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 AVENANT N°4





A LA CONVENTION ET SES ANNEXES REGISSANT LE


PERMIS DE RECHERCHE ZARAT














Entre les soussignés :


L’ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L’Autorité Concédante"), représenté par


Monsieur Afif CHELBI, Ministre de l'Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises.


d’une part,


Et,


L’Entreprise Tunisienne d’Activitcs Pétrolières (ci-après dénommé "ETAP"). dont le


siège est sis au 27 bis, avenue khéreddine Pacha. 1073 -Tunis - Tunisie représentée par


son Président Directeur Général, Monsieur Khaled BECHEIKH.





Et,





PA Resources Tunisia Pty (ci-après dénommé "PA Resources"), dont le siège est sis à


level 9, 363 George Street, Sydney. New South Wales 2125, Australia et faisant


élection de domicile à Tunis, rue du Lac Tanjanika, Immeuble Les 4 Pilastres. 1053-


Les Berges du Lac. Tunis, Tunisie, représentée par son Directeur Général, Monsieur


Mohamed MESSAOUDI.


d’autre part,


Il est préalablement exposé ce qui suit :








1. Une Convention et ses Annexes (Convention) ont été signées à Tunis le 05 avril


1990 entre l’Etat Tunisien d’une part, ETAP et COHO International Limited


(COHO) d’autre part et approuvées par la loi n°91-7 du 11 février 1991 publiée


au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) n°13 du 15 février


1991.


2. Un Contrat d’Association a été conclu en date du 05 avril 1990 par ETAP et


COHO (Contrat d’Association). Ledit Contrat d’Association a été approuvé par


le Ministre de l’Economie et des Finances par lettre n°49 en date du 05 avril


1990.


3. Un arreté du Ministre de l’Economie et des Finances du 13 septembre 1990


portant institution du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°61


du 25 septembre 1990. La superficie dudit Permis est de 996 Km2 soit 249


périmètres élémentaires.


4. Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 novembre 1991, portant


autorisation de cession partielle des intérêts de la société COIIO dans le Permis


de Recherche ZARAT au profit de la société Marathon Petroleum Zarat a été


publié au JORT n°83 du 06 décembre 1991.


5. Marathon Petroleum ZARAT a notifié à l’Autorité Concédante par lettre n°


19692 en date du 19 août 1992. la cession totale de ses intérêts dans le Permis de


Recherche ZARAT à sa filiale M.P. ZARAT Limited.


6. Par lettre en date du 26 septembre 1992. NRM OPERATING COMPANY L.P a


notifié à l’Autorité Concédante la cession totale de ses intérêts et obligations


dans le Permis de Recherche Zarat à sa filiale ED1STO Tunisia Ltd.


7. Un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 janvier 1993, portant


autorisation de cession partielle des intérêts de la société COHO dans le Permis


de Recherche ZARAT au profit d’EDISTO Tunisie filiale de la compagnie


NRM OPERATING COMPANY L.P a été publié au JORT n° 12 du 12 février


1993.


8. Un Avenant n°l à la Convention a été signé à Tunis le 03 novembre 1993 entre


l’Etat Tunisien d'une part. ETAP. M.P.Zarat Limited, COHO et EDISTO


Tunisia Ltd d'autre part et approuvé par la loi n°94-40 du 7 mars 1994 publiée


au JORT n°19 du 8 mars 1994.


9. Un Avenant n°l au Contrat d'Association conclu le 16 février 1993. aux termes


duquel M.P.Zarat Ltd et EDISTO Tunisia Ltd. deviennent Parties audit Contrat


d'Association. Ledit Avenant n°l au Contrat d'Association a été approuvé par la


Direction Générale de l'Energie.


10. Un arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 16 décembre 1993 portant


autorisation de cession totale des intérêts de la société COHO International Ltd.,


dans le Permis de Recherche ZARAT au profit de la société COMMAND


Petroleum Tunisia Pty Ltd. a été publié au JORT n°l du 04 janvier 1994.


11. Un Avenant n°2 au Contrat d'Association conclu le 7 avril 1994. aux termes


duquel COMMAND PETROLEUM (TUNISIA) PTY. Ltd. est devenue Partie


audit Contrat d'Association. Ledit Avenant n° 2 au Contrat d'Association a été


approuvé par la Direction Générale de l’Energie, par mettre du24 juin 1994.


12. Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 19 octobre 1995. portant extension de 18


mois de la période initiale du Permis de Recherche ZARAT a été publié au


JORT n°86 du 27 octobre 1995.


13. M.P. Zarat, EDISTO et COMMAND ont déposé une demande officielle d'octroi


d'une Concession d’exploitation de substances minérales de second groupe dite


« Concession Zarat » ; auprès des services de la Direction Générale des Mines


en date du 25 janvier 1995. Ladite concession Zarat porte sur une superficie de


41 km2.





14. M.P. Zarat, EDISTO et COMMAND ont déposé une demande officielle


d'octroi d'une Concession d'exploitation de substances minérales de second


groupe dite « Concession Elyssa » ; auprès des services de la Direction Générale


des Mines en date du 22 janvier 1996. Ladite Concession Elyssa porte sur une


superficie de 112 km2.


15. Un rectificatif de l'arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances du 3


Septembre 1990 portant institution du Permis de Recherche ZARAT a été publié


au JORT n° 22 du 15 Mars 1996. La rectification a porté sur les coordonnées


dudit Permis de Recherche, laquelle rectification a fait l’objet d'une


correspondance adressée par M.P.Zarat à la Direction Générale de l’Energie en


date du 11 Mars 1996 et par laquelle les Co-titulaires ont signifié leur opposition


à une telle décision unilatérale de la part de l'administration et confirmée par


lettre en date du 20 Novembre 2004 adressée à l'Autorité Concédante par M.P


Zarat et Soco.


16. Le transfert de propriété de la société M.P Zarat Limited de Marathon Oil


Company à la société Medex Petroleum Ltd a été notifié à l'Autorité


Concédante par lettre en date du 25 mars 1996.


17. Un arrêté du Ministre de l’Industrie du 03 août 1996 portant autorisation de


cession totale des intérêts de la société EDISTO Tunisia Ltd. au profit de la


société Medex Petroleum Ltd. et l'attribution d'une extension de 4 mois de la


période initiale du Permis de Recherche ZARAT. a été publié au JORT n°66 du


16 août 1996.


18. Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 12 novembre 1996 portant premier


renouvellement du Permis de Recherche ZARAT a été publié au JORT n°94 du


22 novembre 1996.Le calcul de la superficie objet du premier renouvellement ;


soit 624 km2, a été effectué conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du


Cahier des Charges annexé à la Convention régissant le Permis de Recherche


Zarat, soit 80% de la surface initiale du Permis après déduction de la


Concession Didon et des découvertes Zarat et Elyssa.


19. Un Avenant n°3 au Contrat d'Association conclu le 19 novembre 1997. aux


termes duquel Medex Petroleum Ltd est devenue Partie audit Contrat


d’Association. Ledit Avenant n°3 a été approuvé par la Direction Générale de


l’Energie.


20. Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 2 décembre 1997 portant institution


d’une Concession d'exploitation de substances minérales du second groupe


dite « Didon » issue du Permis de Recherche Zarat a été publié au JORT n°99 du


12 décembre 1997. La superficie de ladite Concession est de 53km2.


21. Un arrêté du Ministre de l’Industrie du 02 décembre 1997 portant extension de


la superficie du Permis de Recherche Zarat de 168 Km2 a été publié au JORT


n°99 du 12 décembre 1997. La superficie du dit Permis de Recherche a été


portée à 792 km2, soit 198 périmètres élémentaires.


22. Par lettre en date du 15 avril 1998, la société COMMAND PETROLEUM Pty.


Ltd a notifié à l’Autorité Concédante le changement de sa dénomination en


SOCO (Tunisia) Pty. Ltd


23. Un arrêté du Ministre de l'Industrie du 17 septembre 1999 portant extension


d'une année de la période du premier renouvellement du Permis ZARAT a été


publié au JORT n°79 du 1er octobre 1999.


24. Par lettre de la Direction Générale de l’Energie en date du 5 octobre 1999


approuvant l'implantation du puits d'obligation du premier renouvellement sur


la structure de Elyssa et en réponse à la demande de M.P. Zarat par lettre en date


du 26 Mai 1999, la zone objet de la demande de la concession Elyssa a été


réintégrée dans le Permis de Recherche Zarat.


25. Par lettre en date du 28 Mars 2000. Medex Petroleum Ltd a notifié à l'Autorité


Concédante la cession totale de ses intérêts et obligations dans le Permis de


Recherche Zarat au profit de sa filiale M.P. Zarat.


26. Un arrêté du Ministre de l’Industrie du 21 juin 2000 portant extension d'une


année de la période du premier renouvellement du Permis de Recherche Zarat a


été publié au JORT n°53 du 04 juillet 2000.


27. Un arrêté du Ministre de l’Industrie du 18 mai 2001 portant deuxième


renouvellement du Permis de Recherche Zarat a été public au JORT n°43 du 29


mai 2001. Le calcul de la superficie objet du deuxième renouvellement, soit 724


km2, a été effectué conformément aux dispositions des articles 5 et 9 du Cahier


des Charges annexé à la Convention régissant le dit Permis soit 64% de la


superficie initiale et ce après déduction de la Concession Didon et de la


découverte Zarat et l'intégration de la découverte Elyssa.


28. Un arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 12 décembre 2003 portant


extension de deux ans de la période du deuxième renouvellement du Permis de


Recherche Zarat a été publié au JORT n°102 du 23 décembre 2003.


29. Un Avenant n°2 à la Convention a été signé à Tunis le 16 Août 2005 entre l’Etat


Tunisien d’une part, ETAP, M.P. ZARAT Limited et SOCO Tunisia Pty Ltd,


d’autre part et approuvé par loi n° 2005-101 du 1er novembre 2005 publiée au


JORT n° 87 du 1er novembre 2005.


30. Un arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises du 11 novembre 2005 autorisant la cession totale des intérêts de la


société M.P.ZARAT Limited dans le Permis de Recherche Zarat au profit de la


société SOCO Tunisia Pty Ltd a été publié au JORT n°91 du 15 novembre 2005.


31. Un arrêté du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises du 12 avril 2006 portant extension d'une année de la durée de


validité du deuxième renouvellement du Permis de Recherche Zarat a été publié


au JORT n°31 du 18 Avril 2006.


32. Un Avenant n°3 à la Convention Zarat , signé le 12 août 2006 entre l'Etat


Tunisien d'une part, ETAP.et SOCO Tunisia Pty Ltd. d'autre part a été approuvé


par Loi n° 2006-84 du 25 décembre 2006, publié au JORT n°103 du 26


décembre 2006.


33. Un arrête du Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes


Entreprises du 27 février 2007, portant extension de la durée de validité du


deuxième renouvellement du Permis de Recherche Zarat a été publié au JORT


n°19 du 6 mars 2007.


34. Vu la notification en date du 19 janvier 2007. déposée à la Direction Générale de


l'Energie le 22 janvier portant changement de dénomination de Soco Tunisia


PTY Ltd à Didon Tunisia Pty Limited.


35. Vu la notification en date du 19 Mars 2008 déposée à la Direction Générale de


l'Energie le 19 Mars 2008. portant changement de dénomination de Didon


Tunisia Pty Limited à PA Resources Tunisia. Un avis a été publié au JORT


(annonces légales) n°21 du 11 Mars 2008.











36. ETAP et PA Resources, ont sollicité en date du 23 Mai 2008 l'octroi d’un


troisième renouvellement du Permis de Recherche Zarat pour une durée de


vingt quatre (24) mois commençant le 25 Juillet 2008 et finissant le 24 Juillet


4


2010, conformément aux dispositions de T Article 20 du Cahier des Charges


annexé à la Convention, mais tout en gardant la même superficie de la période


de 2eme renouvellement avec un engagement de travaux d'exploration comportant


le forage de trois (03) puits. La dite demande de troisième renouvellement a


reçu l’avis favorable du Comité consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion


du 1er Août 2008 et ce dans le cadre d’un Avenant à la Convention régissant le


dit Permis. Ledit avis a été notifié par la Direction Générale de l’Energie par


courrier en date du 4 Août 2008.


Ainsi, les Parties conviennent de conclure le présent Avenant n°4 à la Convention


régissant le Permis de Recherche Zarat.








Ceci étant, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er :


Le présent Avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de la Convention et


ses Annexes régissant le Permis de Recherche Zarat.


Article 2 :


Le Préambule fait partie intégrante du présent Avenant. Il doit être interprété et appliqué


dans ce sens.


Article 3:


Les paragraphes 3 et 4 de l’article 20 du Cahier des Charges annexé à la Convention


régissant le Permis de Recherche Zarat sont annulés et remplacés par ce qui suit:


« 3- Le troisième renouvellement portera sur la totalité de la surface actuelle du Permis


de Recherche Zarat, qui est de sept cent vingt quatre (724 Km2) kilomètres carrés.


4- Pendant cette nouvelle période PA Resources s’engage à réaliser à ses frais et risques


les travaux d’exploration comportant ce qui suit:


• Le forage d'un puits d'exploration dont l'objectif principal est la formation El


Gueria et la profondeur minimale est de 3000 m,


• Le forage d'un puits additionnel d'exploration dont la profondeur minimale est de


3000 m,


• Le forage d'un puits d'appréciation sur la structure d’Elyssa.»


Article 4 :


Les dispositions de la Convention et de ses Avenants n°l, 2 et 3 relatifs au Permis de


Recherche Zarat non modifiées par les présentes sont intégralement maintenues.


Article 5 :


Le présent Avenant n°4 à la Convention et ses Annexes régissant le Permis de


Recherche Zarat entre en vigueur à la date de sa signature sous réserve de son


approbation par Loi.


 Article 6 :





Le présent Avenant est dispensé des droits de timbre. 11 sera enregistré sous le régime


du droit fixe aux frais du Titulaire et ce conformément à l'Article 14 de la Convention


régissant le Permis de Recherche Zarat.








Fait à Tunis, le?..?..





En sept (7) exemplaires originaux.

















Pour l’Etat Tunisien








AfifCHELBI





Ministre de l'Industrie, de l’Energie et des Petites





Et Moyennes Entreprises




















Entreprise Tunisienne Pour PA Resources Tunisia


ités Pétrolières











TUNIS





Mohamed








Président Directeur (Général Directeur Général





























s