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CONVENTION



ET



ANNEXES







ENTRE

[sceau]



L’ETAT TUNISIEN



ET



BUTTES RESSOURCES TUNISIE LTD - SOCIETA ITALIANA RESINE







PERMIS CAP BON - GOLFE DE HAMMAMET



CONVENTION

Entre lee soussignes: 


L'Etat Tunisien represent°. par Monsieur Is Ministre de l'Economie Nationale, (denomme of—apres l'Autorito Concedante);

Sous reserve de l'approbation des presentee par Monsieur le President de la Republique Tunisienne

d'une part 


Et 


Buttes Ressources Tunisie Ltd. (ci—apres designee "Buttes") laquelle est une societe constitude et existante d'apres les lois de l'etat de Delaware des Etats—Unis de l'Amerique, avec son siege social au 2150 Franklin Street, Oakland, Californie; elisant domicile au 124 Rue de Yougoslavie a Tunis, representee aux presentee par Monsieur Wm. E. Bassinger, Vice President, mandate A. cot effet par le Conseil d'Administration en date du 16 Juin 1971 dont une oopie certifiee oonforme est annexee a. l'original de la presente destine a. l'Etat Tunisien; Societe Italiana Resine (oi—apres designee "SIR") laquelle est une societe constitude et existante d'apres les lois de la Republique Italienne, avec leur siege social au Via Borgogna 5, Milan, Italie, elisant domicile au 124 Rue de Yougoslavie a. Tunis, representee aux preeentes par Monsieur Franco Borromeo, speoialement mandate a cat effet par is Conseil d'Administration en date du 19 Juin 1971 dont une oopie certifies oonforme est annexee a l'original de la presents destine 5. l'Etat Tunisien;


d'autre part 


IL A ETE D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT:

1) La Societe Buttes a depost & la Division des Hydrocarbures au Ministers de l'Economie Nationale des demandes de permis de recherohes des substances minerales du second groups:

— la demande de permis intitule *Cap Bon — Golfe de Hammamet" deposee le 10 Septembre 1969, portant eur 1105 permis elemen—taires (mille vent oinq) de 400 hectares chaaun, ayant une super—ficie totale de 4420 kilometres carres (quatre mille quatre cent vine), entierement situes en mer, a ate etendue par une demande de permis deposee le 23 Mars 1970 en ajoutant 180 permis elemen—taires (cent quatre vingt) de 400 hectares ohacun faisant une superficie de 720 kilometres carres (wept cent vine) situes en mer, faisant un total de 1285 permis elementaires (mille deux cent quatre vingt cinq) ayant une superficie totale de 5140 kilometres carres (cinq mills cent quarante) partiellement situes en mer et sur terra, at considers comme un seul permis.



2) A l'occasion du dépôt de ces demandes, Buttes a demandé à être admise au bénéfice des dispositions spéciales prévues au décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368).



3) Buttes a rempli les conditions et obligations prévues à l'article premier du décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368).



4) Les demandes de permis de recherches ci-dessus feront l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Economie Nationale qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



5) La demande de Buttes, tendant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues au décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368) sera soumise à une enquête publique par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.



6) La Société SIR par la suite a exprimé par lettre en date du 19 Juin 1971 son intérêt de s'associer avec Buttes pour la recherche et l'exploitation sur le permis ci-dessus et a demandé conjointement avec Buttes que ce permis aussi bien que les bénéfices des dispositions spéciales prévues au décret du 13 décembre 1948 (12 Safar 1368) soient attribués à Buttes et SIR conjointement et solidairement.



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:



Article Premier:



a - Le permis faisant l'objet de la présente Convention est délivré pour une période initial de quatre ans (au lieu de la période de cinq ans stipulée à l'article 39 du décret du 1er Janvier 1953), renouvelable conformément aux dispositions du Cahier des Charges annexé à la présente Convention.



b - Le Titulaire sera admis au bénéfice des dispositions spéciales prévues au décret du 13 Décembre 1948 (12 Safar 1368) sous réserve du résultat de l'enquête publique ordonnée à cet effet.



Article Deuxième:



a - Les travaux de recherches et d'exploitation des substance minérales du second groupe effectués par le Titulaire dans les zones couvertes par le permis de recherches visé ci-dessus sont assujettis aux dispositions de la présente Convention, du Cahier des Charges qui lui est annexé et de la lettre émanant de la Banque Centrale de Tunisie jointe à la présente comme Annexe "A", ainsi que les Annexes "B" et "C"; les dits Cahier des Charges et Annexes "A", "B", et "C" faisant partie intégrante de la présente Convention, par simple renvoi.



Article Troisième:



Le Titulaire s'engage par la présente à payer à la République Tunisienne:



1) Une redevance proportionnelle égale à dix-sept et demi pour cent (17-1/2 %) de la valeur des hydrocarbures bruts,

- 3 -



liquides ou gazeux provenant des activités du Titulaire dans le cadre de la présente Convention.



Les sommes ainsi payées (ci-après parfois désignées "redevance") seront considérées comme paiements anticipés sur les 60% ou 70% suivant le cas des bénéfices nets du Titulaire payables à l'Etat Tunisien pour l'exercice fiscal considéré.



Le décompte et le versement de cette redevance seront effectués suivant les modalités précisées au Titre III (articles 23 à 29) du Cahier des Charges ci-joint.



Les versements effectués en application du présent paragraphe 1 ne seront pas considérés comme dépenses déductibles pour le calcul des bénéfices nets.



2) Les taxes, impôts et tarifs suivants:



a - Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices ou établissements publics ou privés, et aux concessionnaires de services publics en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par le Titulaire, des voiries et réseaux divers ou des services publics (telles que Service des Eaux, Gaz, Electrioité, P.T.T. etc) dans les conditions telles que cette utilisation est définie au Cahier des Charges annexé à la présente Convention.



b - La taxe de formalités douanières.



c - Les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules.



d - Les droits d'enregistrement, à l'exclusion, toutefois, du droit proportionnel qui serait applicable aux contrats relatifs à des opérations mobilières y compris les contrats de ventes commerciales, qui ne sera pas dû.



e - Droit de timbre.



f - Taxe unique sur les assurances.



g - Taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et/ou d'habitation.



[tampon]



h - Taxe de formation professionnelle.



i - Les taxes payées par le fournisseur des matériaux ou de produits du Titulaire, qui sont normalement comprises dans le prix d'achat, à l'exclusion toutefois de la taxe de prestation des services, dont le Titulaire est exonéré.



j - La redevance superficiaire sur les concessions.



Les paiements effectués en application du présent paragraphe 2 seront traités comme des frais d'exploitation et seront déductibles dans le calcul des bénéfices nets.



Les majorations des taxes, impôts et tarifs quelconques énumérés au présent paragraphe ne seront applicables au Titulaire que si elles sont communément applicables à toutes les catégories d'entreprises en Tunisie.



[signature] [signature] [signature]



- 4 -

3) Un impôt complémentaire (Impôt Complémentaire au titre du Droit de Patente) dont le montant est tel que, lorsqu'il est ajouté aux montante payables visés au paragraphe 1 oi-déasus, et aux montante d'imp6ts payables par les actionnaires du

Titulaire à raison des dividendes mis à leur disposition et

provenant des activités du Titulaire dans le cadre de la

présente Convention pour un quelconque exercice fiscal, il est éga.l à soixante pour cent (6) des bénéfices nets du

Titulaire pour l'exercice fiscal considéré.

En contrepartie des versements prescrits à cet article 3, La République Tunisienne exonère le Titulaire de toutes Taxes, impôts, droits, tarifa, ou exactions d’impôts, directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, autres que ceux énumérés au paragraphe 2 du présent article, déjà institués ou qui seront institués par l'Etat Tunisien et/ou tous autres organismes et collectivités publica.



Sous réserve des dispositions de l'annexe "B", le taux de soixante pour cent (60%)mentionné oi-dessus sera porté à soixante dix pour cent (70%) pour les exercices fiscaux à compter du premier exercice fiscal suivant la date à laquelle

le Titulaire aura réalisé un montant cumulé de profits nets égal à cinq fois las montants cumulés de la totalité des

dépenses de recherches, soit après quatre ans de production , soit

à partir de la fin de la deuxième renouvellement, et ce, ce qui arrivera le premier.

L'expression "dépenses de recherches'' comprendra:

- les dépenses pour les travaux d'ordre géologique, géophysique et assimilés,



les dépenses des forages d'exploration, y compris le premier forage de découverte dans chaque gisement de pétrole ou de gaz, ainsi que tous les puits non-productifs ou secs.

à l'exclusion, toutefois, de toute dépense de développement, d'exploitation ou de production.



les dépensée d'administration générale, y compris les frais du siège d'origine qui ne peuvent en aucun cas

exoéder dix pour cent ((10%)des dépensée totales, et autres frais généraux assimilés qui ne peuvent être directement affectés aux activités de recherches ou aux activités d'exploitation, feront l'objet d1une proration entre les dépenses de recherches et les dépenses

d'exploitation, suivant la même proportion que pour les dépenses directes des recherches et les dépenses directes d1 exploitation.



Les sommes mentionnées au paragraphe 1 comme "redevance proportionnelle" et au paragraphe 3 comme "l'impôt complémentaire", et des impôt sur les dividendes des actionnaires ne seront pas déductibles dans le calcul des bénéfices nets.



Il est précisé que la redevance proportionnelle au paragraphe 1 ainsi que les taxes et impôt visés au paragraphe 2 de cet

article 3 seront dus mome en l'abssence do benefices.



Article 4.— 1) Lea lAndfioes nets seront oaloul6s de la mfte maniere que pour l'imp8t pmaportionnel de patents) sous reserve que: — l'amortissement des immobilisations corporelles peut titre differs autant que besoin est de fa9on a permettre leer imputation sur les exercices beneficiaires, jusqu'a extinction complete;

- que tout solde non—amorti de la valeur des immobilisations oorporelles perdues ou abandonnees pourra titre traits comma frais deductibles au titre de l'exeroioe au tours duquel la parte ov. l'abandon a eu lieu;

- que pour ohaque exeroice benefioiaire, l'imputation des

charges at amortissements sera effeotuee dans l'ord.re suivant: a ) report des deficits anterieurs ; b ) amortissements differes ; c ) autres amortissements Le Titulaire pourra pr4lever ses benefices nets d'imp8ts en deux tranchos par an, la premiere tranohe a titre d'aoompte sur un bilan provisoire arrOte a la fin du premier semestre, at la deuxieme tranche pour le complement a l'arrate du bilan definitif.

Pour la liquidation et le paiement de l'imp8t oomplementaire (au titre du droit de Patents) vise a l'artiole 3 paragraphe 3 le titulaire declarera ses resultats a l'appui de comptes de resultats at des bilans etablis, a titre provisoire pour le premier semestre de ohaque exercioe fiscal, at a titre definitif apres la cloture de ohaque exercioe fiscal.

Le titulaire paiera l'imp8t oomplementaire, par provision, pour les benefices realises au tours du premier semestre fiscal, lore de sa premiere declaration semestrielle at paiera is solde de l'imp8t oomplementaire restant encore due sur les b4nefices nets de tout l'exercioe fiscal, lore de sa declaration annuelle definitive.

2) Les categories suivantes de depenses, a. savoir: — les depenses de prospection at de reoherches — les frais de forage non compenses ; — les coats d' abandon d' un forage ; — les coats des forages des puits non productifs de petiole ou de gaz en quantites oommerciales ; — les frais de premier etablissement relatifs a. l'organisation at a la wise en marohe des operations petrolieres du Titulaire autorisees par la presents Convention ;

pourront titre traites, au choix du Titulaire, decide annuellement au debut de chaque exercioe fiscal, soit oomme des frais . 1!5 otibles au titre da l'exeroice fiscal dans lequel ils auront QY'

-6-

Eté en courus, soit comme des dépenses d'immobilisations à amortir à un taux à déterminer annuellement par le Titulaire à la date à laquelle il fixe son choix. Le dit taux ne dépassera pas vingt pour cent (20%) pour les dépenses de prospection et de recherches, encourues avant ou après une découverte.

Le dit taux ne dépassera pas dix pour cent (10%)pour les dépenses encourues pour les forages productifs de développement et dans l'exploitation des gisements, la production, le transport et l'exportation des hydrocarbures.

Les déductions au titre de l'amortissement seront autorisées jusqu'à amortissement parfait des dites dépenses.

3) Les expressions ci-après sont définies comme suit:

-"frais de prospection et de recherche" auront le sens donné au paragraphe 3 de l'article 3 de la présente Convention.

-"frais de forage non-compensés" signifie tous les frais de carburant, de matériaux et de matériel, de réparation, d'entretien, de transport, de main d'œuvre et de rémunération de personnel de toutes catégories, ainsi que les frais assimilés nécessaires pour l'implantation, les travaux de forage, l'entretien et l'approfondissement des puits, et les travaux préparatifs pour des opérations, ainsi que tous les frais afférents aux dites opérations.

Article 5.­

1) Avant le mois de décembre de chaque année, le Titulaire notifiera à l'Autorité concédante ses programmes prévisionnels de travaux de recherches et d'exploitation pour l'année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. Le titulaire avisera aussi l'Autorité concédante des révisions apportées à ces programmes dès que lesdites révisions auront été décidées par le Titulaire.

2) Le Titulaire convient que le choix des entrepreneurs et fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence, d'une manière compatible avec l'usage de l'industrie pétrolière. A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux du personnel, ceux relatifs aux frais généraux, et ceux occasionnés par un cas d'urgence) dont la valeur dépasse U.S $ 50.000, seront soumis à la procédure d'appel d'offres ou de larges consultations, les entreprises consultées étant toutes placées sur un même pied d'égalité.

Article 6.­

[tampon - langue arabe]

Le Titulaire conduira toutes les opérations avec diligence, en bon "père de famille", de manière à réaliser une récupération ultime optimum des ressources naturelles couvertes par son permis et ses concessions. Les droits et obligations du Titulaire en ce qui concerne les obligations de travaux minima, la protection contre les déblais, les pratiques de conservation, les renouvellements, l'abandon, la renonciation, seront tel qu'il est précisé dans

le Cahier des Charges annexé à la présente Convention.

[signature] [paraphe : Br]





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Article 7.-



En contre-partie des obligations énoncées ci-dessus, la République Tunisienne s'engage par la présente:



1) A accorder au Titulaire les renouvellements de son permis dans les conditions prévues aux articles 3 à 9 inclus et à l'article 21 du Cahier des Charges annexé à la présente Convention.



2) A lui attribuer des concessions minières dans les conditions stipulées par le décret du 1er Janvier 1953 et notamment son article 115, par le décret du 13 décembre 1948 et notamment par le Cahier des Charges.



Les concessions seront accordées pour une durée de cinquante (50) années, à dater du 1er Janvier qui suit la publication de l'arrêté qui l'établit aux conditions précisées dans le Cahier des Charges.



3) a - A ne pas placer, directement ou indirectement sous un régime exorbitant du droit commun, le Titulaire et/ou les entreprises sous-traitantes utilisées par le Titulaire en vue de l'exécution des travaux envisagées par la présente Convention.



b - A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ou redevances superficiaires auxquels sont assujettis les titres miniers concernant les substances minérales du second groupe, tels qu'ils sont fixés au moment de la signature de la présente par le décret du 1er Janvier 1953 sur les mines et les textes modificatifs subséquents, si ce n'est pour les réviser proportionnellement aux variations générales des prix en Tunisie.



4) A exonérer le Titulaire et tout entrepreneur que le Titulaire pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat:



a - de la taxe sur les prestations de services qui serait dûe à l'occasion des opérations réalisées avec le Titulaire ;



[tampon]



b - de toutes taxes portuaires et autres droits ayant trait aux mouvements et stationnement des bateaux et aux aéronefs utilisés à des fins de recherches, d'exploitation et d'exportation dans les zones maritimes couvertes par le permis ci-dessus indiqué, ainsi que pour le transport, aller-retour, aux lieux des dites opérations, à l'exception des taxes et droits frappant les navires chargeant dans un port commercial Tunisien des hydrocarbures produits par le Titulaire.



5) a - A autoriser le Titulaire et tout entrepreneur qu'il pourra utiliser, soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts ou taxes prélevés à l'occasion de l'importation de marchandises, y compris toutes taxes sur le chiffre d'affaire (à la seule exception de la taxe de



[signature] [signature] [signature]





- 8 -



formalités douanières, T.F.D.): tous appareils (notamment appareils de forage), outillage, équipement et matériaux destinés à être utilisés effectivement sur les chantiers pour les opérations de prospection, recherches, exploitation et exportation, et pour le transport aller-retour aux chantiers des opérations du Titulaire, sans licence d'importation, qu'ils soient en admission [signature] temporaire ou aux fins de consommation et d'utilisation. Etant entendu, toutefois, que cette exonération ne s'appliquera [signature] pas aux biens ou marchandises de la nature de ceux décrits dans le présent paragraphe et qu'il sera possible de se procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable, à un prix comparable aux prix de revient à l'importation des dits biens ou marchandises s'ils étaient importés.



Si le Titulaire, son entrepreneur ou son sous-traitant a l'intention de céder ou de transférer des marchandises importées en franchise de droits et taxes comme mentionné ci-dessus dans le présent sous-paragraphe (a), il devra le déclarer à l'administration des douanes avant la réalisation de la dite cession ou dit transfert, et à moins que la cession ou le transfert ne soient faits à une autre société ou entreprise jouissant de la même exonération, les dits droits et taxes seront payées sur la base de la valeur de la marchandise au moment de la vente.



b - Que tous les biens et marchandises importés en franchise en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus pourront être réexportés également en franchise et sans licence d'exportation, sous réserve des restrictions qui pourront être édictées par la République Tunisienne en période de guerre ou d'état de siège.



6) A ce que les substances minérales du second groupe et leurs dérivés produits en application de la présente Convention et du Cahier des Charges qui y est annexé, puissent être exportés, transportés et vendus par le Titulaire comme son propre bien sans restrictions, et en franchise de toutes taxes à l'exportation, taxes sur les ventes et droits, à l'exception de la taxe de formalités douanières (T.F.D.), sous réserve des mesures restrictives qui pourraient être édictées par la République Tunisienne en période de guerre ou d'état de siège et sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 de la présente Convention et aux articles 26, 28 et 80 du Cahier des Charges.



7) A faire bénéficier le Titulaire pour le ravitaillement en carburants et combustibles de ses navires et autres embarcations, du régime spécial prévu pour la marine marchande.



8) A accorder, ou à faire accorder au Titulaire le plein et entier bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y compris le Cahier des Charges et les Annexes "A", "B", et "C" qui lui sont annexés, à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont conclues.



[signature] [tampon] [signature] [signature]



-

~,

- 9 -

. Au oas où le Titulaire procèderait à la cession ou au transfert

en · tout ou en partie de son permis de recherches ou de sa

concession ou ses conbessions, à ce qu'un tel transfert ~~

cession ne donne lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou

taxe de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou qui

serait ultérieurement créé par la République Tunisienne ou par

une quelconque autorité publique ou collectivité.

En cas de transfert effectué conformément à l'article 8

ci-dessus, à ce que toutes les dépenses effectuées par le

Titulaire en ap..1:Jlication de la présente Convention et du Cahier

des Charges qui y est annexé pourront être reprises par le

bénéficiaire du transfert dans sa propre comptabilité, et ceoi

à quelque fin que ce soit, notamment sans que ce qui suit, soit une

limitation, aux fins des obligations découlant de l'article J de

la présente Convention et aux fins des obligations de minimums

de travaux stipulées au Cahier des Charges.

9) A ce que le titulaire ne soit assujetti à la règlementation des

changes en vigueur en Tunisie que sous les réserves suivantes:

a - En ce qui concerne les opérations du titulaire pendant

toute la durée de la présente Convention et du Cahier

des Charges qui y est annexé, le Titulaire bénéficiera:

1) de la procédure

Banque Centrale

la lettre de la

et annexée à la

arrêtée par commun accord entre la

de Tunisie et le Titulaire, suivant

Banque Centrale de Tunisie du 2 8 JU\l.

présente Convention.

2) de la législation relative à la garantie des

investissements de capitaux en Tunisie: (notamment

articles 16, 17, 18 de la loi N° 69-35 du 26 Juin

1969).

b - Aux fins de ses opérations en Tunisie et des paiements

en application du paragraphe (a) ci-dessus, le Titulaire

pourra acheter et vendre, par l'intermédiaire de banques

et d'établissements financiers agréés, la devise ayant

cours en Tunisie ainsi que tout autre devise, aux taux

autori :a à toutes les autres industries.

Le titulaire pourra importer sans restriction tous les

fonds nécessaires à l'exécution de ses opérations en

application de la présente Convention.

Article 8.-

i971

Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'Autorité

concédante, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme

que ce soit, des droits détenus par le Titulaire pour son permis

de recherches ou ses concessions.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa. précédent et celles des

articles 25, 49 et 64 du décret du 1er Janvier 1953, le Titulaire

de permis ~u de concessions peut sans autre demande, autorisation

agrément, texte règlementaire ou législatif, céder en partie ou

en totalité son permis ou ses concessions, à l'une ou plusieurs

des sociétés du groupe auquel appartient le ~itulaire sous réserve

~~ aviser l'Autorité conoédante ~ écrit,-10-

Toutefois, en ce qui concerne ces sociétés cessionnaires l'agrément de l'Autorité concédante demeurera nécessaire:

1 — si le Titulaire détient moins de 70% des droits de vote dans la société cessionnaire;

2 — si le cessionnaire est une société qui détient moins de 70% des droits de vote dans la société Titulaire;

3 — si le cessionnaire est une société dont moins de 70% des droits de vote sont détenus par le Titulaire et/ou les actionnaires du Titulaire;

4 — si le cessionnaire est une sooiété constituée conformément à la législation d'un pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne, ou à une société ayant son siège dans l'un de ces pays.

Ces dispositions s'appliquent à chaeune des sociétés signataires de la présente Convention.



Article 9.—

En cas de cession des droits détenus par le Titulaire pour son permis de recherches ou ses conoessions, le bénéficiaire de la cession assumera tous les droits et obligations du Titulaire: "en vertu de la présente Convention et ses Annexes", notamment ceux stipulés aux articles 3 et 4 ci—dessus, ainsi que les obligations de travaux minima exposées dans le Cahier des Charges, et les Annexes "A", "B", et "C".



Article 10.—

La république Tunisienne et le Titulaire ont convenu que tout litige survenant entre eux constituera un litige d'investissement et qu'il sera réglé conformément à la Convention Internationale pour le Règlement des différends relatifs aux Investissements signée le 18 Mars 1965 et ratifiée par la République Tunisienne le 5 Mai 1965.

La législation applicable sera la législation Tunisienne, en vigueur à la date de la présente Convention.



Article 11.—

Le Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et à cet effet il s'engage à procéder à leur vante par appel d'offres ou larges consultations.

En outre l'Etat Tunisien se réserve la possibilité d'exercer un droit prioritaire d'achat à conditions égales avec d'autres acheteurs éventuels. Les conditions d'exercice de ce droit prioritaire seront définies dans le Cahier des Charges.

[signature]

Article 12. -



Si:l'exécution des présentes par l'une des deux parties est retardée par un cas de foroe majeure, le délai prévu pour laditè exécution sera prorogé d'une période égale à celle durant laquelle ll'exécution a été ainsi retardée, et la durée de validíté du permis ou de la concession, suivant le cas, sera prorogée en connséquence sans pénalité.



Article 13.-



Avant la fin de la deuxième année de la périoQd initiale du permis, le Titulaire devra :



1 - soit s'engager à effectuer au moins un forage d'exploration avant la fin de la quatrième année ;

2 - soit renoncer au permis aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 66 du Cahier des Charges.



Si à la fin de la. deuxième et à la quatrième année de la durée initiale du permis, le Titulaire n'a pas dépensé le minimum des dépenses prévues dans l'article 3 du Cahier des Charges relatif au permis, il devra verser au Trésor Tunisien le solde du minimum non encore d.épensé.



Article 14.-



La présente Convention et le Cahier des Charges qui lui est annexé sont rédigés en français, le texte français faisant foi.



Article 15.-



La préssnte Convention et le Cahier des Charges qui lui est annexé ne seront pas assujettis aux droits de timbre. Ils seront enregistrés sous le régime du droit fixe, aux frais du Titulaire.

Fait à Tunis, le 28 JUL 1971



Pour l'Etat Tunisien,

Le Ministre de l'Economie

Nationale,

[signature]

TIJANI CHELLI



Pour Buttes Ressources

Tunisie Ltd.

[Signature]

Wm. E. Basainger

Vice Président



Pou Sociéta Italina

Resine

[Signature]

Franco Borromeo

Fondé de Povouirs



[stample] [signature]BUTTES RESSOURCES TUNISIE, LTD SOCIETA ITALIANA RESINE

CAHIER DES CHARGES

Annexe a la Convention portant autorisation de recherches et d'ex-ploitation de substances minerales du second groupe.

Article Premier.- Objet du present Cahier des Charges: Le present Cahier des Charges a pour objet de preoiser lea conditions dans lesquelles les Societes "Buttes Ressources Tunisie, Ltd: at "Societa Italiana Resine", denommees ci-apres "le Titulaire", signataires de la convention a laquelle le present cahier des charges est annexe:

1.- effectuera des travaux ayant pour objet la recherche de substances minerales du second groupe dans la zone du territoire de la Republique Tunisienne et du plateau continental en dependant par les arretes du Ministre de l'Economie Nationale, dont it sera question a l'article 2 oi-apres;

2.- eventuellement, dans le oas oa it aurait decouvert un gite exploitable des Bites substances, prooedera a l'exploitation de oe gite.

TITRE PREMIER Travaux preliminaires de recherches zones de proopeotion Article 2.- Delimitation du permis initial:

Les zones dont it est question a l' article premier, paragraphe It ci-dessus sont delimitees par l'arrate du Ministre de l'Ebonomie Nationale qui sera publie dans le Journal Official de la Republique Tunisienne, et annexe au present Cahier des Charges, aocordant au Titulaire un ensemble de perimetrea elementaires, Bit "permis de reoherches initial".

La surface totale de So de l'ensemble des perimetres elomentaires initiaux est:

Permis "Cap Bon - Golfe de Hammamet"

14i(6- La surface totale So de l'ensemble des perimetres eldmentaires' initiaux est de cinq mille cent quarante kilometres carr4s (5140 km2) principalement en mar, partiellement sur terre., 4A/562 4- 6,1



— 2 —

Article Obligation de travaux minima pendant la dur6e de validite du permis initial: 1.— Pendant la duree de validite du permis initial, le Titulaire s'engage a effeotuer des travaux conformer aux regles de'l'art, et regulierement poursuivis, dont le coat dement Justifie sera au moins egal a un montant total de: Po . 994.240 Dinars ohiffre valable pour les oonditions de prix en vigueur au premier Jour du mois qui suit la delivrance du permis initial. Le titulaire s'engage a depenser pour les travaux dans la premiere periode de deux annees de la duree initials du permis, la somme suivante comprise dans le minimum des depenses fixees oi—desaus:

260.000 Dinars 2. — Pour tenir oompte des variations dans les prix susoeptibles de survenir pendant la duree de validite du permis, les montante des travaux minima auquel s'est engage le titulaire seront revises de la maniere definie oi—apress a) La depense reelle faite par is titulaire, et prise en oompte dans les conditions stipulees a l'artiole 4 oi—apres, sera oorrig4e par une formule lineaire, faisant intervenir forfaitairement pluaieurs index de base, dits A, B, C, convenes a l'avanoe, de fagon a.re—fleter aussi fidelement que possible l'incidenoe, sur is ooilt des travaux de recherohes d'hydrooarbures effectuees en Tunisie, des variations generales des oonditions eoonomiques en Tunisie, en France et aux Etats Unis d'Amerique. Les index de base; A, B, C, entreront respeotivement pour 4, b%, dans l'appreciation de la variation relative du coat des travaux. Si Ao, Bo, Co, sont les valeurs des index de base au moment de l'ootroi du permis initial, et si A, B, C, sont les valeurs des meows index de base, a l'instant considers, on admettra que la depense D effeotuee au memo instant correspond forfaitairement a une tepense Do effeotuee au moment de l'ootroi du permis initial, telle que : Ao Bo C Do D (a — + b + o\ A b) Pour appliquer la correction, on considerera des tranches suoces—sives oonstituees par une armee gregorienne ou par une fraction d'annee gregorienne. Par ailleurs, on comparera les valeurs de chaque index de base au premier jour du mois qui suit l'ootroi du permis initial (soit Ao, Bo, Co), et du meme index de base au premier jour du mOme mois de l'annee gregorienne en cause (soit A, B, C). On multipliera la depense reelle engage(' par le titulaire pendant ladite armee gregorienne par la somme des produits obtenus en multi—pliant chaque rapport des valeurs relatives des index de base, tell que:

ler



par le ooefficient afferent a opaque index, tel que: a, b, o. On obtiendra ainsi le montant annual revise pour oette mOme annee. c) Enfin, on effeotuera la somme des montants annuels revises obtenus comme it est explique ci-dessus, pour l'ensemble de diff6- routes annees gregoriennes interessees par la periode de validite du permis et on oomparera oette somme P1 au ohiffre Po indique au paragraphs A du present article.

3.- Si P1 est au moins egal a Po9 le titulaire sera repute avoir satisfait a la condition des travaux minima.

Si P1 est inferieur a Po, l'Autorite concedante pourra faire jouer lee dispositions prevues a l'artiole 7 of- pros.

4.- Le montant des travaux minima s'entend pour l'ensemble des perir metres elementaires oonstituant la surface So vise() au Bernier alines de l'artiole 2 precedent, a savoir: So . 5140 km2

5.- Les index de base A, B, C, ainsi que les coefficients a9 b, (39 (tels que: a + b + o . 1000 seront determines forfaitairement et une foie pour touter, sous la reserve explioitee au paragraphs 6 du present article, au moment de la signature par le Titulaire de son Cahier des Charges particulier. Ces index et ooeffioients auront les signifioations ou valeure explioitees oi-dessous. L'index de base A sera l'indioe des produits demi-finis industriels de l'industrie metallurgique frampaise, caloule par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et publie au "Bulletin de la Statistique Generale de la France". Windex, de base B sera le salaire minimum legal dazes les mines de Tunisie de l'ouvrier mineur du jour de 2° oategoriel fire par is reglement de salaires, publie au "Journal Officiel de la Republique Tunisienne", modifie par les textes subsequents. L'index de base C sera le nombre indica des prix de gros "tolls produits" ("Index number of wholesale prioes - All Commodities"), oaloule et publie par le bureau des Statistiques du Travail du Ministers du Travail des Etats-Unis, (U.S. Department of Labor -Bureau of Labor Statistics). L'index C sera rapporte au millime en prenant en oompte pour Co le taux de change official applicable effectivement pratique par la Banque Centrale de Tunisie le premier jour du mois qui suit la delivranoe du permis initial et pour C, chaque armee, oeuui du premier jour du ratline mois de la Bite =nee. De plus, les index A, B, C, seront oonvertis de fa9on a ramener chaque index de base Ito, Bo$ Co, a la valeur de 100.



Les poofficients a, b, o, ont les valeurs suivantes a = quinze pour cent 15% b = vingt pour cent 20% o = soixante oinq pour cent 65% a + b + c 15 + 20 + 65 . 100%

6.— Il se peat qua, pendant la longue periode d'applioation de la methods de revision definie oi—dessus, les prix interieurs tunisiens at lea prix pratiques a, l'etranger variant relativement dane une tree forte proportion, at qua la methodede revision convene entre les parties au moment de l'octroi du permis initial cease de representer, rams approximativement, lee variations reelles du coat des reoherches d'hydrocarbures en Tunisie.

L'Autorite concedante at le titulaire cionviennent de n'apporter auouno modifioation aux index de base et a leurs coefficients, twat qua lee variations relatives, par oomparaison aver lee conditions initiales, du rapport entre la some des index A plus B, et l'index C (les index ayant Lite rapportes au millime et oonvertis comma indique® oi—dessus) ne depasseront pas 20% en plus ou 17% en moins. Si une telle eventualite se produisait, la methode de revision 4noncee au present article pourra titre denonode par l'une queloonque des deux parties.

Dans oe cas, l'Autorito at le Titulaire se oonoerteront pour corriger les index de base et les coefficients correspondents, de telle maniere qua la methode de revision du montant des travaux puisse titre ajustee plus exactement aux conditions econamiquee du moment.

Article 4.— Justifioation du montant des travaux executes :

Le titulaire est tenu de justifier via—ap-vis de l'Autorite oonotidante le montant des travaux de reoherohes effeotues par 1a1 pendant la duree de validite du permis.

Seront admis dans l'appreoiation dos depenses minima, et sous reserve qu'ils soient appuyes de dues justifioations : a) lee depenses reelles ongagzes par le titulaire pour le fonotionnement direct de sea reoherches ; b) lea frais reels de deplaoements, do passage au do voyage, engages pour to personnel du titulaire destine a travailler normalement en Tunisia, et pour lea families du dit personuel ; o) lee frais, salaires ou honoraires reels des experts et speoialistes employes par lo titulaire a l'ocoasion de see reoherches effeotuees on Maisie ; d) les frais reels d'etablissement de touter cartes et etudes neoessaires pour l'enregistrement des travaux du titulaire ; e) les deipensos de frais generaux du Siege Sooial, a conourrenoe d'un maximum de iix pour cent (10%) du montant des depenses reelles precedentes. J. c161‘

Article 5.- Renouvellement des permisf Conformement aux dispositions de l'artiole 39 du decret du ler Janvier 1953, et des iarrgtes d'application du dit decret, le re-nouvellement du permis sera aoquis de plain droit pour une periode nouvelle de deux ans et demi dans lee oonditions destinies ci-apres: 1 - Sous la seule reserve qu'il ait satisfait aux obligations de travaux minima resultant de l'artiole 3 precedent, et qu'il en false la demande ecrite, le titulaire aura droit a un premier re-nouvellement du permis initial our une surfaoe S1 representant les quatre-vingt centiemes (80/1000) de la surface So du permis initial. Le permis renouvele sera valable deux ans et demi. Les surfaces abandonnes, c'est-&-dire les vingt centiemes (20/1000) de la surface initiale du permis seront au choix du titulaire. devra notifier ce ohoix a l'occasion de la demande de renouvel-lement du permis, faute de quoi l'Autorite °once's:tante procedera d'office au dit choix. Le titulaire s'engage, sur lee nouvelles surfaces ainsi definies, et pendant la duree de validite du nouveau permis, a executer des travaux de recherohes conformer aux rbgles de l'art, regulierement poursuivis, sur la base d'un minimum de

P'o = 994.240 Dinars

ohiffre valable pour lee conditions de prix en vigueur au premier Jour du mois qui suit la delivrance du permis initial. Le montant reel des travaux executes par le titulaire sera ramene aux conditions de prix initiales, suivant la methods definie, l'artiole 3, paragraphe 2 ci-dessus. On utilisera d'abord les index A, B, 0, et lee coefficients a, b, c, fixes au paragraphs 5 du mame article. La somme des montants annuels de travaux ainsi revises, pour lee deux ans et demi de validite du permis, donnera un ohiffre P" que l'on comparera a P'o pour appreoier lee obligations relatives au minimum de travaux. L'appreciation du montant reel des travaux et les modalites de Justification seront faites conformement aux dispositions de l'article 4 precedent.

2.- Dans les memes conditions, et toujours sous la reserve d'avoir satisfait aux obligations de travaux minima oompte tenu des die-positions de l'artiole 7 oi-apres, le titulaire aura droit pour son permis a un second renouvellement pour une surface 5'', puis un trabieme renouvellement pour une surfaoe S011, ohacun pour une nouvelle periode de deux ans et demi. Lea surfaces S" et S"' sent definies oi-apres.

Pour les deux periodes en question, le chiffre de base P'o, dans lee oonditions initiales, est le tame que oelui rise pour le premier renouvellement. c11)'

on tiendra compte des fluctuations dans les prix en appliquant la meme methode que pour le premier renouvellement.



Toutefois, à l'occasion de chaque renouvellement, la surface du nouveau permis sera rèduite automatiquement dans les conditions ci-après :



- Second renouvellement (après six ans et demi de la date de l'octroi du permis initial) :

la surface sera réduite aux soixante-quatre centièmes (64/100°) de la surface du permis initial (3'' = o,64 ~o).



Troisième renouvellement (à la fin de la 9ème année) :

la surface sera reduite aux cinquante centièmes (50/100°) de la sur-face du permis initial (S''' = 0,50 So).



Les surfaces sur lesquelles porte la réduction seront choisies par le titulaire, dans les conditions fixées au second alinéa du paragraphe 1 du présent article.





Article 6.- Réduction volontaire et renonciation de la surface du permis.



a) Le titulaire pourra a condition qu'il en manifeste l'intention au moment où il demandera le renouvellement du permis, obtenir une réduction complémentaire de la Surface du permis, indépendante de la réduction automatique prévue à l'article 5 précèdent.

Dans cette hypothese, le montant minimum de travaux, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 5, restera inchangé.



b) Le titulaire pourra à tout moment abandonner tout ou partie de la zone du permis sur simple déclaration d'abandon, en conformité avec l'article 25 du décret du 1er Janvier 1953.



c) En cas d'abandon partiel de la zone du permis, le montant minimum de travaux, tel qu'il est fixé aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges restera inchangé.



Article 7·- Non-exécution du minimum de travaux



Si pour des raisons imprèvisibles autres que la force majeure et reconnues valables par l'Administration, le titulaire n'a pas exécuté le minimum de travaux fixé aux articles 3 et 5 ci-dessus, il aura la possibilitê d'obtenir un renouvellement de permis, sous réserve d'avoir

versé au préalable à l'Etat et avec l'accord de celui-ci quant au montant, le reliquat des dépenses minima qu'il s'était engagé à effectuer.



Pour l'évaluation de ce reliquat, le montant des dépenses réelles et celui des dépenses non effectués, seront corrigés s'il y a lieu pour tenir compte des variations de prix, comme il est dit à l'article 3.



Àrticle 8.- Libre disposition des surfaces distraites du permis initial :



L'autorité concédante recouvrera la libre disposition des surfaces distraites du permis initial, soit par les réductions automatiques prévues a l'article 5 a l'occasion des renouvellements successifs, soit par les réductions volontaires ou renonciations prévues a l'article 6.

En particulier, elle pourra y faire effectuer des travaux de recherches concernant les substances minèrales du deuxième groupe, soit par elle-même, soit de toute autre façon.Article 9.— Validite du permis en oas d'ootroi concession 4- L'institution d'une concession, tells qu'elle est precisee a l'artiole 12 ci—apres, entrain de plein droit l'aunulation du permis de reoherohes (ou de la portion de oe permis) oompris dans le perimetre de la dite oonoession. Elle n'entratne pas l'annulation du permis de reoherohes (ou de see portions) exterieur au perimetre de la concession. Celui—oi conserve sa validite dans les oonditions stipulees aux artioles j, 5 at 21 du present cahier des oharges. Lore des renouvellements du permis survenant apres l'ootroi d'une concession, la ■uperfioie de oette concession n'entrera pas dans le oaloul de is surface du nouveau permis apres renouvellament. Le montant des travaux minima impose pour le permis resters inohange.

Article 10.— Disposition des hydrooarbures tires des reoherohss : Le titulaire pourra disposer des hydrooarbures produits a l'000asion de see travaux de reoherohes, de la maw% maniere qu'il pourra disposer des hydrooarburee tires de see exploitations, a charge par lui d' en informer on temps utile l'Autorite oonoddante, et d'aoquitter les redevanoes prevues l'artiole 23 oi—apres.

TITRE II Deoouverte et gixploitationA'un Otte Article 11.— Definition d'une digoouverte :

Le titulaire sera repute avoir fait doceuverte de gisement dit exploitable, au sens du present cahier des charges et de la loi miniere, lorsqu'il aura fore un puits, of demontre qu© oe puits peat produire un debit d'hydrooarbares brute liquifies, de qualite marohande, au moires egal aux Chiffres donnes dans le tableau oi—dessous. Ce tableau precise ogalement a quelles conditions oette production doit se referer. Il est entendu que las eseais seront faits oonformement a la technique habi—1 tuelle des ohamps de production, at que le pouroentago de l'eau entratnee ne sera pas, en moyenne, suporieur a trois pour cent. r- Le .chsaix du debut de l' essai est laisse au titulaire. Celui—oi sera libre de jUger l'opoque a partir de laquelle le niveau essays aura atteint un regime permanent de production. Toutefois, oet essai ievra atre exeoute dans les douse mois qui suivront l'aohevement definitif du forage.



.eraealiagiUri du niveau de production ! entre la surface du sol ! ou de la mer, et le toit! du niveau (en metres) I

0-500 metres Cheque 100 m. en plus A 1.000 metres Chaque 100 m. en plus A 1.500 metres

?1(.0JUCTIOg DiOYEN14E Jourualiere (en metres cubes)

I Offshore Cheque 100 metres anplust 5 m3 A 2.000 metres 125 m3 Cheque 100 metres enlausI A 2.500 mitres

70 m3 3 m3 85 m3 3 m3 100 m3

7 m3 160 m3

I sur ter 1 1 I

I DUREE I KETHODE ! I DWTRACTION Wan essai I (jours)

10 m3 1 m3 15 m3 1 m3 20 m3

2 m3 30 m3

4 m3 50 m3

30 JO 30 25 25

I Jaillissement ou ipompage ou ipistonnage

I 15 Jaillimmmeat ori-15 I Ifioe max. 12,7 mim 10 IJaillissement ori-10 Ifioe MAX. 11,1 m/m

Cheque 100 metres enplusI A 3.000 metres Cheque 100 metres enplus! I

10 m3 210 m3

12 m3

6 m3 80 m3

8 m3 !





Article 12.— Octroi d'une concession de plain droit : Une ddoouverte, tells qua definie a l'artiole 11 oi—dessus entrainera de plein droit la transformation d'une partie de la zone en concession miniere. La concession sera instituee suivant la procedure et le regime definis au Titre IV du ddoret du ler Janviar 195j et des arriites d'applioation audit deoret, et dans les conditions precisees of—apres :

1 — Le titulaire, dans le delai d'un an qui suivra la deoouverte, sera tenu de d6poser One .demands de concession dans lea oouditions fixees par lea articles 49, 50, 51, 52, 53 et 115 du deoret du ler Janvier 1953 et des arrates d'application audit deoret. 2 — La perimetre de la concession englobera une surface totale de mille (1.000) km2, au maximum. 3 — Ce perimetre sera choisi librement, salon lee regles de Vert, et oompte tenu des resultats obtenus par le titulaire, sous les saules reserves enoncees of—apres : a Ce perimetre sera d'un soul tenant ; b Il oomprendra le point ou a ate faite la dioouverte ; c) Il sera entierement englobe dans le permis de reoherohes retenu par le titulaire a l'epoque de la deoouverte ; d) II sore constitud par dew segments de droites, toutes superposables a un carroyage de dux kilometres de °ate, et dent la direction sera fixde librement par le oonoessionnaire pour chaque oonoession ;



e) La surface qu'il delimite sera au moins egale aux deux centiemes (2/100°) du °erre de la longueur totale du porimetres exterieur exprimee dana les mimes unites ; f) I1 n'isolera pas une enolave ferule° a l'interieur de` .a concession.

Artiola 13.- Ootroi dune concession au ohoix du titulaire :

1 - Le titulaire aura le droit, & son propre ohoix, d'obtenir la transformation en concession dune partie du permis, mais sans en avoir l'obligation, comme it eat stipule au paragraphe 1 de l'artiole 12, s'il a satisfait a Vane queloonque des conditions enumerdes ci-apres : a) S'il a fore un puits dont is oapaoite de production en hydrooarbures liquifies oat au moins &gale A la moitie des ohiffres indiquees dans le tableau de l'artiole 11 pour les profondeurs oonsiderees dana oe tableau; et si la duree do l'essai, au mcine.egale a oette ijuiiquea sur ledit tableau n'a eta, en auoun oast inferieure a quinze jours en utilisant, le cas echeant, toes moyons artifioiela d'extraotion.

Le debit journalier moyen d'hydrooarbures liquides de qualite marchande, obtenu au oours de la derniere semaine de l'essail na devra pas titre inferieur aux huit dixiemes (8/10) du debit journalier moyen, obtenu dana los mimes conditions au cours de la premiere semaine.

De mime, la quantite unitaire moyenne d'eau entrainee au cours de la derniere semaine de Vessel, ne devra pas titre superieure de plus de vingt pour oent (2074 a la quantite de mime nature qui aura ate disterminee au °ours de la premiere semaine.

En outre, lus deux derniers alineas de l'artiole 11 seront applioables au oas present ; b) S'il a fore un nombre queloonque de puits, dont les ospaoites de production en hyldrooarbures liquifies sont toutes inferieure& a oelles indiquees pour la profondeur de leura niveaux de production, dans l'artiole 11 oi-dessus, mais qui ont ensemble une oapecite totale de production d'au moins oent metres cubes (100 m3) par jour d'hydrooarbures liquifies, demontree sur une periode le tronte jours ; c) S'il a ford un nombre queloonque de puits d'une oapaaité de production totale d'au moins cent mille metres oubes (100.0u0 m3) d'hydrooarbures gazeux par jour, ramends a la pression atmospherique at a quinze degree (15°) oentigrades, sans quo la pression enregistree a la tote du tubage tombe au-dessous des trois quarts de la valour statique. L'Autorite con,- codante pent demander que cet esaai soit execute sur line periods de oinq jours au plus.

2 - Dans lee oas vises au present article, les conditions d'ootroi de la ooncession seront oelles des paragraphes 2° et 3° de l'artiole 12.

3 — Par derogation aux dispositions du premier alinea du paragraphe 1° du present article, l'Autorite conoedante se reserve le droit de requerir que le titulaire demande la concession dans l'un queloonque des cas vises au dit paragraphe, mais a la condition que, par aillours, elle donne au titulaire les garanties prevues pour le regime speoial vise a l'artiole 18, paragraphe



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Toutefois, si le titulaire manifeste son intention de poursuivre sur la structure en cause ses travaux de recherches, et s'il effectue ces travaux avec diligence, les dispositions de l'alinéa précédent ne seront pas appliquées pendant les cinq années qui suivront le premier essai de mise en production visé au paragraphe 1 du présent article.



Article 14.- Cas d'une autre découverte située à l'extérieur d'une concession :



1 - Si le titulaire, à l'occasion de travaux de recherches effectués à l'extérieur du périmètre de sa ou ses concessions, mais à l'intérieur de son permis de recherches fait la preuve d'une autre découverte répondant aux conditions définies à l'article 11, il aura, chaque fois, le droit et l'obligation de transformer en concession un nouveau périmètre englobant une surface de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions définies à l'article 12 précédent.



2 - De même, s'il fait la preuve d'une nouvelle découverte répondant aux conditions définies à l'article 13 ci-dessus, et sous les réserves portées au paragraphe 3 du même article, il aura le droit, mais non l'obligation, de demander la transformation en concession d'un périmètre de mille (1.000) kilomètres carrés, au maximum, dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessus.



Article 15.- Obligation de reconnaître le gisement :



A partir de la publication de l'arrêté instituant la concession, le titulaire s'engage à effectuer avec diligence, conformément aux règles de l'art, et suivant un programme méthodique et continu, les travaux ayant pour objet de délimiter et d'évaluer les ressources du gisement décelé par la découverte ayant motivé la transformation en concession.



Il s'engage, en particulier, à maintenir dans la concession correspondante sur terre en opérations continues, un atelier de sondage au moins, d'un modèle moderne et adéquat, jusqu'au moment où le gisement aura pu être délimité, et ses ressources ainsi évaluées.



De même il s'engage à maintenir dans la concession correspondante en mer, en opérations raisonnablement continues, un atelier de sondage au moins, d'un modèle moderne et adéquat, jusqu'au moment où le gisement aura pu être délimité et ses ressources ainsi évaluées, sans que la moyenne du délai écoulé entre l'achèvement ou l'abandon d'un puits et le début des travaux de forage sur le puits suivant dépasse les neuf mois.



Toutefois, la délimitation du gisement et la reconnaissance des ressources de celui-ci seront considérées comme suffisantes à partir du moment où le titulaire aura fait la preuve que la concession peut produire au moins cent mille mètres cubes (100.000 m3) par an d'hydrocarbures liquides; ou encore au moins cent millions de mètres cubes (100.000.000 de m3) par an d'hydrocarbures gazeux, ramenés à la pression atmosphérique, et à la température de quinze degrés centigrades (15° C). Dans ce cas, le titulaire pourra passer à l'exploitation dans les conditions définies à l'article 17 ci-après.



[signature] [signature] [tampon] [signature]





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Article 16.- Blocage provisoire des moyens de recherche sur une des concessions :



Dans le cas où le titulaire aurait bénéficié de plusieurs concessions, il sera soumis sur chacune d'elles aux obligations définies à l'article 15 ci-dessus.



Toutefois, il aura la faculté, et pendant une durée maxima de trois ans, de transférer temporairement l'atelier de sondage attaché à l'une des concessions sur une autre concession, pour accélérer le travail en cours sur cette dernière.



Article 17.- Obligation d'exploiter :



1 - Dès l'achèvement des travaux visés à l'article 15, le titulaire s'engage à exploiter l'ensemble de ses concessions suivant les règles de l'art ; à conduire cette exploitation en "bon père de famille" avec le souci d'en tirer le rendement optimum, compatible avec une exploitation économique, et suivant des modalités qui, sans mettre en péril ses intérêts fondamentaux propres d'exploitant, serviraient au maximum les intérêts économiques fondamentaux de la Tunisie.



2 - Si le titulaire fait la preuve qu'aucune méthode d'exploitation ne permet d'obtenir du gisement des hydrocarbures à un prix de revient permettant eu égard aux prix mondiaux des dits produits, une exploitation bénéficiaire, le titulaire sera relevé de l'obligation d'exploiter, sans perdre le bénéfice de la concession, mais sous la réserve prévue à l'article 18 ci-après.



Article 18.- Exploitation spéciale à la demande de l'Autorité concédante :



1 - Si, dans l'hypothèse visée à l'article 17, paragraphe 2, l'Autorité concédante, soucieuse d'assurer le ravitaillement du pays en hydrocarbures, décidait quand même que le dit gisement devrait être exploité, le titulaire serait tenu de le faire, sous la condition que l'Autorité concédante lui garantisse la vente des hydrocarbures produits à un juste prix couvrant ses frais directs et ses frais généraux d'exploitation du gisement, les taxes de toute espèce, la quote-part des frais généraux de siège social (mais à l'exclusion de tous amortissements pour travaux antérieurs de recherche, de tous frais de recherches exécutées, ou à exécuter, dans le reste de la concession ou dans la zone couverte par le permis), et lui assurant une marge bénéficiaire nette égale à dix pour cent (10%) des dépenses mentionnées ci-dessus.



2 - Si, toutefois, l'obligation résultant de l'alinea précédent conduisait le titulaire à engager des dépenses de premier établissement excessives au regard des programmes de développement normal de ses recherches et de ses exploitations, ou dont l'amortissement normal ne pourrait pas être prévu avec une sécurité suffisante, le titulaire et l'Autorité concédante se concerteront pour étudier le financement de l'opération proposée.



Dans ce cas, le titulaire ne sera jamais tenu d'augmenter contre son gré ses investissements dans une opération déterminée, si celle-ci n'est pas comprise dans ses programmes généraux de recherches et d'exploitation. Si une telle augmentation des investissements devenait nécessaire, le titulaire et l'Autorité concédante se concerteraient pour étudier les modalités de son financement que l'Autorité concédante serait appelée à assurer pour la totalité ou en partie.



[signature] [signature] [tampon] [signature]





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3 - Toutefois, lorsque l'Autorité concédante usera des dispositions prévues au paragraphe 3 de l'article 13 ci-dessus, les dépenses de premier établissement à engager pour la mise en exploitation du gisement devront être prises en charge par l'Autorité concédante, si le titulaire le demande.



4 - Le titulaire, à tout instant, pourra se dégager des obligations visées au présent article en renonçant à la partie de concessions à laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'article 77 ci-après.



De même dans les cas visés au paragraphe 3 de l'article 13, le titulaire pourra, à tout instant, se dégager en renonçant à demander une concession et en abandonnant son permis de recherches sur la zone considérée.



Article 19.- Dispositions spéciales concernant les gisements de gaz n'ayant pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures liquides :



1 - Lorsque le titulaire aura effectué une découverte, au sens indiqué à l'article 13, paragraphe 1, alinéa c), concernant un gisement de gaz secs ou humides, qui n'ait pas de relation avec un gisement d'hydrocarbures liquides, et à condition qu'il prouve que les conditions économiques du moment ne lui permettent pas de trouver pour les gaz produits par le dit gisement un débouché commercial, assurant dans des conditions satisfaisantes la rémunération des dépenses d'investissement restant à engager et des dépenses d'exploitation, le titulaire aura le droit, sous réserve des dispositions de l'article 18, de demander une concession tout en restant provisoirement relevé par l'Autorité concédante des obligations ci-après :



- obligations de délimiter et reconnaitre le gisement résultant de l'article 15 ; [tampon]



- obligations d'exploiter, résultant de l'article 17.



2 - Dès que le titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées au paragraphe 1 du présent article, il devra se concerter immédiatement avec l'Autorité concédante dans les conditions précisées à l'article 81 ci-après, pour rechercher d'un commun accord les moyens de créer de nouveaux débouchés commerciaux susceptibles d'absorber, en totalité ou en partie, la production de gaz escomptée du dit gisement, tout en rémunérant d'une manière satisfaisante les investissements nouveaux que devra engager le titulaire pour remplir les obligations édictées par les articles 15 et 17, ainsi que ses frais d'exploitation.



3 - L'Autorité concédante aura le droit de rappeler à tout moment le titulaire à l'exécution stricte de la totalité ou d'une partie des obligations qui résultent pour celui-ci des articles 15 et 17, dès qu'elle aura prouvé l'existence d'un débouché commercial satisfaisant au sens indiqué par le paragraphe 2 du présent article.



4 - De même l'Autorité concédante, et indépendamment de l'existence d'un débouché commercial satisfaisant, aura le droit de requérir que le titulaire effectue, suivant les dispositions stipulées à l'article 18, tout ou partie des travaux de délimitation et de reconnaissance du gisement visé à l'article 15, et aussi tout ou partie des travaux de mise en exploitation visés à l'article 17.



[signature] [signature] [signature]



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Dans ce cas, et sauf accord amiable conolu ulterieurement entre les

tic parties, l'exploitation sera eventuellement poursuivie a la demands de l'Autorit6 concedante, suivant les dispositions stipulees au dit article 181

5 - Le Titulaire pourra, a tout instant, se degager des obligations entralnees par les paragraphes 2, 3 et 4 du present article, soit en renon9ant a la partie de concession a laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prevues a l'article 77; soit, dans le cas qui fait l'objet du paragraphs 3 de l'article 13, en renon9ant a la fois a son droit de demander une concession et a son permis de re—cherches sur la zone consideree.

Article 20.— Duree de la concession La concession sera accordee pour une duree de cinquante (50) anneesy a dater du ler Janvier qui suit la publication de l'arrate qui l'etablit. Toutefois, cette concession prendra fin avant son terme fixe, en cas de deoheance prononcee en application des articles 68 et 69 (deux premiers alineas) du decret du ler Janvier 1953, ainsi que de l'article 78 du present cahier des charges. De mame, le titulaire peut, a touts époque, renoncer a tout ou partie de sa ou ses concessions, dans les conditions prevues aux articles 65 et 66 du decret du ler Janvier 1953 et a l'article 77 du present cahier des charges.

Article 21.--Prolongation du permis de recherche en cas de decouverte: 1 — A l'expiration du delai de onze ans et demi qui suivra la deli—vrance du permis initial, et si le titulaire a effeotue une decouverte lui donnant droit a l'une des concessions visees aux articles 12 ou 13, is titulaire aura is droit, indopendamment des travaux faits a l'interieur des sus—dites concessions, a continuer ses recherches dans une partie de la zone couverte par is permis initial, et exterieure aux concessions. Sous la reserve ci—dessus, le titulaire aura donc droit a un quatrieme renouvellement du permis initial. 2 Touts decouverte effeatuee par is titulaire dans la zone couverte par is permis vise au paragraphe 1 du present article, ou par Is permis qui en derivera, A la suite de renouvellements, ouvrira a oe titulaire is droity et eventuellement l'obligation, de demander ilinstitntian_d'une nouvelle concession, dans lea conditions defiaies aux articles 12 ou 13 oi—dessus* 3 - Le quatrieme renouvellement portera sur une surface egale aux vingt—oinq centiemes (25/1000) de la surface initials. Le titulaire pourra choisir cette surface a l'interieur de la sur—face couverte par son permis en cours de validite a l'expiration d'onze ans et demi. 4 - Le permis ainsi defini sera renouvele de plein droit deux fois, si is titulaire a effeotue sur is dit permis des travaux minima pour des duress de deux ans et demi &values a: P'Io = 994.240 Dinars dans les conditions de prix dites initiales definies a l'article 3 du present cahier des charges. Pour determiner a chaque renouvellement si is titulaire a satisfait a l'obligation de travaux minima, on comparera is chiffre ci—dessus (116

taw

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au chifire fiotif obtonu on reviaant is montant reel des travaux p4r application de la methods enoncee a l'article 3 oidessus. Les coefficients a, b, c, et lee index A, B, Ci y conserverngt lee significations et lee valeUrs definies au paragraphe 5 du mame article sauf revisions intervenues en applioation du paragraphs 6 du mame article.

L'appreoiation du montant reel des travaux et lee modalites de justification seront faites come it est dit a l'artiole 4.

5 a) Auoune reduction "automatique" de la surface du permis ne sera appliquee A l'000asion des renouvellements vises au present article. b) Le titulaire pourra, s'il le demande, obtenir la reduction oomplementaire, Bite volontaire, prevue a l'artiole 6. Dans ce oas, le ohiffre de base P"o, convenu pour le minimum de travaux, sera roduit proportionnellement a l'abandon volontaire de surface fait par to titulaire. o) Ca mame ohiffre de base P''o sera reduit dans les mames oonditions, si la surface restante as trouve reduite par l'institution d'une concession derivant des permis en cause, oomme it eat dit au paragraphe 2 du present article.

TITHE III Redevanoes, Taxes et Imp8ts divers Artiole 22.— i)roits d'enregistrement et redevanoes superfioiaires :

Le titulaire est tenu de payer, tent pour le permis de reoherohes que pour la ou les concessions, lee droits fixes d'enregistrement at en oe qui concern la ou les concession, les redevanoes superficiaires dans lee °auditions prevues par la loi miniere at par la convention A la—quelle est annexe le present oahier des charges.

Artiole Redevanoe proportionnelle a la production et imp6t supplementaire sur lee benefices :

I.— Hedevance proportionnelle a la production

1 — Le titulaire s'engage, en outre, a payer ou A livrer gratuitement a l'Autorite conoedante, axle "redevanoe proportionnelle a la production" ogale a dix Sept at demi pour cent (17—V270) de la valeur cu des quantites, datermin4es en un point dit."point de perception" qui est defini a l'artiole 25 ci—apres, des substances minerales du second groupe extraites et conservees par lui A l'ocoasion de ses reoherohes ou de ses exploitations, aveo tale ajustemente qui seraient neoessaires pour tenir compte de l'eau et des impuretes ainsi que des conditions de temperature et de pression dans lesquelles ont ete effeotudes les mesures.

2 — Toutefois, soot exoneres de la relevance proportionnelle :

a) lea hydrooarbures bruts consommes par is titulaire pour la marohe de see propres installations (reoherohes at exploitations) et leumdependances legales, ainsi qua pour la force motrioe nooessaire e. ses propres pipelines de transport ;

1

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b) lee hydrooarbures que le titulaire justifierait ne pouvoir rendre ilimBrchand" ; o) les gaz perdust brines ou ramenes au sous-sol.

3 - La produotion liquide sur laquelle siapplique la redevanoe proportionnelle sera mesuree a la sortie des reservoirs de stockage situes sur les champs de production.

Les mothodes utilisees pour la mesure seront proposees par le titulaire at agrees par la Direction des lines et de l'Energie.

Les mesures seront faites suivant l'horaire dicta par les necessites du ohantier.

L'Autorite oonoodante en sera informee, en temps utile. Elle pourra se faire representer aux operations de mesures, at proodder a toutes verifications oontradiotoires.

4 - La redevanoe proportionnelle a la production sera liquidee et percue mensuellement.

Dans les quinze jours qui suivant la fin de ohaque moist le titulaire transmettra a la Direotion des lines at de l'.nergie un "releve des quan-tites d'hydrooarbures assujetties a la redevanoe, avec toutes justifi-oations utiles, lesquelles se refereront notamment aux mesures dontradio-toires de produotion et aux exceptions visees au paragraphe 2 du present article.

Apres verificction, at correction, s'il y a lieu, le releve mensuel oi-dessus sera arrate par le Direoteur des nines at de l'Energie.

II.- Imp8t complementaire sur les benefices Ainsi qu'il eat prevu dans la convention. Artiole Choix du paiement en eapeoes ou on nature :

Le ohoix du mode de paiement de la redevanoe proportionnelle a la production, soit en especes, soit en nature appartient a l'Autorite oonoedante.

Celle-oi notifiera au titulaire, au plus tard le 30 juin de chaque armee, son ohoix pour le mode de paiement at egalement, dans le oas de paiement en nature, sum les points de livraison vises aux articles 27 at 28 (paragraphe 2). Ce ohoix sera valable du ler janvier au 31 decembre de l'annee suivante.

Si l'Autorite ooncedante ne notifiait pas son ohoix dans le delai imparti, elle serait oensee avoir choisi le mode de perception en espeoes.

Article 25.- licdalites de perception en especes de la redevanoe proportionnelle sur lee hydrooarbures liquidea :

1 - Si la redevanoe proportionnelle eat per9ue an espeoes1 son montant sera liquide mensuellement on prenant pour base : d'uno part, be releve arr5t6 par le Direoteur des lines at de l'Snergiet coins it est dit a l'artiole 23, paragraphe 4 preceient ; et, d'autre part, la valour des hydrooarbures liquifies d4terminee dans los reservoirs situes en bout du pipe-line general . ou, en l'absence l'un tel pipe-lino, a la sortie des reservoirs de stookage situ's sur le champ de production. Il est oonvenu que oe prix s'etabliera en

— lb—

fonction des prix e.o.B. diminues des frais de transport a partir desdits reservoirs juaqu'a bord dos navires.

2 — Le prix unitaire appliqué pour cheque categorie dthydrocarbures aasujettis a la relevance sera le prix unitaire moyen auquel le titulaire aura vendu effeotivement los nydrocarbures en question pendant le mois en cause, corrige par des ajustements appropries de tells maniere que ce prix soit rameae aux conditions as reference adoptdes pour is liquidation de la redevanoe, et stipulees au paragraphe precedent.

3 — Le prix effectif de yenta du titulaire sera dament justifie par lui a. partir de see contrats genera= de yenta, at des livraisons faites pendant le mois en cause. Il devra satiafaire aux conditions stipulees a l'article 82 oi—apres.

4 — Lee prix unitaires d'apvlication pour la mois en cause saront oommuniques par is titulaire en mime temps qu'il transmettra le releve mensuel dont it a ete question au paragraphs 4 is l'artiole 23.

Ges prix seront verifies, corriges s'il y a lieu, et arrites par is Directeur des Kinea at de liknergie.

Si le titulaire omet de communiquer las prix, ou ne lee oommunique pas dans la delei imparti, oaux•oi seront taxes et drrites d'office par le .Directeur des Mimes of de l'Energie, suivant lee prixioipes definis aux paragraphes 2, 3 et 4 du present article, et sur la base des elements d'information en sa possession.

Si la Directeur dos nines et de l'Energie ne.notifie pas au titulaire son acceptation ou ses observations dans le delai de quinze jours qui suivra le depot da la communication, oette derniere sera reputee acceptee par l'Autorite conoedante.

5 — L'Etat de liquidation de la relevance proportionnelle pour le mois en oause sera etabli par le Directeur des Mines et de l'.nergie et notifie au titulaire. Celui—ci devra en effeotuer le paiement entre les mains du oomptable public qui lui sera del:signet dans lea quinze jours qui suivront la notification de l'etat de liquidation.

Tout retard dans les paiements donnera a l'Autorite conoedante, et sans miss en demeure prdalable, le droit de reclamer au titulaire des interGts moratoiras oaloules au taux legal, sans prejudioe des autres sanctions prevues au present oahier des oharges. 6 — S'il surviont une oontestation oonoernant la liquidation redevanoe mansuelle, un etat de liquidation provisoire sera e titulaire antendu, aous la signature du Alnistre de l'Economie Il sera executoire pour le titulaire dans les conditions prevues au paragraphe 5 of—desans.

7 — Apres reglemunt de la contestation, it sera otabli un etat de liquidation definitive sous la signature du Kinistre de l'boonomie Nationale. Lee moires percus donneront lieu a versement d'intertits moratoires au prorit de l'Etati lore de la liquidation definitive at oaloules a partir des dates des paiements effectues au titre des liquida—tions provisoires.

Article 26.- Perception en nature de la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides :



l - Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle sera due au point de perception defini à l'article 25 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit "point de livraison", suivant les dispositions prêvues à l'article 27 ci-dessous.



2 - En même temps qu'il adressera à la Direction des Mines et de l'Energie un relevé visé au paragraphe 4 de l'article 23 ci-dessus, le titulaire fera connaître los quantités des différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle et l'emplacement précis où elles seront stockées.



Article 27.- Enlèvement de la redevance en nature sur les hydrocarbures liquides :



1 - L'Autorité concêdante peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des terminus des pipe-lines principaux du titulaire, normalement exploités pour la qualité a délivrer, par exemple l e s postes de chargement sur bateaux-citernes ou wagons-citernes.



L'autorité concèdante amènagera à ses frais les moyens de réception adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés à l'importance, à la sécurit et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.



L'Autoritê concèdante pourra imposer au titulaire de construire les installations de reception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira l'installations normales situées a proximitë des champs de production. El le devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au titulaire ses debours réels.



Le Titulaire sera, en outre, degagé de toute responsabilité civile en oa qui concerne les dommages causés par le fait des persones dont il doit répondre, on des choses qu'il a sous sa garde, a raison des travaux ainsi exécutés par lui pour le compte de l'Autorité concedante et suivant les prescriptions et sous le controle de celle-ci.



2 - Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront livrés par le titulaire à l'Autorité concédante au point de livraison fixé par cette dernière, comme il est dit au paragraphe précédent.



Si le point de livraison est dictinct du point de perception, c'est-à-dire en dehors du reseau général de transport du titulaire, l'Autorité concedante remboursera au titulaire le coût réel des opérations ie manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations.



3 - Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, deviendront la proprietê de l'Autorité concédante à partir du point de perception.



La responsabilité du titulaire vis-à-vis de l'Autorité concédante, transport entre le point de perception et le point de livraison sera ce d'un entrepreneur de transports vis-a-vis du propriétaire de la marchandise transportée.



Toutefois, les partes normales par coulage au ocurs du transport et du stockage resteront à la L'Autorité concèdante.1

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4 - Penlevament les proluits constituent la relevance en nature sera fait au rythne concerte ohaque mois entre le titulaire et la Dirartion dos Mines et de l'ilnergie. s Saul en cas do force majeure, la Direction des Mines et de l'Enorgie devra aviser le titulaire au moins dix jours a l'avanoe dee modifications 'qui pourraient survenir dans is programme prevu de ohargement des bateaux-citernes ou des wagons-oiternes.

L'Autorite oonoedante fera en sorts que la ridehnee due pour le mois eooule soit retiree dune maniere reguliore dans les trente jours qui suivront la remise par le titulaire de' la communication visee au paragraphs 2 de l'artiole 26. Toutefois, un plan d'enlevement portant sur des periodes superieures a un mois pourra ;litre arriite d'un oommun accord.

Si la relevance a ete retiree par l'Autorite oonoedante dans un delai de trente jours, le titulaire n'aura pas droit a une indemnite de oe chef.

Toutefois, l'Autorite conoedante se reserve le droit d'exiger.du titulaire une prolongation do cc delai de trente jours pour une nouvelle periode qui ne pourra depasser soixante (60) jours, et sous.la reserve que les quantites ainsi aooumulees ne depassent pas trente mille (30.000) metres cubes.

La faoilite ainsi donnee oessera d'3tre gratuite. L'Autorite conoidante devra payer au titulaire une indemnite oaloulee suivant un tarif concerto a l'avance, et ramboursant is titulaire des oharges additionnelles qu'entraine pour lui cutte obligation.

5 - De touts maniere, la titulaire ne pourra pas titre tenu de prolonger la faoilito visee au dernier zinnia du paragraphs preo,ient, au-dela de l'expiration d'un delai total de quatre vingt dix (30 + 60) pure. Passé eta delai, ou si is quantites aocumulties pour le oompte de l'Autorito oonoedante djpassent trente mills metres oubes, les quantites non-pergues par elle no seront plus dues en nature par is titulaire. Celui-oi an aoquittera la oontre-valeur en espeoes dans les oonditions prevues l'artiole 25 ci-dessus.

6 - Si les dispositions prevues au second alines du paragraphs 5 du present article etaient amenees a jouer plus de deux fois dans le oours de l'un des exeroices vises a l'artiole 24, second anneal oi-dessus, is titulaire pourra exiger que la relevance soit payee en espeoes jusqu'i la fin du Sit exeroioe.

Artiole 28.- Redevance due sur is gaz : 1 - L'Autorite concedante aura le droit de peroevoir sur is gaz produit par is titulaire, apres les deductions prevues a l'artiole 23, paragraphs 2 : - soit une redevanoc de dix sept et demi pour oent (17-1/214 en espeoes sur , le gaz vendu par lo titulaire, et sur la base des prix reels is vents de tie / Bernier, apres les ajustemeats nioessaires pour lee ramener aux oonditions du point.4e perception. V, '44, jr, - soi't e relevance perdue suivant las molalites prevues aux paragraphes . ci-apres. 2 - 6i is titulaire decide i'extrairo, sous la forme liquids, oertains des — hydrooarbures qui eeuvent exister dans le gaz brut, l'Autorite oonoedante peroevra la relevance apres traitement. bi les produits finis, hydrooarbures liquides, et gaz residuels, soot obtenus 4 la suit© dune operation simple, la relevance sera oaloulee a dix sept et p demi pour cent (17-1/40), sans tenir o mpte des frais de traitement supportes le titulaire. 711



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Dans o cas l'operations plus oompliqudes at ooateuses, la redevanoe prise soils forme de produits finis, sera oaloulee en tenant oompte du coat des operations, non oompris is part d'amortissement des installations. Poutefois, etant donne is diffioulte de faire oette evaluation, it est admis forfaitairement quo la redevanoe sera pergue dans oe Bernier cas raison de douze pour cent at demi (12-1/214 sur les hydrooarbures liquifies at gaz residuals ; la differenoe, soit oinq pour cent (5%) representera forfaitairement le remboursement des frais de traitement support es par le titulaire.

La redevanoe Bur los produits liquifies sera due, soit en nature, soit en espeoes, a partir d'un "point de perception seoondaire" qui sera oelui ou les produits liquifies sont separes du gaz.

Dana le cas oil la livraison s'effeotuerait en nature, un point de livraison different pourra gtre ohoisi, par a000rd mutual. I1 ooinoidera aveo une des installations de livraison prevues par le titulaire pour see propres besoins.

L'Autorite ooncedante remboursera sa quote—part des frais de manutention at de transport, dans des oonditions analogues a oelles qui font l'objet de l'artiole 27, paragraphe 2 et 3.

La redevanoe en espeoes sera oaloulde sur le prix effeotif de yenta, avec les ajustements neoessaires pour is ramener aux conditions oorrespondant au point de perception seconi..aire.

Le ohoix de percevoir la redevanoe on especes ou en nature sera fait comma prevu pour les hydrocarbures liquifies a l'artiole 24 oi—dessus.

3 — La gasoline naturelle separde par simple detente sera consideree come un hydrooarbure brut, qui ne devra pas, toutefois, gtre remelange au petrole brut, sauf autorisation prealable de l'Autorite ooncedaute. Un plan d'enlevement portant sur des periodes le six mois pourra gtre arrgte d'un oommun acoord, qu'il s'agisse soit do la relevance payee en gasoline, soit de l'eooulement du Sit produit pour les besoins de l'eoonomie tunisienne.

4 — Le titulaire n'aura l'oblidation : — ni de degazoliner au—dela de oe qui serait neoessaire pour rendre son gaz marohand, at seulement dans la mesure of it lui aurait trouve un debouche oomiaeroial ; . — ni de stabiliser ou de stocker la gasoline naturelle — ni de realiser une operation partiouliere de traitement ou de recyclage.

5 — Dans le cas oa l'Autorite conoedante ohoisira de peroevoir la redevanoe en nature, elle devra fournir, aux points de livraison agrees, des moyena de reception adequate, oapables de recevoir sa quote—part des liquidea au moment oil ces derniers deviendront disponibles au fur at a meaure de leur produotion ou de leur sortie des urines de preparation. L'Autorite conoedante prendra en charge las liquides a sea risques et perils, des leur livraison. rale ne pourra pas imposer un stookage au titulaire. 6 — Dans to oas oil l'Autorite concadante ohoisira de peroevoir la redevanoe en espeoes, la redevanoe sera liquidee mensuellement suivant les dispositions des articles 23, paragraphes 4, at 25 oi—dessus. 7 — Si l'Autorite conoedante n'est pas an mesure de reoevoir la redevanoe en nature dans les conditions speoifiees au paragraphe 5 du present article, elle sera repute() avoir renono6 a la perception en nature de oette redevanoe ou de Is partie de oette redevanoe pour laquslle elle n'aura pas de moyens de 6 ptions adequats.















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Article 29.- Redevance due sur les solides :





Si le titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la

redevance sera fixée d'un commun accord, compte tenu des conditions

d'exploitation du gisement, à un taux compris entre trois et dix pour

cent.







TITRE IV



Activités annexes des installations

de Recherche et d'Exploitation

du Titulaire







Article 30.- Facilités données au titulaire pour ses installations

annexes :





L'Autorité concedante, dans le cadre des dispositions legales en la

matiere, et notamment des articles 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et 83

du decret du ler Janvier 1953, donnera au titulaire toutes facilités

en vue d'assurer à ses frais, d'une manière rationuelle et économique,

la prospection, l'exploration, et l'extraction, le transport, le

stockage et l'évacuation des produits provenant de ses recherches et de

ses exploitations, ainsi que toute operation ayant pour objet la

préparation des dits produits en vue de les rendre marchanis.



Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées

explicitement au décret du ler Janvier 1953, et dans la mesure du

possible :



a) l'aménagement des depôts de stockage sur les champs de production,

dans les ports d'embarquement, ou à proximité des usines de préparation,

ou éventuellement de traitement :



b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et maritimes,

les caocordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou

aériennes et maritimes :



c) les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations ayant pour

objet le transport en vrao des hydrocarbures ;



d) les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou le

domaine publio des ports maritimes ou aériens ;



e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux

de télécommunications de la République Tunisienne ;



f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'energie ;

les lignes privées de transport d'energie ;



g) les alimentations en eau potable et industrielle ;



h) les installations d'épuration et éventuellement, de traitement des gaz

bruts ;



Article 31.- Installations ne présentant pas un intérêt public général :



1 - Le titulaire établira lui-même, et a ses frais, risques et périls,

toutes installations que seraient nécessaires pour ses recherches et ses

exploitations et qui ne présenteraient pas un caractere d'intérêt public

général, qu'elles soient situées à l'intérieur ou a l'extérieur des

concessions.





















i.entrent notamment dans co cad

a) lee reservoirs de stockage sur les champs de production ; b) les "pipe—lines" assurant la collecte du petrole brut ou du gaz depuis ice puits jusqu'aux reservoirs preoadents ;

o) les "pipe—lines" d'evaouation permettant le transport du petrole brut ou des gaz d.epuis les Bits reservoirs jusqu'au point d'embarquement par ohemin de fer, ou per ou jusqu'aux usines de traitement. d) las reservoirs de stockage aux points d'embarquement ; e) les installations d'embarquement en vrac par pipelines permettant le

ohargement des wagons—citernes ou des bateaux—citernes f) les adduotions d'eau partioulieree dont le titulaire au.rait obtenu

l'autorisation ou la concession ; g) las lignes privees de transport d'energie eleotrique

h) lee pistes et routes de survioe pour l'acoes terrostre et adrien a ses ohantiers ; i) lee telecommunioations entre ses chantiers ; j) dune maniere generale, lee usines, centreles thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destines a l'usage exclusif du titulaire, et qui oonstitueraient des dependanoes legales de son entreprise. k) l'utilisation de son propre materiel de transport terrostre et aerien permettant l'acces a see chantiere.

2 — Pour lee installations visees aux alineas o), e), f) at g) du paragraphe precedent, le titulaire sera tenu, si l'Autorite concedante l'en requiert, de laisser des tieroes pereonnes utiliser lee Bites installations, sous les reserves suivantes :

a) le titulaire ne sera pas tenu ni de construire, ni de garder des installations plus impartantes que ses besoins propres ne le neoessitent

b) lee besoins proprec du titulaire seront. satisfaits en priorite aur oeux des tiers utilisateurs ;

c) l'utilisation par des tiers ne ggnera pas l'exploitation faite par le titulaire pour see propres besoins ;

d) lea tiara utiliaateurs paieront au titulaire une juste indemnite pour le service rendu.

Les tarifs et oonditions d'usage applicables aux tiers seront fixes par le Ministre de l'Economie iiationale sur la proposition du titulaire.

Its seront etablis de maniere a oouvrir, a tout instant, lee dopenses reelles du titulaire, y oompris une quote—part de see frais normaux d'amortissement et d'entretien plus une merge de quinze pour cent (l5p) pour frais generaux at benefices, merge non applicable a Tunisien.

3 - L'Autorite oonoedante se reserve la droit d'imposer au titulaire de oonolure aveo des tiers titulaires de permis ou de concessions minieres des a000rds en vue d'amenager et d'ex loiter en oommun les ouvrage 1:

vise's aux alineas c), e), f), g) at h) du paragraphe 1 du present article ; s'il doit en resulter une economie dans les investiss.ements at dans l'exploitation de chacune des entreprises interessees.

4 - L'Autorite concedante, dans le cadre de la legislation at de la reglementation en vigueur, fera toute diligence en vue de pourvoir le titulaire des autorisations neoessaires pour executer lee travaux vises au paragraphe 1 du present article.

Artiole 32.— Dispositions applicables aux "pipe—lines" :

Les pipe—lines pour le transport en vrac des substanoes minerales du second groups seront installes et exploites par le titulaire et & sets frais, conformement aux regles de l'art, at suivant des prescriptions reglementaires de seourite applicables a ces ouvrages.

Le titulaire prendre toutes precautions utiles pour eviter les risques de pollution des nappos d'eau voisines des pipe—lines, at les risques de perte d'hydrocarbures, d'inoendie ou d' explosion.

Si le tread des pipe—lines traverse des elements du domaine public), ou des proprietes privdes, at si l'implantation de ces pipe—lines ne peut pas titre resolue soit par des accords amiables obtenue par le titulaire, soit par le simple jeu des articles 741 76 et 77 du decret du ler Janvier 1953, on appliquera les dispositions suivantes

Lee projets d'execution seront etablis par le titulaire at soumis a — l'approbation prealable de l'Autorite oonoedante apres axle enquate par—oellaire reglementaire.

L'Autorite ooncelante se reserve is droit d'imposer des modifications au trace projete par is titulaire, si le resultat de l'enquate susvisee rend neoessairesde teller modifications.

L'occupation des proprieties privees par is titulaire sera faite dans les conditions fixees par lee articles 77 at 78 du deoret du ler Janvier 1953.

L'oocupation des paroelles du domaine public sera faits sous is regime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, suivant le droit commun en vigueur pour les ocoupations de l'espeoe, et les reglements partiouliers applicables aux diverges categories d'elements du domains public.

Les dispositions du present article s'appliquent aux installations annexes de pipe—lines, teller que stations de pompage, reservoirs, brise—charges, events, ventouses, vidanges, etc.

Article 33.- Utilisation par le titulaire de l'outillage public existant : Le titulaire sera admis a utiliser, pour ses recherohes at see exploi—tations, tous les 616ments existants de l'outillage public de la Tunisia, suivant les clauses, conditions at tariffs en vigueur at sur un pied de striate egalite au regard des autree usagers.





- 2j - Artiolts, Installations presente,at un interSt public general effectuees par l'Autorite con:vcidante (ou see ayants droit) a le demende du titulaire :

1 — Lorsqua la titulaire justifier; avoir besoin, pour developper son industrie de recherches et d'amlilojtation de substances minerales du second groupe, de completer l'outillase publio existant, ou d'exeouter des travaux presentant un interat public general, it devra en rendre ooMpte a l'Autorite ooccedantt4.

LtAutorite concedaute et le titulaire s'engagent a se converter pour trouver la solution optima susceptible de repondre aux besoins legitimes exprimes par le titulaire, oompte tenu des dispositions lagislatives et reglementaires en vigueur concernant le domain public et les services publics en cause.

2 — Sauf dispositions oontraires enoncees aux articles 38, 39 et 40 oi—apres, lee deux parties conviennent d'appliquer les modalite's oi—dessous a) Le titulaire fera connaitre a l'Autorite ooncedante ses intentions concernant les installations en ca•.1se. appuiera sa demande dune note justifiant la nacessite desdites installa—tions, et d'un projet d'axecution precis. y mentionnara les delais d'exaoution qu'il entendrait observer s' it etait charge de l'exeoution des travaux. Ces delais devront correspondre aux plans generaux de developpemnt de see operations en Tunisia, tell qu'ils auront eta exposes par lui darto 1..o5 rapporta et oomptes—rendus qu'il est tenu de presenter a l'Autorite c:noedante en application du Titre V du present °shier des charges.

b) I'Autorite conv,:dante est ten de faire connaltre au titulaire dans un delai de trois mois, see observations sur l'utilite des travaux, see obser—vations conver,Lant les dispositi ns techniques envisagees par le titulaire at sea intentions con,.:ernalat ler mo,,alites suivanG leaquelles les travaux serout exeoutia.

Mlle se reserve le droit, soit d'executer les travaux elle—mame, soit e'en

oonfier l'exelution au titulaire.

o) Si l'Autorite c3n,A4ant2 decide diexecuter elle--mama les travaux demandos, elle precisera si alle elitend assurer elle—ame le finanoement des depenses de premier etablissement corresvondantes. ou bien si elle entend imposer au titulaire de lui rembourser tout ou partie des ausdites depenses.

Dans ce dernier cas, le titulaire sera tenu de remboarser a l'Autorite voncedante la totalite (ou la part convenue) des depensas reelles dement justifiees, par eciieanoes mensuell(.3 at dans le mois qui suit la presentation des decomptes, a peine d'interats noratoires oaloules au taux legal.

d) Dans les cas vises a l'alin6a c! precedent, les projets d•exe'cution seront mia au point d'un oommun accord entre les d.eux parties, conformement aux retries de l'art, at suivant lee clauses at conditions Oneralas at les spedifications techniques particuaieres appliquees par lee departements interesses de la Adpublique Taniaienne.

Les projets seront apixouves par le Ministre de l'Boonomie -tionalut le

titulaire antandu.

Il sera tens compte des observations de et' dernier dabs la plus large mesure possible.



Le tfulaire aura le droit ac retirer sa demands, s'il huge trop elevae'larparticipation financiere qui lui est imposes.

d'il aocepte la decision du ilinistra de li.d;conomie l'Autorite concedanta est tanue d'executer les travaux avec diligence et d'assurer la mice en service des ouvrages dans un delai normal eu egard aux besoins legitimes exprimes par le titulaire of aux moyens d'exeoution susceptibles d'etre mis en oeuvre. . 3 - Les ouvrages ainsi executes seront mis a la disposition du titulaire pour la satisfaction do sec besoins, mais sans que oelui—oi puisse en revendiquer l'usage exolusif. L'Autorite conoedante ou tout autre etablissement public, office ou concessionnaire designs par oelle—ci, en assurera l'exploitation, l'entre—tien et le renouvellement, dans les conditions qui seront fixees au moment de l'approbation des projets d'exeoution. 4 — Le titulaire, en oontre—partie de l'usage desdites installations, payera a leur exploitant les taxes d'usage, peagea et tarif s qui seront fixes par le ginistre de l'Economie Nationale, le titulaire entendu.

Ceux—oi seront coffiparables aux taxes, pelages et tarifa pretiques en Tunisie pour dui services puolics ou entreprises similaires, s'il en axiste. A defeat, ils seront caloules comwe il est dit a l'artiole 31, paragraphe 4), Bernier alined ei—destius. Au oas oh le titulaire aurait, OOMMQ it est lit a l'alinda c) du paragruphe 2 du present artiole, remboursa tout ou partie.des depenses da premier etablissement, it en sera tenu compte dens la m3me proportion dens le oaloul des tarifa, pelages et taxes d'usage.

Article Installations presentant un intarSt public general exeoutees par is titulaire. Concession ou autorisation d'outillage : Jans is oas vise a l'article preoedent, paragraphs 2, alinea b), oh l'Autorite concedante decide de ooufier au titulaire l'execution des travaux presentant un interat public ginarel, celui—oi beneficiera, pour travaux consideres dune concession ou d'une autorisation d'outillage public.

1 — S'il exists déjà, pour le type d'installation en cause, une reglementation, codification ou jurisprudence des autorisations ou conces—sions de l'espeoe, on s'y referera. Tel est le oas, notamment, des occupations temporaires du domaine public), des installations portuaires des prises et adductions d'eau, des embranchements de voies ferrees. 2 — S'il n'en exists pas, et sauf dispositions oontraires stipulees aux articles 38, 39 et 40 oi—apres, on appliquera les dispositions generales ci—dessous. La concession (ou l'autorisation) d'outillage public, sera formulee dans un acte separe, distinct de l'arr'ae de la concession. La construction et l'exploitation seront faites par le titulaire, aux risques et perils de oelui—oi.

/ V / , Les projets seront etablis par le titulaire. Its seront appicuv68 par le . linistre de l'.conomie Nationale. 4



- 25 -



Les règlements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par le Ministre de l'Economie Nationale, le titulaire entendu.



Les ouvrages construits par le titulaire sur le domaine de l'Etat ou des collectivités ou des établissements publics feront retour de droit à l'autorité responsable du dit domaine en fin de concession.



Enfin, la concession comportera l'obligation pour le titulaire de mettre ses ouvrages et installations à la disposition de l'Autorité concédante et du public, étant entendu que le titulaire aura le droit de satisfaire ses propres besoins par priorité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs. Les tarifs d'utilisation seront fixés comme il est dit à l'article 31, paragraphe 2, dernier alinéa.



Article 36.- Durée des autorisations ou des concessions consenties pour les installations annexes du titulaire :



1 - Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat, les autorisations ou concessions de prise d'eau, les autorisations ou concessions d'outillage public, seront accordées au titulaire pour la durée de validité du permis de recherches.



Elles seront automatiquement renouvelées aux mêmes conditions, tant que ce permis (ou une portion de ce permis) sera lui-même renouvelé.



Elles seront automatiquement prorogés, le cas échéant, si le titulaire obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme il est dit aux articles 12 et 13 et jusqu'à l'expiration de la dernière de ces concessions.



2 - Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la concession cessait d'être utilisé par le titulaire, l'autorité concédante se réserve les droits définis ci-dessous :



a) Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par le titulaire, l'Autorité concédante pourra prononcer d'office l'annulation de l'autorisation ou la déchéance de la concession correspondante ;



b) Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément inutilisé, le titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'autorité concédante pourra en requérir l'usage provisoire, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers désigné par elle. Toutefois, le titulaire reprendra l'usage du dit ouvrage dès que celui-ci deviendra à nouveau nécessaire pour ses recherches ou ses exploitations.



Article 37.- Dispositions diverses relatives aux autorisations ou concessions autres que la concession minière :



De toute manière, les règles imposées au titulaire pour l'utilisation d'un service public, pour l'occupation du domaine public ou du domaine privé de l'Etat, et pour les autorisations ou concessions d'outillage public, seront celles en vigueur à l'époque considérée, en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'Etat.



Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versement par le titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances prévus à l'époque par les barêmes généraux communs à tous les usagers.



Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barêmes généraux en vigueur pour les actes de l'espèce.



[signature] [signature] [tampon] [signature]





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L'Autorité concédante s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des concessions ou autorisations susvisées, et au détriment du titulaire, des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes du titulaire d'une manière discriminatoire, et constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés n'ayant plus le caractère d'une juste rémunération d'un service rendu.



Article 38.- Dispositions applicables aux captages et adductions d'eau :



1 - Le titulaire est censé parfaitement connaître les difficultés de tous ordres que soulèvent les problèmes d'alimentation en eau potable, industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le permis initial dont il a été question à l'article 2 ci-dessus.



2 - Le titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer.



Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.



Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique) par le titulaire et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements de l'espèce.



Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de quatorze ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugés, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes.



Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du Ministère de l'Agriculture (service Hydraulique), et feront l'objet d'essais de recette par le dit service.



Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant autorisation du branchement et approbation du projet, et s'il s'agit de branchements destinés à être utilisés pendant plus de quatorze ans, pourra imposer que le branchement soit remis, après réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau public dont dérive le branchement, et qu'il soit classé dans les ouvrages dudit réseau public.



Par ailleurs, le Ministre de l'Agriculture se réserve le droit d'imposer un diamètre des canalisations tel que le débit possible en service normal dans les canalisations en question dépasse de vingt pour cent (20%) le débit garanti à la police d'abonnement.



Enfin, la Ministre de l'Agriculture pourra prescrire au titulaire d'exécuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé par la règle précédente, en vue de desservir des points d'eau publics ou des tiers abonnés sur le dit branchement, à charge de rembourser au titulaire le supplément de dépenses entraîné par cette décision.



[tampon]



3 - Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation en eau de ses chantiers, notamment de ses ateliers de sondage, et lorsque les besoins légitimes du titulaire ne pourront pas être assurés économiquement par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau), l'Autorité concédante s'engage à lui donner toutes facilités d'ordre technique ou administratif, dans le cadre des dispositions



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prévues par le code des eaux (décret du 5 Août 1953), et sous réserve des droits qui pourront être reconnus à des tiers, pour effectuer, sous le contrôle du service spécial des eaux, les travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine public qui seraient nécessaires.



Le titulaire aura la facilité d'utiliser, sous le régime d'une autorisation provisoire délivrée par le Ministre de l'Agriculture, les eaux du domaine public découvertes par lui à l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il n'endommage pas la nappe dont elles proviendraient, et ne porte pas atteinte à des droits d'eau reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce cas, il déposera immédiatement une demande régulière d'autorisation ou de concession, concernant ces eaux. Cette faculté subsistera jusqu'à ce qu'il soit statué sur la dite demande, conformément à la procédure fixée par le code des eaux (décret du 5 Août 1953).



Les ouvrages de captage (à l'exclusion des ouvrages d'adduction) exécutés par le titulaire en application des autorisations visées ci-dessus, feront retour à l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque le titulaire aura cessé de les utiliser.



Si les travaux de captage effectués par le titulaire donnent un débit supérieur aux besoins de celui-ci, l'Autorité concédante pourra requérir que le titulaire livre aux services publics la fraction du débit dont il n'a pas l'utilisation, contre une juste indemnité couvrant la quote-part de ses dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques.



En tout état de cause, l'Autorité concédante pourra requérir que le titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée qu'il exploitera le captage autorisé, l'alimentation des points d'eau publics, dans la limite du dixième du débit de captage, une fois déduits les débits réservés au profit de points d'eau publics préexistants, ou les débits réservés pour couvrir les droits reconnus à des tiers.



4 - Lorsque le titulaire aura besoin d'assurer d'une manière permanente l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses installations annexes, et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins légitimes soient assurés d'une manière suffisante, économique, durable et sûre, par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau), les deux parties conviennent de se concerter pour rechercher de quelle manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du titulaire :



a) Tant que les besoins exprimés par le titulaire restent inférieurs à mille mètres cubes (1.000 m3) d'eau potable par jour, l'Autorité concédante s'engage, sous réserve des droits antérieurs reconnus à des tiers ou au profit de points d'eau publics préexistants, et si elle ne veut pas (ou ne peut pas) exécuter elle-même dans les délais satisfaisants les travaux de captages nouveaux ou de développement de captages (ou réseaux publics) existants à donner toutes facilités au titulaire pour effectuer à ses frais les captages et adductions nécessaires, dans les conditions stipulées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.



[tampon] L'Autorité concédante, le titulaire entendu, et compte tenu des données acquises par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, se réserve le droit d'arbitrer équitablement les intérêts éventuellement opposés du titulaire, des tiers utilisateurs et des services publics, et de désigner le ou les emplacements où le titulaire obtiendra l'autorisation (ou la concession) de captage, dans une zone couvrant le périmètre du permis initial



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visé à l'article 2, plus une bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres (50 km) à partir dudit périmètre. Le choix sera fait pour faire benéficier le titulaire des conditions géographiques et économiques les plus favorables possibles.



b) Si les besoins permanents exprimés par le titulaire dépassent le débit de mille mètres cubes (1.000 m3) par jour, l'Autorité concédante ne peut d'ores et déjà s'engager à autoriser le titulaire à capter un tel débit dans la zone couverte par le permis minier initial plus la bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres visée à l'alinéa précédent.



Dans cette hypothèse, les deux parties se concerteront pour adopter toute mesure susceptible de satisfaire les besoins légitimes du titulaire, compte tenu, d'une part, des données fournies par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, et, d'autre part, de la politique générale suivie par l'Autorité concédante en matière d'utilisation des ressources hydrauliques.



5 - Le titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation qui lui seraient prescrites par l'Autorité concédante en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.



Si, par contre, les forages du titulaire aboutissaient à la découverte d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques, et n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l'Autorité concédante réserve au titulaire une priorité pour l'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans le dit système.



Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des besoins légitimes

des installations minières et des installations annexes du titulaire.



6 - Avant l'abandon de tout forage de recherche, l'administration pourra décider du captage par le titulaire, de toute nappe d'eau jugée exploitable, étant entendu que les dépenses engagées de ce chef seront à la charge l'Etat.



[tampon]



Article 39.- Dispositions applicables aux voies ferrées :



1 - Le titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses pipe-lines, de ses dépôts, et de ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements particuliers de voies ferrées se raccordant aux réseaux ferrés d'intérêt général.



Les projets d'exécution seront établis par le titulaire en se conformant aux conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Ils seront approuvés par le Ministre des Travaux Publics, après enquête parcellaire.



L'Autorité concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le titulaire, pour tenir compte des résultats donnés par l'enquête parcellaire et pour raccorder au plus court, selon les règles de l'art, les installations du titulaire avec les réseaux d'intérêt général.



2 - Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux réseaux tunisiens d'intérêt général.



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Las règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministre des Travaux Publics.



3 - L'Autorité concédante se réserve le droit d'imposer que l'exploitation de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d'intérêt général. Dans ce cas, le dit réseau assumera la responsabilité et la charge de l'entretien des voies de l'embranchement du titulaire.



4 - Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant en propre au titulaire, devra être d'un modèle agréé par le service du contrôle des chemins de fer.



Il sera entretenu, aux frais du titulaire, par le réseau d'intérêt général sur lequel il circule.



5 - Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur sur les réseaux d'intérêts général.



Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes appartenant au titulaire bénéficiera du tarif "pondéreux".



Article 40.- Dispositions applicables aux installations de chargement et de déchargement maritimes :



1 - Lorsque le titulaire aura à résoudre un problème de chargement ou de déchargement maritime, les parties conviennent de se concerter pour arrêter d'un commun accord les dispositions susceptibles de satisfaire les besoins légitimes exprimés par le titulaire.



Sauf cas exceptionnels, où la solution nettement la plus économique serait d'aménager un tel poste de chargement ou de déchargement en rade foraine, la préférence sera donnée à toute solution comportant l'utilisation d'un port ouvert au commerce.



2 - Dans ce dernier cas, l'Autorite concédante stipulant tant en son nom propre qu'au nom de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens, s'engage à donner toute facilité au titulaire, dans les conditions prévues par la législation générale sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres exploitants de substances minérales du second groupe, pour qu'il puisse disposer



[tampon]



- des plans d'eau du domaine public ports ;



- d'un nombre adéquat de postes d'accostages susceptibles de recevoir sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels ;



- des terres-pleins du domaine public ports nécessaires pour l'aménagement des installations de transit ou de stockage.



Les occupations du domaine public ports seront placées sous le régime des conventions dites "de taxe N° XIII".



Les péages, droits et taxes de port frappant le pétrole brut seront ceux applicables à la catégorie "minerais et phosphates".



3 - Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchargement en rade foraine, les installations (y compris les pipes flottants) seront construites, balisées et exploitées par le titulaire et à ses frais sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.



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Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par le ministre des Travaux Publics, sur proposition du titulaire.



La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les autorisations de l'espèce sera calculée et liquidée suivant les modalités et les tarifs communs appliqués par l'Office des Ports Nationaux Tunisiens pour les conventions de taxe N° XIII.



Article 41.- Centrales thermiques :



1- Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-produits de l'extraction ne sont pas considérées comme des dépendances légales de l'entreprise, sauf si elles alimentent exclusivement les propres chantiers du titulaire.



2 - En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux de distribution d'énergie installés par le titulaire pour ses propres besoins, seront assujettis à toutes les règlementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de production et de distribution d'énergies similaires.



3 - Si le titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins propres, ses centrales électriques devront alimenter en énergie les agglomérations voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité d'aménager, aux frais de l'Autorité concédante, un sur-équipement plafonné à trente pour cent (30%) de la puissance de chaque centrale. Cette énergie sera vendue à son prix de revient, à un organisme de distribution désigné par l'Autorité concédante.



Article 42.- Substances minérales autres que celles du deuxième groupe :



Si le titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que celles du deuxième groupe, sans pouvoir séparer l'extraction des hydrocarbures, l'Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour examiner si les dites substances minérales doivent être séparées et conservées.



Toutefois, le titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les substances autres que celles du deuxième groupe si leur séparation et leur conservation constituaient des opérations trop onéreuses ou trop difficiles.



[tampon]



Article 43.- Installations diverses :



Ne seront pas considérées comme dépendances légales de l'entreprise du titulaire :



- les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux, en particulier les raffineries ;



- les installations de toute nature produisant ou transformant de l'énergie, dans la mesure où elles ne sont pas destinées à l'usage exclusif du titulaire ;



- les installations de distribution au public de combustibles liquides ou gazeux.



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Par contre, seront considérées comme des dépendances légales de l'entreprise du titulaire les installations de première préparation des hydrocarbures extraits, aménagés par lui en vue de permettre leur transport et les rendre marchands, et notamment les installations de "dégazolinage" des gaz bruts.



TITRE V



Surveillance Minière et Dispositions techniques



ARTICLE 44.- Documentation fournie au titulaire par l'Autorité concédante :



L'Autorité concédante fournira au titulaire la documentation qui se trouvera en sa possession, et concernant :



- le cadastre et la topographie du pays ;



- la géologie générale ;



- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques ;



- les mines ;



exception faite des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale, ou des renseignements fournis par des prospecteurs ou industriels privés à titre confidentiel, et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'assentiment exprès des intéressés.



Article 45.- Contrôle technique :



Le titulaire sera soumis à la surveillance de la Direction des Mines et de l'Energie, suivant les dispositions prévues au décret du ler Janvier 1953 sur les mines (notamment son titre VIII) complétées et précisées comme il est dit aux articles 46 à 66 ci-après.



[tampon]



Article 46.- Application du code des eaux :



Le titulaire, tant pour ses travaux de recherches que pour ses travaux d'exploitation, se conformera aux dispositions de la législation tunisienne actuellement en vigueur concernant les eaux du domaine public, et, notamment, au décret du 5 Août 1953 (code des eaux) et au décret du 30 Juillet 1936, complétées et précisées par les dispositions du présent cahier des charges.



Les eaux qu'il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente, par lui, qu'en se conformant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au code les eaux.



Le titulaire est tenu le prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées avec le Service Hydraulique du Ministère de l'Agriculture en vue de protéger les nappes aquifères.



Le Ministre de l'Agriculture se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout forage si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes.



Le titulaire sera tenu de communiquer au Service Hydraulique tous les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les



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nappes d'eau rencontrées par lui (position, nivèau statique, analyses, débit), dans les formes qui lui seront prescrites par le Bureau de l'inventaire des Ressources Hydrauliques.



·Article 47.- Accès aux chantiers :



La Direction des Mines et de l'Energie pourra, à tout moment envoyer sur les chantiers du titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les installations et à leurs dépendances légales.



Cet agent pourra obtenir communication sur place, mais seulement pendant les heures normales de travail, des piêces tenues sur le chantier, énumerées au present titre. Sur demande ecrite de la Direction des Mines et de l'Energie, il pourra s'en faire delivrer une copie certifiée conforme ou une photocopie.



Il pourra, dans les mêmes conditions, s'assurer du progrès des travaux, procèder aux mesures et jaugeage des hydrocarbures et, d'une façon genérale, vérifier que les droits et intérêts de l'Autorité concedante

sont sauvegardés.



Article 4b.- Obligation de rendre compte au préalable Je l'implantation d'un forage ou d'un groupe de forages :



Le titulaire adressera à la Direction des Mines et de l'Energie, trente jours au moins avant la commencement des travaux :



- le programme de prospection géophysique projetée, qui doit comprendre une carte mettant en évidence le carroyage à utiliser, ainsi que le nombre de kilomètres à couvrir, et la date approximative du commencement dos opérations ;



- un rapport d'implantation concernant :

- soit un forage de prospection ;

- soit un programme relatif à un ensemble de forages de développement ;

- soit un programme relatif à un ensemble de forages d'études ;



Le rapport d'implantation précisera :



- les dispositions envisagées pour l'alimentation en eau ;

- emplacement du ou des forages projetés, défini par ses coordonnées géographiques, avec extrait de carte annexé ;

- les objectifs recherchés par le forage, ou l'ensemble des forages ;

- les previsions geologiques relatives aux terrains traversès ;

- le programe minimum des operations de carottage et de contrôle du ou des forages ;

- la description sommaire du matériel employé ;

- le programe envisage pour les tubages ;

- èventuellement, les procedes que le titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation le ou les forages.



Article 49·- Carnet de forage :



Le titulaire fera tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et paraphé, d'un modele agréé par la Direction de Mines et de l'Energie,-33-

ou seront notées au fur et à mesure des travaux, sans blancs ni grattages, les conditions d'exècution de ces travaux, en particulier

- la nature et de diamètre de l'outil

- l'avancement du forage ;

- les paramètres du forage

- la nature et la durée des manoeuvres et operations spéciales telles que carottagti, alesage, tubage, changement d'outils, instrumentation ;

- les indices et incidents significatifs de toute nature.



Ce carnet sera tenu sur place à la disposition das agents de la Direction des Mines et de l'Energie.



Article 50.- Surveillance géologique des forages :

Le titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages par son service géologique dont la composition et la mission seront portées à la connaissance de la Direction des Mines et de l'Energie.



Article 51.- Contrôle technique des forages :

l - En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage, prévues dans le rapport d'implantation visé à l'article 48 ci-dessus, le titulaire devra faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque fois que l'examen des déblais du forage, ou les mesures de contrôle du forage, laisseront présumer un changement important dans la nature

du terrain traversé.

2 - Une collection de carottes et de deblais de forage intéressants pour l'interprétation dudit forage sera constituée par le titulaire, et tenue par lui, en un lieu convenu à l'dvance, à la disposition des agents de la Direction des Mines et de l'Energie pour que ceux-ci

puissent l'examiner.

Le titulaire aura le droit par prioritè de prélever sur les carottes et les déblais de forages les échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses et des examens.

Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une fraction de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de telle maniere que le reste de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être examiné par les agents de la Direction des Mines et de l'Energie.

A défaut et sauf impossibilité, l'èchantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été examiné par un representant qualifié de la Direction des Mines et de l'Energie.

Dans le cas où cet examen prealable serait impossible, un compte rendu spécial en sera fait au Directeur de la Direction des Mines et de l'Energie.

En outre, si l'enchantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection, par le titulaire ou par le Direction des Mines at de l'Energie après avoir subi les examens ou analyses.

Le titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que la Direction des Mines et de l'Energie puisse à son tour prélever des échantillons pour sa collection et ses propres examens et analyses.

[signature]r-

— 34 !Mites lee carottes et tous lee deblais de forage qui resteront apreil les prises dtechantillons visees oi—dessus seront oonserves par le titulaire aussi longtempa qu'il le jugera utile; ils4eront mis par lui a la disposition du Service Geologique Tunisien au plus tard a l'expiration du permis. 3 — Le titulaire informera la Direction des Mines et de l'Energie aveo un delai suffisant pour qu'il puisse s'y faire represents'', de toutes operations importantes telles que cimentation, essais de fermeture d'eau, essais de mise en production. Le Titulaire avisera la Direotion des Mines et de l'Energie de l'exeoution des operations de oarottage eleotrique.

Le titulaire avisera la Direction.des Mines et de l'Energie de tout incident grave susceptible de oompromettre le travail d'un forage, ou de modifier de fagon notable les conditions de son execution. 4 — Au moins une foie par moist le titulaire fournira a la Direotion des Mines et de l'Energie une oopie des rapports conoernant lee examens faits sur lee oarottes et les deblais de forage, ainsi que lee operations de forage, y oompris lee aotivites speoiales mention—flees dans lee deux premiers alineas du paragraphe 3 du present artiole. Sur la demands de la Direction des Mines et de l'Energie le titulaire sera tenu de delivrer un deuxieme exemplaire des rapports et documents, si oelui—oi est reolame par le Service gydraulique. Reoiproquement, la Direction des Mines et de l'Energie devra faire oonnattre au titulaire, dans lee delais d'un mois, les observations qu'il pourrait faire sur les rapports mentionnes au premier alinea du present paragraphe. En outre, la Direotion des Mines et de l'Energie adressera au titulaire oopie de tous lee rapports d'essais et d'analyses qu'il aura pu lui—meme executer t'u faire executer.

Article 52.— Compte rendu mensuel d'aotivite: Le titulaire adressera opaque mois a la Direction des Mines et de l'Energie un rapport d'aotivite oouvrant: a) — les etudes, syntheses, interpretations geologiques et geo—physiques avec les oartes y afferentes; b) — l'avancement realise, les observations faites et les r4sultats obtenus par tous ses forages, sous reserve de oe qui est scti ule Particle 55. /r)SCO.Q* Article 53.— Arret d'un forage: 447' Sauf en ce qui oonoerne lee forages groupes vises a Particle 55 oi—apres, le titulaire ne pourra arreter definitivement un forage, 7 qu'apres en avoir avise la Direction des Mines et de l'Energie., Sauf ciroonstanoes particulieres, oet avis devra etre done 6 au moins 72 heures a l'avanoe. devra faire oonnattre, s'il s'agit d'un abandon de forage, les mesures envisagoes pour eviter les riaques qui pourraient en resulter tart pour lee etes d'hydrooarbures que pour les nappes aquiferes. Le titulaire sera tenu de prendre toutes mesures approprides oon—oertees avec la Direction des Mines et de l'Energie apres oonsultation eventuelle du Service aydrauliquel pour eviter la deperdition dans les terrains.

—35—

des nappes d'hydrocarbures, ie gaz ou d'eau.

Toutefois, si la Direction les Ulnas et le l'Energie n'a pas fait oonnaitre sos observations Gans les T2 heures qui suivront le depot de l'avis le l'arrat du forage, le programme de bouohage propose par le titulaire sera 'Dense avoir ete acoepte.

Article 54.— Compte rendu de fin de forage :

Le titulaire adressera a la Direction des lines et de l'Energie dans un delai maximum i.e trois mois apres l'arrat d'un forage de pros peotion, ou d'un forage isole non oompris dans l'un des programmes d'ensemble vises a l'artiole 55, un rapport d'ensemble, dit "Compte-renlu de fin le forage".

Le oompte-rendu de fin de forage comprendra

a) Une copie du profil oomplet du dit forage, donnant la coupe des terrains traverses, les observations et mesures faites pendant le forage, le plan les tubages restant dans le puit, les fermetures d'eau effectudes et, le ()as icheant, lee diagrammes electriques at les resultats des essais de mise en production.

b) Un rapport qui contiendra les renseignements geophysiques at goologiques originaux, propriete du titulaire, et proveriant des etudes faites par lui en Tunisie, se referant direotement a la structure geologique sur laquelle le forage est sit u&

Si la structure en cause n'est pas dufinie avec precision par les lonwies acquires, les renseignements ci-dessus se refereront direotement a un oarre dont le centre est le forage eu question, at dont lea °thee sont des segments orientes Norl-dud et 4st-Ouest, mesurant did kilometres de longueur.

Apres l'achevement d'un forage de developpement, le titulaire fournira seulement lee renseignements indigoes a l'alinea a) oi-dessus.

Article 55.— Dispositions particulieres applioables aux grouper de forage l'etude ou de developpement :

sont modifiees oomme it est dit oi-apres les dispositions les articles 48, 49, 52, 53 et 54 ci-dessus, pour oe qui concern lee forages d'etude entrepris soit en eerie, soit isolement en vue d'obtenir seule-meat des renseignements d'ordre geologique ou geophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages de developpement entrepris en aerie dans une mime zone.

1 - Avant le commencement des operations le forage, le titulaire adres-sera A la Direction des Ulnas at de l'Energie un rapport d'implantation relatif au programme envisage, at preoisant lee points suivants : a) l'objet recherche par le titulaire dans cette operation ; b) l'etendue at la situation de la region a l'interieur de laquelle it se propose le mener l'operation ; Ay 7 9

o) les emplacements approximatifs les forages envisage

—36—

l) lls profondeurs maxima et minima auxquelles les forages pourraient -Stra.faits ;

e) les mesures que le titulaire envisage de prenlre au tours 1er-ohaque forage pour resoudre les problemes poses par les nappes aquiferes ;

w. f) la desoription sommaire du ou des appareils de forage qui seront

taw

employes ;

g) les procedes que le titulaire envisage, le Gas 6oheant, pour l'emploi des tubages ;

h) la facon dont le titulaire as propose de rassembler, preserver, at mettre a la disposition is la Direotion des Mines et de l'Energie at du Service Hydraulique les renseignements d'ordre geologique at hylrologique qui pourront titre obtenus fans le talles operations ;

i) lee prooelcis goneraux que le titulaire se propose d'utiliser au moment de l' abandon le chaque forage, af in de resoulre les problemes poses par la preservation des nappes l'hydrocarbures, as gaz ou d'eau j) eventuallewent, les procedes que le titulaire oompte utiliser pour mettre en exploitation 1,1s forages le leveloppement.

2 — Dans los trente jours qui suivront la reception du dit rapportl.la Direction des Mines at de l'Energie at L.: Service Rydraulique devront communiquer au titulaire lours observations at leers recommanlations au sujet des propositions contenues lane le rapport sus—indiqu4 du titulaire.

3 - Pendant l'exacution des travaux vises Sans is programme dont it eat question ci—dessus, le titulaire fournira au moms, tous les mois,. 4 is Direction les Minos at le l'Energie at au Service Rydraulique, le oas ocheant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour chaque forage :

a) son emplaoement exact, defini par ses coordonnees geographiques b) sa profondeur totalo ; c) les formations geologiques rencontrees ; 1) les mesuros prises pour proteger lea couohes oontenant de des hydrooarbures ; e) les meaures prises lors de l'abandon ;

f) is cas Oche-ant, la profondeur at la description des couohas conteuant les hy.irocarbures ; g) s'il y a lieu, les resultats les essais faits sur les nappes d' eau ou d'hydrocarbures.

4 — Dans le cas les forages le developpement, le titulaire, s'il entend faire un essai sur une nappe l'hylrooarbures, en informera la Direction des Mines at de l'/Inergie au moins vingt—quatre heures avant is , oomalenoement le l'essai, sae ciroonstances partioulieres. agira de mama vis—a—vis lu Servioe Rydraulique pour lee essais projetes sur lee nappes aquiferes.

5 - Apres achevement des travaux prevus au programme, un oompte—rendu d'ensemble sera alressa a la Direotion des tines et is l'Energie dans

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les conditions fixées à l'article 54 ci-iessus. Ce compte-rendu présentera une synthèse de tous les résultats obtenus pour l'ensemble des forages executés au titre du programme. Il rapportera, pour chacun des forages qui dépassent une profondeur de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visés à l'alinéa a) du même article 54.



Les renseignements prévus à l'alinéa b) de l'article 54 ne ceron pas exigés pour les forages de développement entrepris en exécution d'un programme d'ensemble.



6-Les dispositions des articles 50 et 51 seront applicables aux forages visés au present article. Toutefois, la constitution des collections visées à l'article 51 sera simplifiée au maximum, et limitée à la conservation des échantillons nécessaires pour la bonne interprétation des résultats des forages.



Article 56.-Essais des forages:



1-Si au cours d'un forage, le titulaire juge necessaire d'effecteur un essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de produire les hydrocarbures, il en avisera la Direction des Mines et de l'Energie au moins vingt quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.



Le titulaire agira de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour les essais qu'il jugerait nécessaire d'effectuer sur les couches présumeées aquifères.



2-Le titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant pour lui du paragraphe précédent, si du fait de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ou du fait de l'abscence ou de l'éloignement du représentant qualifié de la Direction des Mines et de l'Energie ou du Service Hydraulique, il n'avait pu aviser ce dernier dans le délai prescrit.



De même, si l'outil de la sonde pénètre inopinément dans une couche de terrain présumé contenir de l'eau ou des hydrocarbures, et necessitant un essai immédiat, le délai de préavis sera réduit à six (6) heures.



De même,le titulaire pourra effectuer toutes opérations ou essais nécessaires sans attenire l'arrivée du representant qualifié de la Direction des Mines et de l'Energie ou du Service Hydraulique, en cas d'urgence, et lorsque l'observation stricte des délais de préavis risquerait de compromettre la sécurité ou le succès du forage en cours. Tel est le cas, notamment des essais du type connu dans la profession sous le nom de "Drill Stem Test".



Dans les cas exceptionnels visés au present paragraphe, le representant qualifié du titulaire devra s'efforcer de prévenir immediatement le representant de la Direction des Mines et de l'Energie ou du Service Hydraulique selon le cas, par les moyens les plus rapides qui seraient à sa disposition.



En outre, le titulaire en adressera sous trois (3) jours un compte-rendu écrit ou circonstancié au Directeur de la Direction des Mines et de l'Energie justifiant en particulier les raisons qui l'ont empêché d'observer les délais de préavis.



[signature] [cachet]3-En donors des exceptions prevues aux paragraphes 4,5,7 ci-apres le present article, l'initiative de decider et d'entreprendre ou de renouveler un essai appartiendra au titulaire.



4-Pendant l'execution d'un forage, et a la demande du representant aument qualifie du service interesse le titulaire sera tenu de faire l'essai de toute couche de terrain susceptible de contenir des hydrocarbures ou de l'eau; a la condition toutefois qu'un tel essai puisse etre execute;



a) sans qu'il nuise a la marche normale des propres travaux du titulaire;



b) sans occasionner des depenses anormales pour le titulaire;



c) sans compromettre les travaux ou le material, ni mettre en danger le personnel du titulaire.



5-Si le titulaire se propose de boucher une partie queloonque d'un "forage de prospection", et en meme temps qu'il adressera a la Direction des Mines et de l'Energie l'avis mentionno a l'article 53 ci-dessus, il fera connaitre au dit service,outre le procede qu'il compte utiliser pour boucher le forage ou la partie du forage, la maniere suivant laquelle il se propose d'essayer toute couche interessee par le plan de bouchage, et susceptible de contenir des hyirooarbures.



a) Dans le delai de 72 heures fixe a l'article 53, la Direction des Mines ot de l'Energie devra faire connafitre au titulaire, en meme temps que sa reponse conoerant le plan de bouchage, son avis sur les essais proposes par le titulaite; et s'il desire, ou non, l'execution d'essais autres que ceux envisages par le titulaire.



Le titulaire sera tenu d'executer les essais ainsi demanier par l'Autorite concedante, lans la mesure ou ils s'avereront realisables du point de vue technique.



Si l'un des essais prevus oi-dessus est considere, au moment de son execution, comme non satisfaisant par le representant dument qualifie de l'Autorite concedante, et si ce representant le demanis, le dit essais, sauf impossibilite technique, sera prolonge dans des limites raisonnables, ou immodiatement recommence.



Oepenlant, dans auone oiroonstance, le titulaire ne sera tenu d'executer ou de tenter plus de trois fois l'essai en question, a moins qu'il n'y consente.



b) Dans le cas ou l'execution, ou la repetition de l'un des essais effectues comme il est dit a l'alinea precedent, sur la demande du representant de l'Autorite concediante, et malgre l'avis contraire du representant du titulaire, occasionnerair au titulaire une parte ou une depense, une telle parte ou depense serait a la charge:



- du titulaire, su le dit essai revele une capacite de production egale ou superieur aux chiffres indiques a l'article Il du present cahier des charges;



r

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— to l'Autorite conoelante, si la oapacite le pro4uotion revelee par un.tel essai est inferieure aux ohiffres mentionnes a l'artIcle 13 oi—dessus

— des deux parties, par moitie, si l'essai en question, sans constituer une deoouverte au Bens de l'artiole 11, ionnait des resultats superieurs aux ohiffres vises A l'artiole 134

Toutefois, lorsque l'essai oomplementaire est demands par l'Autoriti ooncedante en vue i'obtenir des resultats superieurs aux ohiffres indiques a, l'artiole 11, alors qu'un essai preoident sur la !Ante couohe le terrain a dej& donne une J.00uverte au sens de l'artiole 13, les pertes ou depenses resteront entierement a. la oharge de l'Autorite oonoedante, en cas l'echeo. o) Dans les 48 he ores qui suivront l'aohovement de l'ensemble des essais prevus au present paragraphs, l'Autorite oonoedante donnera par ecrit au titulaire son a000rd sur les resultats obtenus par les Bits essais. En DIZze temps, elle donnera son consentement, suivant le oas, soit A l'abanlon definitif du forage, soit A sa poursuite et A. son oomplet achilvement en vue de le transformer en puite produotif d'hydrooarbures.

Faute l'avoir donne son accord eorit dans le lelai de 48 heures sus—indique, l'Autorite ooncedante sera censee avoir aocepte les deoisions prises par le titulaire.

d) Dans le oas ou l'on onvisagerait d'abanionnor le forage at ou auoun essai n'aurait ete domande ni par l'Autorite oonoedante ni par le titulaire, l'approbation par is Direction des Mines et de l'Energie d'un plan le bouchage du forage equivaut A la reoonnaisanoe formelle par l'Autorite oonoedante du fait que le forage n'a pds deoouvert des hydrocarbures en quantite importante ou exploitable.

e) Tout essai cherchant a prouver l'existence d'une l000uverte au sans des articles 11 et 13 oi—aessus, sera toujours effectue dans les oonditions pre-trues aux its artioles oontradiotoirement en presenoe les representants qualifies de l'Autorite °once/ante at du titulaire.

6 —1Jorsqu'au oours d'un "forage le developpement", on pourra legitimement supposer l'existence l'un gisement d'hydrooarbures suffi—samment important at non encore reconnu, is titulaire sera term, dans les oinq annees qui suivront, de proodder a tous essais techniquement utiles pour completer la reoonnaissance de ce gisement. A l'expiration de ce delai, l'Autorite ooncedante pourral is oas echeant, faire jouer les dispositions prevues aux alinias a) at b) du paragraphe 5 du present article.

7 — Si l'Autorite oonoedante estime que l'un les forages faits par le titulaire a rencontre une oouche de terrain sur laquelle aurait pu 'titre lefinie une 1doouverte au sens de l'artiole 11, mais quell pour une raison queloonque, oette oouche n'a pas ate soumise a. des essais adequats, l'Autorite oonoedante pourra requerir du titulaire qu'il execute un autre forage dans le voisinage imme4iat iu premier, aux fins d'aocomplir l'essai envisage. 01"

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Le forage ot les essais seront faits dans les conditions suivantes :



a) pour le forage le ce puits, le titulaire ne pourra pas être requis l'utiliser lu matériel, iu personnel, ou des approvisionnements qui seraient essentiels à la réalisation de son programme général ;



b) les dépenses du forage et des essais seront imputées suivant les dispositions prévues dans l'alinéa b) du paragraphe 5 du present article ;



c) les essais seront faits suivant les spéficiations de l'article 11.



Article 57·- Compte reniu annuel d'activité :



Le titulaire sera tenu de fournir avant le 1er Avril de chaque année un compte-rendu général le son activité pendant l'année grégorienne précédente.



Ce compte-rendu indiquera les resultats obtenus pendant l'année considérée, ainsi que les dopenses de prospection et d'exploitation engagées par le titulaire. Il fera connaître, en outre, un !programme provisoire d'activité pour l'annàe suivante.



Il sera établi lans les formes qui seront concertées a l'avance entre la Direction des Mines et de l'Energie et le titulaire.



Article 58.- Exploitation méthodique d'un gisement :



1 - Toute exploitation régulière devra être conduite suvant un plan méthodique s'appliquant a un gisement, ou à un ensemble de gisements produotirs.



2 - Un mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d'un gisement, le titulaire levra porter à la connaissance de la Direction des Mines et de l'Energie le programme des dispositions envisagées par lui pour cette exploitation.



Toutefois, certains forages pourront être préalablement mis et maintenus en exploitation continue, en vue de réunir les éléments d'appréciation jugés nécessaires pour l'établissement du programme, ou en vue d'alimenter les installations de forage ; à moins que la Direction des Mines et de l'Energie n'estime que cetto pratique risque de compromettre l'exploitation ultérieure, notamment en provoquant des appels d'eau ou de gaz

préjudiciables à une bonne exploitation.



3 - Dans les puits produisant des hylrocarbures liquides, les pertes de gaz devront être aussi réduites que possible, dans la mesure où le permettront les circonstances, et la nécessité d'aboutir à une production efficiente et économique pour les liquides.



Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser ces puits lèbiter hors du circuit d'utilisation, sauf pendant les operations de forage et de mise en production, et pendant les essais de production.



4 - Le programmed'exploitation énoncera, avec toutes les précisions utiles, les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la recupération optimum des hylrocarbures contenus dans les gisements, et notamment avec

la meilleure utilisation de l'énergie.



Des dérogations à la règle oi-dessus pourront être accordées par la Direction de Mines et de l'Energie a la demande du titulaire, si

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celui—oi fait la preuve que des circonstances exoeptionnelles rendent son. ,application impratioable. 5 - Toute modification importante apportee aux dispositions du programme primitif sera immediatement portee a la connaissance-de is Direction des Mines et de l'Energie.

Article 59.- Contrale des forages productifs :

Le titulaire disposers sur chaque forage, ou ohaque grouve de forages proluotifs, des appareils permettant de suivre regulierement, d'une maniere non equivoque, et conforms aux usages suivis par l'industrie du petrole, ou le gaz, lee conditions relatives a. ses operations de produotion, ainsi que les variations le longue et de oourte duree de oes oonlitions.

Toils lee documents oonoernant cos contrales seront a la disposition de la Direction des Mines et de l'Energie. bur la demande lecelui—oi, le titulaire lui en fournira des copies oertifiees oonforme ou des photocopies.

Article 60.— xeoonnaissance et oonservation des gisements :

Le titulaire, en accord avec, la Direotion des Mines et de l'Energie, executers lee operations, mesures ou essais necessaires pour reconnaitre le Bite, et pour eviter dans la plus large mesure du possible le gaspilla—ge des ressources d'hydrooarbures.

• tiendra a jour les releves, diagrammes et cartes qui seraient utiles pour cet objet.

Le titulaire pourra etre rappels par la Direction des Mines et de l'Energie a l'observation des regles de l'art. En particulier, it sera tenu de regler et eventuellement de reduire le debit les forages, de facon quo l'evolution reguliere du gisement ne soit pas troubles.

Article 61.— Coordination lee recherohes et des exploitations faites dans un meme gisement par plusieurs exploitants differents

Si, selon toute apparence, un memo gisement s'etend sur les pairimetres de plusieurs concessions distinotes attribuees a des benefioiaires differents, to titulaire s' engage a oonduire ses recherohes et son exploitation sur la partie J.0 gisement qui le concerns en se conformant • un plan d'ensemble.

Ce plan sera etabli dans los conditions definies ci—apres :

1 — La Direction les Minas et de l'Energie invitera ohacun des titu—laires interesses par un memo gisement a se concerter pour etablir un plan unique de recherohes et ,'exploitation applicable a la totalit6 du dit gisement.

Ce plan preoiseral en outre, si neoessaire, les bases suivant lesquelles les hydrooarbures extraits seront repartis entre les titulairee.

• prisoiseral le oas eoheant, les mo4alites suivant lesquelles sera designs un "Comite de Coordination" chargé le diriger les reoherches et

exploitation en commun.



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La Direction des Mines et de l'Energie pourra se faire représenter aux séances du dit comité.



2 - A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par la Direction des Mines et de l'Energie, ceux-ci seront tenus de présenter à la Direction des Mines et de l'Energie leurs plans individuels de recherches ou d'exploitation.



La Direction des Mines et de l'Energie proposera à la décision du Ministre de l'Economie Nationale un arbitrage portant sur le plan unique de recherches ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocarbures, et la création éventuelle d'un Comité de Coordination.



3 - Sauf s'il en résultait un préjudice grave pour l'un des titulaires intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui seraient faites par un titulaire (ou par un groupe de titulaires), représentant au moins les trois-quarts des intérêts en cause, en tenant compte notamment des réserves en place.



L'appréoiation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des données acquises concernant le gisement au moment où sera rendue la décision arbitrale.



Le plan de ccordination pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties intéressées, ou du Ministre de l'Economie Nationale si les progrès obtenus ultérieurement dans la connaissance du gisement amenaient à modifier l'appréciation des intérêts en présence et des réserves en place.



4 - Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre de l'Economie Nationale dès qu'elles leur auront été notifiées.



Article 62.- Obligation générale de communiquer les documents :



Le titulaire sera tenu de fournir à la Direction des Mines et de l'Energie, sur sa demande, outre les documents énumérés au présent titre, les renseignements statistiques concernant l'extraction, la préparation, et éventuellement le traitement, le stockage et les mouvements des hydrocarbures tirés de ses recherches et de ses exploitations, le personnel, les stocks de matériel et matières premières, les commandes et les importations de matériel, ainsi que les copies certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes, plans, enregistrements, relevés, extraits de registre ou de compte-rendu, permettant de justifier les renseignements fournis.



Article 63.- Unités de mesure :



[tampon]



Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans, seront fournis à la Direction des Mines et de l'Energie en utilisant les unités de mesures ou les échelles agréées par cette Direction.



Toutefois, à l'intérieur des services du titulaire, le système anglais de numération pourra être utilisé sous réserve de donner les conversions correspondantes en système métrique.



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Article 64.- Cartes et plans :



1 - Les cartes et plans seront fournis par le titulaire en utilisant les fonds de cartes ou de plans du Service Topographique Tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services topographiques mais agréées par la Direction des Mines et de l'Energie.



A défaut, et après que le titulaire se soit concerté avec la Direction des Mines et de l'Energie et le Service Topographique, ils pourront être établis par les soins et aux frais du titulaire, aux échelles et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés à l'objet cherché.



Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.



2 - L'Autorité concédante et le titulaire se concerteront pour déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans, cartographie, photographies aériennes, restitution photogrammétriques, etc., qui seraient nécessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.



Si le titulaire confie les dits travaux à des entrepreneurs autres que le Service Topographique Tunisien, le titulaire sera tenu d'assurer la liaison avec le Service Topographique Tunisien, de telle manière que les levés faits par ses agents ou ses entrepreneurs, et leurs pièces minutes, soient communiquées au Service Topographique Tunisien, et puissent être utilisées par ce dernier.



Le titulaire remettra au Service Topographique Tunisien deux tirages de photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.



3 - L'Autorité concédante, s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au titulaire toutes autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prises de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.



Article 65.- Bornages. Rattachement aux réseaux du Service Topographique :



Les zones couvertes par le permis de recherches, ou par les concessions, seront délimitées à la demande du titulaire et à ses frais par le Service Topographique Tunisien.



L'Autorité concédante s'engage à mettre ce service à la disposition du titulaire pour tous les travaux topographiques de délimitation et de bornage qui paraîtraient nécessaires, suivant les tarifs en vigueur à l'époque considérée.



[tampon]



Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté par le Service Topographique Tunisien pour la région considérée



La matérialisation du bornage des sommets sur le terrain ne sera faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce cas, l'implantation des bornes sera confiée au Service Topographique.



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Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime, la matérialisation des limites ne sera imposée qu'autant qu'un tel bornage paraîtrait indispensable, et dans la limite de la possibilité de réalisation d'un balisage en mer.



Article 66.- Caractère confidentiel des documents fournis par le titulaire :



1 - Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis par le titulaire en application de la législation minière et du présent cahier des charges seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiquées à des tiers, ou publiés, sans l'autorisation expresse du titulaire. Cependant, tous les renseignements relatifs aux puits, situés sur les surfaces abandonnées et notamment tous les diagrammes électriques, diagrammes neutrons, diagrammes soniques, prospections pendagemètre, diagrammes de densité, et tous autres diagrammes et prospections exécutés ou renseignements recueillis, ne resteront confidentiels que pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'abandon.



2 - Toutefois, sont exceptés de la règle précédente :



- les renseignements statistiques globaux, autres que ceux concernant les contrats commerciaux du titulaire, tant à l'importation qu'à l'exportation ;



- les documents concernant la géologie générale ;



- les documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques.



Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers ou publiés par la Direction des Mines et de l'Energie, ou par le Service Hydraulique, sous la seule réserve que soit indiqué le nom du titulaire qui les a fournis.



Au cas où le titulaire procéderait à l'abandon des permis à l'expiration des vingt quatre premiers mois de la durée de validité des permis, le titulaire sera tenu de fournir à l'Autorité concédante toutes les données de géophysiques qu'il aura recueillies ainsi que leurs interprétations. L'Autorité concédante ne pourra communiquer ces renseignements à des tiers, ou les publier, sans l'autorisation expresse du titulaire.



Article 67.- Définition des forages d'étude, de prospection et de développement :



Les termes "forages d'étude", "forages de prospection", et "forages de développement", tels qu'ils apparaissent dans le présent cahier des charges, et particulièrement aux articles 48, 54, 55 et 56 ci-dessus, doivent s'entendre dans le sens suivant :



a) Forages d'études : Tous les forages effectués dans un objet de recherche géologique ou géophysique, à main ou mécaniquement, avec ou sans tubage, généralement en série, mais pouvant aussi bien être isolés ;



b) Forages de prospection : Forages mécaniques effectués dans l'objet



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de découvrir les hydrocarbures liquides ou du gaz ;



c) Forages de développement : Tous les forages qui suivent un premier forage de prospection ayant découvert des hydrocarbures liquides ou des gaz, pénètrent les mêmes couches, et qui sont effectués méthodiquement en vue le recherches ultérieures, ou d'exploitation sur une ou plusieurs de ces couches.



Titre VI



Prolongation, Expiration, Renonciation



Déchéance de la Concession



Article 68.- Droit préférentiel du titulaire en cas de nouvelles concessions :



A l'expiration l'une quelconque concession du titulaire, l'Autorité concédante s'engage à donner au titulaire un droit préférentiel pour l'attribution éventuelle d'une nouvelle concession sur la surface considérée aux clauses et conditions qui pourront être fixées alors d'un commun accord. Ce droit préférentiel comprend l'engagement de la part de l'Autorité concédante, de ne pas attribuer une nouvelle concession à un tiers sans avoir préalablement offert au titulaire de la lui attribuer, aux mêmes clauses et conditions que celles que l'Autorité concédante sera prête à consentir au dit tiers. A cet effet, avant la fin de la cinquième année précédant l'expiration de la concession, l'Autorité concédante décidera si elle désire attribuer une nouvelle concession sur la surface considérée, et notifiera sa décision au titulaire par lettre recommandée.



Si une nouvelle concession est attribuée au titulaire, les dispositions des articles 71, 72, 74, 75 et 76 ci-dessous pourront cesser d'être applicables en totalité ou partiellement conformément aux conditions qui seront précisées dans la convention et le cahier des charges afférents à la nouvelle concession.



Article 69.- Obligation de posséder en propre et de maintenir en bon état les ouvrages revenant à l'Autorité concédante :



Le titulaire sera tenu de posséder en toute propriété et de maintenir en bon état d'entretien les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature qui doivent faire gratuitement retour à l'Autorité concédante à la fin de la concession par application de l'article 71 du présent cahier des charges.



Il pourra à son choix, soit acquérir les terrains, soit les prendre en location, soit les utiliser sous le régime de l'occupation temporaire.



[tampon]



Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou occupations de terrains devront comporter une clause réservant expressément à l'Autorité concédante la faculté de se substituer au titulaire, soit en cas de renonciation ou de déchéance de la concession, soit si l'expiration de la concession doit survenir au cours de la durée du contrat.



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Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie ou d'eau, ou de transports spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.



Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent article seront dressés contradictoirement dans les six mois qui suivront la notification du refus de la prolongation.



Article 70.- Responsabilité de l'Autorité concédante vis-à-vis des tiers après la reprise de la concession :



L'Autorité concédante sera responsable vis-à-vis des tiers des indemnités ou réparations dues pour les dégâts de surface se manifestant après qu'elle aura repris la concession pour quelque cause que ce soit, sauf recours, pendant un délai de cinq ans à dater de la reprise, s'il y a lieu, contre le titulaire, à raison des travaux exécutés par lui.



Article 71.- Retour à l'Autorité concédante des installations du titulaire en fin de concession par arrivée au terme :



1 - Feront retour à l'Autorité concédante à la fin de la concession par arrivée au terme, les installations limitativement énumérées ci-après, à condition qu'elles se trouvent à l'intérieur du périmètre de la concession, et qu'elles soient à cette époque indispensables à la marche courante de cette concession :



a) les terrains acquis par le titulaire ;



b) les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le titulaire ;



c) les puits, sondages, et tous travaux miniers établis à demeure ; les bâtiments industriels correspondants ;



d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau (y compris les captages et les installations de pompage), les lignes de transport d'énergie (y compris les postes le transformation, de coupure et de comptage), les moyens le télécommunication appartenant en propre au titulaire ;



e) les bâtiments appartenant en propre au titulaire, à usage le bureaux ou de magasins ; les habitations destinées au logement du personnel affecté à l'exploitation ; les droits à bail ou à occupation que le titulaire peut détenir sur des bâtiments appartenant à des tiers, et utilisés par lui aux fins ci-dessus;



f) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du titulaire, ou les raccordant au réseau d'intérêt général ;



[tampon]



g) les machines, les moteurs, les moyens divers de transport (y compris les pipe-lines de collecte), les installations de stockage (y compris les installations de stockage sur les champs de production), les installations de préparation des gaz bruts (dans la mesure où celle-ci sont indispensables pour permettre la manutention et le transport de ces gaz) ; les appareils, outils et engins de toute nature ; des bâtiments correspondants.



Il est, cependant, entendu que : les installations entrant dans les catégories limitativement énumérées ci-dessus feront retour à



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11Autorite concedante, sit bien que situees a l'exterieur du perimetre de la concession, elles sent a cette epoque indispensables a la marohe courante de oette concession et de cette concession seulement. 2 - 6i des installations devant faire retour A l'Autorite concedante dans les conditions indiquees au present article) etaient neoessaires ou utiles, en totalite ou en partie, a llexploitation d'autres conces-sions ou permis du titulaire en oours de validite, les oonditions dans lesquelles oes installations seraient utilisees en commun et dans la proportion des besoins respeotifs du titulaire et de l'Autorite concedante, seront arrites d'un oommun accord avant leur remiae A l'Autorite ooncedante. pareil °as, l'astreinte visee A l'artiole 73 oi-dessous n'aura d'effet qu'A partir de la oonolusion de cot accord.

Reoiproquement, it en sera de mike pour les installations du titulaire ne faisant pas retour a l'Autorite concedante et dont l'usage serait indispensable a celle-oi pour la marche courante de l'exploitation de la concession reprise par elle.

3 - Les installations visees oi-dessus seront remises gratuitement l'Autorite ooncelante dans l'etat o4 elles se trouveront le jour de l'expiration de la concession, ei elles ont ate aohetees ou amenagies avant la dixieme armee qui precede is terms de la concession.

Article 72.- itetour a l'Autorite conoedante des installations faites dans les dix dernieres annees de la concession :

Les installations visite:3 au paragraphs 1 de l'artiole 71 qui auront pu atre amenagees ou achetees par le titulaire dans les dix dernieres annees de la oonoession pour l'exploitation de oette concession seront remises a l'Autorite concedante oontre paiement de leur valeur estimee Sires d'experts, compte tenu de l'etat o4 elles se trouveront, at dans les conditions definies oi-apres. 1 - Pendant les dix dernieres armies de 1t. oonoession, le titulaire ouvrira pour lea travaux de premier etablissement executes par lui un "Aegistre Speoial" o4 seront portes oeux de oes travaux dont ii pourra demander le rachat par l'Autorite oonotidante, en fin de concession at a Sires d'experts, en application du premier alintia du present article.

2 - Le titulaire devra, avant le ler Avril de cheque armee, soumettre la Direotion des ;'Linea at de l'3nergie le projet de tous les travaux de premier etabliasement qu'il a l'intention d'effeotuer au oours de liannee'suivante, et qu'il propose de porter au registre special. La D3,reotion des Mines et de l'elnergie aura toutefois be faoulte de prolonger au-celA du ler Avril is delai imparti au titulaire pour la presentation de oe projet de travaux.

Faute par la Direction des Aines et de 1' r.;nergie d'avoir fait oonnaltre as decision dans un deldi de quatre moist apres reception

par elle du projet presents par le titulaire, l'admias au registre special sera reputde agreee.

travaux La Diraotion des Wines et de l'alergie examinera dans quelle mesa re les travaux projetes constituent bien des travaux de premier etablisbement, t i'ils prosentent de l'intergt,pour l'exploitation presents ad future.



Elle se reserve le droit de ne 1.as admettre les travaux proposes par le Titulaire, ou d'en reduir© le programme, s'il estime que la proposition du Titulaire depasse les basoins de l'exploitation de la concession.

Elle notifiera se decision au Titulaire. Celui—oi sera admix porter au registre special des travaux i.e premier otablissement tele qu'ils auront etc definis par la Bite deoision.

3 - Si le Titulaire execute des travaux de premier etablissamant non portes a la decision de la Direction des kiines et de l'Energie mentionnee au paragraphe 2 du present article, ou s'il exeoute des travaux plus importants que oeux defiais par la dite deoision, it devra remettre les Bits travaux a l'Autorite concedante en fin de oonoession, mais sans pouvoir pretendre amoune indemnite pour la partie des &its travaux qui exoederait le programme defini par la Direction des Rifles et do l'Energie dans la decision susvisee.

4 — Le paiement de l'indemnite fixed a dires d'experts sera da par l'Autorite ooncedante au Titulair© a dater du premier jour du deuxieme mois qui suivra l'expiration de la concession, a peine d'intergts moratoiras oalcules au taux legal, et sans qu'il soit besoin d'une miss en demeure prealable.

Article 73.- Penalites en cas de retard dans la remise des instal—lations :

Dans les cas prevus aux articles 71 at 72 oi—dessus, tout retard resultant du fait du titulaire dans la remise de tout ou partie des installations revenant a l'Autorite oonoadante, ouvrira a cetta derniere, le droit d'exiger du titulaire le paiement d'une astreinte egale un centieme (1 ;i0 de la valeur des installations non remises par mois de retard, et apres une miss en demeure non suivie d'effet dans le delai d'un mois.

Y Article 74.— Vaculte de raohat des installations non meutionLees a l'artiole 71 :



C 1 — En fin de concession, l'Autorite ooncedante aura la faoulte de racheter pour son compte (ou, le cas ticheant, pour le oompte d'un nquveau titulaire de concession ou de permis da reoherohes qu'elle 4", ( designera) tout ou partie des biens enumeres oi—apres, autres que 7,-,,,/caux 'rises a l'article 71 ci—delsus, et qui eeraiont necessaires pour poursuite de l'exploitation et l'evaouation des hydrooarbures extraits :

a) les matierea extraites: los approvisionnementa, les objets mobiliers et les immeuoles appartenant au Titulaire

b) lee installations et l'outillage se rattaohant a l'exploitation, a. la manutention et au stookage des hydrocarbures brute.

La dooision de l'Autorite conoodante preoisant les installations visees oi—dessus et sur lesquelles elle entend exeroer la feoulto de rachat devra 'etre notifide par l'Autorite ooncedante au Titulaire six mois au moires avant l'expiration de la oonoession oorrespondanto.

‘4‘



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2 - Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au paragraphe 1 du présent article lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au titulaire pour lui permettre de poursuivre son exploitation sur l'une de ces concessions qui ne serait pas arrivée à expiration.



Dans ce cas, l'autorité concédante pourra requérir du titulaire, soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient mises à la disposition du nouveau concessionnaire ou du nouveau permissionnaire, suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'article 71 ci-dessus.



3 - Le prix de rachat sera fixé à dires d'experts.



Ce prix devra être payé au titulaire dans les deux mois qui suivront l'expiration de la concession, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.



Article 75.- Execution des travaux d'entretien des installations faisant retour à l'Autorité concédante :



Jusqu'à l'expiration de la concession, le titulaire sera tenu d'exécuter "en bon père de famille" les travaux d'entretien de ses installations pétrolières et des dépendances légales, et, en particulier, les travaux d'entretien des puits existants et de leurs installations de pompage ou de contrôle.



A dater de la dixième année qui précèdera le terme de la concession, le Ministre de l'Economie Nationale pourra, le titulaire entendu, prescrire à celui-ci tous travaux d'entretien qui seraient nécessaires pour assurer la marche courante de l'entreprise, et la conservation des installations faisant retour gratuit à l'autorité concédante en fin de concession.



Le Ministre de l'Economie Nationale après mise en demeure non suivie d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du titulaire des travaux d'entretien prescrits par lui.



Article 76.- Travaux de préparation de l'exploitation future :



1 - A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession le titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques et périls de l'Autorité concédante, les travaux que celle-ci jugerait nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future.



2 - A cet effet, le Ministre de l'Economie Nationale, lui remettra avant le ler Mai de chaque année le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Autorité concédante dans le cours de l'année suivante.



Les programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le titulaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une extraction au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de dix pour cent (10%).



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3-Los travaux seront executes suivant les dovis ot dispositions approuves par le Ministre de l'Economie Nationale, le titulaire entendu, conformemont aux regles de l'art et aux clauses et conditions generales en vigueur, applioables aux travaux de l'espece.



4-La procedure appliquee en ce qui conoerne le reglement des sommes dues au titulaire pour las travaus vises au paragraphe l du present article, sera celle fixee par l'article 18 ci-dessus. Les paiomente auront lieu sur presentation de decomptes mensuels. Ils saront effeotues dans les deux mois qui suivront l'acceptation du deoompte, a peine d'interets moratoires caloules au taux legal.



5-Si les ouvrages executes par le titulaire en applioation du present article sont produotits, l'autorite oonoedanta pourra presorire, le titulaire entendu:



-soit, si la ohose est possible, leur fermeture momentanee, partielle ou totale; toutes mesures conservatoires d'entretien en bon etat etant dues et faites par le titulaire aux frais de l'Autorite conoedante;



-soit, leur mise en exploitation, a rendement reduit ou normal.



Dans oe dernier oas, les hydrocarbures provenant de l'exploitation des dits ouvrages appartiendront a l'Autorite conoedante, sous reserve que celle-oi rembourse au titulaire en oe qui les conoerne, les frais d'expoitation oaloules comme il est dit a l'article 18 ci-dessus.



Article 77.-Renonciation a la concession:



Si le titulaire veut exeroer son droit a renonciation sur la totalite ou partie seulment de l'une de ses concessions, les droits respectifs de l'Autorite conoedante et du titulaire seront regles suivant la procedure prevue par le deoret du ler Janvier 1953, et notamment par ses articles 65 et 66 suivant les dispositions speciales prevues au present article.



Contrairement aux dispositions de l'avant dernier alinea de l'article 66 susvise du deoret du lor janvier 1953, une demande de renonciation partielle ne pourra pas etre refusee. Il est entendu toutefois que les obligations resultant du present oahier des oharges, et notamment de so article 15, seront reportees integralement sur le reste de la concession.



1-Renonciation avant la vinstieme annee de la concession, Si le titulaire veut renonoer a la totalite ou a une partie de l'une de ses conoessions dans les vingt premieres annees a partir de l'institution de celle-oi, l'autorite concedante aura la faculte d'acheter, sous les reserves prevues au paragraphs 2 de l'article 71, a dire d'experts, tout ou la partie de la concession objet de la renonciation, et qui sera a cette epoque indispensable a la marohe courante de l'exploitation de cette concession ou partie de concession.



Gette faculte s'etendra au material et aux installations qui, bien que





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situés à l'extérieur de cette concession ou partie de concession, sont indispensables à son exploitation, et à cette exploitation seulement.



Le titulaire devra joindre à sa demande de renonciation la liste du matériel et des installations susvisées.



L'autorité concédante fera connaître dans les six mois au titulaire ce qu'elle entend acheter.



A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d'achat qui lui est donnée ci-dessus.

Le titulaire pourra, à l'expiration de ce délai, disposer librement du matériel et des installations que l'Autorité concédante ne voudrait pas acquérir.



2 - dénonciation après les vingt premières années de la concession. Lorsque la renonciation est demandée Après les vingt premières années de la concession, les droits respectifs de l'Autorité concédante et du titulaire seront réglés conformément aux dispositions des articles 70, 71 et 73 du présent cahier des charges, visant le cas d'expiration normale de la concession.



Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 72 ci-dessus, aucune indemnité ne sera due dans ce cas au titulaire pour la reprise des ouvrages exécutés par lui dans les dix années qui ont précédé la renonciation.



Article 78.- Cas de déchéance :



1 - Outre les cas de déchéance prévus dans les articles 68 et 69 (2 premiers alinéas) et 86 (premier alinéa) du décret du 1er Janvier 1953, la déchéance de la concession ne pourra être prononcée que si le titulaire :

- refuse d'effectuer, ou, par suite de négligences graves et répétées, n'effectue pas les travaux visés aux articles 18, 75 et 16 du présent cahier des charges, si leurs dispositions devaient être appliquées ;



- contrevient aux dispositions des articles 15, 17 et 92 du dit cahier ;

- ne paie pas à l'Autorité concédante les redevances stipulées au titre Il du présent cahier des charges, dans les conditions qui y sont prévues ;



- effectue des manquements graves et systématiques aux obligations qui lui sont imposées par le titre V du présent cahier des charges.

La déchéance prononcée pourra porter sur la totalité ou sur une partie seulement de la concession en cause, au choix de l'Autorité concédante.

2 - Si l'un des cas de déchéance survient, le Ministre de l'Economie Nationale notifiera au titulaire une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai qui ne pourra être inférieur à six mois, ôi le concessionnaire n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ou s'il n'a pas fourni une justification satisfaisante de sa situation, la déchéance pourra être prononcée par arrête du Ministre de l'Economie Nationale sur avis conforme du Conseil de Cabinet. Cet arrêté sera publie au Journal Officiel de la République Tunisienne.



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3 - La publication de l'arrêté de déchéance aura pour effet de transférer à l'Autorité concédante la propriété de la concession. Il sera alors fait application des dispositions prévues au présent cahier des charges, notamment aux articles 71 et 72, pour le cas de l'expiration normale de la concession.



Article 79.- Défaut de demande le concession dans le délai prescrit après une découverte :



Si dans les douze mois qui suivront la preuve d'une découverte au sens de l'article 11, le titulaire n'a pas déposé la demande de concession visée à l'article 12, paragraphe 1 ci-dessus, l'Autorité concédante se réserve le droit de frapper de déchéance, et sans mise en demeure préalable, le permis de recherches détenu par le titulaire, couvrant une surface choisie par l'Autorité concédante, et dont le périmètre répondra aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du même article 12.



Dans ce cas, l'autorité concédante pourra exiger du titulaire et sans indemnité, la remise gratuite des installations faites par lui dans le périmètre du permis frappé de déchéance, et rentrant dans les catégories énumérées à l'article 71.



Titre VII



Clauses Economiques



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Article 80.- Réserve des hydrocarbures pour les besoins de l'économie tunisienne :



I - a) L'Autorité concédante aura le droit d'acheter par priorité une part de la production de pétrole brut extrait par le titulaire de ses concessions en Tunisie, jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20%) de cette production, à son prix normal à la tête du puits au moment de l'achat par l'Autorité concédante réduit de dix pour cent (10%), pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, quelque soit le développement ultérieur de l'économie du pays. Sont compris dans la part de production ci-dessus les hydrocarbures qui seraient destinés à une usine de traitement dans laquelle la République Tunisienne aura une participation majoritaire en vue d'une exportation ultérieure. Il est stipulé, cependant, que la réduction de prix de dix pour cent (10%) ne sera pas applicable aux hydrocarbures vendus à l'Autorité concédante en application du présent paragraphe et destinés à une exportation ultérieure soit sous forme de brut, soit sous forme de produits finis obtenus après traitement du dit brut.



b) Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent article, le titulaire sera placé sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres producteurs de substances minérales du second groupe en Tunisie, de manière à n'intervenir que proportionnellement à sa quote-part dans la production globale de la Tunisie.



c) Cette obligation de la part du titulaire de fournir une part de sa production jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20%) sera



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indépendante de la redevance proportionnelle de dix sept et demi pour cent (17-1/2 %) visée aux articles 23 à 29 du présent cahier des charges. Il est stipulé, cependant, que quand l'Autorité concédante fera jouer, en tout ou en partie, son droit d'acheter par priorité une part de la production du titulaire comme dit au paragraphe a) ci-dessus et tant qu'elle fera ainsi jouer ce droit, elle devra prélever la redevance proportionnelle en nature.



d) Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 ci-dessus, sont applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole brut. Il est entendu, toutefois, que la capacité de stockage à fournir par le titulaire tant pour le brut correspondant à la redevance proportionnelle que pour celui vendu à l'Autorité concédante en application du présent article ne devra pas excéder 30.000 mètres cubes, en ce qui concerne les installations sur la terre ferme. Quant aux installations en mer, la capacité de stockage à fournir par le titulaire tant pour le brut correspondant à la redevance proportionnelle que pour la part de la production que l'Autorité concédante aura décidé d'acheter en application du présent article ne devra pas excéder la plus faible des quantités suivantes :



1) trente mille mètres cubes (30.000 m3), ou



2) trente sept et demi pour cent (37-1/2 %) de la capacité totale de stockage.



II - La livraison pourra être effectuée sous forme le produits finis au choix du titulaire. Dans le cas de produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à l'autorité concédante à la sortie de la raffinerie.



La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à livrer seront déterminées en fonction des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du titulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie tunisienne ou, à defaut, dans une raffinerie du littoral méridional de l'Europe.



Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de même nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits d'un montant calculé de manière à correspondre à une réduction de dix pour cent (10%) de la valeur du pétrole brut à partir duquel ils auront été raffinés, valeur calculée elle-même comme il est dit au paragraphe a) de la section I ci-dessus. Toutefois, cette réduction ne s'appliquera pas pour ceux de ces produits destinés à l'exportation.



L'autorité concédante s'engage à donner toutes facilités afin de permettre au titulaire de créer une raffinerie dont les produits seront destinés à l'exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturels et/ou des usines de pétrochimie traitant les hydrocarbures ou leurs dérivés.



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III - Le titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions économiques possibles et à cet effet il s'engage à procéder à leur vente par appel d'offres ou larges consultations.



En outre, l'état Tunisien se réserve la possibilité d'exercer un droit prioritaire d'achat à conditions égales avec d'autres acheteurs éventuels. A cet effet le titulaire informera l'autorité concédante :



- d'une part, à tout moment, des offres de contrats à long ou moyen terme qui il pourra obtenir,



- d'autre part, au début de chaque trimestre des conditions auxquelles il se propose de vendre la production restant disponible.



Le Titulaire communiquera à l'Autorité concédante les appels d'offres et leurs destinataires pour les ventes à long et moyen terme, au moment où ces appels d'offres sont lancés.



L'Autorité concédante disposera à compter de la réception des dites informations, d'un délai de :



- 30 jours dans le cas des offres à moyen ou long terme ;



- 7 jours ouvrables dans les autres cas



pour porter à la connaissance du titulaire, sa décision de faire jouer son droit prioritaire d'achat ou d'y renoncer, le défaut de réponse dans ce délai équivaudra à une renonciation.



Si l'Autorité concédante fait jouer son droit prioritaire d'achat, le titulaire sera tenu de lui assurer les livraisons correspondant aux conditions contenues dans la notification. Les livraisons ainsi réalisées seront considérées à tous égards, et notamment en ce qui concerne la procédure de change comme étant des ventes à l'exportation.



Si l'Autorité concédante renonce à son droit prioritaire d'achat, le titulaire sera libre, pendant une période de trois mois à compter de la date de renonciation, de vendre à d'autres acheteurs, aux conditions contenues dans la notification ou à des conditions qui lui sont plus favorables. A défaut d'acheteurs aux dites conditions, pendant ce délai, il sera fait à nouveau application de la procédure ci-dessus.



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Article 81.- Utilisation des gaz :



1 - Si les travaux du titulaire mettent en évidence la possibilité d'obtenir, à un prix de revient acceptable, une production appréciable d'hydrocarbures gazeux marchands, l'Autorité concédante et le titulaire conviennent, dès maintenant, de se concerter en vue de rechercher tous les débouchés commerciaux susceptibles d'absorber cette production.



a) En premier lieu, dans la limite des droits qu'auraient pu acquérir auparavant d'autres exploitants miniers de substances minérales du second groupe, et déduction faite de la fraction des gaz utilisés par le Titulaire pour couvrir les besoins de ses propres chantiers, la production de gaz du titulaire sera d'abord réservée à l'alimentation des services publics existants de production et de distribution de gaz ou d'électricité. Parallèlement, le titulaire, avec l'appui de l'Autorite concédante, cherchera à amener les industries existant en Tunisie à substituer le gaz aux autres sources d'énergie qu'elles utilisaient auparavant.



Dans cette première phase, le prix de cession du gaz, soit aux services publics existants, soit aux industries existantes, sera établi de telle sorte qu'il laisse au titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.



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b) les possibilités d'absorption des industries et services publics existants ayant été satisfaites l'Autorité concédante et le titulaire s'efforceront conjointement d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour une production éventuelle de gaz. En particulier, ils chercheront à favoriser l'extension des services publics de gaz et d'électricité, le développement de nouvelles centrales thermiques, ou la création d'industries nouvelles utilisant le gaz comme matière première, ou comme source d'énergie ou de chauffage.



Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par le titulaire seront concertés entre le titulaire et l'Autorité concédante, de telle manière qu'ils puissent être acceptés par les nouveaux consommateurs éventuels et sous la seule réserve qu'ils laissent encore au titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.



c) l'Autorité concédante considérera sur un pied de stricte égalité les différents bénéficiaires de concessions minières du second groupe qui, à un même instant, seraient en concurrence pour placer leur production de gaz sur le marché tunisien.



2 - Le titulaire pourra à tout moment se libérer des obligations du présent article comme il est dit au paragraphe 5 de l'article 19 ci-dessus.



Article 82.- Prix de vente des hydrocarbures bruts liquides :



En tout état de cause, le titulaire sera tenu à un prix de vente des hydrocarbures liquides bruts extraits par lui qui ne sera pas sensiblement inférieur "au prix de vente normal" défini ci-après, tout en lui permettant de trouver un débouché pour la totalité de sa production.



Le "prix de vente normal" d'un hydrocarbure liquide brut au sens du présent cahier des charges sera celui qui combiné aux autres facteurs entrant en ligne de compte tels les assurances et le frêt, donnera sur les marchés qui constitueront un débouché normal pour la production tunisienne, un prix comparable à celui obtenu à partir des bruts d'autres provenances et de qualités comparables concourant également au ravitaillement normal des mêmes marchés.



Les cours pris pour ce dernier mode de calcul seront les cours mondiaux normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, en éliminant celles de ces transactions qui auraient le caractère de ventes accidentelles.



TITRE VIII



Dispositions diverses



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Article 83.- Election de domicile :



Le titulaire est tenu de faire élection de domicile en Tunisie. Faute par lui d'avoir un domicile connu en Tunisie, les notifications seront valablement faites au siège du Gouvernorat de Tunis.



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Article 84.- Hygiène publique :

Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures d'hygiène édictées par la législation et la règlementation en vigueur en Tunisie.

Notamment il devra assujettir ses chantiers à la surveillance permanente des agents et des médecins des Services de la Santé Publique, et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui seraient prescrites contre les épidémies.



Article 85.- Législation du travail :

Le titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur en Tunisie en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.

Il est tenu de justifier son adhésion à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.



Article 86.- Nationalité du personnel :

Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants de la République Tunisienne ; toutefois, le titulaire pourra employer des ressortissants de tous autres pays dans la mesure où il ne trouverait pas parmi les ressortissants de la République Tunisienne du personnel ayant l'expérience et les qualifications nécessaires.



Article 87.- Formation de techniciens en matière de recherches d’hydrocarbures :

Le titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée en matière de recherches d'hydrocarbures tunisiens.

À cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un commun accord entre le titulaire et l'Autorité concédante, le titulaire organisera, chaque fois que ses travaux d'exploitation le rendront possible, des cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspondant aux diverses techniques qu'il mettra en œuvre sur ses chantiers.



Article 88.- Admission et circulation du personnel étranger :

Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la Sécurité du territoire ou de la Défense Nationale, compte tenu de l'engagement qui fait l'objet de l'article 87 ci-dessus, et dans le cadre de la règlementation applicable aux travailleurs étrangers, l'Autorité concédante facilitera l'admission en Tunisie, et la libre circulation sur le territoire Tunisien du personnel et de la main d'œuvre qualifiée de nationalité étrangère dont pourrait avoir besoin le titulaire pour la bonne marche de ses travaux, et qu'il n'aurait pas recruté dans le cadre des dispositions de l'article 86.

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Article 89.- Recours aux offices publics de placement :



Le titulaire sera tenu de s'adresser aux Bureaux de placement et aux autorités locales pour l'embauche de la main d'œuvre non spécialisée ou de la main d'œuvre qualifiée susceptible d'être recrutée en Tunisie.



Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées par les dits bureaux, ou les dites autorités locales, dans la limite ci-après de l'effectif total embauché par lui :



- ouvriers spécialisés : quarante pour cent (40%) ;



- manœuvres : soixante pour cent (60%).



Article 90.- Matériel et entreprises :



Le titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, et pour autant que les prix, qualités et délais de livraison demeureront comparables :



- du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie ;



- les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité tunisienne.



Article 91.- Représentant agrée du titulaire :



Dans chaque centre d'opérations important, et au moins dans chaque Gouvernorat intéressé, le titulaire devra désigner un représentant de nationalité tunisienne agréé par l'Autorité concédante. Ce représentant sera habilité à recevoir toute notification qui serait faite au nom de l'Autorité concédante, par les agents du Ministre de l'Economie Nationale, ou par les autorités locales, et concernant le centre d'opérations dont il est chargé.

Il sera habilité à prendre les mesures d'exécution qui seraient de sa compétence, suivant une consigne préalablement concertée entre l'Autorité concédante et le titulaire.



Article 92.- Défense Nationale et Sécurité du Territoire :



Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales prises par les autorités civiles ou militaires, et pour des raisons concernant la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la République Tunisienne.



Les mesures susvisées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de certaines clauses du présent canier des charges, et de la convention à laquelle celui-ci est annexé.



Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au titulaire le présent cahier des charges et la convention à laquelle celui-ci, est annexé, subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.



Le titulaire ne pourra soulever l'autres recours en indemnité à l'occasion des décisions visées ci-dessus, que ceux qui seront ouverts par la législation en vigueur à toute entreprise tunisienne susceptible d'être frappée par une mesure analogue.



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Article 93.- Cas de force majeure :



Le titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent cahier des charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est motivé par un cas de force majeure.



Sont en particulier réputés cas de force majeure, les retards qui résulteraient de l'application de la législation tunisienne sur les eaux du domaine public. De tels retards n'ouvriront au titulaire aucun droit à l'indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à prolongation de la validité du permis ou des concessions sur lesquels ils se seraient manifestés, égale à la durée des retards.



Article 94.- Dispositions particulières :



1 - Délimitation des périmètres élémentaires



Il est convenu expressément que les périmètres élémentaires, tels qu'ils résultent de la définition du tableau annexe au décret du ler Janvier 1953 et visé par l'article 37 de ce dernier, seront considérés comme correspondant à une superficie constante de quatre cents hectares (400), notamment pour l'application des articles 5, 6, 7 et 21 du présent cahier des charges, relatifs aux réductions de surface automatiques, pénales ou volontaires.



2 - Délai de mise en demeure en cas de déchéance :



Le délai de la mise en demeure adressée au titulaire en application de l'article 78, paragraphe 2 ci-dessus, pour régulariser sa situation, et qui ne pourra être inférieur à six mois, devra tenir compte du temps raisonnablement nécessaire, eu égard aux circonstances, pour accomplir les actes prévus.



En cas de recours à l'arbitrage contre la mise en demeure, le tribunal arbitral aura tout pouvoir, soit avant dire droit, soit lors de la décision au fond, pour accorder au titulaire tels délais qu'il estimera légitimes.



3 - Transport à l'exportation :



Pour le transport à l'exportation des minéraux du second groupe et produits dérivés, le titulaire pourra utiliser à sa discrétion tous navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et de déchargement et autres systèmes de chargement et de déchargement de son choix, qu'ils lui appartiennent ou qu'ils appartiennent à des tiers ; étant entendu cependant que si la République Tunisienne met à la disposition du titulaire des navires pétroliers ou des péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une société à participation majoritaire de l'Etat, qui fonctionnent sous son contrôle direct et qui soient en état convenable, le titulaire pourra être requis de les utiliser, à condition qu'une telle utilisation ne soit pas plus onéreuse pour le titulaire que l'utilisation de ses propres navires ou péniches ou de ceux de tiers transporteurs maritimes qualifiés, et étant entendu également que si le titulaire à recours à des tiers transporteurs maritimes il devra, à conditions et à prix comparables, donner la préférence à des navires battant pavillon tunisien.



4 - Communication de documents en vue de contrôle



Le titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de l'autorité



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concédante tous documents utiles pour la mise en œuvre du contrôle par l'Etat, et notamment par les contrôleurs technologiques et fonciers, des obligations souscrites par le titulaire dans le présent cahier des charges et dans la convention à laquelle il est annexé.



Article 95.- Droits de timbre et d'enregistrement :

Le présent cahier des charges est exonéré des droits de timbre. Il sera enregistré au droit fixe aux frais du titulaire.

Article 96.- Impression des textes :

Le titulaire devra remettre à l'autorité concédante, et quatre mois au plus tard après la publication du texte approuvant la convention, cinquante (50) exemplaires imprimés de la dite convention, du cahier des charges et des pièces y annexées.

L'autorité concédante se réserve le droit de demander au titulaire de lui fournir d'autres exemplaires en supplément.

Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement, et se référanr à la présente convention et au présent cahier des charges.

Fait à Tunis, le 28 JUIL. 1971



Pour l'Etat Tunisien,

Le ministre de l'Economie Nationale

[Signature]

Pour Buttes Ressources Tunisie Ltd.

[Signature]

Wm. E. Bassinger

Vice Président

Pour Societa Italiana Resine

[Signature]

Franco Borromeo

Fondé de PouvoirsAnnexe "C"

Additif modifiant et complétant

les Convetions et les Cahier des Charges

relatives aux permis

"tabarka - Bizerte - Skerki Bank"

"Cap Bon - Glofe de Hammamet"

Entre les soussignés :

l'Etat Tunisien représenté par Monsieur le Ministre de l'Economie Nationale, dénommé ci-après l'Autorité Conoédante,

Sous réserve de l'approbation des présentes par Monsieur le Président de la République Tunisienne

d"une part

Et

Buttes Ressources Tunisie Ltd.

Sociéta Italiana Resine

ci-après désignés "le Titulaire"



Article Unique

Chacun des permis que le Titulaire détiendra sera considéré comme une activité séparée.

Le Titulaire tiendra des comptes de charges, d'immobilisation et d'exploitation et établira des bilan respectivement pour chacun de ses permis, ceci en vue de cantonner à chaque compte d'exploitation séparément les amortissements respectifs aux permis et en vue également d'appliquer à chaque permis séparément les règles d'imposition.

Toutefois, les dépenses d'administration générale et de frais généraux qui ne pourraient être affectées directement à l'un des permis feront l'objet d'une proration en fonction des dépenses directement affectées à chaque permis.

Fait à Tunis, le 28 juillet 1971

Pour l'Etat Tunisien,

Le Ministre de l'Economie Nationle

[Signature]

TIJANI CHELLI

Pour Buttes Ressources Tunisie Ltd.

[Signature]

WM. E. Bassinger

Vice Président

Pour Societa Italiana Resine

[Signature]

Franco Borromeo

Fondé de Pouvoirs

Article 2.-

In the event of a settlement of the fee in case, the value of the fee will be calculated using the prices displayed (posted price).



Article 3.-

The price displayed for each type of hydrocarbon will be determined by the Company after consultation with the authority granting the concession from the displayed prices of rough of qualifications and comparable characteristics, from the countries of the same geographical area and taking into account all differentials including those of quality and of freight.



Article 4.-

For productions in the deep sea, the price shown will be reduced as follows:



5% for productions located at depths of 50 to 100 meters

10% for productions located at depths of 100 to 150 meters

15% for productions located at depths of 150 to 200 meters

20% for productions located at depths greater than 200 m.



Article 5.-

Notwithstanding the provisions of Articles 3 and 4 above, it is understood that the price displayed defined and reduced as it is said above, will never be lower than the average of the prices realized for crude oil of qualifications and of comparable characteristics sold in the same geographic region.



Article 6.-

For the determination of the tax base on the net profit, the licensee will use the price displayed as defined above for the liquidation of the royalty in species.



Article 7.-

In the case of application of the system of taxation, the subject of the present addendum, article 11 of the Convention and paragraphs III of Article 80 of the Specifications are canceled.



Article 8.-

The present addendum is an integral part of the Convention and of the specifications referred to above.



Done at Tunis, 28 July 1971



For Buttes Tunisia Resources Ltd.



For the Tunisian State,

the Minister of National Economy