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CAHIER DES CHARGES -TYPE


RELATIF A LA PRODUCTION ET AUX MONTANTS


DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET D’ÉQUIPEMENT MINIMA


DEVANT ÊTRE RÉALISES PAR LE TITULAIRE D’UNE


CONCESSION D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINÉRALES


CLASSES « MINES »




Article premier : Objet du cahier des charges -type


Le présent cahier des charges type prévu par le code Minier promulgué par la loi


N°2003-30 du 28/04/2003 et notamment son article44 vise à fixer les clauses et conditions


générales relatives à l’octroi d’une concession d’exploitation de substances minérales classées


« mines » et à la production et aux montants des travaux de recherches et d’équipement


minima que Sté SOTACIB - KAIROUAN Imm Alyssa, Angle de la rue du lac Tanganyka et


le passage du lac Neusiedl Les Berges du lac 1053 Tunis , ci-après désigné par le terme le


« titulaire » sera tenu d’effectuer à l’intérieur du périmètre de la concession d’exploitation dite


« JBEL HOUFIA » tel que défini à l’article 2 du présent cahier.





Article 2 : Délimitation du périmètre de la concession d’exploitation


La concession visée à l’article premier du présent cahier des charges est délimitée comme


suit :


Sommets N° des repères Sommets N° des repères


1 306.660 4 306.656


2 310.660 1 306.660

3 310.656



Et comporte 04 périmètres élémentaires soit une supéHjcic_gl<ybale de 1600 hectares



Article 3 : Obligation de travaux minima


Le titulaire s’engage à exécuter, sur le site de sa concession, le programme minimum des


travaux de recherche, d’infrastructure minière et d’équipement tel que fixé aux articles 4 et 5


du présent cahier des charges, sous peine d’être considéré comme n’ayant pas honoré ses


engagements.





Article 4 : Exécution des travaux minima


Le titulaire est tenu d’exécuter, à l’intérieur du périmètre de sa concession d’exploitation, les


travaux minima nécessaires pour assurer la production et honorer les engagements prévus à


l’article 5 du présent cahier des charges. Ces travaux auxquels est consacrée une enveloppe


minimale de 203.000dt


Consistent en :





-Aménagement des pistes d’accès existants :.................................l0.000dt


-Aménagement des pistes intérieures et de l’entrée à la carrière..........25.000dt


-Aménagement des aires de stockages..........................................8.00dt


-Ouverture des fronts.............................................................15.000dt


- Installation d’une clôture........................................................l0.000dt


 - Le dépoussiérage...............................................................40.000dt


- La découverture................................................................30.000dt


- La sécurité......................................................................15.000dt


La réhabilitation du site après la fin des travaux...........................50.000dt





Article 5 : Engagements minima du titulaire


Le titulaire s’engage dans le cadre de la concession d’exploitation à ce qui suit :


1- extraire annuellement un tonnage fixé à 55000T de gypse brut.





2- investir un montant global de 1.185.000dt Pour l’acquisition de matériels et d’équipements


nécessaires à l’extraction, détaillé comme suit :


(01) camions 20T :.............................................160.000dt


- (01) pelle:...................................................... 420.000dt


(02) chargeuses :..............................................520.000dt


(01) Compresseur + marteaux................................45.000dt


(01) Tracteur Citerne...........................................40.000dt



3- Le gypse brut extrait de la carrière servira à alimenter la cimenterie, qui produira


annuellement un tonnage fixé à :.................. 1.000000MT de Ciment





4-investir un montant global de:.......................465.000.000dt pour l’acquisition de


matériels et d’équipements nécessaires pour l’installation d’une unité de fabrication de


ciment, détaillé comme suit :


terrains et carrière :........................................2.500.000dt


Aménagement et Génie Civil :.........................99.812.000dt


équipements de l’usine :.................. .245.800.000dt


Matériels de transport.......................................435.000dt


Frais d’approche et divers :...............................96.453.000dt


fonds de roulement :................................. 4....20.000.000dt


Ns'’-'


Poursuivre les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre de la concession dans les limites


de : trois pour cent (3%) du chiffre d’affaires annuel afin de renouveler les réserves.





Article 6 : Documentation fournie par l’autorité concédante.


En plus de la possibilité d’accéder aux banques des données nationales en matière de géologie


et d’exploitation minière prévue à l’article 93 l’autorité concédante fournit au titulaire la


documentation qui se trouve en sa possession concernant notamment :


- le cadastre et la topographie


- la géologie générale de la Tunisie


- l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydriques


- les mines.




Cependant l’autorité concédante ne doit pas fournir des renseignements touchant à la défense


Nationale ou des renseignements fournis par les titulaires des concessions d’exploitation en


cours de validité et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite qu’avec l’accord des


intéressés.





Article 7 : exploitation méthodique du gisement


Le titulaire est tenu de conduire toutes les opérations d’exploitation avec diligence selon les


règles techniques en vigueur ou à défaut d’une réglementation appropriée, suivant les saines


pratiques admises dans l’industrie minière internationale, en vue d’une exploitation


rationnelle des ressources naturelles découvertes à l’intérieur du périmètre de sa concession.


Tout changement important apporté au schéma initial annexé au plan du développement doit


être immédiatement porté à la connaissance de l’autorité concédante.




Article 8 : Utilisation des équipements et l’outillage publics existants


Le titulaire est admis à utiliser, dans la recherche et l’exploitation, tous les équipements et


outillages publics existants, suivant les dispositions, conditions et tarifs prévus par la


législation en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec autres usagers.




Article 9 : Installation complémentaires


Lorsque le titulaire justifie avoir besoin, pour développer son activité de recherche et


d’exploitation des substances minérales, de compléter l’équipement et l’outillage public


existant, ou d’exécuter des travaux présentant un intérêt public général, il devra en informer


l’Autorité concédante.


Le titulaire doit appuyer sa demande d’une note justifiant la nécessité desdites installations, et


d’un projet précis de leur réalisation.


L’exécution de ces travaux reste soumise à l’approbation de l’Autorité concédante.




Article 10 : Durée des autorisations et des concessions


Les concessions et les autorisations d’occupation du domaine public ou du domaine privé de


l’État ou de l’utilisation de l’outillage public seront accordées au titulaire pour la durée de


validité de la concession d’exploitation et ce, conformément à la législation et à la


réglementation en vigueur.




Les concessions et autorisations visées au premier paragraphe du présent article donnent lieu


au versement par le titulaire des droits d’enregistrement, taxes et redevances applicables au


moment de leur octroi.





Article 11 : Occupation du domaine public maritime


L’autorité concédante facilite au Titulaire, conformément à la réglementation en vigueur


relative à l’occupation du domaine public rnarifhnej >Tacquisition, à ses frais, d’un poste


d’embarquement pour permettre le chargement des substances minérales provenant de la


concession ainsi que d’une surface de terre-plein nécessaires a aménagement d’installations


de transit ou de stockage. 



Article 12 : Réseaux publics de distribution des eaux

L’Autorité concédante facilite au titulaire, s’il le demande, la souscription à des polices


d’abonnement temporaire ou permanentes aux réseaux publics de distribution de l’eau potable


ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces


réseaux peuvent disposer et ce, conformément aux dispositions du code des Eaux.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs en


vigueur.


Les branchements sont établis sur la base de projets approuvés par les services du ministère


chargé des eaux à la demande du titulaire et à ses frais, suivant les clauses et conditions


techniques applicables aux branchements dans ce domaine.





Article 13 : Dispositions applicables aux voies ferrées.


Le titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses dépôts et de ses postes d’embarquement,


peut aménager, à ses frais, des embranchements de voies ferrées particuliers et les raccorder


aux réseaux ferrés publics.




Les projets de réalisation de ces embranchements seront établis par le titulaire conformément


aux conditions de sécurité et aux conditions techniques applicables aux réseaux publics


tunisiens. Ces projets sont approuvés par l’autorité concédante après enquête parcellaire.


Article 14 : Dispositions applicables aux centrales électriques


Les centres électriques installées par le titulaire et ses réseaux de distribution d’énergie sont


considérés comme des dépendances légales de la concession et sont assujettis à toutes les


réglementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de production et de


distribution d’énergie similaires.




Le titulaire produisant de l’énergie électrique pour l’alimentation de ses chantiers peut céder


au prix de revient tout excédent d’énergie par rapport à ses besoins propres à un organisme


désigné par l’autorité concédante.




Article 15 : Obligation de maintenir les ouvrages en bon état


Le titulaire est tenu, jusqu’à la fin de concession, de maintenir les bâtiments, les ouvrages de


toute nature, les installations minières et leurs dépendances légales en bon état et d’exécuter


en particulier les travaux d’entretien des puits d’extraction du tout- venant des travers-banc,


des installations de pompage des eaux d’exhaure etc ...




Article 16 : Contrôle et visites techniques


Le titulaire est soumis au contrôle et à la surveillance exercée par les services compétents du


ministère chargé des Mines suivant les dispositions prévues par le code Minier.




Article 17 : Utilisation des matériels et matériaux tunisiens


Le titulaire est tenu de favoriser l’utilisation des matériels et des matériaux produits en


Tunisie, des services d’entreprises ou de sous-traitants de nationalité tunisienne tant que les


prix, la qualité et les délais de livraison offerts demeurent équivalents aux offres étrangères.


En outre, le titulaire est tenu, conformément aux dispositions de l’article 75du Code minier,


d’employer en priorité les tunisiens.




Article 18 : Défense Nationale et sécurité du territoire


Le titulaire est tenu de se soumettre aux mesures que prennent les autorités civiles ou


militaires en matière de défense nationale et de sécurité du territoire conformément à la


réglementation en vigueur.




Article 19 : Unités de mesure


Les renseignements, chiffres, relevés cartes et plans qui seront fournis à l’autorité concédante


doivent être formulés en des unités de mesure et des échelles agréées par elle.




Article 20 : Cartes et plans


Les cartes et plans fournis par le titulaire doivent être dressés en utilisant les fonds de cartes


ou de plans du service topographique tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou des plans


établis par d’autres services topographiques à condition qu’ils soient agréés par l’autorité


concédante.




A défaut, et après que le titulaire se soit concerté avec l’autorité concédante et le service


topographique concerné, ces cartes et plans pourront être établis par les soins et frais du


titulaire, aux échelles et suivant les procédés les mieux adaptés à l’objet recherché.


Ces cartes et plans seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation et de


nivellement généraux de la Tunisie.




Article 21 : Responsabilité du titulaire vis-vis des tiers


Le titulaire est tenu de contracter des assurances de responsabilité civile contre les risques


d’atteintes aux biens d’autrui et aux tiers du fait de son activité.


Le titulaire reste responsable pendant cinq ans de tous dommages qui seraient reconnus


provenir de son exploitation de mine. Ledit délai ne s’applique pas aux dommages résultant


des accidents du travail et des maladies professionnelles lesquels demeurent régis par la


législation en vigueur.




Article 22 : Cas de force majeure


Le titulaire n’aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent cahier des charges, s’il


justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas de force majeure et ce,


conformément aux dispositions du code minier.




Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur présentant un caractère à


la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est affectée d’exécuter tout ou


partie des obligations mises à sa charge par le cahier des charges tels que :


1. tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies, tempêtes, foudres,


glissements de terrain ou tremblements de terre dont l’intensité est inhabituelle au


pays ;


2. guerres, révolutions, révoltes, émeutes et blocus ;


3. grèves à l’exception de celles du personnel du titulaire ;


4. restrictions gouvernementales.




Les retards dus à un cas de force majeure n’ouvriront au titulaire aucun droit à indemnité.


Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation d’égale durée de la validité de la


concession d’exploitation sur laquelle ces retards se sont produits.




Article 23 : Arbitrage


Tout différend relatif à l’application du présent cahier des charges entre l’autorité


concédante et le titulaire sera tranché à l’amiable. A défaut de règlement amiable dans un


délai ne dépassant pas un mois, le différend est porté devant la justice conformément à la


réglementation en vigueur.




Dans le cas ou le titulaire est de nationalité étrangère, le différend peut être soumis à


l’arbitrage.




Je, soussigné, reconnais avoir pris connaissance de toute les dispositions et conditions


prévus par le présent cahier des charges et m’engage en vertu d’elle.




Fait à Tunis le Q 5 NOV. 2010