Arbitration and dispute resolution
Tout différend découlant de la présente convention sera tranché définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre...
Confidentiality
Les documents fournis par ETAP et EAT en application de la législation minière et du présent cahier des charges seront...
Governing law
La loi applicable est la loi tunisienne, à travers :
- La Loi n° 90-56 du 18 juin 1990.
- La...
Income tax: other
Etap et EAT paient les droits et taxes et tarifs suivants:
a) Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices, établissements publics...
Income tax: rate
L'impôt sur les bénéfices nets issus des hydrocarbures produits sur le Permis Borj El Khadra est fixé comme suit :...
Infrastructure
L’Etat, donnera à Etap et à EAT toutes facilites en vue d'assurer a ses frais, d'une manière rationnelle et économique,...
Infrastructure - third party use
Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique,...
Local employment
Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les nationaux, toutefois EAT et Etap pourront employer des ressortissants...
Location
Le permis se trouve entre les deux frontières libyennes et algériennes.
Other - operational
L'Etat aura le droit d'acheter en priorité une part de la production de pétrole brut extrait par ETAP et EAT...
Royalties
Etap et EAT douivent payer une redevance proportionnelle à la valeur des quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des...
Signatories, State
L'ETAT tunisien est représenté par le ministre de l'économie et des finances.
State agency, national company or ministry executing the document
Etap (l'Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières).
Term
La première période de validité du permis est fixée à 5 ans.
Etap et EAT auront droit, s'ils ont réalisé leurs...
Training
Etap et EAT s'engagent à faciliter la formation en Tunisie du personnel technique et main d'oeuvre spécialisée en matière d'activités pétrolières.
Water use
Etap et EAT pourront, s’ils le demandent, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau...
Work and investment commitments
Pendant la première période de validité, Etap et EAT s’engagent à effectuer les travaux de recherches dont le coût est...
Country
Tunisia
Signature Year
1990
Resource
Hydrocarbons
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0195471540
Disclosure Mode
Government
Additif N°1Cont.Ass-12.12.1997 pour contrat BorjElKhadra
Additif N°2-Cont.Ass 10.02.2004 pour contrat BorjElKhadra
Avenant N°1 à la convention du Permis Borj El Khadra ...
Avenant N°1 pour contrat Borj El Khadra 15.08.1991
Avenant N°2 à la convention et ses annexes régissant le ...
Avenant N°2 pour contrat Borj El Khadra 13.05.1996
Avenant N°3 pour contrat Borj El Khadra 30.07.2007
Contrat d'association Borj el Khadra
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Convention Modification, 1998
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Minerals Exploration Permit, ...
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Partial Cession, 1992
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Partial Cession, 1998
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Period Extension, 2008
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Renewal, 2004
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Total Cession, 2000
ETAP, Elf Aquitaine Tunisie, Borj El Khadra, Total Cession, 2011
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