Les intérêts dans le permis sont comme suit: - Etap: 50% - primoil: 25% - Oil Search: 25%.

L’État Tunisien a été défini au préambule comme étant l'autorité concédante.

Le contrat a été signé le 12 janvier 2008.

Le permis est issu lors de la signature du contrat, à savoir le 12 janvier 2008.

Le permis se trouve dans le gouvernorat du Kef.

Le permis s'appelle "Permis Le Kef".

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises signe la convention pour le compte de l’État.

- Primoil - Oil Search

ETAP (Entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières).

La période initiale de validité du permis est de 4 ans. Cette durée peut être renouvelée deux fois avec une période de 3 ans chacune. Elle peut être renouvelée une troisième fois pour une durée de trois ans.

Le contrat a été signé en 2008.

L'Etat s’engage à donner toute facilité Etap et à Primoil et Oil Search dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un même pied d’égalité que les autres exploitants d’hydrocarbures pour qu’ils puissent disposer le cas échéant: - des plans d’eau du domaine public des ports, - d’un nombre adéquat de postes d’accostage, - des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l’aménagement d’installations de transit ou de stockage. Oil Search et Primoil se doivent de se conformer à la législation tunisienne relative aux eaux du domaine public. Les eaux que Oil Search and Primoil découvriront restent classées dans le domaine public.

Le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.

Une redevance proportionnelle est due sur les hydrocarbures liquides produits par Etap, Search Oil et Primoil. Cette redevance peut être perçue en espèce ou le montant s'établit en fonction des prix de ventes diminués des frais de transport. Cette redevance peut aussi être perçue en nature. Il y a aussi une redevance sur les hydrocarbures gazeux et qui peut être payée soit en espèces ou en nature.

Oil Search et Primoil sont tenus de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du personnel local avec quelques exceptions pour certains profils dont il peut recourir à employer le personnel de nationalité étrangère.

Oil Search et Primoil sont tenus de maintenir l'infrastructure en bon état d'entretien. L’État donne à Etap et à Oil Search et Primoil toutes les facilités nécessaires pour leur activité par l'établissement de: a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports l'embarquement ou à proximité des usines de traitement, b. les installations de traitement du gaz brut, c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes, d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des hydrocarbures en vrac, e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaine public des ports maritimes ou aériens, f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications tunisiens, g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, h. les alimentations en eau potable et à usage industriel. Oil Search et Primoil établiront, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Permis et des concessions qui en seraient issues. Sont considérés comme installations n’ayant pas un caractère d’intérêt public: a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en mer, b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et son acheminement jusqu’aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement, c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et de stockage jusqu'au point de chargement. d. les réservoirs de stockage aux points de chargement, e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des navires, f. les adductions particulières d'eau dont Etap aurait obtenu l'autorisation ou la concession, g. les lignes privées de transport d'énergie électrique, h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux chantiers d’Etap et de Oil Search et Primoil, i. les télécommunications entre les chantiers d’Etap et de Oil Search et Primoil, j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux destinés à l'usage exclusif du d’Etap et de Oil Search et Primoil, et qui constituent des dépendances légales de leur entreprise, k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre au d’Etap et de Oil Search et Primoil leur permettant l'accès à leurs chantiers.

Pour «les pipe-line» d’évacuation, les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les ligne privées de transport d’énergie, visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 de l'Article 16, Etap et Oil Search et Primoil, si l'Etat le leur demande, doivent laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations.

La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité d'une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de consommation intérieure. Cependant, l’obligation d’Etap de fournir une part de la production pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production prévue à l’Article 101 du code des hydrocarbures. De plus, si Etap produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder, sauf accord formel d’Etap, le maximum prévu par le code des hydrocarbures pour chacune de ces différentes qualités.

Primoil et Oil Search s’engagent à réaliser à leurs frais et risque le programme minimum de travaux suivant: -Retraitement et interprétation de données sismiques existantes se rapportant au Permis de Recherche (environ 600 Km), -Acquisition de 165 km de nouvelle sismique 2D, -Forage d’un (1) puits d’exploration pénétrant l’aptien (formation serdj) ou atteignant une profondeur minimal de 3000 mètres afin d’explorer tous les réservoirs de l’aptien y compris la formation serdj. Le montant des dépenses minima pour réaliser le programme est fixé à cinq millions (5.000.000) de Dollars des Etats-Unis d’Amérique. Pour la période du premier et deuxième renouvellement, Primoil et Search Oil s'engagent à réaliser: - Le forage d'un puits d'exploration, - L'acquisition et traitement de 200 km de sismique 2D, Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser ce programme de travaux est fixé à cinq millions de dollars des Etats Unis d'Amérique. Pour le troisième renouvellement Primoil et Search Oil s'engagent à forer un puits d'exploration pour un montant minima de 1 million de dollars des Etats Unis d'Amérique.

Tout différend entre l'Etat et Oil Search d'une part et entre l'Etat et Primoil d'autre part, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Le code des hydrocarbures Tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le present contrat.