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C O N V E N T I O N



Portant Autorisation de Recherches e,



Concession d'Exploitation des Substances



Minérales du Second Groupe



entre



L'ETAT TUNISIEN



et



PECTEN TUNISIA



[sceau]

C O N V E N T I O N



PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHES ET CONCESSION D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE



E N T R E



L' E T A T T U N I S I E N



ET



P E C T E N T U N I S I A C O M P A N Y



PERMIS DE BIR AOUINE

CONVENTION



Portant Autorisation de Recherches et Concessions

d'Exploitation des Substances Minérales du Second Groupe



ENTRE :



L'ETAT TUNISIEN (ci-après dénommé "L'Autorité Concédante"), représente par Monsieur le Ministre de l'industrie, des Mines et de l'Energie, sous réserve de l'approbation des présentes par loi,





D'une part,





ET,

La Société PECTEN TUN1SIA COMPANY (ci-après dénommée "PECTEN" ou le "TITULAIRE") Société Américaine établie selon les lois de l'Etat de Delaware, ayant sa résidence principale â Two Shell Plaza, B.P. 2099, Houston, Texas - Etats-Unis, faisant élection de domicile â Tunis chez Maître Slahéddine Caid Essebsi,

25, Avenue Habib Bourguiba Tunis, représentée par M

spécialement mandaté à cet effet par une résolution du Conseil d'Administration de PECTEN en date du ----- dont copie certifiée conforme est annexée & l'original des présentes et est destinée â l'Etat Tunisien,



D'autre part,





IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :



1°) PECTEN a déposé le 23/6/1977, une demande de permis de recherches de substances minérales du second groupe telles que définies â 1'Article 2 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, laquelle demande a été modifiée par PECTEN par lettre en date du 4 Octobre 1977 ;

2°) A l'occasion du dépôt de cette demande, PECTEN a demandé â être admin au bénéfice des dispositions spéciales prévues au decret du 13 Decembre 1948 sous réserve des résultats de l'enquête sous—visée â 1'alinéa 5;



3°) PECTEN a rempli les conditions et obligations prévues à l'Article Premier du décret du 13 Décembre 1948 ;



4°) Le permis de recherches objet de la denumde aus-visëe sera attribué par un arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie qui sera publié au Journal Officiel de ln République Tunisienne ;





5°) La demande de PECTEN tendant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues au decret du 13 Decembre 1948 sera soumise à use enquête publique ordonnée par arrêté du Ministre de l'Industrue, des Mines de l'Energie.











IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT:



ARTICLE PREMIER



Si l' enquere publique qui sera ordonnee conformement aux Articles 4 et 5 du decret du 13 Decembre 1948 se revele favorable, PECTEN Sera admise, par lo d'approbation des presences, au benefice des dispositions speciales prevues une decret.



ARTICLE 2:



Les travaux de recherches et d'exploitation des substances minerales du dacon groupe (telles que definies a l'Article 2 du decret du ler janvier 1953 sur les mines, a savoir bitume, asphalte, petrole et autres hydrocarbures solides, liqui mines, a savoir helium et autres gaz rares) effectues par le Titulaire dans les ao nes couvertes par le permis ou toute concession en derivant sont nessujettis aux di positions de la presente convention en derivant sont assujettis aux di presentes, lesdites annexes faisant partie integrante de ;a presente convention:





Annexe A: Cahier des charges



Annexe B: Definitiont et carte du permis



Annexe C: Procedure concernant le controle des

changes



Annexe D: Acte d' adhesion de l' enterprise



Chaque fois aue le terme "convention" sera utilise,il designera convention ainsi que les Annexes ci-dessus enumerees.



Au cas ou il y a des contradictions entre cette convention et ses Annexes, convention ainsi que les Annexes ci- dessus enumerees.



Au cas ou il y a des contradictions entre cette convention et ses Annexes, la convention prevaudra.



ARTICLE 3:



1) PECTEN S' engage par les presentes a payer a l'etat Tunisien une redevance proportionnelle (ci-apres designee"redevance") engale a 12,5 de la valeur ou des quantites des Hydrocarbures bruts liquides ou gazeux provenaxe des activites de Titulaire dans le cadre de la presticle 80 du cahier des charges, PECTEN N'angage a payer sa part, proportionelle a son interet indivis, de la redevance due sur les Hydrocarbures ainsi vendus.



Le decompte ot leversement de ces redevances, soit en nature en espece. seront effectues suivant les modalites prescisees au titre III (Article 29) du cahier des charges. 3



Les versements effectués par PECTEN, en application du présent paragraphe seront considérés comme dépenses déductibles pour le calcul des bénéfices nets de PECTEN soumis à l'impôt visé au paragraphe 3 ci-dessous.



2°) Le Titulaire s'engage par les présentes à payer les taxes, impôts et tarifs suivants:



a) les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices ou établissements publics ou privés, et aux concessionnaires de services publics en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par le Titulaire des voiries et réseaux dives, ou des services publics (tels que Service des Eaux, Gaz, Electricité, P.T.T. etc..) dans les conditions d'utilisation définies au Cahier des Charges.



b) la taxe de formalités douanières frappant les importations et les exportations;



c) les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules;



d) les droits d'enregistrement, à l'exclusion, toutefois, du droit proportionnel relatif à toutes opérations mobilières, notamment les contrats qui seraient passés par PECTEN et concernant des opérations ou transactions effectuées pour l'application de la présente Convention;



e) droit de timbre;



f) taxe unique sur les assurances;



g) taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et/ou d'habitation;



h) taxe de formation professionnelle;



i) les taxes payées par les fournisseurs de matériaux ou de produits qui seront normalement comprises dans le prix d'achat payé par le Titulaire, a l'exclusion toutefois de la taxe de prestation de services dont les services rendus au Titulaire sont exonérés;



j) les redevances superficiaires auxquelles sont assujetties les concessions concernant les substances minérales du second groupe, égales à 2 dinars par an et par kilomètre carré.



Les paiements effectués en application du présent paragraphe 2 seront traités comme des frais déductibles pour le calcul des bénéfices nets de PECTEN soumis à l'impôt visé au paragraphe 3 ci-dessous.



Les majorations des taxes, impôts et tarifs énumérés aux alinéas à (i) inclus dans ce paragraphe, survenant après la date de la signature de la présente Convention ne seront applicables au Titulaire que si elles sont commencement applicables à toutes les catégories d'entreprises en Tunisie. [timbre]

./..[2 signatures]

3) 13 PIXTEN n'engage a payur a 1'Etat Tunisien un impat sur le revenu stir !Nib 1-&n6fices nets an titre de ses activites en vertu de la presente ',2.rtion pour un quel.conque exercice fiscal, Stant entendu qu'aucun attire pale-tot t_ ne st2r,1 n par PECTEN, ni par ses actionnaires sur les dividendeg eventuels vorhes ou recur par elle A ].'occasion des activites soumises a la presente Conver Con.

b) taux dudit impOt sur le rcvenu sera de 55 %, maxis il sera ports

- 57.5 Z pour tous les exercices fiscaux A la fin desquelu R serait superieur ou 1.25 pour 1.50 % pour tous ;1 4 ; % pour tous A 5 % pour tous 5 6 ; et % pour tous A 7.

6gal - 60 6gal - 65 6gal - 70 6gal T.) - 8u rTal

tow;

les exercices les exercices les exercices iLs exercices les exercices

fiscaux fiscaux fiscaux fiscaux fiscaux

5 la fin desquels R serait superieur ou a la fin desquels R serait supdrieur ou 5 la fin desquels R serait superieur ou A la fin desquels R serait superieur ou A la fin desquels R serait superieur ou

Dans ce qui pre0.:de R est egal au rapport des "benefices nets cumules . (apres impas et redevances)" sur "investissements et costs d'op&rntion cumules" etnnt entendu que pour chaqu'e cas consider-6 : - l'expression "b6nefices nets cumules (apres imp8ts et redevances)" signifie la somme des benefices de PECTEN, calcules conformement A l'Article 4 de la Convention, de tous les exercices fiscaux de PECTEN, diminuee de la somme des imp3ts sur le revenu payes ou payables par PECTEN pour ces exercices, et en tenant cnrupte du caractere deductible des redevances comme prevu au paragraphe 1 de l'Article 3 ; - l'expression "investissements et coats d' operation cumules" signifie la some do t:outes les depenses de prospection et de recherches, de developpement, de pro-duction, de traitement, de transport, de stockage et de chargements, des coats op6ratoirs (y inclus les depenses administratives et les frais generaux de PECTEN autorises aux termes des presentes) encourus par ou pour le tompte de PECTEN 'dans le cadre de la presente Convention, diminues, s'il y a lieu, des montants effecti-voment recuperes par PECTEN en application de l'Article B, p&ragraphe 4, de la presente Convention. Ii est entendu que les amortissements ne seront pas prig en consideration dans le calcul de la somme des depenses vises ci-dessus.

c) Afin de determiner le nouveau facteur R pour un exercice donne l'imp8t dudit exercice sera calcule provisoirement en utilisant le taux d'impOt de l'exercice precddent. Le taux d'imp8t qui sera effectivemcni applique A l'exercice donne correspondra au nouveau facteur R ainsi determine. 4°) L'Etat Tunisien exonare PECTEN de tous taxes, impiits, droits, tarifa ou exaction d'imp8ts directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature4,deja ins, ou qui seraient institues par l'Etat Tunisien et/ou tous mss on eolleetivites publics, A l'exception de ceux enumeres ci-Abests 404 resen , Artiele. Tout montant pays, par quelque personne que ce soit au IIMA;PF€ EN,' an titre de la taxe de formalites dousni6res frappant l'exportatlo .i`e d ies

. . .







5





substances minérales produites par PECTEN sera considéré comme un acompte sur le

paiement de l'impôt visé au paragraphe 3 ci-dessus at dû par PECTEN au titre de

l'exercice au cours duquel lédit montant a été payé ou à défaut au titre des

exercices ultérieurs.



5°) Il est précisé que la redevance visée au paragraphe 1 ainsi que les

taxes et l'impôt visés au paragraphe 2 du présent Article 3 seront dus, même en

l'absence de bénéfices.



6°) Tous les paiements à l'Etat Tunisien prévus au présent Article seront

dus et effectués en dinars Tunisien.



ARTICLE 4 :

1°) Les bénéfices nets seront calculés de la même manière que pour l'impôt

proportionnel de patente, conformément aux règles fixées par le Code de la Patente

de la présent Convention, en particulier :



- l'amortissement des immobilisations corporelles et des dépenses traitées

comme des immobilisations en vertu du paragraphe 4 ci-dessous peut être différé

autant que besoin est de façon à permettre leur imputation sur les exercisces

bénéficiaires jusqu'à extinction compléte ;



- Tout solde non amorti de la valeur desdites immobilisations perdues ou

abandonnées pourra être traité comme frais déductibles au titre de l'exercice

au cours duquel la perte ou l'abandon a eu lieu ;



- pour chaque exercice bénéficiaire l'imputation des charges et amortis-

sement sera effectuée dans l'ordre suivant :



a) report des déficits antérieurs ;

b) amortissements différés ;

c) autres amortissements.



2°) Les prix de vente retenus pour la détermination de l'impôt sur les

bénéfices seront les prix de vente réalisés dans les conditions suivantes :



a) pour le brut produit, autre que celui destiné au marché local confor-

mément à l'Article 80 du Cahier des Charges, le Titulaire s'engage à le commer-

cialiser dans les meilleures conditions économiques possibles et à cet effet

il s'engage à procéder à sa vente au meilleur prix qu'on peut obtenir sur le

marché international, à charge de PECTEN de prouver que ce prix réalisé est le

meilleur tenant compte de la qualité, les quantités et le point de chargement

dudit brut.



b) pour le brut destiné au marché local conformément à l'Article 80 du

Cahier des Charges on retiendra le prix défini audit Article.



c) au cas où l'hydrocarbure produit est du gaz le prix de vente retenu

sera celui visé à l'Article 28 du Cahier des Charges.





../.

































6



3°) Pour la liquidation et le paiement de l'impôt sur le revenu visé à l'Article 3 ci-dessus, PECTEN déclarera ses résultats et produira ses comptes de résultats et ses bilans à l'appui de ses déclarations, à titre provisoire pour le premier semestre de chaque exercice fiscal et à titre définitif après la clôture de chaque exercice fiscal. (L'exercice fiscal correspondra à l'année du calendrier grégorien).



PECTEN versera le 90ème jour après la fin de chaque mois un acompte calculé comme il est dit à l'Annexe C à la présente. Nonobstant ce qui précède, PECTEN réglera au plus tard le 31 Juillet de l'exercice le montant correspondant à l'impôt sur le revenu pour le premier semestre de l'exercice tel qu'il ressort de la déclaration provisoire pour ledit senestre et au plus tard le 31 Mars de l'année suivante le solde de l'impôt sur le revenu dû pour l'exercice écoulé. Au cas où la somme des paiements effectués par PECTEN au titre de l'impôt sur le revenu dû pour un exercice excéderait le montant dudit impôt, PECTEN aura sur l'Etat Tunisien une créance égale audit excédent et pourra la compenser avec tout montant qui deviendrait payable par elle au titre de l'impôt sur le revenu.



4°) Les catégories suivantes de dépenses, encourues en Tunisie ou ailleurs en exécution de la présente Convention, à savoir :



- les dépenses de prospection et de recherches



- les frais de forage non compensés



- les coûts d'abandon d'un forage



- les coûts des forages des puits non productifs de pétrole ou de gaz en quantités commerciales



- les frais de premier établissement relatifs à l'organisation et à la mise en marche des opérations pétrolières autorisées par la présente Convention.



pourront être traités au choix du Titulaire, décidé annuellement pour les dépenses de ces catégories faites au cours de l'exercice fiscal en cause, soit comme des frais déductibles au titre de l'exercice fiscal dans lequel ils auront été encourus, soit comme des dépenses d’immobilisations à amortir à un taux A déterminer annuellement par l'intéressé 3 la date à laquelle il fixe son choix. Ledit taux ne dépassera pas 20 % (vingt pour cent) pour les dépendes de prospection et de recherches encourues avant une découverte, ni 10 % (des pour cent) pour de telles dépenses encourues après ladite découverte. [timbre]

./.. [2 signatures] 7



Ledit taux ne dépassera pas 10% (dix pour cent) pour les dépenses encourues pour les forages productifs de développement et les équipements et installations d'exploitation des gisements, de production, de transport, d'exportation des hydrocarbures.



Les déductions au titre de l'amortissement seront autorisées jusqu'à amortissement complet desdites dépenses.



5°) Les expressions ci-après sont définies comme suit :



- "Les dépenses de prospection et de recherches" comprendront ;



. les dépenses pour les travaux d'ordre géologique, géophysique et assimilés;



. les dépenses de forages d'exploration, y compris le premier forage de découverte dans chaque gisement de pétrole ou de gaz, ainsi que tous les puits non productifs ou secs (à l'exclusion toutefois de toute dépense de développement, d'exploitation ou de production);



. les dépenses d'administration générale et d'assistance technique générale (y compris les frais de siège d'origine) encourues par PECTEN et non remboursées par l'Entreprise qui ne peuvent en aucun cas excéder 10% des dépenses totales et autres frais généraux assimilés, qui ne peuvent être directement affectés aux activités de recherches ou aux activités d'exploitation, et qui, aux fins d'amortissement et de déduction, feront l'objet d'une répartition entre les dépenses de recherches et les dépenses d'exploitation, suivant la proportion existant entre les dépenses directes de recherches et les dépenses directes d'exploitation.



"Frais de forage non-compensés" signifié tous les frais de carburant, de matériaux et de matériel de réparation, d'entretien, de transport, de main d'oeuvre et de rémunération de personnel de toutes catégories, ainsi que les frais assimilés nécessaires pour l'implantation, les travaux de forage, les essais, l'entretien et l'approfondissement des puits, et les travaux préparatoires pour ces opérations, ainsi que tous les frais afférents auxdites opérations.



6°) Aux fins de tout ce qui précède PECTEN tiendra en Tunisie une comptabilité en dinars où seront enregistrés tous les frais, dépenses et charges encourus par elle au titre des activités assujetties à la présente Convention, y compris les ajustements nécessaires pour corriger les pertes ou gains qui résulteraient sans ces ajustements, d'une ou plusieurs modifications intervenant dans les taux de change entre le dinar et le dollar des Etats-Unis d'Amérique dans lequel lesdits frais, dépenses et charges ont été encourus PECTEN (étant entendu que des ajustements ne seront pas eux-mimes considérés comme un bénéfice ou une perte aux fins de l'impôt sur le revenu sus-visé). [timbre]

./..



8



ARTICLE 5:



1°) Avant le mois de décembre de chaque année, PECTEN notifiera à l’Autorité Concédante ses programmes prévisionnels de travaux de recherche et d'exploitation pour l’année suivante, accompagnés des prévisions de dépenses. PECTEN avisera aussi l'Autorité Concédante des révisions apportées à ces programmes, d que lesdites révisions auront été décidées par PECTEN.



2°) PECTEN convient que le choix de ses entrepreneurs et fournisseurs sera effectué par appel à la concurrence d'une manière compatible avec l'usage de l'industrie pétrolière internationale. A cette fin, tous les contrats ou marchés (autres que ceux du personnel, ceux relatifs aux frais généraux et ceux occasionnés par un cas d'urgence), dont la valeur dépasse l'équivalent de U.S. $ 100.00 seront passés à la suite d'un appel d'offres ou de larges consultations dans le but d'obtenir les conditions les plus avantageuses pour PECTEN, les entreprises consultées étant toutes placées sur un pied d’égalité. Toutefois, PECTEN pourra être dispensée par l’autorité Concédante de procéder ainsi dans les cas où elle lui fournira en temps utile les raisons justificatives d'une telle dispense.



3°) PECTEN conduira toutes les opérations avec diligence, selon les règles de l'art appliquées dans l'industrie pétrolière internationale, de manière à réaliser une récupération ultime optimum des ressources naturelles couvertes par ses permis et concessions. Les droits et obligations de PECTEN en ce qui concerne les obligations de travaux minima, la protection contre les déblais, les pratiques de conservations, les renouvellements, l'abandon et la renonciation sont précisés dans le Cahier des Charges.



ARTICLE 6:

L'Etat Tunisien s'engage par les présentes:

1°)A accorder à PECTEN les renouvellements du permis dans les conditions prévues aux articles 3 à 9 inclus et à l'Article 21 du Cahier des Charges.



2°)A attribuer à PECTEN des concessions minières dans les conditions stipulées aux articles 11 à 20 inclus du Cahier des Charges.



Les concessions seront accordées pour une durée de 50 années à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne des arrêtes qui les octroient aux conditions précisées dans le Cahier des Charges.



[sceau]3°) a) A ne pas placer, directement ou indirectement, sous un régime exorbitant du droit commun, PECTEN ou les entreprises sous-traitantes utilisées par elle en vue de la réalisation des activités envisagées par la présente Convention.



b) A ne pas augmenter les droits d'enregistrement ni les redevances superficiaires auxquels sont assujettis les titres miniers concernant les substances minérales du second groupe tels qu'ils sont fixés au moment de la signature de la présente Convention par le décret du 1er Janvier 1953 sur les mines et les textes modificatifs subséquents pour ce qui concerne les droits d'enregistrement et par l'Article 3 , paragraphe 2 (j) de la présente Convention pour ce qui concerne les redevances superficiaires.



4°) A exonérer PECTEN et tout entrepreneur que PECTEN pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat :



a) de la taxe sur les prestations de services qui serait due à l'occasion des opérations réalisées par PECTEN ;



b) de toutes taxes portuaires et autres droits ayant trait aux mouvements et stationnement des bateaux et aux aéronefs utilisés à des fins de recherches et d'exploitation desdites opérations et aux fins d'exportation, à l'exception des taxes et droits spécifiés à l'Article 3 , paragraphe 2 (a) ci-dessus, frappant les navires chargeant dans un port commercial Tunisien des hydrocarbures produits par PECTEN.



5°) a) A autoriser PECTEN et tout entrepreneur qu'il pourra utiliser soit directement par contrat, soit indirectement par sous-contrat, à importer en franchise de droits de douane et de tous impôts ou taxes prélevés à l'occasion de l'importation de marchandises, y compris toutes taxes sur le chiffre d'affaires, (à l'exception de la taxe de formalités douanières) tous appareils (notamment appareils de forage), outillage, équipement et matériaux destinés à être utilisés effectivement sur les chantiers pour les opérations de prospection, recherches,exploitation et exportation, et pour le transport aller-retour aux chantiers des opérations de PECTEN, sans licence d'importation qu'ils soient en admission temporaire ou aux fins de consommation et d'utilisation, étant entendu, toutefois, que cette exonération ne s'appliquera pas aux biens ou marchandises de la nature de ceux décrits dans le présent paragraphe (a) et qu'il sera possible de se procurer en Tunisie, de type adéquat et de qualité comparable, dans des délais de livraisons comparables,à un prix comparable au prix de revient, à l'importation desdits biens ou marchandises s'ils étaient importés dans des conditions de concurrence loyale et normale.



Si PECTEN, son entrepreneur ou son sous-traitant a l'intention de céder ou de transférer des marchandises importées en franchise de droits et taxes comme mentionné ci-dessus dans le présent sous-paragraphe (a), il devra le déclarer à l'Administration des douanes avant la réalisation de ladite cession ou dudit transfert, et à moins que la cession ou le transfert ne soient fait à une autre société ou entreprise jouissant de la même exonération, lesdits taxes seront payés sur la base de la valeur de la marchandise au moment de la vente.b) A ce que tous les biens et marchandises importés en franchise en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus puissent être réexportés également en franchise et sans licence d'exportation, sous réserve des restrictions qui pourront être édictées par l'Etat Tunisien en période de guerre ou d'état de siège.

6°) A ce que PECTEN puisse exercer son droit d'enlever en nature et de disposer séparément, et à ses propres frais de sa part des substances minérales du second groupe et leurs dérivés produits en application de la présente Convention comme son propre bien, et de l'exporter, vendre et en disposer, sans restrictions, et en franchise de toutes taxes, taxes à l'exportation, taxes sur les ventes et droits (à l'exception de la taxe de formalités douanières), sous réserve des mesures restrictives qui pourraient être édictées par l'Etat Tunisien en période de guerre ou d'état de siège et sous réserve des dispositions prévues à l 'Article 3 de la présente Convention et aux Articles 26, 28 et 80 du Cahier des Charges.

7°) A accorder ou à faire accorder à PECTEN le plein et entier bénéfice de toutes les dispositions de la présente Convention, y compris ses Annexes, à l'effet de réaliser les opérations en vue desquelles elles sont conclues.

Au cas où PECTEN procéderait à la cession ou au transfert par voie d'apport ou de toute autre manière, en tout ou en partie de son intérêt dans la présente Convention dans le permis ou dans la concession ou les concessions en dérivant à ce qu'un tel transfert ou cession ne donne lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit, existant actuellement ou qui serait ultérieurement créé par l'Etat Tunisien ou par une quelconque autorité ou collectivité publique.

En cas de transfert effectué conformément à l'Article 7 et 8 ci-dessous, à ce que toutes les dépenses effectuées par PECTEN en application de la présente Convention puissent être reprises par le bénéficiaire du transfert dans sa propre comptabilité , et ceci à quelque fin que ce soit, notamment, sans que ce qui suit soit une limitation aux fins des obligations découlant de l'Article 3 de la présente Convention, aux fins des obligations minima de travaux stipulées au Cahier des Charges.

8°) A ce que PECTEN ne soit assujettie à la réglementation des changes en vigueur en Tunisie que sous les réserves suivantes :

a) En tout ce qui concerne les opérations de PECTEN pendant toute la durée de la présente Convention, PECTEN bénéficiera :

1) de la procédure arrêtée à l'Annexe C de la présente ;

2) de la législation relative à la garantie des investissements de capitaux en Tunisie, notamment des Articles 16, 17 et 18 de la loi N° 69-35 du 26 Juin 1969.

b) Aux fins de ses opérations en Tunisie et des paiements en application du sous-paragraphe (a) ci-dessus, PECTEN pourra acheter et vendre par l'intermédiaire de banque et d'établissement financiers agréés, la devise avant cours en Tunisie ainsi que toute autre devise, aux taux autorisés à toutes les autres industries.

c) PECTEN pourra importer sans restriction tous les fonds nécessaires à l'exécution de ses opérations en application de la présente Convention.



9°) A faire bénéficier les chargeurs et clients de PECTEN, les navires utilisés pour exporter les hydrocarbures lui appartenant et produits en application de la présente Convention ainsi que lesdits hydrocarbures, des garanties et exonérations stipulées au profit de PECTEN aux paragraphes 3 (a), 4 (b) et 6 du présent Article 6.



ARTICLE 7 :



Est interdite, sauf autorisation préalable donnée par l'Autorité Concédante, l'aliénation totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des droits détenus par PECTEN au titre de son permis de recherches et ou de ses concesssions.



Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent et de celles des Articles 25, 49 et 64 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, le Titulaire du permis ou des concessions peut sans autre demande, autorisation, agrément, texte réglementaire ou législatif, céder en partie ou en totalité son permis ou ses concessions, à l'une ou plusieurs des sociétés affiliées à PECTEN sous réserve d'en aviser l'Autorité Concédante par écrit.



En ce qui concerne ces sociétés cessionnaires, l'agrément de l'Autorité Concédante demeurera nécessaire:



1°) Si PECTEN détient directement ou indirectement moins de la majorité des droits de vote dans la société cessionnaire;



2°) Si le cessionnaire est une société que détient directement ou indirectement moins de la majorité des droits de vote dans PECTEN;



3°) Si le cessionnaire est une société dont moins de la majorité des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par PECTEN ou les actionnaires de PECTEN;



4°) Si le cessionnaire est une société constituée conformément à la législation d'un pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec l'Etat Tunisien, ou à une société ayant son siège dans l'un de ces pays.



Hormis le cas de cessions à l'entreprise visée à l'Article 8 ci-après, cession que s'effectuera conformément aux dispositions dudit Article 8, le bénéficiaire de toute cession des droits détenus par PECTEN sur son permis de recherches ou ses concessions assumera tous les droits et obligations de PECTEN en vertu de la présente Convention et de ses annexes. Ces droits et obligations concernent notamment ceux stipulés aux Article 3 et 4 ci-dessus, les obligations de travaux minima exposées dans le Cahier des Charges, ainsi que les droits et obligations stipulés à l'Annexe "B".



[initiales]En ce qui concerne les frais généraux encourus par ou pour le compte de PECTEN en dehors de la Tunisie, il sera également autorisé à débiter le compte commun d'un montant dont la valeur reste à déterminer entre les parties.

e. Dès la date effective de participation de l'Entreprise prévue au paragraphe 2 ci-dessus il sera créé un Comité d'Opération dans lequel l'Entreprise et PECTEN seront paritairement représentées.

7°) L'Etat Tunisien garantit l'exécution en temps voulu par l'Entreprise des obligations auxquelles elle est soumise aux termes de la présente Convention, du fait de son adhésion à cette Convention au titre d'une ou plusieurs concessions comme stipulé au présent article.

ARTICLE 8 Bis :

PECTEN et l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolière (ETAP) constitueront un Comité Technique, composé de quatre (4) membres, dont deux (2) sont nommés par PECTEN et deux (2) par ETAP.

Ce Comité se réunira pour la première fois dans les trois (3) mois qui suivront la date effective de la présente Convention et, après, une fois par semestre, en Juin et Octobre ou Novembre.

Le Comité Technique pourra faire des recommandations à PECTEN sur tous problèmes importants de l’exploration sur toute partie de la zone du permis qui ne sera pas couverte par une des concession(s).

Pour permettre au Comité de faire ces recommandations, PECTEN adressera, à temps, aux membres du Comité Technique représentant ETAP toutes informations nécessaires.

Avant la réunion d’Octobre/Novembre PECTEN adressera à ces représentants le programma prévisionnel des travaux et des dépenses, prévus dans l’Article 5 de la présente Convention et avant la réunion de Juin, les programmes révisés.

ARTICLE 9 :

Si l’exécution d’une quelconque obligation est empêchée ou retardée par un cas de force majeure, ladite non-exécution ou retard sera excusé pour la période durant laquelle la force majeure a persisté et le délai prévu pour l’exécution de ladite obligation et la durée de validité du permis et/ou de toute concession en dérivant, selon le cas, seront prorogés de ladite période.

ARTICLE 10 :

1°) Tous différends découlant de la présente Convention et de ses Annexes sont tranchés définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres, nommés conformément à ce règlement. Les arbitres statueront en équité sur la base d la législation Tunisienne en vigueur à la date de la présente Convention.

2°) La loi applicable sera la loi Tunisienne en vigueur de la date de signature de la présente Convention et les principes de droits généralement reconnus et appliqués en ce qui concerne l’industrie pétrolière internationale.

13 d





3°) La présente Convention est rédigée en langue française, seul texte faisant foi. '



4°) Les dispositions de la présente Convention l'emporteront sur toutes celles contenues dans

d'autres textes quelconques et qui pourraient y être

contraires.



ARTICLE II :

----------

La présente Convention prendra effet :



A partir de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de la loi portant approbation de la présente Convention et de' ses annexes



Toutefois, les dépenses correspondant aux travaux effectués sur le permis à compter de la date de signature de la présente Convention seront imputëes aux obligations s'y rapportant.



La présente Convention est conclue pour la durée de validité du permis et de toute concession d'exploitation ou autre titre minier en dérivant, y compris leurs renouvellements et prorogations, et ne pourra être amendée que par accord entre les parties.



ARTICLE 12 :

----------



La présente Convention et ses Annexes ne sont pas assujetties aux droits de timbre. Elles seront enregistrées sous le régime du droit fixe aux frais de PECTEN.





Fait à Tunis, en trois exemplaires originaux, le 29 MAI 1978 un exemplaire pour chaque partie et un déposé au Ministère de l'Industrie, des Mines et de 1'Energie (Direction de l'Energie) pour être remis à l'Entreprise.





Pour L'ETAT TUNISIEN Pour

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, PECTEN TUNISIA COMPANY

DES MINES

ET DE L'ENERGIE.



[SIGNATURE]



Signé :





14



ANNEXE "A"

CAHIER DES CHARGES



ANNEXE A LA CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE RECHERCHES ET CONCESSIONS D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES DU SECOND GROUPE





ARTICLE PREMIER: OBJET DU PRESENT CAHIER DES CHARGES



Le présent Cahier des Charges a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles PECTEN, parfois dénommée ci-après le "Titulaire", signataire de la Convention à laquelle le présent Cahier des Charges est annexé:



1°) effectuera des travaux ayant pour objet la recherche de substances minérales du second groupe dans la zone délimitée comme il est dit à l'annexe B de la convention;



2°) éventuellement, dans le cas où PECTEN aura découvert un gîte d'exploitation desdites substances, procédera à l'exploitation de ce gîte



TITRE PREMIER



TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECHERCHE-ZONE DE PROSPECTION



ARTICLE 2: DETERMINATION DU PERMIS INITIAL



La zone visée à l'Article 1er, Paragraphe 1, ci-dessus sera délimitée par un permis (ci-après dénommé le "permis") qui sera attribué par Arrêté du ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.



La surface totale initiale (so) de ce permis est réputée égale à 19.984 Kilomètres carrés, soit 4996 périmètres élémentaires.



ARTICLE 3: OBLIGATION DE TRAVAUX MINIMA PENDANT LA DUREE DE VALIDITE INITIALE DU PERMIS



Le permis précisé sera accordé pour une période initiale de validité de trois (3) années à compter de la date de publication au journal officiel de la République Tunisienne de la loi portant approbation de la présente convention



|cachet et paraphe|

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Au cours de cette période, le Titulaire s'engage à effectuer des travaux de recherches et éventuellement de reconnaissance de gisement, conformes aux règles de l'art et régulièrement poursuivis de manière à ce que le coût dûment justifié de ces travaux ainsi exécutés pendant cette période soit au moins égal à un montant total de:



Six millions (6,000,000) dollars des Etats-Unis d'Amérique.



ARTICLE 4: JUSTIFICATION DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES



Le Titulaire est tenu de justifier vis-à-vis de L'Autorité Concédante le montant des travaux de recherches effectués par lui pendant la durée de validité du permis;



Seront admis dans l'appréciation des dépenses minima, et sous réserve qu'ils soient appuyés de dues justifications :



a) les coûts et dépenses réels engagés par le Titulaire en Tunisie ou ailleurs, pour l'exécution de ses travaux de recherches et pour l'acquisition d'informations ou d'études relatives au permis ;



b) les frais réels de déplacements, de passage ou de voyage engagés pour le personnel du Titulaire destiné à travailler normalement en Tunisie, et pour les familles dudit personnel ;



c) les frais, salaires ou honoraires réels des experts et spécialistes employés par le Titulaire à l'occasion de ses recherches effectuées en Tunisie ;



d) les dépenses de frais généraux y compris les frais de siège et d'assistance technique générale encourues pour le compte du Titulaire en dehors de la Tunisie, à concurrence d'un maximum de dix pour cent (10%) du montant des dépenses totales.



ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU PERMIS



1°) Conformément aux dispositions de l'Article 39 du décret du 1er Janvier 1953 sur les mines et des arrêtés d'application dudit décret, sous réserve que le Titulaire ait satisfait aux obligations de travaux minima résultant de l'Article 3 ci-dessus et aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessous, compte tenu des dispositions de l'Article 7 ci-après et sous réserve qu'il en fasse la demande écrite dans les formes et délais prescrits par le décret du 1er Janvier 1953 sur les mines, le renouvellement du Permis sera acquis de plein droit pour trois périodes de renouvellement le trois (3) ans, selon les conditions suivantes :



[sceau]























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2°) a) pour le premier renouvellement, le Titulaire aura droit à une super-

ficie S1 représentant au maximum les quatre vingt centièmes (80/100e) de la

surface initiale So du permis ;





b) pour le second renouvellement, le Titulaire aura droit à une superfi-

cie S2 représentant au maximum les soixante quatre centièmes (64/100e) de la

surface initiale So du permis ;





c) pour le troisième renouvellement, le Titulaire aura droit à une super-

ficie S3 représentant au maximum les cinquante centièmes (50/100e) de la sur-

face initiale So du permis ;





3°) Dans les limites ci-dessus prescrites, le Titulaire aura le libre choix

de la surface sur laquelle le renouvellement du permis sera prononcé. Toute-

fois, la surface abandonnée devra être, dans toute la mesure du raisonnable,

d'une dimension suffisante et d'une forme convenable compte tenu des zones

adjacentes qui ne seraient pas à la date d'abandon couvertes par un titre

minier portant sur les substances minérales du second groupe, de manière à

permettre que des opérations pétrolières puissent être effectivement exécu-

tées sur lesdites surfaces abandonnées.





Le Titulaire devra notifier ce choix à l'occasion de la demande de renou-

vellement du permis. Dans le cas où serait déposée une demande de renouvelle-

ment sans que ce choix soit notifié, l'Autorité Concédante procéerait d'of-

fice audit choix.





4°) Le Titulaire s'engage à exécuter pendant la durée de chaque renouvel-

lement du permis, des travaux de valeur égale à six millions ($ 6.000.000)

de dollars des Etats-Unis multipliés au premier jour de chaque périod de

renouvellement par le facteur A/B, dans lequel "A" est la valeur de l'"index

of wholesale prices - all commodities - published by the U.S. Department

of Labor, Bureau of Labor Statistics ", publié à la date la plus récente

précédant ledit premier jour, et "B" est la valeur du même index publié à

la date la plus récente précédant la date effective de la Convention.





ARTICLE 6. - REDUCTION VOLONTAIRE DE SURFACE ET RENONCIATION AU PERMIS





a) Le Titulaire aura droit à tout moment, à condition qu'il en air noti-

fié son intention par écrit, à une réduction supplémentaire de la surface

du permis, indépendamment de la réduction prévue à l'Article 5 ci-dessus.





Dans ce cas le montant minimum de dépenses à accomplir conformément

aux Articles 3 et 5 ci-dessus restera inchangé.





b) le Titulaire pourra, à tout moment, abandonner le permie sur simple

déclaration d'abandon en conformité avec l'Article 25 du déchet du ler

Janvier 1953 sur les Mines.











. / . .

























































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ARTICLE 7 : NON EXECUTION DU MINIMUM DE DEPENSES





a) Si le Titulaire, à la fin de l'une quelconque des périodes de validi-

té du permis, n'a pas dépensé le montant minimum fixé par les Articles 3 et 5

ci-dessus pour la période concernée, il versera au Trésor Tunisien, et avec

l'accord de l'Autorité Concédante quant au montant, le reliquat non dépensé.





En ce cas, le Titulaire aura la possibilité, s'il en fait la demande,

d'obtenir le renouvellement du permis.





b) Si le Titulaire, au cours de l'une quelconque des périodes de validi-

té du permis, procéde à l'abandon de la totalité du permis, ainsi que prévu à

l'Article 6 ci-dessus, et s'il n'a pas, au moment de cet abandon, dépensé la

totalité des sommes pour lesquelles il s'était engagé au titre de la période

de validité en cours, il versera au Trésor Tunisien, et avec l'accord de l'Auto-

rité Concédante quant au montant, le reliquat non dépensé.





ARTICLE 8 : LIBRE DISPOSITION DES SURFACES DISTRAITES DU PERMIS INITIAL





L'Autorité Concédante recouvrera la libre disposition des surfaces dis-

traites du permis initial, soit par les abandons prévus à l'Article 5 ci-dessus

à l'occasion des renouvellements successifs, soit par les réductions volontaires

ou renonciations prévues à l'Article 6 ci-dessus. En particulier, elle pourra y

faire effectuer des travaux de recherches concernant les substances minérales

du second groupe, soit par elle-même, soit de toute autre façon.





ARTICLE 9 : VALIDITE DU PERMIS EN CAS D'OCTROI D'UNE CONCESSION





L'institution d'une concession telle qu'elle est précisée à l'Article 12

ci-après, entraîne de plein droit l'annulation de la portion du permis de recher-

ches comprise dans le périmètre de la dite concession.





Elle n'entraîne pas l'annulation du permis de recherches situé à l'extérieur

du périmètre de la concession. Le dit permis conserve sa validité dans les

conditions stipulées aux Articles 3,5 et 21 u présent Cahier des Charges.





Lors des renouvellements du permis survenant après l'octroi d'une conces-

sion, la superficie de cette concession n'entrera pas dans le calcul de la sur-

face du permis pour son renouvellement. Le montant minimum se dépenses

requis pour le permis de recherches restera inchangé.





./. .

























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ARTICLE 12: DISPOSITION DES HYDROCARBURES TIRES DES RECHERCHES



PECTEN pourra disposer de sa part des hydrocarbures produits à l'occasion des travaux de recherches, de la même manière que dans le cas des hydrocarbures tirés des exploitations, à charge pour elle d'en informer en temps utile l'Autorité Concédante et acquitter la redevance visée à l'Article 23 ci-après.



TITRE II

DECOUVERTE ET EXPLOITATION D'UN GISEMENT





ARTICLE 11: DECOUVERTE



Le Titulaire sera réputé avoir fait la preuve de la découverte d'un gisement dit exploitable, au sens du présent Cahier des Charges et de la Loi minière lorsqu'il aura foré un puits susceptible de produire un débit d'hydrocarbures bruts liquides de qualité marchande, au moins égal aux chiffres donnés dans le tableau ci-dessous et dans les conditions qui y sont précisés; il est entendu que les essais seront faits conformément à la technique internationale habituelle des champs de production sur terre.



Le choix du début de l'essai ainsi que sa durée est laissé au titulaire. Celui-ci sera libre de juger à l'époque à partir de laquelle le niveau essayé aura atteint un régime permanent de production.



Toutefois, cet essai devra être exécuté dans les trois(3) moins qui suivent l'achèvement définitif du forage.



profondeur du niveau production Méthode

de production entre la moyenne d'extraction

surface du sol et le journalière

toit du niveau (en mètres (en m3)



0.500 Mètres 20 Jaillissement

Chaque 100m en plus +2

à 1.000 mètres 30

Chaque 100m en plus +2

à 1.500 mètres 40 pompage ou

pistonnage

Chaque 100m en plus +4

à 2.000 mètres 60 Jaillissement

orifice max. 12.7 m/m

Chaque 100m en plus +8

à 2.500 mètres 100 Jaillissement

orifice max. 11.1 m/m

Chaque 100m en plus +12

à 3.000 mètres 160 Jaillissement

orifice max. 9.5 m/m

Chaque 100m en plus +16 Jaillissement

orifice max. 7.9 m/m



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ARTICLE 12 - OCTROI D'UNE CONCESSION DE PLEIN DROIT La preuve d'une decouverte telle quo diifinie A l'Article 11 ci-dessus donnera le droit au Titulaire d'obtenir de plein droit la transformation d'une partie de la zone en concession miniere et la dite concession sera instituee snivant In procedure et le regime (Minis au Titre IV du decret du ler Janvier 1953 sur les mines dans les conditions precisees ci-apres : 1° Le Titulaire devra avoir depose une demande de concession dans les conditions fixdes par les Articles 49, 50, 51, 52, 53 et 115 du decret du ler Janvier 1953 sur les mints, au cours de la periode qui s'etend depuis la date de in preuve d'une decouverte jusqu'it colic proposee pour deposer une demande de concession visee a l'Article 18 (1) ci-apres. 2° Le perimetre de in concession englobera une surface totale de mille (1 000) Kilometres carrls, au maximum. ,3° Ce perimetre sera choisi librement, selon les regles de Part, et compte tenu des resultats obtenus par le Titulaire, sous les scules reserves enoncees ci-apras : a) ce perimetre sera d'un soul tenant ; b) it comprendra le point o0 a lite faite la.decouverte ; c) ii sera entierement englobe dans le permis de recherches retenu par le Titulaire a l'epoque A laquelle ii aura fait in preuve d'une decouverte ; d) it sera eonstitue, dans toute in mesure du possible, par des segments de droites, toutes superposables a un carroyage de deux kilometres de cote extra-pole du carroyage prevu a l'Article 37 du decret du ler Janvier 1953 sur les mines : e) it n'isolera pas une enclave fermee a l'interieur.de la concession.

ARTICLE 13. - OCTROI D'UNE CONCESSION AU CIIOIX DU TITULAIRE 1° Le Titulaire aura aussi le droit, a son propre choix, d'obtenir in transformation en concession d'une partie du permis de recherches sans aucune limitation quant a la Oriode stipulee au Par&graphe 1 de l'Article 12 ci-dessus, s'il a satisfait a Tune quelconque des conditions enumerees el-apt-es : a) s'il a fore un puit dont in capacite de production en hydrocarbures liquides est au moins egale a la moitid des chiffres indiques dans le tableau de l'Article 11 ci-dessus pour les profondeurs considerees dams ce tableau. ' Le debit journalier moyen d'hydrocarbures liquides de qualite marchande, huit dixiames (8/10e) du debit journalier moyen, obtenu dansf ,, s conditions obtenu au cours de la derniere semaine d'essai,.ne devra pas $ . ferieur aux au cours de la premiere semaine.

De meme la quantite unitaire moyenne d'eau entrainee au cours de in dernii.?re semaine de l'essai, "ne devra pas etre superieure de plus de vingt pour cent (20 7.) A In quantite de meme nature qui aura ete determinee au cours de in premiere semaine.

b) s'il a fore un nombre quelconque de puits, dont les capacites de production en hydrocarbures liquides sont toutes inferieures a cellos indi-quies, pour in profopdeur de lours niveaux de production, dans l'Article 11 ci-dessus, mais qui ant ensemble une capacite totale de production d'au moires cent metres cubes (100 m3) par jour d'hydrocarbures liquides. c) s'il a for un nombre quelconque de puits d'une capacite totale d'au moires cent mille metres cubes (100 000 m3) d'hydrocarbures ,eazeux par jour, ramenes A 1a pression atmospherique et a quinze degres (15°) -centi-grades, sans que in pression enregistree a la tete du tubage tombe au dessous des trots quarts de la valour statique. 2°) Dans les cas vises au present Article, les conditions d'octroi de In concession seront cellos des paragraphes 2 et 3 de l'Article 12 ci-dessus.

ARTICLE 14. - CAS D'UNE AUTRE DECOUVERTE SITUEE A L'EXTERIEUR D'UNE CONCES-SION 1°) Si le Titulaire, a l'occasion de travaux de recherche effectues A l'exterieur du perimetre de sa ou ses concessions, mais a l'interieur de son permis de recherches fait la preuve d'une autre decouverte repondant aux conditions definies a l'Article 11 ci-dessus, it aura, cheque fois, le droit de transformer en concession un nouveau perimetre englobant une surfa-ce de mille (1 000) kilometre carres, au maximum, dans les conditions definies 5 l'Article 12 ci-dessus.

2°) De meme, s'il a satisfait l'une des conditions specifiees A l'Article 13 ci-dessus, le Titulaire aura le droit, A son choix, d'obtenir in transformation en concession d'une surface de mille (1 000) kilometres carres, au maximum, dans les conditions fixees aux Articles 12 et 13 ci-dessus.

ARTICLE 15. - OBLIGATION DE RECONNAITRE LE GISEMENT A partir de la publication de l'arrete instituant la concession, le Titulaire s'engage A effectuer avec diligence, conformement aux regles de l'art, et suivant un programme methodique et continu, les tr.:et/aux ayant pour objet de delimiter et d'evaluer les ressources du gisement decele par la decouverte ayant motive in transformation en concession. s'engage A effectuer,avec diligence les etudes jugCtes necessaires pour determiner les conditions optima de developpement et d'exploitation du gisement et, en outre, 3 maintenir dans la concession correspondante en ope-ration raisonnablement continue un nppareil de forage nu moi4s. d'un modele madame et adequat, jusqu'au moment oil le gisement aura puiettret -limite, et ses ressources ainsi evaluees.

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Toutefois, in determination du gisement et la reconnaissance des ressour ces de celui-ci seront considerees comme suffisantes A partir du moment o0 le Ti tulaire aura fait la preuve qua la concession peut produire des quantitas rentwm bles., TThns ce ens, le Titulaire pourra passer a l'exploitation dans les condi-tions' d6finies A l'Article 17 ci-apres.

ARTICLE 16 : BLOCAGE PROVISOIRE DES MOYENS DF RECHERCHFS SUR UNE DES CONCESSIONS pans le cas ou le Titulaire detiendrait plusieurs concessions, il serait soumis sur chacune d'elles aux obligations definies A l'Article 15 ci-dessus. Toutefois, it aura la faculte, et pendant une duree maxima de trois ans, de transferer temporairement tout appyreil de forage attaché A 1 'unel des cnncesw sinns sur une autre concession, pour accelerer le travail en cours sur cette derniare.

ARTICLE 17 : EXPLOITATTON

1°) Das l'achavement des travaux de reconnaissance vises A Particle 15 ci-dessus, le Titulaire s'engage a exploiter l'ensemble de ses concessions sui-vant les ragles de Part dans l'industrie petroliare internationale ; it conduire cette exploitation en "hon pare de famine" avec le souci d'en tirer le rende-ment optimum, compatible avec une exploitation aconomique, et suivant les modali-tes qui, sans mettre en peril ses interats fondamentaux propres it l'exploibant, servirnient au maximum les intarets aconomiques fondamentaux de la Tunisie. En vue de server au maximum lesdits intargts, au cas oil une dacouverte d'hydro-rarbures ne pout pas titre exploitee de facon raisonnablement beneficiaire eu 6gard raxprix mondiaux, aux charges fiscales grevant indite exploitation et autres 616ments techniques ou economiques pertinents, le Titulaire en avisera l'Autori-te Concildante et lui soumettra un rapport detaille tendant A l'etablir. Tans un lel cas, et sans faire obstacle aux dispositions de ].'Article 18 ci-apres, un avenant 5 la Convention npprouve par loi predilablement A son application, pourra arrater tels allagements du regime fiscal, y compris les regles de calcul et de perception de In redevance, et ce d'une facon raisonnablement benaficiaire pour le Titulaire.

2") Si le Titulaire fait la preuve qu'aucund methode d'exploitatioft ne permet d'obtenir du gisement des hydrocarbures a un prix de reVient permettant eu egard aux prix mondiaux desdits produits une exploitation raisons lement bane-ficiaire le Titulaire sera releve de l'obligation d'exploiter, re le b6nefice de in concession, sous reserve des dispositions de 1 ci-. dessous.





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ARTICLE 18. - TRANSFERT A L'AUTORITE CONCEDANTE



1° Lorsqu'il aura apporté la preuve d'un gisement exploitable tel que prévu par les dispositions de l'Article 11 ci-dessus le Titulaire notifiera à l'Autorité Concédante, sur la base des informations disponibles, son estimation de la date à laquelle il se propose de déposer une demande de concession en vertu de l'Article 12 ci-dessus. Le Titulaire fixera cette date en tenant compte de la durée qu'il estime nécessaire pour déterminer si l'emplacement, l'étendue et les réserves potentielles de ce gisement justifient le dépôt d'une telle demande, mais dans tous les cas, cette date se situera :



a) Dans les 24 mois de la date de la preuve de la découverte si le Titulaire considère raisonnablement que les facteurs déterminants sont favorables, ou



b) Dans les 36 mois au cas où il ne serait pas en mesure de les considérer comme suffisamment favorables.



Si le Titulaire ne choisit pas de déposer une demande de concession dans les délais fixés ci-dessus le transfert du puit pour lequel la preuve d'un gisement exploitable aura été ainsi faite, pourra être demandé à son bénéfice par l'Autorité Concédante. Après avoir pris en considération les facteurs pertinents, le Titulaire :



- Soit transférera ce puit et la zone immédiatement avoisinante à l'Autorité Concédante,



- Soit déposera immédiatement une demande de concession en vertu de l'article 12 ci-dessus.



Ledit transfert sera considéré comme un abandon volontaire de la partie correspondante de son permis de recherches suivant les termes de l'article 6 ci-dessus.



Il demeure entendu que les dispositions précédentes de ce paragraphe n'affecteront pas la durée de validité du permis de recherches.



2° Si le Titulaire obtient une concession en vertu de l'Article 12 ci-dessus pour un gisement considéré comme insufisamment rentable pour lequel la notification prévue au paragraphe 1 (b) du présent Article aura été faite, et si le Titulaire n'a pas terminé les travaux de reconnaissance visés à l'Article 15 ci-dessus sur la dite concession et n'a pas commencé l'exploitation de ladite concession dans les conditions stipulées à l'Article 17 ci-dessus dans les trois ans suivant la date de la demande pour ladite concession l'Autorité Concédante pourra exiger du Titulaire qu'il lui transfère ladite concession ledit transfert sera considéré comme un abandon effectué par le Titulaire.



ARTICLE 19. - DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES GISEMENTS DE GAZ N'AYANT PAS DE RELATION AVEC UN GISEMENT D'HYDROCARBURES LIQUIDES



I° Lorsque le Titulaire aura fait le preuve d'une découverte, au sens indiqué à l'Article 13, Paragraphe 1, alinéa (c) ci-dessus, concernant un gisement de gaz sec ou humide qui n'ait pas de relations avec un gisement d'hydrocarbures liquides, et à condition



[tampon : COMMUNE DE LA GOULETTE] [signature] [signature]



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qu'il considère que les conditions économiques du moment ne lui permettent pas de trouver pour les gaz produits par ledit gisement un débouché commercial assurant dans les conditions satisfaisantes la rémunération des dépenses d'investissement restant à engager et des dépenses d'exploitation, le Titulaire aura le droit de demander une concession tout en restant provisoirement relevé par l'Autorité Concédante des obligations ci-après :



- Obligation de délimiter et reconnaître le gisement, résultant de l'Article 15 ci-dessus ;



- Obligation d'exploiter, résultant de l'Article 17 ci-dessus.



2°) Dès que le Titulaire aura réclamé le bénéfice des dispositions énoncées au Paragraphe 1 du présent Article, il devra se concerter immédiatement avec l'Autorité Concédante dans les conditions précisées à l'Article 81 ci-après, pour rechercher d'un commun accord les moyens de créer de nouveaux débouchés commerciaux susceptibles d'absorber, en totalité ou en partie, la production de gaz escomptée dudit gisement tout en rémunérant d'une manière satisfaisante les investissements nouveaux que devra engager le Titulaire pour remplir les obligations édictées par les Articles 15 et 17 ci-dessus, ainsi que ses frais d'exploitation.



3°) L'Autorité Concédante aura le droit à tout moment de demander au Titulaire d'effectuer les travaux prévus aux Articles 15 et 17 ci-dessus, dès que l'existence d'un débouché commercial satisfaisant aura été reconnue conformément au Paragraphe 2 ci-dessus.



4°) Le Titulaire aura le droit, à tout instant, de se dégager des obligations entraînées par les Paragraphes 2 et 3 du présent Article en renonçant à la partie de la concession à laquelle elles s'appliquent, dans les conditions prévues à l'Article 77 ci-après.



ARTICLE 20 : DURÉE DE LA CONCESSION



Chaque concession sera accordée pour une durée de cinquante (50) années, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté qui l'établit.



Toutefois, chaque concession prendra fin avant son terme fixé, en cas de déchéance prononcée en application des Articles 68 et 69 (deux premiers alinéas) du décret du ler Janvier 1953 sur les mines, ainsi que de l'Article 78 du présent Cahier des Charges.



De même, le Titulaire peut, à toute époque, renoncer à tout ou partie de sa ou ses concessions, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations concernant les parties abandonnées et suivant les conditions stipulées à l'Article 77 du présent Cahier des Charges.



[tampon : ... COMMUNE DE LA GOULETTE] [signature] [signature]



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ARTICLE 21 : PROLONGATION DU PERMIS DE RECHERCHE EN CAS DE DECOUVERTE

1°) A l’expiration du délai de douze ans qui suivra la délivrance du permis initial et s’il a effectué une découverte lui donnant droit à l’une des concessions visées aux Articles 12 ou 13 ci-dessus, le titulaire aura droit, indépendamment des travaux faits à l’intérieur desdites concessions, à continue ses travaux de recherches, dans le cadre d’une prolongation du permis, sur une surface n’excédant pas vingt cinq centièmes (25/100e) de la zone initiale. Cette surface sera librement choisie par le Titulaire à l’intérieur de la surface sur laquelle porte le permis visé au titre Premier au cours de la quatrième période de validité.

2°) Toute découverte effectuée par le Titulaire dans la zone couverte par le permis visé au paragraphe 1 du présent Article, lui ouvrira le droit de demander l’institution d’une nouvelle concession dans les conditions définies aux articles 12 et 13 ci-dessus.

3°) La prolongation prévue au Paragraphe 1 du présent Article sera accordée pour une durée de trois ans et pourra être renouvelée deux fois pour la même durée sans que la surface faisant l’objet de la prolongation du permis soit réduite par l’Autorité Concédante. Toutefois, le Titulaire gardera le droit de pratiquer des réductions supplémentaires suivant la manière indiquée à l’article 6 ci-dessus.

4°) Le Titulaire s’engage à exécuter pendant la durée de validité du permis renouvelé en application du présent Article, des travaux d’un montant au moins égal au produit de 2500 (Deux Mille Cinq Cent)dollars des Etats Unis par le nombre mesurant la surface du permis en kilomètres carrés.

ARTICLE III

TAXES ET IMPOTS DIVERS

ARTICLE 22 : DROIT D’ENREGISTREMENT ET REDEVANCES SUPERFICIAIRES

Le Titulaire est tenu de payer, tant pour le permis de recherches que pour la ou les concessions, les droits fixes d’enregistrement prévus par la Loi minière et en ce qui concerne la ou les concessions, les redevances surperficiaires dans les conditions prévues par la Convention à laquelle est annoté le présent Cahier des Charges.

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL. COMMUNE DE LA [ ]ETTE F

./…





*****NOTES*****

Les éléments qui n'ont pas pu être déchiffrés sont remplacés par "[ ]"ARTICLE 23. - REDEVANCE PROPORTIONNELLE A LA PRODUCTION ET IMPOT SUR LE REVENU



1 - Redevance Proportionnelle à la Production



1° PECTEN s’engage, en outre à payer ou à livrer gratuitement à l'Autorité Concédante, une "redevance proportionnelle la production" égale 3 douze et demi pour cent, de la valeur ou des quantités déterminées en un point dit " point, de percéptior. " qui est défini aux Articles 25 et 28 ci-après des substances minérales du second groupe extraiLes et conservées par elle à l’occasion des recherches ou des exploitations en vertu du présent Cahier des Charges, avec tels ajustements qui seraient nécessaires pour tenir compte de l’eau et des impuretés ainsi que des conditions de température et de pression dans lesquelles ont été effectuées les mesures.



2° Toutefois, seront exonérés de la redevance proportionnelle et de tous taxes et impôts :



a) Les hydrocarbures bruts consommés par le Titulaire pour la marche de ses propres installations (recherches et exploitations) et leurs dépendances légales, ainsi que pour la force motrice nécessaire à ses propres pipelines de transport :



b) Les hydrocarbures que le Titulaire justifierait de ne pouvoir rendre "marchands";



c) Les gaz perdus, brûlés ou ramenés au sous-sol.



3° La production liquide sur la quelle s'applique la redevance proportion -nelle sera mesurée à la sortie des réservoirs de stockage situés sur les champs de production.



Les méthodes utilisées pour la mesure seront proposées par le Titulaire et agréées par la Direction de l'Energie (ci-après appelée "D.E.").



Les mesures seront faites suivant l'horaire dicté par les nécessités du chantier.



L'Autorité Concédante en sera informée en temps utile. Elle pourra se faire représenter aux opérations de mesure, et procéder à toutes vérifications contradictoires.



4° La redevance proportionnelle 3 la production sera liquidée et perçue mensuellement.



Dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque mois, PECTEN transmettra à la D.E. un "relevé des quantités d'hydrocarbures assujetties a la redevance " avec toutes les justifications utiles, lesquelles se référerait notament aux



mesures de production et aux exceptions visées au Paragraphe 2 du présent Article.



Après vérification, et correction s’il y a lieu, le relevé monsuel ci-dessus sera arrêté, par le Directeur de la D.E.



II - Impôt sur le Revenu



L'impôt sur le revenu sera celui prévu par la Convention.ARTICLE 24. - CHOIX DU PAIEMENT EN ESPECES OU EN NATURE

Le choix du mode de paiement de la redevance proportionnelle à la production soit en espèces, soit en nature appartient à l'Autorité Concédante.

Celle-ci notifiera au Titulaire, au plus tard le 30 Juin de chaque année son choix pour le mode de paiement et également, dans le cas de paiement en nature, sur les points de livraison visés aux Articles 27 et 28 (Paragraphe 2) ci-après. Ce choix sera valable du 1er janvier au 31 Décembre de l'année suivante.



Si l’Autorité Concédante ne notifiait pas son choix dans le délai imparti elle serait censée avoir choisi le mode de perception en espèces.



ARTICLE 25 : MODALITES DE PERCEPTION EN ESPECES DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES.

1°) Si la redevance proportionnelle est perçue en espèces, son montant sera liquidé mensuellement en prenant pour base :

a) le relevé arrêté par le Directeur de la D.E. comme il est dit à l'Article 23, Paragraphe 4, ci-dessus,

b) La valeur des hydrocarbures liquides déterminée dans les réservoirs situés à l'entrée du pipeline général ou, en l'absence d'un tel pipeline, dans les réservoirs de stockage situés sur le champ de production. Il est convenu que ce prix s'établira en fonction des prix FOB de vente diminués de frais de transport à partir desdits réservoirs jusqu'à bord des navires.

2°) Le prix appliqué pour chaque catégorie d'hydrocarbures assujettis à la redevance sera le prix visé au paragraphe 3 ci-après pour toute quantité vendue par PECTEN pendant le mois en cause, corrigé par des ajustements appropriés de telle manière que ce prix soit ramené aux conditions de référence adoptées pour la liquidation de la redevance, et stipulées au Paragraphe 1 ci-dessus.

3°) Pour la détermination de la redevance et de l’impôt sur le revenu, le "prix de vente" de PECTEN sera le prix international auquel il est fait référence à l'Article 4, paragraphe 2 a) de la Convention, sauf en ce qui concerne les ventes effectuées en vertu de l'Article 80 pour lesquelles le prix de vente sera le prix effectivement reçu par PECTEN pendant le mois en cause.

4°) Les prix applicables pour le mois en cause seront communiqués pμr

PECTEN en même temps qu'elle transmettra le relevé mensuel dont il a été question au Paragraphe 4 de l'Article 23 ci-dessus.

Si PECTEN omet de communiquer ces prix dans le délai imparti, lesdits prix de vente seront arrêtés à titre provisoire par le Directeur de la D.E., sous réserve des dispositions de l'Article 10, Paragraphe 1, de la Convention.



27



Si le Directeur de la D.E. ne notifie pas à PECTEN son acceptation ou ses observations dans le délai de quinze jours qui suivra le dépôt de la communication, les prix communiqués seront réputés acceptés par l'Autorité Concédante.



5°) L'état de liquidation de la redevance proportionnelle pour le mois en cause sera établi par le Directeur de la D.E. et notifié à PECTEN. Celle-ci devra en effectuer le paiement entre les mains du comptable public qui lui sera désigné, dans les quinze jours qui suivront la notification de l'état de liquidation.



Tout retard dans les paiements donnera à l'Autorité Concédante, et sans mise en demeure préalable, le droit de réclamer à PECTEN des intérêts moratoires calculés au taux légal prorata temporis, sans préjudice des autres sanctions prévues au présent Cahier des Charges.



6°) Sous réserve des dispositions de l'Article 10, paragraphe 1 de la Convention, s'il survient une contestation concernant la liquidation de la redevance mensuelle due par PECTEN, un état de liquidation provisoire sera établi, PECTEN entendue, sous la signature du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie. Il sera exécutoire à l'égard de PECTEN dans les conditions prévues au Paragraphe 5 ci-dessus.



7°) Après règlement de la contestation, il sera établi un état de liquidation définitive sous la signature du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie. Les moins perçus seront versés dans les quinze jours de la réception dudit état et les trop perçus seront considérés comme des avances sur les prochains paiements dus à l'Autorité Concédante par PECTEN qui les aura versés.



ARTICLE 26 : PERCEPTION EN NATURE DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE SUR LES HYDROCARBURES LIOUIDES



1°) Si la redevance proportionnelle sur les hydrocarbures liquides est perçue en nature, elle sera due au point de perception défini à l'Article 25 ci-dessus. Toutefois, elle pourra être livrée en un autre point dit "point de livraison", suivant les dispositions prévues à l'Article 27 ci-après.



2°) En même temps qu'il adressera à la D.E. les relevés visés au paragraphe 4 de l'Article 23 ci-dessus, PECTEN fera connaître les quantités des différentes catégories d'hydrocarbures liquides constituant la redevance proportionnelle et l'emplacement précis où elles seront stockées.



ARTICLE 27 : ENLEVEMENT DE LA REDEVANCE EN NATURE SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES



1°) L'Autorité Concédante peut choisir, comme point de livraison des hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, soit le point de perception, soit tout autre point situé à l'un des terminus des pipelines principaux du Titulaire, normalement exploités pour la qualité à délivrer, par exemple



[tampon: COMMUNE DE LA GOULETTE] [signature] [signature]



./..



les postes de chargement sur bateaux citernes ou wagons-citernes.

L'Autorité Concédante aménagera à ses frais les moyens de réception adéquats, au point convenu pour la livraison. Ils seront adaptés à l'importance, à la sécurité et au mode de production du gisement d'hydrocarbures.

L'Autorité Concédante pourra imposer au Titulaire de construire les installations de réception visées ci-dessus, mais seulement dans la mesure où il s'agira d'installations normales situées à proximité des champs de production. Elle devra alors fournir les matériaux nécessaires et rembourser au Titulaire ses débours réels.

Le Titulaire sera en outre dégagé de toute responsabilité civile en ce qui concerne les dommages causés par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde, à raison des travaux ainsi exécutés par lui pour le compte de l’Autorité Concédante et suivant les prescriptions et sous le contrôle de celle-ci.

2°) Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature seront livrés par le Titulaire à l'Autorité Concédante au point de livraison fixé par cette dernière, comme il est dit au paragraphe précédent.

Si le point de livraison est distinct du point de perception, c'est-à-dire en dehors du réseau général de transport du Titulaire, l’Autorité Concédante rem¬boursera au Titulaire le coût réel des opérations de manutention et de transport effectuées par celui-ci entre le point de perception et le point de livraison, y compris la part d'amortissement de ses installations.

3°) Les hydrocarbures liquides constituant la redevance en nature, deviendront la propriété de l'Autorité Concédante au point de perception. La responsabilité du Titulaire vis-à-vis de l'Autorité Concédante pour le transport entre le point de perception et le point de livraison sera celle d'un entrepreneur de transport vis-à-vis du propriétaire de la marchandise transportée. Toutefois, les pertes normales par coulage au cours du transport et du stockage resteront à la charge de l'Autorité Concédante.

4 °) L'enlèvement des hydrocarbures constituant la redevance en nature sera fait au rythme concerté chaque mois entre le Titulaire et la D.E.

Sauf en cas de force majeure, la D.E. devra aviser le Titulaire au moins dix jours à l'avance des modifications qui pourraient survenir dans le programme prévu des chargements des bateaux-citernes ou des wagons-citernes.





L'Autorite concedante fera en sorte que la redevance que pour le mois ecoule soit returee d' maniere reguliere dans les trante jours qui suivront la remise par le Titulaire de la communication visee au paragraphe 2 de l'Article 26 ci-dessus. Toutefois un plan d'enevement portant sur des periodes superieures aun mois pourra etre arrtet d'un commun accord.



Si la redevance a ete retiree par l'Autorite concedante dans un delai de trente (30) jours, le Tituraire n'aura pas droit a une indemnite de ce chef.



toutefois, L'Autorite concedante se reserve le droit d' exiger du titulaire une prolongation de ce delai de trente (30) jours pour une nouvelle periode qui ne pourra pas depasser soixante (60) jours, et sous la reserve que les quantites ainsi accmulees ne depassent pas trente mille (30 000) metres cubes. La facilite ainsi donnee cessera d' etre gratuite . L'Autorite concedante devra payer au titulaire une indemnite calcules suivant un tarif concerte a l'avance, en remboursant le Titulaire des charges additionnelles qu'entraine pour lui cette obligation.





5') De toute maniere, le Titulaire ne pourra pas etre de prolonger la facilite visee au dernier alinea du paragraphe precedent, au-dela de l'expiration d'un delai total de quatre-vingt-dix(90) jours.



Passe ce delai, ou si les quantites accumulees pour le compte de l'Auto rite concedance depassent trente mille (30000) metres cubes, les quantites non percues par elle ne seront plus dues en nature par le Titulaire. celui-ci en acquittera la contre valeur en especes dans les conditions prevues al 'Article 25 ci-dessus.



6') Si les dispositions prevues au second alinea du paragraphe 5 du present Article etaient amenees a jouer plus de deux fois dans le cours de l'un des exercices vises a l'Article 24, second alinea, ci-dessus, le Titulaire pourra exiger que la redevance soit payee en especes jusqu'a la fin du dit exercice.



ARTICLE 28-REDEVANCE DUE SUR LE GAZ



1') L'Autorite concedance aura le droit de percevoir sur le gaz provenant des activites du titulaire, apres les deductions prevues a l'Article 23 para graphe 2, ci-dessus:



-soit une redevance de 12.5% (douze et demi pout cent ) en espences sur le gaz vendu ou enleve (soit sous forme gazeuse soit sous forme liquefiee) par PECTEN et sur la base des prix reels de vence de cette derniere, apres les ajustements necessaires pour les remener aux conditions du point de perception, ce point de percesaires pour les ramener aux concitions du point de perception gaz du gisement vers un ou plusieures points de pipe-line principal evacuant le dit gaz du gisement vers un ou plusieurs points de livraison , y compris une usine de liquefaction.



- soit une redevance percue suivant les modaliten prevues 30



2) si le titulaire decide d’extraire, sous forme liquide, certains des hydrocarbures qui peuvent exister dans le gaz brut, l’Autorité Concédante percevra la redevance après traitement, étant entendu que le présent paragraphe 2 ne vise en aucun cas la liquefaction du gaz et le gaz liquéfié ainsi obtenus.

Si les produits finis, hydrocarbures liquids et gaz résiduels sa bote suite d’une opération simple, la redevance sera calculée au taux de 12, (douze et demi pour cent) sans tenir compte des frais de traitement supportés par les titulaires.

Dans le cas d’opérations plus compliquves et couteuses, la redevance prise sous forme de produits finis sera calculée en tenant compte du cout des opérations, non compris la part d’amortissement des installations. Toutefois. Étant donné la difficulté de faire cette évaluation, il est admis forfaitairement que la redevance sera perçue dans ce dernier cas à raison de 10% (dix pour cent) sur les hydrocarbures liquids et gaz résiduels, sans aucune charge pour l’Autorité Concédante au titre des opérations prévues dans le présent paragraphe.

La redevance sur les produits liquids sera due soit en nature soit en espèces à partir d’un point de perception secondaire qui sera celui où les produits liquids sont séparés du gaz.

Dans le cas où la livraison’effectuerait en nature, un point de livraison different pourra être choisi, par accord mutual. Il coïncidera avec une des installations de livraison prévues par le titulaire pour ses propres besoins.

L’Autorité Concédante remboursera sa quote-part des frais de manutention et de transport, dans les conditions analogues à celles qui font l’objet de l’article 27, Paragraphe 2 et 3 ci-dessus.

La redevance en espèces sera calculée sur le prix effectif de vente, avec les ajustements nécessaires pour le ramener aux conditions correspondant au point de perception secondaire.

Le choix de percevoir la redevance en espèces ou en nature sera fail comme prévu les hydrocarbures liquids à l’article 24 ci-dessus

La gazoline naturelle séparée par simple détente sera considérée comme un hydrocarbure brut, qui ne devra pas, toutefois, être remélangée au pétrole brut, sauf autorisation préalable de l'Autorité Concédante. Un plan d’enlèvement portant sur des périodes de six (6) mois pourra être arrêté d'un commun accord, qu'il s'agisse soit de la redevance payée en gazoline, soit d'écoulement dudit produit pour les besoins de l'économie tunisienne.

Le titulaire n'aura l’obligation : ni des gazoliner au de ce qui serait nécessaire pour render son gaz marchand, et seulement dans à mesure ou il aurait trouvé un debouche commercial.



31



- ni de stabiliser on de stocker la gnzoline

naturelle ;



- ni de réaliser uue opération particulière de

traitement ou de recyclage.



5°) Dans le cas où l'Autorité Concédante choisira de percevoir la redevance en nature, elle devra fournir, aux points de livraison agrées, des moyens de réception adéquats, capables de recevoir sa quote-part des liquides au moment où ces derniers deviendront possibles au tur et ll mesure de leur production ou de leur sortie des usines de préparation. L'Autorité Concédante prendra en charge les liquides à ses risques et périls, dès leur livraison. Elle ne pourra pas imposer un stockage au Titulaire.



6°) Dans le cas où l'Autorité Concédante choisira de percevoir la redevance en espèces, la redevance sera liquidée mensuellement suivant les dispositions des Articles 23 (Paragraphe 4) et 25 ci-dessus.



7°) Si l'Autorité Concédante n'est pas en mesure de'recevoir la redevance en nature dans les conditions spécifiées au Paragraphe 5 du présent Article, elle sera réputée avoir renoncé à la perception en nature de cette redevance ou de la partie de cette redevance pour laquelle elle n'aura pas de moyens de réception adéqua ts.



ARTICLE 29. - REDEVANCE DUE SUR LES SOLIDES



Si le Titulaire exploite des hydrocarbures solides naturels, la redevance sera fixée d'un commun accord, compte tenu des conditions d'exploitation du gisement â un taux compris entre trois (3) et dix (10) pour cent





TITRE IV



Activités annexer, des installations de recherche et

d'exploitation du Titulaire





ARTICLE 30. - FACILITES DONNEES AU TITULAIRE POUR SES INSTALLATIONS ANNEXES



L'Autorité Concédante, dans le cadre des dispositions légales en la matière, et notamment des Articles 72 à 78 et 83 du décret du 1er Janvier 1953 sur les mines, donnera au Titulaire toutes facilités en vue d'assurer à ses frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration, et l'extraction, le transport, le stockage et l'évacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la preparation des dits produits en vue de les rendre marchands.





[SIGNATURE] Rentrent notamment dasn ce cas, en sus des installations mèntionnèes explicitement

au dècret du ler 1953 sur les mines, et dans le mesure du possible



a) L'améngement des dépôts de stockage sur les champs de productions, dans les ports

d'embarqument, ou à proximité des de préparation, ou éventuellement de traitement ;



b) Les communication routiéres, ferroviaires ou aériennes et maritimes, les

raccordements aux résenaux généraux de voies routiéres, ferrées ou aériennes et maritimes ;



c) Les pipelines, stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le

transport en vrac des hydrocarbures ;



d) Les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou le domaine public

des ports maritimes ou aériens ;



e) Les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications

de la Républiqu Tunisienne ;



f) Les branchements sur les résenaux publics de distribution d'énergie ; les lignes privées

de transport d'énergie;



g) Les alimentions en eau potable et industrielle ;



h) Les installations d'éruption et éventuellement, de traitement des gaz bruts.



ARTTCLE 31. - INSTALLATIONS NE PRESENTANT PAS UN INTERET PUBLIC GENERAL



1 ) Le Titulaire établira lui-même, et à ses frais, et sous sa responsability

toutes installations qui seraient nécessaires pour ses recherches et ses exp1oltation

et qui ne prêsenteraient pas un caractère d'intérit public général, qu'e11es soient

situées à l'intêrieur ou à l'extérieur des concessions.



Rentrent notaement dans ce cas :



a) les réservoirs de stockage sur les champs de production ;



b) les pipelines assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les

puits jusqu'aux msines de traitement ;



c) Les pipelines d'évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des

gaz depuis les dits réservoirs jusqu'au point d'embarquement par chemin de fer, ou

par mer, ou jusqu'aux usines de traitement ;



d) les réservoirs de stockage aux points d'embarquement ;



e) les installations d'embarquement en vrac par pipelines permettant le

chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes ;



f) les adductions d'au particulières dont le Titulaitte eurait obtenu

l'autorisation ou la concession :



g) les lignes prévues de transport d'énergic electrigue. h) Les pistes et routes de service pour l'accès terrestre et aérien à ses chantiers;



i) Les télécommunications entre ses chantiers;



j)d'une manière générale, lesusines, centrales thermiques, installations qui constitueraient des dépendances légales à son entreprise;



k)l'utilisation de son propre matériel de tranport terrestre et aérien permettant l'accès à ses chantiers;



2°) Pour les intallations visées aux alinéas c), e), f) et g) du paragraphe précédent, le Titulaire sera tenu, si l'Autoité Concétante l"en requiert, de laisser des tierces personnes utiliser les dites installations, sous len réserves suivantes:



a)le Titulaire ne sera pas tenu ni de construire, ne de guarder des installations ayant une capacité plus grande que ses besoins propres ne le nécessitent;



b)le besoins propres du Titulaire seront satisfaits en prioité sur ceux des tiers utilisateurs;



c)l'utilisation par des tiers ne gênenera pas l'exploitation faite pa le Titulaire pour ses propres besoins;



d)les tiers utilisateurs paieont au Titulaire une juste idenmnité, pour le service rendu.



Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre de l'Industrie, des Mines er de l'Energie sur la propositio du Titulaire, et seront établis de manière à couvir, à tout instant, les dépenses réelles du Titulaire y complís une quote-part de ses frais normaux géneraux et bénéfices, étant entendu que cette marge ne s'appliquera pas dans le cas où l'utilisateur serait un service de l'Etat Tunisien autre que l'Entreprise visée à l'Article 8 de la Convention.



3°)L'Autorité Concédante se réserve le droit d'inviter le Titulaire à negocier avec des tiers Titulaires de permis ou de concessions minières des accords en vue de construire et d'exploiter en commum de nouveaux ouvrages du type de ceux visés aux alinéas c), e), f), g) & h) du Paragraphe du present Article, s'ill doit, en résulter une économie dans les investissements et dans l'exploitation de chacune des entreprises intéressées.



4°)L'Autorité Concédante, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, fera toute diligence en vue de pourvoir le Titulaire des autorisations nécessaires pour exécuter les travaux visés au Paragraphe I du présent Article.



ARTICLE 32 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PIPELINES



Les pipelines pour le transport en vrac des substances minérales du second group poduits par le Titulaire seront installés et exploités par le Titulaire à ses frais conformément aux régles de l'art, et suivant des prescriptions réglementaires de sécurité applicables à ses ouvrages.34

Le titulaire prendra toutes précautions utiles pour éviter les risques de pollutions, de pertes d'hydrocarbures, d'incendie ou d'explosion.



Si le tracé des pipelines traverse des éléments de domaine public, ou des propriétés privées, et si l'implantation de ces pipelines ne peut pas être résolue par des accords amiables obtenu par le titulaire, soit par le simple jeu des articles 74, 76 et 77 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, on appliquera les dispositions suivantes :



Les projets d'exécution seront établis par le titulaire est soumis à l'approbation préalable de l'autorité concédante après une enquête parcellaire réglementaire .



L'autorité concédante se réserve le droit d'imposer des modifications au trac

Projeter par le titulaire, si le résultat de l'enquête susvisée rend nécessaire de telles modifications.



L'occupation des propriétés privées par le titulaire sera faite dans les conditions fixées par les articles 77 et 78 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.



L'occupation des parcelles du domaine public sera faite sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, suivant le droit commun en vigueur pour les occupations de l'espèce, et les règlements particulièrs applicables aux diverses catégories d'éléments au domaine public.



Les dispositions du présent Article s'appliquent aux installations annexés de pipelines, telles que station de pompage, réservoirs, brise-charges, évents, ventouses, vidanges, etc ...



Article 33.- Utilisation par le titulaire de l'outillage public existant



Le titulaire sera admis à utiliser, pour ses recherches et ses exploitations tous les éléments existants de l'outillage public de la Tunisie, suivant les clauses conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité au regard des autres usagers.



Article 34. Installation présentant un intérêt public général effectuées par l'autorité concédante (ou ses ayants-droit) à la demande du titulaire



1°) Lorsque le Titulaire justifiera avoir besoin, pour développer son industrie de recherches et de l'exploitation de substance minérales du second groupe, de compléter l'outillage public existant ou d'exécuter des travaux présentant un intérêt public général, il devra en rendre compte à l'Autorité concédante [estampillage] F R .1...





L'Autorite concedante et le titulaire's engagent a ac concerter pour trouver la solution optima susceptible de repondre aux besoins legitimes exprimes par le Titulaire, compte lenu des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur concernant le domaine public et les services publics en cause.



2') Sauf dispositions contraires enoncees aux Article 38.39 et 40 ci -apres, les deux parties conviennent d'appliquer les modalites ci-dessous:





a) Le Titulaire fera connaitre a L'Autorite concedante ses intentions coucernat les installations en cause.



II appuiera sa demaande d'une note justifant la necessite des dites instal lations, et d'un projet d'exeution precis.



II y mentionnera les delais d'execution qu'il entendrait observer s'il etait charge de l'execution des travaux. ces delais devront correspondre aux plans generaux de developpement de ses operations en Tunisie, tels qu'ils auront ete exposes par lui dans les rapports et compte-rendus qu'il est tenu de presenter a l'Autorite concedante en application du titre v du present cahier des charges.



b) L'Autorite concedante est enue de faire connartre au titulaire dans un delai de trois (3) mois ses obervations sur l'utilie des travaux, des travaux, ses observation concerant les dispostions techiniques envisagees par le titulaire et ses observation concernant les modalites suivant lesquelles les travaux seront executes.



elle se reserve le droit. soit d'executer les travaux elle-meme, soit d' en confier l'exution au titulaire.



c) Si l'Autorite concedance decide d'executer les travaux elle- meme soit d'en confier l'expeution au titulaire.



Dans ce dernier cas le Titulaire sera tenu de rembourser a l'autorite concedante la totalite (ou la part convenue)des depeneses recelles dument justifiees, par echeances mensuelles et dans le mois qui suit la presentation des decomptes, a poine d' interts moratoires calcules aux taux legal.



d) dans les cas vises a l alines c) precedant , les projets d' execution seront mis au point d'un commun accord e ntre les deux paties, conformement aux regles de l'art, et suivant les clauses et conditions generales et les specifications techniques particulieres appliquees par les departements interssen de la republique tunisienne.



Les projets seront approuves par le ministre de l'industrie, des mines et de l'energie, le titulaire entendu.



II sera tenu compte des observations de ce dernier dans la plus large mesure possible.



Le titu;aire aura le droit de ce dernier dans la plus large mesure possible.



Le Titulaire aura le droit de retirersa demande s'il elevee la participation finaciere qui lui est imposee.36



S’il accepte la décision du ministre de l’industrie, des mines et l’Énergie, l’Autorité Concédante est tenue d’exécuter les travaux avec diligence et d’assurer la mise en service des ouvrages dans un délai normal eut égard aux besoins légitimes exprimés par le titulaire et au moyen d’exécution susceptible d’être mis el oeuvre.

3) Les ouvrages ainsi exécutés seront mis à la disposition du titulaire pour la satisfaction de ses besoins, mais sans que celui Ei puisse en revendiquer l’usage exclusif.

L’Autorité Concédante ou tout autre établissement public, office ou concessionnaire désigné par celle-ci en assurera l’exploitation, l’entretien et le renouvellement, dans les conditions qui seront fixées au moment de l’approbation des projets d’exécution.

4) Le titulaire, en contrepartie de l’usage desdites installations, paiera à leur exploitant les taxes d’usage, péages et tariffs qui seront fixes par le ministre de l'Industrie, des mines et de l’Énergie, le titulaire entendu.

Ceux-ci seront comparables aux taxes, péagen et tariffs pratiqués en Tunisie pour des services publics ou entreprises similaires, s’il en existe.

À défaut, ils seront calculés comme il est dit à l’article 31, Paragraphe 2, dernier alinéa ci-dessus.

Au cas ou où titulaire aurait, comme il est dit à l’alinéa © du paragraphe 2 du présent article, remboursé tout ou partie des dépenses de premier établissement. Il en sera tenu compte dans la même proportion dans le calcul des tariffs, péages et taxes d’usages.

ARTICLE 35 – INSTALLATIONS PRESENTANT UN INTERET PUBLIC GENERAL EXECUTES PAR LE TITULAIRE CONCESSION OU AUTORISATION D’OUTILLAGE PUBLIC

Dans le cas visé à l 34, Paragraphe 2, alinéa (b) ci-dessus, ou l’Autorité Concédante decode de confier au titulaire l’exécution de travaux présentant un intérêt public général, celui-ci bénéficiera, pour les travaux considérés, d’une concession ou d’une autorisation d’outillage public.

1) s’il existe déjà, pour le type d’installation en cause, une réglementation, codification ou jurisprudence des autorisations ou concessions de l’espéce, on s’y référera.

Tel est le Csa notamment des occupations temporaires du domaine public, des installations portuaires, des prises et adductions d’eau, des embranchements de voies ferrées.

2) S’il n’en existe pas, et sauf dispositions contraires stipulées aux articles 38, 39, et 40 ci-après, appliquera les dispositions generals ci-dessous.

La concession (ou l'autorisation) d'outillage public, sera formulée dans un acte séparé distinct de l'arreté de la concession.



La construction et l'exploitation seront faites par le Titulaire, aux risques et périls de celui-ci.



Les projets seront établis par le Titulaire. Ils seront approuvés par le Ministre de l'industrie, des Mines et de l'Energie.



Les réglements de sécurité et d'exploitation seront approuvés par le Ministre de l'industrie, des Mines et de l'Energie, le Titulaire entendu.



Les ouvrages construits par le Titulaire sur le domaine de l'Etat ou des collectivités ou des établissements publics feront retour de droit a l'Autorité Concédante qui sera responsable du dit domaine en fin de concession.



Enfin, la concession comportera l'obligation pour le Titulaire de mettre ses ouvrages, et installations a la disposition de l'Autorité Concédante et du public, étant entendu que le Titulaire oura le droit de satisfaire ses propres besoins par priorité, avant de satisfaire ceux des autres utilisateurs,. Les tarifs d'utilisation seront fixé conformément à l'Article 31, Paragraphe 2, dernier alinéa, ci-dessus.



ARTICLE 36. - DUREE DES AUTORISATIONS OU DES CONCESSIONS CONSENTIES POUR LES INSTALLATIONS ANNEXES DU TITULAIRE



1°) Les autorisations ou concessions d'occupation du domaine public ou du domaine privê de l'Etat, les autorisations ou concessions de prise d'eau, les autorisations ou concessions d'outillage public, seront accordées au Titulaire pour la durée de validité du permis de recherches.



Elles seront automatiquement renouvelées aux memes conditions tant que ce permis (ou une portion de ce permis) sera lui-meme renouvelé. Elles seront automatiquement prorogées. le cas échéant, si le titulaire obtient une ou plusieurs concessions, instituées comme it est dit aux Article 12 et 13 ci-dessus et jusqu'a l'expiration de la dernière de ces concessions.



2°) Si, toutefois, l'ouvrage motivant l'autorisation ou la concession cessait d'etre utilisé par le Titulaire, l'Autorité Concédante se réserve les droits définis ci-dessous :



a) Lorsque l'ouvrage susvisé cessera définitivement d'être utilisé par le Titulaire, l'Autorité Concédante pourra prononcer d'office l'annulation de l'autorisation ou la déchéance de la concession correspondante ;



b) Lorsque l'ouvrage susvisé ne sera que momentanément utilisé, le Titulaire pouvant ultérieurement avoir besoin d'en reprendre l'utilisation, l'Autorité Concédante poura en requérir l'usage provisoire, soit pour son compte soit pour le compte d'un tires désigné par elle. Le Titulaire en autorisera l'usage suivant les termes et conditions agrées par le Titulaire et l'Autorité Concédante. Le Titulaire reprendra l'usage di dit ouvrage des que celui-ci deviendra à nouveau-néccessaire pour ses recherches ou ses exploitations.ARTICLE 37. - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX AUTORISATIONS OU CONCESSIONS AUTRES QUE LA CONCESSION MINIERE



De toute manière les regles imposées au Titulaire pour l'utilisation d'un service public, pour l'occupation du domaine public ou du domain privé de l'Etat et pour les autorisations ou concessions d'outillage public, seront celles en vigu à l'époque considérée en ce qui concerne la sécurité, la conservation et la gestion du domaine public et des biens de l'Etat.



Les autorisations et concessions ci-dessus visées donneront lieu à versemement par le Titulaire des droits d'enregistrement, taxes et redevances prévus à l'époque par les barêmes généraux communs à tous les usagers.



Les tarifs, taxes d'usage et péages seront ceux des barêmes généraux en vigueur pour les actes de l'espêce.



L'Autorité Concédante s'engage à ne pas instituer à l'occasion de la délivrance des concessions ou autorisations susvisées, et au détriment du Titulaire des redevances, taxes, péages, droits ou taxes d'usage frappant les installations annexes du Titulaire d'une manière discriminatoire et constituant des taxes ou impôts additionnels déguisés et n'ayant pas le caractèr e d'une juste rémunération d'un service rendu.



ARTICLE 38. - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAPTAGES ET ADDUCTIONS D'EAU



1°) Le Titulaire devra vérifier la nature de tous problèmes concernant son alimentation en eau potable, industrielle ou agricole dans le périmètre couvert par le permis initial dont il a été question à l'Article 2 ci-dessus.



2°) Le Titulaire pourra, s'il le demande, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer.



Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question.



Les branchements seront établis sur projets approuvés par le Ministre de l'Agriculture (service Hydraulique-) par le Titulaire et à ses irais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements de l'espèce.



Notamment, les branchements destinés à rester en place plus de quatorze ( ans seront exécutés en tuyaux de fonte centrifugés, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes.Les travaux pendant leur exécution seront soumis au controle du Ministre de l'Agriculture (Service Hydraulique), et feront l'objet d'essais de recette par ledit service.



Le Ministre de l'Agriculture, dans la décision portant autorisation du branchement et approbation du projet, et s'il s'agit de branchements destinés a être utilisés pendant plus de quatorze (14) ans, pourra imposer que le branchement soit remis, après réception, à l'organisme ou concessionnaire chargé de la gestion du réseau public dont dérive le branchement, et qu'il soit classé dans les ouvrages dudit réseau public.



- Par ailleurs, le Ministre de !'Agriculture se réserva .le droit d'imposer un diametre des canalisations tel que le débit possible en service normal dans les canalisations en question dépasse de 20 %. (vingt pour cent) le débit garanti à la police d'abonnement.



Enfin, le Ministre de l'Agriculture pourra prescrire au Titulaire d'exécuter un branchement d'un diamètre supérieur au diamètre fixé par la règle précédente, en vue de desservir des points d'eau publics à des tiers abonnés sur ledit branchement, à charge de rembourser au Titulaire le supplément de dépenses entraîné par cette décision.



3°) Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer temporairement l'alimentation en eau de ses chantiers, notamment de ses ateliers de sondage, et lorsque les besoins légitimes du Titulaire .ne pourront pas etre assurés économiquement par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un rêseau public de distribution d'eau) l'Autoritê Concédante s'engage à lui donner toutes facilités d'ordre technique ou administratif, dans le cadre des dispositions prévues par le code des eaux (décret du 5 Août 1933), et sous réserve des droit qui pourront etre reconnus à des tiers pour effectuer, sous le controle du service spécial des eaux, les travaux de captage et d'adduction des eaux du domaine public qui seraient nécessaires.



Le Titulaire aura la faculté d'utiliser, sous le régime d'une autorisa-tion provisoire délivrée par le Ministre de l'Agriculture, les eaux du domaine

public découvertes par lui à l'occasion de ses travaux, pourvu qu'il n'endommage pas la nappe dont elles proviendraient, et ne porte pas atteinte à des'droits d'eau reconnus à des tiers. Il est bien entendu que, dans ce cas, il déposera immédiatement une demande régulière d'autorisation ou de concession, concernant ces eaux. Cette faculté subsistera jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande, conformément à la procédure fixée par le Code des eaux (décret du 5 Août 1933)





Les ouvrages de captage (à l'exclusion des ouvrages d'adduction) exécutés par le Titulaire en application des autorisations visées ci-dessus, feront

retour a l'Etat sans indemnité, tels qu'ils se trouvent lorsque le Titulaire aura cessé de les utiliser.



Si les travaux de captage effectués par le Titulaire donnent un débit

supérieur aux besoins de celui-ci, l'Autorité Concédante pourra requerir que le Titulaire livre aux services publics la fraction de debit dont il n'a pas l'utilisation, contre ure juste indemnité couvrant la quote-part de ses dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques.

40



En tout état de cause, l'Autorité Concédante pourra requérir que le Titulaire assure gratuitement et pendant toute la durée, qu'il exploitera le captage autorisé, l'alimentation des points d'eau publics, dans la limite du dixième du débit de captage, une fois déduits les débits réservés au profit de points d'eau publics préexistants, ou les débits réservés pour couvrir les droits reconnus à des tiers.



4°) Lorsque le Titulaire aura besoin d'assurer d'une manière permanente l'alimentation de ses chantiers miniers ou de ses installations annexes, et qu'il ne pourra obtenir que ses besoins légitimes soient assurés d'une manière suffisante, économique durable, et sûre, par un branchement sur un point d'eau public existant (ou un réseau public de distribution d'eau), les deux parties conviennent de se concerter pour rechercher de quelle manière pourront être satisfaits les besoins légitimes du Titulaire :



a) Tant que les besoins exprimés par le Titulaire restent inférieurs à mille mètres cubes (1.000 m3) d'eau potable par jour, l'Autorité Concédante s'engage, sous réserve des droits antérieurs reconnus à des tiers ou au profit de points d'eau publics préexistants, et si elle ne veut pas (ou ne peut pas) exécuter elle-même dans des délais satisfaisants les travaux de captage nouveaux ou de développement de captages (ou réseaux publics) existants à donner toutes facilités au Titulaire pour effectuer à ses frais les captages et adductions nécessaires, dans les conditions stipulées aux Paragraphes 2 et 3 du présent Article.



L'Autorité Concédante, le Titulaire entendu, et compte tenu des données acquises par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, se réserve le droit d'arbitrer équitablement les intérêts éventuellement opposés du Titulaire, des tiers utilisateurs et des services publics, et de désigner le ou les emplacements où le Titulaire obtiendra l'autorisation (ou la concession) de captage, dans une zone couvrant le périmètre du permis initial visé à l'Article 2 ci-dessus plus une bande frontière d'une profondeur de cinquante kilomètres (50 km) à partir dudit périmètre. Le choix sera fait pour faire bénéficier le Titulaire des conditions géographiques et économiques les plus favorables possibles.



b) Si les besoins permanents exprimés par le Titulaire dépassent le débit de mille mètres-cubes (1 000 m3) par jour, l'Autorité Concédante ne peut d'ores et déjà s'engager à autoriser le Titulaire à capter un tel débit dans la zone couverte par le permis minier initial plus la bande frontière d'une profondeur de cinquante (50) kilomètres visée à l'alinéa précédent. Dans cette hypothèse, les deux parties se concerteront pour adopter toute mesure susceptible de sastisfaire les besoins légitimes du Titulaire, compte tenu, d'une part, des données fournies par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie, et, d'autre part, de la politique générale suivie par l'Autorité Concédante en matière d'utilisation des ressources hydrauliques.



5°) le Titulaire s'engage à se soumettre à toutes les règles et disciplines d'utilisation qui lui seraient prescrites par l'Autorité Concédante en ce qui concerne les eaux qu'il pourrait capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié par l'inventaire des ressources hydrauliques de la Tunisie.



[tampon : ... COMMUNE DE LA GOULETTE] [signature] [signature]



./..



Si, par contre, les forages du Titulaire aboutissaient à la découverte d'un système aquifère nouveau, non encore catalogué ni identifié par l'inventaire, des ressources hydrauliques, et n'ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l'Autorité Concédante réserve au Titulaire une priorité pour l'attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ledit système.

Néanmoins, il est bien entendu que cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général, ni s'étendre au-delà des besoins légitimes des installations minières et des installations annexes du Titulaire.

6° Avant l'abandon de tout forage de recherches, l'administration pourra décider du captage par le Titulaire, de toute nappe d'eau jugée exploitable étant entendu que les dépenses engagées de ce chef seront la charge de l'Etat.



ARTICLE 39. - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOIES FERREES



1° Le Titulaire, pour la desserte de ses chantiers miniers, de ses pipe-lines, de ses dépôts et de ses postes d'embarquement, pourra aménager à ses frais des embranchements particuliers de voies ferrées se raccordant aux réseaux ferrés d'intérêt général.



Les projets d'exécution seront établis par le Titulaire en se conformant aux conditions de sécurité et aux conditions techniques imposées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Ils seront approuvés par le Ministère des Travaux Publics, après enquête parcellaire.



L'Autorité concédante se réserve le droit de modifier les tracés proposés par le Titulaire, pour tenir Compte des résultats donnés par l'enquête parcellaire et pour raccorder au plus court, selon les règles de l'art, les installations du Titulaire avec les réseaux d'intérêt général.



2° Si l'exploitation de l'embranchement particulier est faite par le Titulaire, celui-ci se conformera aux règles de sécurité qui sont appliquées aux réseaux tunisiens d'intérêt général. Les règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministre des Travaux Publics.



3° L'Autorité Concédante se réserve le droit d'imposer que l’exploitation de l'embranchement particulier soit faite par un réseau d’intérêt général. Dans ce cas, ledit réseau assumera la responsabilité et la charge de l'entretien des voies de l'embranchement du Titulaire.



4° Le matériel roulant, notamment les wagons-citernes, appartenant en propre au Titulaire, devra être d'un modèle agréé par le service du contrôle des chemins de fer.

Il sera entretenu, aux frais du Titulaire, par le réseau d'intérêt général sur lequel il circule.



./.. 5°) Les tarifs appliqués seront ceux du tarif commun en vigueur. sur les réseaux d'intérêt général.



Il est précisé que le pétrole brut transporté en wagons-citernes apporte· nant au Titulaire bénéficiera. llu tarif "pondéreux".



ARTICLE 40 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TNSTALLATJONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT MARITIME.



1°) Lorsque le Titulaire aura à résoudre un probléme de chargement ou de déchargement maritime, les parties conviennent de se concerter pour arrêter d'un commun accord les dispositions susceptibles de satisfaire les besoins légitimes exprimés par le Titulaire.



Sauf cas exceptionnels, ou la solution nettement la plus économique serai d'aménager un tel poste de chargement ou de déchargement en rade foraine, la préférence sera donnée à toute solution comportant l'utilisation d'un port ouver au commerce.



2°) Dans ce dernier cas, l'Autorité Concédante, stipulant tant en son nom propre qu'au nom de l'Office das Ports Nationaux Tunisiens, s'engage à donner toute facilité au Titulaire, dans 1es conditions prévues par la legislation générale sur la police des ports maritimes, et par les réglements particuliers des ports de cormmerce de la Tunisie, et sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres exploitants de substances minérales du second groupe, pour qu'il puisse disposer :



- des plans d'eau du domaine public ports ;



- d'un nombre adéquat de postes d'accoctage

susceptibles de recevoir sur ducs d'Albe, les navires-citernes usuels ;



- des terre-pleins du domaine public ports necessaires pour l'amènagement des installations de transit ou de stockage



Les occupations du domaine public ports seront placées sous le régime des conventions dites "de taxe N° XIII". Les péages, droits et taxes de port frappant le

pétrole brut seront ceux applicables à la catégorie "minerais et phosphates".



3°) Si la solution adoptée est celle d'un poste de chargement ou de déchagement en rade foraine, les installations (y compris les pipes flottantes) seron construites balisées, et exploitées par le Titulaire et à ses frais sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.



Les dispositions adoptées et les règlements d'exploitation seront approuvés par le Ministre des Travaux Publics, sur proposition du Titulaire.



La redevance d'occupation du domaine public maritime pour les autorisa­tions de l'espèce sera calculée et liquidée suivant les modalites et les tarifs communs appliqués par l'Office des Ports Nationaux Tunisie pour les convention de taxe N° XIII.



43



4° Les dispositions de cet Article seront appliquées cependant de manière que PECTEN puisse exporter et livrer sans entrave le pétrole brut produit à ses clients et sans que d'autres impôts, charges ou droits ne soient imposés PECTEN ou à ses clients, en ce qui concerne ledit pétrole brut ou les tankers de chargement.



ARTICLE 41. - CENTRALES THERMIQUES



1° Les centrales thermiques brûlant du brut, du gaz ou les sous-produits de l'extraction ne sont pas considérées comme des dépendances légales de l’entreprise, sauf si elles alimentent exclusivement les propres chantiers du Titulaire.



2° En tout état de cause, les centrales thermiques et les réseaux de distribution d’énergie installés par le Titulaire pour ses propres besoins, seront assujettis à toutes les réglementations et à tous les contrôles appliqués aux installations de productionet de distribution d'énergie similaires.



3° Si le Titulaire a un excédent de puissance sur ses besoins propres, set centrales électriques devront alimenter en énergie les agglomérations voisines. En outre, il devra prévoir la possibilité d’aménager, aux frais de l'Autorité Concédante, un sur-équipement, plafonné à 30 % (trente pour cent) de la puissance de chaque centrale. Cette énergie sera vendue, à son prix de revient, à un organisme de distribution désigné par l’Autorité Concédante.



ARTICLE 42. - SUBSTANCES MINERALES AUTRES QUE CELLE DU SECOND CROUPE



Si le Titulaire, à l'occasion de ses recherches ou de ses exploitations d'hydrocarbures, était amené à extraire des substances minérales autres que celles du second groupe, sans pouvoir séparer l'extraction desdites substances d l'extraction des hydrocarbures, l'Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront pour examiner si lesdites substances minérales doivent être séparées et conservées.



Toutefois le Titulaire ne sera pas tenu d'exploiter, de séparer et de conserver les substances autres que celles du second groupe si leur séparation et leur conservation constituaient ides opérations trop onéreuses ou trop difficiles.



ARTICLE 43. - INSTALLATIONS DIVERSES



Ne seront pas considérées comme dépendances légales de l’entreprise du Titulaire :

- Les installations de traitement des hydrocarbures liquides, solides ou gazeux, en particulier les raffineries :



- Les installations de toute nature produisant ou transformant de l'énergie: dans la mesure ou elles ne sont pas destinées à l'usage exclusif du Titulaire :



- Les installations de distribution au public de [stamp] liquide ou gazeux.Par contre, seront considérées comme dépendances légales de l'entreprise du Titulaire les installations de première préparation hydrocarbures extrait aménagées par lui en vue de permettre leur transport et les rendre marchands, et notamment les installations de "dégazolinage" des gaz bruts, ainsi que toute unité de séparation ou désulfuration située sur le gisement.



TITRE V



SURVEILLANCE MINIERE ET DISPOSITIONS TECHNIQUE



ARTICLE 44: DOCUMENTATION FOURNIE AU TITULAIRE PAR L'AUTORITE CONCEDANTE



L'Autorité Concédante fournira au Titulaire la documentation qui se trouvera en sa possession, et concernant:

- la cadastre et la topographie du pays ;

- la géologie générale ;

- l'hydrologie et l'inventaire des ressources hydrauliques ;

- les mines ;

exception faite des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de Défense Nationale, ou des renseignements fournis par des prospecteurs ou Industriels privée à titré confidentiel, et dont la divulgation à des tiers ne peut etre faite sans l'assentiment exprès des intéressés.



ARTICLE 45: CONTROLE TECHNIQUE



Les opérations du Titulaire et leur exécution, en vertu des présentes, seront soumises à la surveillance de l'Autorité Concédante, suivant les dispositions prévues au décret du er janvier sur les mines (notamment son Titre VIII) complétées et précisées comme il est dit aux Articles à ciaprès



ARTICLE 45:



Le Titulaire, tant pour ses travaux de recherche que pour ses travaux d'exploitation, se conformera aus dispositions de la législation Tunisienne actuellement en vigueur conçernant les eaux du domaine public, et, notamment au décret du 5 Aout 1933 (Code des Eaux) et au décret du 30 juillet 1936, complétées et précisées par les dispositions du présent Cahier des Charges. 45



Les eaux qu'il pourrait découvrir au cours de ses travaux restent classées dans le domaine public. Elles ne sont susceptibles d'utilisation permanente, par lui, qu'en se conformant à la procédure d'autorisation ou de concession prévue au Code des Eaux.



Le Titulaire est tenu de prendre toutes mesures appropriées qui seront concertées avec le Service Hydraulique du Ministère de l'Agriculture en vue de protéger les nappes aquifères.



Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de I'Energie se réserve le droit d'arrêter ou d'interdire tout forage du Titulaire, si les dispositions prises ne sont pas susceptibles d'assurer la conservation des nappes artésiennes, et ce après concertation avec le Titulaire.



Le Titulaire sera tenu de communiquer au Service Hydraulique tous les renseignements qu'il aura pu obtenir à l'occasion de ses forages sur les nappés d'eau rencontrées par lui (position, niveau statique, analyses, débit), dans les formes qui lui seront prescrites par le Bureau de l'Inventaire des Ressources Hydrauliques.



ARTICLE 47. - ACCÈS AUX CHANTIERS



La D.E. pourra, à tout moment, envoyer sur les chantiers du Titulaire un agent qui aura libre accès à toutes les installations et à leurs dépendances légales.



Cet agent pourra examiner sur place, mais seulement pendant les heures normales de travail, les pièces tenues sur le chantier, énumérées au présent titre Sur demande écrite de la D.E., il pourra s'en faire délivrer dans un délai raisonnable, une copie certifiée conforme ou une photocopie.



Il pourra, dans les mêmes conditions, s'assurer du progrès des travaux, procéder aux mesures et jaugeage des hydrocarbures et, d'une façon générale, vérifier que les droits et intérêts de l'Autorisation Concédante sont sauvegardés.



ARTICLE 48. - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AU PRÉALABLE DES TRAVAUX



Le Titulaire adressera a la D.E., trente (30) jours au moins avant le commencement des travaux:



- le programme de prospection géophysique projeté, qui doit comprendre une carte mettant en évidence le carroyage à utiliser, ainsi que le nombre de kilomètre à couvrir, et la date approximative du commencement des opérations;



- Une copie des profils sismiques;



- Un rapport d'implantation concernant :

soit forage de prospection;

soit un programme relatif à un ensemble de forage de développement;

soit un programme relatif à un ensemble de forages d'études. [timbre]

./..[2 signatures]

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Le rapport d’implantation précisera :



- les dispositions envisagées pour l'alimentation en eaux



-l'emplacement du ou des forages projetés, défini par ses coordonnées géographiques, avec extrait de carte annexé ;



- les objectifs recherchés par le forage, ou l'ensemble des forages ;



- les prévisions géologiques relatives aux terrains traversés ;



- le programme minimum des opérations de carottage et de contrôle du ou des forages ;



- la description sommaire du matériel employé ;



- le programme envisagé pour les tubages ;



- éventuellement, les procédés que le Titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation le ou les forages.



ARTICLE 49 : CARNET DE FORAGE



Le Titulaire fera tenir sur tout chantier de forage un carnet paginé et paraphé, d'un modèle agréé par la D.E., où seront notées au fur et à mesure des travaux, sans blancs ni grattages, les conditions d'exécution de ces travaux, en particulier :

- la nature et le diamètre de l'outil ;



- l'avancement du forage ;



- les paramètres du forage ;



- la nature et la durée des manoeuvres et opérations spéciales telles que carottage, alésage, tubage, changement d'outils, instrumentation ;



- les indices et incidents significatifs de toute nature.



Ce carnet sera tenu sur place à la disposition des agents de la D.E.



ARTICLE 50 : SURVEILLANCE GEOLOGIQUE DES FORAGES



Le Titulaire sera tenu de faire surveiller chacun de ses forages par son service géologique dont l'organisation détaillée sera portée à la connaissance de la D.E.

ARTICLE 51 : CONTROLE TECHNIQUE DES FORAGES



1°) En dehors des opérations de carottage et de contrôle du forage, prévue dans le rapport d'implantation visé à l'article 48 ci-dessus, le Titulaire devra



faire exécuter toutes mesures appropriées, chaque fois que [stamp] des déblais du forage, ou les mesures de contrôle du forage, indiqueront un changement important dans la nature du terrain traversé.

47



2° Une collection de carottas et de déblais de forages intéressants pour l'interprétation dudit forage sera constituée par le Titulaire et tenue par lui, en un lieu convenu à l'avance, à la disposition des agents de la D.E. pour que ceux-ci puissent l'examiner.



Le Titulaire aura le droit par priorité de prélever sur les carottes et les déblais de forages les échantillons dont il aura besoin pour effectuer, ou faire effectuer, des analyses des examens.



Dans la mesure où ce sera possible, le prélèvement ainsi opéré ne portera que sur une fraction de carottes et déblais correspondant à une même caractéristique, de telle manière que le reste de l'échantillon puisse demeurer dans la collection et être disponible pour examen par les agents de la D.E.



A défaut et sauf impossibilité, l'échantillon unique ne sera prélevé qu'après avoir été examine par un représentant qualifié de la D.E.



Dans le cas où cet examen préalable serait impossible, un compte-rendu spécial en sera fait au Directeur de la D.E.



En outre, si l'échantillon unique n'a pas été détruit, il sera réintégré dans la collection par le Titulaire ou par le D.E. après avoir subi les examens ou analyses.



Le Titulaire conservera soigneusement le reste des déblais et carottes pour que la D.E. puisse à son tour prélever des échantillons pour sa collection et ses propres examens et analyses.



Toutes les carottes et tous les déblais de forage qui resteront après les prises d'échantillons visées ci-dessus seront conservés par le Titulaire aussi longtemps qu'il le jugera utile, et seront mis par lui à la disposition du Service Géologique Tunisien au plus tard à l'expiration du permis.



3° Le Titulaire informera la D.E., avec un délai suffisant pour qu'elle puisse s'y faire représenter, de toutes opérations importantes telles que cimentation, essais de fermeture d'eau, essais de mise en production.



Le Titulaire avisera la D.E. de l'exécution des opérations de carottage électrique.



Le Titulaire avisera la D.E. de tout incident grave susceptible de compromettre le travail d'un forage, ou de modifier, de façon notable, les conditions de son exécution.



4° Au moins une fois par mois, le Titulaire fournira à la D.E. une copie des rapports concernant les examens faits sur les carottes et les délais de forages, ainsi que les opérations de forage, y compris les activités spéciales mentionnées dans les deux premiers alinéas du Paragraphe 3 du présent Article. [timbre]

•/•• [2 signatures] 48



Sur la demande de la D.E., le Titulaire sera tenu de délivrer un deuxième exemplaire des rapports et documents, si celui-ci est réclamé par le Service Hydraulique.



Réciproquement, la D.E. devra faire connaître au Titulaire, dans le délai d'un mois, les observations qu'elle pourrait faire sur les rapports mentionnés au premier alinéa du présent Paragraphe.



En outre, la D.E. adressera au Titulaire copie de tous les rapports d'essais et d'analyses qu'elle aura pu elle-même exécuter ou faire exécuter.



ARTICLE 52 : COMPTE-RENDU MENSUEL DE FORAGE



Le Titulaire adressera chaque mois à la D.E. un rapport d'activité, décrivant notamment l'avancement réalisé, les observations faites et les résultats obtenus par tous ses forages, sous réserve de ce qui sera stipulé à l'Article 55 ci-après.



ARTICLE 53 : ARRÊT DU FORAGE



Sauf en ce qui concerne les forages groupés visés à l'Article 55 ci-après, le Titulaire ne pourra arrêter définitivement un forage qu'après en avoir avisé la D.E.



Sauf circonstances particulières, cet avis devra être donné au moins soixante-douze (72) heures à l'avance.



Il devra faire connaître, s'il s'agit d'un abandon de forage, les mesures envisagées pour éviter les risques qui pourraient en résulter tant pour les gîtes d'hydrocarbures que pour les nappes aquifères.



Le Titulaire sera tenu de prendre toutes mesures appropriées concertées avec la D.F. après consultation éventuelle du Service Hydraulique pour éviter la déperdition dans les terrains des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau.



Toutefois, si la D.E. n'a pas fait connaître ses observations dans les soixante-douze (72) heures qui suivront le dépôt de l'avis de l'arrêt de forage, le programme de bouchage proposé par le Titulaire sera censé avoir été accepté.



ARTICLE 54 : COMPTE-RENDU DE FIN DE FORAGE



Le Titulaire adressera à la D.E. dans un délai maximum de trois (3) mois après l'arrêt de forage de prospection, ou d'un forage isolé con compris dans l'un des programmes d'ensemble visés à l'Article 55 ci-après, un rapport d'ensemble, dit "compte-rendu de fin de forage".

[timbre]

•/••[2 signatures]

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Le compte rendu de fin de forage comprendra :



a) Une copie du profil complet dudit forage, donnant la coupe des terrains traversés, les observations et mesures faites pendant le forage, le plan des tubages restant dans le puits, les fermetures d'eau effectuées et, le cas échéant les diagrammes électriques et les résultats des essais de mise en production.



b) Un rapport qui contiendra les renseignements géophysiques et géologique originaux, propriété du Titulaire, et provenant des études faites par lui en Tunisie, se référant directement à la structure géologique sur laquelle le forage est situé.



Si la structure en cause n'est pas définie avec précision par les données acquises, les renseignements ci-dessus se référeront directement à un carré don le centre est le forage en question, et dont les côtés sont des segments orienté Nord-Sud et Est-Ouest, mesurant dix kilomètres de longueur.



Après l'achèvement d'un forage de développement, le Titulaire fournira seulement les renseignements indiqués à l'alinéa a) ci-dessus.



ARTICLE 55. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX GROUPES DE FORAGES D'ÉTUDES OU DE DÉVELOPPEMENT



Les dispositions des Articles 48, 49, 52, 53 et 54 ci-dessus, s'entendent sous réserve des dispositions ci-après pour ce qui concerne les forages d'étude entrepris soit en série, soit isolément en vue d'obtenir seulement des renseignements d'ordre géologique et géophysique, ou encore pour ce qui concerne les forages de développement entrepris en série dans une même zone.



1° Avant le commencement des opérations de forage, le Titulaire adressera à la D.E. un rapport d'implantation relatif au programme envisagé, et précisant les points suivants:



a) l'objet recherché par le Titulaire dans cette opération :



b) l'étendue et le situation de la région à l'intérieur de laquelle il se propose de mener l'opération;



c) lei emplacements approximatifs des forages envisagés;



d) les profondeurs maxima et minima auxquelles les forages pourrai et être faits;



e) les mesures que le Titulaire envisage de prendre au cours de chaque forage pour résoudre les problèmes posés par les nappes aquifères;



f) la description sommaire du ou des appareils de forage qui seront employé



g) les procédés que le Titulaire envisage, le cas échéant, pour l'emploi de tubages;



h) la façon dont le Titulaire se propose de rassembler, préserver et mettre à là disposition de la D.E. et du Service Hydraulique les renseignements d'ordre géologique et hydraulique qui pourront être obtenus dans de telles opérations; [timbre]

./.. [2 signatures] 50



i) les procédés généraux que le Titulaire se propose d'utiliser au moment de l'abandon de chaque forage, afin de résoudre les problèmes posés par la préservation des nappes d'hydrocarbures, de gaz ou d'eau;



j) éventuellement les procédés que le Titulaire compte utiliser pour mettre en exploitation les forages de développement.



2° Dans les trente (30) jours qui suivront la réception dudit rapport, la D.E. et le Service Hydraulique devront communiquer au Titulaire leurs observations et leurs recommandations au sujet des propositions contenues dans le rapport sus indique du Titulaire.



3° Pendant l'exécution des travaux visés dans le programme dont il est question ci dessus, le Titulaire fournira, au moins tous les mois, à la .D.E et au service Hydraulique, le cas échéant, un rapport sur la marche des travaux, exposant pour chaque forage:



a) son emplacement exact, défini par ses coordonnées géographiques;



b) sa profondeur totale;



c) les formations géologiques rencontrons,



d) les mesures prises pour protéger les couches contenant de l'eau ou des hydrocarbures;



e) les mesures prises lors de l'abandon;



f) le cas échéant, la profondeur et la description des couches contenant les hydrocarbures;



g) s'il y a lieu, les résultats des essais faits sur les nappes d'eau ou d'hydrocarbures.



4°) Dans le cas des forages de développement, le Titulaire, s'il entend faire un essai sur une nappe d'hydrocarbures, en informera la D.E. au moins vingt-quatre (24) heures avant le commencement de l'essai, sauf circonstances particulières. Il agira de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour les essais projetés sur les nappes aquifères.



5° Après achèvement des travaux prévus au programme, un compte rendu d'ensemble sera dressé à la D.E. dans les conditions fixées à l'Article 54 ci-dessus. Ce capte-rendu présentera une synthèse de tous les résultats obtenus pour l'ensemble des forages exécutés au titre du programme. Il rapportera, pour chacun ces forages qui dépassent une profondeur de cinquante (50) mètres, les coupes et renseignements visas à l'alinéa (a) dudit Article 54.



6° Les dispositions des Articles 50 et 51 ci-dessus seront applicables aux forages visés au présent article. Toutefois, la constitution des collections visées audit Article 51 sera simplifiée au maximum et limitée à la conservation des échantillons nécessaires pour la bonne interprétation des résultats de forages. [timbre]

./..[2 signatures] 51



ARTICLE 56 : ESSAIS DES FORAGE



1°) Si au cours d'un forage, le Titulaire juge nécessaire d'effectuer un essai sur une couche de terrain qu'il croit susceptible de produire des hydrocarbures, il en avisera la D.E. au moins vingt quatre (24) heures avant de commencer un tel essai.



Le Titulaire agira de même vis-à-vis du Service Hydraulique pour les essais qu'il jugerait nécessaire d'effectuer sur les couches présumées aquifères.



2°) Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant pour lui du paragraphe précédent, si du fait de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ou du fait de l'absence ou de l'éloignement du représentant qualifié de la D.E. ou du Service Hydraulique, il n'avait pu aviser ce dernier dans lé délai prescrit.



De même, si l'outil de la sonde pénétré inopinément dans une couche de terrain présumée contenir de l'eau ou des hydrocarbures, et nécessitant un essai immédiat, le délai de préavis sera réduit à six (6) heures.



De même, le Titulaire pourra effectuer toutes opérations ou essais nécessaires sans attendre l'arrivée du représentant qualifié de la D.E. ou du Service Hydraulique, en cas d'urgence, et lorsque l'observation stricte des délais de préavis risquerait de compromettre la sécurité ou le succès du forage en cours. Tel est le cas, notamment, des essais du type connu dans la profession sous le nom de "Drill Stem Test".



Dans les cas exceptionnels visés au présent paragraphe, le représentant qualifié du Titulaire devra s'efforcer de prévenir immédiatement le représentant de la D.E. ou du Service Hydraulique selon le cas, par les moyens les plus rapides qui seraient à sa disposition.



En outre, le Titulaire en adressera sous trois (3) jours un compte-rendu écrit et circonstancié au Directeur de la D.E. justifiant en particulier les raisons qui l'ont empêché d'observer les délais de préavis.



3°) En dehors des exceptions prévues aux paragraphes 4, 5 et 7 ci-après du présent Article, l'initiative de décider et d'entreprendre ou de renouvelle un essai appartiendra au Titulaire.



4°) Pendant l'exécution d'un forage, le représentant dûment qualifié du Service intéressé peut demander au Titulaire de faire l'essai de toute couche de terrain susceptible de contenir des hydrocarbures ou dé l'eau; toutefois, une telle demande ne sera pas faite au cas où son exécution ne serait pas possible.



a) sans qu'il nuise à la marche normale des propres travaux du Titulaire;



b) sans occasionner des dépenses anormales pour la Titulaire;



c) sans compromettre les travaux ou le matériel, ni mettre en danger le personnel du Titulaire. [timbre]

./..[2 signatures]52



5°) Si le Titulaire se propose de boucher une partie quelconque [] rage de prospection", et en même temps qu'il adressera à la D.F. l'avis mentionné à l'Article 53 ci-dessus, il fera connaître audit service, outre le procédé qu'il compte utiliser pour boucher le forage ou la partie de forage, la manière suivant laquelle il se propose d'essayer toute couche intéressée par le plan de bouchage et susceptible de contenir des hydrocarbures.



a) Dans le délai de soixante douze (72) heures fixé à l'Article 53 ci-dessus, le D.E. devra faire connaître au Titulaire, en même temps que sa réponse concernant le plan de bouchage, son avis sur les essais proposés par le Titulaire ; et si elle le désire, l'exécution d'essais autres que ceux envisagés par le Titulaire.



Le Titulaire sera tenu d'exécuter les essais ainsi demandés par l'Autorité Concédante, sous réserve que le Titulaire soit remboursé de leurs coûts tel que prévu à l'alinéa (b) ci-dessous.



Si l'un des essais prévus ci-dessus est considéré, au moment de son exécution, comme non satisfaisant par le représentant dûment qualifié de l'Autorité Concédante, et si ce représentant le demande, ledit essai, sauf impossibilité technique, sera prolongé dans des limites raisonnables, ou immédiatement recommencé.



Cependant, dans aucune circonstance, le Titulaire ne sera tenu d'exécuter ou de tenter plus de trois fois l'essai en question, à moins qu'il n'y consente.



b) Dans le cas oü l'exécution, ou la répétition de l'un des essais effectués comme il est dit à l'alinéa précédent, sur la demande du représentant de l'Autorité Concédante, et malgré l'avis contraire du représentant du Titulaire, occasionnerait au Titulaire une perte ou une dépense, une telle perte ou dépense serait à la charge :



- du Titulaire, si ledit essai révèle une capacité de production égale ou supérieure aux chiffres indiqués à l'Article 11 du présent Cahier des Charges ;

- de l'Autorité Concédante, si la capacité de production révélée par un tel essai est inférieure aux chiffres mentionnés à l'Article 11 ci-dessus.

Toutefois, lorsque l'essai complémentaire est demandé par l'Autorité Concédante en vue d'obtenir des résultats supérieurs aux chiffres indiqués à l'Article 11 ci-dessus, alors qu'un essai précédent sur la même couche de terrain a déjà donné une découverte au sens de l'Article 13 ci-dessus, les pertes ou dépenses resteront entièrement à la charge de l'Autorité Concédante, en cas d'échec.



c) Dans les quarante-huit (48) heures qui suivront l'achèvement de l'ensemble des essais prévus au présent paragraphe, 'l'Autorité Concédante donnera par écrit au Titulaire son accord sur les résultats obtenus par les dits essais.



Faute d'avoir donné son accord écrit dans le délai de quarante-huit(48) heures sus-indiqué, l'Autorité Concédante sera censée avoir accepté

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les décisions prises par le Titulaire,



d) Dans le cas ou l'on envisagerait d'abandonner le forage et où aucun essai n'aurait été demandé ni par l'Autorité Concédante, ni par le Titulaire, l'approbation par la D.E. d'un plan de bouchage du forage équivaudra à la reconnaissance formelle par l'Autorité Concédante du fait que le forage n'a pas découvert des hydrocarbures en quantité importante ou exploitable.



e) Tout essai cherchant à prouver l'existence a une découverte au sens des Articles II et 13 ci-dessus, sera toujours effectué dans les conditions pré vues auxdits Articles contradictoirement en présence des représentants qualifié de l'Autorité Concédante et du Titulaire.



6°) Lorsqu'au cours d'un "forage de développement" on pourra légitimement supposer l'existence d'un gisement d'hydrocarbures suffisamment important et non encore reconnu, le Titulaire devra procéder à tous essais techniquement utiles pour compléter la reconnaissance de ce gisement. Si le Titulaire concl que de tels essais ne sont pas indiqués, l'Autorité Concédante peut demander qu'ils soient effectués conformément aux dispositions des alinéas (a) et (b) du Paragraphe 5 du présent article.



7°) Si l'Autorité Concédante estime que l’un des forages faits par le.



Titulaire a rencontré une couche de terrain sur laquelle aurait pu être définie une découverte au sens de l'Article 11, mais que, pour une raison quelconque cette couche n'a pas été soumise à des essais adéquats, l'Autorité Concédante pourra demander au Titulaire qu'il exécute un autre forage dans le voisinage immédiat du premier, aux fins d'accomplir l'essai envisagé.



Les forages et les essais visés au présent paragraphe et au paragraphe 6. ci-dessus seront faits dans les conditions suivantes :



a) pour le forage de ce puits, le Titulaire ne pourra pas être requis d'utiliser du matériel, du personnel ou dès approvisionnements qui seraient essentiels à la réalisation de son programme général.



b) les dépenses du forage et des essais seront imputées suivant les dispositions prévues à l'alinéa (b) du paragraphe 5 du présent Article.



c) Les essais seront faits suivants les spécification le l'Article 11 ci-dessus.



ARTICLE 57 : COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITE



Le Titulaire fournira avant le 1er Avril de chaque année un compte-rendu général de son activité pendant l'année grégorienne précédente.



Ce compte-rendu indiquera les résultats obtenus pendant l'année considérée, ainsi que les dépenses de prospection et d'exploitation engagées par le Titulaire. Il fera connaître, en outre, un programme provisoire d'activité pour 1'année suivante.



Il sera établi dans les formés qui seront concertées a l'avance entre la D.E. et le Titulaire.54



ARTICLE 58 : EXPLOITATION METHODIQUE D'UN GISEMENT



1°) Toute exploitation régulière devra être conduite suivant un plan méthodique s'appliquant à un gisement, ou â un ensemble de gisements productifs



2°) Un mois au moins avant de commencer l'exploitation régulière d’un gisement, le Titulaire devra porter à la connaissance de la D.E. le programme des dispositions envisagées par lui pour cette exploitation.



Toutefois, il est reconnu que certains forages pourront être préalablement mis et maintenus en exploitation continue, en vue de réunir les éléments d'appréciation jugés nécessaires pour l'établissement du programme, ou en vue d'alimenter les installations de forage ; à moins que la D.E. n'estime que cette pratique risque de compromettre l'exploitation ultérieure, notamment’ provoquant des appels d'eau ou de gaz préjudiciables à une bonne exploitation, auquel cas la D.E. indiquera au Titulaire la raison de ses craintes.



3°) Dans les puits produisant des hydrocarbures liquides, les pertes de gaz devront être aussi réduites que possible, dans la mesure où le permettront les circonstances, et la nécessité d'aboutir à une production efficiente et économique pour les liquides.



Dans les puits ne produisant que du gaz, il est interdit de laisser ces puits débiter hors du circuit d'utilisation, sauf pendant les opérations de forage et de mise en production, et pendant les essais de production.



4°) Le programme d'exploitation énoncera, avec toutes les précisions utiles, les méthodes choisies dans l'objet d'assurer la récupération optimum des hydrocarbures contenues dans les gisements, et notamment avec la meilleure utilisation de l'énergie.



Des dérogations aux dispositions ci-dessus pourront être accordées par la D.E. à la demande du Titulaire, si celui-ci fait la preuve que des circonstances exceptionnelles rendent son application impraticable.



5°) Toute modification importante apportée aux dispositions du programme primitif sera immédiatement portée â la connaissance de la D.E.



ARTICLE 59 : CONTROLE DES FORAGES PRODUCTIFS



Le Titulaire disposera sur chaque forage, ou chaque groupe de forages productifs, des appareils permettant de suivre régulièrement, d'une manière non équivoque et conforme aux usages suivis par l'industrie du pétrole, ou du gaz, les conditions relatives à ses opérations de production, ainsi que des variations de longue et de courte durée de ces conditions.



Tous les documents concernant ces contrôles seront à la disposition de la D.E. Sur la demande de celle-ci, le Titulaire lui en [stamp] copie conformes ou des photocopies.

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ARTICLE 60. - RECONNAISSANCE ET CONSERVATION DES GISEMENTS



Le Titulaire exécutera suivant les saines pratiques de l'industrie pétrolière les opérations, mesures ou essais nécessaires pour reconnaître le gîté, et pour éviter dans la plus large mesure du possible le gaspillage des ressources d'hydrocarbures.



Il tiendra à jour les relevés, diagrammes et cartes qui seraient utiles pour cet objet.



Le Titulaire pourra être rappelé par la D.E. à l'observation des règles de l'art. En particulier, il réglera et éventuellement réduira le débit des forages, dans la mesure où l'évolution régulière du gisement, requiert un tel ajustement ou une telle réduction.



ARTICLE 61. - COORDINATION DES RECHERCHES ET DES EXPLOITATIONS FAITES DANS, UN MÊME GISEMENT PAR PLUSIEURS EXPLOITANTS DIFFÉRENTS.



Si, selon toute apparence, un même gisement s'étend sur les périmètres de plusieurs concessions distinctes attribuées à des bénéficiaires différents, le Titulaire s'engage à conduire ses recherches et son exploitation sur la partie du gisement qui le concerne en se conformant à un plan d'ensemble.



Ce plan sera établi dans les conditions définies ci-après.



1°) La D.E. invitera chacun des titulaires intéressés par un même gisement à se concerter pour établir un plan unique de recherches et d'exploitation applicable à la totalité du dit gisement.



Ce plan précisera, en outre, si nécessaire, les bases suivant lesquelles les hydrocarbures extraits seront répartis entre les titulaires.



Il précisera, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles sera désigné un "Comité de Coordination" chargé de diriger les recherches et l'exploitation en commun.



La D.E. pourra se faire représenter aux séances du dit Comité.



2°) A défaut d'un accord amiable entre les intéressés, intervenu dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l'invitation faite par la D.E. ceux-ci seront tenus de présenter à la D.E. leurs plans individuels de recherche ou d'exploitation.



La D.E. proposera à la décision du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie un arbitrage portant sur le plan unique de recherches ou d'exploitation, les bases de répartition des hydrocarbures, et la création éventuelle d'un comité de coordination. Ce comité fera appel aux règles et techniques généralement applicables dans l'industrie pétrolière pour le cas d'unification de gisements.

[timbre]

•/••[2 signatures]

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3°) Sauf s’il en résultait un préjudice grave, pour l’un des titulaires intéressés, la décision arbitrale devra essayer de se rapprocher le plus possible des propositions qui seraient faites par un titulaire (ou par un groupe de titulaire) représentant au moins les trois quarts des intérêts en cause, en tenant compte notamment des réserves en place



L'appréciation des intérêts et des réserves en place sera faite sur la base des données acquises concernant le gisement au moment où sera rendue la décision arbitrale.



Le plan de coordination pourra être révisé à l'initiative de l'une quelconque des parties intéressées, ou du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie si les progrès obtenus ultérieurement dans la connaissance du gisement amenaient à modifier l'appréciation des intérêts en présentie et des réserves en place.



4°) Les intéressés seront tenus de se conformer aux décisions arbitrales du Ministre de l'Industrie, des Mines et de 1 Energie dès qu'elles leur auront été notifiées.

ARTICLE 62. - OBLIGATION GENERALE DE COMMUNIQUER LES DOCUMENTS



Le Titulaire sera tenu de fournir à la D.E., sur sa demande, outre les documents énumérés au présent titre, les renseignements statistiques concernant l'extraction, la préparation et éventuellement le traitement, le stockage et les mouvements des hydrocarbures tirés de ses recherches et de ses exploitations, le personnel, les stocks de matériel et matières premières, les commandes et les importations de matériels, ainsi que les copies certifiées conformes (ou photocopies) des pièces telles que cartes, plans, enregistrements, relevés, extraits de registre, ou de compte-rendu, permettant de justifier les renseignements fournis.



ARTICLE 63. - UNITES DE MESURE



Les renseignements, chiffres, relevés, cartes et plans seront fournis a la D.E. en utilisant les unités de mesures ou les échelles agréées par cette Direction.



Toutefois, à l'intérieur des services du Titulaire, le système anglais de numération pourra être utilisé sous réserve de donner les conversions correspondantes en système métrique.



ARTICLE 64 - CARTES ET PLANS



1°) Les cartes et plans seront fournis par le Titulaire en utilisant les fonds de cartes ou de plans du Service Topographique, Tunisien (le STT) ou en utilisat les fonds de cartes ou de plans établis par d'autres services topographiques mais agréés par là D.E.

A défaut, et après que le Titulaire se soit concerté avec la et le STT, ils pourront être établis par les soins et aux frais du Titulaire, ecaelles et suivant les procédés qui paraîtront les mieux adaptés à

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Ils seront, dans tous les cas, rattachés aux réseaux de triangulation et de nivellement généraux de la Tunisie.



2°) l’Autorité Concédante et le Titulaire se concerteront poire déterminer dans quelles conditions ce dernier pourra exécuter des travaux de levés de plans, cartographie, photographies aériennes, restitution photogrammêtrique, etc;... qui seraient nécessaires pour les besoins de ses recherches ou de ses exploitations.



Si le Titulaire confie les dits travaux â des entrepreneurs autres que le STT, le Titulaire sera tenu d'assurer la liaison avec le STT, de telle manière que les levés faits par ses agents ou ses entrepreneurs, et leurs pièces minutes, soient communiqués au STT et puissent être utilisés par ce dernier.



Le Titulaire remettra au STT deux tirages de photos aériennes levées par lui, ou pour son compte.



3°) L’Autorité Concédante s'engage, dans la limite des restrictions et servitudes imposées par la Défense Nationale, à donner au Titulaire toutes autorisations de parcours et toutes autorisations de survol d'aéronefs, ou de prise de vues aériennes, lui permettant d'exécuter les travaux topographiques en question.



ARTICLE 65. - BORNAGES - RATTACHEMENT AUX RESEAUX DU STT



Les zones couvertes par le permis de recherches, ou par les concessions, seront délimitées à la demande du Titulaire et à ses frais par le STT.



L'Autorité Concédante s'engage à mettre le STT à la dispositon du Titulaire pour tous les travaux topographiques de délimitation et de bornage qui paraîtraient nécessaires, suivant les tarifs en vigueur à l'époque considérée.



Les coordonnées des sommets seront calculées dans le système adopté par le STT pour la région considérée.

La matérialisation du bornage des sommets sur le terrain ne sera faite que si des contestations survenaient avec des tiers. Dans ce cas, l'implantation des bornes sera confiée au STT.



Dans le cas des zones situées sur le domaine public maritime la matérialisation des limites ne sera imposée qu'au tant qu'un tel bornage [stamp] indispensable, et dans la limite de la possibilité de réalisation un balisage en mer.58



ARTICLE 66. - CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE TITULAIRE



1°) Sous les réserves énoncées ci-après, les documents fournis par le Titulaire en application de la législation minière et du présent Cahier des Charges seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés, sans l'autorisation expresse du Titulaire. Cependant, tous les renseignement relatifs aux puits situés sur les surfaces abandonnées et, notamment tous les diagrammes électriques, diagrammes neutrons, diagrammes soniques, prospections pendagemétres, diagrammes de densité, et tous autres diagrammes et prospections exécutés ou renseignements recueillis, ne resteront confidentiels que pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'abandon.



2°) Toutefois, sont exceptés de la règle précédente :



- Les renseignements statistiques globaux, autres que ceux concernant les contrats commerciaux du Titulaire, tant à l'importation qu'à l'exportation ;



- Les documents concernant la géologie générale ;



- Les documents concernant l'inventaire des ressources hydrauliques.



Ces derniers renseignements pourront être communiqués à des tiers ou publiés par la D.E. ou par le Service Hydraulique, sous la seule réserve que soit indiqué le nom du Titulaire qui les a fournis.



Au cas oû le Titulaire procéderait à l'abandon du permis tel que prévu dans le présent Cahier des Charges, il sera tenu de fournir à l'Autorité Concédante toutes les données de géophysique qu'il aura recueillies. L'Autorité Concédante no pourra, communiquer ces renseignements à des tiers, ou les publier, sans l'autorisation expresse du Titulaire.



ARTICLE 67. - DEFINITION DES FORAGES D'ETUDES, DE PROSPECTION ET DE DEVELOPPEMENT



Les termes "forages d'études", "forages de prospection", et "forages de développement", tels qu'ils apparaissent dans le présent Cahier des Charges, et particulièrement aux Articles 48, 54, 55 et 56 ci-dessus, doivent s'entendre dans le sens suivant :



a) forage d'études : touts les forages effectués dans un objet de recherche géologique ou géophysique, à main ou mécaniquement, avec ou sans tubage généralement en série, mais pouvant aussi bien être isolés ;59

b) Forages de prospection : forages mecaniques effectues dans l'objet de decouvrir des hydrocarbures liquides ou du gaz c) Forages de developpement tous lea forages qui suivent un premier forage de prospection ayant decouvert des hydrocarbures liquides ou des gaz, qui'penerrent les mames couches, et qui sont effectues methodiquement en'vue de recherches ulterieures, ou d'exploitation sur une ou plusieurs de ces couches (5 l'exclusion toutefoit, conformement aux dispositions de l'Article Quatre, Paragraphe 6, de in Convention, des puits non-productifs ou secs, qui seront consideres come des forages de prospection)

TITRE. VI

PROLONGATION, EXPIRATION, RENONCIATION, •DCCHEANCE DE LA CONCESSION

ARTICLE 68 : DROIT PREFERENTIEL DU TITULAIRE EN CAS DE NOUVELLES CONCESSIONS

A l'expiration d'une quelconque concession du Titulaire, l'Autorite Concedante s'engage A Bonner au Titulaire un droit preferentiel pour l'attri-bution eventuelle d'une nouvelle concession sur in surface consideree aux clau-ses et conditions qui. pourront 'etre fixees lors d' un commun accord. Ce droit preferentiel comprend l'engagement de la part de 1'Autorit6 Concedante, de ne pas attribuer une nouvelle concession a un tiers sans avoir prgalablement of-fort au Titulaire de is lui attribuer, aux mames clauses et conditions que cel-les que l'Autorite Concedante sera prate A conseritir audit tiers. A cet effet, avant la fin de la cinquiame (5ame) annee precedant l'expiration de la conces-sion, l'Autorite Concildante deciders si elle desire attribuer une nouvelle concession sur la surface consideree, et notifiera sa decision au Titulaire par lettre recommandee. Si une nouvelle concession est attribuee au Titulaire, les dispositions des articles 71, 72, 74, 75 et 76 ci-dessous pourront cesser d'etre a 'cables en totaliiii ou partiellement conformement aux conditions qui aeront es dans is Convention













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ARTICLE 69 : OBLIGATION DE POSSEDER EN PROPRE ET DE MAINTENIR EN BON ETAT

LES OUVRAGES REVENANT A L'AUTORITE CONCEDANTE





Le Titulaire sera tenu de posséder en toute propriété et de maintenit

en bon état d'entretien les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins

de toute nature qui doivent faire gratuitement retour à l'Autorité Concédante

à la fin de la concession par application de l'Article 71 du présent Cahier

des Charges.



Il pourra à son choix, soit acquérir les terrains, soit les prednre en

location, soit les utiliser sous le régime del'occupation temporaire.



Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations ou occupations

de terrain devront comporter une clause réservant expressément à l'Autorité Con-

cédante la faculté de se substituer au Titulaire, soit, en case de enonciation

ou de déchéance de la concession, soit si l'expiration de la concession doit

survenir au cours de la durée du contrat.



Il en sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie ou

d'eau, ou de transports spéciaux concernant les hydrocarbures en vrac.



Un état des lieux et un inventaire des biens visés au présent article

seront dressés contradictoirement dans les six (6) mois qui suivront la notifi-

cation du refus de la prolongation.



ARTICLE 70 : RESPONSIBILITE DE L'AUTORITE CONCEDANTE VIS-A-VIS DES TIERS

APRES LA REPRISE DE LA CONCESSION.



L'Autorité Concédante sera responsable vis-à-vis des tiers des indemnités

ou réparations dues pour les dégâts de surface se manifestant après qu'elle aura

repris la concession pour quelque cause que ce soit, sauf recours, pendant un

délai de cinq (5) ans a dater de la reprise, s'il y a lieu, contre le Titulaire,

à raison des travaux exécutés par lui.





ARTICLE 71 : RETOUR A L'AUTORITE CONCEDANTE DES INSTALLATIONS DU TITULAIRE

EN FIN DE CONCESSION PAR ARRIVEE AU TERME.



1°) Feront retour à l'Autorité Concédante à la fin de la concession

par arrivée au terme, les installations limitativement énumérées ci-après, à condi





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tion qu'elles se trouvent à l'antérieur du périmètre de la concession , et qu'el les soient à cette époque indispensables à la marche courante de cette concession :



a) les terrains acquis par le Titulaire ;



b) les droits à bail, ou à occupation temporaire que détient le Titulaire



c) les puits, sondages, et tous travaux miniers établis à demeure ; les bâtiments industriels correspondants ;



d) les routes et pistes d'accès, les adductions d'eau (y compris les captages et les installations de pompage), les lignes de transport d'énergie (y compris les postes de transformation, de coupure et de comptage), les moyens de télécommunication appartenant en propre au Titulaire ;



e) les bâtiments appartenant en propre au Titulaire, à usage de bureaux ou de magasins ; les habitations destinées au logement du personnel affecté



à l'exploitation ; les droits à bail ou à occupation que le Titulaire peut détenir sur des bâtiments appartenant à des tiers, et utilisés par lui aux fins ci-dessus ;



f) les embranchements particuliers de voies ferrées desservant les chantiers du Titulaire, ou les raccordants au réseau d'intérêt général ;



g) les machines, les moteurs, les moyens divers de transport (y compris les pipelines de collecte), les installations de stockage (y compris les installations de stockage sur les champs de production), les installations de préparation des gaz bruts (dans la mesure oû celles-ci sont indispensables pour permettre la manutention et le transport de ces gaz) ; les appareils, outils et engins de toute nature, les bâtiments correspondants. Il est cependant entendu



que les installations entrant dans les catégories limitativement énumérées ci-dessus feront retour à l'Autorité Concédante, si, bien que situées à l'extérieur du périmètre de la concession, elles sont à cette époque indispensables à la marche courante de cette concession et de cette concession seulement.



2°) Si des installations devant faire retour à l'Autorité Concédante, dans les conditions indiquées au présent article, étaient nécessaires ou utiles, en totalité ou en partie, à l’exploitation d'autres concessions ou permis du Titulaire en cours de validité, les conditions dans lesquelles ces installations seraient utilisées en commun et dans la proportion des besoins respectifs du Titulaire et de l'Autorité Concédante, seront arrêtées d'un commun accord avant leur remise à l'Autorité Concédante. En pareil cas, l'astreinte visée à l'Article 73 ci-dessous n'aura d’effet qu'à partir de la conclusion de cet accord.



Réciproquement, il en sera de même pour les installations du titulaire ne faisant pas retour à l'Autorité Concédante et dont l'usage serai indispensable à celle-ci pour la marche courante de l'exploitation de la concession reprise par elle.62



3°) Les installations visées ci-dessus seront remises gratuitement à l'Autorité Concédante dans l’état ou elles se trouveront le jour de l'expiration de la concession, si elles ont été achetées ou aménagées avant la dixième (10ème) année qui précède le terme de la concession,



ARTICLE 72 : RETOUR A. L'AUTORITE CONCEDANTE DES INSTALLATIONS FAITES DANS LES DIX DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION.



Les installations visées au Paragraphe 1 de l'Article 71 qui auront pu être aménagées ou achetées par le Titulaire dans les dix (10) dernières années de la concession pour l'exploitation de cette concession seront remises à l'Autorité Concédante contre paiement de leur valeur estimée à dires d'experte compte-tenu de l'état où elles se trouveront, et dans les conditions définies ci-après.



1°) Pendant les dix (10) dernières années de la concession, le Titulaire ouvrira pour les travaux de premier établissement exécutés par lui un "registre spécial" où seront portés ceux de ces travaux dont: il pourra demander le , rachat par l'Autorité Concédante, en fin de concession et à dires d'experts, en application du premier alinéa du présent article.



2°) Le Titulaire devra, avant le 1er Avril de chaque année, soumettre. â la D.E. le projet de tous les travaux de premier établissement qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante, et qu'il propose de porter au registre spécial. La D.E. aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er Avril le délai imparti au Titulaire pour la présentation de ce projet de travaux.



Faute par la D.E. d'avoir fait connaître sa décision dans un délai de quatre (4) mois, après réception par elle du projet présenté par le Titulaire, l'admission des travaux au registre spécial sera réputée agréée. La D.F. examinera dans quelle mesure les travaux projetés constituent bien des travaux de premier établissement, et s'ils présentent de l'intérêt pour l'exploitation présente ou future.



Elle se réserve le droit de ne pas admettre les travaux proposés par le Titulaire, ou d'en réduire le programme, si elle estime que la proposition du Titulaire dépasse les besoins de l'exploitation de la concession.

Elle notifiera sa décision au Titulaire. Celui-ci sera admis à porter au registre spécial les travaux de premier établissement tels qu'ils auront été définis par ladite décision.



3°) Si le Titulaire exécute des travaux de premier établissement non portés à la décision de la D.E. mentionnée au Paragraphe 2 du present article, ou s'il exécute des travaux plus importants que ceux définis

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sion, il devra remettre lesdits travaux il l'autorité Concédante en fin de concession, mais sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour la partie desdits travaux qui excéderait le programme défini par la D.E. dans la décision susvisée.



4°) Le paiement de l'indemnité fixée à dires d'experts sera dû par l'Autorité Concédante au Titulaire à dater du dernier jour du deuxième (2ème) mois qui suivra l'expiration de la concession, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure préalable.



ARTICLE 73.: PENALITES EN CAS DE RETARD DANS LA REMISE DES INSTALLATIONS



Dans les cas prévus aux Articles 71 et 72 ci-dessus, tout retard résultant du fait du Titulaire dans la remise de tout ou partie dès installations revenant à l'Autorité Concédante, ouvrira à cette dernière, le droit d'exiger du Titulaire le paiement d'une astreinte égale â un centième (l/100e) de la valeur des installations non remises, par mois de retard, et après une mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d'un (1) mois.



ARTICLE 74 : FACULTE DE RACHAT DES INSTALLATIONS NON MENTIONNES A L'ARTICLE 71



1°) En fin de concession, l'Autorité Concédante aura la faculté de racheter pour son compte (ou le cas échéant, pour le compte d'un nouveau Titulaire de concession ou de permis de recherche qu'elle désignera) tout ou partie des biens énumérés ci-après, autres que ceux visés à l'Article 71 ci-dessus, et qui seraient nécessaires pour la poursuite de l'exploitation et l'évacuation des hydrocarbures extraits.



a) Les matières extraites, les approvisionnements, les objets mobiliers et les immeubles appartenant au Titulaire ;



b) les installations et l'outillage se rattachant à l'exploitation, à la manutention et au stockage des hydrocarbures bruts,



La décision de l’Autorité Concédante précisant les installations visées ci-dessus et sur lesquelles elle entend exercer la faculté de rachat devra être notifiée par l'Autorité Concédante au Titulaire six (6) mois au moins avant l'expiration de la concession correspondante.



2°) Toutefois, ne pourront être rachetés les biens visés au Paragraphe 1 du présent Article lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie seulement, nécessaires au Titulaire pour lui permettre de poursuivre son exploitation sur l'une de ses concessions qui ne serait pas arrivée à expiration.

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Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra requérir du Titulaire, soit pour son propre compte, soit pour le compte du nouveau permissionnaire ou concessionnaire désigné par elle, que les installations en cause soient mises à la disposition du nouveau concessionnaire ou du nouveau permissionnaire, suivant les dispositions prévues au paragraphe 2 de l'Article 71 ci-dessus.



3°) Le prix de rachat sera fixé à dires d'experts.

Ce prix devra être payé au Titulaire dans les deux (2) mois qui suivront l'expiration de la concession, à peine d'intérêts moratoires calculés au taux légal, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.



ARTICLE 75 : EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS FAISANT RETOUR A L'AUTORITE CONCEDANTE

Jusqu'à l'expiration de la concession, le Titulaire sera tenu d'exécuter ''en bon père de famille" les travaux d'entretien do ses installations pétrolières et des dépendances légales, et, en particulier, les travaux d'entretien des puits existants et de leurs installations de pompage ou de contrôle.



A dater de la dixième (10ème) année qui précédera le terme de la concession, le Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie pourra, le Titulaire entendu, prescrire à celui-ci tous travaux d'entretien qui seraient raisonnablement nécessaires pour assurer la marche courante de l'entreprise, et la conservation des installations faisant retour gratuit à l'Autorité Concédante en fin de concession.



Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, après mise en demeure non suivie d'effet, pourra ordonner l'exécution d'office aux frais du Titulaire des travaux d'entretien prescrits par lui.



ARTICLE 76 : TRAVAUX DE PREPARATION DE L’EXPLOITATION FUTURE



1°) A dater de la cinquième (5ème) année précédant le terme de la concession, le Titulaire sera tenu d'exécuter aux frais, risques et périls de l'Autorité Concédante, les travaux que celle-ci jugerait nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future.



2°) A cet effet, le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie lui remettra avant le ler Mai de chaque année le programme des travaux quíl sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Autorité Concédante dans le cours de l'année suivante.

Les programmes savant concuS de.mansere A ne pas mettre le Titulaire dans l'impossibilita de realiser, pour chactine Otis ciny (5) annees de la derniere Ori-odnj uue extraction au mains egale A ] mienne des cinq (5) annees de la piiriode quiuquennate priicklente diminuee de dix pour cent (10%).

3°) Les travaux seront executes suivant lee Bevis et dispositicinn approuves par lc Ministre de i'Industrle, des Mines et de 11Energie, la Titulaire entendu, coufot-mcim:nt AUX regles'de Part et aux clauses et conditions Onftales en vigueur, applies-blew nut travaux de Pespece. l°) En regiment des ;tomes dues au Titulaire pour les travaux vises au PDra-graphe I du present Article, les paiements auront lieu sur presentation de (16comptes mensuels. Lea paiements seront effectues dans lee deux (2) mois qui suivr-.-* l'accep-tationdu decompte, A peine d'interats moratoires calcules au taux legal. 50) Si les ouvrages executes par le Titulaire en application du pr6sent Article sont productifs, 11Autorite Concedante pourra prescrire, le Titulaire entendu :

- Soit, si, is chose est possible, leur fermeture momentanee, partielle ou totale ; toutes mesures conservatoires d'entretien en bon etat etant dues et faites par le Titulaire aux frais de l'Autorite Concedante ; - Soit, leur mise on exploitation, A rendement reduit ou normal. Dans ce dernier cas, les hydrocarbures provenant de l'exploitation des din,, ouvrages appartiendront 3 l'Autorite Concedante, sous reserve que celle-ci rem-bourse au Titulaire en ce qui lee concerne les frais d'exploitation.

ARTICLE 77. - RENONCIATION A LA CONCESSION

Si le Titulaire veut exercer son droit A renonciation stir 1a totalite; ou partie seulement de l'une de sos concessions, les droitt; respectiit; do Concedante et du Titulaire seront reales suivant proc6dure pr6vue par lc d6cret du ler Janvier 1953 sur les mines, et notamment par ses Articles 65 et ht.., Euivant les dispositions speciales prevues au present Article.

Contrairement aux dispositions de l'avent dernier alinea de igATticle 66 susvise du decret du ler Janvier 1953 sur les mines, une demande 441 (Onciatiop partielle ne pourra pas atre refusee. II est entendu toutefois 46.-rihtigations integralement sur le reste de la,concession. , , \ resultant du present Cahier des Charges et notamment son )tettorie i-eport6es %tosm"



66



1°) Renonciation avant la vingtième (20ême) année de la concession. Si le Titulaire veut renonce a le totalité ou â une partie de l'une de sea concessions dans les vingt (20) premières années â partir de l'institution de celle-ci. l'Autorité Concédante aura la faculté d'acheter, sous les réserves prévues au Paragraphe 2 de l'Article 71 ci-dessus, à dires d'experts, tout ou partie du matériel et des installations compris dans la partie ou dans la totalité de la concession objet de la renonciation, et qui sera à cette époque indispensable à la marche courante de l'exploitation de cette concession ou partie de concession. Cette faculté s'étendra au matériel et aux installations qui, bien que situés à l'extérieur de cette concession ou partie de concession, sont indispensables â son exploitation et à cette exploitation seulement.



Le Titulaire devra joindre â sa demande de renonciation la lifte du matériel et des installations susvisées.



L'Autorité Concédante fera connaître dans les six (6) mois au Titulaire ce qu'elle entend acheter.



A défaut, elle sera censée renoncer à la faculté d'achat qui lui est donnée ci-dessus.



Le Titulaire pourra, â l'expiration de ce délai, disposer librement du matériel et des installations que l'Autorité Concédante ne voudrait pas acquérir.



2°) Renonciation après les vingt (20) premières années de la concession Lorsque la renonciation est demandée après les vingt (20) premières années de la concession, les droits respectifs de l'Autorité Concédante et du Titulaire seront réglés conformément aux dispositions des Articles 70,71 et 73 du présent Cahier des Charges, visant le cas d'expiration normale de la concession.



Toutefois, par dérogation aux dispositions prevues à l'Article 72 ci-dessus, aucune indemnité ne sera due dans ce cas au Titulaire pour la reprise des ouvrages exécutés par lui dans les dix (10) années qui ont précédé la renonciation.



ARTICLE 78 : CAS DE DECHEANCE



1°) Outre les cas de déchéance prévus par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines dans ses Articles 68 et 69 (deux premiers alinéas) et 86 (premier alinéa), tel que modifié en ce qui concerne la redevance superficiaire par l’Article Trois, Paragraphe 2 (j) , de. la Convention, la déchéance de la concession ne pourra être prononcée que si le Titulaire :



ne remplit pas les obligations stipulées â l'Article 16 du present Cahier des Charges.

- n'effectue pas les travaux visés aux Articles 75 et 76 du présent Chaier des Charges si leurs dispositions devaient s'appliquer :



- viole les dispositions du ler paragraphe de l'Article 91 du présent Cahier des Charges ;



- Contrevient aux dispositions des Articles 15 et 17 du présent Chaier des Charges ;



- ne paie pas à l'Autorité Concédante la redevance stipulée à l'Article 23 du present Cahier des Charges dans les conditions qui y sont prévues.



2°) Si 1'un des cas de déchéance survient, le Ministre de l'Industrie des mines et de l'Energie notifiera au Titulaire une mise en demeure de régulasier sa situation dans un délai qui ne pourra être inférieur à six (6) mois. Si le concessionarie n'a pas fourni une justification satisfaisante de sa situation, la dêchêance pourra être prononcée par arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sur avis conforme du Conseil de Cabinet. Cet arrêté sera publié au Journalal Officiel de la République Tunisienne ; toutefois, ladite décision ou opinionn ne prendra effet que dans le cas où une sentence arbitrale en vertuance est l'Article Dix, Paragraphe 1 de la Convention aura confirmé que ladite déchéance est justfiée, à:l'exception de déchéance prononcée pour non-paiement de la redevance envisagée ci-dessus.



3°) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, la publication de l'arrété, de déchéance aura pour effet de transférer à l'Autorité Concédante la propriété de la concession. Il sera alors fait applicution des dispostions prévues au présent Cahier des Charges, notamment aux Articles 71 et 72. ci-dessus, pour le cas de l'expiration normale de la concession.



ARTICLE 79 DEFAUT DE DEMANDE DE CONCESSION DANS LE DELAI PRESCRIT APRES UNE DECOUVERTE



Dans le cas où le Titulaire serait requis cl'effectuer un transfert de la nature prévue à l'Article 18, Paragraphe 1, ci-dessus, l'Autorité Concédante se réserve le droit dé traiter l'abandon volontiaire dont il s'agit comme une déchéance (et ce, sans mise en demeure préalable) de la partie du permis de recherche détenu par le Titulaire, en ce qui concerne 1a surface choisie par l'Autorité Concédante et dont le périmétre répondra aux conditions fixées aux Paragraphes 2 et 3 de l'Article 12 ci-dessus.



Dans ce cas, l'Autorité Concédante pourra exiger du Titulaire et sans indemnité la remise gratuite des installations faites par lui, dans le périmétre de la zona ainsi abanonnée volontairement, et rentant dans les catégories énumérées à l'Article 71 ci-dessus.

























68



TITRE VII



CLAUSES ECONOMIQUES



ARTICLE 80 : RESERVE DES HYDROCARBURES POUR LES BESOINS DE L’ECONOMIE TUNISIENNE.



1°) a) l'Autorité Concédante aura le droit d'acheter par priorité une part de la production de pétrole brut extrait des concesaions accordées conformément au présent Cahier des Charges jusqu'à concurrence de vingt ppur cent (20 %) de cette production, pour couvrir/ les besoins de la consommation intérieure Tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l'Economie du pays. Tout achat en application du présent paragraphe sera effectué auprès de PECTEN en proportion de son intérêt indivis dans la production. Le prix pratiqué pour de telles ventes sera le "prix à mi-chemin" pour chaque baril, étant entendu que le "prix à mi-chemin" signifie un montant égal a la demi-somme des deux éléments suivants :



- le prix international de vente pour ce baril de pétrole brut, auquel il est



fait référence à l'Article A, paragraphe 2 a) de la Convention, et



- le prix de revient dudit baril utilisé dans le calcul de l'impôt sur le revenu



de PECTEN compte tenu de toutes les dépenses déductibles en vertu des dispositions de la Convention, l'impSt sur les bénéfices dû en raison dudit baril n'étant pas considéré comme un coût pour la détermination du prix à mi-chemin.



b) Pour l'exécution des obligations stipulées par le présent Article, le Titulaire sera placé sur un pied d'égalité vis-à-vis des autres producteurs de substances minérales du second groupe en Tunisie, de manière à n'intervenir à tout moment que proportionnellement à sa quote-part dans la production globale de la Tunisie.



c) Cette obligation de la part du Titulaire de fournir une part de sa production jusqu'à concurrence de vingt pour cent (20 %) sera indépendante .de la redevance visée à l'Article Trois, Paragraphe 1 de la Convention.



d) Les dispositions du Paragraphe A de l'Article 27 ci-dessus sont applicables en ce qui concerne le stockage du pétrole brut. Il est entendu, toutefois que la capacité de stockage à fournir par le Titulaire tant pour le brut correspondant à la redevance proportionnelle que pour celui vendu à l'Autorité Concédante en application du présent Article ne devra pas excéder trente mille mètres cubes (30.000 m3) en ce qui concerne les installations sur la terre ferme. Quant aux installations en mer, la capacité de stockage à fournir par le Titulaire tant pour le brut correspondant à la redevance proportionnelle que pour la part de la production que l'Autorité Concédante aura décidé d'acheter en application du présent article ne devra pas excéder la plus faible des quantités suivantes :



1) trente mille mètres cubes (3Q.000 m3) ou

69



2) trente sept et demi pour cent (37,6 %) de la capacité totale de stockage.



2°) La livraison pourra être effectuée sous forme de produits finis au choix du Titulaire. Dans le cas de produits finis obtenus par raffinage effectué en Tunisie, la livraison sera faite à l'Autorité Concédante à la sortie de la raffinerie



La qualité et les proportions relatives des produits raffinés à livrer seront déterminées en fonction des résultats que donneraient les hydrocarbures bruts du Titulaire s'ils étaient traités dans une raffinerie Tunisienne ou, à défaut, dans une raffinerie du littoral méridional de l'Europe.



Les prix seront déterminés par référence à ceux de produits de même nature qui seraient importés en Tunisie dans des conditions normales, réduits de dix pour cent (10 %).



L'Autorité Concédante s'engage à donner toutes facilités afin de permettre au Titulaire de créer une raffinerie dont les produits seront destinés à l'exportation et/ou une usine de liquéfaction de gaz naturels et/ou des usines de pétrochimie traitant des hydrocarbures ou leurs dérivés.



3°) Le Titulaire s'engage à commercialiser les hydrocarbures extraits dans les meilleures conditions économiques possibles.



Si l'Autorité Concédante fait jouer son droit prioritaire d'achat, le Titulaire sera tenu de lui assurer les livraisons correspondant aux conditions contenues dans la notification. Les livraisons ainsi réalisées seront considérées à tous égards, et notamment en ce qui concerne la procédure de change comme étant des ventes à l'exportation.



ARTICLE 81 : UTILISATION DES GAZ



1°) Si les travaux du Titulaire mettent en évidence la possibilité d'obtenir, à un prix de revient acceptable, une production appréciable d'hydrocarbures gazeux marchands, l'Autorité Concédante et le Titulaire conviennent, dès que possible, de se concerter en vue de rechercher tous les débouchés commerciaux susceptibles d'absorber cette production.



a) En premier lieu, dans la limite des droits qu'auraient pu acquérir auparavant d'autres exploitants miniers de substances minérales du second groupe, et déduction faite de la fraction des gaz utilisés par le Titulaire pour couvrir les besoins de ses propres chantiers, la production de gaz du Titulaire sera d'abord réservée à l'alimentation des services publics existants de pro-

[timbre]

./.. [2 signatures]

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duction et de distribution de gaz ou d'électricité. Parallèlement, le Titulaire, avec l'appui de l'Autorité Concédante, cherchera à amener les industries existant en Tunisie a substituer le gaz aux autres sources d'énergie qu'elles utilisaient auparavant.



Dans cette première phase, le prix de cession du gaz, soit aux services publics existants, soit aux industries existantes, sera établi de telle sorte qu'il laisse au Titulaire une marge bénéficiaire raisonnable.



b) Les possibilités d'absorption des industries et services publics existants ayant été satisfaites, l'Autorité Concédante et le Titulaire s'efforceront conjointement d'ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour une production éventuelle de gaz. En particulier; ils chercheront à favoriser l'extension des services publics de gaz et d'électricité, le développement de nouvelles centrales thermiques, ou la création d'industries nouvelles utilisant le gaz comme matière première, ou comme source d'énergie ou de chauffage.



Dans cette seconde phase, les prix de vente du gaz produit par lé Titulaire seront établis par le Titulaire après concertation avec l'Autorité Concédante, de telle manière qu'ils puissent être acceptés par les nouveaux consommateurs éventuels et sous la seule réserve qu'ils laissent encore au Titulaire une marge bénéficiaire raisonnable et adéquate.



c) l'Autorité Concédante considérera sur un strict pied d'égalité les différents bénéficiaires de concessions minières du second groupe, qui, à un même instant, seraient en concurrence pour placer leur production de gaz sur le marché Tunisien.



2°) Le Titulaire pourra à tout moment se libérer des obligations du présent Article comme il est dit au Paragraphe 4 de l'Article 19 ci-dessus.



3°) Au cas ou des quantités appréciables de gaz seraient produites en association avec de l'huile d'un gisement et ne seraient pas entièrement utilisées par le Titulaire dans un délai de trente six (36) mois à compter de la mise en production de ce gisement et dans l'hypothèse ou le Titulaire n'a pas l'engagement pendant cette période de réaliser un projet portant sur l'utilisation du gaz encore disponible, l'Etat Tunisien pourra exiger que soit mis à sa disposition gratuitement à la sortie des séparateurs tout ou partie du gaz disponible.



Cette mise à disposition ne devra en aucun cas entraîner aucun frais pour le Titulaire et le gaz ainsi mis à la disposition de l'Autorité Concédante, devra être exonéré de la redevance proportionnelle dans les mêmes conditions que prévues par l'Article 23 paragraphe 2, ci-dessus.



Le Titulaire sera considéré avoir utilisé ledit gaz "associe quand : - ce gaz aura été consommé dans une des opérations du Titulaire. [timbre]

•/•• [2 signatures]

71



- il aura été perdu ou ramené au sous-sol



- il aura été vendu ou fait l'objet d'un contrat de vente.



TITRE VIII



DISPOSITIONS DIVERSES



ARTICLE 82 : ELECTION DE DOMICILE



PECTEN est tenue de faire élection de domicile en Tunisie. Faute par elle d'avoir un domicile connu en Tunisie, les notifications seront valablement faites au siège du Gouvernorat de Tunis.



ARTICLE 83 : HYGIÈNE PUBLIQUE



Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les mesures d’hygiène édictées par la législation et la réglementation en vigueur en Tunisie. [timbre]

[signature] 72



Notamment il devra assujettir ses chantiers à la surveillance permanente des agents et des médecins des Services de la Santé Publique, et y appliquer toutes les mesures de protection qui lui seraient prescrites contre les épidémies.



ARTICLE 84 : LÉGISLATION DU TRAVAIL



Le Titulaire est tenu de se soumettre à toutes les prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur en Tunisie, en ce qui concerne le travail et la prévoyance sociale.



Il est tenu de justifier son adhésion à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.



ARTICLE 85 : NATIONALITÉ DU PERSONNEL



Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants de la République Tunisienne; toutefois, le Titulaire pourra employer des ressortissants de tous autres pays dans la mesure où il ne trouverait pas parmi les ressortissants de la République Tunisienne du personnel ayant l'expérience et la qualification nécessaires.



ARTICLE 86 : FORMATION DE TECHNICIENS EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES



Le Titulaire s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation de personnel technique et de main-d'oeuvre spécialisée Tunisiens en matière de recherches d'hydrocarbures.



A cette fin, et dans des conditions qui seront fixées d'un commun accord entre le Titulaire et l'Autorité Concédante, le Titulaire organisera, chaque fois que ses travaux d'exploitation le rendront possible, des cours et stages dans des centres de formation professionnelle correspondant aux diverses techniques qu'il mettra en oeuvre sur ses chantiers.



ARTICLE 87 : ADMISSION ET CIRCULATION DU PERSONNEL ETRANGER



Sauf restrictions qui seraient nécessaires du point de vue de la Sécurité du Territoire ou de la Défense Nationale compte tenu de l'engagement qui fait l'objet de l'Article 86 ci-dessus, et dans le cadre de la réglementation applicable aux travailleurs étrangers, l'Autorité Concédante facilitera l'admission en Tunisie, et la libre circulation sur le Territoire Tunisien du personnel et de la main-d'oeuvre qualifiés de nationalité étrangère dont pourrait avoir besoin le Titulaire pour la bonne marche de ses travaux et qu'il à aurait pas recrutés dans le cadre des dispositions de l'Article 85 ci-dessus. [timbre]

./.. [2 signatures] 73



ARTICLE 88 : RECOURS AUX OFFICES PUBLICS DE PLACEMENT



Le Titulaire sera tenu de s'adresser aux Bureaux de Placement et aux autorités locales pour l'embauche de la main-d'oeuvre non-spécialises ou de la main-d'oeuvre qualifiée susceptible d'être recrutée en Tunisie.



Il sera tenu d'admettre des candidatures qualifiées présentées par lesdits bureaux ou lesdites autorités locales, dans la limite ci-après de l'effectif total embauché par lui dans chaque catégorie ci-dessous;



- ouvriers spécialisés : quarante pour cent (40 %),



- manœuvres : soixante pour cent (60 %)



ARTICLE 89 : MATÉRIEL ET ENTREPRISES



Le Titulaire devra utiliser, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, et pour autant que les prix, qualités et dé-lais de livraison demeureront comparables;



- du matériel, ou des matériaux produits en Tunisie;



- les services d'entreprises ou sous-traitants de nationalité Tunisienne.



ARTICLE 90 : REPRÉSENTANT AGRÉE DU TITULAIRE



Dans chaque centre d'opérations important, et au moins dans chaque Gouvernorat où il y a des opérations, le Titulaire devra désigner un représentant de nationalité Tunisienne et notifier cette désignation à ri l'Autorité Concédante.



Ce représentant: sera habilité à recevoir toute notification qui serait faite au nom de l'Autorité Concédante, par les agents du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ou par les autorités locales, et concernant le centre d'opérations dont il est chargé.



Il sera habilité à prendre les mesures d'exécution qui seraient de' sa compétence, suivant une consigne préalablement notifiée à l'Autorité Concédante.



ARTICLE 91 : DÉFENSE NATIONALE ET SÉCURITÉ DU TERRITOIRE



Le Titulaire sera tenu de se soumettre aux mesures générales par les autorités civiles ou militaires, et pour des raisons concernant la Défense Nationale ou la Sécurité du Territoire de la République Tunisienne.

[timbre]

./.. [2 signatures] 74



Les mesures sus-visées pourront avoir pour effet de suspendre l'application de certaines clauses du présent Cahier des Charges et de la Convention.



Néanmoins, les avantages permanents que confèrent au Titulaire le présent Cahier des Charges et la Convention subsisteront et ne seront pas modifiés quant au fond.



Le Titulaire ne pourra soulever d'autres recours en indemnité à l'occasion des décisions visées ci-dessus que ceux qui seront ouverts par la Législation en vigueur à toute entreprise Tunisienne susceptible d'être frappée par une mesure analogue.



ARTICLE 92 : CAS DE FORCE MAJEURE



Le Titulaire n'aura pas contrevenu aux obligations résultant du présent Cahier des Charges, s'il justifie que le manquement auxdites obligations est motivé par un cas de force majeure.



Sont en particulier, mais sans limitation, réputés cas de force majeure, les retards qui résulteraient de l'application de la législation Tunisienne sur les eaux du domaine public. De tels retards n'ouvriront au Titulaire aucun droit à indemnité. Toutefois, ils pourront lui ouvrir droit à prolongation de la validité du permis ou des concessions sur lesquels ils se seraient manifestés, égale à la durée des retards.



ARTICLE 93 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES



1°) Délai de mise en demeure en cas de déchéance:



Le délai de la mise en demeure adressée au Titulaire en application de l'Article 78, Paragraphe 2 ci-dessus, pour régulariser sa situation, et qui ne pourra être inférieur à six (6) mois, devra tenir compte du temps raisonnablement nécessaire, eu égard aux circonstances, pour accomplir les actes prévus.



En cas de recours à l'arbitrage contre la mise en demeure, le Tribunal Arbitral aura tout pouvoir, soit avant dire droit, soit lors le la décision au fond, pour accorder au Titulaire tels délais qu'il estimera légitimes.



2°) Transport à l'exportation:



Pour le transport à l'exportation des minéraux du second groupe produits dérivés, PECTEN pourra utiliser à sa discrétion tous navires pétroliers, péniches, pontons de chargement et de déchargement et autres systèmes de chargement et de déchargement à son choix, qu'ils lui appartiennent ou qu'ils appartiennent à une société affiliée ou à un tiers; étant entendu cependant que si la République Tunisienne met à la disposition de PECTEN des navires [timbre]

•/•• [2 signatures]

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pétroliers ou des péniches qui lui appartiennent ou qui appartiennent à une Société à participation majoritaire de l'Etat, qui fonctionnent sous son contrôle direct et qui soient en état convenable, PECTEN pourra être requise de les utiliser, à condition qu'une telle utilisation ne soit pas plus onéreuse pour PECTEN que l'utilisation de ses propres navires ou péniches où de ceux de tiers transporteurs maritimes qualifiés, et étant entendu également que si PECTEN a recours à ces tiers transporteurs maritimes elle devra, à conditions et à prix comparables, donner la préférence à des navires battant pavillon Tunisien.



3°) Communication de documents en vue de contrôle :



Le Titulaire aura l'obligation de mettre à la disposition de l'Autorité Concédante tous documents utiles pour la mise en oeuvre du contrôle par l'Etat, et notamment par les contrôleurs techniques et financiers, des obligations souscrites par le Titulaire dans le présent Cahier des Charges et dans la Convention.



Une copie de ces documents doit être adressée en même temps à l'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITÉ PÉTROLIÈRE.



4°) Les dispositions des décrets des 13 Décembre 1948 et 1er Janvier 1953 sur les mines qu'il y soit fait spécifiquement ou non référence dans la Convention ou le Cahier des Charges, né s'appliqueront pas au Titulaire ou à ses opérations en vertu des présentes dans la mesure où lesdites dispositions seraient contradictoires ou incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ce Cahier des Charges.



ARTICLE 94 : DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT



Le présent cahier des charges est exonérée des droits de timbre. Il sera enregistré au droit fixe aux frais du Titulaire.



ARTICLE 95 : IMPRESSION DES TEXTES



Le Titulaire devra remettre à l'Autorité Concédante, et quatre (4) mois au plus tard après la publication du texte approuvant la Convention, cinquante (50) exemplaires imprimés de ladite Convention, du Cahier des Charges et pièces qui y sont annexées. [timbre]

./..[2 signatures]]

76





L'Autorité Conédante se réserve le droit de demander au Titulaire de lui fournir des exemplaires supplémentaires.



Il en sera de même pour tous les avenants et actes additionnels qui interviendraient ultérieurement, et se référant à la présente Convention et au présent Cahier des Charges.







Fait à Tunis, 29 MAI 1978









Pour l'Etat Tunisien :

De Ministre

de [----] des Mines



Signé : et de [----]





Signé : Rachid SFAR





Pour PECTEN : [SIGNATURE]





Signé : ┌────────────────────────────────────────────────────────┐

│[carte] [timbre] │

│ PECTEN TUNISIA COMPANY│

│ BIR AOUINE PERMIT │

└────────────────────────────────────────────────────────┘

[2 signatures]



78

ANNEXE B



DÉFINITION ET CARTE DU PERMIS



La surface du permis est délimitée par le périmètre d'un seul tenant ci-après décrit et tracé sur la carte ci-jointe.



Délimitation du permis



Le permis est délimité par les portions de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis par les numéros de repères extraits du tableau figurant en annexe au décret du 1er janvier 1953 sur les mines:



Description du périmètre



Sommets : Sommets

N° Définition : N° Définition

1 Intersection de la frontière AT avec le parallèle 366

2 336/366 15 282/272

3 336/344 16 276/272

4 372/344 17 276/250

5 372/336 18 258/250

6 388/336 19 258/252

7 388/272 20 252/252

8 338/272 21 252/260

9 338/226 22 248/260

10 340/226 23 248/268

11 340/216 24 244/268

12 322/216 25 246/272

13 322/238 26 234/272

14 282/238 1 et 26 Frontière Algéro-

Tunisienne. [timbre]

[2 signatures] 79

ANNEXE C



FIXANT LA PROCÉDURE DE CHANGE



En application des dispositions de la Convention (et notamment de son article Six, paragraphe 8), les dispositions suivantes régiront les opérations de change relatives aux activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures soumises à ladite Convention et seront appliquées par la Banque Centrale et PECTEN.



Le terme PECTEN, tel qu'il est utilisé ci-après, désigne à tout moment la société qui est, soit signataire de la Convention, soit bénéficiaire d'une cession d'intérêts indivis effectuée en application des dispositions de l'Article Sept de la Convention.



PECTEN s'engage à respecter la réglementation des changes Tunisiennes sous réserve de ce qui suit:



A. PHASE D'EXPLORATION ET DE MISE EN PRODUCTION



Durant cette phase, PECTEN est autorisée à payer en devises étrangères, directement sur ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de Tunisie, toutes les dépenses d'exploration et de mise en production sous réserve des dispositions suivantes:



1) PECTEN s'engage à payer intégralement en dinars en Tunisie les entreprises résidant à titre permanent en Tunisie.



2) PECTEN pourra payer en devises étrangères les entreprises étrangères, spécialisées dans la recherche ainsi que ses autres entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs, non-résidents en Tunisie, même dans le cas où elles entretiennent des bases d'opérations en Tunisie pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la Convention.



Dans le cas où ces entreprises seraient intégralement payées à l'étranger, elles doivent s'engager à rapatrier en Tunisie les sommes nécessaires à leurs dépenses locales, et PECTEN contractante obtiendra un engagement écrit à cet effet de la part desdites entreprises. PECTEN ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de cet engagement par ces entreprises.



PECTEN transférera en Tunisie des devises convertibles pour leur conversion en dinars afin de faire face à ses dépenses en dinars.



B. PHASE D'EXPLOITATION, AVEC OU SANS POURSUITE DE l'EXPLORATION.



1°) Pour les exportations d'hydrocarbures, PECTEN devra rapatrier chaque mois en Tunisie sur les fonds conservés à l'étranger une somme égale su montant du

[timbre]

./.. [2 signature]à l'Etat Tunisien et échu au titre des redevances et de l’impôt sur les bénéfice ainsi que les montants nécessaires à ses dépenses en Tunisie, si PECTEN ne po de pas les fonds nécessaires disponibles en Tunisie au titre des activités cous vertes par la Convention. A cet effet, PECTEN devra à la fin de chaque mois calculer, et devra payer le 90ème jour suivant ledit mois, le montant correspondant à l'impôt sur les bénéfices qu'elle estime devoir pour les opérations visées par la Convention pour le mois de référence. Elle paiera la redevance proportionnelle conformément aux dispositions des Articles 23 à 29 du Cahier des Charges. Ces paiements mensuels devront être considérés, en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices, comme des avances pour l'année correspondante, étant entendu que PECTEN réglera en tout état de cause l’impôt sur les bénéfices afférent au premier semestre comme prévu par l'Article Quatre, paragraphe 3, de la Convention. Lesdits paiements mensuels devront être faits tout d'abord en la monnaie tunisienne dont dispose PECTEN et le solde par transfert de 'fonds de PECTEN disponibles à l'étranger, lesquels seront convertis en dinars à un cours d'achat équivalent à la moyenne arithmétique pour ledit mois pour la devise transférée tel que coté par la Banque Centrale de Tunisie.



2°) PECTEN tiendra des états appropriés de ses exportations et des autre. ventes d'hydrocarbures ainsi que des fonds qu'elle détient à l'étranger et résultant de ses opérations dans le cadre de la Convention, et lesdits états seront fournis à la Banque Centrale, mais pas plus d'une fois par mois. De même, un état mensuel indiquant les paiements de dépenses faits à partir de ces fonds détenus à l'étranger sera préparé par PECTEN, et lesdits états indiqueront également les transferts de devises étrangères de PECTEN en Tunisie. PECTEN fournira à la Banque Centrale les documents justificatifs des états de ses dépenses en devises étrangères.



3°) En contrepartie de la présente dérogation PECTEN ne pourra, sauf en ce qui concerne les conversions et transferts envisagés ci—dessous, bénéficier de tous autres modes d'attribution de devises par la Banque Centrale pour elle—même, son personnel, ses entrepreneurs et ses sous-traitants, lesquels restent assujettis aux conditions du Paragraphe A ci-dessus.



4°) Il est entendu que PECTEN reste autorisée à payer directement sur ses propres disponibilités se trouvant à l'extérieur de la Tunisie et sous réserve des dispositions suivantes, ses dépenses de développement, de production, d'exploitation et de continuation de l'exploration :



- PECTEN s'engage à payer intégralement en dinars en Tunisie, les entreprises résidant à titre permanent en Tunisie; et



- PECTEN pourra payer en devises étrangères les entreprises étrangères non résidentes en Tunisie, spécialisées dans la recherche, le développement, l'exploitation et la production des hydrocarbures, même dans le cas ou elles entretiennent des bases d'opération en Tunisie pour les besoins des contrats conclus dans le cadre de la Convention. [timbre]



./.. [signature]

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C. DISPOSITIONS DIVERSES



1°) En ce qui concerne le salaire payé aux personnes de nationalité étrangère de la catégorie de celles qui sont,assujetties au permis de travail en Tunisie (ter que prévu par la législation en vigueur à la date de le signature de la Convention), qui sont employées par PECTEN en Tunisie, une partie raisonnable de ce salaire sera payée en dinars en Tunisie et le solde, auquel s'ajouteront les charges sociales qui sont payables par ces personnes dans le pays où elles ont leur domicile, pourra être payé hors de Tunisie en devises.



Pendant la période de leur emploi en Tunisie, lesdites personnes sont autorisées à ouvrir, avoir et faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires en dehors de Tunisie, et seront exonérées de toute obligation de rapatrier en Tunisie leurs avoirs ou revenus étrangers.



Les personnes de nationalité étrangère employées par des entrepreneurs ou des sous-traitants de PECTEN pour une période n'excédant pas six (6) mois pourront être payées hors de Tunisie en devises étrangères dans le cas où leurs frais de séjour en Tunisie sont pris en charge par leur employeur. Après cette période de six (6) mois, elles bénéficieront du même traitement que celui qui est accordé aux employés de PECTEN en vertu des dispositions précédentes du présent paragraphe 1.



Tous les employés étrangers de PECTEN et de ses entrepreneurs ou sous-entrepreneurs qui sont employés en Tunisie seront soumis à l'imposition sur le revenu en Tunisie.



2°) PECTEN ne pourra recourir à aucune forme de financement provenant des banques résidentes en Tunisie sauf pour les cas de découverts de courte durée dus à des retards dans les opérations de conversion en dinars de devises disponibles en Tunisie.



3°) Aux fins de l'engagement minimum de travail de PECTEN pour n'importe laquelle des périodes visées par la Convention et le Cahier des Charges, les coûts et les dépenses en toute devise autre que le dollar des Etats-Unis seront considérés comme ayant été convertis en dollars au taux résultant de la comparaison entre les moyennes arithmétiques respectives des taux moyens journaliers des cours d'achat et de vente de ladite devise, d'une part, et du dollar d'auto part, cotés par la Banque Centrale pour le mois précédant le mois au cours duquel les coûts et dépenses ont été encourus.



Les mêmes moyennes arithmétiques seront utilisées aux fins de la comptabilisation en dinars des recettes et des coûts et dépenses de PECTEN libellés en toute monnaie autre que le dinar. [timbre]



./.. [2 signatures]

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4°) Aux fins de la conversion et du transfert des soldes créditeurs en dinars au nom de PECTEN, des réajustements seront effectués, en fonction des situations ou bilan faisant ressortir les disponibilités en dinars de PECTEN. tous les six mois comme suit:



PECTEN aura le droit de demander le transfert de la contre-valeur desdits soldes créditeurs dans la monnaie du pays d'origine de PECTEN. Si ce transfert n'est pas effectué dans le mois qui suit la demande ou si la Banque Centrale formule dans le mois ci—dessus considéré un avis motivé contraire concernant le transfert de telle ou telle partie dudit solde semestriel créditeur de PECTEN, la question pourra être soumise à l'arbitrage en application de l'Article Dix, paragraphe 1, de la Convention, dont les dispositions sont applicables à tout différend relatif à la procédure décrite par la présente Annexe.



5°) Aux fins des dispositions ci—dessus, l'établissement ou la succursale en Tunisie de PECTEN est autorisé à ouvrir, avoir et faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires en dehors de Tunisie.



6°) a) Tous les versements qui seraient effectués en Dinars par l'Entre prise visée à l'Article Huit de la Convention au profit de PECTEN seront convertibles et transférables sans délai par PECTEN.



b) l'Entreprise sera autorisée à transférer à l'étranger ou à se procurer à l'étranger les montants en devises étrangères nécessaires à la satisfaction de ses obligations en vertu de la Convention.



7°) Les dispositions qui précèdent seront valables pendant toute la durée de la Convention.



[timmbre] p b





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ANNEXE D



ACTE D'ADHÉSION



Conformément aux dispositions de l'Article 8 de la Convention (la "Convention") signée en date du entre l'Etat Tunisien et PECTEN, l'Entreprise, ayant été désignée par l'Etat Tunisien dans sa notification à PECTEN en date du effectuée conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) dudit Article 8,



Accepte par la présente l'intérêt indivis qui lui est transféré par PECTEN, soit, dans chaque cas, 50 % (cinquante pour cent) de l'intérêt indivis de PECTEN, dans la concession (la "Concession") pour laquelle une demande a été déposée par cette dernière le et ce avec prise d'effet comme il est stipulé audit Article 8, et



Adhère par la présente à la Convention, à laquelle elle devient partie et s'y soumet dans la mesure de son intérêt indivis de 50 % (cinquante pour cent) dans la Concession, et ce, avec prise d'effet comme il est stipulé audit Article 8. [timbre]



[signatures]

Fait à TUNIS, le

FORME D'UNE LETTRE DE GARANTIE

DE

SHELL OIL COMPANY

________



Houston, le . . . . . . .



THE REPUBLIC OF TUNISIA

THE MINISTER OF NATIONAL ECONOMY



TUNIS/



Dear Sirs,



Shell Oil Company has examined the Convention and its annexes concerning the Bir Aouine Permit between the Tunis and Shell Oil Company's 100% subsidiary, Pecten Tunisia Company, and hereby guarantees the proper execution by Pecten Tunisia Company of Pecten Tunisia Company's financial obligations under Article 7 of the Memorandum

of obligation (Annex A) if Pecten Tunisia Company is called upon to make the payments provided for therein.



PP Yours Faithfully.