Arbitrage et règlement des différends
Tout différend qui ne pourra pas être réglé à l’amiable entre l’Etat Tunisien et les parties sera soumis à...
Confidentialité
L’autorité concédante fournira à ETAP et YNG Exploration la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et...
Impôt sur les bénéfices: taux
Chaque entreprise ETAP et YNG Exploration, s’engage à payer un impôt sur les bénéfices suivant les taux définis dans l’article 101 du Code des Hydrocarbures.
L'infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP et YNG Exploration toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités...
Infrastructure - utilisation par des tiers
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP et d’YNG Exploration pour leurs propres besoins. Les...
Emploi du personnel local
Pour le recrutement du personnel, ETAP et YNG Exploration sont tenues de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche...
Approvisionnement en biens et services locaux
Tous les contrats et marchés dont la valeur dépasse 300.000US$ seront passés à la suite de larges consultations ; les...
Autre - opérationnel
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par chaque entreprise...
Restrictions sur les transactions avec les parties liées
Chaque entreprise ETAP et YNG Exploration est tenue d’appliquer un prix de vente normal qui sera obtenu pour ses exportations....
Redevances
Chaque entreprise ETAP et YNG Exploration s'engage à payer à l’Etat Tunisien la redevance proportionnelle à la valeur ou aux...
Stabilisation
Les droits et obligations d’ETAP et d’YNG Exploration sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures en vigueur à la date...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Utilisation de l'eau
ETAP et YNG Exploration pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou...
Obligations de travaux, d'investissements
Pendant la période initiale de validité du Permis fixée à 5 ans, YNG Exploration s’engage à réaliser un programme...
Pays
Tunisie
Date de signature
2013
Ressource
Hydrocarbures
Type de document
Contrat Public
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-0624472233
Mode de divulgation
Gouvernement
ETAP, YNG Exploration Limited, Permis Araifa, Permis de Recherche d'Hydrocarbures, ...
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