Arbitration and dispute resolution
Les différends sont soumis, en cas d'échec de la procédure amiable, à l'arbitrage et tranché définitivement suivant le règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Confidentiality
Tous les rapports et informations fournis par Etap à Dualex seront considérés comme confidentiels pendant la durée du contrat. Etap...
Governing law
Le contrat, conforme au code des hydrocarbures, ainsi que le code des hydrocarbures tunisien et les textes d'application, régissent les relations entre Etap et Dualex.
Income tax: other
Tous les impôts, taxes, tarifs et redevances seront acquittés conformément au code des hydrocarbures et les articles 3 et 4 de la convention.
Local procurement
Dualex donnera préférence aux matériels, services et biens produits localement si leurs termes commerciaux tels que prix, quantités, qualités, délais...
Name of field, block, deposit or site
Le permis est situé au sud est est de la ville de Kairouan.
Production Share - Cost Oil features (basis of calculation, limits on cost recovery - e.g. as % of revenue or production, capex uplift, etc.)
Dualex aura le droit, dès le début de la production, de recouvrer les dépenses liées aux opérations pétrolières par prélèvement...
Production Share - "Profit Oil features (triggers for variations in split - IRR, factor, production, etc .)
Le reliquat du pétrole ou gaz produit durant chaque trimestre, après prélèvement des quantités prévues à l'Article 9, sera ci-après...
Stabilization
La stabilisation est garantie par l'annonce que le permis reste régi par la convention du contrat principalement et que tout...
State agency, national company or ministry executing the document
ETAP (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières)
Term
La durée du contrat de partage est la même que la convention relative au permis avec sa période initiale et ses renouvellements potentiels.
Training
Dualex versera chaque année un montant de 50 000 dollars américains pour former le personnel d'Etap.
Water use
Dualex s'efforcera de préserver la qualité des nappes d'eaux souterraines qu'il pourra découvrir.
Work and investment commitments
Dualex s'engage à réaliser, à sa charge et à son seul risque les travaux de recherche sur le permis. Dualex...
Country
Tunisia
Signature Year
2009
Resource
Hydrocarbons
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-2565867185
Disclosure Mode
Government
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Hydrocarbon Exploration Permit, 2010
ETAP, Dualex (Tunisia) Inc., Bouhajla, Hydrocarbon Exploration Permit, 2010-1
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