Arbitration and dispute resolution
Tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale. Les parties s’engagent à exécuter sans...
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à ETAP et COHO la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la...
Income tax: rate
Pour les Hydrocarbures liquides, ETAP et COHO s’engagent à payer un impôt sur les bénéfices aux taux fixés dans l’article...
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP et COHO toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP et COHO pour leurs propres besoins. Les tiers...
Local employment
Le personnel de chaque entreprise ETAP et COHO sera dans la mesure du possible de nationalité tunisienne. ETAP et COHO...
Local procurement
ETAP et COHO sont tenues de procéder par de larges consultations pour le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous...
Other - operational
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité 20% de la production des hydrocarbures liquides extraits pour couvrir les besoins...
Restrictions on transactions with affiliated parties
ETAP et COHO seront tenues d’appliquer un prix de vente normal qui sera obtenu pour leurs exportations. Les cours considérés...
Royalties
ETAP et COHO sont tenues d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou...
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Surface fees or rent
La redevance superficiaire est payée dans les conditions prévues par la Loi Pétrolière et par la Convention.
Training
ETAP et COHO s’engagent à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée....
Water use
ETAP et COHO pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle...
Work and investment commitments
Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 3 ans, ETAP et COHO s’engagent à réaliser un...
Country
Tunisia
Signature Year
1990
Resource
Hydrocarbons
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-2999190496
Disclosure Mode
Government
Avenant n°1 au Contrat d'association Zarat
Avenant n°2 au Contrat d'association Zarat
Avenant n°2 au convention Zarat
Avenant n°3 au Contrat d'association Zarat
Avenant n°3 au convention Zarat
Avenant n°4 au Contrat d'association Zarat
Avenant n°4 au convention Zarat
Avenant n°5 au convention Zarat
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Convention Modification, 1994
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Hydrocarbon Exploration Permit, 2006
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Minerals Exploration Permit, 1991
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Partial Cession, 1991
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Renewal, 2007
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Renewal, 2010
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Total Cession, 1995
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Total Cession, 2006
ETAP, Coho International Limited, Zarat, Total Cession, 2016
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