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 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE --- 23 Mai 1975 1095











Mines, par les numéros repères des sommets figurant dans Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie;


le tableau ci-après : Arrête :


Article premier. --- Il est accordé, à compter de la date de


Sommets N° Repères Sommet N° de repère


publication du présent arrêté au Journal Officiel de la Répu¬


blique Tunisienne, à la Société Continental Oil Company Of


Tunisia (CONOCO), sous réserve des résultats de l’enquête


1 Intersection 13 372.376 publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis


du méridien 14 372.368 de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit


258 avec la 15 388.368 c Permis Dehibat », comportant deux mille cinquante ,(2050)


frontière 16 388.360 périmètres élémentaires d’un seul tenant --- soit 8 200 km2 et


Tuniso- 17 404.360 situé dans le Gouvernorat de Médenine.


Libyenne 18 404.352 Ce permis est délimité par les numéros repères des som¬


19 424.352 mets indiqués dans le tableau ci-après, conformément à l’ar¬


2 358.256 20 424.344 ticle 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines :


3 338.256 21 440.344


4 338.272 22 440.336 Sommets N° Repères Sommets N° Repères


5 388.272 23 456.336


6 388.336 24 456.330


7 372.336


8 372.344 25 Intersection du


9 336.344 parallèle 330 1 Intersection du 14 372.368


10 336.384 avec la fron- méridien 258 15 388.368


11 352.384 tière Tuniso- avec la fron- 16 388.360


12 352.376 Libyenne tière Tuniso- 17 404.360


Libyenne 18 404.352


2 358.256 19 424.352


3 338.256 20 424.344


Entre les points 1 et 25 le Permis est délimité par la frontière 4 338.272 21 440.344


Tuniso-Libyenne. 5 388.272 22 440.336


Art. 2. --- Le présent arrêté sera affiché pendant toute la 6 388.336 23 456.336


7 372.336 24 456.330


durée de l’enquête au Ministère de l’Economie Nationale et 8 372.344 25 Intersection


au siège du Gouvernorat de Médenine. 9 336.344 du parallèle 330





Art. 3. --- Conformément aux dispositions de l’article 4 du 10 336.384 avec la


décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être 11 352.384 frontière Tuni-


formulées par des tiers pendant la durée de l’enquête. 12 352.376 so-Libyenne


Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du 13 372.376


permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux condi¬


tions suivantes : Entre les points 1 et 25 le Permis est délimité par la frontière


a) elles devront être portées devant les tribunaux compé¬ Tuniso-Libyenne.





tents par exploit d’ajournement signifié au demandeur pendant Art. 2. --- Les droits et obligations relatifs au présent permis


la durée de l’enquête.


b) signification par acte extra judiciaire dudit exploit, devra seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953


être faite au Directeur des Mines et de l’Energie. sur les Mines auxquelles s’ajouteront celles du décret du 13 dé¬


cembre 1948 ainsi que par celles de la Convention et du Cahier


Les opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire des Charges susmentionnés.


élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions Tunis, le 21 mai 1975


au demandeur par voie extrajudiciaire. La Ministre de l'Economie Nationale


Tunis, le 21 mai 1975 Abdelaziz LASRAM





L• Ministre de l’Economie Nationale Vu :


Abdelaziz LASRAM L« Premier Ministre





Vu : Hedi NOUIRA


Le Premier Ministre


Hedi NOUIRA Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 21 mai 1975,


portant concession d’exploitation d’hydrocarbures» dite « Con¬


cession de Sidl Behara ».


Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, du 21 mai 1975,


portant institution d’un permis de recherche de substances


minérales du 2ème groupe, dit « Permis Dehibat » au profit Le Ministre de l’Economie Nationale,


de la Société Continental Oil Company Of Tunisia. Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;


Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales


pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales


Le Ministre de l’Economie Nationale; du deuxième groupe, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;


Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines; Vu l’Accord conclu le 21 octobre 1968 entre l’Etat tunisien et la


Compagnie Française des Pétroles;


Vu le décret du 13 décembre 1948. instituant des dispositions spé¬ Vu l’arrêté du 18 novembre 1968, accordant à la Compagnie Française


ciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances miné* des Pétroles un permis de recherche de substances minérales du 2ème


raies du 2ème groupe, ensemble les textes qui l’ont modifié ou com¬ groupe, dit « Permis Sfax-Kerkennah », constitué par 3716 périmètres


plété; élémentaires d’un seul tenant, et couvrant une superficie de 14.864 km2;


Vu la demande déposée le 10 avril 1974 par la Société Continental Vu le Protocole conclu le 20 janvier 1969. entre la Compagnie Fran¬


Oil Company Of Tunisia, ci-après désignée - CONOCO », faisant élec¬ çaise des Pétroles et la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles,


tion de domicile à Tunis, chez Nawar et Cie, le Colisée, 45 Av. Habib portant transfert & cette dernière du permis précité;


Bourguiba - P.O. Box 649, et enregistrée & la Direction des Mines et Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes signés le


de l’Energie sous les numéros 226.503 à 228.552 inclus._ demande par


laquelle la société sus-visée sollicite l’attribution d’un permis de io février 1969 par l’Etat tunisien d’une part et la Compagnie Franco-


recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit «Permis Dehibat». Tunisienne des Pétroles d’autre part;


comportant deux mille cinquante (2050) périmètres élémentaires d’un Vu l’arrêté du 15 décembre 1969, portant extension du « Permis SfaX'


seul tenant, soit 8.200 km2 et situé dans le gouvernorat de Médenine; Kerkennah • d’une superficie supplémentaire de 2.604 km2 ou 651 péri¬


Vu l’avis amis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion mètres élémentaires de sorte que le nouveau « Permis Sfax-Kerkennah


du 22 avril 1974; englobe, après extension, 4.367 périmètres élémentaires d'un seul tenant,


Vu lu convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à couvrant ainsi une superficie de 17.468 km2;


Tunis le 7 mars 1975 par l’Etat tunisien d’une part et la Société « Conti¬ Vu la loi No 72-29 du 27 avril 1972, portant approbation de l'Accord,


nental Oil Company Of Tunisia », d’autre part; de la Convention et du cahier des charges sus-visés;


 1096 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE --- 23 Mai 1975








Vu la demande enregistrée le 28 juillet 1973 à la Direction des Mines La non observance des obligations découlant de cet engage¬


et de l'Energie, demande par laquelle la Compagnie Franco-Tunisienne ment est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de


des Pétroles, faisant élection de domicile à Tunis, 17, rue de Mauritanie, la bourse assortie ou non, suivant le cas, d’une mesure de


sollicite l’octroi d’une concession d'exploitation d’hydrocarbures, por¬


tant sur seize (16) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit une reversement par l’intéressé des sommes indûment perçues.


superficie de 64 km2 entièrement contenus dans le dit permis de recher¬


ches au lieu dit « Sidi Behara > au gouvernorat de Sfax; ART. 3. --- La bourse est payée sur le budget de l’Ecole de


Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie, duquel il résulte Médecine Vétérinaire.


que les travaux du titulaire ont démontré l'existence, dans les limites


du périmètre sollicité, d'un gisement exploitable de substances miné¬ ART. 4. --- Le montant mensuel de la bourse d’études supé¬


rales du second groupe;


rieures complète accordée aux élèves de l’Ecole de Médecine


Arrête : Vétérinaire est fixé à trente cinq dinars.


Article Premier, --- Il est institué une concession du substan¬ ART. 5. --- Une allocation annuelle supplémentaire et d’entre¬


ces minérales du 2ème groupe dite aConcession de Sidi Behara» tien destinée à couvrir les frais d’achat de fournitures scolaires


au profit de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles, et ne dépassant pas au maximum 100 Dinars par an peut être


domiciliée à Tunis, 17 rue de Mauritanie. accordée aux élèves boursiers de l’Ecole de Médecine Vété¬


ART. 2. --- Cette concession, qui prendra le nom de o Con¬ rinaire, au vu d’une décision du Ministre de l’Agriculture.


cession de Sidi Behara », est constituée, par un polygone de Tunis, le 14 mai 1975





soixante quatre (64) k.m2 de superficie et dont les sommets Le Ministre de l’Agriculture


A-B-C-D, sont définis par les numéros des repères suivants ;


(extraits du tableau général de repérage annexé au décret du Hassen belkhodja


1er janvier 1953 sur les mines). Vu :


Sommets N° de repères Le Premier Ministre





A............................. 362.580 Hedi NOUIRA


B ............................. 370.580


C ............................. 370.572 ENGAGEMENT


D ............................. 362,572 Je soussigné (nom et prénom) ....


ART. 3.--- La * Concession de Sidi Behara » est instituée


né le .................................... à ...................


à compter du 1er janvier, qui suit la publication du présent demeurant à ..................................................


arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. Sollicitant une bourse nationale pour poursuivre mes études


Elle demeure valable pendant toute la durée de l’exploita¬ supérieures, déclare m'engager au cas où une bourse d’enseigne¬


tion du gisement et prendra fin, en tout état de cause, au plus ment supérieur me sera accordée :


tard, après cinquante (50) années, à compter de la date de son


institution. ARTICLE PREMIER. --- A servir l’Etat au terme de mes études


.Tunis, le 21 mai 1975 pour une durée minimum de dix ans.





Le Ministre de l'Economie Nationale ART. 2. --- A verser en cas de rupture de cet engagement une


Abdelaziz LASRAM indemnité égale au montant des émoluments et subventions de


Vu : toute nature que j’aurais perçu. Ce versement se fera :


Le Premier Ministre --- Soit à la date de l’interruption volontaire ou par exclu¬


sion de mes études, objet de la bourse qui m’a été accordée.


Hedi NOUIRA


--- Soit à la date de la cessation de mes fonctions avant l’expi¬


ration de la durée prescrite à l’article 1er ci-dessus sans


LISTE D’APTITUDE préjudice des poursuites judiciaires et disciplinaires aux¬


au grade d’ingénieur en Chef quelles cette rupture pourrait donner lieu.


Fait &................. le ..................


ANNEE 1974


Lu et approuvé


Monsieur Abdelhamid Nouira








Je soussigné (nom et prénom) ............................


MINISTERE DE L’AGRICULTURE


demeurant à ...................................................


Père (ou tuteur) de M.......................................


BOURSES déclare me porter garant de l’exécution du présent engagement


Arrêté du Ministre de rAgrieulture du 14 mai 1975, fixant le et m'engage à rembourser les sommes dûes par mon fils en cas


montant et les modalités d’attribution de la bourse d’études d'interruption des études ou de cessation des fonctions avant


supérieures au profit des élèves de l’Ecole de Médecine Vété¬ l’expiration de la durée de dix ans.


rinaire. Fait à................, le ..................





Lu et approuvé


Le Ministre de l’Agriculture;


Vu le décret-loi 74-19 du 24 octobre 1974. organisant le régime des OBSERVATIONS :


études vétérinaires; Le présent engagement doit étire établi en trois exemplaires


Vu la loi No 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour sur papier timbré.


la gestion 1975 et notamment son article 66, portant création de l’école


de médecine vétérinaire;


Vu le décret No 71-361 du 7 octobre 1971, fixant les conditions d'attri¬


bution d’une bourse nationale au profit des étudiants et élèves de LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE BOVINE


l’enseignement supérieur, tel qu’il a été modifié par le décret No 72-51 Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 mal 1975, fixant les


du 19 février 1972 et notamment son article 9;


ARRETE 1 mesnres sanitaires à prendre contre la tuberculose bovine.


ARTICLE PREMIER. --- La bourse d’études supérieures allouée





aux élèves de l'Ecole de Médecine Vétérinaire est servie durant 12 Le Ministre de F Agriculture,


mois. Vu la loi N^ 64-49 du 24 décembre 1964, relative au contrôle de


ART. 2. --- La bourse n’est accordée qu’après un engagement la production, du traitement et du commerce du lait;


Vu le décret du 3 février 1885, édictant des mesures à prendre en


écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel vue de garantir les troupeaux des maladies contagieuses;


le bénéficiaire s’oblige notamment & servir, au terme des études, Vu le décret du 28 juin 1903, ajoutant la tuberculose dans l’espèce


l’Etat durant une période de dix ans. bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;