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CAHIER DES CHARGES


RELATIF A LA PRODUCTION ET AUX MONTANTS DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET


D'EQUIPEMENT MINIMA DEVANT ETRE


REALISES PAR LE TITULAIRE D UNE CONCESSION D'EXPLOITATION DE


SUBSTANCES MINERALES CLASSEES « MINES »


(Oued El Gabel)


Article premier : Objet du cahier des charges- type





Le présent cahier des charges-type prévu par le Code Minier promulgué par


la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003 et notamment son article 44 vise a fixer les


clauses et conditions générales relatives à l'octroi d'une concession


d'exploitation de substances minérales classées « Mines » et à la production et


aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima que la Société


Maghrébine d’investissement et de Partenariat SOMIP s.a ci-après désignée


par le terme le <Titulaire >, sera tenue d'effectuer à l’intérieur du périmètre


de la concession d'exploitation dite Oued El Gabel tel que défini a l’article 2


du présent cahier.


Art. 2 .- Délimitation du périmètre de la concession d'exploitation





La concession visée à l’article premier du présent cahier des charges est


délimitée comme suit




SOMMETS COORDONNEES DES REPERES


1 378 - 350


2 382 - 350


3 382 - 346


4 378 - 346


1 378 - 350



et comporte quatre (04) périmètres élémentaires, soit une superficie globale


de 1600 hectares.





Art. 3.- Obligation de travaux minima


Le Titulaire s’engage à exécuter, sur le site de sa concession, le programme


minimum de travaux de recherche, d’infrastructure minière et d’équipement, tel


que fixé aux articles 4 et 6 du présent cahier des charges, sous peine d’être


considéré n’ayant pas honoré ses engagements.


Art. 4.- Exécution des Travaux minima


Le Titulaire est tenu d'exécuter, à l'intérieur du périmètre de sa concession


d'exploitation, les travaux minima nécessaires pour assurer la production et


honorer les engagements prévus à l’article 5 du présent cahier des charges.


Ces travaux auxquels est consacrée une enveloppe minimale de 15 millions


de dinars consistant en :

• ...Ouverture du front de carrière


• ...Travaux en régie ; pistes décapage, plan d’exploitation


• ...Construction des bâtiments administratifs et sociaux


• ...Installation de bande transporteuse


• ...Installation d’une unité d’extraction et de vente de gypse brut


• ...Installation d’une unité de fabrication de gypse agricole


• ...Acquisition de matériel de transport




Art 5.- Engagements minima du Titulaire


Le Titulaire s'engage dans le cadre de la concession d'exploitation à ce


qui suit :


• Extraire annuellement 500.000 tonnes de gypse brut


• Produire annuellement un tonnage fixé à 200.000 tonnes de gypse brut


• Produire annuellement 300.000 tonnes de gypse à usage agricole


• Investir un montant global de 11 millions de dinars pour l’acquisition


de matériels et d’équipements nécessaires à l’extraction du gypse et à la


production du tonnage minima de plaques en plâtre indiqué.


• 2 millions de dinars pour le matériel d’extraction


• 1 million de dinars pour transport


• 1 million de dinars pour génie civil et bâtiments


• poursuivre les travaux de recherche a l'intérieur du périmètre de la


concession dans les limites de (3%) trois pour cent du chiffre


d'affaires annuel afin de renouveler les réserves.




Art.6.- Documentation fournie par TAutorité Concédante


En plus de la possibilité d'accéder aux banques de données nationales en matière


de géologie et d'exploitation minière prévue à l’article 93, l'autorité concédante


fournit au Titulaire la documentation qui se trouve en sa possession concernant


notamment


- le cadastre et la topographie,


- la géologie générale de la Tunisie,


- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydriques,

- les mines.

Cependant l'Autorité Concédante ne doit pas fournir des renseignements touchant à


la Défense Nationale ou des renseignements fournis par les Titulaires des


concessions d'exploitation en cours de validité et dont la divulgation à des tiers ne


peut être faite qu'avec l'accord des intéressés.




Art. 7.-Exploitation méthodique du gisement


Le Titulaire est tenu de conduire toutes les opérations d'exploitation avec


diligence selon les règles techniques en vigueur ou à défaut d'une réglementation


appropriée, suivant les saines pratiques admises dans l'industrie minière


internationale, en vue d'une exploitation rationnelle des ressources naturelles


découvertes à l'intérieur du périmètre de sa concession.




Tout changement important apporté au schéma initial annexé au plan du


développement doit être immédiatement porté à la connaissance de l’Autorité


Concédante.




Art. 8.- Utilisation des équipements et de l'outillage publics existants


Le Titulaire est admis à utiliser, dans la recherche et l'exploitation, tous les


équipements et outillages publics existants, suivant les dispositions, conditions et


tarifs prévus par la législation en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec


les autres usagers.




Art. 9.-Installations complémentaires


Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour développer son activité de


recherche et d'exploitation des substances minérales, de compléter


l'équipement et l'outillage public existant, ou d'exécuter des travaux présentant un


intérêt public général, il devra en informer l'Autorité Concédante.




Le Titulaire doit appuyer sa demande d'une note justifiant la nécessité


desdites installations, et d’un projet précis de leur réalisation.


L'exécution de ces travaux reste soumise à l'approbation de l'Autorité


Concédante.



Art. 10.- Durée des autorisations et des concessions


Les concessions et les autorisations d'occupation du domaine public ou du


domaine privé de l'Etat ou de l'utilisation de l'outillage public, seront


accordées au Titulaire pour la durée de validité de la concession


d'exploitation et ce conformément à la législation et à la réglementation en


vigueur.




Les autorisations et concessions visées au premier paragraphe du présent


article donnent lieu au versement par le Titulaire des droits d'enregistrement,


taxes et redevances applicables au moment de leur octroi.




Art. 11- Occupation du domaine public maritime


L'Autorité Concédante facilite au Titulaire, conformément à la réglementation


en vigueur relative à l'occupation du domaine public maritime, l'acquisition, à


ses frais, d’un poste d'embarquement pour permettre le chargement des


substances minérales provenant de la concession ainsi que d’une surface de


terre-plein nécessaires à l'aménagement d'installations de transit ou de stockage.




Art. 12.- Réseaux publics de distribution des eaux


L'Autorité Concédante facilite au Titulaire, s'il le demande, la souscription à


des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de


distribution de l'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins


légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer et


ce, conformément aux dispositions du Code des Eaux .




Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et


tarifs en vigueur.




Les branchements sont établis sur la base de projets approuvés par les


services du ministère chargé des eaux à la demande du Titulaire et à ses


frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux


branchements dans ce domaine.




Art. 13.- Dispositions applicables aux voies ferrées


Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses dépôts et de ses postes


d'embarquement, peut aménager, à ses frais, des embranchements de voies ferrées


particuliers et les raccorder aux réseaux ferrés publics.




Les projets de réalisation de ces embranchements seront établis par le Titulaire


conformément aux conditions de sécurité et aux conditions techniques applicables


aux réseaux publics tunisiens. Ces projets sont approuvés par l'Autorité


Concédante après enquête parcellaire.


L'Autorité Concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le


Titulaire, pour tenir compte des résultats de l'enquête parcellaire et pour


raccorder au plus court et selon les règles de l’art les installations du Titulaire aux


réseaux publics.




Art. 14.- Dispositions applicables aux centrales électriques


Les centrales électriques installées par le Titulaire et ses réseaux de


distribution d'énergie sont considérés comme des dépendances légales de la


concession et sont assujettis à toutes les réglementations et à tous les contrôles


appliqués aux installations de production et de distribution d'énergie similaires.




Le Titulaire produisant de l'énergie électrique pour l'alimentation de ses chantiers


peut céder au prix de revient tout excédent d'énergie par rapport à ses besoins


propres à un organisme désigne par l'Autorité Concédante.




Art. 15.- Obligation de maintenir les ouvrages en bon état


le Titulaire est tenu, jusqu'à la fin de la concession, de maintenir les bâtiments,


les ouvrages de toute nature, les installations minières et leurs dépendances


légales en bon état et d'exécuter en particulier les travaux d'entretien des puits


d'extraction du tout - venant, des travers-banc, des installations de pompage des


eaux d'exhaure etc.. .




Art. 16.- Contrôle et visites techniques


Le Titulaire est soumis au contrôle et à la surveillance exercés par les services


compétents du Ministère Chargé des Mines suivant les dispositions prévues par le


Code Minier.




Art. 17.- Utilisation des matériels et matériaux Tunisiens


Le Titulaire est tenu de favoriser l'utilisation des matériels et des matériaux


produits en Tunisie, des services d'entreprises ou de sous-traitants de


nationalité tunisienne tant que les prix, la qualité et les délais de livraison


offerts demeurent équivalents aux offres étrangères.




En outre, le Titulaire est tenu, conformément aux dispositions de l’article 75 du


Code Minier, d'employer en priorité les tunisiens.




Art. 18.- Défense Nationale et Sécurité du Territoire


Le Titulaire est tenu de se soumettre aux mesures que prennent les autorités


civiles ou militaires en matière de Défense Nationale et de Sécurité du


Territoire conformément à la réglementation en vigueur.




Art. 19.- Unités de mesure


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans qui seront fournis à


l'Autorité Concédante doivent être formulés en des unités de mesure et des


échelles agréées par elle.




Toutefois, à l'intérieur de ses services, le Titulaire peut utiliser tout autre


système de mesure sous réserve de tenir les données à la disposition de tout


demandeur officiel dans une formulation convertie au système métrique.





Art. 20.- Cartes et plans


Les cartes et plans fournis par le Titulaire doivent titre dressés en utilisant les


fonds de cartes ou de plans du service topographique tunisien, ou en


utilisant les fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services


topographiques à condition qu'ils soient agrées par l'Autorité Concédante.





A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec l'Autorité


Concédante et le service topographique concerné, ces cartes et plans


pourront titre établis par les soins et aux frais du Titulaire, aux échelles et


suivant les procédés les mieux adaptés à l'objet recherché.





Ces cartes et plans seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de


triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.




Art. 21.- Responsabilité du Titulaire vis-à-vis des tiers

Le Titulaire est tenu de contracter des assurances de responsabilité civile


contre les risques d'atteintes aux biens d'autrui et aux tiers du fait de son


activité.




Le Titulaire reste responsable pendant cinq ans de tous dommages qui seraient

reconnus provenir de son exploitation de la Mine. Ledit délai ne s'applique


pas aux dommages résultant des accidents du travail et des maladies


professionnelles lesquels demeurent régis par la législation en vigueur.





Art.22.- Cas de force majeure

Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent


Cahier des Charges, s'il justifie que le manquement aux dites obligations est


motivé par un cas de force majeure et ce, conformément aux dispositions


du Code Minier.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur présentant


un caractère à la fois imprévisible et irrésistible empêchant la partie qui en est


affectée d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par le


Cahier des Charges tels que




1- tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies,


tempêtes, foudres, glissements de terrain ou tremblements de terre dont


l'intensité est inhabituelle au pays ;


2- guerres, révolutions, révoltes, émeutes et blocus ;


3- grèves à l'exception de celles du personnel du Titulaire;


4- restrictions gouvernementales.




Les retards dus à un cas de force majeure n'ouvriront au Titulaire aucun droit


à indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une prolongation d'égale


durée de la validité de la concession d'exploitation sur laquelle ces retards se


sont produits.




Art.23.- Arbitrage


Tout différend relatif à l'application du présent Cahier des Charges entre


l'Autorité Concédante et le Titulaire sera tranché à l'amiable. A défaut de


règlement amiable dans un délai ne dépassant pas un mois, le différend est


porté devant la justice conformément à la réglementation en vigueur.


Dans le cas où le Titulaire est de nationalité étrangère, le différend peut être


soumis à l'arbitrage.





Je, soussigné, reconnais avoir pris connaissance de


toutes les dispositions et conditions prévues par le présent