View Clips (0) Hide
Tunisia Resource Contracts
  • Tunisia Resource Contracts
  • Home
  • About
  • FAQs
  • Guides
  • Glossary
  • Contact
Back
Convention Hammamet Offshore
  • See Summary
TextPDFMetadata
Previousof 47Next
-

Zoom

+
Download
  • PDF
  • MS WORD
Previousof 47Next
-

Zoom

+
22 key clauses
By PageBy Topic
AllGeneralEnvironmentFiscalOperationsSocialLegal Rules
Clip All

Arbitration and dispute resolution

Tout différend entre l'Etat et Storm qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Page 6 ( Art.8 )

Country

L’État Tunisien a été défini au préambule comme étant l'autorité concédante.

Page 3 ( Art.2 )

Date - contract signature

Le présent contrat a été signé le 30 mai 2005.

Page 7 ( 7 ), Page 39 ( 39 )

Date of issue of title/permit

La date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est a dire le 30 mai 2005.

Page 39 ( 39 )

Governing law

Le code des hydrocarbures Tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le present contrat.

Page 7 ( Art.10 )

Income tax: rate

Le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.

Page 4 ( Art.3.3 )

Infrastructure

Storm est tenu de maintenir l'infrastructure en bon état d'entretien.
L’État donne à Etap et à Storm toutes les facilités nécessaires...
more

Page 17 ( Art.15 (annexe A) ), Page 18 ( Art.16 (annexe A) ), Page 35 ( Art.48 (annexe A) )

Infrastructure - third party use

Pour «les pipe-line» d’évacuation, les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les lignes privées de transport d’énergie,... more

Page 19 ( Art.16.2 (annexe A) )

Local employment

Storm est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions... more

Page 37 ( Art.54 (annexe A) )

Location

Le site est en pleine mer en face de la ville de Hammamet.

Page 47 ( Annexe C )

Name of field, block, deposit or site

Le site est un site off shore (en pleine mer) en face de la ville de Hammamet.

Page 47 ( Annexe C )

Other - operational

La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de... more

Page 36 ( Art.52 (annexe A) )

Project title

Le projet s'appelle "Permis Hammamet Offshore".

Page 2 ( Preambule )

Royalties

Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Storm et... more

Page 3 ( Art.3.1 ), Page 13 ( Art.10 (annexe A) ), Page 14 ( Art.13 (annexe A), Art.12 (annexe A) ), Page 16 ( Art.14 (annexe A) )

Signatories, company

La compagnie signataire est Storm (Storm Venture International Inc).

Page 2 ( Preambule )

Signatories, State

Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.

Page 2 ( Preambule )

State agency, national company or ministry executing the document

L'Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières )est la société nationale .

Page 2 ( Preambule )

Term

La période initiale de validité du permis est de 3 ans.
ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une...
more

Page 9 ( Art.3 ), Page 10 ( Art.5 (annexe A) ), Page 12 ( Art.9 (annexe A) )

Type of contract

Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.

Page 2 ( Preambule )

Water use

L'État s’engage à donner toute facilité à Etap et à Storm dans les conditions prévues par la législation en vigueur... more

Page 23 ( Art.22 (annexe A) ), Page 24 ( Art.24.2 (annexe A) ), Page 26 ( Art.30 (annexe A) )

Work and investment commitments

Storm s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées... more

Page 9 ( Art.3 ), Page 10 ( Art.5 (annexe A) ), Page 12 ( Art.9 (annexe A) )

Year of contract signature

Le contrat a été signé en 2005.

Page 39 ( 39 )
Loading...
Metadata

Country

Tunisia

Signature Year

2005

Resource

Hydrocarbons

Type of Document

Company-State Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-1212255351

Disclosure Mode

Government

Associated Documents

Contrat de partage de production HammametOffshore

ETAP, Storm Ventures International Inc., Hammamet Offshore, Hydrocarbon Exploration Permit, ...

More from

Tunisia

More for

Hydrocarbons

This site provides summaries of contracts and their terms to facilitate understanding of important provisions in the documents. These summaries are not interpretations of the documents. Neither the summaries nor the full contracts are complete accounts of all legal obligations related to the projects in question. This site also includes document text that was created automatically; such text may contain errors and differences from the original PDF files. No warranty is made to the accuracy of any content on this website.

Partners

NRGI CCSI World Bank Open Oil ALSF
  • About
  • FAQs
  • Guides
  • Glossary
  • Research & Analysis
  • Contact
  • API
  • en
  • fr

Share by Email

URL : https://tunisia.resourcecontracts.org/contract/ocds-591adf-1212255351/view