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 PERMIS DE KAIROUAN NORD








CONVENTION








CAHIER DES CHARGES


ET


ANNEXES


ENTRE


L'ETAT TUNISIEN


ET


l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières


ET


Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company


et Elf Aquitaine Tunisie


 - PORTANT AUTORISATION l)i_ KjX-.- L\HÎ


ET D*EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES





PL' SECOND GROUPE


---oo§oo---








ENTRE LES SOUSSIGNES :


L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé l'Autorité Concédante), représenté par


Monsieur Rachid SFAR, Ministre de l'Economie Nationale,





d'une part.





ET


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D’ACTIVITES PETROLIERES (ci-après dénommée "ETAP"),


Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est


â Tunis : 11, Avenue Khéréddine Pacha, représentée par son Président Directeur


Général, Monsieur Habib LAZREG dûment mandaté pour signer cette Convention,


ET


KUWAIT FOREIGN PETROLEUM EXPLORATION COMPANY (K.S.C.)(ci-après dénommée


"KUFPEC") , Société établie et régie selon les lois de droit Koweitien dont le


siège social est à P.O. Box 26 565 Safat Kuwait, élisant domicile è Tunis,


Immeuble Saadi, 2e étage, Tour A-B, Route de l'ARIANA, représentée aux présente.1


par son Directeur Général, Monsieur HAJZ Mohammed Ali dûment mandaté pour


signer cette Convention,


ET


ELF AQUITAINE TUNISIE (ci-après dénommée "EAT"), Société Anonyme de droit


Français, dont le siège social est à Courbevoie (92), Place des Corolles, Tour


Aquitaine, France, et faisant élection de domicile au 118, Avenue de la Liberté


à Tunis, représentée aux présentes par son Directeur Général, Monsieur Maurice


JEAKTET dûment mandaté pour signer cette Convention,


A?, K l : ? - T f i EAT sont à l s : a n î r s ; . ‘ •' c n j o i n : e -


rr.en t "Le Titulaire’' e : i r.;: : v i ci u e ; ) e~ c i: : "Le i'o r i t u 1 5 i r e " .


IL EST PKEAL A B L E N L N T EXPOSE CE Q l-1 511 7 :


ET A P, KUFPEC et EAT ont déposé conjointement en date


du .....Q3 N0V-1983....... ... une demande de Permis de recherche


et d'exploitation de substances minérales du second groupe


telles que définies à l’article deux du décret du 1er Janvier


1953 sur les Mines. Le Permis demandé dit "Permis Kaircuan Nord"


comporte Mille Cinq Cent Soixante Neuf (1569) périmètres élémentaires


(de 4 Km2 chacun) d'un seul tenant.





ETAP, KUFPEC et EAT toutes satisfaisant aux conditions


et obligations définies dans l'article premier du décret du 13


Décembre 1948. ont demandé à être'admises au bénéfice des dis**


positions spéciales prévues dans ledit décret sous réserve des


résultats de l'enquête publique qui sera ordonnée, à cet effet,


par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.


ETAP, KUFPEC et EAT ont fixé leurs pourcentages de parti¬


cipation dans le Permis comme suit :





ETAP : 55 Z


KUFPEC : 30 Z


EAT : 15 Z





Elles ont décidé de conduire en commun les opérations de


recherche de substances minérales du second groupe dans le Permis


ainsi que les opérations d'exploitation des gisements qui en


seraient issues*





Elles ont conclu un Contrat à'Association en vue de défi¬


nir les conditions et modalités de leur association ainsi que


les droits et obligations qui résulteront pour chacune d'elles


de la Convention et du Cahier des Charges qui seront conclus


entre l'Etat Tunisien d'une part, et ETAP, KUFPEC et EAT d'autre


part, â l'occasion de l'attribution du Permis objet de leur


demande commune t





T


ARTICLE PREMIER


Le permis de recherche, tel eue délimité è l'article 2 du Cahier des


Charges annexé à la présente Convention (annexe A), sera attribué à ETAP,


KUFPEC et EAT conjointement et dans l'indivision par un arrêté du Ministre


de l’Economie Nationale qui sera publié au Journal Officiel de la République


Tunisienne,


Il est entendu que les intérêts indivis dans ledit Permis sont les





suivants :


ETAP : 55 Z


KUFPEC : 30 Z


EAT . : 15 Z


ETAP, KUFPEC et EAT seront toutes trois admises au bénéfice des


dispositions spéciales prévues par le décret du 13 Décembre 1948, sous réserve


du résultat de l'enquête publique ordonnée à cet effet, conformément aux dis¬


positions des articles 4 et 5 dudit décret


ARTICLE DEUX


Les travaux, d'exploration, de développement et d'exploitation des


substances minérales du second groupe, effectués par le Titulaire dans les


zones couvertes par le Permis de recherche visé ci-dessus, sont assujettis


aux dispositions de la présente Convention et à l'ensemble des textes qui lui


sont annexés et qui en font partie intégrante :


Annexe A : Cahier des Charges ;


Annexe B : Procédure concernant le contrôle des changes ;


Annexe C : Définition et carte du Permis


ARTICLE TROIS


Aux lieu et place des redevances stipulées à l'article premier de la


loi n°58-36 du 15 Mars 1958, chaque Co-Titulaire s'engage par la présente à


payer à l'Etat Tunisien :


1. Une "redevance proportionnelle" (ci-après désignée "redevance")


égale au taux de quinze pour cent (15*), de la valeur ou des quantités des


hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant des opérations réalisées dans


le cadre de la présente Convention et vendus ou enlevés par lui ou pour son compte


Le décompte et le versement de cette redevance proportionnelle, soit en


nature, soit en espèces, seront effectués suivant les modalités précisées au


Titre III (articles 23 à 29) du Cahier des Charges, Les versements ainsi effec¬


tués par chaque Co-titulaire en application du présent paragraphe 1 seront con¬


sidéras cerr.-is dépenses déductibles pour le calcul de ses bénéfices nets soumis


■» !.. * p.'i.v-- r.rs n i uLai, au> ofticc-5- eu e t ôdi :s serr-ér.:


publies ou ?rivts. -?t aux corictssi or.i.a i re$ de services publics an rérjnéraiior.


de l’uti1isacion directe ou indirecce par le Titulaire des voieries er réseaux


divers ou des services publics (tels que services des eaux, gaz, électricité,


P.T.T., etc.) conformément aux conditions d’utilisation définies au Cahier des


Charges.


b) la taxe de formalités douanières


c) les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules ;


d) les droits d’enregistrement. Toutefois, le droit proportionnel qui


serait applicable aux contrats relatifs è des opérations mobilières y compris


les contrats de ventes conroerciales ne sera pas dû ;


e) le droit de timbre ;


f) la taxe unique sur les assurances ;


g) la taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et'eu


d’habitation ;


h) la taxe de formation professionnelle ;


i) les taxes payées par les fournisseurs de matériaux ou de produits


fournis au Titulaire, et qui sont normalement comprises dans le prix d'achat.


Il est entendu toutefois que le Titulaire est exonéré de la taxe de prestation


des services ;


j) le droit fixe sur les concessions.





Les paiements effectués par chaque Co-Titulaire en application du


présent paragraphe 2 seront traités comme ces frais d'exploitation et seront





déductibles pour le calcul de ses bénéfices nets soumis à l'imper vise au para¬


graphe 3 ci-dessous.


Les majorations des droits, taxes et tarifs quelconques énumérés au


présent paragraphe 2 ne seront applicables au Titulaire que si elles sont com¬


munément applicables à toutes les catégories d'entreprises en Tunisie.


Il est précisé que la redevance mentionné au paragraphe 1 et les


droits, taxes et tarifs visés au paragraphe 2 du présent article seront tous


dûs, même en l'absence de bénéfice.








3 - Un impôt sur le revenu aux taux fixés ci-après, basé sur ses bé¬


néfices nets au titre de ses activités sur le Permis "Kairouan Nord" soumises


à la présence Convention.


Les taux de l'impôt sur le revenu seront fixés concne suit :





ff'





- Soixante pour cent toO 2) pour une'prcouction totale annuelle du Permis


inférieure ou égaie à un million ae tonnes -Itrioces (1.000.000 TM).


- Soixante cinq pour cent (65%) aussitôt et après que la production annuelle


totale du Permis dépassera un million de tonnes métriques (1.000.000 IM)


tout en restant inférieure ou égale à deux millions de tonnes métriques


(2.000.000 TM).


- Soixante dix pour cent (70 X) aussitôt et après que la production annuelle


totale du Permis dépassera deux millions de tonnes métriques (2.000.000 TM)


tout en restant inférieure ou égale à trois millions de tonnes métriques


(3.000.000 TM).


- Soixante quinze pour cent (75 Z) aussitôt et après que la production totale


annuelle du Permis dépassera trois millions de tonnes métriques (3.000.000 TM)


tout en restant inférieure ou égale à quatre millions de tonnes métriques


(4.000.000 IM).


* Quatre vingt pour cent (80 Z) aussitôt et après que la production totale


annuelle du Permis dépassera quatre millions de tonnes métriques (4.000.000 TM)


11 est entendu qu'une fois un nouveau taux d'impôt correspondant à une


%


production annuelle donnée est atteint, celui-ci restera ) ce niveau même lors¬


que la production annuelle rechute par la suite à un niveau inférieur.


4 - En contrepartie de ces versements prescrits au présent article


3, l'Etat Tunisien exonère chaque Cotitulaire de tous impôts, taxes, droits


et tarifs directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, déjè institués


ou qui seront institués par l'Etat Tunisien et/ou tous autres organismes ou


collectivités publiques, è l'exception de ceux énumérés ci-dessus.


Tout montant payé par chaque Cotitulaire ou pour son compte au ti¬


tre de la taxe de formalités douanières frappant l'exportation des substances


minérales du second groupe produites par ou pour ce Co-titualire, sera considé¬


ré comme un acompte sur le paiement de 1* impôt visé au paragraphe 3 du présent


article 3 et du par ledit Cotitulaire au titre de l'exercice au cours duquel


ledit montant a été payé ou, à défaut, au titre des exercices ultérieurs.


Aucun impôt* ou taxe ne sera du par les actionnaires des Co-Titulaires


sur les dividendes qu'ils recevront à l'occasion des activités des Co-Titulaires


en vertu de la présente Convention pour un quelconque exercice fiscal.


De même aucun paiement au titre desdits impôts ou taxes sur les


dividendes ne sera pas dû par les Co-Titulaires.


 ARTICLE 4 - ) - Les bénéfices nets seront calculés de la meme manière


que pour l'impôt proportionnel de Patente, conformément aux règles fixées


par le Code de la Patente à la düio de signature de la présente Conven¬


tion, sous réserve des dispositions de ladite Convention, en particulier :


- l’amortissement des immobilisations corporelles et des


dépenses traitées comme des immobilisations en vertu du paragraphe A


ci-dessous peut être différé, autant que besoin est, de façon à permettre


leur imputation sur les exercices bénéficiaires jusqu’l extinction com¬


plète ;


*


- tout solde non amorti de la valeur desdites inmobilisa-


tions perdues ou abandonnées pourra être traité comme frais déductibles


au titre de l'exercice au cours duquel la perte ou l'abandon a eu lieu.


- pour chaque exercice bénéficiaire, l'imputation des charges


et amortissements sera effectuée dans l'ordre suivant :


a) report des déficits antérieurs,





b) amortissements différés,


c) autres amortissements.





2 - Les prix de vente retenus pour la détermination de l'impôt sur


le revenu visé 3 l’article 3 ci-dessus, seront les prix de vente réalisés dans





les conditions stipulées 3 l'article II ci-dessous et 3 l'article 82 du Cahier


des Charges, sauf en ce qui concerne les ventes visées 3 l'article 80 du Ca¬


hier des Charges pour lesquelles on retiendra le prix défini audit article S0.


3 - Pour la liquidation et le paiement de l'impôt sur le reveni .


visé à l'article 3 ci-dessus, chaque Cotitulaire déclarera ses résultats


et produira ses coaptes de résultats et ses bilans 3 l'appui de ses


déclarations au plus tard le 3l mai suivant la clôture de l'exercice


considéré (l'exercice correspondra 3 l'année du calendrier grégorien).


Chaque Cotitulaire réglera au plus tard le 30 Juin suivant


la clôture de l'exercice considéré le montant correspondant 3 l'impôt


sur le revenu.





A - Les catégories suivantes de dépenses, effectuées en Tunisie


ou ailleurs, en exécution de la présente Convention à savoir :





les dépenses de prospection et de recherche


les frais de forage non-compensés,





r





 - les coûts d'abandon d'un forage,


- les coûts des forages des puits non-productifs de


pétrole ou de gaz en quantités commercialisables,





- les frais de premier établissement relatifs à l’organisation


et a la mise en marche des opérations pétrolières autorisées


par la présente Convention.


pourront être traitées au choix du contribuable intéressé,


après avoir décidé annuellement pour les dépenses de ces catégories faites


au cours de l'exercice fiscal en cause, soit comme des frais déductibles


au titre de l'exercice fiscal dans lequel ils auront été encourus, soit


comme des dépenses d'immobilisations 3 amortir â un taux à déterminer


annuellement par l'intéressé â la date à laquelle il fixe son choix. Ledit


taux ne dépassera pas vingt pour cent (20 Z) pour les dépenses de prospec-


tion et de recherche encourues avant une découverte, ni dix pour cent (10 2)


pour les dépenses encourues après ladite découverte.





5 - Pour les dépenses effectuées en Tunisie ou ailleurs, en


exécution de la présente Convention, et relatives aux forages productifs


de développement et aux équipements et installations d'exploitation des


gisements, de production et de stockage, de transport et de chargement


des hydrocarbures, le taux d'amortissement retenu sera déterminé annuel¬


lement pour l'exercice fiscal en cause par le contribuable intéressé sans


que ledit taux puisse dépasser vingt pour cent (20 Z)ten ce qui concerne les


équipements et installations utilisés ou situés en mer. Pour les installations


a terre, les taux seront ceux généralement pratiqués dans l'industrie pétro¬


lière internationale.








Les déductions au titre de l'amortissement seront autorisées


jusqu'à amortissement complet desdites dépenses.





6 - Les expressions ci-après sont définies cosse suit :





a) "les dépenses de prospection et de recherche" comprendront :


- les dépenses popr les travaux d'ordre géologique, géophysique





et assimilés.





- les dépenses des forages d'exploration, y compris le premier


forage de decouverte dans chaque gisement de pétrole ou de gaz, ainsi


que cous les puits non productifs ou secs (à l'exclusion toutefois de





r


toute dépense ce Jôvc-îoppènent, d1 expîoi i -l ion ou de production).


- Les dépenses d’administration générale et autres frais


généraux assimilés, qui ne peuvent être directement affectés aux activités


de recherche ou aux activités d’exploitation et qui, aux fins d'amortis¬


sement et de déduction, feront l’objet d’une répartition entre les dé¬


penses de recherche et les dépenses d’exploitation, suivant la propor¬


tion existant entre les dépenses directes de recherche et les dépenses


directes d’exploitation.


b) "Les frais de forage non-compensés" désignent tous les frais


de carburant, de matériaux et de matériel de réparation, d'entretien,


de transport, de main-d'œuvre et de rémunération de personnel de toutes


catégories, ainsi que les frais assimilés nécessaires pour l'implantation,


les travaux de forage, les essais, l'entretien et l'approfondissement


des puits, et les travaux préparatoires pour ces opérations, ainsi que


tous les frais afférents auxdites opérations.


7 - Pour la détermination des bénéfices nets soumis 3 l'impôt


visé au paragraphe 3 de l'article 3 ci-dessus, les activités assujetties


à la présente Convention seront traitées par chaque Cotitulaire séparé¬


ment de ses autres activités en Tunisie.





A cette fin, chaque Cotitulaire tiendra en Tunisie une comptabi¬


lité en dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses et charges


encourus par lui au titre des activités assujetties à la présente


Convention, y compris les ajustements nécessaires pour corriger les pertes


ou gains qui résulteraient, sans ces ajustements, d’une ou plusieurs


modifications intervenant dans les taux de change entre le dinar et la


monnaie nationale du Cotitulaire en cause dans laquelle lesdits frais,


dépenses et charges ont été encourus par ledit Cotitulaire (étant entendu


que ces ajustements ne seront pas eux-meoes considérés comme un bénéfice


ou aine perte aux fins de l'impôt sur le revenu susvisé).





ARTICLE 5 - Avant le mois de décembre de chaque année, le Titulaire


notifiera à l'Autorité Concédante ses programmes prévisionnels de travaux


d'exploration et d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des


prévisions de dépenses. Le Titulaire avisera aussi l'Autorité Concédante


des révisions apportées à ces progrartaes oês que lescites révisions -nrcr.:


été décidées par le Titulaire.





r





 G








Le Titulaire convient que Je choix de ses entrepreneurs et


fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence et d'une manière


compatible avec l'usage dans l'industrie pétrolière internationale. A cette


fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux du personnel et ceux


occasionnés par un cas de force majeure), dont la valeur dépasse l'êqui-


valent de cent mille dollars US (100.000) seront passes a la suite d'appels


d’offres ou de larges consultations, dans le but d'obtenir les conditions


les plus avantageuses pour le Titulaire, les entreprises consultées étant


toutes placées sur un pied d'égalité. Toutefois, le Titulaire sera dis¬


pensé de procéder ainsi dans les cas ou il fournira en temps utile 1


l'Autorité Concédante les raisons justificatives d'une telle dispense.


ARTICLE 6 - Le Titulaire conduira toutes les opérations avec diligence,


en bon "père de famille" et selon les règles de l'Art appliquées dans


l'industrie pétrolière internationale, de manière à réaliser une récupé¬


ration ultime optimum des ressources naturelles couvertes par son Permis


«


et ses concessions. Les droits et obligations du Titulaire en ce qui


concerne les obligations de travaux minime, la protection contre les déblais,


les pratiques de conservation de gisement, les renouvellements, l'abandon,


la renonciation seront tels qu'il est précisé dans le Cahier des Charges» *


ARTICLE 7 - En contrepartie des obligations énoncées ci-dessus, l'ETAT


Tunisien s'engage par les présentes :


1) A accorder au Titulaire les renouvellements de son Permis


dans les conditions prévues aux articles 319 inclus et £ l'article 21


du Cahier des Charges.


2) A attribuer au Titulaire des concessions minières dans les


conditions fixées par les décrets du 1er janvier 1953 et du 13 décembre


1948 et par le Cahier des Charges.


Les concessions seront accordées pour une durée de cinquante


(50) années, à coopter de la date de publication au Journal Officiel de


la République Tunisienne des arretés qui les octroient auoc conditions


précisées dans le Cahier des Charges.


3) a) A ne pas placer, directement ou indirectement sous un


régime exorbitant du droit co=r»jn, le Titulaire et/ou les entreprises


sous-traitances utilisées par le Titulaire en vue de la réalisation des


activités envisagées par la présente Convention.


 b) A ne pas aj^Tnenter les droits d'enregistrement ou droits


fixes auxquels sont assujettis les titres miniers concernant les substan¬


ces minérales du second groupe, tels qu'ils sont fixés au moment de la


signature de la présente par le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines


et les textes modificatifs subséquents, si ce n'est pour les réviser


proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie.





4) A exonérer le Titulaire et tout entrepreneur que le Titulaire


pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement par


sous-contrat :


a) de la taxe sur les prestations de services qui serait due


à l'occasion des opérations réalisées avec le Titulaire ;


b) de toutes taxes portuaires et autres droits ayant trait


aux mouvements et stationnements des bateaux et aux aéronefs utilisés


à des fins de recherche, d’exploication et d'exportation, dans las 2ones


maritimes couvertes par le Bermis, ainsi que pour le transport, aller-


retour aux lieux desdites opérations, à l'exception des taxes et droits


frappant les navires chargeant dans un port commercial tunisien des


hydrocarbures produits par le Titulaire.


a


5) a) A autoriser le Titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra


utiliser, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat,


à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts ou taxes


prélevés à l'occasion de l'importation de marchandises, y compris toutes


taxes sur le chiffre d'affaires (I la seule exception de la taxe de forma¬


lités douanières, T.F.D.) tous appareils (notamment appareils de forage),


outillage, équipement et matériaux destinés à être utilisés effectivement


sur les chantiers pour les opérations de prospection, recherche, exploi¬


tation et exportation et pour le transport aller-retour aux chantiers des


opérations du Titulaire, sans licence d'importation, qu'ils soient en


admission temporaire ou aux fins de consommation et d'utilisation. Il est


entendu, toutefois, que cette exonération ne s'appliquera pas aux biens


ou marchandises de la nature de ceux décrits dans le présent paragraphe


et qu'il sera possible de se procurer en Tunisie, de type adéquat et


de qualité comparable, â un prix comparable aux prix de revient â l'impor¬


tation desdits biens ou narchar.dises s'ils étaient importés.





Si le Titulaire, son entrepreneur ou son sous-traitant a l'inten¬


tion de céder ou de transférer des marchandises importées en franchise





de droits et taxes, comme mentionné ci-dessus dans le présent sous-


paragraphe a), il devra te déclarer à l'administration des douanes avant


la réalisation de ladite cession ou dudit transfert, et à moins que la ces¬


sion ou le transfert ne soit fait à une autre Société ou Entreprise jouissant


de la même exonération, lesdits droits et taxes seront payés sur la base


de la valeur de la marchandise au moment de la vente.


b) A ce que tous les biens et marchandises importés en franchise


en application du sous-paragraphe a) ci-dessus pourront être réexportés


également en franchise, sous réserve des restrictions qui pourront être


édictées par l'ETAT TUNISIEN en période de guerre ou d’état de siège.


6) A ce que les substances minérales du second groupe et leurs


dérivés produits en application de la présente Convention et du Cahier des


Charges puissent être exportés, transportés et vendus par chaque Cotitulaire


comme son propre bien, sans restrictions, et en franchise de toutes taxes i


l’exportation, taxes sur les ventes et droits, à l’exception de la taxe de


formalités douanières (T.F.D.), sous réserves des mesures restrictives qui


pourraient être édictées par l’ETAT TUNISIEN en période de guerre ou d'état


de siège et sous réserve des dispositions prévues è l'article 12 de la pré¬


sente Convention et aux articles 26, 28 et 80 du Cahier des Charges,


7) A faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en carbu¬


rants et combustibles de ses navires et autres embarcations, du régime spé¬


cial prévu pour la marine marchande.


8) A accorder, ou % faire accorder au Titulaire le plein et entier


bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y compris ses


annexes, à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont


conclues.





Au cas oû le Titulaire procéderait à la cession ou au transfert en


totalité ou en partie de son permis de recherche ou de sa ou ses concession (s


à ce qu'un tel transfert ou cession ne donne lieu à la perception d'aucun


impôt, droit ou taxe de quelque nature eue ce soit, existant actuellement ou


qui serait ultérieurement créé par l'ETAT TUNISIEN ou par une quelconque


autorité ou collectivité.


En cas de cession effectuée conformément à l'article 8 ci-dessous,


à ce que toutes les dépenses effectuées par le cédant en application de la


présente Convention et du Cahier des Charges pourront être reprises par le


bénéficiaire de la cession dans sa propre comptabilité, et ceci è quelque


fin que ce soit, notamment, sans que ce qui suit


soit une limitation, aux fins des obligations découlant de l’article 3


de la présente Convention et aux fins des obligations des travaux minima


stipulées au Cahier des Charges.


9) A ce que KUFPEC et EAT, pour les opérations réalisées dans


le cadre de la présente Convention, soient assujetties à la règlementation


des changes en vigueur en Tunisie telle qu’aménagée par la procédure ar¬


rêtée à .l'Annexe B de la présente Convention et qui en fait partie inté¬


grante.


ARTICLE 8 - Est interdite, sauf autorisation préalable donnée à l'Autorité


Concédante, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce


soit, des droits détenus par chaque Co-Titulaire dans le Permis de recherche


ou dans toute Concession d'exploitation qui en sera issue.


Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et celles des


articles 25, 49 et 64 du décret du ter janvier 1953, chaque Co-Titulaire


du Permis ou de Concession peut sans* autre demande, autorisation, agrément,


texte règlementaire ou législatif, céder en partie ou en totalité les


intérêts indivis qu'il détient dans le Permis ou dans toute Concession


qui en sera issue à une ou plusieurs sociétés affiliées au cédant, sous


réserve d'en aviser l'Autorité Concédante par écrit*


Toutefois, en ce qui concerne les sociétés cessionnaires l'agré¬


ment de l'Autorité Concédante demeurera nécessaire :


1 - Si le cédant détient moins de cinquante pour cent (50 Z)


des droits de vote dans les assemblées de la société cessionnaire ;


2 - Si le cessionnaire es: une société qui détient moins de cin¬


quante pour cent (50 Z) des droits de vote dans les assemblées de la socié¬


té cédante ;


3 - Si le cessionnaire est une société dans les assemblées de


laquelle moins de cinquante pour cent (50 Z) des droits de vote sont dé¬


tenus par le cédant et/ou les actionnaires du cédant ;


4 - Si le cessionnaire, cêse affilié au cédant, est une société


constituée conformément 3 la législation de l'un quelconque des peys n*en¬


tretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne ou *


une société ayant son siège dans l'un de ces pays.


ARTICLE 9 : En cas de cession des intérêts indivis détenus par un Co-Titu¬


laire dans le Permis de recherche ou dans toute concession qui en sera issue,


le bénéficiaire de la cession assumera tous les droits et obligations du


cédant découlant de la présente Convention et de ses annexes, notamment


ceux stipulés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les obligations de


travaux minima stipulées au Cahier des Charges.


ARTICLE 10 - Le Contrat d'Association conclu entre ETAP, KUFPEC et EAT ainsi


que les éventuels avenants le complétant ou le modifiant seront soiooi* à


l'approbation de l'Autorité Concédante.


ARTICLE H - Chaque Co-Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures


extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et, à cet ef¬


fet, il s’engage 3 procéder i leur vente dans la mesure du possible,, par


appel d'offres ou larges consultations.


ARTICLE 12 - Si l'exécution des dispositions des présentes par une Partie


est retardée par un cas de force majeure, le délai prévu pour ladite exécu¬


tion sera prorogé d'une période égale è celle durant laquelle la force ma¬


jeure aura persisté, et la durée de validité du Permis ou de la Concession,


suivant le cas, sera prorogée en conséquence sans pénalité.


4


ARTICLE 13 - Tout différend découlant de la présente Convention sera tranché


définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la


Chambre de Commerce Internationale par os ou plusieurs arbitres nommés con¬


formément â ce règlement.


La loi et la procédure applicables seront celles de la législation


tunisienne.


Le lieu de l'arbitrage sera Genève.


 ARTICLE i <* - Le piésente Cc.ïvennon et iVrsi-.’îbJc ces textes ç*j: v ?on:


annexés, le Contra; c 'Association conclu encre E7AP, KLFPEC et Z.Y. visé


a l’article 10 ci-dessus et ses éventuels avenants sont dispensés des


droits de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit fixe,





aux frais du Titulaire.


ARTICLE 15 - La présente Convention, prend effet à dater de la publication








au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté du Ministre


de l'Economie Nationale, attribuant le permis conjointement â ETAP, KUFPEC


et EAT, sous réserve de l'approbation des présentes par loi.








Enregistré nvt fVittfrft!


U Fait à Tunis en cinq exemplaires


V© £34_i* originaux, le 04 MOV 1983


R©tu (Ifisceiriavi





Pour l'Etat Tunisien



































HAJI Mohammed JU i


Président Directeur Général Directeur Général








/


*©tïr^E] Elf Aquitaine |uoisie





j y





'-Jîa^irice JEA5TEI _ _


Directeur Général


CAHIER DES CHARGES


 SOMMAIRE











PAGE








ARTICLE 1 : Objet du présent Cahier des Charges.............. $





TITRE PREMIER- TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHE - 20NES DE PROSPECTION


ARTICLE 2 » Délimitation du Permis initial..................


Obligations des travaux minima pendant la pre-


ARTICLE 3 : où ère période de validité du Pends.............





ARTICLE 4 : Justification du montant des travaux exécutés... . 10


ARTICLE 5 ♦ Renouvellement du Permis........................


ARTICLE 6 • Réduction volontaire de surface : renonciations


# •





ARTICLE 7 : Non-réalisation du minimum de dépenses.......... . 13


ARTICLE 8 ♦ Libre disposition des surfaces rendues..........





ARTICLE 9 • Validité du permis en cas d'octroi d'une





ARTICLE > Disposition des hydrocarbures tirés des recher-


10 ______________.....___.......................








TITRE II - DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE





ARTICLE i) • Définition d'une découverte*..................... 15


ARTICLE : Octroi d'une concession de plein droit...........


12 16


ARTICLE 13 : Octroi d'une concession au choix du


17


ARTICLE 14 * Cas d'une autre découverte située R l'extérieur


d'une concession. ................................ 18


ARTICLE 15 • Obligation de reconnaître le gisement............ 19


ARTICLE • Blocage provisoire des moyens de recherche


16 sur une des concessions.......»..................


19


ARTICLE 17 : Obligation d'exploiter........................... 20


ARTICLE 18 : Exploitation spéciale S la demande de l'Autorité


Concédan te....................................... 20


r





ARTICLE 19 : Dispositions spéciales concernant les gisements


de gaz n'ayant pas de relations avec un


gisement d'hydrocarbures liquides.................... 22


ARTICLE 20 : Durée de la concession............................... 23


: Prolongation du Permis de recherche en cas de


ARTICLE 21


découverte........................................... 23








TITRE III - REDEVANCES, TAXES ET IMPOTS DIVERS





ARTICLE 22 : Droit d'enregistrement et redevances superficiaires.. 26


: Redevance proportionnelle R la production et impôt


ARTICLE 23


sur les bénéfices*................................... 26


ARTICLE 24 : Choix du paiement en espèces ou en nature............. 27


: Modalité de perception en espèces de la redevance


ARTICLE 25


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides....... 28


ARTICLE 26 : Perception en nature de la redevance proportion¬


nelle sur les hydrocarbures liquides................. 30


ARTICLE 27 : Enlèvement de la redevance en nature sur les


hydrocarbures liquides......»........................ 30


ARTICLE 28 : Redevance due sur le gaz........... 33


ARTICLE 29 : Redevance due sur les solides.................... 3$





TITRE IV - ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET


D'EXPLOITATION DU TITULAIRE





ARTICLE 30 : Facilités données au Titulaire pour ses installa¬


tions annexes........«........................... 36





Ar**ICl£ 31 : Installations ne présentant pas un intérêt public


général.............................................. 37


ARTICLE 32 : Dispositions applicables aux pipe-lines ............ 39


ARTICLE 33 : Utilisation par le Titulaire de l'outillage


public existant...................................... 40


ARTICLE 34 : Installations présentant un intérêt public général


effectuées par l'Autorité Concédante (ou ses ayants


droit) R la desande du Titulaire............. 40





ARTICLE 35 : Installations présentant un intérêt public général


exécutées par le Titulaire. Concession ou autorisa¬


tion d'outillage public............................


/








 T








ARTICLE 36 Durée des autorisations ou des concessions


consenties pour les installations annexes


du Titulaire...................................... 43


ARTICLE 37 Dispositions diverses relatives aux autorisations


ou concessions autres que la concession


minière........................................... 44


ARTICLE 38 Dispositions applicables aux captages et


adductions d'eau.................................. 45


ARTICLE 39 Dispositions applicables aux voies ferrées........ 49


ARTICLE 40 Dispositions applicables aux installations de


chargement et de déchargement maritimes........... 50


ARTICLE 41 Centrales thermiques.............................. 51


ARTICLE 42 Substances minérales autres que celles du


deuxième groupe................................... 51


ARTICLE 43 Installations diverses............................ 52





TITRE V SURVEILLANCE MINIERE* ET DISPOSITIONS TECHNIQUES





ARTICLE 44 Documentation fournit au Titulaire par l'Autorité


% concédante........................................ 53


ARTICLE 45 Contrôle technique.............;.................. 53


ARTICLE 46 Application du Code des Eaux...................... 53


ARTICLE 47 Accès aux chantiers............................... 54


ARTICLE 48 Obligation de rendre compte des travaux........... 55


Carnet de forage.................................. 55


ARTICLE 49


ARTICLE 50 Surveillance géologique des forages............... 56


*


ARTICLE 51 Contrôle technique des forages................. 55


ARTICLE 52 Compte-rendu mensuel d'activités.................. 58


ARTICLE 53 Arrêt d'us forage................«................ 58


Compte-rendu de fin de forage................ 59


ARTICLE 54


ARTICLE 55 Dispositions particulières applicables aux groupes


de forage d'étude ou de développement............. 59


ARTICLE 56 Essais des forages............ ©2








/...


ARTICLE 5? : Compte-rendu annuel d’activités...... 65


ARTICLE 58 : Exploitation méthodique d’un gisement............... 66


ARTICLE 59 : Contrôle des forages productifs..................... 67


ARTICLE 60 : Reconnaissance et conservation des gisements....... 67


ARTICLE 61 : Coordination des recherches et des Exploitations


faites dans un meme gisement par plusieurs exploi¬


tants différents.................................... 68


ARTICLE 62 : Obligation générale de communiquer les documents.... 69


ARTICLE 63 : Unités de mesures................................... 69


ARTICLE 64 : Cartes et plans..................................... 70


ARTICLE 65 : Bornages, Rattachement aux réseaux du Service


Topographique ...................................... 71


ARTICLE 66 : Caractère confidentiel des documents fournis par


le Titulaire........................................ 71


ARTICLE 67 : Définition des foraees d'études, de prospection^


d'appréciation et de développement.................. 72





TITRE VI - PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, DECHEANCE


DE LA CONCESSION


ARTICLE 68 : Droit préférentiel du Titulaire en cas de nouvel¬


les concessions..................................... 73


ARTICLE 69 : Obligation de posséder en propre et de maintenir


en bon état les ouvrages revenant à l'Autorité


Concédante .................................... 73


ARTICLE 70 : Responsabilité de l'Autorité Concédante vis-â-vis


des tiers après la reprise de la concession......... .74





ARTICLE 71 : Retour à l'Autorité Concédante des installations


du Titulaire en fia de concession par arrivée au


terme............................................... 74


ARTICLE 72 : Retour B l'Autorité Concédante des installations


faites dans les dix (JO) dernières années de la


concession.......................................... 76





ARTICLE 73 : Pénalités en cas de retard dans la remise des


installations..................................... 77





ARTICLE 74 : Faculté de rachat des installations non mention¬


nées â l'Article 7]................................. 77





ARTICLE 75 : Exécution des travaux d'entretien des installations


faisant retour à l'Autorité Concédante.............. 78


ARTICLE 76 : Travaux de préparation de l’exploitation


future.................................. 79


ARTICLE 77 : Renonciation a la concession........................ 80


ARTICLE 78 : Cas de déchéance.................................... 81


ARTICLE 79 : Défaut de demande de la concession dans le délai


prescrit après une découverte... *................... 82


TITRE VXI - CLAUSES ECONOMIQUES





ARTICLE 80 : Réserves des hydrocarbures pour les besoins de


l‘Economie Tunisienne.'.............................. $3


ARTICLE 81 : Utilisation des gaz................................. 84


ARTICLE 82 : Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides...... 86


TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES





ARTICLE 83 : Election de domicile................................ 87


ARTICLE 84 : Hygiène publique.................................... 87


ARTICLE 85 : Législation du travail.............................. 87


ARTICLE 86 : Nationalité du personnel............................ 87


ARTICLE 87 : Formation de techniciens en matière de recherche


d'hydrocarbures..................................... 87


ARTICLE 88 : Admission et circulation du personnel étranger...... 88


gRTIq-F 89 : Recours aux offices publics de placement............ 88


ARTICLE 90 ; Matériel et entreprises............................. 88


ARTICLE 91 t Représentant agréé du Titulaire..................... 89


ARTICLE 92 : Défense Nationale et Sécurité du Territoire......... 89


ARTICLE 93 : Cas de force majeure......... 89


ARTIq£ 94 : Dispositions particulières........................• • 90


ARTICLE 95 : Droits de tisbre et d'enregistrement................. 91


ARTICLE 96 : Impression des textes................... 91


c/


F \





 CAHIER DES CHARGES





Annexé à la Convention portant autorisation de recherche et d'exploita¬


tion de substances minérales du second groupe dans le Permis dit


"Permis KairttW Nord»'.








ARTICLE PREMIER : Objet du présent Cahier des Charges


Le présent Cahier des Charges qui fait partie intégrante de la Convention


portant autorisation de recherche et d'exploitation de substances miné¬


rales du second groupe dans le permis dit "Permis . RéJTPPan. Nprtf.11


(ci-après dénonmê le Permis), a pour objet de préciser les conditions


dans lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières "ETAP”*


jcuÿait. Fprsigp. PetrpJew. E*pJpmit>p. Company. JXS,C,) ” KUFPEC "


Tunisie. " E,A*T,?


ci-après désignées conjointement par l'expression "le Titu¬


laire" et individuellement par l'expression "le Cotitulaire".


1 - Effectueront des travaux ayaot pour objet la recherche des gîtes


de substances minérales du second groupe dans la zone relevant de


la juridiction tunisienne définie par l'arrêté du Ministre de


l'Economie Natiooale dont il sera question à l'article 2 ci-après.


2 - Procéderont dans le cas oü ils auraient découvert un gîte exploi¬


table desdites substances, au développement et à l'exploitation de


ce gîte. V 1








 TITRE PREMIER








TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHE-ZONES DE PROSPECTION











ARTICLE DEUX : Délimitation du Permis Initial


La zone dont il est question à l'article I ci-dessus sera délimitée par le


Permis qui sera attribué â ETAP, KUFPEC et EAT conjointement et dans l'indi¬


vision par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale. Cet arrêté sera publié


au Journal Officiel de la République Tunisienne.


La surface totale SO de l'ensemble des périmètres élémentaires initiaux cons¬





tituant le Permis Initial, est de W.wJlf.Çent.soixante^seize.kilo^.. .


mètres carrés (6276 Km2).


ARTICLE TROIS : Obligations des travaux minima pendant la première période de





validité du Permis








1. Pendant la première période de validité du Permis qui est fixée à quatre


ans, le Titulaire s'engage à effectuer des travaux de recherche conformes


aux règles de l'art et régulièrement poursuivis, dont le coût dûment jus¬


tifié (PO), sera au moins égal â un montant de quinte millions de Dollars


représentant pour cette première période de validité du Permis le programme


de travail suivant :


a) une campagne sismique de mille kilomètres (1000) de profils sur la zone


couverte par le Permis.


b) le forage de quatre (4) puits d'exploration ayant pour objectif l'explo¬


ration des réservoirs du Tertiaire inférieur et du Mésozoïque. Les pro¬


fondeurs minima des puits seront, sans que l'ordre indiqué ci-après im¬


plique un ordre chronologique de réalisation, peur le 1er, 2e, 3e et -e


respectivement de 2.600m, 3.100m. 3.100m et A.OOC-m où la basé économique


telle que définie par le log prévisionnel du forage (ie the économie


basement as defined by the drilling prognosis).


Le forage du premier puits d’exploration commencera au plus tard dix huit


(18) mois après la date de la publication du Journal Officiel de la


République Tunisienne de l'arrêté institutif du Permis.


2. Pour tenir compte des variations dans les prix susceptibles de survenir pen¬


dant la durée de validité du Permis,le montant des dépenses réalisées par ;


Titulaire sera révisé de la manière définie ci*


/v_/


 a) La dépense réelle faite par le Titulaire, et prise en compte dans les


conditions stipulées à l'article 4 ci-après, sera corrigée par une


formule linéaire faisant intervenir forfaitairement plusieurs index


de base dits A, B, C, F convenus à l'avance de façon à refléter


aussi fidèlement que possible l'incidence, sur le coût des travaux


de recherches d'hydrocarbures effectués en Tunisie, des variations


. générales des conditions économiques en Tunisie et à l'étranger.





Les index de base A, B, C, F entreront respectivement pour a Z, b Z,


c Z, f Z dans l'appréciation de la variation relative du coût des


travaux.


Si Ao, Bo, Co, Fo sont les valeurs des index de base au moment de





l'octroi du Permis initial, et si A, B, C, F sont les valeurs des


mêmes index de base à l’instant-considéré, on admettra que la


dépense D effectuée au même instant correspond forfaitairement


â une dépense Po effectuée au moment de l'octroi du Bermis initial


telle que :











b) Pour appliquer la correction, on considérera des tranches succes¬


sives constituées par une année grégorienne ou par une fraction


d'année grégorienne.


Par ailleurs, on comparera les valeurs de chaque index de base au


premier jour du mois qui suit l'octroi du Permis initial (soit Ac,


Bo, Co, Fo,) et du même index de base au premier jour du même mois


de l'anoée grégorienne en cause (soit A, B, C, F).


On multipliera la dépense réelle engagée par le Titulaire pendant





ladite année grégorienne par la sooae des produits obtenus en


multipliant chaque rapport des valeurs relatives des index de base


tels que :





Ao , Bo , Co # Fo


A ; B 5 C ; F





par le coefficient afférent 3 chaque index tel que a, b, c, : !>r.


obtiendra ainsi le montant annuel révisé pour cette année.


c) Enfin on effectuera la somne des montants annuels révisés obtenus comme il


est expliqué ci-dessus, pour l’ensemble des différentes années grégoriennes


intéressées par la période de validité du Permis et on comparera cette


somme PI au chiffre PO indiqué au paragraphe I du présent article.


3. Si PI est au moins égal à PO, le Titulaire sera réputé avoir satisfait à


la condition des travaux minima.


Si Pl est inférieur à PO, l’Autorité Concédante pourra faire jouer les


dispositions prévues à l'article 7 ci-après.


4. Le montant des travaux minima s'entend pour l'ensemble des périmètres élé¬


mentaires constituant la surface SO visée au dernier alinéa de l'article 2


précédent,


5. Les index de base A, B, C, F ainsi que les coefficients a, b, c, f, (tels


que : a+b+c+f * 100Z)* seront déterminés forfaitairement, et une fois pour


toute, sous la réserve explicitée au paragraphe 6 du présent article, au


moment de la signature par le Titulaire de la Convention et son Cahier des


Charges. Ces index et coefficients auront les significations ou valeurs


explicitées ci-dessous.


L'index de base A sera l'indice : Vhole Sale Brice Index - Output of Broad


Sectors of Industry - Borne Sales - Products of Manufacturing Industries


Qther Than Food, Drink and Tobacco> Publiés dans le bulletin mensuel


” Monthly Digest of Statistics " (H.M.S.O. Londres - Angleterre).


L'index de base B sera : Index of Average Earning, Publiés dans le bulletin


mensuel "Monthly Digest of Statistics" (E.M.S.O. Londres - Angleterre).


L'index de base C sera le 'Vhole Sale Price Index" relatif au "Oil Fieîd


Machinery and Tools", calculé et publié par ”U.S. Department of labor ,


Bureau of Labor. Statistics U.S.A."


L'inoex de base F sera le "Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti" en


Tunisie, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Les Index A,B,C, seront ramenés au minime en prenant en ccrpte pour Ac,Be,


Co respectivement les taux de change moyens officiels (achat et vente) effec¬


tivement pratiqués par la Banque Centrale de Tunisie le premier jour du mois


qui suit la délivrance du Permis initial et pour A,B et C respectivement


chaque année, ceux du premier jour du même mois de ladite année.


 De plus, les index A, B, C, F seront convertis de façon 1 ramener


chaque index de base Ao, Bo, Co, Fo B la valeur de 100.





Les coefficients a, b, c, f ont les valeurs suivantes :





a » Trente pour cent .................................. 30 X


b * Vingt, pour cent ................................... 20 Z


c * Quarante pour cent ................................ AO Z


f * Dix pour cent .......................*............. 10 Z





a ♦ b ♦ c ♦ f « 30 ♦ 20 ♦ A0 + 10 ...................... 100 Z





6 - Il se peut que pendant la longue période d’application de la méthode


de révision définie ci-dessus, les prix intérieurs tunisiens et les


prix pratiqués B l'Etranger varient relativement dans une très forte


proportion et que la méthode de révision convenue entre les Parties


au moment de l'octroi du Permis Initial cesse de représenter, meme


approximativement, les variations réelles du coût des recherches


dhydrocarbures en Tunisie.


L'Autorité Concédante et le Titulaire conviennent de n'apporter aucune


modification aux index de hase et è leur coefficient, tant que les


variations relatives, par comparaison avec les conditions initiales,


du rapport entre la somme des index A ♦ F ♦ B, et l'index C (les


index ayant été ramenés au millime et convertis comme indiqué ci-dessus)


ne dépasseront pas 20 Z en plus ou 17 Z en moins.


Si une telle éventualité se produisait, la méthode de révision énoncée


au présent Article pourra être dénoncée par l'une quelconque des deux


Parties.


Dans ce cas, l'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour


corriger les index de base et les coefficients correspondit*. de


telle manière que la méthode de révision du montant des travaux puisse


être ajustée plus exactement aux conditions économiques du moment.


ARTICLE QUATRi • Justification du montant des travaux exécutés





Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de l'Autorité Concédante le


ponçant des travaux de recherche effectués par lui pendant la durée de


validité du Permis.


___ WA








Seront admis notamment dans l'appréciation des dépenses roinima, et sous


réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications :


a) Les dépenses réelles engagées par le Titulaire pour le fonctionnement


direct de ses travaux de recherche ;


b) Les frais réels de déplacement, de passage ou de voyage, engagés pour


le personnel du Titulaire destiné à travailler normalement en Tunisie,


et pour les familles dudit personnel ;


c) Les frais, salaires ou honoraires réels des experts et spécialistes


employés par le Titulaire à l’occasion de ses travaux de recherche


effectués en Tunisie ;


d) Les frais réels d'établissement de toutes cartes et études nécessaires


aux travaux du Titulaire ;


e) Les frais d'assistance technique aux termes des contrats de service qui


seront conclus par le Titulaire et notifiés d l'Autorité Concédante ;


f) Les frais généraux de service et d'Administration, dûment justifiés,


encourus par le Titulaire en relation directe avec le fermis A concur¬


rence d'un maximum de dix pour cent ( 10 Z) du montant des dépenses


réelles précédentes.


ARTICLE CINQ : Renouvellement du Permis


Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 1er janvier 1953


sur les mines et des arrêtés d'application dudit décret, le renouvellement


du Permis sera acquis de plein droit pour deux périodes nouvelles de


Trois ans chacune, dans les conditions définies ci-après :


1 - Sous la seule réserve qu'il ait satisfait aux obligations de travaux


minime résultent de l'article 3 ci-dessus et qu'il en fesse le demande


écrite dans les formes et. délais prescrits par le décret du 1er janvier


1953 sur les mines, le Titulaire aura droit à un premier renouvellement


de son Permis initial pour une surface S* représentant les soixante quinze


pour cent( 75 % ) du Permis initial.


 Les surfaces abandonnées, c'est-à-dire les vingt cinq pour cent (25 2)


de la surface initiale So seront au choix du Titulaire. Il devra


notifier ce choix à l’occasion de la demande de renouvellement du


Permis, faute de quoi l'Autorité Concédante procédera d'office audit


choix.





Le Titulaire s’engage, sur la nouvelle surface S' ainsi définie et


pendant la durée de validité du nouveau Per.ais, I exécuter des travaux


de recherche conformes aux règles de l'Art, régulièrement poursuivis,


sur la base d'un montant minimum de Ouiote Millions de Dollars


P’O * Quinze. Mil lions, de: dollars des Etats-Unis d’Aialriqut,


Chiffre valable pour les conditions de prix en vigueur au premier jour





du mois qui suit la délivrance du Permis initial.


Le montant réel des travaux exécutés par le Titulaire sera ramené aux


conditions de prix initiales, suivant la méthode définie à l'article 3


paragraphe 2 ci-dessus.


2 - Dans les mêmes conditions, et toujours sous la réserve d'avofr satis¬


fait aux obligations de travaux minima, le Titulaire aura droit à un


second renouvellement pour une surface S2 représentant les cin¬


quante pour cent ( 50 Z ) de la surface So du Permis initial.


(S2 - 0,50 So).


Pour la période es question, le chiffre de base P'O, dans les condi¬


tions initiales, est le Dette que celui fixé pour le premier renou¬


vellement ; on tiendra compte des fluctuations dans les prix en ap¬


pliquant la oême méthode que pour le premier renouvellement.


Les surfaces sur lesquelles porte la réduction seront choisies par le


Titulaire, dans les conditions fixées au second alinéa eu paragraphe 1


du présent article.


ARTICLE SIX • : Réduction volontaire de surface ; renonciation au Permis





s) Le Titulaire aura droit à tout moment, à condition qu'il en ait notifié


son intention par écrit, â des réductions volontaires supplémentaires


de la surface de son Permis indëpendament des réductions obligatoires


prévues 1 1*article : ci-dessus.


Dans ce cas, le nontant minimum de dépenses, fixé pour chacune des périodes


de validité du Permis et pour la ou les zones conservées, ne subira aucun


changement du fait de réductions volontaires de superficie.


b) le Titulaire pourra à tout moment abandonner toute la zone du Permis sur





simple déclaration d'abandon, en conformité avec l'article 25 du décret


du 1er Janvier 1953 et sous réserve des dispositions de l'article 7


ci-après.





ARTICLE SEPT : Non-réalisation du minimum des dépenses ou des travaux


a) Si pour des raisons imprévisibles, autres que la force majeure telle que


définie à l'article 93 ci-dessous, et reconnues valables par l'Adminis¬


tration, le Titulaire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé aux


articles 3 et 5 ci-dessus, il aura la possibilité d'obtenir le renouvel¬


lement de son Permis, sous réserve de verser au préalable 3 l'ETÀT TUNISIEN,


et avec l'accord de celui-ci quant au montant, le reliquat des dépenses


minima qu'il s'était engagé à effectuer.


b) Si pour une quelconque raison autre que la force majeure, le Titulaire


n'a pas dépensé les montants minima représentant le programme de travail


sus-mentionné avant la fin d'une quelconque période de validité du


Permis, le Titulaire versera g l'ETAT TUNSIEN le reliquat des dépenses


minima qu'il s'était engagé à effectuer, même s'il ne désire pas renou¬


veler le Permis. Pour l'évaluation de ce reliquat, le montant des dépenses


réelles et celui des dépenses non effectuées, seront corrigés s'il y a


lieu pour tenir coopte des variations de prix, comme il est dit g l'article


3 ci-dessus.








ARTICLE EU1T : Libre disposition des surfaces rendues





L'autorité Concédante recouvrera la libre disposition des surfaces rendues


soit par les abandons prévus g l'article 5 3 l'occasion des renouvellements


succès: tsifs, soit par les réductions volontaires ou renonciations prévues


g l'article 6.


En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de recherche


concernant les substances minérales du second groupe, soit par elle


même, soit de toute autre façon.





ARTICLE NEUF : Validité du Tennis en cas d’octroi d'une concession


L'institution d'une concession, telle qu'elle est précisée à l'article 12


ci-après, entraine de plein droit l'annulation du Permis de recherche sur


la portion du Permis de recherche comprise dans le périmètre de ladite


concession.


Elle n'entraine pas l'annulation du Permis de recherche extérieur au


périmètre de la concession. Le Permis de recherche conserve.sa validité


dans les conditions stipulées aux articles 3, 3 et 21 du présent Cahier


»


des Charges.


Lors des renouvellements du Permis survenant après l'octroi d'une conces¬


sion, la superficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul de


la surface du nouveau Permis après renouvellement. Le montant des travaux


a


minima imposé pour le Permis restera inchangé.








ARTICLE DIX : Disposition des hydrocarbures tirés des recherches





Le Titulaire pourra disposer des hydrocarbures produits à l'occasion de


ses travaux de recherche, de la même manière qu'il pourra disposer des


hydrocarbures tirés de ses exploitations, 3 charte nar i • .• . -


* lui d en informer


en temps utile l'Autorité Concédante, et d'acquitter


^ * -les redevances comme


prévues 1 l'article 23 ci-après.


r





 TITRE II





DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GITE














ARTICLE ONZE : Définition d'une découverte


Le Titulaire sera réputé avoir fait une découverte de gisement dit exploi¬


table, au sens, du présent Cahier des Charges et de la loi minière,


lorsqu’il aura foré un puits, et démontré que ce puits peut produire un


débit d'hydrocarbures bruts liquides, de qualité marchande, au moins


égal aux quantités indiquées dans le tableau ci-dessous. Ce tableau


précise également à quelles conditions ce débit doit se référer.


I


Il est entendu que les essais seront* faits conformément aux règles de


l'Art, et que le pourcentage d*eau entraînée ne sera pas, en moyenne,


supérieur 3 trois pour cent (3 X)»


Le choix du début de l'essai est laissé au Titulaire. Celui-ci sera


libre de juger de l'époque â partir de laquelle le niveau essayé aura


atteint un régime stabilisé de production.


Toutefois, cet essai devra être exécuté au plus tard dès l'achèvement


définitif du forage.


 PROFONDEUR PRODUCTION MOYENNE DUREE METHODE


u niveau de production Journalière MINIMUM


ftLie la buifacc du sol ou d'un essai


le la mer et le toit du OFFSHORE 0NSH0RE (Jours)


tiveau producteur (en m)


>-500 mètre 70 m3 10 m3 30


Chaque 100 ro en plus + 3 n>3 + m3 30 Jaillissement ou


v 1.000 mètres 85 d>3 15 n>3 30 pompage ou piston-


Chaque 100 m. en plus + 3 m3 + 1 m3 25 nage


\ 1.500 mètres 100 n>3 20 m3 25


Chaque 100 m en plus i + 5 m3 + 2 m3 J5 Jaillissement orifice


A 2.000 mètres ' 125 m3 30 m3 15 max. 12,7 m/m


Chaque 100 m en plus + 7 ra3 + 4 m3 10 Jaillissement orifice


A 2.500 mètres 160 m3 50 m3 10 max. 11,1 m/m


Chaque 100 m en plus +10 m3 + 6 m3 7 Jaillissement orifice


A 3.000 mètres 210 m3 80 m3‘ 7 max. 9,5 m/m


t


Chaque 100 m en plus + 12 m3 + 8 d3 6 Jaillissement orifice i


\ max. 7,9 m/a I





ARTICLE DOUZE : Octroi d'une concession de plein droit





Une découverte, telle que définie à l'article H ci-dessus entraînera de


plein droit la transformation d'une partie de la zone en concession


minière.





La concession sera instituée suivant la procédure et le régime définis


au titre IV du décret du 1er janvier 1953 et des arrêtés d'application


dudit décret, et dans les conditions précisées ci-après :





| - Le Titulaire, dans le délai d'un an qui suivra la découverte, sera


tenu de déposer une demande de concession dans les conditions fixées


par les articles 49, 50, 51, 52, 53 et 115 du décret du 1er janvier 1953


et des arrêtés d'application dudit décret.


2 - Le périmètre de la concession englobera une seule structure et aura





une surface totale de cent kilomètres carrés (100 km2), au maximum.


Toutefois, si la surface de la structure s'avère plus grande, la


surface de la concession sera augmentée en conséquence.


<| ■


3 - Ce périmètre sera choisi librement, selon les règles de l’Art, et


compte tenu des résultats obtenus par le Titulaire, sous les réserves


énoncées ci-après :


a) ce périmètre sera d'un seul tenant ;


b) il comprendra le point où a été faite la découverte ;


c) il sera entièrement englobé dans le Permis de recherche détenu par


le Titulaire à l'époque de la découverte ;


d) il sera constitué par des segments de droites, toutes superposables,


à un carroyage de deux kilomètres de côté extrapolé du carroyage


prévu à l'article 37 du decret du 1er janvier 1953 sur les Mines ;


e) la surface qu'il délimite sera au moins égale aux deux centièmes


(2/100è) du carré de la longueur totale du périmètre extérieur


exprimée dans le? mêmes unités ;


f) il n'isolera pas une enclave fermée à l'intérieur de la concession.


ARTICLE TREIZE : Octroi d’une concession au choix du Titulaire


) - Le Titulaire aura le droit, à son propre choix, d'obtenir la transfor¬


mation en concession d'une partie du Permis de recherche, mais sans


aucune limitation quant à la période stipulée au paragraphe 1er de


l'article 12, s'il a satisfait 3 l’une quelconque des conditions


énumérées ci-après :


a) s'il a foré un puits dont la capacité de production en hydrocar¬


bures liquides est au moins égale 3 la moitié des quantités


indiquées dans le tableau de l'article 1) pour les profondeurs


considérées dans ce tableau en utilisant, le cas échéant, tous


moyens artificiels d'extraction.-


Le débit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualité


marchande, obtenu en fin d'essai, ne devra pas être inférieur


aux huit dixièmes (8/10è) du débit journalier moyen obtenu dans


les mêmes.conditions au cours du début de l'essai.


De même, la quantité unitaire moyenne d'eau entraînée au cours


de la fin de l'essai, ne devra pas être supérieure de plus de


vingt pour cent (20 Z) à la quantité de même nature qui aura


été déterminée au cours du début de l'essai.


b) s’il a foré un nombre quelconque de puits, dont les capacités de


production en hydrocarbures liquides sont toutes inférieures â


celles indiquées pour la profondeur de leurs niveaux de production


comme prévu à l’article 11 mais qui ont ensemble une capacité de


production d*au moins cent mètres cubes (100 m3) par jour d’hydro¬


carbures liquides.


c) s'il a foré un nombre quelconque de puits d'une capacité de produc¬


tion totale d'au moins cent mille mètres cubes (100.000 m3)


à'hydrocarbures gazeux par jour, ramenés à la pression atmosphérique


et â quinze degrés centigrades ()5*C), sans que la pression enregis*


trée à la tête du tubage tombe au-dessous des trois quarts de la


valeur statique. L'Autorité Concédante peut demander que cet essai


soit exécuté sur une période de cinq (5) jours au plus.


2 - Dans les cas visés au présent article, les conditions d'octroi de la


concession seront celles des paragraphes 2 et 3 de l'article 12.


3 - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 du


présent article, l'Autorité Concédante se réserve le droit de requérir


que le Titulaire demande la concession dans l’un quelconque des cas


visés audit paragraphe, mais à la condition que, par ailleurs, elle


donne au Titulaire les garanties prévues par le régime spécial visé


à l'article 18, paragraphe 3, ci-après.


Toutefois, si le Titulaire manifeste son intention de poursuivre sur


la structure en cause ses travaux de recherche, et s'il effectue ces


travaux avec diligence, les dispositions de l'alinéa précédent ne


seront pas appliquées pendant les trois (3) années qui suivront le


premier essai de aise en production visé au paragraphe ! du présent


article.


ARTICLE QUATORZE : Cas d'une autre découverte située à l'extérieur


d'une concession





1 - Si le Titulaire, à l'occasion de travaux de recherche effectués à


l'extérieur du périmètre de sa ou ses concessions mais 3 l'intérieur


de son permis de recherche, fait la preuve d'une autre découverte


répondant aux conditions définies à l'article 11, il aura, chaque


fois, le droit et l'obligation de transformer en concession ur.


nouveau oerinferc ^nylohant une surface d ant i ’omet rc*? * r


" '.i rv‘v-:i: si. < •n-litior.s ••ilme? ~ î îrt:




2 - De meme» s'il fait la preuve d'une nouvelle découverte répondant


aux conditions définies à l’article >3 ci-dessus» et sous les réserves


portées au paragraphe 3 du même article» il aura le droit» mais non


l’obligation de demander la transformation en concession d'un périmètre


2


de cent (100) kilomètres carrés (ko ) au maximum» dans les conditions


fixées auxdits àrticles 12 et 13*





ARTICLE QUINZE : Obligation de reconnaître le gisement


A partir de la publication de l'arrêté instituant la concession» le Titu¬


laire s'engage à effectuer avec diligence» conformément aux règles de l'Art»


et suivant un programme méthodique et continu, les travaux ayant pour objet


de délimiter et d'évaluer les ressources du gisement décelé par la découver¬


te ayant motivé la transformation en concession*


Il s'engage I maintenir raisonnablement dans la concession cor re sp ond an te t


en opérations continues, un atelier de sondage au moins, d'un modèle moderne


et adéquat, jusqu'au moment où le gisement aura pu être délimité et ses


ressources ainsi évaluées.


Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des ressources


de celui-ci seront considérées comme suffisantes, 2 partir du moment où


le Titulaire aura fait la preuve que la concession peut produire au moins


cent mille mètres cubes (100.000 n>^) par as d'hydrocarbures liquides, ou


encore au moins cent millions de mètres cubes (100.000.000 de m^) par an


d'hydrocarbures gazeux, ramenés 2 la pression atmosphérique, et à la tempé¬


rature de quinze degrés centigrades (15* C). Dans ce cas, le Titulaire


pourra passer 2 l'exploitation dans les conditions définies à l'article


17 ci-après.


ARTICLE SEIZE : Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des


concessions.





Dans le cas ou le Titulaire aura bénéficié de plusieurs concessions, il


sera soumis sur chacune d'elles aux obligations définies 2 l'article 15


ci-dessus.


 - 20 -








Toutefois, il aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois (3)


ans, de transférer temporairement l'atelier de sondage attaché à l'une des


concessions sur une autre concession, pour accélérer le travail en cours


sur cette dernière.


ARTICLE DIX-SEPT : Obligation d'exploiter


] - Dès l'achèvement des travaux visés à l'article 15, le Titulaire s'engage


à exploiter l'ensemble de ses concessions suivant les règles de l'Art ;


â conduire cette exploitation en "bon père de famille" avec le souci


d'en tirer le rendement optimum, compatible avec une exploitation


économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses


intérêts fondamentaux propres d'exploitant, serviraient au maximum


les intérêts économiques fondamentaux de la Tunisie.


2 - Si le Titulaire obtient une concession en vertu de l'article 12 ci-dessus


pour un gisement considéré et ne conmence pas le développement dans


un délai ne dépassant pas douze mois à partir de l'attribution de ladite


concession, l'Autorité Concédante pourra exiger du Titulaire qu'il lui


transfère ladite concession. Ledit transfert sera considéré corme un


abandon effectué par le Titulaire.


3 - Si le Titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation ne


permet d'obtenir du gisement des hydrocarbures â un prix de revient


permettant, eu égard aux prix mondiaux desdits produits, une exploita¬


tion bénéficiaire, le Titulaire sera relevé de l'obligation d'exploi¬


ter, mais sous la réserve prévue A l'article 18 ci-après.


ARTICLE DIX-HUIT : Exploitation spéciale â la demande de l'Autorité


Concédante








1 - Si, dans l’hypothèse visée I l'article 17, paragraphe 3, l'Autorité


Concédante, soucieuse d'assurer le ravitaillement du pays en hydro¬


carbures, décidait quand même que ledit gisement devrait être exploité,


le Titulaire serait tenu de le faire,*sous la condition que l'Autorité


Concédante lui garantisse la vente des hydrocarbures produits è un


juste prix couvrant ses frais directs et ses frais généraux d'exploi¬


tation du gisement, les taxes de toute espèce, la quote-part des frais


généraux du siège social (nais 1 l'exclusion de tous amortissements


pour travaux antérieurs de recherche, de tous frais de recherches


exécutées, ou A exécuter, dans le reste de la concession ou dans la


zone couverte par le Permis), et lui assurant une marge bénéficiaire


nette égale à dix pour cent ()0 X) des dépenses mentionnées ci-dessus.


2 - Si, toutefois, l'obligation résultant de l'alinéa précédent conduisait


le Titulaire A engager des dépensés de premier établissement excessives


au regard des programmes de développement normal de ses recherches et


de ses exploitations, ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas


être prévu avec une sécurité suffisante, le Titulaire et l’Autorité


Concédante se concerteront pour étudier le financement de l'opération


proposée.


Dans ce cas, le Titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son


gré ses investissements dans une opération déterminée, si celle-ci


n'est pas comprise dans ses progranroes généraux de recherches et


e


d'exploitation. Si une telle augmentation des investissements devenait


nécessaire, le Titulaire et l'Autorité Concédante se concerteraient


pour étudier les modalités de son financement que l'Autorité Concédante


serait appelée A assumer en totalité ou en partie.


3 - Toutefois, lorsque l'Autorité Concédante usera des dispositions prévues


au paragraphe 3 de l'article 13 ci-dessus, les dépenses de premier


établissement A engager pour la mise en exploitation du gisement


devront être prises en charge par l'Autorité Concédante, si le Titulaire


le demande.


4 - Le Titulaire, A tout instant, pourra se dégager des obligations visées


au présent article en renonçant A la partie de concession A laquelle


elless'appliquent, dans les conditions prévues A l'Article 77 ci-aprAs.


De même dans les cas visés au paragraphe 3 de l'Article 13, le


Titulaire pourra, A tout instant, se dégager en renonçant A demander


une concession, et en abandonnant son Ferais de recherches sur la zone


considérée. ------


ARTICLE DIX-NEUF : Dispositions spéciales concernant les gisements de


gaz n'ayant pas de relation avec un gisement d'hydro¬


carbures liquides





1 - Lorsque le Titulaire aura effectué une découverte, au sens indiqué à


l'article 12, paragraphe I, alinéa c, concernant un gisement de gaz


sec ou humide, qui n'ait pas de relation avec un gisement d'hydro¬


carbures liquides, et à condition qu'il prouve que les conditions


économiques du moment ne lui permettent pas de trouver-pour les gaz


produits par ledit gisement un débouché commercial assurant dans des


conditions satisfaisantes la rémunération des dépenses d'investisse¬


ment restant à engager et des dépenses d'exploitation, le Titulaire


aura le droit, sous réserve des dispositions de l'àrticle 18, de


demander une concession, tout en restant provisoirement relevé par


l'Autorité Concédante des obligations ci-après :





- obligations de délimiter et reconnaître le gisement résultant de


l'article 15 ;


- obligations d'exploiter» résultant de l'article 17.


2 - Dis que le Titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées


au paragraphe 1 du présent article, il devra se concerter immédiatement


avec l'Autorité Concédante, pour rechercher d'un commun accord les


moyens de créer de nouveaux débouchés commerçiaux susceptibles d'absor¬


ber, en totalité ou en partie, la production du gaz escomptée dudit


gisement, tout en rémunérant d'une manière satisfaisante les investis¬


sements nouveaux ainsi que les frais d'exploitation que devra engager


le Titulaire pour remplir les obligations édictées par les articles


15 et 17.





3 - L'Autorité Concédante aura le droit de rappeler le Titulaire, è tout


moment, à l'exécution stricte de la totalité ou d'une partie des obli¬


gations qui résultent pour celui-ci des articles 15 et 17, dès qu'elle


aura prouvé l'existence d'un débouché cosoercial satisfaisant au sens


indiqué par le paragraphe 2 du présent article.


4 - De même l'Autorité Concédante, et indépendamment de l'existence d'un


débouché commercial satisfaisant, aura le droit de requérir que le


Titulaire effectue, suivant les dispositions stipulées à l'article 18,


tout ou partie des travaux de délimitation et de reconnaissance du


gisement visé à l'article 15, et aussi tout ou partie des travaux de


mise en exploitation visés à l’article 17. Dans ce cas, et sauf accord


amiable conclu ultérieurement entre les deux Parties, l'exploitation


sera éventuellement poursuivie à la demande de l'Autorité Concédante,


suivant les dispositions stipulées audit article 18.


5 - Le Titulaire pourra, 3 tout instant, se dégager des obligations entrai¬


nées par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, soit en renon¬


çant à la partie de concession à laquelle elles s'appliquent, dans les


conditions prévues à l'article 77 ; soit, dans le cas qui fait l'objet


• • du paragraphe 3 de l'article 13, eii renonçant à la fois 3 son droit de


demander une concession et 3 son Permis de recherche sur la zone consi¬


dérée.


ARTICLE VINGT : Durée de la concession





La concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années, 3


dater de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne


de l'arrêté qui l'établit.


Toutefois, cette concession prendra fin avant son terme fixe, en cas de


déchéance prononcée en application des articles 68 et 69 (deux premiers


alinéas) du décret du 1er janvier 1953, ainsi que de l'article 78 du


présent Cahier des Charges.


De même, le Titulaire peut, 3 toute époque, renoncer 3 tout ou partie de





sa ou ses concessions, dans les conditions prévues aux articles 65 et 66


du décret du 1er janvier 1953 et 3 l'article 77 du prisent Câbler des


Charges.


ARTICLE VINGT ET UN : Prolongation du Permis de recherche en cas de


découverte





1 - A l'expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement


et si le Titulaire a effectué une découverte lui donnant droit 3 l'une


des concessions visées aux articles 12 et 13, le Titulaire aura le


droit indépendamment des travaux faits à l'intérieur des susdites


concessions, de continuer ses travaux de recherche dans une partie


de la zone couverte par le Permis initial et extérieure aux conces¬


sions.


Sous la réserve ci-dessus, le Titulaire aura donc droit à un troisième


renouvellement du Permis initial pour une période de trois ans.


2 - Toute découverte effectuée par le Titulaire dans la zone couverte par


le Permis visé au paragraphe I du présent article, ou par le Permis


qui en dérivera 3 la suite de renouvellement, ouvrira au Titulaire


le droit, et entraînera éventuellement l'obligation de demander


l'institution d'une nouvelle concession, dans les conditions définies


aux articles 12 où 13 ci-dessus.


a


3 - Le troisième renouvellement portera sur une surface égale aux vingt cinq


centièmes ( 25 Z ) de la surface initiale.


(S3- 0, 25 SD ).


Le Titulaire pourra choisir cette surface 3 l'intérieur de la surface


couverte par son Permis en cours de validité 3 l'expiration de la


période couverte par le deuxième renouvellement.


4 - Le troisième renouvellement sera accordé de plein droit pour une durée


de trois ans si le Titulaire a effectué sur ledit Permis des


travaux d'un montant minimum de .Quinze millions de dollars


des Etats-Unis d'Amérique (P"0 * Quinze .Millions % U.S.) dans


les conditions de prix dites initiales définies 3 l'article 3 du pré¬


sent Cahier des Charges. Pour déterminer 3 chaque renouvellement si


la Titulaire a satisfait 3 l’obligation des travaux minioa on compa¬


rera le .chiffre ci-dessus P"0 au chiffre fictif obtenu en révisant le


montant réel de travaux par application de la méthode énoncée 3 l'ar¬


ticle 3 ci-dessus.


L'appréciation du montant réel des travaux et les modalités de justi¬


fication sera faite comme il est dit 3 l'article


5 ** a) Aucune réduction automatique de la surface du Permis ne sera


appliquée à l'occasion du renouvellement visé au présent


article.


b) Le Titulaire pourra» s’il le demande obtenir la réduction complé¬


mentaire, dite volontaire, prévue à l’article 6.


Dans ce cas, le montant minimum, convenu pour les travaux, restera


inchangé.


c) Ce même montant minimum sera également inchangé si la surface


restante se trouve réduite par l'institution d'une concession


dérivant du Permis en cause, comme il est dit au paragraphe 2 du


présent article.


 TITRE III








REDEVANCE» TAXES ET IMPOTS DIVERS














ARTICLE VINGT DEUX : Droit d'enregistrement et redevances superficiaires


Le Titulaire est tenu de payer, tant pour le Permis de recherche que pour


la ou les concessions, les droits fixes d'enregistrement, et en ce qui


concerne la ou les concessions les redevances superficiaires, dans les


conditions prévues par la loi minière et par la Convention à laquelle est


annexé le présent Cahier des Charges.


ARTICLE VINGT TROIS : Redevance proportionnelle à la production et


impôt sur les bénéfices.


I - REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION


1 - Chaque Co-Titulaire s'engage, en outre, à payer ou 2 livrer


gratuitement 2 l'Autorité Concédante, une "redevance proportion¬


nelle 2 la production" égale aux taux fixés 2 l'article 3 de la


Convention appliqués à la valeur ou aux quantités, déterminées


en un point dit "point de perception" qui est défini 2 l'article 25


ci-après, des substances minérales du second groupe extraites et


conservées par lui 2 l'occasion de ses travaux de recherche ou de


ses travaux d'exploitation, avec tels ajustements qui seraient


nécessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretés ainsi que


des conditions de température et de pression dans lesquelles ont


été effectuées les mesures.


2 - Toutefois, sont exonérés de la redevance proportionnelle :





a) les hydrocarbures bruts consommés par le Co-Titulaire pour la


marche de ses propres installations (recherche et exploitation)


et leurs dépendances légales, ainsi que pour la force motrice


nécessaire 2 ses propres pipelines de transport.


b) les hydrocarbures que le Co-TiCulaire justifierait ne pouvoir


rendre "marchands".


c) les gaz perdus» brûlés, ou ramenés au sc


 3 - La production liquide sur laquelle s'applique la redevance pro¬


portionnelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage


situés sur les champs de production.


Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le


Titulaire et agréées par l'Autorité Concédante.


Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les néces¬


sités du chantier.


L'Autorité Concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra


se faire représenter aux opérations de mesures» et procéder 3


toutes vérifications contradictoires.


4 - La redevance proportionnelle à la production sera liquidée et


perçue mensuellement.


Dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque mois, le


Titulaire transmettra 3 l'Autorité Concédante un "relevé des


quantités d'hydrocarbures assujetties 3 la redevance", avec toutes


»


justifications utiles, lesquelles se référeront notamment aux


mesures contradictoires de production et aux exceptions visées au


paragraphe 2 du présent article.


Après vérification, et correction, s'il y a lieu, le relevé mensuel


ci-dessus sera arrêté par l'Autorité Concédante.


I! - IMPOT SUR LES BENEFICES


L'impôt sut les bénéfices sera celui prévu par la Convention.


ARTICLE VINGT QUATRE : Choix du paiement en espèces ou en nature


Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnellement 3 la


production, soit en espèces, soit en nature, appartient 3 l'Autorité


Concédante.


Celle-ci notifiera, 3 chaque Co-Ti*ulairet au plus tard le 30 juin de


chaque année, son choix pour le mode de paiement et également, dans le


cas de paiement en nature, sur les points de livraison visés aux


articles 27 et 28 (paragraphe 2). Ce choix sera valable du 1er janvier au


31 décembre de l'année suivante.





Si l'Autorité Concédante ne notifiait pas son choix dans le délai imparti,


elle serait censée avoir choisi le mode de perception en espèces.





11 est entendu que, en ce qui concerne le gaz, l'Autorité Concédante et le


Titulaire se concerteront en vue de fixer les dates de notification et


les périodes de validité appropriées.


ARTICLE VINGT CINQ : Modalité de perception en espèces de la redevance


proportionnelle sur les hydrocarbures liquides





Si la redevance proportionnelle est perçueen espèces, son montant sera


liquidé mensuellement en prenant pour base : d'une part, le relevé


arreté par l'Autorité Concédante » corme il est dit I l'article 23,


paragraphe 4 précédent ; et d'autre part, la valeur des hydrocarbures


liquides déterminés dans les réservoirs situés en bout du pipeline


général ou, en l'absence d'un tel pipeline, à la sortie des réservoirs


de stockage situés sur le champ de production. Il est convenu que ce


prix s'établira en fonction des prix de vente effectivement réalisés,


diminués des frais de transport mais non de la TFD, R partir desdits


réservoirs jusqu’à bord des navires.





2 - Le prix appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis 3


la redevance sera le prix visé au paragraphe 3 ci-après pour toute


quantité vendue par le Co-Titulaire pendant le sois en cause, corrigé


par des ajustements appropriés de telle manière que ce prix soit


ramené aux conditions de référence adoptées pour la liquidation de


la redevance et stipulées au paragraphe ) ci-dessus.








3- le prix de vente sera le prix qu'il aura effectivement reçu notamment


en ce qui concerne les ventes effectuées pour couvrir les besoins de


la consossation intérieure tunisienne en vertu de l'article 80 ci-après.





4 - Les prix unitaires d'application pour le mois en cause seront commu¬


niqués par le Co-Titulaire en même temps qu'il transmettra le relevé


mensuel dont il a été question eu paragraphe 4 de l'article 23.


 Ces prix sont vérifiés, corrigés s'il y a lieu, et arrêtés par


l'Autorité Concédante.





Si le Co-Titulaire omet de communiquer les prix, ou ne les communique


pas dans le délai imparti, ceux-ci seront taxés et arrêtés d'office


par l'Autorité Concédante » suivant les principes définis aux


paragraphes2, 3 et 4 du présent Article, et sur la base des éléments


d'information en sa possession.


Si l'Autorité Concédante ne notifie pas au Co-Titulaire son accep¬


tation ou ses observations dans le délai de quinze (15) jours qui suivra


le dépôt de la conmunication, cette dernière sera réputée acceptée par


l'Autorité Concédante.


5 - L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en


cause sera établi par l'Autorité Concédante et notifié au


Co-Titulaire. Celui-ci devra en effectuer le paiement entre les mains


du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze (15) jours


qui suivront la notification de l'état de liquidation.


Tout retard dans les paiements donnera A l'Autorité Concédante, et


sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer au Co-Titulaire


des intérêts moratoires calculés au taux légal, sans préjudice des


autres sanctions prévues au présent Cahier des Charges.


6 - S'il survient une contestation concernant la liquidation de la rede¬


vance mensuelle, un état de liquidation provisoire sera établi, le


Co-Titulaire entendu, sous la signature du Ministre de l'Economie


Nationale. Il sera exécutoire pour le Co-Titulaire dans les conditions


prévues au paragraphe 5 ci-dessus.


7 - Après règlement de la contestation, Il sera établi un état de liqui¬


dation définitive sous la signature du Ministre de l'Economie Nationale.


Les moins perçus donneront lieu â versement d'intérêts moratoires au


profit de l'Etat, lors de la liquidation définitive et calculée â


partir des dates des paiements, effectués au titre des liquidations


provisoires.


 1J








ARTICLE VINGT SIX ! Perception en nature de la redevance proportionnelle


sur les hydrocarbures liquides


1 - Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est


perçue en nature, elle sera due au point de perception défini 3


l’article 25 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un


autr.e point dit "point de livraison", suivant les dispositions prévues


3 l'article 27 ci-dessous.


2 - En même temps qu'il adressera 3 l'Autorité Concédante un relevé


visé au paragraphe 4 de l'article 23 ci-dessus, le Co-Titulaire fera


connaître les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures


liquides constituant la redevance proportionnelle et l'emplacement


précis où elles seront stockées.


i


ARTICLE VINGT SEPT : Enlèvement de la redevance en nature sur les


hydrocarbures liquides


1L'Autorité Concédante peut choisir, comme point de livraison des


hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le


point de perception, soit tout autre point situé 3 l'un des terminus


des pipelines principaux du Co-Titulaire, normalement exploités pour


la qualité 3 délivrer, par exemple, les postes de chargement sur


bateauxr citernes ou wagons-citernes.


L'Autorité Concédante aménagera 3 ses frais les moyens de réception


adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés 3


l'importance, 3 la sécurité et au mode de production du gisement


d'hydrocarbures.


L'Autorité Concédante pourra imposer au Titulaire de construire les


installations de réception visées ci-dessus, sais seulement dans la


mesure oû il s'agira d'installations normales situées 3 proximité


des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux


nécessaires et rembourser au Titulaire ses débours réels.


 Le Titulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité civile en


ce qui concerne les domnages causés par le fait des personnes donc U


doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, à raison des travaux


ainsi exécutés par lui pour le compte de l'Autorité Concédante et suivant


les prescriptions et sous le contrôle de celle-ci.





2 - Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront


livrés par le Co-Titulaire à l'Autorité Concédante au point de livraison


fixé par cette dernière, comme il est dit au paragraphe précédent.


Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-à-


dire en dehors du réseau général de transport du Titulaire, l'Autorité


Concédante remboursera au Co-Titulaire le coût réel des opérations de


manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de


perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement


de ses installations.


3 * Les hydrocarbures liquides, constituant la redevance en nature, devien¬


dront la propriété de l'Autorité Concédante à partir du point de percep¬


tion.


La responsabilité du Co-Titulaire vis-à-vis de l'Autorité Concédante,


pour le transport entre le point de perception et le point de livraison


sera celle d'un entrepreneur de transport vis-à-vis du propriétaire de


la marchandise transportée.


Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport et du


stockage resteront à la charge de l'Autorité Concédante.





4 - L'enlèvement des produits constituant la redevance en nature sera fait


au rythme concerté chaque mois entre le Co-Titulaire et l'Autorité


Concédante.


Sauf en cas de force majeure, l'Autorité Concédante devra aviser


le Co-Titulaire au moins dix (10) jours à l'avance des modifications


qui pourraient survenir dans le progr arase prévu de chargement des


bateaux-citernes ou des wagons-citernes.


 L'Autorité Concédante fera en sorte que la redevance due pour le mois


écoulé soit retirée d'une manière régulière dans les trente jours (30)


qui suivront la remise par le Co-Titulaire de la communication visée


au paragraphe 2 de l'article 26.


Toutefois, un plan d’enlèvement portant sur des périodes supérieures


è un-mois pourra être arrêté d'un comoun accord.


Si la redevance a été retirée par l'Autorité Concédante dans un délai


de trente (30) jours, le Co-Titulaire n'aura pas droit à une indemnité


de ce chef.


Toutefois, l'Autorité Concédante se réserve le droit d'exiger du


Co-Titulaire une -prolongation de ce délai de trente (30) jours pour


une nouvelle période qui ne pourra dépasser soixante (60) jours, et


sous réserve que les quantités ainsi accumulées ne dépassent pas trente


mille (30.000) mètres cubes.


La facilité ainsi donnée cessera d'être gratuite. L'Autorité Concédante


devra payer au Co-Titulaire une indemnité calculée suivant un tarif


concerté è l'avance, et rémunérant le Co-Titulaire des charges addition¬


nelles qu'entraîne pour lui cette obligation.


5 - De toute manière, le Co-Titulaire ne pourra pas être tenu de prolonger


la facilité visée au dernier alinéa du paragraphe précédent, au-delè


de l'expiration d'un délai total de quatre-vingt dix (30 ♦ 60) jours.


Passé ce délai, ou si les quantités accumulées pour le compte de


l'Autorité Concédante dépassent trente mille mètres cubes (30.000 m3),


les quantités non perçues par elle ne seront plus dues en nature par le


Co-Titulaire. Celui-ci en acquittera la contre-valeur en espèces dans


les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus.


6 - Si les dispositions prévues au second alinéa du paragraphe 5 du présent


article, étaient amenées è jouer plus de deux (2) fois dans le cours


de l'un des exercices visés à l'article 24, second alinéa ci-dessus,


le Co-Ticulaire pourra exiger que la redevance soit payée en espèces


jusqu'à la fin dudit exercice.


ARTICLE VINGT HUIT : Redevance due sur le gâ2








I - L'Autorité Concédante aura le droit de percevoir sur le gaz produit


par le Co-Titulaire, après les déductions prévues à l'article 23 du





paragraphe 2 :


- soit une redevance de quinze pour cent (15 Z) en espèces sur le gaz


vendu par le Co-Titulairey sur la base des prix réels de vente de


ce dernier, après les ajustements nécessaires pour les ramener aux


conditions du point de perception ; ce point de perception étant


rentrée du pipeline principal de transport du gaz ;





- soit une redevance de quinze pour cent (15 Z) en nature sur le gaz


commercial produit par le Co-Titulaire» mesuré I la sortie des ins¬


tallations de traitement. Les méthodes utilisées pour la mesure


seront proposées par le Titulaire et agréées par l'Autorité Con¬


cédante.


L'Autorité Concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra





se faire représenter aux opérations de mesure et procéder à toutes


vérifications contradictoires. L'Autorité Concédante pourra choisir


comme point de livraison, soit le point de perception comme il est


défini au paragraphe précédent, soit tout autre point situé à l'un


des terminus des pipelines principaux du Co-Titulaire dans des


conditions analogues â celles indiquées dans l'article 27 paragra¬


phes 1, 2 et 3.





2 - Si le Co-Titulaire décide d'extraire, sous la forme liquide, certains


hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l'Autorité Concé¬


dante percevra la redevance après traitement.





La redevance sur ces produits liquides sera due, soit en nature, soit


en espèces, à partir d'un "point de perception secondaire" qui sera


celui où les produits liquides sont séparés du gaz.





Dans, le cas où la livraison s'effectuerait en nature, un point de


livraison différent novrra être rhcisi rar accorc -utuel. Il :ointige


avec une des installations c* livraison prévues par le Co-Ticuiair*


se« i>roprt*s


 L’Autorité Concédante rembourser*- sa quote pari des frais de -anutentio


et de transport, dans des conditions analogues a celles qui font î'cbie


de l’article 27, paragraphes 2 et 3.


La redevance en espèces sera calculée sur le prix effectif de vente,


avec les ajustements nécessaires pour le ramener aux conditions corres¬


pondant au point de perception secondaire.


Le choix de percevoir la redevance, en espèces ou en nature, sera fait


comme prévu pour les hydrocarbures liquides 3 l’article 24 ci-dessus.


3 - La gazoline naturelle séparée par simple détente sera considérée comme


un hydrocarbure brut, qui ne devra pas, toutefois, être remélangé au


pétrole brut, sauf autorisation préalable de l'Autorité Concédante. Un


plan d'enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois pourra être


arrêté d'un commun accord, qu'il s'agisse soit de la redevance payée


en gazoline, soit de l'écoulement dudit produit pour les besoins de


l'économie tunisienne.


4 - Le Co-Titulaire n'aura l'obligation :


- ni de dêgazoliner au-delà de ce qui serait nécessaire pour rendre


son gaz marchand, et seulement dans la mesure ou il aurait trouvé


un débouché commercial pour ledit gaz ;


- ni de stabiliser ou de stocker la gazoline naturelle ;


- ni de réaliser une opération particulière de traitement ou de


recyclage.


5 * Dans le cas où l'Autorité Concédante choisira de percevoir la redevance


en nature, elle devra fournir, aux points de livraison agréés des


moyens de réception adéquats, capables de recevoir sa quote part des


liquides au moment où ces derniers deviendront disponibles au fur et


3 mesure de leur production bu de leur sortie des usines de traitemest.


L'Autorité Concédante prendra en charge les liquides 3 ses risques et


périls, dès leur livraison. Elle ne pourra pas imposer un stockage au


Co-Titulaire pour ces liquides.


6 - Pans le cas ou l'Autorité Concédante choisira de percevoir la redevance


en espèces» la redevance sera liquidée mensuellement suivant les dispo¬


sitions de l'article 23» paragraphe 4 et de l'article 25 ci-dessus.


7 - Si l'Autorité Concédante n'est pas en mesure de recevoir la redevance


en nature dans les conditions spécifiées au paragraphe 5 du présent


article» elle sera réputée avoir renoncé £ la perception en nature de


cette redevance ou de la partie de cette redevance pour laquelle elle


n'aura pas de moyens de réception adéquats.


ARTICLE VINGT NEUF ï Redevance due sur les solides


Si le Co-Titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels» la redevance


ser* fixée d'un commun accord» compte-tenu des conditions d'exploitation


gisement-, £ un taux compris entre trois et dix pour cent (3 Z £ 10 Z).


 TITRE IV





ACTIVITES ANNEXES DES INSTALLATIONS DE


RECHERCHE ET D * EXPLOITATION DU TITULAIRE











ARTICLE TRENTE : Facilités données au Titulaire pour ses installations


annexes





L'Autorité Concédante, dans le cadre des dispositions légales en la matière,


et notamment de* articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 83 du decret du Jer


janvier 1953 donnera au Titulaire toutes facilités en vue d'assurer à ses


frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'explo-


ration, l'extraction, le transport, le stockage et l'évacuation des


produits provenant de ses recherches et des exploitations, ainsi que toute


opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de les


rendre marchands.





Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées expli¬


citement au décret du 1er janvier 1953, et dans la mesure du possible :


a) l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans


les ports d'embarquement, ou à proximité des usines de préparation,


ou éventuellement de traitement ;


b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et maritimes,





les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou


aériennes et maritimes ;


c) les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations ayant pour


objet le transport en vrac des hydrocarbures ;


d) les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou le





domaine public des ports maritimes ou aériens ;


e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de


lélécorj^unications tunisiens ;


f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie ; les


lignes privées de transport d*énergie








/


g) les al itTjentations en eau potable et industrielle ;


h) les installations d'épuration et éventuellement, de traitement des gaz


bruts.





ARTICLE TRENTE ET UN : Installations ne présentant pas un intérêt public


général





1 - Le Titulaire établira lui-roême, et à ses frais, risques et périls, toutes


installations qui seraient nécessaires è ses recherches et à ses exploi¬


tations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public


général, qu'elles soient situées I l'intérieur ou è l'extérieur des con¬


cessions. *


Rentrent notamment dans ce cas :


a) les réservoirs de stockage sur les champs de production ;


b) les pipe-lines assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz


depuis les puits jusqu'aux réservoirs précédents ;


c) les pipe-line* d'évacuation permettant le trabsport du pétrole


brut ou des gaz depuis lesdics réservoirs jusqu'au point d'embarque¬


ment par chemin de fer, ou par mer, ou jusqu'aux usines de traitement ;


d) les réservoirs de stockage aux points d'embarquement ;


e) les installations d’embarquement en vrac par pipelines permettant


le chargement des vegons-citeraes ou des bateaux-citernes ;


f) les adductions d'eau particulières dont le Titulaire aurait obtenu


l'autorisation ou la concession ;


g) les lignes privées de transport d'énergie électrique ;


h) les pistes et routes de service pour l'accès terrestre et aérien %


ses chantiers ;


1) les télécommunications entre ses chantiers ;


j) d'une manière générale, les usines, centrales thermiques, installa-


. cions industrielles, ateliers et bureaux destinés à l'usage exclusif


du Titulaire, et qui constitueraient des dépendances légales de son


entreprise ;


k) l'utilisation de son propre matériel de transport terrestre et aérien


permettant l'accès à ses chantiers.


2 - Pour les installations visées aux alinéas c), e), f)f et g) du paragraphe





précédent, le Titulaire sera tenu, si l'Autorité Concédante l’en requiert,


de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations, sous


les réserves suivantes :





a) le Titulaire ne sera tenu ni de construire, ni de garder des instal¬


lations plus importantes que ses besoins propres ne le nécéssitent ;





b) les besoins propres du Titulaire seront satisfaits en priorité sur


ceux des tiers utilisateurs ;


c) l'utilisation par des tiers ne gênera pas l'exploitation faite par le


Titulaire pour ses propres besoins ;


d) des tiers utilisateurs paieront au Titulaire une juste indemnité pour


le service rendu.


Les tarifs en condition d'usage applicables aux tiers seront fixés


par le Hinistre de l'Economie Nationale sur la proposition du Titulaire.


Ils seront établis de manière à couvrir, è tout instant, les dépenses


réelles du Titulaire, y compris une quote part de ses frais normaux


d'amortissement et d'entretien plus une marge de quinze pour cent


(15 I) pour frais généraux et bénéfices, marge non applicable 2 l'Etat


Tunisien.


3 - L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer au Titulaire de con¬


clure, avec des tiers titulaires de Permis ou de concessions minières,


des accords en vue d'aménager et d'exploiter en commun les ouvrages


visés aux alinéas c), e), f), g) et b) du paragraphe 1 du présent


article, s'il doit en résulter une économie dans les investissements et


dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.


4 - L'Autorité Concédante, dans le cadre de la législation et de la réglemen¬


tation en vigueur, fera toute diligence en vue de pourvoir le Ticulaire


des autorisations nécessaires pour exécuter les travaux visés au para¬


graphe I du présent article.








.../ .


ARTICLE TRENTE DEUX : Dispositions applicables aux pipe-lines


Les pipe-lines pour le transport en vrac des substances minérales du second


groupe seront installés et exploités par le Titulaire et à ses frais, con¬


formément aux règles de l*Art, et suivant des prescriptions règlementaires


de sécurité applicables % ces ouvrages.


Le Titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les risques de


pollution des nappes d'eau voisines des pipe-lines, et les risques de


perte d'hydrocarbures, d'incendie ou d'explosion.


Si le tracé des pipe-lines traverse des éléments du domaine public, ou des


propriétés privées, et si l'implantation de ces pipe-lines ne peut pas être


résolue soit par les accords amiables obtenus par le Titulaire, soit par


le simple jeu des articles 74, 76 et 77 du décret du 1er janvier 1953, on


appliquera les dispositions suivantes :


Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire et soumis à l'ap¬


probation préalable de l'Autorité Concédante après une enquête parcellaire


règlementaire.


»


L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer des modifications au


tracé projeté par le Titulaire, si le résultat de l'enquête susvisée rend


nécessaires de telles modifrestions.


L'occupation des propriétés privées par le Titulaire sera faite dans les


conditions fixées par les articles 77 et 78 du décret du 1er janvier 1953.


L'occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le régime des


autorisations d'occupation temporaire du domaine public, suivant le droit


commun en vigueur pour les occupations de l'espèce, et les règlements


particuliers applicables aux diverses catégories d'éléments du domaine


public.


Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations annexes


de pipe-lines, telles que stations de pompage, réservoirs, brise-charges,


évents, ventouses, vidanges, etc...


ARTICLE TRENTE TROIS Utilisation par le Titulaire de l'outillage public


existant








Le Titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses exploitations,


tous les éléments existants de l'outillage public de la Tunisie, suivant les


clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité


au regard des autres usagers.





ARTICLE TRENTE QUATRE : Installations présentant un intérêt public général


effectuées par l'Autorité Concédante (ou ses ayants


droit) 8 la demande du Titulaire








1 - Lorsque le Titulaire justifiera avoir besoin, pour développer son


industrie de recherche et d'exploitation de substances minérales du


second groupe, de compléter l'outillage public existant, ou d'exécuter


des travaux présentant un intérêt public général, il devra en rendre


compte à l'Autorité Concédante.





L'Autorité Concédante et le Titulaire s’engagent A se concerter pour


trouver la solution optima susceptible de répondre aux besoins légitimes


exprimés par le Titulaire, compte tenu des dispositions législatives et





règlementaires en vigueur concernant le domaine public et les services


publics en cause.





2 - Sauf dispositions contraires énoncées aux articles 36, 39 et 40 ci-après,


les deux Parties conviennent d'appliquer les modalités ci-dessous :





a) le Titulaire fera connaître A l'Autorité Concédante ses intentions


concernant les installations en cause.





Il appuiera sa demande d'une note justifiant la nécessité desdites


installations, et d'un projet d'exécution précis.


Il y mentionnera les délais d'exécution qu'il entendrait observer


s'il était chargé de l'exécution des travaux. Ces délais devront


correspondre aux plans généraux de développement de ses opérations





en Tunisie, tels qu'ils auront été exposés par lui dans les rapports


et compte-rendus qu'il est tenu de présenter A l'Autorité Concédante


en application du Titre V du présent Cahier des Charges.








- ../


b) l’Autorité Concédante est tenue de faire connaître au Titulaire dans


un délai de crois (3) mois, ses observations sur l'utilité des travaux,


ses observations concernant les dispositions techniques envisagées


par le Titulaire et ses intentions concernant les modalités suivant


lesquelles les travaux seront exécutés.


Elle se réserve le droit, soit d'exécuter les travaux elle-même, soit


d’en confier l'exécution au Titulaire.


c) si l'Autorité Concédante décide d'exécuter elle-même les travaux


demandés, elle précisera si elle entend assurer elle-même le finance¬


ment des dépenses de premier établissement correspondantes, ou bien


si elle entend imposer au Titulaire de lui rembourser tout ou partie


des susdites dépenses.


Dans ce dernier cas, le Titulaire sera tenu de rembourser à l'Autorité


Concédante la totalité (ou la part convenue) des dépenses réelles


dûment justifiées, par échéances mensuelles et dans le mois qui suit


la présentation des décomptes, sous peine d'intérêts moratoires


calculés au taux légal.


d) dans les cas visés 3 l'alinéa (c) précédent, les projets d'exécution





seront mis au point d'un conmun accord entre les deux Parties, con¬


formément aux règles de l'Art, et suivant les clauses et conditions


générales et les spécifications techniques particulières appliquées


par les départements intéressés de la Tunisie.


Les projets seront approuvés par le Ministre de l'Economie Nationale,


le Titulaire entendu.


Il sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus large


mesure possible.


Le Titulaire aura le droit de retirer sa demande, s'il juge trop


élevée la participation financière qui lui est imposée.


S'il accepte la décision du Ministre de l'Economie Nationale,


l'Autorité Concédante est tenue d'exécuter les travaux avec diligence


et d'assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal eu


• égard aux besoins légitimes exprimés par le Titulaire et aux moyens


d'exécution susceptibles d'être mis en oeuvr


3 - Les ouvrages ainsi exécutés seront mis s la disposition du Titu'aire


pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que celui-ci puisse


en revendiquer l'usage exclusif.


L'Autorité Concédante ou tout autre écablissement public, office ou


concessionnaire désigné par celle-ci, en assurera l'exploitation,


l'entretien et le renouvellement, dans les conditions qui seront fixées


au moment de l'approbation des projets d’exécution.


A - Le titulaire, en contrepartie de l'usage desdites installations, payer


à leur exploitant les taxes d'usage, péages et tarifs qui seront fixés


par le Ministre de l’Economie Nationale, le Titulaire entendu.


Ceux-ci seront comparables aux taxes, péages et tarifs pratiqués en'


Tunisie pour des services publics ou entreprises similaires, s’il en


existe.


A défaut, ils seront calculés comme il esc dit A l'article 3), para¬


graphe 2V dernier alinéa ci-dessus.


*


Au cas oû le Titulaire aurait, comme il est dit I l'alinéa c) du para¬


graphe 2 du présent article, remboursé tout ou partie des dépenses de


premier établissement, il en sera tenu compte dans la même proportion


dans le calcul des tarifs, péages et taxes d'usage.


ARTICLE TRENTE CINQ : Installations présentant un intérêt public général


exécutées par le Titulaire, concession ou autorisa¬


tion d'outillage public





Dans le cas visé A l'article précédent, paragraphe 2, alinéa b), oû


l'Autorité Concédante décide de confier au Titulaire l'exécution des


travaux présentant un intérêt public général, celui-ci bénéficiera,


pour les travaux considérés d’une concession ou d'une autorisation


d'outillage public*


! - S'il existe déjà, pour le type d'installation en cause, une réglemen¬





tation, codification ou jurisprudence des autorisations ou concessions


 Tel esc le cas, notamment des occupations temporaires du domaine public,


des installations portuaires des prises et adductions d'eau, des embran¬


chements de voies ferrées.





2 - S'il n'en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux


.articles 38, 39 et 40 ci-après, on appliquera les dispositions générales


ci-dessous.


La concession (ou l'autorisation) d'outillage public, sera foroxilée


dans un acte séparé, distinct de l'arrêté de la concession.


La construction et l'exploitation seront faites par le Titulaire aux


risques et périls de celui-ci.


Les projets seront établis par le Titulaire. Ils seront approuvés par





le Ministre de l'Economie Nationale.


«


Les règlements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par le


Ministre de l'Economie Nationale, le Titulaire entendu.





Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat ou


des collectivités ou des établissements publics feront retour de droit


à l'Autorité responsable dudit domaine en fin de concession.





Enfin, la concession comportera l'obligation pour le Titulaire de


mettre ses ouvrages et installations à la disposition de l'Autorité


Concédante et du public, étant entendu que le Titulaire aura le droit


de satisfaire ses propres besoins par priorité, avant de satisfaire


ceux des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixés


comme il est dit 2 l'article 31, paragraphe 2, dernier alinéa.





ARTICLE TRENTE SIX : Purée des autorisations ou des concessions consenties


pour les installations annexes du Titulaire





1 - Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public ou du


domaine privé de l'Etat, les autorisations ou concessions d'outillage


public, seront accordées au Titulaire pour la durée de validité du


Permis de recherches.


 Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions, tant que


ce Permis (ou une portion de ce Permis) sera lui même renouvelé.





Elles seront automatiquement prorogées, le cas échéant, si le Titulaire


obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme il est dit aux


articles 12 et 13 et jusqu'à l'expiration de la dernière de ces conces¬


sions.








2 - Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la concession cessait


d'être utilisé par le Titulaire, l'Autorité Concédante se réserve les





droits définis ci-dessous :


a) lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par


le Titulaire, l'Autorité Concédante pourra prononcer d'office l'an¬


nulation de l'autorisation ou la déchéance de la concession corres¬


pondante ;


s


b) lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le


Titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utili¬


sation, l'Autorité Concédante pourra en requérir l'usage provisoire,


soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle.


Toutefois, le Titulaire reprendra l'usage dudit ouvrage dès que


celui-ci deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses


exploitations.





ARTICLE TRENTE SEPT : Dispositions diverses relatives aux autorisations


ou concessions autres que la concession minière





De toute manière, les règles imposées au Titulaire pour l'utilisation d'un


service public, pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé


de l'Etat et pour les autorisations ou concessions d'outillage public,


seront celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la


sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens


de l'Etat.





Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu è versement


?£* le Titulaire des droits d'er.registrer.ent, taxes et redevances prévus l


l’époque par les barèmes généraux communs à tous les usagers.


Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barèmes généraux en


vigueur pour les actes de l'espèce.


L'Autorité Concédante s'engage à ne pas instituer I l'occasion de la déli-


vrance des concessions ou autorisations susvisées et au détriment du


Titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant


les installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire, et


constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés n'ayant plus le carac¬


tère d'une juste rémunération d'un service rendu.


ARTICLE TRENTE HUIT : Dispositions applicables aux captages et adductions


d'eau





1 - Le Titulaire est censé parfaitement connaître les difficultés de tous


ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable,


industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le Permis initial


dont il a été question è l'article 2 ci-dessus.


2 - Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices d'abonnement


temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau


potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et


dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer.


Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions géné¬


rales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.


Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Ministre


de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le Titulaire et I ses frais,


suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements


de lf espèce.


. Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de


quatorze (14) ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugée, ou


en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes.


Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du Ministre


de l'Agriculture (Service Hydraulique) et feront l'objet d'essais de


recette pour ledit service.


Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant autorisation


du branchement et approbation du projet, et s'il s'agit de branchements


destinés à être utilisés pendant plus de quatorze (14) ans, pourra


imposer que le branchement soit remis, après réception, à l'organisme


ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau public dont dérive


le branchement et qu'il soit classé dans les ouvrages dudit réseau


public.


Par ailleurs, le Ministre de l'Agriculture se réserve le droit d'imposer


un diamètre des canalisations tel que le débit possible en service normal


dans les canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20 Z) le


débit garanti â la police d'abonnement.


Enfin, le Ministre de l'Agriculture pourra prescrire au Titulaire d'exé¬


cuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé par la


» *


règle précédente, en vue de dësservir des points d'eau publics ou des


tiers abonnés sur ledit branchement, è charge de rembourser au Titulaire


le supplément de dépenses entraîné par cette décision.


3 - Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation


en eau de ses chantiers notamment de ses ateliers de sondage, et lorsque


les besoins légitimes du Titulaire ne pourront pas être assurés économi¬


quement par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un


réseau public de distribution d'eau),. l'Autorité Concédante s'engage è


lui donner toutes facilités d'ordre technique ou administratif, dans


le cadre des dispositions prévues par le Code des Eaux en vigueur, et


sous réserve des droits qui pourront être reconnus è des tiers, pour ef¬


fectuer, sous le contrôle du service spécial des eaux, les travaux de


captage et d'adduction des eaux du domaine public qui seraient nécessaires.


Le Titulaire aura la facilité d'utiliser, sous le régime d'une autorisa¬


tion provisoire délivrée par le Ministre de l'Agriculture, les eaux du


domaine public découvertes par lui à l'occasion de ses travaux, pourvu


qu'il n'endommage pas la nappe dont elles proviendraient, et ne porte


pas atteinte è des droits d'eau reconnus '3 des tiers. 11 est bien entendu


que, dans ce cas, il déposera ismédiacement une demande régulière


d'autorisation ou de concession, concernant ces eaux. Cette faculté


subsistera jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformê-aent


à la procédure fixée par le Code des Eaux en \


A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé


qu'après avoir été examiné par un représentant qualifié de l'Autorité


Concédante.


Dans le cas ou cet examen préalable serait impossible, un compte rendu


spécial en sera fait à l'Autorité Concédante.


En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré


dans la collection, par le Titulaire ou par l'Autorité Concédante


après avoir subi les examens ou analyses.


Le Titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes


pour que l'Autorité Concédante puisse à son tour prélever des échan¬


tillons pour sa collection et ses propres examens et analyses.


Toutes les carottes et tous les déblais de forages qui resteront après


les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par le


Titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile ; ils seront mis par lui


à la disposition de l'Autorité Concédante au plus tard 1 l'expiration du


Permis.


- Le Titulaire informera l'Autorité Concédante avec un délai suffisant


pour qu'il puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes


tels que cimentation, essais de fermeture d'eau, essais de mise en


production.


Le Titulaire avisera l'Autorité Concédante de l'exécution des opéra¬


tions de carottage électrique.


Le Titulaire avisera l'Autorité Concédante de tout incident grave


susceptible de compromettre le travail o*un forage, ou de modifier de


façon notable les conditions de son exécution.


- Au moins une fois par mois le Titulaire fournira A l'Autorité


Concédanteane copie des rapports concernant les examens faits sur les


carottes et les déblais de forage, ainsi que les opérations de forage,


y compris les activités spéciales mentionnées dans les deux premiers


alinéas du paragraphe 3 du présent article.


 Sur demande de l’Autorité Concédante » le Titulaire sera tenu de


délivrer un deuxième exemplaire des rapports et documents» si celui-ci


est réclamé par le service hydraulique.





Réciproquement l'Autorité Concédante devra faire connaître au Titulaire»


dans les délais d'un mois» les observations qu'elle pourrait faire sur les


rapports mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.


En outre, l'Autorité Concédante . adressera au Titulaire copie de tous


les rapports d'essais et d'analyses qu'elle aura pu elle-même exécuter


ou faire exécuter.


ARTICLE CINQUANTE DEUX : Compte rendu mensuel d'activité


Le Titulaire adressera chaque mois à l'Autorité Concédante un rapport


d'activités couvrant :


a) les études, synthèses , interprétations géologiques et géophysiques avec


les cartes y afférentes ;


b) l’avancement réalisé, les observations faites et les résultats obtenus


par tous ses forages, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 55.


ARTICLE CINQUANTE TROIS : Arrêt d'un forage


Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'article 55 ci-après,


le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'aprês en avoir


avisé i*Autorité Concédante.


Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au noins


soixante douze (72) heures à l'avance.


11 devra faire connaîtra, s'il s'agit d'un abandon de forage, les mesures


envisagées pour éviter les risques qui pourraient en résulter tant pour les


gîtes d'hydrocarbures que pour les nappes aquifères.


Le Titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées concertées


avec l'Autorité ConcSdanceaprès consultation éventuelle du service hydrauli¬


que, pour éviter la déperdition dans les terrains des nappes d’hydrocarbures,


de gaz ou d'eau.


Toutefois, si l'Autorité Concédante n'a pas fait connaître ses observa¬


tions dans les soixante douze (72) heures qui suivront le dépôt de l'avis


de l'arrêt du forage, le programme de bouchage proposé par le Titulaire sera


censé avoir été accepté.


ARTICLE CINQUANTE QUATRE : Compte rendu de fin de forage


Le Titulaire adressera à l'Autorité Concédante dans un délai maximum de


trois (3) mois après l'arrêt d'un forage de prospection, ou d'un forage


isolé non-compris dans l'un des programmes d'ensemble visés à l'article 55,


un rapport d'ensemble, dit "compte rendu de fin de forage”.


Le compte rendu de fin de forage comprendra :


a) une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains


traversés, les observations et mesures faites pendant le forage, le plan


des tubages restant dans le puits,'les fermetures d'eau effectuées et


le cas échéant, les diagraphies électriques et les résultats des essais


de mise en production.


*


b) un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologiques


originaux, propriété du Titulaire et provenant des études faites par lui


en Tunisie, se référant directement à la structure géologique sur laquelle


le forage est situé.


Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les données


acquises, les renseignements ci-dessus se référeront directement A un carré


dont le centre est le forage en question, et dont les côtés sont des


segments orientés Nord-Sud et Est-Ouest, mesurant dix kilomètres (10 km)


de longueur.


Après l'achèvement d'un forage de développement, le Titulaire fournira


seulement les renseignements indiqués è l'alinéa a) ci-dessus.


ARTICLE CINQUANTE CINQ : Dispositions particulières applicables aux groupes


de forage d'étude ou de développement


Sont modifiés comme il est dit ci-après, les dispositions des articles 48,


49, 52, 53, 54 ci-dessus, pour ce qui concerne les forages d'étude entrepris


soit en série, soit isolément, en vue d'obtenir seulement des renseignements


d'ordre géologique ou géophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages


de développement entrepris en série dans une même zone.


I - Avant le convnencenent des opérations de forage, le Titulaire adressera


à l'Autorité Concédante un rapport d'implantation relatif au program¬


me envisagé et précisant les points suivants :


a) l'objet recherché par le Titulaire dans cette opération ;





b) l'étendue et la situation de la région à l'intérieur de laquelle il


se propose de mener l'opération ;


c) les emplacements approximatifs des forages envisagés ;


d) les profondeurs maxima et minxma que les forages pourraient atteindre ;


e) les mesures que le Titulaire envisage de prendre au cours de chaque


forage pour résoudre les problèmes posés par les nappes aquifères ;


f) la description du ou des appareils de forage qui seront employés ;


g) les procédés que le Titulaire envisage, le cas échéant pour l'emploi


des tubages ;


h) la façon dont le Titulaire se propose de rassembler, préserver et


mettre ft la disposition de l'Autorité Concédante et du service


hydraulique les renseignements d'ordre géologique et hydrologique


qui pourront être obtenus dans de telles opérations ;





i) les procédés généraux que le Titulaire se propose d'utiliser au moment


de l'abandon de chaque forage, afin de résoudre les problèmes posés


par la préservation des nappes d'hydrocarbures, de gas ou d'eau ;


j) éventuellement, les procédés que le Titulaire compte utiliser pour


mettre en exploitation les forages de développement.





2 - Dans les trente (30) jours qui suivront la réception dudit rapport,


l'Autorité Concédante et le service hydraulique devront communiquer


au Titulaire leurs observations et leurs recommandations au sujet des


propositions contenues dans le rapport sus-indiqué du Titulaire.


3 - Pendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont il est





question ci-dessus, le Titulaire fournira au moins, tous les mois,


è l'Autorité Concédante et au service hydraulique, le cas échéant,


un rapport sur la marche des travaux, exposant pour chaque forage :


a) son emplacement exact, défini par ses coordonnées géographiques ;


b) sa profondeur totale ;


c) les formations géologiques rencontrées ;


d) les mesures prises pour protéger les couches contenant de l'eau ou


hydrocarbures ;


e) les mesures prises lors de l'abandon ;


f) le cas échéant, la profondeur et la description des couches contenant


les hydrocarbures ;


g) s'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes d'eau


ou d'hydrocarbures.


A - Dans le cas des forages de développement, le Titulaire, s'il entend faire


un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera l'Autorité


Concédante au moins vingt quatre (2A) heures avant le commencement de


l'essai, sauf circonstances particulières. Il agira de même vis-à-vis


du service hydraulique pour les essais projetés sur les nappes aquifères.


a


5 - Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte rendu d'ensemble


sera adressé à l'Autorité Concédante dans les condition* fixées à


l'article 54 ci-dessus. Ce compte rendu présentera une synthèse de tous


les résultats obtenus pour l'ensemble des forages exécutés au titre du


programme. Il rapportera, pour chacun des forages qui dépassent une pro¬


fondeur de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés à


l'alinéa a) du même article 54.


Les renseignements prévus à l'alinéa b) de l'article 54 ne seront pas


exigés pour les forages de développement entrepris en exécution d'un


programme d'ensemble.


6 - Les dispositions des articles 50 et 51 seront applicables aux forages visés


au présent article. Toutefois, la constitution des collections visées à


l'article 51 sera simplifiée au maximum, et limitée à la conservation des


échantillons nécessaires pour la bonne interprétation des résultats des


forages.








/


ARTICLE CINQUANTE SIX : Essais des forages


1 - Si au cours drun forage, le Titulaire juge nécessaire d’effectuer un


essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de produire


des hydrocarbures, il en avisera l'Autorité Concédante *u moins


vingt quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.


Le Titulaire agira de même vis-à-vis du service hydraulique pour les


essais qu’il jugerait nécessaire d'effectuer sur les couches présumées


aquifères.


2 - Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant pour lui


du paragraphe précédent, si du fait de circonstances imprévisibles et


indépendantes de sa volonté, ou du fait de l'ebsence ou de l'éloigne*


ment du représentant qualifié de l'Autorité Concédante o» du service


hydraulique, il n'avait pu aviser ce dernier dans le délai prescrit.





De même, si l'outil de la sonde pénétre inopinément dans une couche de


terrain présumé contenir de l'eau ou des hydrocarbures, et nécessitant


. un essai immédiat, le délai de préavis sera réduit à six (6) heures.


De même le Titulaire pourra effectuer toutes opérations ou essais néces¬


saires sans attendre l'arrivée du représentant qualifié de l'Autorité


Concédante ou du service hydraulique, en cas d'urgence, et lorsque


l'observation stricte des délais de préavis risquerait de compromettre


la sécurité ou le succès du forage en cours. Tel est le cas, notamment


des essais du type connu dans la profession sous le non de "Drill Stem


Test".


Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le représentant


qualifié du Titulaire devra s'efforcer de prévenir immédiatement le


représentant de l'Autorité Concédante ou du service hydraulique selon


le cas, par les moyens les plus rapides qui seraient à sa disposition.


En outre, le Titulaire en adressera sous trois (3) jours un compte rendu


écrit et circonstancié & l'Autorité Concédante justifiant en particu¬


lier les raisons qui l'ont empêché d'observer les délais de préavis.


3 - En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 4, 5, 7 ci-après du


présent article, l'initiative de décider d'entreprendre ou de renouveler


un essai appartiendra au Titulaire.


4 - Pendant l'exécution d'un forage, et à la demande du représentant dûment


qualifié du service intéressé, le Titulaire sera tenu de faire l'essai


de toute couche de terrain susceptible de contenir des hydrocarbures ou


de l’eau ; 2 la condition toutefois qu'un tel essai puisse être exécuté :


a) sans qu'il nuise à la marche normale des propres travaux du Titulaire ;


b) sans occasionner des dépenses anormales pour le Titulaire ;


c) sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre en danger le


personnel du Titulaire.


• i


5 - Si le Titulaire se propose de boucher une partie quelconque d'un "forage


de prospection", et en meme temps* qu'il adressera 2 l'Autorité


Concédante l’avis mentionné 2 l'article 53 ci-dessus, il fera connaître


audit service, outre le procédé qu'il compte utiliser pour boucher le


forage ou la partie du forage, la manière suivant laquelle il se propose


d'essayer toute couche intéressée par le plan de bouchage, et susceptible


de contenir des hydrocarbures.


a) dans le délai de soixante douze (72) heures fixé 2 l'article 53,


l'Autorité Concédante devra faire connaître au Titulaire, en même


temps que sa réponse concernant le plan de bouchage, son avis sur les


essais proposés par le Titulaire ; et s'il désire, ou non, l'exécution


d'essais autres que ceux envisagés par le Titulaire.


Le Titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi demandés par


l'Autorité Concédante, dans la mesure oD ils s'avéreront réalisables


du point de vue technique.


Si l'un des essais prévus ci-dessus est considéré, au moment de son


exécution, comme non satisfaisant par le représentant dûment qualifié


de l'Autorité Concédante, et si ce représentant le demande, ledit


essai, sauf impossibilité technique, sera prolongé dans les limites


raisonnables, ou immédiatement recommencé.


Cependant, dans aucune circonstance, le Titulaire ne sera tenu d'exécuter


ou de tencer plus de trois (3) fois l'essai en question, 2 moins qu'il


 b) Dans le cas où l'exécution, ou la répétition de l'un des essais effec¬


tués comme il est dit à l'alinéa précédent, sur la demande du représen¬


tant de l'Autoritl Concédante» et malgré l'avis contraire du représentant


du Titulaire, occasionnerait au Titulaire une perte ou une dépense,


une telle perte ou dépense serait à la charge :


- du Titulaire, si ledit essai révèle une capacité de production égale


ou supérieure aux quantités indiquées 2 l'article H du présent


Cahier des Charges ;


* de l'Autorité Concédante, si la capacité de production révélée par


un tel essai est inférieure aux quantités mentionnées 2 l'article 13


ci-dessus ;


- des deux Parties, par moitié si l'essai en question, sans constituer


une découverte au sens de l'article 11, donnait des résultats supérieur;


aux quantités visées à l'article 13.


Toutefois, lorsque l'essai complémentaire est demandé per l'Autorité


Concédante en vue d'obtenir des résultats supérieurs aux quantités


indiquées 2 l'article 11» alors qu'un essai précédent sur la même


couche de terrain a déj2 donné une découverte au sens de l'article 13,


les pertes ou dépenses resteront entièrement 2 le charge de l'Autorité


Concédante, en cas d'échec.


c) Dans les quarante huit (48) heures qui suivront l'achèvement de l'ensem¬


ble des essais prévus au présent paragraphe, l'Autorité Concédante


donnera par écrit au Titulaire son accord sur les résultats obtenus


par lesdits essais. En même temps, elle donnera son consentement,


suivant le cas, soit 2 l'abandon définitif du forage, soit 2 sa pour¬


suite et 2 son complet achèvement en vue de le transformer en puits


productif d'hydrocarbures.


Faute d'avoir donné un accord écrit dans le délai de quarante huit


(48) heures sus-indiqué, l'Autorité Concédante sera censée avoir


accepté les décisions prises par le Titulaire.


a ) Dans le cas où l'on envisagerait d'abandonner le forage et où aucun


essai n'aurait été demandé ni par l'Autorité Concédante ni par le


Titulaire, l'approbation, par l'Autorité Concédante d'un plan


de bouchage du forage, équivaut à la reconnaissance formelle par


l'Autorité Concédante du fait que le forage n'a pas découvert des


hydrocarbures en quantité importante ou exploitable.


e) Tout essai cherchant à prouver l'existence d'une découverte au sens


des articles U et 13 ci-dessus, sera toujours effectué dans les


conditions prévues auxdits articles, contradictoirement, en présence


des représentants qualifiés de l'Autorité Concédante et du Titulaire.


6 - Lorsqu'au cours d'un "forage de développement", on pourra légitimement


supposer l'existence d'un gisement d'hydrocarbures suffisamment important


et non encore reconnu, le Titulaire sera tenu, dans les cinq (5) années


qui suivront, de procéder î tous essais techniquement utiles pour complé¬


ter la reconnaissance de ce gisement.


A l'expiration de ce délai, l'Autorité Concédante pourra, le cas échéant,


faire jouer les dispositions prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 5


du présent article.


7 - Si l'Autorité Concédante estime que l'un des forages faits par le


Titulaire a rencontré une couche de terrain sur laquelle aurait pu être


définie une découverte au sens de l'article H, mais que, pour une raison


quelconque, cette couche n'a pas été soumise à des essais adéquats,


l'Autorité Concédante pourra requérir du Titulaire qu'il exécute un autre


forage dans le voisinage immédiat du premier, aux fins d'accomplir


l'essai envisagé.


Le forage et les essais seront faits dans les conditions suivantes :


a) pour le forage de ce puits, le Titulaire ne pourra pas être requis


d'utiliser du matériel, du personnel, ou des approvisionnements qui


seraient essentiels à la réalisation de son programme général ;


b) les dépenses du forage et des essais seront imputées suivant les


dispositions prévues dans l'alinéa b) du paragraphe 5 du présent


article ;


c) les essais seront faits suivant les spécifications de l'article 11.


ARTICLE CINQUANTE SEPT : Compte rendu annuel d'activité





Le Titulaire sera tenu de fournir avant le 1er avril de chaque année un


compte rendu général de son activité pendant l'année grégorienne précédente.


Ce compte rendu indiquera les résultats obtenus pendant l’année considérée,


ainsi que les dépenses de prospection et d’exploitation engagées par le


Titulaire. Il fera connaître, en outre, un prograimoe provisoire d’activité


pour l'année suivante.


Il sera établi dans les formes qui seront concertées à l'avance entre


l'Autorité Concédante et le Titulaire.


ARTICLE CINQUANTE HUIT : Exploitation méthodique d'ün gisement


1 - Toute exploitation régulière devra être conduite suivant uo plan méthodique


s'appliquant è un gisement, ou à un ensemble de gisements productifs.


2 - Un mois au moins avant de conmencer l'exploitation régulière d'un gise-


ment, le Titulaire devra porter à la connaissance.de l'Autorité Con¬


cédante le programme des dispositions envisagées par lui pour cette


exploitation.


Toutefois, certains forages pourront être préalablement mis et maintenus


en exploitation continue, en vue de réunir les éléments d'appréciation


jugés nécessaires pour l'établissement du programme, ou en vue d'alimenter


les installations de forage ; è moins que l'Autorité Concédante


n'estime que cette pratique risque de compromettre l'exploitation ulté¬


rieure, notaxment en provoquant des appels d'eau et de ga2 préjudiciables


à une bonne exploitation.


3 - Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes de gaz


devront être aussi réduites que possible, dans la mesure où le permettront


les circonstances, et la nécessité d'aboutir è une production efficiente


et économique pour las liquides. Dans les puits ne produisant que du gaz,


il est interdit de laisser ces puits débiter hors du circuit d'utilisation,


sauf pendant les opérations de forage et de mise en production, et pendant


les essais de production.


A - Le programme d'exploitation énoncera, avec toutes les précisions utiles,


les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la récupération optimum des


hydrocarbures contenus dans les gisements, et notamment avec la meilleure


utilisation de l'énergie.


 Des dérogations â la régie ci-dessus pourront être accordées par


l’Autorité Concédante à la demande du Titulaire, si celui-ci fait


la preuve que des circonstances exceptionnelles rendent son appli¬


cation impraticable.





5 - Toute modification importante apportée aux dispositions du programme


primitif sera immédiatement portée I la connaissance de l'Autorité


Concédante.


ARTICLE CINQUANTE NEUF : Contrôle des forages productif*


Le Titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de forages


productifs, des appareils permettant de suivre régulièrement, d'une


manière non équivoque, et conforme aux usages suivis par l'industrie du


pétrole ou du gaz, les conditions1 relatives I ses opérations de production,


ainsi que les variations de longue et de courte durée de ces conditions.


e


Tous les documents concernant ces contrôles seront 2 la disposition de


l'Autorité Concédante • Sur demande de celle-ci» le Titulaire lui en


fournira des copies certifiées conformes ou des photocopies*


ARTICLE SOIXANTE Reconnaissance et conservation des gisements


Le Titulaire en accord avec l'Autorité Concédante exécutera les


opérations, mesures ou essais nécessaires pour reconnaître le gîte,


et pour éviter dans la plus large mesure du possible le gaspillage des


ressources d'hydrocarbures.


Il tiendra à jour les relevés» diagranmes et cartes qui seraient utiles


pour cet objet.


Le Titulaire pourra être rappelé par . l'Autorité Concédante * l'obser¬


vation des règles de l'Art. En particulier, il sera tenu de régler et


éventuellement de réduire le débit des forages, de façon que l'évolution


régulière du gisement ne soit pas troublée.








.../


ARTICLE SOIXANTE ET UN : Coordination des recherches et des exploitations


faites dans un même gisement par plusieurs


exploitants différents








Si, selon toute apparence, un même gisement s'étend sur les périmètres de


plusieurs concessions distinctes attribuées à des bénéficiaires différents,


le Titulaire s'engage à conduire ses recherches et son exploitation sur la


partie du gisement qui le concerne en se conformant à un plan d'ensemble.





Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après :


I - l'Autorité Concédante invitera chacun des Titulaires intéressés par


un mime gisement à se concerter pour établir un plan unique de recher¬


ches et d'exploitation applicable à la totalité dudit gisement.


Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant lesquelles


les hydrocarbures extraits seront répartis entre les Titulaires.


11 précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera


désigné un "Comité de Coordination" chargé de diriger les recherches


et l'exploitation en commun.


L'Autorité Concédante pourra se faire représenter aux séances dudit


Comité.





2 - A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les


quatre vingt dix (90) jours à partir de l'invitation faite par


l'Autorité Concédante , ceux-ci seront tenus de présenter I l'Autorité


Concédante leurs plans individuels de recherches ou d'exploitation.





L'Autorité Concédante proposera & la décision du Ministre de


l'Economie Nationale un arbitrage portant sur le plan unique de


recherches ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocar¬


bures, et la création éventuelle d'un Comité de Coordination.





3 Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l'un des Titulaires


intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le


plus possible des propositions qui seraient faites par un Titulaire


(ou un groupe de Titulaire), représentant au moins les trois quarts


des intérêts en cause, en tenant compte notaoment des réserves en


place. ^ --








.../...


L'appréciation ces intérêts et des réserves en place sera faite sur


la base des données acquises concernant le gisement au moment où sera


rendue la décision arbitrale.


Le plan de coordination pourra être révisé I l'initiative de l'une


quelconque des Parties intéressées» ou du Ministère de l'Economie


Nationale si les progrès obtenus ultérieurement dans la connaissance


du gisement amenaient à modifier l'appréciation des intérêts en pré¬


sence et des réserves en place.


4 - Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales


du Ministre de l'Economie Nationale dès qu'elles leur auront été


notifiées*


ARTICLE SOIXANTE DEUX : Obligation générale de cocnuniquer les documents


Le Titulaire sera tenu de fournir à l'Autorité Concédante sur sa demande»


outre les documents énumérés au présent titre» les renseignements statisti¬


ques concernant l'extraction» la préparation, et éventuellement, le stockage


et les mouvements des hydrocarbures extraits de ses recherches et de ses


exploitations, le personnel, les stocks de matériel et de matières premières,


les commandes et les importations de matériel, ainsi que les copies certi¬


fiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes, plans


enregistrements, relevés, extraits de registre ou de compte-rendu, permettant


de justifier les renseignements fournis.


ARTICLE SOIXANTE TROIS : Unités de mesures





Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans, seront fournis è


l'Autorité Concédante en utilisant les unités de mesures ou les échel¬


les agréées par l'Autorité Concédante.





Toutefois» à l'intérieur des services du Titulaire, le système anglais de


numération pourra être utilisé sous réserve de donner les conversions


correspondantes en système métrique.


 Les ouvrages de captage (à l'exclusion des ouvrages d'adduction) exécutés


par le Titulaire en application des autorisations visées ci-dessus,


feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque


le Titulaire aura cessé de les utiliser.


Si les travaux de captage effectués par le Titulaire donnent un débit


supérieur aux besoins de celui-ci, l'Autorité Concédante pourra requérir


que le Titulaire livre aux services publics la fraction du débit dont il


n'a pas l'utilisation, contre une juste indemnité couvrant la quote-part


de ses dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques.


En tout état de cause, l'Autorité Concédante pourra requérir que le


Titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée qu'il exploitera


le captage autorisé, l'alimentation des points d'eau publics, dans la


limite du dixiéme du débit de captage, une fois déduits les débits


»


réservés au profit de points d'eau publics préexistants, ou les débits


réservés pour couvrir les droits*reconnus à des tiers.


4 - Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une manière permanente


l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses installations annexes,


et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins légitimes soient assurés


d'une manière suffisante, économique, durable et sure, par un branchement


sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution


d'eau), les deux parties conviennent de se concerter pour rechercher de


quelle manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du Titulaire


a) tant que les besoins exprimés pair le Titulaire restent inférieurs 3


mille mètres cubes (1.000 m3) d'eau potable par jour, l'Autorité


Concédante s'engage, sous réserve des droits antérieurs reconnus


à des tiers ou au profit de points d'eau publics préexistants et si


elle ne veut pas (ou ne peut pas) exécuter elle-même dans des délais


satisfaisants les travaux de captage nouveaux ou de développement de


captages (ou réseaux publics) existants, à donner toutes facilités


au Titulaire pour effectuer è ses frais les captages et adductions


nécessaires, dans les conditions stipulées auc paragraphes 2 et 3


du présent article.


--- MW


T.'Au* >rité Concédante» le Titulaire entendu, et compte tenu des


données acquises par l’inventaire des ressources hydrauliques de


la Tunisie, se réserve le droit d’arbitrer équitablement les interets


éventuellement opposés du Titulaire, des tiers utilisateurs et des


services publics, et de désigner le ou les emplacements où le Titu¬


laire obtiendra l’autorisation (ou la concession) de captage ; dans


une zone couvrant le périmètre du Permis initial visé à 1'article 2,


plus une bande frontière d’une profondeur de cinquante kilomètres


(50 km) I partir dudi.t périmètre. Le choix sera fait pour faire


bénéficier le Titulaire des conditions géographiques et économiques


les plus favorables possibles.


b) si les besoins permanents exprimés par le Titulaire dépassent le


débit de mille mètres cubes (1.000 a3) par jour, l'Autorité


Concédante ne peut d'ores et déjà s'engager à autoriser le Titulaire


â capter un tel débit dans la zone couverte par le Permis minier


initial plus la bande frontière d'une profondeur de cinquante


kilomètres visés â l'alinéa précédent.


Dans cette hypothèse, les deux Parties se concerteront pour adopter


toute mesure susceptible de satisfaire les besoins légitimes du


Titulaire, compte tenu, d'une part, des données fournies par l'inven¬


taire des ressources hydrauliques de la Tunisie et d'autre part,


de la politique générale suivie par l'Autorité Concédante en matière


d'utilisation des ressources hydrauliques.


5 - Le Titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines


d'utilisation qui lui seraient prescrites par l'Autorité Concédante


en ce qui concerne les eaux qu’il pourrait capter, et qui appartien¬


draient è un système aquifère dëjè catalogué et identifié par l'inveo-


taire des ressources hydrauliques de la Tunisie.


Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissaient à la découverte


d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié par


l'inventaire des ressources hydrauliques, n'ayant pas de communication


avec un autre système aquifère déjà reconnu, l'Autorité Concédante


réserve au Titulaire une priorité pour l’attribution des autorisations


ou des concessions de captage dans ledit systèt








/


 Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire


obstacle à l’intérêt général, ni s'étendre au-delà des resoins légitimes


des installations minières et des installations annexes du Titulaire.





6 * Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration pourra


décider du captage par le Titulaire, de toute nappe jugée exploitable,


étant entendu que les dépenses engagées de ce chef seront à la charge


de l'Etat.





ARTICLE TRENTE NEUF : Dispositions applicables aux voies ferrées





1 - Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses pipe-lines


de ses dépôts et de ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses


frais des embranchements particuliers de voies ferrées se raccordant aux


réseaux ferrés d'intérêt général.


Les projets d’exécution seront établis par le Titulaire en se conformant


aux conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux


réseaux tunisiens d’intérêt général. Ils seront approuvés par le Ministère


compétent après enquête parcellaire.


L'Autorité Concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés


par le Titulaire, pour tenir compte des résultats donnés par l'enquête


parcellaire et pour raccorder au plus court, selon les règles de l'Art,


les installations du Titulaire avec les réseaux d'intérêt général.


2 - Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le Titulaire,


celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux


réseaux tunisiens d'intérêt général.


Les règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministère compétent.


3 - L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer que l'exploitatior.


de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d'intérêt général.


Dans ce cas, ledit réseau assumera la responsabilité et la charge de


l'entretien des voies de l'embranchement du Titulaire.


U • Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant en propres


au Titulaire, devra être d'un modèle agréé par le service du contrôle des


chemins de fer.


 Il sera entretenu, aux frais du Titulaire, par le réseau d'intérêt général


sur lequel il circule.





S - Les tarifs appliqués seront ceux du tarif conmun en vigueur sur les réseaux


d'intérêt général.


Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes appar¬


tenant au Titulaire bénéficiera du tarif pondéreux .


ARTICLE QUARANTE : Dispositions applicables aux installations de chargement


et de déchargement maritimes


1 - Lorsque le Titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de


déchargement maritime, les Parties conviennent de se concerter pour


arrêter d'un1 commun accord les dispositions susceptibles de satisfaire


les besoins légitimes exprimés par le Titulaire.


e


Sauf cas exceptionnels, où la solution nettement la plus économique


serait d'aménager un tel poste de chargement ou de déchargement en rade


foraine, la préférence sera donnée à toute solution comportant l'utili¬


sation d'un port ouvert au commerce.





2 - Dans ce dernier cas, l'Autorité Concédante stipulant tant en son nom


propre qu'au nom de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens, s'engage


à donner toute facilité au Titulaire, dans les conditions prévues par


la législation générale sur la police des ports maritimes et par les


règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un


pied d'égalité vis-à-vis des autres exploitants de substances minérales


du second groupe, pour qu'il puisse disposer :





- des plans d'eau du domaine public des ports ;


- d'un nocbre adéquat de postes d'accostage susceptibles de recevoir


sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels ;


- des terres-pleins du domaine public des ports nécessaires à 1 * aménage¬


ment d'installations de transit ou de stockage.





Les occupations du domaine public des ports seront placées sous le réjim»-


des conventions dites "de taxe nô XIII".





Les péages, droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront ceux


applicables à la catégorie "minerais et phosphates".


3 - Si la solucion adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchar¬


gement en rade foraine, les ins cal 1 ations (y compris les pipe-lines


flottants) seront construites, balisées et exploitées par le Titulaire


et à ses frais sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire


du domaine public maritime.


Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront ap¬


prouvés par le Ministère compétent sur proposition du Titulaire.


La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les autorisa¬


tions de l'espèce sera calculée et liquidée suivant les modalités et


les tarifs communs appliqués par l'Office des Ports Nationaux Tunisiens


pour les conventions de taxe n* XXII.


ARTICLE QUARANTE ET UN : Centrales thermiques


»


1 - Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-produits


de l'extraction ne sont pas considérées comme des dépendances légales


de l'entreprise, sauf si elles alimentent exclusivement les propres


chantiers du Titulaire.


2 - En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux de


distribution d'énergie installés par le Titulaire pour ses propres


besoins, seront assujettis â toutes les règlementations et à tous


les contrôles appliqués aux installations de production et de distri¬


bution d'énergies similaires.


3 - Si le Titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins propres,


ses centrales thermiques devront alimenter en énergie les agglomérations


voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité d'aménager, aux


frais de l'Autorité Concédante, un sur-équipement plafonne 1 trente


pour cent (30 Z) de la puissance de chaque centrale. Cette énergie


sera vendue à son prix de revient à un organisme de distribution


désigné par l'Autorité Concédante.


ARTICLE QUARANTE DEUX : Substances minérales autres que celles du


deuxième groupe


Si le Titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations


d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres


que celles du sans pouvoir séparer l'extraction ùes


hydrocarbures» l'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour


examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conser¬


vées .





Toutefois» le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de


conserver les substances autres que celles du deuxième groupe si leur


séparation et leur conservation constituaient des opérations trop onéreuses


ou trop difficiles.


ARTICLE QUARANTE TROIS : Installations diverses


Ne seront pas considérées comme dépendances légales de l'entreprise du


Titulaire :


- les installations de traitement des hydrocarbures liquides solides ou


gazeux» en particulier les raffineries ;


- les installations de toute nature produisant ou transformant de l'énergie»


dans la mesure où elles ne sont pas destinées I l'usage exclusif du


Titulaire ;


- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou


gazeux.


Par contre, seront considérées couine des dépendances légales de l'entreprise


du Titulaire les installations de première préparation des hydrocarbures


extraits, aménagées par lui en vue de permettre le transport et la commer¬


cialisation desdits hydrocarbures et notamment, les installations de


"dégazolinage" des gaz bruts.


 TITRE V








SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS


TECHNIQUES











ARTICLE QUARANTE QUATRE : Documentation fournie au Titulaire par l'Autorité


Concédante





L'Autorité Concédante fournira au Titulaire la documentation qui se trouvera


en sa possession et concernant ;


- le cadastre et la topographie du pays ;


- la géologie générale ;


- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques ;


- les mines.


Exception faite des renseignements ayant un caractère secret du point de vue


dfc la Défense Nationale, ou des renseignements fournis par les prospecteurs


ou industriels privés â titre confidentiel et dont la divulgation â des tiers


ne peut être faite sans l'assentiment exprès des intéressés.


ARTICLE QUARANTE CINQ : Contrôle technique


Le Titulaire sera soumis à la surveillance de l'Autorité Concédante


suivant les dispositions prévues au décret du 1er janvier 1953 sur les


mines, (notamment son titre VZII) complétées et précisées comme il est dit


aux articles 46 à 66 ci-aprèa.


ARTICLE QUARANTE SIX : Application du Code des Eaux





Le Titulaire, tant pour ses travaux de recherches que pour ses travaux d'exploi¬


tation, se conformera aux dispositions de la législation tunisienne actuelle¬


ment en vigueur, concernant les eaux du domaine public et précisées par les


dispositions du présent Cahier des marges.


Les eaux qu'il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées


dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente,


par lui, qu'en se conformant à la procédure d'autorisation ou de concession


prévue au Code des Eaux.





Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront


concertées avec le service hydraulique au Ministère de l'Agriculture en


vue de protéger les nappes aquifères.


Le Ministère de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire


tout forage si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer


la conservation des nappes artésiennes.


Le Titulaire sera tenu de communiquer au service hydraulique tous les ren¬


seignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les nappes


d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit ) dans


les formes qui lui seront prescrites par le Bureau de l'Inventaire des Res¬


sources Hydrauliques.


ARTICLE QUARANTE SEPT : Accès aux chantiers ?





L Autorité Concédante pourra è tout moment, envoyer sur les chantiers du


Titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les installations et 3 leurs


dépendances légales.


Cet agent pourra obtenir cocaaunication sur place, mais seulement pendant les


heures normales de travail, des pièces tenues sur le chantier, énumérées au


présent titre. Sur demande écrite de l*Autorité Concédante, Ü pourra


s'en faire délivrer une copie certifiée conforme ou une photocopie.


Il pourra, dans les memes conditions, s'assurer du progrès des travaux,


procéder aux mesures et jaugeages des hydrocarbures et, d'une façon générale,


vérifier que les droits et intérêts de l'Autorité Concédante sont sauvegardés.


fi ---MV&


ARTICLE QUARANTE HUIT Obligation de rendre compte des travaux





Le Titulaire adressera à l'Autorité Concédante , trente (30) jours au


moins avant le commencement des travaux :


- le programme de prospection géophysique projeté , qui doit comprendre une





carte mettant en évidence le carroyage à utiliser, ainsi que le nombre de


kilomètres à couvrir et la date approximative du commencement des opéra¬


tions ;





- une copie des filas des profils sismiques dès que disponible ;





- un rapport d'implantation concernant :


. soit un forage de prospection ;


. soit un programme relatif à un ensemble de forages de développement ;


. soit Un programme relatif à un ensemble de forages d'études.





Le rapport d'ioplantation précisera :





- les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau ;


- l'emplacement du ou des forages projetés, défini par ses coordonnées géogra¬


phiques, avec extrait de carte annexé ;


- les objectifs recherchés par le forage, ou l'ensemble des forages ;


- les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés ;


- le programme minimum des opérations de carottage et de contrôle du ou des


forages ;


- la description sommaire du matériel employé ;


- le programme envisagé pour les tubages ;


- éventuellement, les procédés que le Titulaire compte utiliser pour mettre


en exploitation le ou les forages.





ARTICLE QUARANTE NEUF : Carnet de forage





Le Titulaire fera tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et


paraphé, d'un modèle agréé par . l’Autorité Concédante, °ù seront notées


au fur . et è mesure des travaux, sans blanc ni grattage, les conditions


d'exécution de ces travaux, en particulier :


- la nature et le diamètre de l'outil ;


- l'avancement du forage ;


- les paramètres du forage ;


- la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales tels que


carottage, alésage, changement d'outils, instrumentation ;


- les indices et incidents significatifs de toute nature.


Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de l'Autorité


Concédante.


ARTICLE CINQUANTE ; Surveillance géologique des forages


Le Titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages par son


service géologique dont la composition et la mission seront portées R la


connaissance de l'Autorité Concédante.


ARTICLE CINQUANTE ET UN : Contrôle technique des forages


1 - En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage, prévues*


dans le rapport d'implantation visé à l'article 48 ci-dessus, le Titulaire


devra faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque fois que l'examen


des déblais

présumer un changement important dans la nature du terrain traversé.


2 - Une collection de carottes et de déblais de forage intéressants pour


l'interprétation dudit forage sera constituée par le Titulaire, et tenue


par lui, en un lieu convenu à l'avance, A la disposition des agents


de l'Autorité Concédante pour que ceux-ci puissent l'examiner.


Le Titulaire aura le droit par priorité de prélever sur les carottes


et les déblais de forages les échantillons dont il aura besoin pour


effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.


Dans la mesure ou ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera


que sur une fraction de carottes et déblais correspondant I une même


caractéristique, de telle manière que le reste de l'échantillon nuisse


demeurer dans la collection et être examiné par les agents de l'Auco-











i...


ARTICLE SOIXANTE QUATRE : Cartes et plans





1 - Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant les


fonds de cartes ou de plans du service topographique tunisien, ou en


utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services


topographiques mais agréés par l'Autorité Concédante.


A défaut» et après que le Titulaire se soit concerté avec . l'Autorité


Concédante et le service topographique, ils pourront être établis


par les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles et suivant les


procédés qui paraîtront les mieux adaptés A l'objet cherché.


Ils seront, dans tous les cas rattachés aux réseaux de triangulation


et de nivellement généraux de la Tunisie.


2 - L'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour déterminer


dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levé


de plans, cartographie, photographies aériennes, restitutions photo-


grammétriques» etc*. » ce qui seraient nécessaires pour les besoins de


ses recherches ou de ses exploitations.


Si le Titulaire confie lesdits travaux à des entrepreneurs autres que


le service topographique tunisien, le Titulaire sera tenu d'assurer


la liaison avec le service topographique tunisien, de telle manière


que les levés faits par ses agents ou ses entrepreneurs, et leurs


pièces minutes, soient communiqués au service topographique tunisien,


et puissent être utilisés par ce dernier.


Le Titulaire remettra au service topographique tunisien deux tirages


des photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.


3 - L'Autorité Concédante, s'engage, dans la limite des restrictions et


servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au Titulaire


toutes autorisations de parcours et toutes autorisations de survol


d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui permettant d'exécu¬


ter les travaux topographiques en question.


ARTICLE SOIXANTE CINQ : Bornages, rattachement aux réseaux du


service topographique





Les zones couvertes par le Permis de recherches, ou par les concessions,


seront délimitées à la demande du Titulaire et à ses frais par le service


topographique tunisien.


L'Autorité Concédante s'engage A mettre ce service à la disposition du


Titulaire pour tous les travaux topographiques de délimitation et de


bornage qui paraîtraient nécessaires, suivant les tarifs en vigueur 2


l'époque considérée.


Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté par


le service topographique tunisien pour la région considérée.


La matérialisation du bornage des sonnets sur le terrain ne sera faite


que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce cas, l’im¬


plantation des bornes sera confiée au service topographique.


Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime, la matériali¬


sation des limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel bornage paraîtrait


indispensable, et dans la limite de la possibilité de réalisation d'un


balisage en mer.


ARTICLE SOIXANTE SIX : Caractère confidentiel des documents fournis par


le Titulaire





1 - Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis par le


Titulaire en application de la législation minière et du présent


Cahier des Charges seront considérés comme confidentiels. Ils ne


pourront être communiqués 2 des tiers, ou publiés, sans l'autorisation


expresse du Titulaire. Cependant, tous les renseignements relatifs aux


puits situés sur les surfaces abandonnées et notamment toutes les


diagraphies électriques, diagraphies neutron, diagraphies soniques,


prospection pendagemètre, diagraphies de densité, et tous autres


enregistrements et prospections exécutés ou renseignements recueillis,


ne resteront confidentiels que pendant un délai de deux (2) ans 2


compter de la date de l'abandon.


2 - Toutefois» sont exceptés de la règle précédente :





- les renseignements statistiques globaux» autres que ceux concernant


les contrats commerciaux du Titulaire» tant § l’importation qu'à


l'exportation ;


- les documents concernant la géologie générale ;


- les documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques.


Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers ou


publiés par l'Autorité Concédante» ou par le Service Hydraulique» sous


la seule réserve que soit indiqué le nom du Titulaire qui les a fournis.





Au cas où le Titulaire procéderait à l'abandon des Permis tel que prévu


par le Cahier des Charges» le Titulaire sera tenu de fournir à l'Autorité


Concédante toutes les données de géophysique qu'il.aura recueillies ainsi


que leurs interprétations.











ARTICLE SOIXANTE SEPT : Définition des forages d'études, de prospection»


d'appréciation et de développement





Les termes "forages d'études"» "forages de prospection"» "forages d'appré¬


ciation" et "forages de développement”» tels qu'ils apparaissent dans le


présent Cahier des Charges» et particulièrement aux articles 48» 54, 55 et


56 ci-dessus» doivent s'entendre dans le sens suivant :


a) Forages d'études : tous les forages effectués dans un objet de recherche





géologique ou géophysique» à main ou mécaniquement» avec ou sans tubage»


généralement en série, mais pouvant aussi bien être isolés ;


b) Forages de prospection : forages mécaniques effectués dans l'objet de dé¬


couvrir des hydrocarbures liquides ou du gaz ;


c) Forages d'appréciation : forages effectués après une découverte qui permet¬


tent de définir l'extension, la continuité et l'exploitabilité d'un réser¬





voir ;





d) Forages de développement : tous les forages aménagés et/ou effectués dans


le but d'exploiter un réservoir identifié.


 TITRE VI





PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION


DECHEANCE DE LA CONCESSION








ARTICLE SOIXANTE-HUIT : Droit préférentiel du Titulaire en cas de nouvelles


concessions





A l'expiration d'une quelconque concession du Titulaire, l'Autorité


Concédante s'engage à donner au Titulaire un droit préférentiel pour l'attri¬


bution éventuelle d'une nouvelle concession sur la surface considérée aux


clauses et conditions qui pourront être fixées alors d'un commun accord.


Ce droit préférentiel comprend l'engagement de la part de l'Autorité


Concédante, de ne pas attribuer une nouvelle concession à un tiers sans


avoir préalablement offert au titulaire de la lui attribuer^ aux mêmes


clauses et conditions que celles que l'Autorité Concédante sera prête


à consentir audit tiers. A cet effet, avant la fin de la cinquième année


précédant l'expiration de la concession, l'Autorité Concédante décidera


si elle désire attribuer une nouvelle concession sur la surface considérée,


et notifiera sa décision au Titulaire par lettre recommandée.


Si une nouvelle concession est attribuée au Titulaire, les dispositions


des articles 71, 72, 74, 75 et 76 ci-dessous pourront cesser d'être appli¬


cables en totalité ou partiellement, conformément aux conditions qui seront


précisées dans la Convention et le Cahier des Charges afférents à la nouvelle


concession.








ARTICLE SOIXANTE-NEUF : Obligation de posséder en propre et de maintenir en


bon état les ouvrages revenant à l'Autorité


Concédante.





Le Titulaire sera tenu de posséder en toute propriété et de maintenir


en bon état d'entretien les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et


engins de toute nature qui doivent faire gratuitement retour 2 l'Autorité


Concédante â la fin de l'a concession par application de l'article 71 du


présent Cahier des Charges.





Il pourra â son choix, soie acquérir les terrains,^soit les prendre


en location, soit les utiliser sous le régime de l'occupation temporaire.


Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de


terrains devront comporter une clause réservant expressément à l'Autorité


Concédante la faculté de se substituer au Titulaire, soit en cas de renoncia¬


tion ou de déchéance de la concession, soit si l'expiration de la concession


doit survenir au cours de la durée du contrat. Il en sera de mime pour tous


les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de transports spéciaux


concernant les hydrocarbures en vrac.


Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent Article seront


dressés contradictoirement dans les six (6) mois qui suivront la notifica¬


tion du refus de la prolongation.


ARTICLE SOIXANTE DIX ï Responsabilité de l'Autorité Concédante vis-â-vis des


, t tiers après la reprise de la concession


L'Autorité Concédante sera responsable vis-à-vis des tiers des indemnités ou répara¬


tions dues pour les dégâts de surface se manifestant après qu'elle aura


repris la concession pour quelque cause que ce soit, sauf recours, peodant


un délai de cinq (S) ans ft dater de la reprise, s'il y-a lieu, contre le


Titulaire, à raison des travaux exécutés par lui.


ARTICLE SOIXANTE ET ONZE : Retour à l'Autorité Concédante des installations


du Titulaire en fin de concession par arrivée


au terme





l - Feront retour à l'Autorité Concédante à la fin de la concession par


arrivée au terme, les installations limitativement énumérées ci-après,


à condition qu'elles se trouvent à l'intérieur du périmètre de la conces¬


sion, et qu'elles soient à cette époque indispensables à la marche cou¬


rante de cette concession :





a) Les terrains acquis par le Titulaire ;


b) Les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le Ticu-


laire ;


c) Les poits, sondages, et tous travaux miniers établis à demeure,


les batiments industriels correspondants ;


d) Les routes et pistes d’accès» les adductions d'eau (ÿ compris les


/ captages et les installations de pompage), les lignes de transport


(fT-


d'énergie (y compris les postes de transformation, de coupure et


de comptage), les moyens de télécommunication appartenant en propre


au Titulaire ;


e) Les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, à usage de bureaux


ou de magasins ; les habitations destinées au logement du personnel


affecté à l'exploitation ; les droits â bail ou à occupation que


le Titulaire peut détenir sur des bâtiments appartenant i des tiers,


et utilisés par lui aux fins ci-dessus ;


f) Les embranchements particuliers de voies ferrés desservant les


chantiers du Titulaire, ou les raccordant au réseau d'intérêt général ;


g) Les machines, les moteurs, les moyens divers des transports (y compris


les pipelines de collecte), les installations de stockage (y compris


les installations de stockage sur les champs de production), les ins¬


tallations de préparation des gaz'bruts (dans la mesure où celles-ci


sont indispensables pour permettre la manutention et le transport de


ces gaz) ; les appareils, outils et engins de toute nature, les bâti¬


ments correspondants.


11 est cependant entendu que les installations entrant dans les


catégories limitativement énumérées ci-dessus feront retour â


l'Autorité Concédante, si, bienque situées à l'extérieur du péri¬


mètre de la concession, elles sont à cette époque indispensables


.à la marche courante de cette concession et de cette concession


seulement.


2 - Si des installations devant faire retour à l'Autorité Concédante dans


les conditions indiquées au présent article, étaient nécessaires ou


utiles, en totelité ou en partie, à l'exploitation d'autres concessions


ou Permis du Titulaire en cours de validité, les conditions dans lesquel¬


les ces installations seraient utilisées en commun et dans la propor¬


tion des besoins respectifs du Titulaire et de l'Autorité Concédante


seront arretées d'un commun accord avant leur remise à l'Autorité


Concédante. En pareil cas, l'astreinte visée â l'article 73 ci-dessous


n'aura d'effet qu'à partir de la conclusion de cet accord.


Réciproquement, il en sera de meme pour les installations du Titu¬


laire ne faisant pas retour â l'Autorité Concédante et dont l'usage


serait indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploi¬


tation de la concession reprise par elle.


3 - Les installations visées ci-dessus seront remises gratuitement à l'Auto¬


rité Concédante dans l'état où elles se trouveront le jour de l'expira¬


tion de la concession, si elles ont été achetées ou aménagées avant


la dixième (JOe) année qui précède le terme de la concession*


ARTICLE SOIXANTE DOUZE : Retour à l'Autorité Concédante des installations


faites dans les dix (10) dernières années de la


concession





Les installations visées au paragraphe 2 de l'article 71 qui auront pu etre


aménagées ou achetées par le Titulaire dans les dix (10) dernières années


de la concession pour l'exploitation de cette concession seront remises à


l'Autorité Concédante contre paiement de leur valeur estimée à dire d'ex¬


pert , compte tenu de l'état où elles se trouveront et dans les conditions


définies ci-après.


1 - Pendant les dix (10) dernières années de la concession, le Titulaire


ouvrira pour les travaux de premier établissement exécutés par lui


un "Registre Spécial" où seront portés ceux de ces travaux dont il pourra


demander le rachat par l'Autorité Concédante en fin de contession et à


dire d'expert » en application du premier alinéa du présent article.


2 - Le Titulaire devra, avant le premier avril de chaque année, soumettre


à . l'Autorité Concédante le projet de tous les travaux de premier


établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année sui¬


vante, et qu'il propose de porter au Registre Spécial. L'Autorité


Concédante aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du premier


avril le délai imparti au Titulaire pour la présentation de ce projet


de travaux.


Faute par l'Autorité Concédante d'avoir fait connaître sa déci¬


sion dans un délai de quatre (4) mois, après réception par elle du


projet présenté par le Titulaire, l'admission des travaux au Registre


Spécial sera réputée agréée.





L'Autoriré Concédante examinera dans quelle mesure les travaux


projetés constituent bien des travaux de premier établissement, et


s'ils présentent de l'intérêt pour l'exploitation présente ou future.


Elle se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés par le


Titulaire» ou d'en réduire le prograosne» si elle estime que la propo¬


sition du Titulaire dépasse les besoins de 1'exploitation de la conces¬


sion.


Elle notifiera sa décision au Titulaire. Celui-ci sera admis à porter


au Registre Spécial les travaux de premier établissement tels qu'ils


auront été définis par ladite décision.


3 - Si le Titulaire exécute des travaux de premier établissement non portés


à la décision de l'Autorité Concédante mentionnée au paragraphe 2


du présent article, ou s'il exécute des travaux plus importants que


ceux définis par ladite décision» il devra remettre lesdits travaux


à l'Autorité Concédante en fin de concession» mais sans pouvoir pré¬


tendre à aucune indemnité pour la partie desdics travaux qui exêderait


le programne défini par l'Autorité Concédante dans *a decision


susvisée.


4 - Lp paiement de l'indemnité fixée 3 dire d'expert sera du par l'Autorité


Concédante au Titulaire 3 dater du premier jour du deuxième mois qui


suivra l'expiration de la concession» sous peine d'intérêts moratoires


calculés au eaux légal» et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure


préalable.


ARTICLE SOIXANTE TREIZE : Pénalités en cas de retard dans la remise des


installations





Dans les cas prévus aux articles 7) et 72 ci-dessus» tout retard résultant


du fait du Titulaire dans la remise de tout ou partie des installations


revenant à l'Autorité Concédante ouvrira à cette dernière le droit d'exiger


du Titulaire le paiement d'une astreinte égale 3 un centième (I Z) de la


valeur des installations non remises» par mois de retard, et après une mise


en demeure non suivie d'effet dans le délai d'un mois.


ARTICLE SOIXANTE QUATORZE : Faculté de rachat des installations non mention-


nées 3 l'article 7





Cor»cé«‘-*înrc aura la racuîré de racï.v'ter


pour »o?i Ct»rapt«r (ou, le cas échéant. pour le compte, d'un nouveau litu-


ou do ’-nmis de recherche qu'elle désignera) tout





* <





7] ci-dessus et qui seraient nécessaires pour la poursuite et l'exploi¬


tation et l'évacuation des hydrocarbures extraits :


a) Les matières extraites, les approvisionnements, les objets mobiliers


et les immeubles appartenant au Titulaire ;


b) Les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation,


à la manutention et au stockage des hydrocarbures bruts.


La décision de l'Autorité Concédante précisant les installations


visées ci-dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculté


de rachat devra être notifiée par l'Autorité Concédante au Titulaire


six (6) mois au moins avant l'expiration de la concession corres-


pondante.


2 - Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe I


du présent article lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement,


nécessaires au Titulaire pour lui. permettre de poursuivre son exploi¬


tation sur l'une de ces concessions qui ne serait pas arrivée 1 expira¬


tion.








Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra requérir du Titulaire, soit


pour son propre compte, soit pour le coopte du nouveau permissionnaire,


ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause


soient mises à la disposition du nouveau concessionnaire ou du nouveau


détenteur de Permis, suivant les dispositions prévues au paragraphe 2


de l'article 71 ci-dessus.


3 - Le prix de rachat sera fixé 2 dire d'expert .





Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront


l'expiration de la concession, sous peine d'intérêts moratoires calculés


au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.


ARTICLE SOIXANTE QUIN2E : Exécution des travaux d'entretien des installations





faisant retour 2 l'Autorité Concédante





Jusqu'à l'expiration de la concession, le Titulaire sera tenu d'exécuter


"en bon père de famille" les travaux d'entretien de ses installations pétro¬


lières et des dépendances légales, et, en particulier, les travaux d’entre¬


tien ces puits existants et de leurs installations de pompage ou de contrôle.


 A dater de la dixième (10e) année qui précédera le terme de la concession.


le Ministère de l’Economie Nationale pourra, le Titulaire entendu, prescrire


à celui-ci tous travaux d’entretien qui seraient nécessaires pour assurer


la marche courante de l'Entreprise et la conservation des installations


faisant retour gTatuit à l’Autorité Concédante en fin de concession.


Le Ministre de l’Economie Nationale après mise en demeure non suivie d'effer,


pourra ordonner l’exécution d’office aux frais du Titulaire des travaux


d'entretien prescrits par lui.


ARTICLE SOIXANTE SEIZE : Travaux de préparation de l'exploitation future


1 - A dater de la cinquième (5e) année précédant le terme de la concession,


le Titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques et périls de l'Auto¬


rité Concédante, les travaux que celle-ci jugerait nécessaires â la


préparation et à l'aménagement de l'exploitation future.


2 - A cet effet, le Ministre de l'Economie Nationale remettra au Titulaire,


avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu'il sera


tenu d'exécuter pour le compte de l'Autorité Concédante dans le cours


de l'année suivante.


■Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le Titulaire


dans l’impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq (5) années de


la dernière période, une extraction au moins égale â la moyenne des cinq


(5) années de la période quinquennale précédente, diminuée de dix pour


cent (10 Z).


3 - Les travaux seront exécutés suivant les devis et dispositions approuvés


par le Ministre de l'Economie Nationale,, le Titulaire entendu, confor¬


mément aux règles de l'Art et aux clauses et conditions générales en


vigueur, applicables aux travaux de l'espèce.


4 - La procédure appliquée en ce qui concerne le règlement des sommes dues


au Titulaire pour les travaux visés au paragraphe I du présent article,


sera celle fixée par l’article 18 ci-dessus. Les paiements auront lieu


sur présentation de décomptes mensuels. Ils seront effectués dans les


deux (2) mois qui suivront l'acceptation du décompte, sous peine d'in¬


térêts moratoires calculés au taux légal.


5 - Si les ouvrages exécutés par le Titulaire en application du présent


article sont productifs, l'Autorité Concédante pourra prescrire, le


Titulaire entendu :


- Soit, si la chose est possible, leur fermeture momentanée, partielle ou


totale ; toutes mesures conservatoires d'entretien en bon état étant dues


et faites par le Titulaire aux frais de l'Autorité Concédante ;


- Soit, leur mise en exploitation, à rendement réduit ou normal.


Dans ce dernier cas, les hydrocarbures provenant de l'exploitation des¬


dits ouvrages appartiendront 2 l'Autorité Concédante, sous réserve que


celle-ci rembourse au titulaire en ce qui les concerne, les frais d'ex¬


ploitation calculés corane il est dit 2 l'article 18 ci-dessus.


ARTICLE SOIXANTE DIX SEPT : Renonciation S la concession





Si le Titulaire veut exercer son droit de renoncer 2 la totalité ou 2 une


partie seulement de l'une de ses concessions, les droits respectifs de l'Au¬


torité Concédante et du Titulaire seront réglés suivant la procédure prévue


»


par le décret du 1er janvier 1953 et notamment par ses articles 65 et 66


suivant les dispositions spéciales prévues au présent article.


Contrairement aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 66


sus-visé du décret du 1er janvier 1933, une demande de renonciation partielle


ne pourra être refusée. 11 est entendu toutefois que les obligations résultant


du présent Cahier des Charges et notanment de son article 15, seront reportées


intégralement sur le reste de la concession.


1 - Renonciation avant la vingtième (20e) année de la concession :


Si le Titulaire veut renoncer 2 la totalité ou 2 une partie de l'une de ses


concessions dans les vingt (20) premières années 2 partir de l'institution de


celle-ci, l'Autorité Concédante aura la faculté d'acheter, sous les réserves


prévues au paragraphe 2 de l'article 71, 2 dire d'expert , tout ou la partie


de la. concession objet de la renonciation, et qui sera 2 cette époque indis¬


pensable 2 la marche courante de l'exploitation de cette concession ou partie


de concession.


Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui, bien que situés


à l'extérieur de cette concession ou partie de concession, sont indispensables


à son exploitation et à cette exploitation seulement.





Le Titulaire devra joindre à sa demande de renonciation la liste du matériel


et des installations sus-visés.


L'Autorité Concédante fera connaître dans les six (6) sois au Titulaire ce


qu'elle entend acheter.


A défaut, elle sera censée renoncer I la faculté d'achat qui lui est donnée


ci-dessus.


Le Titulaire pourra, I l'expiration de ce délai, disposer librement du matériel


et des installations que l'Autorité Concédante ne voudrait pas acquérir.





2 - Renonciation après les vingt (20) premières années de la concession :


Lorsque la renonciation est demandée après les vingt (20) premières années


de la concession, les droits respectifs de l'Autorité Concédante et du Titu¬


laire seront réglés conformément aux dispositions des articles 70, 71, et 73


du présent Cahier des Charges, visant le cas d'expiration normale de la con¬


cession.


Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues â l'article 72 ci-dessus,


aucune indemnité ne sera due dans ce cas au Titulaire pour la reprise des


ouvrages exécutés par lui dans les dix (10) années qui ont précédé la renon¬


ciation.


ARTICLE SOIXANTE DIX HUIT : Cas de déchéance


1 - Outre les cas de déchéance prévus dans les article 68 et 69 (2 premiers


alinéas) et 86 (premier alinéa) du décret du 1er janvier 1953, la déchéance


de la concession ne pourra être prononcée è l'encontre d'un Co-titulaire que


si celui-ci :


- Refuse d'effectuer, ou, par suite de négligences graves et répétées, n'ef¬


fectue pas les travaux visés aux articles 18, 75 et 76 du présent Cahier des


Charges, si leurs dispositions devaient être appliquées :


« Contrevient aux dispositions des articles 15, 17 et 92 dudie Cahier des


Charges ;


- Ne paie pas à l'Autorité Concédante les redevances stipulées au Titre 111


du présent Cahier des Charges, dans les conditions qui y sont prévues ;


- Effectue des manquements graves et systématiques aux obligations qui lui


sont -imposées par le Titre V du présent Cahiér des Charges.


La déchéance prononcée pourra porter sur la totalité ou sur une partie seule-


ment de la concession en cause, au choix de l'Autorité Concédante.


2 - Si l'un des cas de déchéance survient, le Ministre de l'Economie Nationale


notifiera au Co-titulaire une mise en demeure de régulariser sa situation dans


un délai qui ne pourra être inférieur à six (6) mois.


»


Si Le Co-titulaire en cause n'a pas régularisé sa situation dans un délai im¬


parti, ou s'il n'a pas fourni une justification satisfaisante de sa situation,


la déchéance pourra être prononcée, par Arrêté du Ministre de l'Economie


Nationale, sur avis conforme du Conseil des Ministres. Cet arrêté sera publié


au Journal Officiel de la République Tunisienne.


5 - La publication de 1'arrêté de déchéance aura pour effet de transférer &


l'Autorité Concédante la part du Co-titulaire en cause dans la propriété de la


concession. Il sera alors fait application à son égard des dispositions prévues


au présent Cahier des Charges, notamment celles des articles 71 et 72, pour le


cas de l'expiration normale de là concession.


ARTICLE SOIXANTE DIX NEUF : Défaut de demande de la concession dans le délai


* prescrit après une découverte


Si dans les douze (12) mois qui suivront-la preuve d'une découverte au sens


de l'article H, le Titulaire n'a pas déposé la demande de concession visée


â l’article 12, paragraphe 1, ci-dessus, l'Autorité Concédante se réserve le


droit de frapper de déchéance et sans mise en demeure préalable, le Permis de


recherche détenu par le Titulaire, couvrant une surface choisie par l'Autorité


Concédante, et donc le périmètre répondra aux conditions fixées aux paragraphes


2 et 3 du même article 12.


Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra exiger du Titulaire et sans indemnicé


la remise gratuite des installations faites par lui dans le périmètre du Permis


frappé de déchéance et rentrant dans les catégories énumérées à l'àrcicle 71 .


 TITRE VII





CLAUSES ECONOMIQUES











ARTICLE QUATRE VINGT Réserves des hydrocarbures pour les besoins de


l'économie tunisienne





a) L'Autorité Concédante aura le droit d'acheter par priorité une part


de la production de pétrole brut extrait par le Co-Titulaire de ses


concessions en Tunisie» jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20 2)


de cette production» pour couvrir les besoins de la consommation


intérieure tunisienne» quel que «oit le développement ultérieur de


l'économie du pays. Le prix pratiqué pour de celles ventes sera le


prix FOB réel obtenu par le Co-Titulaire à l'occasion de ses autres


ventes à l’exportation ramené à la tete de puits et diminué de dix


pour cent (10 Z).


Si le Co-Titulaire produit plusieurs qualités de pétrole brut» le


droit d'achat portera sur chacune de ces qualités» sans pouvoir


excéder au maximum vingt pour cent (20 Z) de l'une d'entre elles»


sauf accord formel du Co-Titulaire.


b) Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent article»





le Co-Titulaire sera placé sur un pied d'égalité vis-à-vis des


autres producteurs de substances minérales du seconà groupe en


Tunisie» de manière à n'intervenir que proportionnellement à sa


quote part de la production globale de la Tunisie.


c) Cette obligation de la part du Co-Titulaire de fournir une part de


sa production jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20 Z) sera


indépendante de la redevance proportionnelle visée aux articles 23


à 29 du présent Cahier des Charges.


d) Les dispositions du paragraphe é de l'article 27 ci-dessus sont





applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole brut.


Il esc entendu» toutefois, que la capacitê de stockage à fournir par


/ le Co-Titulaire tant pour le.brut correspondant à la redevance


proportionnelle que pour celui vendu à l'Autorité Concédante ci;





 application du présent article ne devra pas excéder trente mille


mètres cubes (30.000 m3).





2 - La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis au


choix du Co-Titulaire. Dans le cas de produits finis obtenus par


raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à l'Autorité


Concédante à la sortie de la raffinerie.


La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à livrer


seront déterminées en fonction des résultats que donneraient les hydro¬


carbures bruts du Co-Titulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie


tunisienne ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral de l'Europe.


Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de mime


nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions normales,


% 9


réduits d'un montant calculé de manière à correspondre X une réduction


de dix pour cent (10 X) de la valeur du pétrole brut à partir duquel,


ils auront été raffinés, valeur calculée elle-même, coome il est dit


au paragraphe a) ci-dessus*


Toutefois cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits


destinés â l'exportation.


L'Autorité Concédante s'engage X donner toutes facilités afin de


permettre au Co-Titulaire de créer une raffinerie dont les produits


seront destinés à l'exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz


naturel et/ou des usines de pétrochimie traitant des hydrocarbures ou


leurs dérivés*


3 - Si l'Autorité Concédante fait jouer son droit prioritaire d'achat le


Co-Titulaire sera tenu de lui assurer les livraisons, correspondant


aux conditions contenues dans la notification* Les livraisons ainsi


réalisées seront considérées, notamment en ce qui concerne la procédure


de change, comne étant des ventes à l’exportation.


ARTICLE QUATRE VIWCT.ET UN : Utilisation des gaz





) - Si les travaux du Titulaire mettent en évidence la possibilité d'obtenir


3 un prix de revient acceptable, une production appréciable d'hydrocar¬





bures gazeux marchands, l'Autorité Concédante et le Titulaire convien¬


nent dès maintenant de se concerter en vue de rechercher tous les


débouchés cotmerciaux susceptibles d'absorber cette production.


a) En premier lieu, dans la limite des droits qu'auraient pu acquérir


auparavant d'autres exploitants miniers de substances minérales du


second groupe, et déduction faite de la fraction des gaz utilisés


par le Titulaire pour couvrir les besoins de ses propres chantiers,


la production de gaz du Titulaire sera d'abord réservée â l'alinen-


tation des services publics existants de production et de distribution


de gaz ou d'electricitê. Parallèlement, le Titulaire, avec l'appui


de l'Autorité Concédante, cherchera è amener les industries existant


en Tunisie à substituer le gaz aux autres sources d'énergie qu'elles


utilisaient auparavant.


Dans cette première phase, le prix de cession du gaz, soit aux


services publics existants, soit aux industries existantes, sera


établi de telle sorte qu'il laisse au Titulaire une marge bénéfi-


ciaire raisonnable.


b) Les possibilités d'absorption des industries et services publics


existants ayant été satisfaites, l'Autorité Concédante et le


Titulaire s'efforceront conjointement d'ouvrir de nouveaux débouchés


commerciaux pour une production éventuelle de gaz. En particulier,


ils chercheront è favoriser l'extension des services publics de


gaz et d'electricitê, le développement de nouvelles centrales


thermiques, ou la création d'industries nouvelles'utilisant le


gaz cornue matière première, ou comme source d'énergie ou de chauffage.


Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par le


Titulaire seront concertés entre le Titulaire et l'Autorité Concé¬


dante, de telle manière qu'ils puissent être acceptés par les


nouveaux consommateurs éventuels et sous la seule réserve qu'ils


laissent encore au Titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.


c) L'Autorité Concédante considérera sur un pied de stricte égalité


les différents bénéficiaires de concessions minières du second


groupe qui, è un meme instant, seraient en compétition pour le


placement de leur production de gaz sur le marché tunisien.


Le Titulaire pourra è tout moment se libérer des obligations d.u présent


article comme il est dit au paragraphe S de l'article 19 ci-dessus.


ARTICLE QUATRE VINGT DEUX : Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides


En tout état de cause, le Co-Titulaire sera tenu à un prix de vente pour


les hydrocarbures liquides bruts extraits par lui, qui ne sera pas inférieur


au ” prix de vente normal M défini ci-après, tout en lui permettant de


trouver un débouché pour la totalité de sa production.


Le ” prix de vente normal " d'un hydrocarbure liquide brut au sens du


présent Cahier des Charges sera celui qui, compte tenu d'une part des


autres facteurs entrant en ligne de compte tels les assurances, le fret


donnera, sur les marchés qui constituent un débouché normal pour la pro¬


duction tunisienne, un prix comparable à celui obtenu è partir des bruts


d'autres provenances et de qualités comparables concourant également au


ravitaillement normal des mêmes marchés.


Les cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours mondiaux


normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières.


 TITRE VIII





DISPOSITIONS DIVERSES








ARTICLE QUATRE-VINGT-TROIS : Election de domicile








Le Co-Titulaire est tenu de faire élection de domicile en Tunisie. Faute


par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les notifications seront


valablement faites au siège du Gouvernorat de Tunis.


ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATRE : Hygiène publique





Le Titulaire est tenu à se soumettre è toutes les mesures d'hygiène


édictées par la législation et la règlementation en vigueur en Tunisie.





Notamment, il devra assujettir ses chantiers à la surveillance perma-


nente des agents et des médecins des Services de la Santé Publique,


et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui seraient près*


crites contre les épidémies.





ARTICLE QUATRE-VINGT-CINQ : Législation du travail


Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de la





législation et de la règlementation en vigueur en Tunisie en ce qui


concerne le travail et la prévoyance sociale.


ARTICLE QUATRE-VINGT-SIX : Nationalité du personnel





Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressor¬


tissants de la République Tunisienne ; toutefois, le Titulaire pourra


employer des ressortissants de tous autres pays dans la mesure où il ne


trouverait pas parmi les ressortissants de la République Tunisienne du


^personnel ayant l'expérience et les qualifications nécessaires.


ARTICLE QUATRE-VINGT-SEPT : Formation de techniciens en matière de


recherche d'hydrocarbures





Le Titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible


avec la bonne marche de ses travaux, la formation en Tunisie du personnel


technique et de main-d'oeuvre spécialisée en matière d'activités pétrolières.


 A cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un commun accord


entre le Titulaire et l'Autorité Concédante, le Titulaire organisera,


chaque fois que ses travaux d'exploitation le rendront possible, des


cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspon¬


dant aux diverses techniques qu’il mettra en oeuvre sur ses chantiers.


ARTICLE QUATRE-VINGT-HUIT : Admission et circulation du personnel étranger


Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la Sécurité


du Territoire ou de la Défense Nationale, compte tenu de l'engagement


qui fait l'objet de l'article 87 ci-dessus, et dans le cadre de la règle¬


mentation applicable aux travailleurs étrangers, l'Autorité Concédante


facilitera l'admission en Tunisie, et la libre circulation sur le terri¬


toire tunisien du personnel et de la main-d'oeuvre qualifiée de nationalité


étrangère dont il pourrait avoir besoin pour la bonne marche de ses


travaux, et qu'il aurait recruté en toute considération des dispositions


de l'article 86,


ARTICLE QUATRE-VINGT-NEUF s Recours aux offices publics de placement


Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux bureaux de placement et aux auto¬


rités locales pour l'embauche de la main d'oeuvre non spécialisée ou de


la main d'oeuvre qualifiée susceptible d'étre recrutée en Tùnisie.


11 sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées par lesdits


bureaux, ou lesdites autorités locales dans la limite ci-après de l'effectif


total embauché par lui :


- Cadres : trente pour cent (30 Z) au moins ;


- Ouvriers spécialisés : soixante pour cent (60 Z) au moins ;


- Manoeuvres : cent pour cent (100 Z).


ARTICLE QUATRE-VINGT-DIX : Matériel et entreprises


Le Titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible avec


la bonne marche de ses travaux, et pour autant que les prix, qualités et


délais de livraison demeureront comparables :


- du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie ;


- les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité tunisienne.


ARTICLE QUATRE-VINGT-ONZE : Représentant agréé du Titulaire





Dans chaque centre d'opérations important, et au moins dans chaque Gouver-


norat intéressé, le Titulaire devra désigner un représentant de nationa¬


lité tunisienne agréé par l'Autorité Concédante.








Ce représentant sera habilité â recevoir toute notification qui serait


faite au nom de l'Autorité Concédante, par les agents du Ministre de


l'Economie Nationale, ou par les autorités locales et concernant le


centre d'opérations dont il est chargé.


Il sera habilité à prendre les mesures d'exécution qui seraient de sa


compétence, suivant une consigne préalablement concertée entre l'Autorité


Concédante et le Titulaire.


ARTICLE QUATRE-VINGT-DOUZE : Défense Nationale et Sécurité du Territoire





Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises


par les autorités civiles ou militaires et pour des raisons concernant


la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la République Tuni¬


sienne.


Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'applica¬





tion de certaines clauses du présent Cahier des Charges et de la Conveo-


tion à laquelle celui-ci est annexé.





Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au Titulaire le présent


Cahier des Charges et la Convention à laquelle celui-ci est annexé,


subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.


Le Titulaire ne pourra soulever d'autres recours en indemnité R l'occasion


des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la


législation en vigueur à toute entreprise tunisienne susceptible d'ètre


frappée par une mesure analogue.


ARTICLE QUATRE-VINGT-TREIZE : Cas de force majeure








Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent


Cahier des Charges, s’il justifie que le manquement auxdites obligations


esc motivé par un cas de force majeure.


Sont en particulier réputés cas de force majeure, les retards qui résulte¬


raient de l’application de la législation tunisienne sur les eaux du


domaine public. De tels retards n'ouvriront au Titulaire aucun droit à


indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit â prolongation de la


validité du Permis ou des concessions sur lesquels ils se seraient manifestés,


égale à la durée des retards. Les obligations du Titulaire, autres que


celles d 'effectuer des paiements prévus par les dispositions de la présente


Convention et Cahier des Charges y annexé seront suspendues pendant le


temps durant lequel le Titulaire sera partiellement ou totalement empécbé


de les exécuter ou entravé dans son action par un cas de force majeure.


ARTICLE QUATRE-VINGT-QUATORZE : Dispositions particulières


1 - Délimitation des périmètres élémentaires :


Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels


qu'ils résultent de la définition du tableau annexé au Décret du 1er


Janvier 1953 et visé par l'article 37 de ce dernier, seront considé¬


rés cornue correspondant 1 une superficie de quatre cents hectares


(400), notamment pouf l'application des articles 5, 6, 7 et 21 du


présent Cahier des Charges., relatifs aux réductions de surface


automatique, pénales ou volontaires.


2 - Délai de aise en demeure en cas de déchéance :


Le délai de la mise en demeure du Titulaire en application de


l'article 78, paragraphe 2, ci-dessus, pour régulariser sa situation,


et qui ne pourra être inférieur è six (6) mois, devra tenir compte


du temps raisonnablement nécessaire, eu égard aux circonstances,


pour accomplir les actes prévus.


3 - Transport à l'exportation


Pour le transport è l'exportation des minéraux du second groupe


et produits dérivés, le Titulaire pourra utiliser à sa discrétion


. tous navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et de déchar¬


gement et autres systèmes de chargement et de déchargement de son


choix, qu'ils lui appartiennent ou qu'ils appartiennent è des tiers,


étant entendu cependant que si la République Tunisienne met 3 la


disposition du Titulaire des navires pétroliers ou des péniches qui


lui appartiennent ou qui appartiennent à une société I participation


 majoritaire de l'Etat, qui fonctionnent sous son contrôle direct et


qui soient en état convenable, le Titulaire pourra être requis de


les utiliser, à condition qu'une telle utilisation n'en soit pas


plus onéreuse pour le Titulaire que l'utilisation de ses propres


navires ou péniches ou de ceux de tiers transporteurs maritimes


qualifiés et étant entendu également que si le Titulaire a recours


à des tiers transporteurs maritimes il devra, i conditions et à prix


comparables, donner la préférence A des navires battant pavillon


tunisien.








4 - Communication de documents en vue de contrôle :


Le Titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de l'Auto*


rité Concédante tous documents utiles pour la mise en oeuvre du


contrôle par l'Etat et‘ notamment par les contrôleurs techniques et


financiers, des obligations souscrites par le Titulaire dans le pré¬


sent Cahier des Charges et dans la Convention A laquelle il est annexé.


5 " Les dispositions des décrets du 13 décembre 1948 et du 1er Janvier 1953,


qu'il y soit fait spécifiquement ou non référence dans la Convention


ou le Cahier des Charges, ne s'appliqueront pas au Titulaire ou A ses


opérations* en vertu des présentes, dans la mesure ou lesdites disposi¬


tions seraient contradictoires ou incompatibles avec les dispositions


de cette Convention ou de ce Cahier des Charges.


ARTICLE QUATRE-VINGT-QUINZE : Droit de timbre et d'enregistrement


Le présent Cahier des Charges est exonéré des droits de timbre. Il sera


enregistré au droit fixe aux frais du Titulaire.





ARTICLE QPATRE-VIHCT-SEIZE : Impression des textes





Le Titulaire devra remettre A l'Autorité Concédante, et quatre (4) mois


au plus tard après la publication du texte approuvant la Convention,


cinquante (50) exemplaires imprimés de ladite Convention, du Cahier des


Charges et des pièces y annexées.





L'Autorité Concédante se réserve le droit de demander au Titulaire de loi


fournir d'autres exemplaires en supplément. r








 Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui


interviendraient ultérieurement et se référant à la présente Convention


et au présent Cahier des Charges.











Fait à Tunis en cinq exemplaires originaux,


ie .......XI.4II0V.1985...................



























































Four l'ENTREPRISE TUNISIENNE Pour KUWAIT POREIGN PETROLEUM


EXPLORATION COMPANY (K.S.C.)


---^











HAJI Mohaxnsed.JMi


Directeur Général











Pour EU AQUITAINE TUNISIE


 ANNEXE B








PROCEDURE CONCERNANT LE CONTROLE DES CHANGES APPLICABLES








A KUWAIT FOREIGN PETROLEUM EXPLORATION COMPANY (K.S.C.)


ET A ELF AQUITAINE TUNISIE SUR LE PERMIS DE KAIROUAN NORD








En application des dispositions de la Convention (et notamment de son


article 7, paragraphe 9) conclue ce jour entre l'ETAT TUNISIEN d'une part,


l'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES et KUFPEC et EAT d'autre


part, et des textes y annexés, les opérations de change relatives aux


activités de recherche et d'exploitation d’hydrocarbures de KUFPEC et


EAT sur le Permis de Kairoijan Nord seront régies par les dispositions


suivantes ;


KUFPEC et EAT (ci-après dénommée " Le Titulaire "), s'engage A respecter


la réglementation des changes tunisiennes A l'exception de ce qui suit :


A - PHASE D'EXPLORATION ET DE MISE EN PRODUCTION


Durant cette phase, le Titulaire est autorisé à payer en devises étran¬


gères, directement sur ses propres disponibilités se trouvant A l'exté¬


rieur de la Tunisie, toutes les dépenses d'exploration et de mise en pro¬


duction, sous réserve des dispositions suivantes :


- Le Titulaire s'engage A payer intégralement en Dinars en Tunisie,


les entreprises résidentes â titre permanent en Tunisie ;


- Il pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères


non-résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche, meme dans


le cas oü elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie pour


• les besoinsdes contrats conclus dans le cadre de la Convention A


laquelle la présente lettre est annexée.


Dans le cas oû ces entreprises seraient intégralement payés A l'étranger,


elles doivent s'engager A rapatrier en Tunisie les sommes nécessaires A


leurs dépenses locales ;


 - Le Titulaire transférera en Tunisie» des devises convertibles pour


leur conversion en Dinars afin de faire face à ses dépenses en Dinars-





B - PHASE D*EXPLOITATION AVEC OU SANS POURSUITE DE LEXPLORATION





Pour chacune de ses exportations d'hydrocarbures» le Titulaire est au¬


torisé à ne rapatrier en Tunisie que SO Z des produits de vente et


cela tant que le montant cumulé des profits nets retirés par lui n'aura


pas atteint 5 fois le montant cumulé de toutes les dépenses relatives


à la seule exploration à l'exclusion des dépenses de développement» de


production et d'exploitation ; 50 Z seront.conservés à l'étranger. Dès


que cette condition est remplie, le pourcentage de 50 Z qui sera con¬


servé I l'étranger sera ramené 1 40 Z et les 60 Z seront rapatriés.


«


»


Le Titulaire sera tenu de rapatrier un pourcentage plus élevé dans le


cas oû les sommes rapatriées n'auront pas suffi à couvrir la totalité


de ses paiements en Dinars.


En contrepartie de la présente dérogation, le Titulaire est exclu à


l'exception des transferts, prévus à l'occasion des réajustements en¬


visagés ci-dessous, du bénéfice de tous autres modes d'attribution de


devises pour lui-même, son personnel, ses contracteurs et ses sous-coo-


tracteurs lesquels restent assujettis aux conditions du paragraphe A.


ci-dessus.


Il est entendu que le Titulaire reste autorisé â payer directement sur





ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de le Tunisie, sous


réserve des dispositions suivantes, les dépenses de développement, de


production, d'exploitation et de continuation de l'exploration :


- Le Titulaire s'engage à payer intégralement en Dinars en Tunisie, les


entreprises résidentes à titre permanent en Tunisie ;


* - Il pourra payer en devises étrangères, les entreprises étrangères


non-résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche, le dévelop¬


pement, l'exploitation et la production des hydrocarbures, même dans


le cas ou elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie pour


les besoins des contrats conclus dans le cadre de la convention men¬


tionnée ci-dessus.


 En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étran¬


gère qui sont employées par le Titulaire en Tunisie, une partie raison¬


nable de ce salaire sera payée en Dinars en Tunisie et le solde, auquel


s'ajouteront les charges pour avantages sociaux, qui sont payables par


ces personnes dans le pays ou elles ont leur domicile, pourra :


- Pendant la phase de recherche être payé hors de Tunisie en devises


étrangères ;


- Pendant la phase d'exploitation, être payé en devises étrangères pro¬


venant de la conversion de Dinars.


Les personnes de nationalité étrangère employées par des sous-entrepre¬


neurs du Titulaire pour une période n'excédant pas six (6) mois, pourront


être payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs


frais de1 séjour en Tunisie sont pris en chargé par leur employeur. Aprêd


cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement


que celui qui est accordé aux employés du Titulaire en vertu du paragra¬


phe précédent.


»


Tous les employés étrangers du Titulaire et de ses sous-entrepreneurs qui


sont employés en Tunisie, seront soumis I l'imposition sur le revenu


en Tunisie.


Le Titulaire ne pourra recourir è aucune forme de financement provenant


des banques résidentes en Tunisie, sauf pour les cas de découverts de


courte durée dus à des retards dans les opérations de conversion en Dinars


de devises disponibles en Tunisie.


Tous les six (6) mois des réajustements seront effectués en fonction de


situations ou balances faisant ressortir les disponibilités en Dinars en


Tunisie du Titulaire.


# Le Titulaire demandera en premier lieu le transfert des soldes créditeurs


en Dinars. Si le transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la


demande et si la Banque Centrale n'a pas formulé un avis motivé contraire


au transfert demandé, le Titulaire est autorisé 1 diminuer les sommes


qu'il est tenu de rapatrier sur les premières exportations qui suivent


et ce, jusqu'à concurrence du solde créditeur en Dinars résultant des


balances semestrielles.


Si la Banque Centrale formule dans le mois ci-dessus considéré, un avis


motivé contraire concernant telle ou telle partie du solde semestriel


créditeur en Dinars du Titulaire, seul le montant contesté ne pourra


faire l'objet de transfert ou de retenues sur les rapatriements subsé¬


quents. Le montant contesté sera alors soumis dans le mois qui suit


l'avis motivé de la Banque Centrale de Tunisie, à une comnission de


conciliation composée de trois (3) membres, le premier représentant la


Banque Centrale, le second représentant le Titulaire et le troisième


nommé par les représentants des deux parties et qui devra être d'une na¬


tionalité différente de celle des deux parties.


L'avis de la comnission liera les parties et devra être formulé dans les


quatre (4) mois qui suivent l'avis motivé de la Banque Centrale.


Il est entendu que l'ETAP restera soumise durant toutes les phases visées


ci-dessus à la règlementation des. changes en vigueur en Tunisie.


 - ANNEXE C





DEFINITION ET CARTE DU PERMIS


PERMIS KAIROUAN NORD





1569 P.E. 6276 Kjd2








MMET N° DE RE PE RJ


1 374 - 702


2 374 - 698


3 376 - 698


4. 376 - 694


5 378 - 694


6 378 - 690


7 380 - 690


8 380 - 688


9 382 - 688


10 382 - 684


11 384 - 684


12 384 - 682


13 386 - 682


14 386 - 680


15 396 - 680


16 396 - 676


17 402 - 676


16 402 - 670


19 404 - 670


20 404 - 660


21 392 - 660


22 392 - 658


23 390 - 658


24 390 - 656


25 388 - 656


26 388 - 654


27 384 - 654


28 384 - 660


29 380 - 660


30 380 - 646


31 384 - 646


32 384 - 636


33 382 - 636


34 382 - 634


35 380 - 634


36 380 - 614


37 314 - 614


38 314 - 670


39 316 - 670


40 316 - 684


41 314 - 684


42 314 - 702


-. i"f9 9/t \





ETAP PLAN DE POSITION


PERMIS KAIROUAN NORD


756 9 P E 6276km - - --- éOC


D**t * ; 9 cr


ETAP S KUFPEC $ E.A.T.


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