarquement par chemin de fer ou par mer ou jusqu'aux usines de traitement ;



d) les réservoirs de stockage aux points d'embarquement ;



e) les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes ;



f) les adductions d'eau particulières dont le titulaire aurait obtenu l'autorisation ou la concession ;



g) les lignes privées de transport d'énergie électrique ;



h) les pistes et routes de service pour l'accès terrestre et aérien à ses bases ;



i) les accès aux chantiers en mer ;



j) les té1écommunications entre ses chantiers ;



k) d'une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l'usage exclusif du titulaire, et qui constitueraient des dépendances légales de sa mine ;



l) l'utilisation de son propre matériel marin et aérien, permettant l'accès à ses chantiers.



2° - Pour les installations visées aux alinéas c), e), f) et g) du paragraphe précédent, le titulaire sera tenu, si l'Autorité concédante l'en requiert, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous les réserves suivantes :



a) le titulaire ne sera pas tenu ni de construire, ni de garder des installations plus importantes que ses besoins propres ne le nécéssitent ;



b) les besoins propres du titulaire seront satisfaits en priorité sur ceux des tiers utilisateurs ;



c) l'utilisation par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par le titulaire pour ses propres besoins ;



d) les tiers utilisateurs paieront au titulaire une juste indemnité pour le service rendu.



Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, sur la proposition du titulaire.



.../...









25.





Ils seront établis de manière à couvrir à tout instant, les dépenses réelles

du titulaire, y compris une quote-part de ses frais normaux d'amortissement

et d'entretien plus une marge de quinze pour cent (15%) pour frais généraux

et bénéfices, marge on applicable à l'Etat Tunisien.



3° - L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer au titulaire de

conclure, avec des tiers titulaires ce permis ou de concession miniers,

des accords en vue d'aménager et d'exploiter en commun les ouvrages

visés aux alinéas c), e), f), g) et h) du paragraphe 1° du présent

article, s'il doit en résulter une économic dans les investissements

et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.



4° - L'Autorité concédante, dans le endre de la législation et de la règle-

mentation en vigueur, fera toute diligence en vue de pourvoir le

titulaire des autorisations nécessaires pour exécuter les travaux

visés au paragraphe 1° du présent article.



ARTICLE 32 - BISPOSITIONS APPLICABLES AUX "PIPE-LINES"



Les canalisations pour le transport en vrac des substances minérales

du second groupe seront installées et exploitées par le titulaire et à

ses frais, conformément aux règles de l'art, et suivant des prescriptions

réglementaires de sécurité, applicables à ces ouvrages.



Le titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les risques

de pollution des nappes d'eau voisines des pipe-lines, et les risques de

perte d'hydrocarbures, d'incendic ou d'explosion.



Si le tracé des pipe-lines traverse des éléments du domaine public,

ou des propriétés privatives et si l'implantation de ces pipe-lines ne

peut pas être résolue, soit par des accords amiables obtenus par le titu-

laire, soit par le simple jeu des articles 74, 76 et 77 du décret du

ler janvier 1953, on appliquera les dispositions suivantes :



Les projets d'exécution seront établis par le titulaire et soumis à

l'approbation préalable de l'Autorité concédante, après une enquête par-

cellaire règlementaire.



L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer des modifications

au tracé projeté par le titulaire, si le résultat de l'enquête susvisée

rend nécessaires de telles modifications.



L'occupation des propriétés privatives par le titulaire sera faite

dans les conditions fixées par les articles 77 et 78 du décret du ler

janvier 1953.



L'occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le

régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, suivant









.../...



























26.



le droit commun en vigueur pour les occupations de l'espèce, et les règlements particuliers applicables aux diverses catégories d'éléments du domaine public.



Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations annexés des canalisations, telles que stations de pompage, réservoirs, brise-charges, évents, ventouses, vidanges, etc.



ARTICLE 33 - UTILISATION PAR LE TITULAIRE DE L'OUTILLAGE PUBLIC EXISTANT



Le titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses exploitations, tous les éléments existants de l'outillage public de la Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité au regard des autres usagers.



ARTICLE 34 - INSTALLATIONS PRESENTANT UN INTERET PUBLIC GENERAL EFFECTUEES PAR L'AUTORITE CONCEDANTE (OU SES AYANTS DROIT) A LA DEMANDE DU TITULAIRE.



1° - Lorsque le titulaire justifiera avoir besoin, pour développer son industrie de recherches et d'exploitation de substances minérales du second groupe, de compléter l'outillage public existant, ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public général, il devra en rendre compte à l'Autorité concédante.



L'Autorité concédante et le titulaire s'engagent à se concerter pour trouver la solution optima susceptible de répondre aux besoins légitimes exprimés par le titulaire, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant le domaine public et les services publics en cause.



2° - Sauf dispositions contraires énoncées aux articles 38, 39 et 40 ci-après, les deux parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous:



a) le titulaire fera connaître à l'Autorité concédante ses intentions concernant les installations en cause.



Il appuiera sa demande d'une note justifiant la nécessité desdites installations, et d’un projet d'exécution précis.



Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il entendrait observer s'il était chargé de l'exécution des travaux. Ces délais devront correspondre aux plans généraux de développement de son industrie minière en Tunisie, tels qu'ils auront été exposés par lui dans les rapports et comptes-rendus qu'il est tenu de présenter à des Charges.



b) L'Autorité concédante est tenue de faire connaître au titulaire, dans un délai de trois mois, ses observations sur l'utilité des travaux, ses observations concernant les dispositions techniques envisagées par le titulaire, et ses intentions concernant les



.../...

27.



modalités suivant lesquelles les travaux seront exécutés.



Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même, soit d'en confier l'exécution au titulaire.



c) Si l'Autorité concédante décide d'exécuter elle-même les travaux demandés, elle précisera si elle entend assurer elle-même le financement des dépenses de premier établissement correspondantes, ou bien si elle entend imposer au titulaire de lui rembourser tout ou partie des susdites dépenses.



Dans ce dernier cas, le titulaire sera tenu de rembourser à l'Autorité concédante, la totalité (ou la part convenue) des dépenses réelles dûment justifiées, par échéances mensuelles et dans le mois qui suit la présentation des décomptes, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal.



d) Dans les cas visés à l'alinéa c) précédent, les projets d'exécution seront mis au point d'un commun accord entre les deux parties, conformément aux règles de l'art et suivant les clauses et conditions générales et les spécifications techniques particulières appliquées par le Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances de la République Tunisienne.



Les projets seront approuvés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, le titulaire entendu.



Il sera tenu compte des observations de ce dernier, dans la plus large mesure possible.



S'il accepte la décision du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances l'Autorité concédante est tenue d'exécuter les travaux avec diligence et d'assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal, eu égard aux besoins légitimes exprimés par le titulaire et aux moyens d'exécution susceptibles d'être mis en œuvre.



3° - Les ouvrages ainsi exécutés seront mis à la disposition du titulaire, pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse en revendiquer l'usage exclusif.



L'Autorité concédante ou tout autre établissement public, office ou concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera l'exploitation, l'entretien et le renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de l'approbation des projets d'exécution.



4° - Le titulaire, en contrepartie de l'usage desdites installations, payera à leur exploitant les taxes d'usage, péages et tarifs qui seront fixés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, le titulaire entendu.



.../... 20.



ceux-ci seront comparables aux taxes, péages et tarifs pratiqués en Tunisie tour des services publics ou entreprises similaires, s'il en existe.

A défaut, ils seront calculés comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2), dernier alinéa ci-dessus;

Au cas où le titulaire aurait, comme il est dit à l'alinéa c) du paragraphe 2 du présent Article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement, il en sera tenu compte dans la même proportion dans le calcul des tarifs, péages et taxes d'usage.



ARTICLE TRENTE-CINQ: Installation présentant un intérêt public général exécutée par le titulaire. Concession ou autorisation d'outillage public.



Dans le cas visé à l'article précédent, paragraphe 2, alinéa b), où l'Autorité Concédante décide de confier au titulaire l'exécution des travaux présentant un intérêt public général, celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés d'une concession ou d'une autorisation d'outillage public.



1- S'il existe déjà, pour le type d'installation en cause, une réglementation, codification ou jurisprudence des autorisations ou concessions de l'espèce, on s'y référera.

Tel est le cas notamment des occupations temporaires du domaine public, des installations portuaires des prises et adductions d'eau, des embranchements et voies ferrées.



2- S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux articles 38,39 et 40 ci-après, on appliquera les dispositions générales ci-dessous;



La Concession (ou l'autorisation) d'outillage public, sera formulée dans un acte séparé, distinct de l'arrêté de la concession.



Enfin, la concession comportera l'obligation pour le titulaire de mettre ses ouvrages et installations à la disposition de l'Autorité Concédante et du public, étant entendu que le titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins par priorité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. les tarifs d'utilisation seront fixés



.../...

29.



comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2°, dernier alinéa.





ARTICLE 36 - DUREE DES AUTORISATIONS OU DES CONCESSIONS CONSENTIES POUR LES INSTALLATIONS ANNEXES DU TITULAIRE.



1- Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'ETAT, les autorisations ou concessions d'outillage public, seront accordées au Titulaire pour la durée de validité du permis de recherches.

Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions, tant que ce permis (ou une portion de ce permis) sera lui-même renouvelé.

Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le Titulaire obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme il est dit aux article 12 et 13 et jusqu'à l'expiration de la dernière de ces concessions.





b) Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'Autorité Concédante pourra en requérir l'usage provisoire soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle. Toutefois, le titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que celui-ci deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations.





ARTICLE 37 - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AUTORISATIONS OU CONCESSIONS AUTRES QUE LA CONCESSION MINIERE.



De toute manière, les règles imposées au titulaires pour l'utilisation d'un service public et pour les autorisation on concessions d'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'Etat.



Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement par le titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances prévus à l'époque par les barèmes généraux en vigueur pour les actes de l'espèce.

Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux communs à tous les usagers





.../...

30.



L'Autorité Concédante s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des concessions ou autorisations susvisées, et au détriment du titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés n'ayant plus le caractère d'une juste rémunération d'un service rendu;



ARTICLE 38 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAPTAGES ET ADDUCTIONS D'EAU.



1- Le Titulaire est censé parfaitement connaître les difficultés de tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable, industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le permis initial dont il a été question à l'article 2 ci-dessous.





2- Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer.

Les abonnement seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.

Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le titulaire et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements de l'espèce.

Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de quatorze (14) ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugée, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalente.

Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique, et feront l'objet d'essais de recette par le dit service).

Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant autorisation du branchement et approbation du projet, et s'il s'agit de branchements destinés à être utilisés pendant plus de quatorze ans, pourra imposer que le branchement soit remis, après réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau public dont dérive le branchement et qu'il soit classé dans les ouvrages dudit réseau public.



Par ailleurs, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances se réserve le droit d'imposer un diamètre des canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20%) le débit garanti à la police d'abonnement.



Enfin, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances pourra prescrire au titulaire d'exécuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé par la règle précédente, en vue de desservir des points d'eau publics ou des tiers abonnés sur ledit branchement à charge



.../...de rembourser au titulaire le supplément de dépenses entraîné par cette décision.



3° - Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation en eau de ses chantiers, notamment de ses ateliers de sondage et lorsque les besoins légitimes du titulaire ne pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau), l'Autorité concédante s'engage à lui donner toutes facilités d'ordre technique ou administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le code des eaux (décret du 5 Août 1933) et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour effectuer, sous le contrôle du service spécial des eaux, les travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine public qui seraient nécessaires.



Le titulaire aura la faculté d'utiliser, sous le régime d'une autorisation provisoire, délivrée par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, les eaux du domaine public découvertes par lui à l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il n'endommage pas la nappe dont elles proviendraient, et ne porte pas atteinte à des droits d'eau reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce cas, il déposera immédiatement une demande régulière d'autorisation ou de concession, concernant ces eaux. Cette faculté subsistera jusqu’à ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformément à la procédure fixée par le code des eaux (décret du 5 Août 1933).



Les ouvrages de captage (à l'exclusion des ouvrages d'adduction) exécutés par le titulaire, en application des autorisations visées ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque le titulaire aura cessé de les utiliser.



Si les travaux de captage effectués par le titulaire donnent un débit supérieur aux besoins de celui-ci, l'Autorité concédante pourra requérir que le titulaire livre aux services publics la fraction du débit dont il n'a pas l'utilisation, contre une juste indemnité couvrant la quote-part de ses dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques.



En tout état de cause, l'Autorité concédante pourra requérir que le titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée qu'il exploitera le captage autorisé, l'alimentation des points d'eau publics, dans la limite du dixième du débit de captage, une fois déduits les débits réservés au profit des points d'eau publics préexistants, ou les débits réservés pour couvrir les droits reconnus à des tiers.



4° - Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer, d'une manière permanente, l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses installations annexes, et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins légitimes soient assurés d'une manière suffisante, économique, durable et sûre, par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau), les deux parties conviennent de se concerter pour rechercher de quelle manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du titulaire :



.../...32.



a) Tant que les besoins exprimés par le titulaire restent inférieurs à mille mètres cubes (1.000 m3) d'eau potable par jour, l'Autorité concédante s'engage, sous réserve des droits antérieures reconnus à des tiers ou au profit de points d'eau publics préexistants, et si elle ne veut pas (ou ne peut pas) exécuter elle-même, dans des délais satisfaisants; les travaux de captages nouveaux ou de développement de captages (ou réseaux publics) existants, à donner toutes facilités au titulaire pour effectuer, à ses frais, les captages et adductions nécessaires, dans les conditions stiuplées aux paragrphes 2° et 3° du présent article.



L'Autorité concédante, le titulaire entendu et compte tenu des données acquiser par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, se réserve le droit d'arbitrer équitablement les intérêts, éventuellement opposés, du titulaire des tiers utilisateurs et des services publics, et de désigner le ou les emplacements où le titulaire obtiendra l'autorisation (ou la concession) de captage, dans une zone couvrant le périmètre du permis initial visé à l'article 2, plus une bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres (50 kms) à partir dudit périmètre. Le choix sera fait pour faire bénéficier le titulaire des conditions géographiques et économiques les plus favorables possibles.



b) Si le besoins permanents exprimés par le titulaire dépassent le débit de mille mètres cubes (1.000 m3) par jour, l'Autorité concédante ne peut d'ores et déjà s'engager à autoriser le titulaire à capter un tel débit dans la zone couverte par le permis minier initial, plus la bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres visée à alinéa précédent.



Dans cette hypothèse, les deux partier se concerteront pour adapter toute mesure susceptible de satisfaire les beoins légitimes du titulaire, compte tenu, d'une part, des données fournies par l'inventaire des ressources hydraulique de la Tunisie, et, d'autre part, de la politique générale suivie par l'Autorité concédante en matière d'utilisation des ressources hydrauliques.



5° - Le titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation qui lui seraient prescrites par l'Autorité concédante en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait capter et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.



Si, par contre, les forages du titulaire aboutissaient à la découverte d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué et identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques, et n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà de connu, l'Autorité concédante réserve au titulaire une priorité pour l'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ledit système.



Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des besoins légitimes des installations minières et des installations annexes du titulaire.



.../...33.



6° - Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration pourra décider de captage par le titulaire, de tout nappe d'eau jugée exploitable, étant etendu que les dépenses engagées de ce chef seront à la charge de l'État.



ARTICLE 39 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOIES FERRÉES



1° - Le titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses pipelines, de ses dépôts et de ses postes d'emarquement, pourra aménager, à ses frais, des embranchements particuliers de voies ferrées, se raccordant aux réseaux ferrés d'intérêt général.



Les projets d'exécution seront établis par le titulaire en se conforment aux conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Ils seront approuvés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, après enquête parcellaire.



L'Autorité concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le titulaire, pour tenir compte des résultats donnés par l'enquête parcellaire et pour accorder au plus court, selon les règles de l'art, les installations du titulaire avec les réseaux d'intérêt général.



2° - Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Les règlements d'exploitation seront approuvés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.



3° - L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer que l'exploitation de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d'intérêt général. Dans ce cas, ledit réseau assumera la responsabilité et la charge de l'entretien des voier de l'embranchement du titulaire.



4° - Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant en proper au titulaire, devra être d'un modèle agréé par le service du contrôle des chemins de fer.



Il sera entretenu, aux frais du titulaire, par le réseau d'intérêt géneral sur lequel il circule.



5° - Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur les réseaux d'intérêt général.



Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes, appartenant au titulaire, bénéficiera du tarif "pondéreux".



ARTICLE 40 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT MARITIMES.



1° - Lorsque le titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de déchargement maritime, les parties conviennent de se concerter pour arrêter, d'un commun accord, les dispositions susceptibles de



.../... 34.



satisfaire les besoins légitimes exprimés par le titulaire;



Sauf cas exceptionnels où la solution nettement la plus économique serait d'aménager un tel poste de changement ou de déchargement en rade foraine la préférence sera donnée à toute solution comportant l'utilisation d'un port ouvert au commerce.



2° - Dans ce dernier cas, l'Autorité concédante, stipulant tout en son nom propre qu'au nom de la régie Tunisienne des ports de commerce, s'engage à donner toute facilité au titulaire, dans les conditions prévues par la législation générale sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisien et sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres exploitants de substances minérales du second groupe pour qu'il puisse disposer:



- des plans d'eau du domaine public ports;

- d'un nombre adéquat de postes d'accostage, susceptible de recevoir sur ducs d'Albe, les navires citernes usuels;

-des terres-pleins du domaine public des ports nécessaires à l'aménagement d'installations de transit ou de stockage.

-Les occupations du domaine public ports seront placées sous le régime conventions dites "de taxe N°XIII"

-Les péages, droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront applicables à la catégorie "minerais et phosphates".



3° - Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchargement en rade foraine, les installations (y compris les pipes flottantes) seront construites, balisées et exploitées par le titulaire, et à ses frais, sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.



Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par le Secrétaire d'Etat au plan et aux Finances, sur proposition du titulaire.



La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les autorisations de l'espace sera calculée et liquidée suivant les modalités et les tarifs communs appliqués par la régie Tunisienne des ports de commerce pour les conventions de taxe n° XIII.



ARTICLE 41 - CENTRALES THERMIQUES.



1° - Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-produits de l'extraction ne sont pas considérés comme des dépendances légales de la mine, sauf si elles alimentent exclusivement les propres chantiers du titulaire.



.../...





35.



2° - En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux de distribution d'énergie installés par le titulaire pour ses propres besoins, seront assujettis à toutes les règlementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de production et de distribution d'énergie similaires.



3° - Si le titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins propres, ses centrales électriques devront alimenter, en énergie, les agglomérations voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité d'aménager, aux frais de l'Autorité concédante, un sur-équipement plafonné à trente pour cent (30 %) de la puissance de chaque centrale. Cette énergie sera vendu à son prix de revient, à un organisme de distribution désigné par l'Autorité concédante.



ARTICLE 42 - SUBSTANCES MINÉRALES AUTRES QUE CELLES DU DIEUXIÈME GROUPE



Si le titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que celles du deuxième groupe sans pouvoir séparer l'extraction desdites substances de l'extraction des hydrocarbures, l'Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.



Toutefois, le titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les substances autres que celles du deuxième groupe, si leur séparation et leur conservation constituaient des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.



ARTICLE 43 - INSTALLATIONS DIVERSES



Ne seront pas considérées comme dépendances légales de la mine du titulaire :



- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux, en particulier les raffineries ;



- les installations de toute nature produisant ou transformant de l'énergie, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à l'usage exclusif du titulaire ;



- les installations de distribution au public des combustibles liquides ou gazeux.



Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de la mine du titulaire, les installations de première préparation des hydrocarbures extraits, aménagées par lui en vue de permettre leur transport et les rendre marchands, et notamment les installations de "dégazolinage" des gaz bruts.



.../... 36.





TITRE V



SURVEILLANCE MINIERE ET

DISPOSITIONS TECHNIQUES







ARTICLE 44 - DOCUMENTATION FOURNIE U TITULAIRE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE



L'autorité concédante fournira au titulaire la documentation qui de trouvera en sa possession et concernant:



- le cadastre et la topographie du pays

-la géologie générale;

- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques;

- les mines;



exception faite des renseignement ayant caractère secret du point de vue de la Défense Nationale, ou des enseignements fournis par des prospecteurs ou industriels privés, à titre confidentiel, et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'assentiment express des intéressés.





ARTICLE 45 - CONTROLE TECHNIQUE



Le titulaire sera soumis à la surveillance du Service des Mines suivant les dispositions prévues au décret du 1er Janvier 1953 sur les mines (notamment son titre VIII) complétées et précisées comme il est dit articles 46 et 66 ci-après.



ARTICLE 46 - APPLICATION DU CODE DES EAUX



Le titulaire, tant pour ses travaux de recherches que pour ses travaux d'exploitation, se conformera aux dispositions de la législation Tunisienne actuellement en vigueur concernant les eaux du domaine public; et notamment au décret du 5 août 1933 (code des eaux et au décret du 30 Juillet 1936), complétées et précisées par les dispositions du présent Cahier des Charges.



Les eaux qu'il pourrait découvrir de ses travaux restent classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente, par lui, qu'en se conformant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au code des eaux.



Le titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées avec le Service Hydraulique du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, en vue de protéger les nappes aquifères.



Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout forage, si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes.



Le titulaire sera tenu de communiquer, au Service Hydraulique,



.../...









37.





tout les renseignements qu'il sura pe obtenir à l'occasion de ses forages

sur las nappes d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique,

analyses, débit) dans les aux es pui lui seront preserites par le Bureau

de l'Inventaire des Ressourcer Hydrauliques.



ARTICLE 47 - ACCES AUX CHANTIERS



Le Service des Mines, pourra à tout moment, envoyer sur les chan-

tiers du titulaire, en agent qui aura libre acces à toutes les installa-

tions minièrer et à leurs dépendances légales.



Cet agent pourra obtenir communication sur place, ainis seulament

pendant les heures normales de travail, des pieces tenues sur le chantier,

énuméréer au présent titre. Sur demande écrite du Service des Mines, il

pourra a'en faire délivrer une copie certifiée conforme ou une photocopie.



Il pourra, dans les mêmes conditions, s'assurer du progres des

travaux, precéder aux mesures et jaugeage des hydrocarbures et, d'une

façon générale, vérifier que les droits et intérêts de l'Autorité concé-

dante sont sauvegardés.



ARTICLE 48 - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AU PREALABLE DE L'IMPLANTATION

D'UN FORAGE OU D'UN GROUPE DE FORAGES



Le titulaire adressera au Service des Mines un rapport d'implan-

tation, trente jours au moins avant le commencement des travaux concernant :



- soit un forage de prospection ;

- soit un programme relatif à un ensemble de forage de développement ;

- soit un programme relatif à un ensemble de forage d'études.



Le rapport d'implantation précisera :



- les dispositions anvisagées pour l'alimentation an eau ;



- l'emplacement du su des forages projetés, défini per ses coordonnées

géographiques avec extrait de carte annexé ;



- les objet recherchés par le forage, au l'ensemble des forages ;



- les prévisions géologiques relatives aux terrains traverseés ;



- le programme minimum des opérations de carottage et de contrôle du ou

des forages ;



- la description somanire du matériel employé ;



- le programme envisagé pour les tubages ;



- éventuellement, les procédés que le titulaire compte utiliser pour

mettre en exploitation le ou les forages.





.../...



































































































38.





ARTICLE 49 - CARNET DE FORAGE



Le titulaire fera tenir, sur tout chantier de forage, un carnet

paginé et paraphé, d'un modéle agrée par le Service des Mines, où seront

notées, au fur et à mesure des travaux, sans blancs ni grattages, les condi-

tions d'exécution de ces travaux, en particulier :



- la nature et le diamètre de l'outil ;



- l'avancement du forage ;



- les paramètres du forage ;



- la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales, telles

que carottage, alésage, tubage, changement d'outils, instrumentation ;



- les incidents significatifs de toute nature.



Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents du

Service des Mines.



ARTICLE 50 - SURVEILLANCE GEOLOGIQUE DES FORAGES



Le titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages,

par son Service Géologique dont la composition et la mission seront portées

à la connaissance du Service des Mines.



ARTICLE 51 - CONTROLE TECHNIQUE DES FORAGES



1° - En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage,

prévues dans le rapport d'implantation visé à l'article 48 ci-dessus,

le titulaire devra faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque

fois que l'examen des déblais du forage, ou les mesures de contrôle

du forage, laisseront présumer un changement important dans la nature

du terrain traversé.



2° - Une collection de carottes et de déblais de forage intéressants pour

l'interprétation du dit forage sera constituée par le titulaire, et

tenue par lui, en un lieu convenu à l'avance, à la disposition des

agents du Service des Mines, pour que ceux-ci puissent l'examiner.



Le titulaire aura le droit, par priorité, de prélever sur les

carottes et les déblais de forages, les échantillons dont il aura

besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des

examens.



Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré

ne portera que sur une fraction de carottes et déblais corres-

pondant à une même caractéristique, de telle manière que le reste

de l'échantillons puisse demeurer dans la collection et être examiné

par les agents du Service des Mines.



A défaut et sauf impossibilité, l'échantillons unique ne sera

prélevé qu'après avoir été examiné par un représentant qualifié

du Service des Mines.





.../...











































































39.





En outre; si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera

réintégré dans la collection, par le titulaire ou par le Service

des Mines, après avoir subi les examens ou analyses.



Le titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et

carottes pour que le Service des Mines puisse, à son tour, prélever

des échantillons pour sa collection et ses propres examens et analy-

ses.



Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront

après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés

par le titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile ; après

quoi, ils seront mis par lui, à la dispositions du Service Géologi-

que Tunisien.



3° - Le titulaire informera le Service des Mines, avec un délai suffi-

sans pour qu'il puisse s'y faire représenter, de toutes opérations

importantes, telles que aimentation, essais de fermeture d'eau,

essais de mise en production.



Le titulaire avisera le Service des Mines de l'exécution des opéra-

tions de carottage électrique.



Le titulaire avisera le Service des Mines de tout incident grave,

susceptible de compromettre le travail d'un forage, ou de modifier,

de façon notable, les conditions de son exécution.



4° - Au moins une fois par mois, le titulaire fournira au Service des

Mines, copie des rapports concernant les examens faits sur les

carottes et les déblais de forage, ainsi que les opérations de

forage, y compris les activités spéciales mentionnées dans les

deux premiers alinéas du paragraphe 3° du présent article.



Sur la demande du Service des Mines, le titulaire sera tenu de

delivrer un deuxième exemplaire des rapports en documents, si

celui-ci est réclamé par le Service Hydraulique.



Réciproquement, le Service des Mines devra faire connaitre au

titulaire, dans le délai d'un mois, les observations qu'il pour-

rait faire sur les rapports mentionnés au premier alinéa du présent

paragraphe.



En outre, le Service des Mines adressera au titulaire, copie de

tous les rapports d'essais et d'aalyses qu'il aura pu lui-même

exécuter ou faire exécuter.



ARTICLE 52 - COMPTE RENDU MENSUEL DE FORAGE



Le titulaire adressera chaque mois, au Service des Mines, un rap-

port d'activité, décrivant notamment l'avancement réalisé, les obser-

vations faites et les résultats obtenus par tous ses forages, sous

réserve de ce qui sera stipulé à l'article 55 ci-après.





.../...











































ARTICLE 53 - ARRET D'UN FORAGE



Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'article 55 ci-aprèr, le titulaire ne pourra arrêtér définitivement un forage qu'après en avoir avisé le Service des Mines.



Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins quinze jours à l'avance.



Il devra faire connaître, s'il s'agit d'un abandon de forage, les mesures envisagées por éviter les risques qui pourraient en résulter tant pour les gîtes d'hydrocarbures que pour les nappes aquifères.



Le titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées concertées avec le Service des Mines, après consultation éventuelle du Service Hydraulique, pour éviter la déperdition dans les terrains des nappes d'hydrocarbures de gaz ou d'eau.



Toutefois, si le Service des Mines n'a pas fait connaître ses observations dans les quinze jours qui suivront le dépôt de l'avis de l'arrêt du forage, le programme de bouchage proposé par le titulaire sera censé d'avoir été accepté.



ARTICLE 54 - COMPTE RENDU DE FIN DE FORAGE



Le titulaire adressera au Service des Mines, dans un délai maximum de trois mois après l'arrêt d'un forage de prospection ou d'un forage isolé non compris dans l'un des programmes d'ensemble visés à l'article 55, un rapport d'ensemble, dit "Compte - rendu de fin de forage".



Le compte-rendu de fin de forage compremdra:



a) Une copie du profil complet du dit forage , donnant la coupe des terrains traversés, les observations et mesures faites pendant le forage, le plan des tubages restant dans le forage, les fermetures d'eau effectués, et le cas échéant, les diagrammes électriques et les résultats des essais de mise en production.



b) Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques originaux, propriété du titulaire et provenant des études faites par lui en Tunisie, se référant directement à la structure géologique sur laquelle le forage est situé.



Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les donnés acquises, les renseignements ci-dessus se réfèront directement à un carré dont le centre est le forage en question et dont les côtés sont des segments orientés Nord-Sud et Est-Ouest, mesurant dix kilomètres de longueur.



Après l'achèvement d'un forage de développement, le titulaire fournira seulement les renseignements indiqués à l'alinéa a) ci-dessus.41.



ARTICLE 55. - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX GROUPES DE FORAGE D'ETUDE OU DE DEVELOPPEMENT



Sont modifiées, comme il est dit ci-après, les dispositions des articles 48, 49, 52, 53 et 54 ci-dessus, pour ce qui concerne les forages d'étude entrepris, soit en série, soit isolément, en vue d'obtenir seulement des renseignements d'ordre géologique ou géophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages de développement entrepris en série dans une même zone.



1° - Avant le commencement des opérations de forage, le titulaire adressera au Service des Mines un rapport d'implantation relatif au programme envisagé, et précisant les points suivants :

a) l'objet recherché par le titulaire de cette opération ;

b) l'étendue et la situation de la région à l'intérieur de laquelle il se propose de mener l'opération ;

c) les emplacements approximatifs des forages envisagés ;

d) les profondeurs maxima et minima auxquelles les forages pourraient être faits ;

e) les mesures que le titulaire envisage de prendre au cours de chaque forage pour résoudre les problèmes posés par les nappes aquifères ;

f) la description sommaire du ou des appareils de forage qui seront employés ;

g) les procédés que le titulaire envisage, le cas échéant, pour l'emploi des tubages ;

h) la façon dont le titulaire se propose de rassembler, préserver et mettre à la disposition du Service des Mines et du Service Hydraulique, les renseignements d'ordre géologique et hydrologique qui pourront être obtenus dans de telles opérations ;

i) les procédés généraux que le titulaire se propose d'utiliser au moment de l'abandon de chaque forage, afin de résoudre les problèmes posés par la préservation des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau ;

j) éventuellement, les procédés que le titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation les forages de développement.



2° - Dans les trente jours qui suivront la réception du dit rapport, le Service des Mines et le Service Hydraulique devront communiquer au titulaire leurs observations et leurs recommandations au sujet des propositions contenues dans le rapport sus-indiqué du titulaire.





.../...









42.





3° - Pendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont il est

question ci-dessus, le titulaire fournira au moins tous les moir, au

Service des Mines et au Service Hydraulique, le cas échéant, un rap-

port sur la marche des travaux, exposant pour chaque forage :



a) son emplacement exact, défini par ses coordonnées géographiques ;



b) sa profondeur totale ;



c) les formations géologiques rencontrées ;



d) les mesures prises pour protéger les couches contenant de l'eau ou

des hydrocarbures ;



e) les mesures prises lors de l'abandon ;



f) le cas échéant, la profondeur et la description des couches con-

tenant des hydrocarbures ;



g) s'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes d'eau

ou d'hydrocarbures.



4° Dans le cas des forages de développement, le titulaire, s'il entend

faire un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera le Service

des Mines au moins vingt quatre heures avant le commencement de l'essai,

sauf circonstances particulières. Il agira de même vis-à-vis du Service

Hydraulique pour les essais projetés sur les nappes aquifères.



5° - Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte-rendu

d'ensemble 'seraadressé au Service des Mines, dans les conditions

syntèse de tous les résultats obtenus pour l'ensemble des forages

exécutés au titre du programme. Il rapportera, pour chacun des fo-

rages qui dépassent une profondeur de cinquante (50) mètres, les

coupes et renseignements visés à l'alinéa a) du même article 54.



Les renseignements prévus à l'article 54 ne serong

pas exigés pour les forages de développement entrepris en exécution

d'un programme d'ensemble.



6° - Les dispositions des articles 50 et 51 serong applicables aux forages

visés au présent article. Toutefois, la constitution des collections

visées à l'article 51 sera simplifiée au maximum, et limitée à la

conservation des échantillons nécessaires pour la bonne interpréta-

tion des résultats des forages.



ARTICLE 56 - ESSAIS DES FORAGES



1° - Si, au cours d'un forage, le titulaire juge nécessaire d'effectuer

un essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de pro-

duire des hydrocarbures, il en avisera le Service des Mines au

moins vingt quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.







.../...













































43.





Le titulaire agire de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour

les essais qu'il jugerait nécessaire d'effectuer sur'les couches

présumées aquifères.



2° - Le titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant pour

lui du paragraphe précédent, si du, fait de circonstances imprévisi-

bles et indépendantes de sa volenté, ou du fait de l'absence ou

de l'éloignement du représentant qualifié du Service des Mines ou

du Service Hydralique, il n'avait pu aviser ce dernier dans le

délai prescrit.



De même, si l'outil de la sonde pénetre inopinément dans une couche

de terrain présumé contenir de l'eau ou des hydrocarbures et néces-

sitant un essai immédiat, le délai de prévais sera réduit à six (6)

heures.



De même, le titulaire pourra effectuer toutes opérations ou essais

nécessaires sans attendre l'arrivée du représentant qualifié du

Service des Mines su du Service Hydralique, en cas d'urgence et

lorsque l'observation stricte des délais de préavis risquerait de

compromettre la sécurité ou le succés du forage en cours. Tel est

le cas, notamment, des essais du type connu dans la profession, sous

le nom de "Drill Stem Test".



Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le représen-

tant qualifié du titulaire devra s'efforcer de prévenir immédiatement

le représentant du Service des Mines ou du Service Hydralique selon

le cas, par les moyens les plus rapides qui seraient à sa disposition.



En outre, le titulaire en adressera sous trois (3) jours, un compte-

rendu écrit ou circonstancié au Chef du Service des Mines, justifiant

en particulier les raisons qui l'ont empêché d'observer les délais de

préavis.



3° - En dehors des exceptions prévues aux paragraphe 4°, 5° et 7° ci-après

du présent article, l'initiative de décider et d'entreprendre ou de

renouveler un essai appartiendra au titulaire.



4° - Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant

dûment qualifié du Service intéressé, le titulaire sera tenu de faire

l'essai de toute couche de terrain susceptible de contenir des hydro-

carbures ou de l'eau ; à la condition toutefois, qu'un tel essai

puisse être exécuté :





a) Sans qu'il nuise à la marche normale des propres travaux du titu-

laire ;



b) Sans occasionner des dépenses anormales pour le titulaire ;



c) Sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre en danger

le personnel du titulaire.





.../...

































44.



5° - Si le titulaire se propose de boucher une partie quelconque d'un

"forage de prospection", et en même temps qu'il adressera au Service

des Mines l'avis mentionné à l'article 53 ci-dessus, il féra connaitre

au dit service, cutre le procédé qu'il compte utiliser pour boucher le

forage, ou la partie du forage, la manière suivant laquelle il se

propose d'essayer toute couche intéressés par le plan de bouchage,

et susceptible de contenir des hydrocarbures.



a) dans délai de quinze jours (15) à l'article 53, le Service

des Mines devra faire connaitre au titulaire, en même temps que

sa réponse concernant le plan de bouchage, son avis sur les essais

proposés par le titulaire et s'il désire, ou non, l'exécution

d'essais autres que ceux envisagés par le titulaire.



Le titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi demandés par

l'Autorité concédante, dans la mesure où ils s'avéreront réalisables

du point de vue technique.



Si l'un des essais prévus ci-dessus est considéré, au moment de son

exécution, comme non satisfaisant par le représentant dûment quali-

fié de l'Autorité concédante, et si ce représentant le demande, le

dit essai, sauf impossibilité technique, sera prolongé dans des li-

mites raisonnables, ou immédiatement recommencé.



Cependant, dans aucune circonstance, le titulaire ne sera tenu d'exé-

cuter ou de tenter plus de trois fois l'essai en question, à moins

qu'il n'y consente.



b) dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des essais,

effectués comme il est dit à l'alinéa précédant, sur la demande

du représentant de l'Autorité concédante, et malgré l'avis con-

traire du représentant du titulaire, occasionnerait au titulaire

une perte ou une dépense, une telle perte ou dépense serait à la

charge :



- du titulaire, si le dit essai révéle une capacité de production

égale ou supérieure aux chiffres indiqués à l'article Il du pré-

sent Cahier des Charges



- des deux parties, par moitié, si l'essai en question sans cons-

tituer une découverte au sens de l'article Il, donnait des résul-

tats supérieurs aux chiffres visés à l'article 13.



Toutefois, lorsque l'essai complémentaire est demandé par l'Autori-

té concédante, en vue d'obtenir des résultats supérieurs aux chif-

fres indiqués à l'article Il, alors qu'un essai précédent sur la

même couche de terrain a déjè donné une découverte au sens de

l'article 13, les pertes ou dépenses resteront entièrement à la

charge de l'Autorité concédante , en cas d'échec.





.../...































45.





c) dans les cinq jours qui suivront l'achévement de l'ensemble des

essais prévus au présent paragraphe, l'Autorité concédante don-

nera par écrit, au titulaire, son accord sur les résultats obtenus

par les dits essais. En même temps, elle donnera son consentement,

suivant le cas, soit à l'abandon définitif de forage, soit à sa

poursuite et à son complet achevement en vue de le transformer en

puits productif d'hydrocarbures.



Faute d'avoir donné son accord écrit, dans le délai de cinq jours

sus-indiqué, l'Autorité concédante sera avoir accepté les

décisions prises par le titulaire.



d) dans le cas où l'on envisagerait d'abandonner le forage et où

aucun essai n'aurait été demandé ni par l'Autorité concédante, ni

par le titulaire, l'approbation par le Service des Mines d'un

plan de bouchage du forage équivaut à la reconnaissance formelle

par l'Autorité concédante du fait que le forage n'a pas découvert

des hydrocarbures en quantité importante ou exploitable.



e) tout essai cherchant à prouver l'existence d'une découvert au

sens des articles Il et 13 ci-dessus, sera toujours effectué dans

présence des représentants qualifiés de l'Autorité concédante et

du titulaire.



6° - Lorsqu'au cours d'un "forage de développement", on pourra légitime-

ment supposer l'existence d'un gisement d'hydrocarbures suffisamment

important et non encore reconnu, le titulaire sera tenu, dans les

cinq annes qui suivront, de procéder à tous essais techniquement

utiles pour compléter la reconnaissance de ce gisement.



A l'expiration de ce délai, l'Autorité concédante pourra, le cas

échéant, faire jouer les dispositions prévues aux alinéas a) et b)

du paragraphe 5° du présent article.



7° - Si l'Autorité concédante estime que l'un des forages faits par le

titulaire a rencontré une couche de terrain sur laquelle aurait pû

être définie une découvert au sens de l'article Il, mais que, pour

une raison quelconque, cette couche n'a pas été soumise à des

essais adéquats, l'Autorité concédante pourra requérir du titulaire,

qu'il exécute un autre forage dans le voisinage immédiat du premier,

aux fins d'accomplir l'essai envisagé.



Le forage et les essais seront faits dans les conditions suivantes :



a) pour le forage de ce puits, le titulaire ne pourra pas être requis

d'utiliser du matériel, du personnel ou des approvisionnements qui

seraient essentiels à la réalisation de son programme général ;



b) les dépenses du forage et des essais seront imputés suivant les

dispositions prévues dans l'alinéa b) du paragraphe 5° du présent

article.







.../...



























46.



c) les essais seront faits suivant les spécifications de l'article Il.





ARTICLE 57 - COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITE



Le titulaire sera tenu de fournir, avant le ler Avril de chaque

année, un compte rendu général de son activité, pendant l'année grégorienne

précédente.



Ce compte-rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année

considérée, ainsi que les dépenses de prospection et d'exploitation

engagées par le titulaire. Il fera connaitre, en outre, un programme

provisoire d'activité pour l'année suivante.



Il sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance

entre le Service des Mines et le titulaire.



ARTICLE 58 - EXPLOITATION METHODIQUE D'UN GISEMENT



1° - Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un plan

méthodique s'appliquant à un gisement, ou à un ensemble de gisements

productifs.



2° - Un mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un

gisement, le titulaire devra porter à connaissance du Service des

Mines, le programme des dispositions envisagées par lui pour cette

exploitation.



Toutefois, certains forages pourront être préalablement mis et

maintenus en exploitation continue, en vue de réunir les éléments

d'appréciation jugés nécessaires pour l'établissement du programme,

ou en vue d'alimenter les installations de forage ; à moins que le

Service des Mines n'estime que cette pratique risque de compromet-

tre l'exploitation ultérieure, notamment en provoquant des appels

d'eau ou de gaz préjudiciables à une bonne exploitation.



3° - Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes de

gaz devront être aussi réduites que possible, dans la mesure où le

permettront les circonstances, et la nécessité d'aboutir à une

production efficiente et économique pour les liquides.



Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser

ces puits débiter hors du circuit d'utilication, sauf pendant les

opérations de forage et de mise en production, et pendant les essais

de production.



4° - Le programme d'exploitation énoncera, avec toutes les précisions

utiles, les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la récupération

optima des hydrocarbures contenus dans les gisements, et notamment

avec la meilleure utilisation de l'énergie.



Des dérogations à la régle ci-dessus pourront être accordées par le

Service des Mines, à la demande du titulaire, si celui-ci fait la







.../...



































4/.



prevue que des circonstances exceptionnelles rendent non application

impraticable.



5° - Toute modification importante, apportée aux dispositions du programme

primitif, sera immédiatement portée à la connaissance du Service des

Mines.



ARTICLE 59 - CONTROLE DES FORAGES PRODUCTIFS



Le titulaire disposers sur chaque forage, ou chaque groupe de

productifs, des apparails permettant de suivre régulièrement, d'une

manière non équivoque et coforme aux usages suivis par les grandes

entreprises de pétrole ou de gaz opérant dans les régions productives

les plus importantes du monée, les conditions relatives à ses opéra-

tions de production, ainsi que les variations de longue et de courte

durée de ces conditions.



Tous les documents concernant ces contrôler seront à la disposition

du Service des Mines. Sur la demande de celui-ci, le titulaire lui

en fournira des copies certifiées conformes ou des photocopies.



ARTICLE 60 - RECONNAISSANCE ET CONSERVATIONS DES GISEMENTS



Le titulaire, en accord avec le Service des Mines, exécutera les

opérations, mesures ou essais nécessaires pour reconnaitre le gite,

et pour éviter, dans la plus large mesure possible, le gaspillage

des ressources d'hydrocarbures.



Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes qui seraient

utiles dans cet objet.



Le titulaire pourra être rappelé par le Service des Mines à l'obser-

vation des régles de l'art. En particulier, il sera tenu de régler

et, éventuellement, de réduire le débit des forages, de façon que I'é-

volution régulière du gisement ne soit pas troublée.



ARTICLE 61 - COORDINATION DES RECHERCHES ET DES EXPLOITATIONS FAITE DANS

UN MEME GISEMENT PAR PLUSIEURS EXPLOITANTS DIFFERENTS



Si selon toute apparence, un même gisement s'étend sur les périmètres

de plusieurs concessions distinctes attribuées à des bénéficiaires

différents, le titulaire s'engage à conduire ses recherches et son

exploitation sur le partie du gisement qui le concerne en se conformant à

un plan d'ensemble.



Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après :



1° - Le Service des Mines invitera chacun des titulaires intéressés par

même gisement à se concerter pour établir un plan unique de recher-

ches et d'exploitation, applicable à la totalité du dit gisement.



Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant les-

quelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les titu-

laires.







.../...













































48.





Il précisera, le cas échéant, las modalités suivant lesquelles

sera désigné un "Comité de Coordination" chargé de diriger les re-

cherches et l'exploitation en commun.



Le Service des Mines pourra se faire représenter aux séances du dit

comité.



2° - A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les

quatre vingt dix jours à partir de l'invitation faite par le Service

des Mines, ceux-ci seront tenus de présenter, au Service des Mines,

leurs plans individuels de recherches ou d'exploitation.



Le Service des Mines proposera, à la décision du secrétaire d'Etat

au Plan et aux Finances, un arbitrage portant sur le plan unique de

recherches ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocar-

bures et la création éventuelle d'un "Comité de Coordination".



3° - Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l'un des titulaires

intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le

plus possible des propositions que seraient faites par un titulaire

(ou par un groupe de titulaires) représentant au moins les trois-

quarts des intérêts en cause, et notamment des surfaces.



L'appréciation des intérêts sera faite sur la base des données acqui-

ses concernant le gisement au moment ou sera rendue la décision ar-

bitrale.



Le plan de coordination pourra être révisé à l'initiative de l'une

quelconque des parties intéressées, ou de Secrétaire d'Etat au Plan

et aux Finances, si les progres obtenus ultérieurement dans la con-

naissance du gisement amenaient à modifier l'appréciation des inté-

rêts en présence.



4° - Les intéressés seront tenes de se conformer aux décisions arbitrales

du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, des qu'elles leur

auront été notifiées.



ARTICLE 62 - OBLIGATION GENERALE DE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS



Le titulaire sera tenu de fournir au Service des Mines, sur sa

demande, cutre les documents énumérés au présent titre, les renseignements

statistiques, concernant l'extraction, la préparation, et éventuellement

le traitement, le stockage et les mouvements des hydrocarbures tirés de

ses recherches et de set exploitations, le personnel, les stocks de ma-

tériel et matières premières, les commandes et les importations de maté-

riel, ainsi que les copies certifiées conformes (ou photocopies)des

piéces, telles que cartes, plans, enregistrements, relevés, extraits de

registres ou de compte-rendus, permettant de justifier les renseignements

fournis.







.../...











































49.



ARTICLE 63 - UNITÉS DE MESURE



Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis au Service des Mines en utilisant les unités de mesures ou les échelles agréées par ce Service.



ARTICLE 64 - CARTES ET PLANS



- Les cartes et plans seront fournis par le titulaire en utilisant les fonds de cartes ou de plans du Service Topographique Tunisien.



A défaut, et après que le titulaire se soit concerté avec le Service des Mines et le Service Topographique, ils pourront être établis par les soins et aux frais du titulaire, aux échelles et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés à l'objet cherché.



Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.



2° - L'Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levées de plans, cartographies, photographies aériennes, restitutions photogrammétriques, etc..., qui seraient nécessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.



Si le titulaire confie les dits travaux à des entrepreneurs, autres que le Service Topographique Tunisien, le titulaire sera tenu d'assurer la liaison avec le Service Topographique Tunisien, de telle manière que les relevés faits par ses agents ou ses entrepreneurs et leurs pièces minutes, soient communiqués au Service Topographique Tunisien, et puissent être utilisés par ce dernier.



Le titulaire remettra au Service Topographique Tunisien deux-tirages de photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.



3° - L'Autorité concédante, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes imposées par le Défense Nationale, à donner au titulaire toutes autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.



ARTICLE 65 - BORNAGES RATTACHEMENT AUX RÉSEAUX DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE



Les zones couvertes par le permis de recherches, ou par les concessions, seront délitées, aux frais du titulaire par le Service Topographique Tunisien.

.../...











50.





L'Autorité concédante s'engage à mettre ce Service à la disposi-

tion du titulaire, pour tous les travaux topographiques de délimitation

et de bornage qui paraitraient nécessires, suivant les tarifs en vigueur

à l'époque considérée.



Les coordonnées des sommets seront calculées dans le systeme

adopté par le Service Topographique Tunisien pour le région considérée.



La matérialisation du bornage des sommets sur le terrain ne

sera faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce

cas, l'implantation des bornes sera confiée au Topographique.



Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime,

la matérialisation des limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel bornage

paraitrait indispensable et dans la limite de la possibilité de réalisation

d'un balisage en mer.



ARTICLE 66 - CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE TITULAIRE



1° - Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis par le

titulaire, en application de la législation minière et du présent

Cahier des Charges, seront considérés comme confidentiels. Ils ne

pourront être communiqués à des tiers, ou publics, sans l'autorisa-

tion expresse du titulaire.





2° - Toutefois, sont exceptés de la regle précédente :



- les renseignements statistiques globaux, autres que ceux concernant

les contrats commerciaux du titulaire, tant à l'importation qu'à

l'exportation :



- les documents concernant la géologie générale ;



- les documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques ;



Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers,

ou publiés par le Service des Mines, ou par le Service Hydraulique,

eous la seule réserve que soit indiqué le nom du titulaire qui les a

fournis.



ARTICLE 67 - DEFINITION DES FORAGES D'ETUDE DE PROSPECTION ET DE DEVELOPPE-

MENT



Les termes "forage d'étude", "forage de prospection", et "forage de

développement", tels qu'ils apparaissaient dans le présent Cahier des

Charges, et particulièrement aux articles 48, 54 et 56 ci-dessus, doivent

s'entendre dans le sens suivant :







.../...









































51.





a) Forages d'étude :



Tous les forages effectués dans un objet de recherche géologique ou

géologique, à main ou mécaniquement, avec ou sans tubage, générale-

ment en série, mais pouvant aussi bien être isolés ;



b) Forages de prospection :



Forages mécaniques effectués dans l'objet de découvrir des hydrocar-

bures liquides ou du gas ;



c) Forages de développement :



Tous les forages qui suivent un premier forage de prospection ayant

découvert des hydrocarbures liquides ou du gas, pénétrent les mêmes

couches, et qui sont effectués méthodiquement en vue de recherches

ultérieures, ou d'exploitation sur une ou plusieurs de ces couches.





























































52.



TITRE VI



PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION DECHEANCE



DE LA CONCESSION





ARTICLE 68. - DROIT PREFERENTIEL DU TITULAIRE EN CAS DE NOUVELLES CONCESSIONS.





A l'expiration d'une quelconque concession du titulaire, l'Autorité

concédante s'engage à donner, au titulaire, un droit préférentiel pour

l'attribution éventuelle d'une nouvelle concession sur la surface considérée

aux clauses et conditions qui pourrent être fixées alors d'un commun accord.

Ce droit préférentiel comprend l'engagement de la part de l'Autorité concé-

dante, de ne pas attribuer une nouvelle concession à un tiers, sans avoir

préalablement offert au titulaire de la lui attribuer, aux mêmes clauses

et conditions que celles que l'Autorité concédante sera prête à consentir

au dit tiers. A cet effet, avant la fin de la cinquième année précédant

l'expiration de la concession, l'Autorité concédante décidera si elle désire

attribuer une nouvelle concession sur la surface considérée et notifiera sa

décision au titulaire par lettre recommandée.



Si une nouvelle concession est attribué au titulaire, lés dispo-

sitions des articles 71, 72, 74, 75 et 76 ci-dessous pourront cesser d'être

applicables, en totalité ou partiellement, conformément aux conditions qui

seront précisées dans la Convention et le Cahier des Charges afférents à la

nouvelle concession.



ARTICLE 69 - OBLIGATION DE POSSEDER EN PROPRE ET DE MAINTENIR EN BON ETAT

LES OUVRAGES REVENANT A L'AUTORITE CONCEDANTE.



Le titulaire sera tenu de posseder, en toute propriété, et de

maintenir en bon état d'entretien les bâtiments, ouvrages, machines, appa-

reils et engins de toute nature qui doivent faire gratuitement retour à

l'Autorité concédante à la fin de la concession, par application de l'ar-

ticle 71 de présent Cahier des Charges.



Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains, soit les

prendre en location, soit les utiliser sous le régime de l'occupation

temporaire.



Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou occupa-

tions de terrains devront comporter une clause réservant expressément à

cas de renonciation ou de déchéance de la concession, soit si l'expiration

de la concession doit survenir au cours de la durée du contrat.



Il en sera de même pour tous les autres contrats de fourniture

d'énergic ou d'eau, ou de transports spéciaux concernant les hydrocarbures

en vrac.



Un état des lieux et un insentaire des biens visés au présent

article seront dressés, contradictoirement, dans les six mois qui suivront

la notification de refus de la prelongation.







.../...





















53.





ARTICLE 70 - RESPONSABILITE DE L'AUTORITE CONCEDANTE VIS-A-VIS DES TIERS

APRES LA REPRISE DE LA CONCESSION.





L'Autorité concédante sera responsable vis-à-vis des tiers, des

indemnités ou réparations dues pour les dégâts de surface se manifestant

après qu'elle aura repris la concession pour quelque cause que ce soit,

sauf recours, pendant un délai de cinq ans à dater de la reprise, s'il y

a lieu, contre le titulaire, à raison des travaux exécutés par lui.



ARTICLE 71 - RETOUR A L'AUTORITE CONCEDANTE DES INSTALLATIONS DU TITULAIRE

EN FIN DE CONCESSION PAR ARRIVEE AU TERME.



1° - Feront retour à l'Autorité concédante à la fin de la concession par

arrivée au terme, les installations limitativement énumérées ci-après,

à condition qu'elles se trouvent à l'intérieur du périmètre de la

concession et qu'elles moient, à cette époque, indispensables à la

marche courant de cette concession :



a) les terrains acquis mar le titulaire :



b) les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le

titulaire ;



c) les puits, sondages, galeries et tous travaux miniers établis à

demeure ; les bâtimetns industriels correspndants ;



d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau (y compris les

captages et les installations de pompage), les lignes de transport

d'énergie (y compris les postes de transformation, de coupure et

de comptage), les moyent de télécommunication appartenant en propre

au titulaire ;



e) les bâtiments appartenant en propre au titulaire, à usage de bureaux

ou de mazasins à les habitations destinées au logement du personnel

affecté à l'exploitation ; les droits à bail ou à occupation que le

titulaire peut détenir sur des bâtimetns appartenant à des tiers,

et utilisés par lui aux fins ci-dessus.



f) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les

chantiers du titulaire, ou les raccordant aux résesux d'intérêt

général ;



g) les machines, les de tours, les moyent divers de transport (y compris

les pipe-lines de colleste), les installations de stockage (y com-

pris les installations de stockage sur les champs de production),

les installations de préparation des gas bruts (dans la mesure où

celles-ci sont indispensables pour permettre la manutention et le

transport de ces gaz) ; les appareils, outils et engins de toute

nature ; des bâtimetns correspondants.





.../...





































54.



Il est cependant entendu que à les installations entrant dans les

catégories, limitativement énumérées ci-dessus, feront retour à

l'Autorité concédante, si, bien que situées à l'extérieur du péri-

mètre de la concession, elles sont, à cette époque, indispensables

à la marche courant de cette concession et de cette concession

seulement.



2° - Si des installations devant faire retour à l'Autorité concédante

dans les conditions indiquées au présent article étalent nécessaires

ou utiles, en totalité ou en partie, à l'exploitation d'authres conces-

sions ce permis du titulaire en cours de validité, les conditions

dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun, et

dans la proportion des besoins respectifs du titulaire et de l'Auto-

rité concédante, seront arrêtés d'un ce un accord avant leur remise

à l'Autorité concédante. En pareil cas, l'astreinte visée à l'article

73 ci-dessus n'aura d'effet qu'à patir de la conclusion de cet

accord.



Réciproquement il en sera de même pour les installations du titulaire

ne faisant pas retour à l'Autorité concédante et dont l'usage serait

indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploitation

de la concession reprise par elle.



3° - Les installations visées ci-dessus seront remises gratuitement à

l'Autorité concédante dans l'état où elles se trouveront le jour de

l'expiration de la concession, si elles ont été achetées ou aménagées

avant la dixième année qui précéde le terme de la concession.



ARTICLE 72 - RETOUR A L'AUTORITE CONCEDANTE DES INSTALLATIONS FAITES DANS

LES DIX DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION.



Les installations visées ou paragraphe 1° de l'article 71 qui suront

pu être aménagées ou achetées par le titulaire, dans les dix dernières

années de la concession, pour l'exploitation de cette concession seront

remises à l'Autorité concédante contre paiement de leur valeur estimée

à dires d'experts, compte tenu de l'état où elles se trouveront, et dans

les conditions définies ci-après.



1° - Pendant les dix dernières années de la concession, le titulaire

ouvrira, pour les travaux de premier établissement exécutés par lui,

un "Registre spécial" où seront portés ceux de ces travaux dont il

pourra demander le rachat par l'Autorité concédante, en fin de

concession et à dires d'experts, en application du premier alinéa

du présent article.



2° - Le titulaire devra, avant le ler Avril de chaque année, soumettre au

Chef du Service des Mines, le projet de tous les travaux de premier

établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année

suivante, et qu'il propose de porter au registre spécial. Le chef du

Service des Mines aura, toutefois, la faculté de pro'onger au-delà

du ler Avril, le délai imparti au titulaire pour la présentation de

ce projet de travaux.





.../...















































































































55.





Faute par le Chef du Service des Mines d'avoir fait connaitre sa

décision dans un délai de quatre mois, après réception, par lui,

du projet présenté par le titulaire, l'admission des travaux au

registre spécial sera réputée agréée.



Le Chef du Service des Mines examinera dans quelle mesure les tra-

vaux projetés constituent bien des travaux de premier établissement,

et s'ils présentent de l'intérêt pour l'exploitation présente ou

future.



Il se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés par

le titulaire ou d'en réduire le programme, s'il estime que le propo-

sition du titulaire dépasse les besoins de l'exploitation de la

concession.



Il notifiera sa décision au titulaire, Celui-ci sera admis à porter

au registre spécial les travaux de premier établissement, tels

qu'ils auront été définis par ladite décision.



3° - Si le titulaire exécute des travaux de premier établissement non

portés à la décision du Chef du Service des Mines mentionnés au

paragraphe 2° du présent article, ou s'il exécute des travaux plus

importants que ceux définis par ladite décision, il devra remettre

lesdits travaux à l'Autorité concédante en fin de concession, mais

sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour la partie desdits

travaux qui excéderait le programme défini par le Chef du Service

des Mines, dans la décision susvisée.



4° - Le paiement de l'indemnité fixée à dires d'experts, sera dû par

l'Autorité concédante au titulaire, à dater du dernier jour du

deuxième mois qui suivra l'expiration de la concession, à peine

d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit

besoin d'une mise en demeure préalable.



ARTICLE 73 - PENALITES EN CAS DE RETARD DANS LA REMISE DES INSTALLATIONS.



Dans les cas prévus aux articles 71 et 72 ci-dessus, tout retard

résultant du fait du titulaire dans la remise de tout ou partie des

installations revenant à l'Autorité concédante, ouvrira à cette dernière,

le droit d'exiger du titulaire le paiement d'une astreinte égale à un

centième (1%) de la valeur des installations non remises, par mois de

retard, et après une mise an demeure non suivie d'effet dans le délai

d'un mois.





ARTICLE 74 - FACULTE DE RACHAT DES INSTALLATIONS NON MENTIONNEES A

l'ARTICLE 71.



1° - En fin de cession, l'Autorité concédante aura la faculté de racheter

pour son compte (ou, le cas échéant, pour le compte d'un nouveau

titulaire de concession ou de permis de recherches qu'elle désignera)

tout ou partie des beins énumérés ci-après, autres que ceux visés

à l'article 71 ci-dessus, et qui seraient nécessaires pour la pour-

suite de l'exploitation et l'évacuation des hydrocarbures extraits :



a) les matières extraites, les approvisionnements, les objets,



.../...



















56.



mobiliers et les immeubles appartenant au titulaire ;



b) les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation,

à la manutention et au stockage des hydrocarbures bruts.



La décision de l'Autorité concédante précisant les installations

visées ci-dessus et sur losquelles elle entend exercer la facul-

té de rachat devra être notifiée par l'Autorité concédante au ti-

tulaire, six mois au moins avant l'expiration de la concession

correspondante.



2° - Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe

1° du présent article horsqu'ils sont, en totalité ou en partie

seulement nécessaires au titulaire pour lui permettre de poursuivre

son exploitation sur l'une de ces concession qui ne serait pas

arrivée à expiration.



Dans ce cas, l'Autorité concédante pourra requérir du titulaire,

soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permis-

sionnaire ou concessionnaire désigné par elle, que les installa-

tions en cause soient mises à la disposition du nouveau concession-

naire ou du nouveau permissionnaire, suivant les dispositions pré-

vues au paragraphe 2° de l'article ci-dessus.



3° - Le prix de rachat sera fixé à dires d'experts.



Ce prix devra être payé au titulaire dans les deux mois qui suivront

l'expiration de la concession, à peine d'intérêts moratoires calcu-

lés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure

préalable.



ARTICLE 75 - EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS FAISANT

RETOUR A L'AUTORITE CONCEDANTE



Jusqu'à l'expiration de la concession, le titulaire sera tenu

d'exécuter "en bon père de famille" les travaux d'entretien de la mine,

ou des dépendances légales et, en particulier, les travaux d'entretien

des forages existants et de leurs installations de pompage ou de contrôle.



A dater de la dixième année qui précédera le terme de la concession,

le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances pourra, le titulaire entendu,

prescrire à celui-ci tous travaux d'entretien qui seraient nécessaires

pour assurer la marche courante de l'entreprise, et la conservation des

installations faisant retour gratuit à l'Autorité concédante en fin de

concession.



Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, après mise en

demeure non suivie d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux

frais du titulaire, des travaux d'entretien prescrits par lui.



ARTICLE 76 - TRAVAUX DE PREPARATION DE L'EXPLOITATION FUTURE.



1° - A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession,



.../...













































57.





le titulaire sera tenu d'exécuter, aux frais, risques et prils de

l'Autorité concédante, les travaux que celle-ci jugerait nécessai-

res à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future.



2° - A cet effet, le Secrétaire l'Etat au Plan et aux Finances lui

remettra, avant le ler qai de chaque année, le programme des tra-

vaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Autorité

concédante, dans le cours de l'année suivante.



Les programmes seront conçcur de manière à ne pas mettre le titu-

laire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq

années de la dernière période, une extraction au moins égale à la

moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente dimi-

nuée de dix pour cent (10%).



3° - Les travaux seront exécutés suivant les devis et dispositions ap-

prouvées par le Secrétaire d'Etat su Plan et aux Finances, le ti-

tulaire entendu, conformément aux régles de l'art et aux clauses

et conditions générales en vigueur applicables aux travaux de

l'espèce.



4° - La procédure appliquée en ce qui concerne le réglement des sommes

dues au titulaire pour les travaux visés au paragraphe 1° du présent

article, sera celle fixée par l'article 18 ci-dessus. Les paiements

auront lieu sur présentation de décomptes mensuels. Ils seront

effectués dans les deux mois qui suivront l'acceptation du décompte,

à peine d'intérêts moracoires calculés au taux légal.



5° - Si les ouvrages exécutés par le titulaire en application du pré-

sent article sont productifs, l'Autorité concédante pourra pres-

crire, le titulaire entendu :



- soit, si la chose est possible, leur fermeture momentanée, par-

tielle ou totale ; toutes mesures conservatoires d'entretien

en bon état étant dues et faites par le titulaire aux frais de

l'Autorité concédante ;



- soit, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou normal.



Dans ce dernier cas, les hydrocarbures provenant de l'exploitation

desdits ouvrages appartiendront à l'Autorité concédante, sous

réserve que celle-ci rembourre au titulaire en ce qui les concerne,

les frais d'exploitation calculés comme il est stipulé à l'article

18 ci-dessus.



ARTICLE 77 - RENONCIATION A LA CONCESSION.



Si le titulaire veut exercer son droit à renonciation sur la

totalité ou partie seulement de l'une de ces concession, les droits

respectifs de l'Autorité concédante et du titulaire seront réglés

suivant la procédure prévue par le décret du ler Janvier 1953, et

notamment par ses article 65 et 66, suivant les dispositions spéciales

prévues au présent article.



.../...































58.



Contrairement aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 66 susvisé du décret du ler Janvier 1953, une demande de renonication partielle ne pourra pas être refusée. Il est entenda, toutefois que les obligations résultant du présent Cahier des Charges, et netamment de son article 15, seront reportées intégralement sur le reste de la concession.



1° - Renonciation avant la vingtième année de la concession.



- Si le titulaire veut renoneer à la totalité ou à une partie de l'une de ses concessions, dans les vingt premières années à partiz de l'institution de celle-ci, l'Autorité concédante aura la faculté d'acheter, sous les réserves prévues au paragraphe 2° de l'article 71, à dires d'experts, tout ou partie du matériel et des installations comprises dans la totalité ou la partie du matériel et des installations comprises dans la totalité ou la partie de la concession objet de la renonciation, et qui sera, à cette époque, indispensable à la marche courante de l'exploitation de cette concession ou partie de concession.



Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui, bien que situés à l'extérieur de cette concession ou partie de concession, sont indispensables à son exploitation, et à cette exploitation seulement.



Le titulaire devra joindre, à sa demande de renonciation, la liste du matériel et des installations susvisées.



L'Autorité concédante fera connaître, dans les six mois, au titulaire, ce qu'eile entend acheter.



A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d'achat qui lui est donnée ci-dessus.



Le titulaire pourra, à l'expiration de ce délai, disposer librement du matériel et des installations que l'Autorité concédante ne voudrait pas nequérir.



2° -Renonciation après les vingt premières années de la concession.



Lorsque la renonciation est demandée après les vingt premières années de la concession, les droits respectifs de l'Autroité concédante et du titulaire seront réglés conformément aux dispositions des articles 70, 71 et 73 du présent Cahier des Charges, visant le cas d'expiration normale de la concession.



toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 72 ci-dessus, aucune indemnité ne sera due, dans ce cas, au titulaire pour la reprise des ouvrages exécutés par lui dans les dix années qui ont précédé la renonciation.



.../...59.

ARTICLE 78 - CAS DE DÉCHÉANCE.



1° - Outre les cas de déchéance prévus dans les articles 68 et 69 (2 premiers alinéas) et 86 (premier alinéa) du décret du 1er Janvier 1953, la déchéance de la concession ne pourra être prononcée que si le titulaire :

- refuse d'effectuer, ou, par suite de négligences graves et répétées, n'effectue pas les travaux visés aux articles 18, 75 et 76 du présent Cahier des Charges, si leurs dispositions devaient être appliquées ;

- contrevient aux dispositions des articles 15, 17, 92, 93 et 94 dudit Cahier ;

- ne paie pas à 1'Autorité concédante les redevances stipulées au titre II du présent Cahier des Charges, dans les conditions qui y sont prévues ;

- effectue des manquements graves et systématiques aux obligations qui lui sont imposées par le titre V du présent Cahier des Charges.



La déchéance prononcée pourra porter sur la totalité ou sur une partie seulement de la concession en cause, au choix de l'Autorité concédante.



2° - Si l'un des cas de déchéance survient, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances notifiera, au titulaire, une mise en demeure de régulariser sa situation, dans un délai qui ne pourra être inférieur à six mois. Si le concessionnaire n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s'il n'a pas fourni une justification satisfaisante de sa situation, la déchéance pourra être prononcée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances, sur avis conforme du Conseil de Cabinet. Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



3° - La publication de l'arrêté de déchéance aura pour effet de transférer à 1'Autorité concédante, la propriété de la concession. Il sera alors fait application des dispositions prévues au présent Cahier des Charges, notamment aux articles 71 et 72, pour le cas de l'expiration normale de la concession.



ARTICLE 79 - DÉFAUT DE DEMANDE DE CONCESSION DANS LE DÉLAI PRESCRIT APRES UNE DÉCOUVERTE.



Si, dans les douze_mois qui suivront la preuve d’une découverte au sens de l’article II, le titulaire n’a pas déposé la demande de concession visée à l’article 12, paragraphe 1° ci-dessus, l'Autorité Concédante se réserve le droit de frapper de déchéance et sans mise en demeure préalable, le permis de recherches détenu par le titulaire, couvrant une surface choisie par l'Autorité concédante, et dont le périmètre répondra aux conditions fixées aux paragraphes 2° et 3° du même article 12.











Dans ce cas, l'Autorité concédante pourra exiger du Titulaire et sons indemnité, la remise gratuite des installations faites par lui dans le périmètre de permis frappé de déchéance, et rentrant dans les catégories enumérées à l'article 71.TITRE VII



CLAUSES ECONOMIQUES



ARTICLE 80 - RESERVE DES HYDROCARBURES POUR LES BESOINS DE L'ECONOMIE TUISIENNE



I-a) l'Autorite concedante aura le drois d'acheter, par priorite, une part de la production de petrole orut extrait par le titulaire de ses concessions en Tunisie, jusqu'a consurrence de vangt pour cent (20 %) de cette production, a sen prix normal a la tete du puits au moment de l'acaat par l'Autorite concedante reduit de dix pour cent (10 %), pour ocuvrar les besoins de la consommation interieure tunisienne, quel que soit le developpement ulterieur de l'economic du pays. Sont compris dans la part de production ci-dessus, les hydrocarbures qui seraient destines A une usine de traitement dans laquelle la Republique de Tunisie sura une participation majoritaire en vue d'une exportation ulterieure. Il est stipule cependant que la reduction de prix di dix pour cent (10 %) ne sera pas applicable aux hydrocarbures vendus a l'Autorits concedante en application de present paragraphe et destines a une exportation ulterieure, soit sous forme de brut, soit sous forme de produits finis obtenus apres traitement dudit brut.



b) Pour l'execution des obligations stipuleos par le present article, le titulaire sera place sur un pied d'egalite vis-a-vis des autres producterus de substances minerales du second groupe en Tunisie, de maniere a n'intervenir que proportionnelloment a sa quote-part dans la production globale de le Tunsie.



c) Cette obligation de la part du titulaire de fournir une part de se production jusqu'a concurrence de vingt pour cent (20 %) sera independante de la redevance proportionnelle a la production visee aux articles 23 a 29 du present Cahier des Charges. Il est stipule, cependant, que quant l'autorite concedante fera jouer en tout ou en partie, son droit d'acheter, par priorite, une part de la production du titulaire comme dit au paragraphe a) ci-dessus et tant qu'elle fera ainsi jouer ce droit, elle devra prelever la redevance proportionnelle en nature.



d) Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 ci-dessus, sont applicables en ce qui-concerne le steekage du petrole brut. Il est entendu, toutefois, que la capacite de storage a fournir par le titulaire, tant pour le brut correspondante a la redevance proportionnelle que pour celui vendu a l'autorite concedante en application du present article, ne devra pas exceder 30,000 metres cubes.II-La livraison pourra etre effectuee sous forme de produits finis, au choix du titulaire, Dans le cas de produits finis obtenus oar raffanage effectue en Tunisie, la livraison sera faite a l'autorite concedante a la sortie de la raffinerie.



La qualite et les proportions relatives des produits raffines a livrer seront determinees en fonction des resultats qui donneraient les hydrocarbures bruts du titulaire s'ils etaient traites dans une raffinerie tunisienne ou, a defaut, dans une raffinerie do la France Meridionale.



Les prix seront determines par reference a ceux de produits de meme nature qui serasent importee en Tunisie dans des conditions normales, reduits d'un montant calcule de maniere a correspondre a une reduction de dix pour cent (10 %) de la valeur du petrole brut a partir duquel ils auront ete raffines, valeur calculee elle-meme comme il est dit au paragraphe a) de la Section I ci-dessus. Toutefois, cette reduction ne o'appliquera pas pour ceux de ces products destines a l'exportation.



L'Auterite concedante s'engage sous lareserve des droits que pourraient detenir les tiers distributeurs existants, a donner toutes facilites pour que le titulaire, une fois concessionnaire, constitute, s'il le desire, une Societe Tunisienne important ou distribuant des produits raffines.



ARTICLE 81 - UTILISATION DES GAZ.



10 - Si les travaux du titulaire mettant en evidence la possibilite d'obtenit, a un prix de revient acceptable, une paroduction appreciable d'hydrocarburos gazeux marchands, l'Autorite concedante et le titulaire conviennent, des maintenant, de se concertex eu vue de rechercher tous les debouches commerciaux susceptibles d'absorber cette production.



a) en premier lieu, dans la limite des droits qu'auraient pu acquerir, auparavant, d'autres exploitants miniers de substances minerales du second groupe, et dedcution faite de la fraction des gaz utilises par le titulaire pour couvrir les besoins de ses propres chantiers, la production de gaz du titulaire sera d'abord reservee a l'alimentation de gaz ou d'electracite. Parallement, le titulaire, avec l'appux de l'Autorite concedente, cherchera a amener las industries existantes en Tunisie a substituer le gaz aux autree sources d'energie qu'elles utilisaient auparavant.



Dans cette premiere phase, le prix de cession du gaz, soit aux services publics existants, soit aux industries existantes, sera etabli de telle sorte qu'il laisse au titulaire une marge beneficiaire raisonnable.



b) Les possibilites d'absorption des industries et services publics existants ayant ete satisfaites, l'Autorite concedante et le titulaire s'efforceront, conjointement, d'ouvrir de nouveaux debouches commerciaux pour une production eventuelle da gaz. En particulier,























































































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Ils chercheront à favoriser l'extension des services publics de gaz et d'électricité, le développement de nouvelles centrales thermiques, ou la création d'industries nouveller utilisant le gaz comme ratière, première, ou comme source d'énergie ou de chauffage.



Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par le titulaire seront concertés entre le titulaire et l'Autorité concédante, de telle manière qu'ils puissent être acceptés par les nouveaux consommateurs éventuels, et sous la seule réserve qu'ils laissent, encore au titulaire une marge bénéficiaire riasonnable.



c) l'Autorité concédante considèrers sur un pied de stricte égalité les différents bénéficiaires de concessions minières du second groupe qui, à un même instant, seraient en concurrence pour placer leur production de gaz sur le marché tunisien.



2° - Le titulaire pourra, à tout moment, se libérer des obligations du présent article comme il est dit au prographe 5° de l'article 19 ci-dessus.



ARTICLE 82 - PRIX DE VENTE DES HYDROCARBURES BRUTS LIQUIDES



En tout état de cause, le titulaire sera tenu à un prix de vente des hydrocarbures liquides bruts extraits par lui qui ne ser pas sensiblement inférieur "au prix de vente normal" défini ci-après, tout un lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa production.



Le "prix de vente normal" d'un hydrocarbure liquide brut, au sens du présent Cahier des Charges, sera celui qui, combiné aux autres factuers entrant en ligne de compte, tels les assurances et le frêt, donnera, sur les marchés qui constitueront un débouché normal pour la production tunisienne, un prix comparable à celui qui serait obtenu à partir des bruts d'autres provenances et de qualités comparables, concourant également au ravitaillement normal des mêmes marchés.



Les cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours mondiaux normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, en éliminant celles de ces transactions qui auraient le caractère de ventes accidentelles.



.../...TITRE VIII



DISPOSITIONS DIVERSES



ARTICLE 83 – ELECTION DE DOMICILE



Le titulaire est tenu de faire élection de domicile en Tunisie.



Faute par lui d’avoir un domicile connu en Tunisie, les modifications seront valablement faites au siège du Gouvernement de Tunis.



ARTICLE 84 – HYGIENE PUBLIQUE



Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures d’hygiène édictées par la législation et la réglementation en vigueur en Tunisie.



Notamment, il devra assujettir ses chantiers à la surveillance permanente des agents et des médecins des Services de la Santé Publique et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui seraient prescrites contre les épidémies.



ARTICLES 85 – LEGISLATION DU TRAVAIL



Législation du travail : Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale. Il est tenu de justifier son adhésion à une Caisse Tunisienne de Sécurité Sociale.



ARTICLE 86 – NATIONALITE DU PERSONNEL



Le personnel sera, dans la mesure du possible, recruté parmi les ressortissants de la République Tunisienne ; toutefois, le titulaire pourra employer des ressortissants de tous autes pays dans la mesure où il ne trouverait pas, parmi les ressortissants de la République Tunisienne, du personnel ayant l’expérience et les qualifications nécessaires.



ARTICLE 87 – FORMATION DE TECHNICIENS EN MATIERE DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES



Le titulaire s’engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée en matière de recherches d’hydrocarbures tunisiens.



A cette fin et dans des conditions qui seront fixées d’un commun accord entre le titulaire et l’Autorité concédante, le titulaire organisera, chaque fois que ses travaux d’exploitation le rendront possible, des cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspondant aux diverses techniques qu’il mettra en œuvre sur ses chantiers.

ARTICLE 88 - ADMISSION OF CIRCULATION DU PERSONNEL ETRANGER



Sauf restrictions qui seraient necessaires du point de vue de la Securite du Territcire ou de la Defense Nationale, compte tenu de l'engagement qui fait l'objet de l'article 87 ci-dessus et dans le cadre de la reglementaion applicable aux travailleure etrangers, l'Autorite concedente facilitera l'admission en Tunisie et la libre circulation sur le territoire Tunisien, du personnel et de la main-d'oeuvre qialifiee, de nationalite etrangere, dont pourrait avaoir besoin le titulaire pour la bonne marche de ses travaux, et qu'il n'aurait pas recrute dans le cadre des dispositions de l'article 86.



ARTICLE 89- RECOURS AUX OFFICER PUBLICS DE PLACEMENT



Le titulaite sera tenu de s'adresser aux offices publics de placement et aux autorites locales, pour l'embauche de la main-d'oeuvre non specialisee ou de la main-d'oeuvre qualifiee, susceptible d'etre recrutee en Tunisie.



Il sera tenu d'admettre des candidstures qualifies presentees par lesdits offices, ou les dites autorites locales, dans la limite ci-apres de l'effectif total embauche par lui:



-ouviers specialises:quarante pour cent (40 %)

-manoeuvres:soixente pour cent (60 %)





ARTICLE 90 - MATERIEL ET ENTREPRISES

Le titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, et pour autant que les prix, qualites et delais de livraison demeureront comparables:



- du materiel, cu des matieres produites on Tunisie;



-les services d'enterprises ou sous-traitants de nationalite tunisienne.



ARTICLE 91 - REPRESENTANT AGREE DU TITULAIRE



Dans chaque centre d'operations important, ot au moins dans chaque Gouvernorat interesse, le titulaire devra designer un representant de nationalite tunisienne, agree par l'Autorite concedante.



Ce representant sera habilite a recevoir toute notification qui serait faite au nom de l'Autorite concedante, par les agents du Secretariat d'Etat au Plan et aux Finances, ou par les autorites locales et concernant le centre d'operations dont il est charge.



Il sera habilite a prendre les mesures d'execution qui seraient de sa competence, suivant une consigne precalablement concertee entre l'Autorite concedante et le titulaire.







































































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ARTICLE 92 – DEPENSE NATIONALE ET SECURITE DU TERRITOIRE

Le titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises par les autorités civiles ou militaires et pour des raisons concernant la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la République Tunisienne.

Les mesures susvisées pourront avoir effet de suspendre l’application de certaines clauses du présent Cahier des Charges, et de la Convention à laquelle celui-ci est annexé.

Néanmoins les avantages permanents que confèrent au titulaire le présent Cahier des Charges et la Convention à laquelle celui-ci est annexé subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.

Le titulaire ne pourra soulever d’autre recours en indemnité à l’occasion des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise tunisienne susceptible d’être frappée par une mesure analogue.

ARTICLE 93 – RESERVES CONCERNANT LA CESSION EVENTUELLE DES DROITS SOCIAUX



1° - Tant que la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine demeurera titulaire des droits découlant du présent cahier des charges et de la convention à laquelle il est annexé, elle s’engage à informer la République Tunisienne du transfert de plus de 51% de son capital à des personnes physiques ou morales n’étant pas actionnaires au moment de la signature de ladite convention. De même, tout cessionnaire éventuel en application des paragraphes a), b),et c) de l’article 94 ci-dessous devra informer la République Tunisienne du transfert de plus de 51% de son capital à des personnes physiques ou morales n’étant pas ses actionnaires au moment de ladite cession et ceci tant qu’il restera titulaire des dits droits.

La République Tunisienne se réserve le droit de notifier à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine que la cession envisagée est incompatible avec le maintien de son titre minier.

2° - Tant que la SEREPT demeurera titulaire des droits découlant du présent cahier des charges et de la convention à laquelle il est annexé, elle s’engage :

a) de créer et conserver au nominatif cinquante et un pour cent (51%) de tous ses titres actuels et futurs d’actions, même si elles sont entièrement libérées ;

b) à soumettre la mutation de cette fraction de ses actions à titre gratuit ou onéreux, de quelques manières qu’elle ait lieu, aux clauses statutaires d’agrément par le conseil d’administration, et d’exercice éventuel du droit de préemption.

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c) à faire souscrire par ses actionnaires l’engagement de ne pas aliéner cinquante et un pour cent (51%) de leurs actions présentes et futures, sans l’autorisation préalable et expresse de l’Autorité concédante.



d) pour le cas où, cette autorisation étant refusée, les actionnaires vendeurs maintiendraient leur décision de céder leurs actions à permettre à l’Autorité concédant d’exercer le droit de préemption prévu aux statuts, soit pour son propre compte, soit au profit de personnes physiques ou morales désignées par elle, sous réserve des obligations prévues à l’alinéa b) du présent article.



c) à ne proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires aucune modification des dispositions statutaires relatives aux actions et à leur cession sans l’agrément préalable et exprès de l’Autorité concédante.



ARTICLE 94 – CESSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TITULAIRE



Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l’Autorité concédante, l’aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des droits obtenus par le titulaire pour ses permes de recherches ou ses concessions.



Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent et celle des articles 25, 36, 49 et 64 du décret du 1er janvier 1953, le titulaire du permis ou de concessions, ou une Société affiliée pour autant qu’elle détienne un permis sou une concession, pourra sans autre demande, autorisation agrément ou décret, céder en partie ou en totalité son permis ou ses concessions à l’une des Société telles que définies ci-après :



a) les Sociétés Filiales ou affiliées de S.N.P.A ou SEREPTS étant entendu que par Sociélé Filiale ou affiliées, il faut entendre les entreprises contrôlées à plus de 50% par S.N.P.A. ou SEREPT, les entreprises ou établissements Publics qui contrôlent à plus de 50% S.N.P.A. ou SEREPT ainsi que les entreprises contrôlées à plus e 50% par un ou plusieurs des dits établissements publics ou entreprises.



b) les Sociétés Françaises à capitaux publics ou établissements publics français pour autant qu’ils soient titulaires de permis ou concessions en Tunisies.



c) Les sociétés à capitaux publics Tunisiens pour autant qu’elles soient titulaires de permis ou concessions en Tunisie.





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ARTICLE 95 – CAS DE FORCE MAJEURE



Le titulaire n’aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des Charges, s’il justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas de force majeure.



Sont en particulier, réputés cas de force majeure, les retards qui résulteraient de l’application de la législation tunisienne sur les eaux du domaine public. De tels retards n’ouvriront, au titulaire, aucun droit à l’indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à prolongation pour une durée égale de la validité du permis ou des concessions sur lesquels ils se seraient manifestés.



ARTICLE 96 – DISPOSITIONS PARTICULIERES



1° - Délimitation des périmètres élémentaires



Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels qu’ils résultent de la définition du tableau annexé au décret du 1er Janvier 1953 et visé par l’article 37 de ce dernier, seront considérés comme correspondant à une superficie constante de quatre cents hectares (400 hectares) notamment pour l’application des articles 5,6, 7 et 21 du présent Cahier des Charges, relatifs aux réductions de surfaces automatiques, pénales ou volontaires.



2° - Délai de mise en demeure en cas de déchéance



Le délai de la mise en demeure adressé au titulaire en application de l’article 78, paragraphe 2° ci-dessus, pour régulariser sa situation, et qui ne pourra être inférieur à six mois, devra tenir compte de temps raisonnablement nécessaire eu égard aux circonstances, pour accomplir les actes prévus.



En cas de recours à l’arbitrage contre la mise en demeure, le tribunal aura tout pouvoir, soit avant dire droit, soit lors de la décision du fond, pour accorder au titulaire tels délais qu’il estimera légitime.



3° - Transports à l’exportation



Pour le transport à l’exportation des minéraux du second groupe et produits dérivés, le titulaire pourra utiliser à sa discrétions tous navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et déchargement et autre systèmes de chargement et déchargement de son choix, qu’ils lui appartiennent ou qu’ils appartiennent à des tiers, étant entendu cependant, que si la République de Tunisie met à la disposition du titulaire des navires pétroliers ou des péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une Société à participation majoritaire de l’Etat, qui fonctionnant sous son contrôle direct et qui soient en état convenable, le titulaire pourra être requis de les utiliser, à condition qu’une



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telle utilisation ne soit pas plus onéreuse pour le titulaire que l'utilisation de ses propres navires ou péniches ou de ceux de tiers transporteurs maritimes qualifiés et étant entendu également que si le titulaire a recours à des tiers transporteurs maritimes, il devra, à conditions et prix comparables, donner la préférence à des navires battant pavillon tunisien.



4° - Communication de documents en vue de contrôle:



Le titulaire aura l'obligation de mettre à disposition de l'Autorité concédante, tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat, et notamment par les contrôleurs techniques et financiers, des obligations souscrites par le titulaire dans le présent Chier des Charges et dans la Convention à laquelle il est annexé.



ARTICLE 97 - DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT



Le présent Cahier des Charges est exonéré des droits de timbre; il sera enregistré au droit fixe, aux frais du titulaire.



ARTICLE 98 - IMPRESSION DE TEXTES





Le titulaire devra remettre à l'Autorité concédante, et quatre mois au plus après la publication du décret approuvant la Convention, cinq cent (500) exemplaires imprimés de la dite Convention, du Cahier des Charges et des pièces y annexées.



Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement et se référant à la présente Convention et au présent Cahier des Charges.



Fait, à TUNIS le 5 Juin 1964



Pour l'Etat Tunisien, Pour la Société Nationale

des Pétroles d'Aquitaine



Pour la Société de recherche

et d'Exploitation des Pétroles en

TUNISIE