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PERMIS DE RECHERCHE 
NORD DES CHOTTS 


CONTRAT D'ASSOCIATION 



ENTRE 


L'ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES 

PETROLIERES 


ET 

NUMHYD

 CONTRAT D'ASSOCIATION











Entre les soussignés :


L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ci-après dénommée "ETAP", dont le


siège est au 27 bis Avenue Khéreddine Pacha, 1002-Tunis, représentée par Monsieur


Khaled BECHEIKH, son Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;








d’une part








Et,








Numhyd a r I, (ci-après dénommée « NUMHYD »), société établie et régie selon les lois


de Jersey ayant son siège social à l'Ile de Jersey, faisant élection de domicile à


l’Immeuble SILAC, 2eme étage, rue des lacs Mazurie, les Berges du Lac, 1053 -Tunis,


représentée par son Directeur Général Monsieur Mohamed ABDELKADER et son


Directeur Général Adjoint Monsieur, Youcef OURRADI dûment mandatés pour signer


ce Contrat d'Association





d'autre part











Il est préalablement exposé ce qui suit :


Un Protocole d'Accord a été conclu en date du 7 juillet 2000 entre l’Autorité Concédante


d’une part et ETAP d'autre part portant autorisation de travaux de prospection dans le


Permis de Prospection Nord des Chotts.


Un arrêté du Ministre de l'Industrie en date du 18 novembre 2000 portant institution du


Permis de Prospection Nord des Chotts a été publié au Journal Officiel de la


République Tunisienne (JORT) n°95 en date du 28 novembre 2000.


Un arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie en date du 14 avril 2003 portant


extension d’une année de la période de validité du Permis de Prospection Nord des


Chotts a été publié au JORT n° 32 en date du 22 avril 2003.


Une Convention et ses Annexes (Convention) ont été signées à Tunis le 29 décembre


2003 entre l’Etat Tunisien d’une part, ETAP d’autre part et approuvées par le Décret n°


2004-1104 publiée au JORT n° 41 du 21 mai 2004.




















î


Un arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 8 avril 2004 portant institution du


Permis de Recherche Nord des Chotts a été publié au JORT n° 32 du 20 avril 2004.


Une Lettre Accord portant sur l’équilibre du Portefeuille de Numhyd, signée et entre ses


actionnaires en date du 28 février 2007 et approuvée par les autorités compétentes en


Tunisie et en Algérie...


Un arrêté du 9 Novembre 2007 du Ministre de l’Industrie, de l’Energie, des petites et


moyennes entreprises autorisant la cession par ETAP, au profit de NUMHYD, de


trente pour cent (30%) des intérêts, droits et obligations découlant du Permis de


Recherche Nord des Chotts, a été publié au Journal officiel de la République


Tunisienne n° 92 du 16 Novembre 2007.


A la suite de cette cession les pourcentages de participation dans le Permis sont


comme suit :


- Soixante dix pour cent (70 %) pour ETAP;


- Trente pour cent (30%) pour NUMHYD.


Les Parties ont décidé de conduire en commun les opérations de recherche des


hydrocarbures dans le Permis ainsi que les opérations de développement et


d'exploitation des concessions qui en seraient issues.


Les parties conviennent de conclure le présent Contrat d'Association en vue de définir


les conditions et modalités de leur association ainsi que les droits et obligations qui


résulteront pour chacune d’elles de la Convention.








Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :








TITRE I


DISPOSITIONS GENERALES











Article 1 : Définitions





Aux fins de l'application du présent Contrat, les mots et expressions qui y sont utilisés


ont la signification suivante :


1. Contrat : signifie le présent Contrat d'Association et ses Annexes.


2. Code des Hydrocarbures : signifie le Code des Hydrocarbures promulgué par la


loi n°99-93 du 17 août 1999 telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-23 du


14 février 2002, la loi n°2004-61 du 27 juillet 2004 et la n°2008-15 du 18 février


2008, ainsi que les textes subséquents pris pour son application.


3. Convention Particulière ou Convention : signifie la Convention relative aux


travaux de recherche et d'exploitation des gisements d’Hydrocarbures, laquelle


Convention a été signée à Tunis le 29 décembre 2003 entre l’Etat Tunisien d’une


part, ETAP d’autre part et approuvée par le Décret n° 2004-1104 publiée au Journal


Officiel de la République Tunisienne (JORT) n° 41 du 21 mai 2004.











2


4 Cahier des Charges : signifie le Cahier des Charges annexé à la Convention.


5. Capacité Optimale de Production : signifie la capacité qui permet la récupération


optimale des réserves compte tenu des caractéristiques techniques du gisement et


en respect des saines pratiques et usage dans l'industrie pétrolière.


6. Concession ou Concession d’Exploitation : signifie la portion du Permis qui est


établie pour le développement d'une Découverte Economiquement Exploitable


selon le Code des Hydrocarbures et les termes de la Convention.


7. Découverte Economiquement Exploitable : signifie toute Découverte jugée par


au moins une Partie représentant certaines caractéristiques technico-économiques


assez suffisantes pour permettre la demande à l’Autorité Concédante d’une


Concession d’Exploitation.


8. Découverte Potentiellement Exploitable : signifie une découverte pour laquelle


l’une (ou les) Partie(s) est (ou sont) en mesure de justifier auprès de l'Autorité


Concédante d'un essai de production concluant, tel que prévu à l'article 40.2 du


Code des Hydrocarbures.


9. Découverte : signifie toute découverte d'une accumulation d’Hydrocarbures dont


l’existence n’était pas jusqu’alors prouvée par forage.


10. Dollars: signifie le Dollar des Etats Unis d'Amérique.


11. Données G & G signifie les données géologiques, géophysiques et géochimiques et


autres informations similaires qui ne sont pas obtenues à partir d’un sondage.


12. Hydrocarbures : désigne les Hydrocarbures naturels liquides et gazeux tels que


définis à l’article 2 (e), (f) et (g) du Code des Hydrocarbures.


13. Opérateur : signifie la Partie chargée d'effectuer toute opération en vertu du


présent Contrat.


14. Opération Exclusive : signifie les opérations et activités réalisées dans le cadre du


présent Contrat, dont les coûts ne sont pas imputables au compte de toutes les


Parties.


15. Obligations de Travaux Minimum: signifie les obligations de travaux et/ou de


dépenses spécifiées dans le Cahier des Charges.


16. Opérations Communes ou Conjointes: signifient les opérations et activités


effectuées par l'Opérateur selon le présent Contrat, dont les coûts sont imputables


à toutes les Parties.


17. Partie(s) : signifie ETAP et/ou Numhyd et leurs cessionnaires éventuels.


18. Partie(s) Consentante(e) : signifie toute(s) Partie(s) qui décide (nt) d'entreprendre


une Opération Exclusive et à payer sa ou leur part du coût d'une telle opération.


19. Partie(s) Non Consentante(s) : signifie tout(s) Partie(s) qui choisit (issent) de ne


pas participer à une Opération Exclusive.


20. Partie(s) Défaillante(s) : signifie toute(s) Partie(s) qui se trouve en situation de


défaillance quant au paiement à l’Opérateur de sa quote-part des dépenses dont


elle est redevable.


21. Partie(s) Non Défaillante(s) : signifie toute(s) Partie(s) qui ne se trouve pas en


situation de défaillance quant au paiement à l'Opérateur de sa quote-part des


dépenses dont elle est redevable et ce au moment ou une des Partie(s) est ou sont


déclarée(s) Partie(s) Défaillante(s).


22. Permis : signifie le Permis de Recherche dit "Permis Nord des Chotts " tel


qu'institué par l’Arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du 8 avril 2004


publié au JORT n° 32 du 20 avril 2004 et tel que ce Permis existe à chaque instant


compte tenu des renouvellements et s'il y a lieu, des réductions et/ou des


extensions de la durée et/ou de la superficie y apportées.


23. Perte Environnementale : signifie les pertes, dommages, coûts, dépenses ou


obligations (autres que les Pertes Indirectes) causés par un rejet d’Hydrocarbures,


de polluants ou d'autres contaminants dans un milieu quelconque (tel que la terre,


l'eau de surface, l'eau souterraine et/ou l'air) à la suite de, en relation avec ou liés


au présent Contrat ou aux opérations réalisées en vertu du présent Contrat, y


compris les éléments suivants : (i) dommage ou destruction de ressources


naturelles, de biens immobiliers ou personnels, (ii) frais de contrôle de la pollution,


de nettoyage et de l'élimination, (iii) frais de restauration des ressources naturelles,


et (iv) amendes, pénalités et autres frais.


24. Perte Indirecte : signifie les pertes, dommages, coûts, dépenses ou obligations


causés (directement ou indirectement) par un des éléments suivants à la suite de,


en relation avec ou liés au présent Contrat ou aux opérations réalisées en vertu du


présent Contrat : (i) endommagement de réservoir ou de la formation, (ii) incapacité


à produire, déverser les Hydrocarbures ; (iii) perte ou report de revenus ; (iv)


dommages et intérêts, ou (v) autres pertes ou dommages indirects, qu'ils soient ou


non similaires à ce qui précède.


25. Propriété Commune : signifie tous les puits, installations, équipements, matériels,


informations, fonds et les biens (autres que les Hydrocarbures) détenus pour être


utilisés dans les Opérations Communes.


26. Puits d’Appréciation : signifie tout puits (autre qu’un puits d’exploration ou un puits


de développement) dont l’objectif au moment du commencement du forage d’un tel


puits, est d’évaluer l’importance ou le volume de réserves d’Hydrocarbures


contenues dans une Découverte existante.


27. Puits d’Exploration signifie tout puits dont l’objectif, au moment du commencement


du forage d'un tel puits, est de rechercher une accumulation d’Hydrocarbures dont


l’existence n’est pas encore prouvée par forage.


28. Taux de Participation : signifie dans le présent Contrat relatif au Permis et aux


Concessions d'Exploitation qui en seraient issues, la quote-part pour chacune des


Parties des droits dont elle bénéficie et des obligations qui lui incombent.


29. Société ou Organisme Affilié : signifie :


a) toute société ou organisme dans les assemblées desquelles une Partie détient


directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote,


ou

















4


c) toute société ou organisme dans les assemblées desquelles plus de cinquante


pour cent (50%) des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par


une Partie, au sens des alinéas a et b ci-dessus, ensemble ou séparément.


30. Opérations de Recherche : signifie les opérations telles que définies à l’article 5


du présent Contrat.


31. Opérations de Développement : signifie les opérations telles que définies à


l’article 10 du présent Contrat.


32. Opérations d'Exploitation: signifie les opérations telles que définies à l'article 14


du présent Contrat.


33. Co-Titulaires: signifie les détenteurs, du Permis de Recherche et/ou de toute


Concession d'Exploitation en dérivant, dans le cas où la dite Concession est


attribuée à plusieurs Parties. Lesdits détenteurs sont désignés individuellement par


le terme le Co-Titulaire.


34. Faute lourde : signifie tout acte ou omission (individuel, conjoint ou simultané) par


toute personne ou entité, dont l’intention était d'entraîner, ou qui résulte de la non


observation imprudente ou de l’indifférence injustifiée, des conséquences


dommageables sur la sécurité ou la propriété d’autrui, dont une telle personne ou


entité avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance.


35. Ministère: signifie le ministère chargé des Hydrocarbures.


36. Autorité Concédante : signifie l'Etat Tunisien, représenté par le ministre chargé


des Hydrocarbures ou par toute instance administrative compétente en la matière et


à laquelle est fait référence dans le présent Contrat.


Article 2 : Objet du Contrat


Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les Parties


entendent réaliser en commun les opérations de recherche, d'appréciation, de


développement et d'exploitation des gisements d'Hydrocarbures dans le Permis et les


Concessions qui en seraient issues, ainsi que le traitement et le transport de ces


substances.


Article 3 : Création de l'Association et Taux de Participation


A la date de la signature du présent Contrat, il est créé entre les Parties une


Association (ci-après dénommée "Association"), n'ayant pas la personnalité juridique,


dont le but est la réalisation des opérations visées à l'Article 2 ci-dessus.


3.1. Les Taux de Participation des Parties dans l'Association sont :


- Soixante dix pour cent (70 %) pour ETAP;


- Trente pour cent (30%) pour NUMHYD.











1?


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3.2. a. Les Parties supportent, chacune proportionnellement à son Taux de


Participation défini ci-dessus, les coûts d'exploration, d'appréciation et les dépenses


relatives au développement et à l’exploitation, réalisées au titre du présent Contrat ;


b. Proportionnellement à son Taux de Participation, chaque Partie détient tous


biens et intérêts acquis en vertu du présent Contrat, et assume les responsabilités


découlant dudit Contrat ;


c. Notamment, chaque Partie dispose proportionnellement à son Taux de


Participation, du droit aux réserves d'Hydrocarbures en place ainsi que ceux


extraits des Concessions qui seraient issues du Permis.


Article 4 : Fonctionnement de l'Association :


Les études et travaux, approuvés par le Comité d'Opérations, sont réalisés directement


ou indirectement par l'Opérateur en étroite collaboration avec les Parties, comme


indiqué ci-après.


4.1. Comité d'Opérations :


Dans un délai de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent


contrat, ou suite à chaque changement, chaque Partie notifiera par écrit à l’autre Partie


les noms des personnes qui la représenteront au Comité des Opérations.


4.1.1. Composition :


Le Comité d'Opérations se compose de deux (2) membres :


* un (1 ) représentant nommé par ETAP ;


• un (1 ) représentant nommé par NUMHYD.


Chaque Partie nommera également un représentant suppléant. La présidence du


Comité d'Opérations est assurée par le représentant de l'Opérateur.


4.1.2. Fonctions :


Le Comité d'Opérations est chargé de prendre les décisions relatives à l'ensemble des


opérations et travaux de l'Association et notamment :


- d'approuver les procédures techniques, financières et administratives de


l’Opérateur, y compris celles de passation de marchés;


- d'approuver les programmes d’opérations et de travaux ainsi que les budgets


correspondants proposés par l’Opérateur;


- d’approuver les Découvertes Potentiellement Exploitables;


- d’approuver tout plan de développement proposé par l’Opérateur ;


- d'approuver la nature et l'implantation de tous travaux proposés par l’Opérateur;


- d'approuver la liste des fournisseurs proposés par l'Opérateur;


- d'approuver les contrats et marchés proposés par l'Opérateur à la suite d’appels


d’offres, dont le montant est supérieur à trois cents mille (300.000) Dollars US:


étant entendu que lesdits marchés seront passés à la suite d'appels d’offres .


- d'examiner les comptes rendus d'activités préparés par l'Opérateur et de


contrôler celui-ci dans la conduite et l'exécution des travaux qui lui sont confiés;


- d'arrêter les programmes de production après examen des propositions


présentées par l'Opérateur ;


- d'approuver au plus tard trente jours (30) avant la date limite légale de dépôt des


dossiers proposés par l'Opérateur relatifs aux renouvellements, abandons,


extensions de la durée et/ou de la superficie du Permis, demandes de


Concessions concernant les titres d'Hydrocarbures détenus ou à détenir par


l’Association.


- de créer tout comité technique ou financier qui lui semble nécessaire qui


aura une fonction consultative. Chacune des Parties aura le droit de


désigner un représentant à tout comité.


4.1.3. Délibérations :


Les décisions du Comité d'Opérations sont prises à l'unanimité des représentants


désignés par les Parties.


Il est toutefois convenu, qu'au cas où l'unanimité ne pourrait être obtenue au sein du


Comité d'Opérations :


-*■ La ou les Partie(s) la ou les plus diligente(s) pourra (ont) réalisé l’opération


considérée en seul risque conformément aux dispositions de l'Article 8 du présent


Contrat.


^ Chacune des Parties s'engage pour sa part à faire en sorte quei'Association soit


en mesure de respecter les obligations et de préserver les droits stipulés par la


Convention Particulière.


^ Chacune des Parties s’engage en outre à ce que les positions que ses


représentants prendront au cours du Comité d’Opérations n’aient pas pour effet


de faire perdre à l’autre Partie le bénéfice des garanties prévues par la Convention


Particulière.


4.1.4. Organisation et Réunions du Comité d'Opérations :


Le Comité d’Opérations se réunit au moins une fois par semestre à Tunis ou en tout lieu


convenu à l'avance d'un commun accord, sur la convocation de son Président,


adressée à chaque représentant avec préavis de quinze (15) jours. En cas d'urgence,


ce délai peut être réduit d'un commun accord.


4.1.4.1 Contenu des convocations


a. Chaque convocation du Comité d’Opérations par l'Opérateur contiendra :


La date, l’heure et le lieu de la réunion ;


Un ordre du jour des questions et propositions devant être considérées et/ou


sur lesquelles un vote doit intervenir ; et


Des copies des propositions de résolutions à étudier pendant la réunion (y


compris les informations et données justificatives).


b. Une Partie, par notification donnée aux autres Parties au moins sept (7) jours avant


la tenue d'une réunion, peut ajouter des points à l'ordre du jour.








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c. A la demande d'une Partie, et avec le consentement unanime de toutes les Parties,


le Comité d’Opérations peut, au cours d'une réunion, considérer une proposition qui


n'est pas inscrite à l'ordre du jour.


4.1.4.2 - Rôle de l'Opérateur dans l'organisation des réunions


L'Opérateur est notamment tenu, concernant les réunions du Comité d'Opérations et


des comités techniques, de :


Préparer et distribuer l'ordre du jour en temps opportun ;


Organiser et conduire la réunion ; et


Préparer un compte-rendu écrit de chaque réunion.


4.1.4.3 Enregistrement des votes


Le président du Comité d'Opérations désignera un secrétaire qui dressera le procès


verbal de chaque proposition ayant fait l'objet d'un vote et du résultat du vote lors de


chaque réunion du Comité des Opérations. A l'issue de chaque réunion, les


représentants signeront et recevront copie du procès-verbal (y compris le cas échéant


les résolutions prises), qui fait foi des décisions du Comité d’Opérations.


4.1.4.4 Comptes rendus


Le secrétaire fournira à chaque Partie une copie des comptes rendus des réunions du


Comité d’Opérations dans les quinze (15) jours suivant la fin de la réunion. Chaque


Partie aura quinze (15) jours à partir de la réception de ce compte rendu pour notifier au


secrétaire ses objections au compte rendu. L'absence d'objection notifiée dans ce délai


vaut approbation du compte rendu. En tout état de cause, les procès-verbaux décrits au


paragraphe 4.1.4.3 prévaudront sur les comptes rendus.


4.1.4.5 Vote par correspondance


En tant que de besoin, toute Partie peut soumettre une proposition de résolution au


Comité d’Opérations pour un vote par correspondance. Chaque proposition sera


notifiée à l'Opérateur, qui en fera description écrite à chaque représentant, en se


prononçant sur l'urgence du vote. L'Opérateur inclura avec la notification la


documentation pertinente en relation avec la proposition pour permettre aux Parties de


prendre une décision. Chaque Partie communiquera son vote par notification à


l'Opérateur et aux autres Parties dans les cinq (5) jours suivants la réception de la


notification par l'Opérateur. Ce délai sera réduit à vingt quatre (24) heures pour les


opérations incluant l'utilisation d'un appareil de forage qui est en "stand-by" sur le


Permis ou toute Concession et tout autre délai convenu d’un commun accord pour


d’autres questions considérées par l'Opérateur comme .exigeant une discussion urgente


de par leur nature.


4.1.4.6 Pouvoir de représentation


Le représentant d'une Partie, ou en son absence son suppléant, est autorisé à


représenter et à engager la Partie qu'il représente pour ce qui concerne toute question


relevant de la compétence du Comité d’Opérations et dûment soumise au Comité


d’Opérations. Ce représentant aura un vote égal au Taux de Participation de la Partie


qu'il représente. Un supplément aura le droit d'assister aux réunions du Comité


d'Opérations mais n'aura pas de droit de vote, sauf en cas d'absence du représentant


qu'il remplace. En plus du représentant et de son suppléant, une Partie peut également








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convier aux réunions du Comité d’Opérations les conseillers techniques et tout autre


conseiller de son choix.


4.2. Réalisation des Travaux :


L'Opérateur, désigné conformément au paragraphe suivant, est appelé à réaliser pour


le compte des Parties des travaux de recherche et/ou de développement et/ou


d’exploitation des Hydrocarbures sur le Permis et les Concessions qui en seraient


issues, ainsi que du traitement et du transport de ces Hydrocarbures.


L'Opérateur entreprend toute action nécessaire pour préserver et protéger les biens et


propriétés des Parties et mène les opérations en conformité avec les règles de l'art et


les saines pratiques connues dans l'Industrie Pétrolière Internationale.


L'Opérateur est chargé notamment :


A D’appliquer les décisions prises par le Comité d'Opérations;


x De préparer et conclure les contrats de services avec les sociétés de services


tierces et de suivre la bonne exécution des opérations qui leur sont confiées;


x De tous autres mandats qui lui sont confiés par le Comité d'Opérations.


4.3. Opérateur pour le compte de l'Association :


4.3.1 Les Parties conviennent de désigner :


a. Opérateur ETAP pour tous les travaux d'exploration, d'appréciation, de


développement et d'exploitation financés par toutes les Parties.


b. Opérateur ETAP pour tous les travaux d’exploration et d'appréciation réalisés en


Opération Exclusive et pour lesquels ETAP est partie prenante.


c. Opérateur NUMHYD pour tous les travaux d'exploration, d'appréciation, de


développement et d’exploitation financés par NUMHYD seule.


Il est entendu que pour tous les travaux d'exploration et d'appréciation réalisés en


Opération Exclusive et pour lesquels ETAP n’est pas partie prenante, les Parties


Consentantes désigneront d’un commun accord la Partie à laquelle le rôle d’Opérateur


sera confié.


4.3.2 L'Opérateur est tenu de faire associer des ingénieurs, des techniciens des Parties


à tous les travaux et études qui seront réalisés, pour les besoins du Permis et/ou


Concessions, par lui ou par des tiers selon des modalités à définir le moment opportun.


4.3.3 II est entendu que dans la réalisation de son mandat, l'Opérateur sera remboursé


au coût réel sans bénéfice ni perte.


4.4. Limite de la responsabilité de l'Opérateur


Pendant la phase de Recherche et dans la conduite et l’exécution des opérations


pétrolières, en vertu du présent Contrat, l’Opérateur sera seulement responsable des


pertes ou dommages résultants d'une faute lourde ou d’une négligence grave de sa


part causée aux Parties ou aux tiers, appréciés par rapport aux usages généralement


reconnus et admis dans l’industrie pétrolière internationale.

















9


Pendant la phase d’exploitation et dans le cadre des opérations conjointes, en vertu du


présent Contrat, toute perte ou dommage encouru par l’Opérateur, sera à la charge des


Parties au prorata de leur taux de participation respectif au financement des dépenses.


4.5. Accord d'Opérations :


Un Accord d'Opérations qui fait l'objet de l'Annexe A ci-jointe fait partie intégrante du


présent Contrat.


4.6. Représentation de l'Association :


Chaque Partie assure sa représentation auprès des Administrations et des Pouvoirs


Publics Tunisiens pour toutes affaires concernant ses droits et intérêts propres.


TITRE II


DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE RECHERCHE


ET D’APPRECIATION








Article 5 : Définition des Opérations de Recherche


Par opérations de recherche on entend toutes les opérations effectuées à la surface et


dans le sous-sol du Permis et/ou Concessions en vue d'établir l'existence de gisements


d'Hydrocarbures.


Par opérations de recherche, on entend, sans que la liste ci-dessous soit limitative:


a. les études et campagnes topographiques, sismiques, géodésiques,


hydrographiques et aéromagnétiques;


b. les études et campagnes géologiques géophysiques et d'environnement;


c. les forages, carottages, tests de puits, essais et évaluation des données provenant


de puits d'exploration et d'appréciation;


d. les travaux d'appréciation nécessaires à la reconnaissance de toute structure ayant


mis en évidence une Découverte;


e les travaux et études techniques, ou économiques afférents aux opérations


précédentes.


Article 6: Opérations de Recherche financées par toutes les Parties


6.1. Les Parties assurent sur le Permis, le financement des opérations de recherche


définies à l'Article 5 ci-dessus.


6.2. Les Parties sont responsables, à concurrence de leur Taux de Participation, vis-


à-vis de l'AUTORITE CONCEDANTE de l'obligation relative à la réalisation des


Obligations de Travaux Minimum en application des dispositions des articles 3, 5 et 9


du Cahier des Charges.


6.3. Durant la première période de validité du Permis ou de toute période de


renouvellement, les Parties s'engagent à réaliser à leur frais et risques le programme


correspondant aux Obligations de Travaux Minimum prévu aux Articles 3, 5 et 9 du


Cahier des Charges.


6.4. Les Co-titulaires sont redevables, au prorata de leurs Taux de Participation, à


l'AUTORITÉ CONCEDANTE du versement prévu par le Cahier des Charges en cas de


non-exécution du programme correspondant aux Obligations de Travaux Minimum.


En conséquence, si pour une raison quelconque, les Parties n'ont pas réalisé le


programme correspondant aux Obligations de Travaux Minimum prévu par le Cahier


des Charges, à la fin d'une période quelconque de validité du Permis, elles sont


redevables à l'AUTORITE CONCEDANTE du montant découlant de l'application des


Articles 3,5 et 9 du Cahier des Charges.


Les Parties supportent, chacune proportionnellement à son Taux de Participation les


versements ci-dessus. Il demeure entendu qu’en cas de défaillance, la (les) Partie(s)


défaillante(s) est (sont) redevables(s) du remboursement à (aux) Partie(s) non


défaillante(s).


6.5. Les Parties assurent le versement du droit fixe relatif à la superficie du Permis tel


que prévu par les dispositions de l'article 101.1.1 .du Code des Hydrocarbures.


Article 7 : Renouvellement du Permis


Après réalisation des Obligations de Travaux Minimum dans le périmètre couvert par le


Permis, au cours de la période de validité arrivée à échéance et un (1) mois au moins


avant la date limite de dépôt de la demande de renouvellement considéré, les Parties


sont tenues de notifier à l'Opérateur leur décision relative au renouvellement.


En cas de renouvellement du Permis, les Parties s’engagent à réaliser, au cours de la


période de renouvellement en question, le programme-coFresponciant aux Obligations


de Travaux Minimum tel que prévu dans l’Article 5 et 9 du Cahier des Charges.


Article 8 : Opérations de Recherche et d'appréciation non menées par toutes les


Parties


Nonobstant les dispositions de l'article 3-2 ci-dessus, les dispositions ci-après


s’appliquent aux Opérations de Recherche et dépréciation non menées par toutes


les Parties.


8.1- Opérations de Recherche et d'appréciation sur le Permis


8.1.1 Durant chaque période de validité du Permis, chaque Partie peut proposer au


Comité d'Opérations un programme de travaux et un budget correspondant dans lequel


elle proposera la réalisation d’une campagne d’acquisition sismique et/ou d'un à deux


puits d’exploration et/ ou d’appréciation.


a. Dans le cas où le Comité d'Opérations déciderait à l'unanimité la réalisation du


programme proposé par la Partie considérée, le financement de ce programme est


assuré par toutes les Parties.


b. Dans le cas où l'unanimité du Comité d'Opérations n'aurait pas été obtenue, la


Partie Consentante dispose de la faculté de réaliser ce programme en Opération


Exclusive.


8.1.2. Chaque Partie dispose de la faculté d'entreprendre l'approfondissement d'un puits


d'exploration au-delà de l'objectif et/ou la profondeur initialement convenue entre les


Parties ainsi que la réalisation de tests supplémentaires d'un réservoir initialement


prévu ou non.


a. Dans le cas où le Comité d'Opérations déciderait à l'unanimité la réalisation du


programme proposé par la Partie intéressée, le financement de ce programme est


assuré par toutes les Parties.


b. Dans le cas où l'unanimité du Comité d'Opérations n'aurait pas été obtenue, la


Partie Consentante dispose de la faculté de réaliser ce programme en Opération


Exclusive.


8.1.3. Dans le cas où les travaux réalisés par la ou les Partie(s) Consentante(s) ne


conduiraient à aucune Découverte, les immobilisations correspondantes demeurent


inscrites intégralement dans les comptes de la ou les Partie(s) Consentante(s).


8.1.4. Dans le cas où les travaux réalisés par la ou les Partie(s) Consentante(s)


conduisent à une Découverte Potentiellement Exploitable ou à une Découverte


Economiquement Exploitable, l’Opérateur est tenue d’établir et de remettre aux Parties


Non Consentantes et ce dans les cent vingt (120) jours suivant la mise en évidence de


la Découverte en question, un rapport d'évaluation.


Si dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la remise par l’Opérateur aux Parties


Non Consentantes du rapport en cause, celles-ci notifient leur décision de participer aux


opérations ultérieures d'appréciation et/ou de développement de la Découverte à


laquelle ont conduit lesdits travaux, elles sont tenues :


a. d'acquérir immédiatement auprès de la ou des Partie(s) Consentantes sa ou leurs


part(s), des immobilisations relatives à ces travaux -et--de lui régler le montant


correspondant dans les trente (30) jours suivant la date de réception par les Parties


Non Consentantes de la facture correspondant auxdits travaux. 11 est entendu que ledit


paiement sera effectué sous réserve d’une mission d'audit qui pourra être réalisée par


lesdites Parties Non Consentantes et ce conformément aux dispositions de l'Accord


Comptable ;


b. de payer à la ou aux Partie(s) Consentante(s) les montants prévus au paragraphe


8.3 ci-dessous.


Si une Partie notifie sa décision de ne pas participer aux opérations ultérieures


d'appréciation et/ou de développement sur la Découverte à laquelle ont conduit les


travaux réalisés en Opération Exclusive, elle n'est tenue à aucun des versements


prévus aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus, et ne peut prétendre à aucun droit à la


production qui résulte du développement de la découverte en question.


8.2- Opérations de Recherche et d'Appréciation sur Concession


8.2.1. Opérations de Recherche : Chaque Partie disposant d’un Taux de Participation


dans toute Concession aura la faculté de proposer au Comité d'Opérations un ou des


programme(s) de travaux et de ou des budget(s) dans lequel ou lesquels elle


proposera la réalisation d'une ou (des) campagne(s) d’acquisition sismique et/ou d’un


ou plusieurs puits d’exploration implantés à l'intérieur de cette Concession, ayant pour


objectif d'évaluer un horizon réservoir différent du réservoir producteur ou l'horizon


réservoir producteur mais sur une structure différente de la structure en production.














12


8.2.2. Opérations d'Appréciation, Chaque Partie disposant d'un Taux de Participation


dans toute Concession aura la faculté de proposer au Comité d'Opérations un ou des


programme(s) de travaux et de ou des budget(s) dans lequel ou lesquels elle


proposera la réalisation de programmes de travaux comprenant notamment le forage


de puits destinés à vérifier une extension d'une structure en production et/ou


reconnaître un compartiment non foré de cette même structure.


8.2.3. Dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la mise en évidence d'un horizon


réservoir différent du réservoir producteur ou un horizon réservoir producteur mais sur


une structure différente de la structure en production ou la confirmation d'une extension


ou la reconnaissance d'un compartiment de cette même structure à la suite d'opérations


réalisées dans le cadre du présent Article, l'Opérateur établit et remet aux Parties Non


Consentantes un plan de développement complémentaire de la Concession considérée


comportant notamment :


toutes informations sur la productivité des puits, sur les réserves probables


additionnelles ainsi que sur les moyens envisageables pour l'évacuation de la


production récupérable et les coûts correspondants;


A une estimation de la capacité optimum de production, des investissements et des


moyens à mettre en œuvre ainsi que des charges de toutes natures pour la mise


en développement et l'exploitation de la nouvelle Découverte Economiquement


Exploitable ou de l'extension économiquement exploitable d'une Découverte


existante.


8.2.4- Si dans les soixante (60) jours qui suivent la remise par l'Opérateur dudit plan de


développement complémentaire aux Parties Non Consentantes, cettes-d'notifient leur


décision de participer aux opérations de développement complémentaire de la


Concession considérée, elles sont tenues :


a. d'acquérir immédiatement auprès de la ou des Partie(s) Consentantes sa ou leurs


part(s), des immobilisations relatives à ces travaux et de lui régler le montant


correspondant dans les trente (30) jours suivant la date de réception par les Parties


Non Consentantes de la facture correspondant auxdits travaux. Il est entendu que ledit


paiement sera effectué sous réserve d’une mission d’audit qui pourra être réalisée par


lesdits Parties Non consentantes et ce conformément aux dispositions de l'Accord


Comptable.


b. de payer à la Partie ou aux Partie(s) Consentantes les montants prévus au


paragraphe 8.4 ci-dessous. Toute Partie Non Consentante redevable des montants


stipulés audit paragraphe paiera, dans les trente (30) jours suivant la réception des


factures correspondant au montant total dû en fonds immédiatement disponible, à la


Partie ou aux Partie(s) Consentante(s), dans la devise de son ou leur choix.


8.2.5 Dans le cas où une Partie déciderait de ne pas participer au développement


complémentaire de la Concession considérée:


elle ne bénéficie pas de sa part dans la production additionnelle provenant dudit


développement complémentaire de la Concession considérée et que ladite


production additionnelle provenant dudit développement complémentaire de la


Concession considérée reviendra aux Parties Consentantes;

















13


A toutes les dépenses de quelque nature que ce soit, relatives au développement


complémentaire et des coûts d'exploitation additionnels de la Concession


considérée seront à la charge de la ou les Partie(s) Consentante(s).


8.3- Il est entendu que les dispositions des articles 8-1 et 8-2 s’appliquent sous réserve


du respect des dispositions de l’article 8- 5


8.4- Prime de Participation aux Opérations Exclusives


Toute Partie Non Consentante ayant décidé de réinstaurer les droits auxquels elle avait


renoncés avant la réalisation de l'Opération Exclusive en question, sera tenu de


rembourser les Parties Consentantes qui ont pris le risque de telles Opérations


Exclusives (en proportion de leurs Taux de Participation respectifs) un montant égal au


total de :


- Deux cent pour cent (200%) de la part, à la hauteur de son Taux de Participation


des engagements et dépenses encourus dans les Opérations Exclusives liées à


l’obtention de la portion de Données G&G qui se rapportent à la Découverte, plus


- Sept cent pour cent (700%) de la part, à la hauteur de son Taux de Participation,


des engagement et dépenses encourus dans les Opérations Exclusives relatives au


forage, à l’Approfondissement, aux essais, à la complétion, à la déviation, au


rebouchage, à la recomplétion et au reconditionnement du Puits d'Exploration par


lequel la Découverte a été réalisée; plus


- Quatre cent pour cent (400%) de la part, à hauteur de son Taux de participation,


des engagement et dépenses encourus dans les Opérations Exclusivesrelatives au


forage à l’approfondissement aux essais, à la complétion, à la déviation, au


rebouchage, à la recomplétion et au reconditionnement bu (ou des) Puits


d’Appréciation qui a (ont) permis de déterminer la Découverte.


8.5 Dispositions diverses relatives à toute Opération Exclusive


1. Aucune Opération Exclusive (autre que le raccordement d’installations d’Opérations


Exclusives à des installations de production existantes ne pourra être effectuée si


elle est en conflit avec une Opération Commune ou avec une Opération Exclusive


préalablement approuvée.


2. Les opérations requises pour remplir les Obligations de Travaux Minimum doivent


être proposées et effectuées comme Opérations Communes, et ne peuvent pas


être proposées ou effectuées comme Opérations Exclusives.


3. Sauf pour les Opérations Exclusives relatives à l’approfondissement, aux essais, à


la complétion, à la déviation au rebouchage, à la recomplétion ou au


reconditionnement d’un puits foré à l’origine pour satisfaire aux Obligations de


Travaux Minimum, aucune Opération Exclusive ne peut être proposée ou effectuée


avant que les Obligations de Travaux Minimum ne soient remplies.


4. Responsabilité pour les Opérations Exclusives


Les Parties Consentantes supporteront entièrement, à hauteur des Taux de


Participation ou des taux résultants de la répartition des Taux de Participation des


Parties Non Consentantes, tous les coûts et dépenses pour la réalisation d’une


Opération Exclusive et dédommageront les Parties Non Consentantes de tous les











14


coûts encourus en relation avec une telle Opération Exclusive (y compris les Pertes


Environnementales et Pertes indirectes) et maintiendront le Permis et/ou la


Concession libre de toutes charges et hypothèques de quelques nature que ce soit


qui pourrait survenir dans le cadre d’une Opération Exclusive


5. Coûts de stand-by


Quand une Opération a été réalisée, que tous les essais on été effectués et que les


résultats de tels essais on été fournis aux Parties, les coûts de stand-by encourus


dans l’attente d'une réponse à la notification d’une Partie proposant une Opération


Exclusive pour l’approfondissement, les essais, la déviation, la complétion, le


rebouchage, la recomplétion, le reconditionnement ou autres opérations


supplémentaires dans un tel puits seront imputés et supportés comme faisant partie


de l’opération achevée.


6. Utilisation des équipements


Les Parties participant à tout approfondissement, essai, complétion, déviation,





rebouchage, recomplétion ou reconditionnement d'un puits foré, seront autorisées à


utiliser gratuitement tous les coffrages, tubages et autres équipements dans le puits


dont les co-propriétaires du puits n’ont pas besoin pour les opérations, mais la


propriété de tous ces équipements demeurera inchangée. A l’abandon d’un puits


dans lequel ont été effectuées des opérations avec des Taux de Participation


différents, les Parties qui abandonnent le puits rendront compte de tout


l’équipement dans le puits aux Parties qui sont propriétaires d’un tel équipement en


leur attribuant leurs parts, à hauteur de leurs Taux de Participation respectifs, de la


valeur de cet équipement moins les coûts de -récupération.


7. Perte de production pendant le raccordement d’installations destinées à des


Opérations Exclusives


a) Si, pendant le raccordement d'installations destinées à des Opérations


Exclusives à des installations de production existantes destinées à d'autres


opérations, la production d’Hydrocarbures des opérations existantes est


temporairement réduite de ce fait, les Parties Consentantes indemniseront les


Parties aux opérations existantes pour les pertes de production, et les dispositions


du présent Contrat s’appliquent, mutatis, mutandis, à l’Opération Exclusive.


b) Le calcul des coûts et dépenses encourus dans des Opérations Exclusives, y


compris ceux de l’Opérateur encourus pour leur réalisation, sera effectué


conformément aux principes stipulés à l’Accord Comptable.


c) L’Opérateur conservera des registres, écritures financières et comptes séparés





pour les Opérations Exclusives, lesquels seront «oumis aux même droits d’audit et


examen que le compte commun et les registres s’y rapportant, tel que stipulé à





l’Accord Comptable.


d) Si l’Opérateur réalise une Opération Exclusive pour les Parties Consentantes,


qu’il y participe ou non, il aura le droit de demander des avances de fonds et ne


sera pas tenu d’utiliser ses propres ressources pour payer des quelconques coûts


et dépenses, et ne sera pas dans l’obligation de commencer ou poursuivre des


Opérations Exclusives jusqu'à ce que ces avances aient été versées, et l’Accord














15


c(X*








 Comptable s’appliquera à l’Opérateur en ce qui concerne toutes les Opérations


Exclusives qu’il réalise.





Article 9 : Découverte Potentiellement Exploitable


Lorsque les opérations de recherche conduisent à une Découverte Potentiellement


Exploitable, l'Opérateur, dans les cent vingt (120) jours qui suivent la fin des essais de


production, remet aux Parties concernées un rapport d'appréciation de ladite


Découverte.


Ce rapport comporte :


- les résultats techniques afférents au forage et au gisement découvert,


- une estimation des réserves et de la capacité de production,


- un programme d'appréciation tel que prévu à l’Article 40.1 du Code des


Hydrocarbures.


- une pré-étude technique et économique de faisabilité de développement.








TITRE III


DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS


D'EXPLOITATION








Article 10 : Définition des opérations de développement:


On entend par opérations de développement tous les travaux, études et opérations


effectués sur un gisement, après que la notification de développement qui accompagne


la demande de Concession ait été déposée, en vue de réaliser toutes les installations et


tous les équipements nécessaires à l'extraction, la séparation, le stockage, le transport


et le chargement de la production, le traitement destiné à rendre les Hydrocarbures


marchands, notamment la liquéfaction des Hydrocarbures gazeux, y compris toutes les


opérations annexes, en particulier celles nécessaires au maintien de pression, à la


récupération primaire, secondaire et tertiaire desdites substances.


Article 11; Développement d'une Découverte Economiquement Exploitable


11.1. L'Opérateur établit et remet aux Parties (y compris aux Parties Non Consentantes


si cette Découverte est réalisée dans le cadre d’une Opération Exclusive et ce afin


d’exercer ou non leur droit en vertu des dispositions de l’Article 8, un rapport technique


et économique qui servira de plan de développement tel que décrit à l'Article 47 du


Code des Hydrocarbures.


11.2. Dans les quatre vingt dix (90) jours qui suivent la remise de ce rapport, chaque


Partie est tenue de notifier à l'Opérateur sa décision de participer ou non au


développement du gisement considéré.


a. Dans le cas où toute Partie déciderait de ne pas participer au développement et à


l'exploitation de la Découverte Economiquement Exploitable, son Taux de Participation











16


sera repris gratuitement par la ou le(s) autre(s) Partie(s) concernée(s) et ce au prorata


de leur Taux de Participation respectif. Dans ce cas, ladite ou lesdites Partie(s)


concernée(s) déposeront seule(s) une demande de Concession et notifieront le


développement du gisement considéré conformément au Code des Hydrocarbures et à


la Convention Particulière


Ainsi les Parties Consentantes entreprendront les travaux de développement et


d'exploitation de la Découverte Economiquement Exploitable et réaliseront lesdits


travaux à leur seul coût et à leur seul bénéfice.


b. Dans le cas où toutes les Parties (le cas échéant y compris la ou les Partie(s) Non


Consentante(s) ayant exercée(s) son ou leur droit en vertu des dispositions de l'Article


8 décideraient de participer au développement et à l'exploitation de la Découverte


Economiquement Exploitable, elles déposeront ensemble une demande de Concession


et notifieront le développement du gisement considéré conformément au Code des


Hydrocarbures et à la Convention. Le financement des opérations de développement et


d'exploitation, sera assuré par les Parties au prorata de leur Taux de Participation dans


la Concession considérée à partir de la date de notification de développement.


Article 12 : Immobilisations


12.1. Les immobilisations et autres biens acquis en commun tels que toutes données


techniques, puits, installations, équipements, matériels sont la propriété indivise des


Parties.


Chacune d'elles les porte dans sa comptabilité en proportion de son Taux de


Participation effectif au financement desdites immobfiisations et actifs, conformément


aux dispositions de la Convention Particulière et à la législation applicable en la


matière.


12.2. Toutes les dépenses réalisées sur le Permis et les Concessions d'Exploitation qui


en seraient issues par toute Partie en Opération Exclusive et qui n'auraient pas fait


l'objet de cession à l'autre Partie, seront allouées à cette Partie conformément aux


dispositions de la Convention Particulière et à la législation applicable en la matière.


Article 13 : Accord comptable


Un accord comptable qui explicite les dispositions du fonctionnement financier et


comptable de l'Association est annexé au présent Contrat (Annexe B).


Article 14: Définition des opérations d’exploitation


On entend par opérations d'exploitation toutes les opérations relatives à l'extraction, la


séparation, le stockage, le transport et le chargement d'Hydrocarbures, ainsi que toutes


opérations pouvant s'y rattacher.


Article 15: Financement des opérations d'exploitation


Les dépenses correspondant aux opérations d'exploitation définies à l'Article 14 ci-


dessus sont supportées par les Parties au prorata de leur Taux de Participation dans la


Concession d’Exploitation considérée.











17


Article 16: Relations entre les Parties et Fiscalité





Il est rappelé que le présent Contrat n'a pas pour effet de créer entre les Parties une


société dotée de la personnalité juridique et que chaque Partie sera redevable


individuellement et non conjointement des taxes, impôts et redevances qui s'attachent à


toute Concession d'Exploitation et à sa part de production provenant de la Concession


dans laquelle elle participe à son développement et exploitation.


16.1 Relations entre les Parties


Les droits, devoirs, obligations et responsabilités des Parties dans le cadre du présent


Contrat seront individuels, et non conjoints ou solidaires. Les Parties n'ont pas


l'intention de créer, et le présent Contrat ne sera pas réputé créer un partenariat ou


autre association, doté de la personnalité juridique, une société en participation ou


autre forme d'association ni un trust. Le présent Contrat ne pourra être interprété


comme autorisant une Partie à agir en tant que représentant, agent ou employé d'une


autre Partie pour quelque raison que ce soit, sauf stipulation contraire dans le présent


Contrat. Dans leurs relations entre elles dans le cadre du présent Contrat, les Parties


ne seront pas considérées comme ayant une relation fiduciaire entre elles.


16.2. Fiscalité


Chaque Partie sera responsable des déclarations et paiements de ses propres impôts


sur ses bénéfices ou revenus, ainsi que de la satisfaction de toutes ses obligations


contractuelles dans le cadre du Code des Hydrocarbures, de la Convention et du


présent Contrat. Il est de l'intention des Parties que tous les revenus et avantages


fiscaux (y compris les déductions, amortissements, présent Contrat, soient alloues aux


Parties par les autorités fiscales de l'Autorité Concédante sur la base de la part de


chaque élément fiscal effectivement reçu ou supporté par chaque Partie. L’Opérateur


fournira à chaque Partie les informations relatives aux Opérations Communes qu'elle


peut raisonnablement demander pour préparer ses déclarations de revenus ou


répondre à tout audit ou autre action fiscale.


Article 17 : Programme de production


Le Comité d'Opérations arrête, après examen des propositions de l'Opérateur, le


programme de production pour chaque année et se prononce sur ses révisions


éventuelles en cours d'année.


Article 18 : Droit à la production et enlèvement d'Hydrocarbures liquides


18.1. Droit d’enlèvement :


Chaque Partie dispose du droit sur les réserves et la production d'Hydrocarbures,


extraits d'une Concession dans laquelle elle participe à son exploitation, défini au


paragraphe 3.3 de l'Article 3 ci-dessus.


Il en résulte pour elle le droit de recevoir en nature et de disposer librement et


séparément d'une part de production égale à son Taux de Participation dans la


Concession considérée. Il en résulte, aussi pour elle, une obligation de procéder à


l’enlèvement de sa part de production dans les délais et les conditions compatibles


avec une saine exploitation de la Concession et usage du terminal.











18


18.2. Programme de production et d'enlèvement :


Les conditions et les modalités de la programmation et d’enlèvement de la production


seront définis d'un commun accord par les Parties concernées dans le semestre


précédant la mise en production d'un gisement et ce conformément aux dispositions de


l’Article 7 de l'Accord d’Opérations constituant l'Annexe A au présent Contrat.








TITRE IV





DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS D’ABANDON


ET DE REMISE EN ETAT DES SITES DE RECHERCHE


ET D’EXPLOITATION








Article 19 : Opérations d’Abandon du Permis de Recherche


Outre les travaux d’abandon et de remise en état des sites de recherche intervenant à


la fin de la réalisation des travaux de recherche exécutés en application des


dispositions du Code des Hydrocarbures et du Cahier des Charges annexés à la


Convention, et à l'expiration du Permis de Recherche soit à l'occasion de tout


renouvellement soit au terme de la dernière période de validité, soit en cas de


renonciation ou d'annulation, l’Opérateur pour le compte des Parties concernées est


tenu de remettre en l'état initial les surfaces rendues de telle manière qu'aucun


préjudice ne soit porté, à court ou à long terme, à la sécurité des tiers, à


l'environnement et aux ressources et ce conformément à la législation en vigueur.


Les coûts relatifs aux opérations d'abandon et de remise en état des sites de recherche


sont à la charge des Parties.


Toutefois, dans le cas des dispositions de l’Article 8 pour les opérations de recherche,


réalisées par la ou les Partie(s) Consentante(s), le financement des travaux d’abandon


et de remise en état des sites de recherche, sera assuré par ladite ou les Partie(s)


Consentante(s) et ce dans le cas ou les Partie(s) Non Consentante(s) ne réinstaurent


pas leur droit conformément aux dispositions dudit Article 8.








Article 20 : Opération d'abandon d'une Concession


Conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures, au cas où les Parties


disposant de Taux de Participation dans toute Concession considérée envisageraient


de mettre fin à leurs activités d'exploitation de ladite Concession, elles seront tenues de


remettre en l'état initial les surfaces rendues et/ou les sites d'exploitation abandonnés.


A cet effet, l'Opérateur soumettra au Comité d'Opérations un pian d'abandon décrivant


les actions à entreprendre, notamment le démantèlement et l'enlèvement des


installations ainsi que les coûts y afférents.


Le plan d'abandon sera soumis, par l’Opérateur, à l'approbation de l'AUTORITE


CONCEDANTE et il sera réalisé par l'Opérateur.











19


Le financement des opérations d’abandon sera assuré par les Parties au prorata de leur


Taux Participation dans la Concession considérée.








TITRE V


DISPOSITIONS DIVERSES











Article 21 : Responsabilité et assurances


21.1. Personnel :


Hormis le cas de force majeure, chaque Partie supporte la charge des accidents qui


peuvent survenir dans l'exercice des activités prévues par le présent Contrat, au


personnel qu'elle emploie ou utilise directement ou indirectement et ce quelque soit la


Partie auteur de l'accident.


En conséquence, chacune des Parties renonce à tout recours contre l'autre pour tout


dommage causé à ce personnel, sous réserves des droits des intéressés ou de leurs


ayants-droit et de ceux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou de tout organisme


similaire.


21.2. Opérations financées conjointement :


a. Chaque Partie est responsable, au prorata de son Taux de Participation, des


opérations financées conjointement dans le cadre du présent Contrat et par voie de


conséquence, les Parties renoncent à tout recours entre elles, sauf en cas de faute


lourde de l'une d’elles.


b. Sauf en cas de Faute Lourde d'une Partie, chaque Partie supporte au prorata de


son Taux de Participation :


♦ les pertes et dommages directs et/ou indirects subis par les biens spécifiquement


utilisés pour les opérations financées conjointement dans le cadre du présent


Contrat et non couverts par des polices d'assurance souscrites pour compte


commun,


♦ les conséquences financières directes et/ou indirectes des dommages causés


aux tiers au cours des opérations financées conjointement dans le cadre du


présent Contrat et non couvertes par des polices d'assurance souscrites pour


compte commun.


c. Le Comité d'Opérations décide, sur proposition de l'Opérateur, des risques qu'il


désire assurer pour compte commun des Parties au titre des opérations financées


conjointement.


Ladite proposition devra être la plus complète possible afin de prévoir la couverture du


maximum des risques généralement assurés dans l'Industrie Pétrolière. Les


assurances que le Comité d'Opérations décide de prendre sont souscrites au nom et


pour le compte des Parties qui supportent les primes correspondantes en fonction de


leur Taux de Participation.


De même, les indemnités versées par les compagnies d'assurances en cas de sinistre


sont réparties entre les Parties au prorata de leur Taux de Participation, à moins qu'il ne


soit convenu, d'un commun accord, que ces indemnités serviront à remplacer les


équipements perdus ou endommagés.


Au cas où le Comité d'Opérations déciderait que les Parties ne seront pas assurés


pour compte commun des Parties au titre des opérations financées conjointement, ces


derniers essaieront, dans la mesure du possible, d'adopter les mêmes limites et types


de garantie et d'obtenir de leurs assureurs la renonciation à recours, conformément à


l'Article 21.4.


En cas d'assurance séparée de leur quote-part, les Parties s'échangeront leurs


certificats d'assurance signés par un représentant de la compagnie d’assurance


résidente en Tunisie avec détails des couvertures, limites et franchises.


d. Chaque Partie est libre de souscrire à son propre compte et pour son propre


bénéfice toute assurance complémentaire qu’elle juge utile pour couvrir les charges et


responsabilités qui lui incombent au-delà de celles qui sont couvertes par les


assurances souscrites pour compte commun sur décision du Comité d'Opérations


comme prévu au paragraphe (c) ci-dessus.


e. L'Opérateur devra prendre toutes mesures pour s'assurer que tous les contractants


(y compris les sous-contractants) effectuant des travaux financés en commun ou des


Propriétés Communes soient correctement assurées en conformité avec les lois et


règlements en vigueur et obtenir de leurs assureurs la renonciation au recours à


l'encontre des Parties.


21.3. Opérations non financées par toutes les Parties :


a. Lorsqu'une ou des Partie(s) Consentante(s) assufe(ot) fe financement d'une


opération, elle(s) supporte(nt) toute la responsabilité de cette opération; étant


néanmoins précisé que, sauf en cas de faute lourde de cette Partie Consentante,


chaque Partie reste responsable de son personnel conformément aux dispositions du


paragraphe 21.1 ci-dessus.


b. Chaque Partie est libre de souscrire à son propre compte et pour son propre


bénéfice toute assurance qu'elle juge utile pour couvrir ses responsabilités au titre des


opérations qu'elle finance seule.


21.4. Renonciation au recours :


Les Parties renoncent à tout recours entre elles et elles s’engagent à obtenir de leurs


propres assureurs, pareille renonciation à recours.


Article 22: Informations à caractère confidentiel


Les études et informations recueillies lors des Opérations Communes réalisées au titre


du présent Contrat sont propriété indivise des Parties. Toutefois, dans le cas des


dispositions de l’Article 8 pour les opérations réalisées par la ou les Partie(s)


Consentante(s), les études et informations recueillies lors desdites opérations sont


propriété indivise de ladite ou desdites Partie(s) Consentante(s) et ce dans le cas la ou


les Partie(s) Non Consentante(s) ne réinstaurent pas leur droit conformément aux


dispositions dudit Article 8.











21


Sauf dispositions contraires du présent Contrat chaque Partie a accès à l'ensemble des


informations recueillies par les Parties ou par l'Opérateur dans le cadre des opérations


afférentes au présent Contrat.


A l'exception des renseignements statistiques courants, aucune des Parties ne peut


communiquer à un tiers toutes informations tels que rapports sismiques, données


techniques, etc. concernant le Permis et les Concessions qui en sont issues et relatives


aux opérations réalisées dans le cadre du présent Contrat, avant d'avoir obtenu l'accord


préalable de l'autre Partie. Un tel accord ne devra pas être refusé de manière


déraisonnable.


Il est toutefois précisé que cette disposition ne fait pas obstacle à la communication des


informations aux Autorités Tunisiennes, à tout tiers habilité par la loi à recueillir de telles


informations, à des sociétés ou organismes affiliés ainsi qu'aux tierces parties avec


lesquelles l'une des Parties, de bonne foi, mène des négociations de financement. Ces


tierces parties sont également tenues de garder ces informations confidentielles.


Toute publication de presse relative aux résultats des opérations menées dans le cadre


du présent Contrat fait l'objet d'une concertation préalable entre les Parties et après


consultation de l'AUTORITE CONCEDANTE.


Article 23: Force majeure


23.1. Aucune des Parties, dans l'exercice de ses droits et obligations découlant du


présent Contrat, n'est responsable des pertes ou dommages relevant de tout retard ou


manquement résultant d'un cas de force majeure.


Est considéré comme cas de force majeure tout élément extérieur présentant un


caractère à la fois imprévisible, irrésistible et indépendant de ta volonté de ta Partie


affectée, l'empêchant d'exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge par la


Convention Particulière.


Ne sont pas considérés comme cas de force majeure, le fait du personnel des Parties


ainsi que les phénomènes naturels dont l'intensité est habituelle au pays.


23.2. Les obligations d'une Partie défaillante du fait de la survenance d'un cas de force


majeure sont suspendues, dans la mesure où la force majeure les affecte, jusqu'à


disparition des effets de celle-ci et ce, sous les conditions suivantes:


a. La Partie défaillante doit notifier, dans les vingt quatre (48) heures suivant la


survenance du cas de force majeure, aux autres Parties la survenance d’un cas de


force majeure; elle doit s'efforcer d’en surmonter les effets dans la mesure de ses


possibilités.


b. Au cas où les effets d'un cas de force majeure, par leur nature ou leur durée,


seraient tels qu'ils risqueraient de bouleverser l'économie générale du présent Contrat,


les Parties se concerteraient alors pour donner à la situation ainsi créée toutes les


suites qui leur sembleraient opportunes.


23.3. En aucun cas, la force majeure ne pourra être invoquée dans les cas des


incapacités d'effectuer des paiements.


23.4. Au cas où surviendrait un cas de force majeure ou un événement qui constituerait


un cas de force majeure, les obligations du présent Contrat, affectées par la force


majeure, seront prorogées automatiquement d'une durée égale au retard entraîné par


la survenance du cas de force majeure.


23.5. Si, par suite de cas de force majeure, l'une ou l'autre des Parties ne pouvait


exécuter ses obligations telles que prévues aux termes du présent Contrat pendant une


période de six (6) mois, les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour


examiner les incidences contractuelles et la poursuite des obligations respectives. Au


cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord, les conséquences relatives audit


cas de force majeure seront portées à l'appréciation de l'arbitrage tel que prévu à


l'Article 26 ci-après.


Article 24: Résiliation


24.1. Chaque Partie peut résilier le Contrat si l'autre Partie n'exécute pas l'une des


obligations que le présent Contrat met à sa charge, sous réserve que la Partie


défaillante ait, au préalable, reçu une mise en demeure écrite dûment motivée


concernant la défaillance constatée et que la Partie défaillante n'y remédie pas dans un


délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de la mise en


demeure.


24.2. En cas de résiliation du présent Contrat, les immobilisations et autres actifs et


propriétés indivises seront répartis entre les Parties au prorata de leur Taux de


Participation.


Article 25: Règlement des litiges d'ordre technique


Tout litige d'ordre technique survenant au sein du Comité d'Opérations et qui ne


pourrait être réglé par accord entre les Parties dans un détei raisonnable, peut, à la


demande de l'une d'elles, être soumis à la décision d'un expert désigné d'un commun


accord. A défaut d'accord sur cette désignation dans les trente (30) jours qui suivent la


demande d'une des Parties de recourir à l'expertise, la Partie la plus diligente peut avoir


recours au Centre International d'Expertise de la Chambre de Commerce Internationale


conformément au règlement d'expertise technique de celle-ci. Sauf accord des Parties,


l'expert désigné par ce Centre, qui devra s'exprimer en français, devra être d'une


nationalité différente des Parties. Les Parties s'engagent à accepter la décision de


l'expert. Les frais d'expertise seront supportés à parts égales par les Parties au litige.


Article 26 : Arbitrage


Tout différend découlant de l’exécution du présent Accord sera réglé à l’amiable par les


Parties dans un délai raisonnable.


A défaut d’accord amiable le différend sera soumis à l'arbitrage des Tutelles des


maisons mères de Numhyd.


























23


Article 27 : Cessions de participation


Chaque Partie peut librement, sans que l'autre Partie dispose d'un droit de préemption,


céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Contrat :


A à une société ou organisme affilié tels que définis à l'Article 1 du présent Contrat,


A à tout tiers sous réserve de l'autorisation donnée par l'AUTORITE CONCEDANTE


conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures. Toutefois, le cédant


restera conjointement et solidairement responsable de toutes les obligations de


son cessionnaire aux termes du présent Contrat, jusqu'à ce que ce cessionnaire


devienne Partie à la Convention Particulière.


Toutefois en cas de cession par une Partie, autre qu'ETAP, de son Taux de


Participation dans une Concession d'Exploitation à une tierce partie non affiliée, l'ETAP


bénéficie dans le cadre de l'article 55.4 du Code des Hydrocarbures d'un droit de


préemption, à exercer dans un délai de trente (30) jours .


Article 28 : Modification du Contrat


Les dispositions du présent Contrat ne peuvent être amendées que par avenant conclu


entre les Parties et approuvé par l'Autorité Concédante.


Article 29: Entrée en vigueur et durée du Contrat


29.1 Le présent Contrat est conclu dans le cadre du Code des Hydrocarbures et de la


Convention et il prendra effet à la date de sa signature dès son approbation par


l’Autorité Concédante.


29.2. Sauf les cas de résiliation prévus à l'Article 24 ci-dessus, les effets du présent


Contrat se prolongeront tant que les Parties détiennent en commun un titre


d'Hydrocarbures découlant du Permis, et que tous les comptes entre les Parties n'ont


pas été définitivement apurés.


Article 30 : Notifications


Toutes notifications pour les besoins du présent Contrat sont faites par porteur, par écrit


(courrier express avion, port payé) ou par messages télégraphiques par l'une des


Parties à l'autre, aux adresses suivantes :


ENTREPRISE TUNISIENNE D'ACTIVITES PETROLIERES


27 bis, Avenue Khéreddine Pacha


1002 Tunis -Tunisie.


A l'attention de Monsieur Président Directeur Général


NUMHYDa rI


L’immeuble SILAC, 2ème étage,


rue des lacs Mazurie, les Berges du Lac,


1053 -Tunis, Tunisie


A l’attention du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint

















24


En cas de changement d'adresse d'une des Parties, la Partie concernée devra le


notifier aux autres Parties.


Article 31 : Enregistrement


Le présent Contrat est dispensé des droits de timbre. Il sera enregistré sous le régime


du droit fixe conformément à l'article 100.a du Code des Hydrocarbures et l’Article 11


de la Convention régissant le Permis de Recherche Nord des Chotts.


Article 32 :


Le Préambule en fait partie intégrante du présent Contrat et il doit être interprété et


appliqué en conséquence.





30 AVR. 2008


Fait à Tunis, le


En sept (7) exemplaires originaux











Pour l'ENTREPRISE TUNISIENNE Pour NUMHYD a.r.l.


d'ACTIVITES PETROLIERES














Khaled BECHEIKH Mohamed ABDELKADER


Président Directeur Général Directeur Général


lr











J*tfucef OURRADI


Directeur Général Adjoint









































25


ACCORD D’OPERATIONS RELATIF A LA RECHERCHE


ET A L'EXPLOITATION







































































26


 ACCORD D’OPERATIONS RELATIF A LA RECHERCHE


ET A L'EXPLOITATION











Entre les soussignés :


L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ci-après dénommée “ETAP" dont le


siège est au 27 bis, Avenue Khéreddine Pacha, 1002 Tunis, représentée par son


Président Directeur Général, Monsieur Khaled BECHEIKH,














Numhyd a r I, (ci-après dénommée « NUMHYD »), société établie et régie selon les lois


de Jersey ayant son siège social à Nie de Jersey, faisant élection de domicile à


l'Immeuble SILAC, 2ème étage, rue des lacs Mazurie, les Berges du Lac, 1053 -Tunis


représentée par son Directeur Général Monsieur Mohamed ABDELKADER et son


Directeur Général Adjoint Monsieur, Youcef OURRADI,








d'autre part








Il est préalablement exposé ce qui suit :


Dans le cadre du Contrat d'Association auquel est annexé le présent Accord


d'Opérations “Accord”, ETAP et NUMHYD désirent par le présent Accord d'Opérations


définir les modalités et conditions de la conduite des opérations dans le Permis dit


"Permis Nord des Chotts" et des Concessions qui en seraient issues.


Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article premier : Définitions


Les termes utilisés dans le présent Accord d’Opérations et qui sont définis par le


Contrat auront la signification qui leur est attribuée par ledit Contrat.


Article deux : Date d'entrée en vigueur et durée de l'Accord


Le présent Accord entre en vigueur à la date de prise d'effet du Contrat; il restera en


vigueur jusqu'à l'expiration du Permis de recherche et ou éventuellement des


Concessions en découlant et jusqu'à ce que tous les comptes aient été définitivement


apurés entre les Parties.


Article trois : Objet de l'Accord


Cet Accord a pour objet d'établir les conditions suivant lesquelles les Parties entendent


conduire les opérations de recherche et d'exploitation des Hydrocarbures et de











27


déterminer les droits, devoirs, obligations et intérêts respectifs des Parties se rapportant


à ces opérations.


Article quatre : Opérateur


4.1. L’Opérateur désigné conformément à l'Article 4 paragraphe 3 du Contrat


d’Association consent à agir en tant que tel conformément aux termes et conditions du


présent Accord lesquels s'appliqueront également à tout Opérateur qui pourrait être


nommé ultérieurement.


4.2. L'Opérateur aura la charge et la direction des opérations qui lui seront confiées par


les Parties en vertu du présent Accord.


4.3. Sous le contrôle du Comité d'Opérations et en application des dispositions de


l'Article 4 du Contrat d'Association, l'Opérateur détermine le nombre d'employés, leur


choix, leur horaire de travail et leur rémunération. Il fixe également les conditions


auxquelles, le cas échéant, les contrats de sous-traitance peuvent être établis.


4.4. L'Opérateur devra conduire ces opérations diligemment et selon les pratiques de


l'industrie pétrolière internationale et se conformer aux dispositions de la Convention


Particulière, des lois en vigueur, du Contrat et du présent Accord et des décisions du


Comité d'Opérations. Sauf en cas de mauvaise foi ou de faute lourde, l'Opérateur ne


sera pas tenu responsable de ses actes ou omissions dans l'exécution de son mandat


ou tenu pour une quelconque inaptitude à produire des Hydrocarbures, pour perte de


production, pertes ou profits ou toute autre conséquence résultant de la perte ou du


dommage.


4.5. L'Opérateur prendra, pour le compte commun des Parties et à leur frais


proportionnellement à leurs Taux de Participation, les assurances prescrites par la loi


ainsi que toute autre assurance que le Comité d'Opérations jugera utile de souscrire


sans préjudice du droit pour chacune des Parties de s’assurer elle-même.


4.6. L'Opérateur préparera pour le compte de chacune des Parties concernées les


documents qui seront exigés par le Comité d'Opérations notamment :


A les rapports journaliers d'avancement de forages, les diagrammes électriques, les


diagrammes d'analyse de boue et autres études de puits, les enregistrements


sismiques, cartes et interprétations;


x les rapports mensuels précisant la quantité d’Hydrocarbures produite au cours du


mois ainsi que les quantités d'Hydrocarbures perdues, brûlées ou consommées,


de même que la quantité d'Hydrocarbures livrée à chaque Partie et à l’AUTORITÉ


CONCEDANTE.


L'Opérateur fournira également au Ministère chargé des Hydrocarbures les documents,


échantillons et autres données prévues par la Convention Particulière.


4.7. Sauf dispositions contraires du Contrat, chaque Partie concernée aura, à tout


moment, le droit :


x d'assister à ses seuls frais et risques aux opérations conduites sur le Permis et


les Concessions en découlant;

















28


A d'obtenir, sur sa demande et à ses frais, copie de toute documentation, autre que


celle prévue au paragraphe 4.6 ainsi que, dans la mesure des surplus


disponibles, des carottes et des coupes.


Article cinq : Programme de travaux et budgets


5.1. a. L'Opérateur préparera et soumettra au Comité d'Opérations un programme


raisonnablement détaillé des travaux à réaliser ainsi que des budgets correspondants.


b. Ces programmes devront être établis de façon que puissent être remplies dans les


délais requis, les Obligations Minimum de Travaux prévues dans le Cahier des


Charges.


c. Lesdits programmes et budgets seront préparés et soumis aux Parties concernées


au moins quatre vingt dix (90) jours avant le premier jour de chaque année et le Comité


d’Opérations se réunira dans les trente (30) jours de la soumission des programmes et


budgets pour les examiner et éventuellement les réviser, les amender et les approuver.


d. L'approbation de l'ensemble des programmes des travaux et budgets ainsi que


leurs révisions ou amendements éventuels seront effectués conformément au Contrat


d'Association et liera toutes les Parties concernées.


5.2. L'Opérateur est autorisé à engager des dépenses dépassant le budget ainsi


approuvé, sur chaque poste budgétaire, dans la limite de dix pour cent (10%) dudit


poste, à condition que ces dépenses n'excèdent pas l’équivalent en Dinars Tunisiens


de cent mille (100.000) Dollars par poste. Ces dépassements, dûment justifiés, seront


soumis au Comité d'Opérations pour approbation.


En cas d'explosion, incendie, tempête ou autre circonstance urgente, l’Opérateur pourra


prendre toutes mesures ou engager toutes dépenses pour y faire face et sauvegarder


les vies humaines, l'environnement et les biens, à charge pour lui d'en informer les


Parties par les voies les plus rapides.


5.3. Chacune des Parties concernées devra avancer, payer ou supporter, sur


demandes ou états de l'Opérateur, et proportionnellement à son Taux de Participation,


sa part de toutes dépenses pour compte commun, de même que le cas échéant, les


dépenses lui incombant pour compte séparé.


Les modalités et conditions de ces avances ou paiements sont précisées dans l'Accord


Comptable annexé au Contrat et qui en fait partie intégrante.


5.4. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, toute Partie qui ne paie pas


au moment dû la part, à hauteur de son Taux de Participation, des dépenses du compte


commun (y compris les avances en espèces et intérêts) sera déclarée en vertu de cet


Accord une Partie Défaillante. L'Opérateur, ou toute Partie Non Défaillante si


l'Opérateur est la Partie Défaillante, avisera par écrit avec diligence la Partie Défaillante


et les Parties Non Défaillantes de cette situation de défaillance.


À défaut de paiement par une Partie de sa quote-part des dépenses lui incombant pour


compte commun, les autres Parties feront l'avance du montant impayé et ce au plus


tard vingt (20) jours après la date à laquelle ce paiement est devenu exigible.


Au cas où il y aurait plusieurs associés, ceux-ci feront l'avance du montant impayé


chacun au prorata de son Taux de Participation.











29


Toute Partie ayant ainsi payé sera remboursée, capital plus intérêts de retard, par


l'Opérateur dès réception par celui-ci des fonds provenant de la Partie Défaillante.


Les montants impayés, majorés d'un intérêt de retard seront réglés par la Partie


Défaillante à l'Opérateur.


L'intérêt de retard est calculé au taux annuel du "London Interbank Offered Rate"


(LIBOR) majoré de trois (3) points et commence à courir à partir de la date de


l'exigibilité des paiements jusqu'à la date du paiement par la Partie Défaillante de. sa


quote-part. Le taux LIBOR susmentionné sera déterminé par l'Opérateur à la date de la


constatation de la défaillance pour des périodes et des montants comparables à ceux


des sommes dues.


En outre et sous réserve des dispositions mentionnées dans les paragraphes ci-dessus,


au cas où le défaut de paiement se prolongerait pendant plus de cent vingt (120) jours à


partir de la date de son exigibilité, l'Opérateur sera en droit de refuser la livraison


d’Hydrocarbures à la Partie Défaillante et les Parties Non Défaillantes pourront disposer


de la quote-part de la Partie défaillante au prorata de leur Taux de Participation. Le


refus de livraison d'Hydrocarbures à la Partie Défaillante se prolongera jusqu'au


paiement des montants impayés, intérêts compris ou jusqu'à ce que la valeur de sa


quote-part d'Hydrocarbures enlevée par les Parties Non Défaillantes, couvre lesdits


montants.


Enfin, dans le cas où une Partie se trouve en défaillance de paiement de sa quote-part


des dépenses de recherche ou de développement et que la défaillance se prolonge au-


delà de quatre vingt dix (90) jours, les Parties iftféressées se rapprocheront; et


décideront de la suite du déroulement des opérations de recherche et de


développement dans le respect des dispositions du Code des Hydrocarbures, de la


règlementation en vigueur et aux mieux des intérêts des Parties Non Défaillantes. Les


Parties Non Défaillantes auront l'option de reprendre sans contrepartie le Taux de


Participation de la Partie Défaillante ; dans ce cas, cette dernière devra accomplir les


démarches et actes réglementaires pour la cession de son Taux de Participation aux


Parties Non Défaillantes.


Les dispositions citées au présent alinéa s'appliqueront uniquement dans le cas où la


défaillance ne résulterait pas d'un désaccord, en toute bonne foi, avec l'Opérateur


concernant les paiements demandés par ce dernier et après résolution dudit désaccord


par un arrangement à l'amiable ou par arbitrage.


5.5 Réunions et données du Comité d’Opérations


a) Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la Partie Défaillante n'aura


nullement le droit, pendant la période de défaillance, de :


- Proposer la convocation ou assister à une réunion du Comité d’Opérations ou


d'un comité technique;


- Voter sur une quelconque affaire soumise au Comité d'Opérations ou à un


comité technique ;


- Accéder aux données ou informations relatives aux opérations régies par cet


Accord;














30


- Consentir ou rejeter des échanges de données entre les l’Opérateur et des tiers,


ni d'accéder aux données reçues au cours de ces échanges ;


- Transférer tout ou partie de son Taux de Participation, sauf à des Parties Non


Défaillantes;


- Recevoir sa part d'Hydrocarbures;


- Se retirer du Contrat; ou


- Recevoir une partie du Taux de Participation d'une autre Partie dans le cas ou


elle serait défaillante ou se retire du Contrat et du Permis ou toute Concession


dans laquelle elle détient un Taux de Participation.


b) Nonobstant toute autre disposition du Contrat, pendant la période de défaillance :


- Sauf accord contraire des Parties Non Défaillantes, l'intérêt avec droit de vote


d'une Partie Non Défaillante sera égal à la division du Taux de Participation de


cette Partie Non Défaillante par le total des Taux de Participation des Parties


Non Défaillantes ;


- Le vote ou l’approbation de la Partie Défaillante ne sera pas requis pour toute


affaire ou un vote ou une approbation à l'unanimité des Parties est exigé;


- La Partie Défaillante sera réputée avoir choisi de ne pas participer aux


opérations soumises à un vote pendant la Période de Défaillance; et


- La Partie Défaillante sera réputée avoir approuvé et se joindra aux Parties Non


Défaillantes pour prendre toutes les autres actions qui ont été approuvées


pendant la période de défaillance.


Article six : Cession d'intérêt à un tiers


En cas de cession d'intérêts à un tiers, le Contrat sera amendé et complété, le cas


échéant, pour que, notamment, ledit tiers devienne partie audit Contrat.


Article sept : Enlèvement de la production


7.1. Chacune des Parties, proportionnellement à son Taux de Participation dans toute


Concession considérée, enlèvera à ses frais, en nature et séparément, sa part


d'Hydrocarbures disponible pour enlèvement produit de ladite toute Concession


considérée, déduction faite de la quantité d’Hydrocarbures liquides perdue ou utilisée


pour les opérations faisant l'objet de cet accord et celle allouée au titre de la redevance


proportionnelle à la production et du marché local.


7.2. Les Parties détenant de Taux de Participation dans toute Concession considérée


fixeront dans les six (6) mois précédant la mise en production d'une Découverte


Economiquement Exploitable une procédure régissant les modalités de programmation


des enlèvements d’Hydrocarbures liquides pour le compte de chaque Partie.


7.3. Les quantités des Hydrocarbures liquides revenant à l'AUTORITÉ CONCEDANTE


au titre de la Redevance proportionnelle à la production et du marché local, n'entrent


pas en considération dans la détermination de la position de sous enleveur ou sur











31


enleveur d'ETAP, dans le cas où cette dernière serait désignée par l'AUTORITÉ


CONCEDANTE pour effectuer les enlèvements desdites quantités pour son compte.


Dans le cas où ETAP serait désignée par l'AUTORITÉ CONCEDANTE pour effectuer


les achats au titre du marché local pour son compte, ETAP et les Parties concernées


autres qu'ETAP se rapprocheront pour fixer les procédures des enlèvements et les


modalités de paiement desdits enlèvements et les soumettre à l'AUTORITÉ


CONCEDANTE pour approbation. Il est entendu que lesdites procédures et modalités


devront être établies en conformité avec les dispositions de l'Article 50 du Code des


Hydrocarbures et l'article 52 du Cahier des Charges annexé à la Convention


Particulière.


Article huit : Retrait


Après avoir satisfait à ses obligations prévues par la Convention et le Contrat :


Chaque Partie a le droit de se retirer du Permis et/ou de toute Concession en découlant


sous réserve d’en aviser les autres Parties au moins quatre vingt dix (90) jours avant la


date de son retrait et de notifier cette décision à l'Autorité Concédante.


Dans ce cas, la Partie qui désire se retirer devra exécuter les obligations découlant ou


résultant pour elle de situations nées ou décisions prises antérieurement à la date de la


notification précitée. Elle bénéficiera également de tous les droits et avantages


qu'impliquent ces situations ou décisions.


Si une Partie a voté contre un programme de travaux et un "budget correspondant et si


dans les quinze (15) jours suivant la date d'approbation de ce programme et budget par


le Comité d'Opérations, elle a notifié aux autres Parties sa décision de se retirer du


Permis ou de la (des) concession(s) concernée(s) par ce(s) budget(s), elle est


automatiquement relevée de l'obligation de participer à ce programme et de financer le


budget correspondant.


Si aucune des Parties intéressées n'accepte de prendre en charge la participation de la


Partie qui se retire dans le délai prévu au présent paragraphe, l'ensemble du Permis ou


de la (des) Concession(s) en découlant sera restitué à l'AUTORITÉ CONCEDANTE.


Les coûts et frais qui pourraient résulter de cette restitution seront supportés par les


Parties, y compris la Partie qui a notifié sa décision de retrait, au prorata de leur Taux


de Participation.


Article neuf : Responsabilité des Parties


Les droits, obligations et engagements des Parties en vertu du présent Accord seront


propres à chaque Partie, et non pas conjoints et chacune des Parties sera seule


responsable en ce qui concerne ses propres obligations telles que spécifiées au


présent Accord.


Article dix : Election de domicile


Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les Parties déclarent faire élection de


domicile aux adresses fixées au Contrat.














32


Article onze : Prééminence du Contrat





En cas de non-conformité des présentes dispositions avec celles du Contrat, les


dispositions du Contrat prévaudront.











Fait à Tunis, le.......3-0-AVfc-Mr.....


En sept (7) exemplaires originaux.














Pour ('ENTREPRISE TUNISIENNE Pour NUMHYD a.r.l.


d'ACTIVITES PETROLIERES

















Khaled BECHEIKH Mohamed ABDELKADER


Président Directeur Général Directeur Général





































































































33


ACCORD COMPTABLE


 ACCORD COMPTABLE








Cet Accord constitue une annexe au Contrat d'Association, dont il fait partie intégrante


concernant le Permis de Recherche dit "Permis Nord des Chotts." et les Concessions


en dérivant, conclu le même jour entre ETAP et NUMHYD.


Le présent Accord Comptable a pour but d’établir des méthodes équitables de calcul


des sommes débitées et créditées dans le cadre des Opérations. Les Parties


conviennent que, si l'une quelconque de ces méthodes s'avère injuste ou inéquitable


pour l'Opérateur ou les autres Parties, les Parties se réuniront et s'efforceront en toute


bonne foi d'adopter les changements de méthodes estimées nécessaires pour pallier


toute injustice ou iniquité quelconque.


Article 1 : Dispositions générales


1.1. Définitions :


Les termes utilisés dans le présent Accord Comptable et qui sont définis par le Contrat


d'Association auront la signification qui leur est attribuée par ledit Contrat.


En outre, aux fins du présent Accord Comptable :


-"Compte Général” désigne l'ensemble de la comptabilité tenue par l'Opérateur (aussi


bien pour compte séparé que pour compte commun) pour enregistrer toutes les


dépenses et autres opérations comptables des Opérations Conjointes effectuées


conformément aux dispositions du Contrat.


-"Compte Commun" désigne l'ensemble de la comptabilité tenue par l'Opérateur pour


enregistrer toutes les dépenses et autres opérations comptables relatives aux


Opérations communes effectuées dans le Permis et les Concessions en découlant


conformément aux programmes de travaux et budgets approuvés par le Comité


d'Opérations.


-"Compte Séparé" désigne l'ensemble de la comptabilité tenue par l'Opérateur pour


enregistrer toutes les dépenses et autres opérations comptables relatives aux


Opérations réalisées pour le compte d'une Partie dans le Permis et les Concessions en


découlant telles que prévues dans le Contrat.


-"Matériel" désigne les biens meubles, y compris l'équipement, les matériels et les


matériaux acquis et détenus pour être utilisés dans les Opérations.


-"Opérations" désigne toutes les opérations des participants, régies par le Contrat et


effectuées dans le Permis et/ou au titre de celui-ci ainsi que dans toute Concession en


découlant.


1.2. Principes de répartition :


L'Opérateur tiendra le Compte Général de façon que puissent être respectés les


principes énoncés à l'Article 3 du Contrat.


L'Opérateur s'engage à conserver, s'il n'en est pas décidé autrement, toutes les


archives concernant toutes les Opérations selon les prescriptions légales en la matière








35


et sauf dispositions contraires du Contrat à fournir aux Parties des copies de ces


archives à leur demande.


1.3. Facturations :


Chaque Partie est seule responsable de la tenue de sa propre comptabilité et de la


préparation de ses déclarations fiscales et de ses autres déclarations. L'Opérateur


fournira aux Parties des relevés et facturations dans la forme voulue pour leur permettre


de remplir lesdites responsabilités.


L'Opérateur facturera aux Parties concernées au plus tard le dernier jour de chaque


mois leur quote-part des dépenses du mois précédent. Ces facturations devront être


accompagnées de toutes les pièces justificatives et des états de tous les débits et


crédits du Compte Général, résumés au moyen de classification appropriée indiquant


leur nature et leur destination.


L’Opérateur devra soumettre à l'approbation des Parties les classifications comptables


à utiliser pour la gestion des dépenses.


L'Opérateur devra en outre communiquer aux Parties les procédures relatives à la


gestion des stocks qu’il se propose de mettre en application.


Le Compte Général sera tenu en Dinars tunisiens par l'Opérateur qui conservera des


justificatifs des dépenses faites en toute autre monnaie et des opérations de change y


afférentes, dans le détail nécessaire pour permettre aux Parties de remplir leurs


responsabilités visées ci-dessus.


Les dépenses encourues en devises étrangères seront comptabilisées en Dinars


Tunisiens à la moyenne des cours de change moyen interbancaire le jour.de paiement


tel que publié par la Banque Centrale de Tunisie ou à défaut la dernière publication de


la Banque Centrale de Tunisie.


A l'occasion de la conversion des devises, de la comptabilisation des avances en


devises différentes prévues au paragraphe 1.4 ci-dessous et de toute autre opération


de change relative aux Opérations, les gains et les pertes de changes seront portés aux


comptes des Parties concernées au prorata de leur participation, pour autant que ces


gains et pertes résultent d'Opérations Conjointes.


1.4. Avances et paiements :


L'Opérateur adressera aux Parties trente (30) jours au plus tard avant le début de


chaque mois, un état détaillé des fonds à avancer par {es Parties au cours dudit mois,


pour couvrir les paiements à faire au cours dudit mois au titre des Opérations. Ledit état


spécifiera la ou les dates auxquelles lesdits fonds seront requis, et les autres


instructions de paiement. L'Opérateur pourra, si besoin est, adresser aux Parties


concernées des appels de fonds supplémentaires pour faire face à des dépenses qui


n'étaient pas prévues au moment de la remise de l'état visé ci-dessus afférent au mois


en cause. Etant entendu qu'il devra prendre les mesures nécessaires pour que ces


appels de fonds supplémentaires soient faits à titre exceptionnel. Il est entendu qu'en


tous les cas, la date prévue pour le paiement des fonds devra être d'au moins quinze


(15) jours après la date de réception d'un appel de fonds.


Chacune des Parties versera à l'Opérateur les montants ainsi demandés, à la valeur de


la date stipulée dans ledit état, conformément aux instructions données par l'Opérateur.











36


Si l'avance d'une Partie excède sa quote-part des paiements effectués par l'Opérateur,


son avance suivante sera réduite de manière correspondante. Toutefois, toute Partie


pourra demander le remboursement de tout excédent dépassant l’équivalent en Dinars


Tunisiens de cinquante mille (50.000) Dollars.


L'Opérateur devra procéder à ce remboursement dans un délai de dix (10) jours à


compter de la réception de la demande de ladite Partie.


Si l'avance d'une Partie s'avère inférieure à sa quote-part des paiements effectués par


l’Opérateur au titre d'un mois donné, d'après la facture fournie par l'Opérateur au titre


dudit mois, l'Opérateur pourra ajouter le montant de l'insuffisance au prochain état de


fonds à avancer visé ci-dessus qu'il adressera à ladite Partie, ou pourra demander le


remboursement dudit montant, auquel cas ladite Partie devra verser ledit montant à


l'Opérateur dans les quinze (15) jours de ladite demande.


1.5. Procédure d'autorisation de dépenses ("AFE")


L’Opérateur est tenu d’établir et d’adresser aux Parties des AFE conformément aux


dispositions suivantes :


a. Avant tout engagement ou toute dépense imputable au Compte Commun


Supérieur à cinq cent mille (500.000) Dollars dans un programme de travaux et


budget d'exploration ou d'appréciation ;


Supérieur à deux millions (2.000.000) Dollars dans un programme de travaux et


budget de développement ; et


Supérieur à trois cent mille (300.000) Dollars dans un programme de travaux et


budget de production,


b. Les AFE n'aura qu'un but d'information.


c. Chaque AFE proposée par l'Opérateur devra :


Identifier l'opération par une référence spécifique à la ligne comptable


appropriée du programme de travaux et budget;


Décrire les travaux en détail;


Contenir la meilleure estimation possible de l'Opérateur du total des fonds


requis pour réaliser ces travaux ;


Donner les grandes lignes du calendrier.de travaux proposé;


Fournir un calendrier des dépenses, s'il est connu ; et


Inclure toute autre information supplémentaire qui peut permettre une décision


en connaissance de cause.


1.5. Ajustements et vérifications :


Le fait d'effectuer les paiements visés au paragraphe 1.4 ci-dessus, ne préjugera pas le


droit d'une Partie de contester le bien-fondé des factures. Cependant, toutes les


factures et états remis aux Parties par l'Opérateur durant toute année seront présumés


de manière concluante, être exacts et corrects à l'expiration d'un délai de vingt quatre


(24) mois à compter de la fin de ladite année, sauf si dans ce délai de vingt quatre (24)


mois, une Partie les conteste par écrit et demande à l'Opérateur de procéder à un











37


ajustement. De même, aucun ajustement favorable à l'Opérateur ne pourra être


effectué après l'expiration du délai ci-dessus. Les dispositions du présent alinéa ne


pourront avoir pour effet d'empêcher des ajustements résultant d'un inventaire matériel


des biens pour Compte Commun ou pour Compte Séparé.


Au cas où une Partie procéderait aux vérifications citées ci-dessus, elle sera tenue de


remettre à l'Opérateur un rapport sur les résultats desdites vérifications dans un délai


de trois (3) mois suivant la fin de ces opérations. L’Opérateur devra répondre dans les


trois (3) mois qui suivent.


En cas de divergence sur les résultats desdites vérifications, la Partie intéressée et


l'Opérateur se rencontreront pour arriver à un accord. En cas de maintien de


divergence, il désigneront, d'un commun accord, un expert indépendant pour trancher


le différend. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, dans les trente (30) jours


qui suivent la date de la constatation de la divergence, la Partie la plus diligente pourra


recourir à l’arbitrage conformément aux dispositions de l'Article 26 du Contrat.


Article 2 : Coût et dépenses imputables au compte général


L'Opérateur imputera, dans les limites du budget au Compte Général, tous les coûts et


dépenses encourus dans la conduite des Opérations. Ces coûts et dépenses incluront,


sans que cette énumération soit limitative :


2.1. Coût du personnel et des dépenses connexes :


Les salaires et les appointements du personnel de l'Opérateur et de ses Sociétés


Affiliées qui est directement engagé dans la conduite et la gestion des Opérations, ainsi


que les charges sociales, les allocations habituelles, tes dépenses du personnel


connexes prises à sa charge par l'Opérateur conformément à la pratique habituelle et


les impôts et charges sociales afférents à ce personnel et supportés par l'Opérateur.


2.2. Matériel :


a. Le Coût du Matériel acheté ou fourni par l'Opérateur pour être utilisé dans les


Opérations tel que précisé à l'Article 3 ci-dessous;


b. Les frais de transport du Matériel et les autres frais y afférents, tels que l'expédition,


l'emballage, le stockage sur les quais, le fret par voie de terre et le fret maritime ainsi


que le déchargement à l'arrivée.


2.3. Frais de déplacement du personnel :


a. Les frais de transport et de déplacement du personnel, requis pour la conduite des


Opérations.


b. Les frais de déplacement du personnel affecté de manière permanente ou


temporaire aux Opérations. Ces frais incluront le transport des familles du personnel et


de leurs biens et effets ménagers ainsi que tous leurs autres frais de déplacement et de


réaménagement pris à sa charge par l'Opérateur.


2.4. Prestations :


a. Le coût des prestations fournies sous contrat et des autres prestations fournies par


des tiers (y compris, sans limitations, les consultants), autres que celui imputé en vertu


du paragraphe 2.7 ci-dessous.


b. Le coût des prestations techniques, administratives, juridiques,


d'approvisionnement et comptables, effectuées par les affiliés de l'Opérateur au profit


direct des Opérations. Ces prestations seront facturées selon des modalités à fixer d'un


commun accord.


c. Le loyer de l'équipement et des installations fournis par une ou plusieurs Parties,


ledit loyer devant être fixé à des taux en rapport avec les charges d'amortissement et


d’entretien et autres charges connexes supportées pour ledit équipement ou


installations par la Partie en cause mais ne devant pas excéder ceux qui sont


couramment appliqués dans la région des Opérations. Lesdits taux devront être agrées


par le Comité d’Opérations.


2.5. Dommages et pertes :


a. Tous les frais et dépenses nécessaires à la réparation ou au remplacement des


biens pour Compte Commun ou pour Compte Séparé à la suite des dommages ou


pertes dus à l'incendie, l'éruption, la tempête, le vol, l'accident ou toute autre cause en


dehors du contrôle de l'Opérateur. L'Opérateur devra notifier, aussitôt que possible, aux


Parties concernées par écrit tout dommages ou pertes excédant l’équivalent en Dinars


tunisiens de cinquante mille (50.000) Dollars dans chaque cas.


b. L'Opérateur doit notifier, aussitôt que possible et au plus tard dans les sept (7)


jours, tout événement susceptible d'engendrer un sinistre lié aux activités entreprises


en vertu du Contrat.


L'Opérateur doit tenir, pour chaque Concession, un registre des incidents et fournir aux


Parties concernées, dans les meilleurs délais, les rapports techniques de l'incident ainsi


que des réparations ou remplacements des biens endommagés et les dossiers


financiers suite aux préjudices subis.


c. La déclaration de sinistre ou d'incident doit notamment comporter les éléments


suivants :


• La date de survenance de l'incident :


- dommages matériels de toute nature sur les installations de production, de


traitement et de stockage ;


- événements accidentels sur les puits (perte de contrôle, intervention fishing,


sidetrack..) ;


- dommages aux tiers et notamment tous événements üésàia pollution.


• Les circonstances de l'incident.


• L'estimation préliminaire des pertes ou dommages.


• La date prévisible des réparations.


2.6. Assurances et règlement des sinistres :


a. Les primes d'assurances prises par l'Opérateur en vertu de l'Article 21 du Contrat ;


étant entendu que les Parties ne bénéficiant pas de cette assurance ne participeront


pas aux frais de celle-ci.

















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b. Les sommes reçues d'un assureur en règlement d'un sinistre seront créditées au


Compte Général; étant entendu que les Parties ne bénéficiant pas de l’assurance en


cause ne bénéficient pas de ces règlements.


c. Les dépenses encourues pour le règlement de toutes pertes, réclamations,


dommages, jugements et toute autre dépense de même nature effectuée pour la


conduite des Opérations.


d. L'Opérateur s'engage, dans la mesure du possible, à maintenir à 1a disposition des


experts des assureurs, les pièces relatives aux sinistres, à faciliter le déroulement de la


mission d'expertise et à fournir toute pièce justificative des dépenses effectuées.


2.7. Frais de justice :


Tous les frais et dépenses relatifs à la conduite, l'examen et la conclusion de litiges ou


réclamations survenant du fait des Opérations ou nécessaires à la protection ou la


récupération de biens pour Compte Commun ou pour Compte Séparé, y compris, sans


que cette énumération soit limitative, les honoraires d'hommes de loi, les frais de


justice, les frais d'instruction ou de recherches de preuves et les montants payés en


conclusion ou règlement desdits litiges ou réclamations.


2.8. Impôts et Taxes :


Tous les impôts et taxes (à l'exception de l'impôt sur les bénéfices, de la Redevance


Proportionnelle à la Production et de la Redevance de Prestations Douanières frappant


l'exportation des Hydrocarbures), droits et impositions gouvernementales de quelque


nature que ce soit.


2.9. Bureaux, camps et installations diverses :


Les frais de fonctionnement et d'entretien de tous bureaux, camps, entrepôts,


logements et autres installations servant directement et exclusivement aux Opérations


seront imputés au Compte Général.


Si lesdits bureaux, camps, entrepôts, logements et installations sont aussi utilisés pour


d'autres activités que lesdites Opérations, les frais susvisés seront répartis chaque mois


au prorata de leur utilisation durant le mois en question selon des modalités à définir


d'un commun accord.


2.10. Frais généraux et d'assistance générale :


Ces frais représentent une participation aux frais-du -siège de l'Opérateur et de ses


Sociétés Affiliées, afférents aux services administratifs, juridiques, comptables,


financiers, fiscaux, d'achats, des relations avec 1e personnel, d'informatique, pour


assurer la bonne marche des Opérations et qui ne sont autrement imputables au


Compte Général en vertu des dispositions de l'alinéa 2.4 (B) ci-dessus. Le montant de


cette participation sera calculé au moyen des taux en fonction du programme de


travaux et le budget correspondant à l'année considérée.


Lesdits taux seront variables selon la nature des Opérations à réaliser et le niveau de


dépenses à engager pour l'année en question. Ils sont facturés aux co-titulaires au


prorata de leurs taux de participation.

















40


Lesdits taux annuels applicables sont :


- Trois pour cent (3 %) des dépenses annuelles d'exploration et d'appréciation avec


un plafond_annuel de l'équivalent en Dinars Tunisiens de trois cent mille (300.000)


Dollars;


- Deux pour cent (2 %) des dépenses annuelles de développement avec un plafond


annuel de l’équivalent en Dinars Tunisiens de cinq cent mille (500.000) Dollars; il


est entendu que pour tout projet de développement un plafond de l’équivalent en


Dinars Tunisiens d'un million cinq cent mille (1.500.000) Dollars ne devra pas être


dépassé.


- Un pour cent (1 %) des dépenses annuelles d'exploitation avec un plafond annuel


de l’équivalent en Dinars Tunisiens de cent mille (100.000) Dollars.


Les dits taux peuvent être révisés d’un commun accord entre l’Opérateur et les Parties.


Article 3 : Matériel


3.1. Acquisitions :


a. Le matériel acheté sera imputé à son prix de revient. Ce prix inclura le transport,


l'assurance et tout frais dûment justifiés.


b. Avec l'accord préalable du Comité d'Opérations ;


- Le Matériel neuf non utilisé et en excellent état (catégorie 1 ), provenant des stocks


de l'Opérateur ou de ses Sociétés Affiliées ou de leurs autres opérations, sera


évalué au prix de revient neuf fixé conformément à l'alinéa A ci-dessus.


- Le Matériel en bon état (catégorie 2), c'est-à-dire le Matériel qui a été utilisé mais


en bon état de service, capable d'être réutilisé sans être reconditionné, sera


évalué à juste prix dont la détermination sera faite sur la base des données


fournies par l'Opérateur.


- Le Matériel qui ne pourra être classé ni en catégorie 1, ni en catégorie 2, sera


évalué en fonction de l'utilisation qui pourra en être faite.


3.2. Garantie du matériel :


L'Opérateur ne garantit pas le Matériel fourni au-delà de la garantie donnée par le


fournisseur ou le fabricant de ce Matériel. En cas de Matériel défectueux, le Compte


Général ne sera crédité que dans la mesure où l'Opérateur aura reçu du fournisseur un


avoir correspondant et pour l’obtention duquel il devra engager toute la démarche


nécessaire.


L'Opérateur garantit néanmoins le bon fonctionnement du Matériel transféré de ses


stocks conformément à l'Article 3.1 paragraphe B ci-dessus.


En tout état de cause, l'Opérateur veillera à ce que le Matériel acquis pour le compte


des Parties dans le cadre de l'Association bénéficie de toutes les garanties requises par


une utilisation conforme aux normes admises.


3.3. Dispositions du surplus :


a. L'Opérateur n'aura aucune obligation d'acheter l'intérêt détenu par toute Partie dans


tout surplus de Matériel neuf ou non.











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b. L'Opérateur aura le droit de vendre ou de se défaire de tout surplus de Matériel, à


condition d'en avertir les autres Parties et d'obtenir leur accord pour toute vente dont le


montant dépasse l’équivalent en Dinars Tunisiens de cinquante mille (50 000) Dollars.


c. Le produit net de toute vente de Matériel devra être crédité au Compte Général.


3.4. Inventaires :


a. Des inventaires de tout le Matériel normalement soumis au contrôle dans l'industrie


Pétrolière Internationale devront être effectués périodiquement, au moins une fois par


an, par l'Opérateur selon les directives du Comité d'Opérations. L'Opérateur devra


notifier aux Parties concernées par écrit, trente (30) jours à l'avance, son intention de


procéder auxdits inventaires de manière à permettre aux Parties d’être représentées


lors de l'inventaire. Le défaut de représentation d'une Partie à un inventaire engagera


ladite Partie à accepter l'inventaire.


b. L'inventaire devra être rapproché du Compte Général et une liste des excédents et


des manquants sera fournie aux Parties avec des commentaires appropriés.


Le Compte Général sera ajusté des excédents et des manquants agréés par le Comité


d'Opérations.


c. Il est expressément convenu que les inventaires désignés au paragraphe (a) ci-


dessus porteront également sur les immobilisations constituant le patrimoine des


Parties dont l'Opérateur a la garde


Article 4 : Prééminence du contrat


En cas de non-conformité des présentes dispositions avec celtes du Contrat, les


dispositions du Contrat prévaudront.





Fait à Tunis, le............


En sept (7) exemplaires originaux








Pour l'ENTREPRISE TUNISIENNE Pour NUMHYD a.r.l.


d'ACTIVITES PETROLIERES











Khaled BECHEIKH Mohamed ABDELKADER





Président Directeur Général Directeur Général
































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