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CAHIER DES CHARGES - TYPE

RELATIF A LA PRODUCTION ET AUX MONTANTS DES TRAVAUX


DE RECHERCHE ET D’EQUIPEMENTS MINIMA DEVANT ETRE


REALISES PAR LE TITULAIRE D’UNE CONCESSION D’EXPLOITATION





DES SUBSTANCES MINERALES CLASSEES « MINES »















Article Premier : Objet du cahier des charges-type


Le Présent cahier des charges-type prévu par le Code Minier promulgué


par la loi N° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 44


vise à fixer les clauses et conditions générales relatives à l’octroi


d’une concession d’exploitation des substances minérales classées


« Mines » et à la production et aux montants des travaux de recherche


et d’équipement minima que la Société North Africain Gypsum


« N.A.G. » sari sise à la route de Soukra km 13 avenue Fatouma


Bourguiba 2083 TUNIS, ci-après désignée par le terme le


« Titilaire »,sera tenue d’effectuer à l’intérieur du périmètre de la


concession d’exploitation dite ZEMLET KHECHEM MOHAMED au Gouvernorat


de TATAOUINE 4éme Groupe tel que défini à l’article 2 du présent


cahier.




Art. 2. : Délimitation du périmètre de la concession d’exploitation





La concession visée à l’article premier du présent cahier des charges


est délimité comme suit (3) :





Sommets N" des repères Sommets N' des repères


1 380 - 352 4 380 - 350


2 384 - 352 1 380 - 352


3 384. - 350





Et comporte DEUX (02) périmètres élémentaires soit une superficie


globale de HUIT CENTS (800) hectares.





Art. 3. : - Obiigation de travaux minima


Le Titulaire s’engage à exécuter, sur le site de sa concession, le

programme minimum des travaux de recherche, d’infrastructure minière


et d’équipement tel que fixé aux articles 4 et 5 du présent cahier


des charges, sous peine d’être considéré comme n’ayant pas honoré ses


engagements.








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Art. 4. : - Exécution des travaux minima


Le Titulaire est tenu d’exécuter, à l’intérieur du périmètre de sa


concession d’exploitation, les travaux minima nécessaires pour


assurer la production et honorer les engagements prévus à l’article 5


du présent cahier des charges. Ces travaux auxquels est consacrée une


enveloppe minimale de CENT QUINZE MILLE (115 000) DINARS consistent

en :


- Aménagement des pistes d’accès existantes à partir de la localité

de HACHANA ;


- Création d’une nouvelle piste d’accès à la plateforme et au front

de la côte 235 ;


- Décapage ;


- Ouverture des fronts à partir de la côte 235 ;


- Construction en dur d’un local administratif ;


- Construction de magasins en charpentes.





Art. 5. : - Engagements minima du Titulaire

Le Titulaire s’engage dans le cadre de la concession d’exploitation à

ce qui suit :


- extraire produire annuellement un tonnage fixé à 150 000 tonnes 

de GYPSE Brut


- produire annuellement un tonnage fixé à 120 000 tonnes de


Plâtre à plus de 42% So3





* investir un montant global de DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX


SEPT MILLE (2 477 000) DINARS pour l’acquisition de matériels et


d’équipements nécessaires à l’extraction, détaillé comme suit :





- POCLAIN (Pelle Chargeuse sur Chenilles) 560 000 DT


- CAMIONS DOMPER 20T 700 000 DT


- TRAX 5m3 765 000 DT


- 3EU DE TIGES DE FORATION 38 000 DT


- COMPRESSEUR MOBILE 20 000 DT


- TRACTEUR + CITERNE D’ARROSAGE 25 000 DT


- MARTEAUX PIQUEURS 24 000 DT


- CRAWLAIR 345 000 DT




* investir un montant global de NEUF MILLE TROIS CENTS (9 300 000)


DINARS pour l’Installation d’une unité de traitement du Gypse


Brut et sa transformation en Plâtre, détaillé comme suit :





- TERRAIN & GENIE CIVIL 2 000 000 DT


- EQUIPEMENTS DE PRODUCTION 7 300 000 DT



* poursuivre les travaux de recherche à l’intérieur du périmètre de


la concession dans les limites de (3 %) TROIS POUR CENT du Chiffre


d’Affaires Annuel afin de renouveler les réserves.

















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Art. 6. : - Documentation fournie par l’Autorité consédante


En plus de la possibilité d’accéder aux banques des données


nationales en matière de géologie et d’exploitation minière prévue à


l’article 93, l’autorité concédante fournit au Titulaire la


documentation qui se trouve en sa possession concernant notamment :


- le cadastre et la topographie,


- la géologie générale de la Tunisie,


- l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydriques,


-les mines.




Cependant, l’Autorité Concédante ne doit pas fournir des


renseignements touchant à la Défense Nationale ou des renseignements


fournis par les Titulaires des concessions d’exploitation en cours de


validité et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite


qu’avec l’accord des intéressés.




Art. 7. : - Exploitation méthodique du gisement


Le Titulaire est tenu de conduire toutes les opérations


d’exploitation avec diligence selon les règles techniques en vigueur


ou à défaut d’une réglementation appropriée, suivant les saines


pratiques admises dans l’industrie minière internationale, en vue


d’une exploitation rationnelle des ressources naturelles découvertes


à l’intérieur du périmètre de sa concession.




Tout changement important apporté au schéma initial annexé au plan du


développement doit être immédiatement porté à la connaissance de


l’autorité concédante.



Art. 8. : - Utilisation des équipements et de l’outillage publics


existants


Le Titulaire est admis à utiliser, dans la recherche et


l’exploitation, tous les équipements et outillages publics existants,


suivant les dispositions, conditions et tarifs prévus par la


législation en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les


autres usagers.





Art. 9. : - Installations complémentaires


Lorsque le Titulaire justifie avoir besoin, pour développer son


activité de recherche et d’exploitation des substances minérales, de


compléter l’équipement et outillage public existant, ou d’exécuter


des travaux présentant un intérêt public général, il devra en


informer l’Autorité Concédante.






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Le Titulaire doit appuyer sa demande d’une note justifiant la


nécessité desdites installations, et d’un projet précis de leur


réalisation.




L’exécution de ces travaux reste soumise à l’approbation de


l’Autorité Concédante.



Art. 10. : - Durée des autorisations et des concessions


Les concessions et les autorisations d’occupation du domaine public


ou du domaine privé de l’Etat ou de l’utilisation de l’outillage


public, seront accordées au Titulaire pour la durée de validité de la


concession d’exploitation et ce, conformément à la législation et à


la réglementation en vigueur.




Les autorisations et les concessions visées au premier paragraphe du


présent article donnent lieu au versement par le Titulaire des droits


d’enregistrement, taxes et redevances applicables au montant de leur


octroi.



Art. 11. : - Occupation du domaine public maritime


L’Autorité Concédante facilite au Titulaire, conformément à la


réglementation en vigueur relative à l’occupation du domaine public


maritime, l’acquisition, à ses frais, d’un poste d’embarquement pour


permettre le chargement des substances minérales provenant de la


concession ainsi que d’une surface de terre-plein nécessaires à


l’aménagement d’installations de transit ou de stockage.





Art. 12. : - Réseaux publics de distribution des eaux


L’Autorité Concédante facilite au Titulaire, s’il le demande, la


souscription à des polices d’abonnement temporaires ou permanentes


aux réseaux publics de distribution de l’eau potable ou industrielle,


dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits


dont ces réseaux peuvent disposer et ce, conformément aux


dispositions du Code des Eaux.




Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions


générales et tarifs en vigueur.




Les branchements sont établis sur la base de projets approuvés par


les services du ministère chargé des eaux à la demande du Titulaire


et à ses frais, suivant les clauses et conditions techniques


applicables aux branchements dans ce domaine.











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Art. 13. : - Dispositions applicables aux voies ferrées


Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers, de ses dépôts et de


ses postes d’embarquement, peut aménager, à ses frais, des


embranchements de voies ferrées particuliers et les raccorder aux


réseaux ferrés publics.




Les projets de réalisation de ces embranchements seront établis par


le Titulaire conformément aux conditions de sécurité et aux


conditions techniques applicables aux réseaux publics tunisiens. Ces


projets sont approuvés par l’Autorité Concédante après enquête


parcellai re.




L’Autorité Concédante se réserve le droit de modifier les tracés


proposés par le Titulaire, pour tenir compte des résultats de


l’enquête parcellaire et pour accorder au plus court et selon les


règles de l’art les installations du Titulaire aux réseaux publics.



Art. 14. : - Dispositions applicables aux centrales électriques


Les centrales électriques installées par le Titulaire et ses réseaux


de distribution d’énergie sont considérés comme des dépendances


légales de la concession et sont assujettis à toutes les


règlementations et à tous les contrôles appliqués aux installations


de production et de distribution d’énergie similaires.




Le Titulaire produisant de l’énergie électrique pour l’alimentation


de ses chantiers peut céder au prix de revient tout excédant


d’énergie par rapport à ses besoins propres à un organisme désigné


par l’Autorité Concédante.



Art. 15. : - Obiigation de maintenir les ouvrages en bon état


Le Titulaire est tenu, jusqu’à la fin de la concession, de maintenir


les bâtiments, les ouvrages de toute nature, les installations


minières et leurs dépendances légales en bon état et d’exécuter en


particulier les travaux d’entretien des puits d’extraction du tout-


venant, des travers-banc, des installations de pompage des eaux


d’exhaure etc...



Art. 16. : - Contrôle et visites techniques


Le Titulaire est soumis au contrôle et à la surveillance exercés par


les services compétents du Ministère chargé des Mines suivant les


dispositions prévues par le Code Minier.












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Art. 17. : - Utilisation des matériel s et matériaux Tunisiens


Le Titulaire est tenu de favoriser l’utilisation des matériels et des


matériaux produits en Tunisie, des services d’entreprises ou de sous-


traitants de nationalité tunisienne tant que les prix, la qualité et


les délais de livraison offerts demeurent équivalents aux offres


étrangères.




En outre, le Titulaire est tenu, conformément aux dispositions de


l’article 75 du Code Minier, d’employer en priorité les tunisiens.





Art. 18. : - Défense Nationale et Sécurité du Territoire


Le Titulaire est tenu de se soumettre aux mesures que prennent les


autorités civiles ou militaires en matière de Défense Nationale et de


Sécurité du Territoire conformément à la réglementation en vigueur.




Art. 19. : - Unités de mesure


Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans qui seront


fournis à l’Autorité Concédante doivent être formulés en des unités


de mesure et des échelles agréées par elle.


Toutefois, à l’intérieur de ses services, le Titulaire peut utiliser


tout autre système de mesure sous réserve de tenir les données à la


disposition de tout demandeur officiel dans une formulation convertie


au système métrique.




Art. 20. : - Cartes et plans


Les cartes et plans fournis par le Titulaire doivent être dressés en


utilisant les fonds de cartes ou de plans du service topographique


tunisien, ou en utilisant les fonds de cartes et de plans établis par


d’autres services topographiques à condition qu’il soient agréés par


l’Autorité Concédante.




A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec l’Autorité


Concédante et le service topographique concerné, ces cartes et plans


pourront être établis par les soins et au frais du Titulaire, aux


échelles et suivant les procédés les mieux adaptés à l’objet


recherché.




Ces cartes et plans seront dans tous les cas rattachés aux réseaux de


triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.





Art. 21. : - Responsabilité du Titulaire vis-à-vis des tiers


Le Titulaire est tenu de contracter des assurances de responsabilité


civile contre les risques d’atteintes aux biens d’autrui et aux tiers


du fait de son activité.











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 Le Titulaire reste responsable pendant cinq ans de tous dommages qui


serait reconnus provenir de son exploitation de la mine. Ledit délai


ne s’applique pas aux dommages résultant des accidents du travail et


des maladies professionnelles lesquels demeurent régis par la


législation en vigueur.



Art. 22. : - Cas de force majeure


Le Titulaire n’aura pas contrevenu aux obligations résultant du


présent Cahier des Charges, s’il justifie que le manquement auxdites


obligations est motivé par un cas de force majeure et ce,


conformément aux dispositions du Code Minier.


Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur


présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible


empêchant la partie qui en est affectée d’exécuter tout ou partie des


obligations mises à sa charge par le Cahier des Charges tels que :


1- tous phénomènes naturels y compris les inondations, incendies,


tempêtes, foudres, glissements de terrain ou tremblements de


terre dont l’intensité est inhabituelle au pays ;


2- guerres, révolutions, révoltes, émeutes et blocus ;


3- grèves à l’exception de celles du personnel du Titulaire ;


4- restrictions gouvernementales.


Les retards dûs à un cas de force n’ouvriront au Titulaire aucun


droit à indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à une


prolongation d’égale durée de la validité de la concession


d’exploitation sur laquelle ces retards se sont produits.




Art. 23. : - Arbitrage


Tout différent relatif à l’application du présent Cahier des Charges


entre l’Autorité Concédante et le Titulaire sera tranché à l’amiable.


A défaut de règlement amiable dans un délai ne dépassant pas un mois,


le différent est porté devant la justice conformément à la


réglementation en vigueur.


Dans le cas où le Titulaire est de nationalité étrangère, le

différent peut être soumis à l’arbitrage.




Je, soussigné, reconnais avoir pris connaissance de

toutes les dispositions et conditions prévues par le présent