Arbitration and dispute resolution
Tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres. La...
Bonuses
Un bonus d’un million de $ est payable par MARATHON et ENSERCH dans les 30 jours suivant la publication de la loi d’approbation de la Convention.
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à ETAP, MARATHON et ENSERCH la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et...
Income tax: rate
Chaque entreprise ETAP, MARATHON et ENSERCH est assujettie au paiement d’un impôt sur le revenu basé sur ses bénéfices nets...
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP, MARATHON et ENSERCH toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP, MARATHON et ENSERCH pour leurs propres besoins. Les...
Local employment
Le personnel de chaque entreprise ETAP, MARATHON et ENSERCH seront dans la mesure du possible de nationalité tunisienne. Elles pourront...
Local procurement
ETAP, MARATHON et ENSERCH sont tenues de procéder par appel d’offre pour le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous...
Other - operational
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité 20% de la production des hydrocarbures liquides extraits par chaque entreprise ETAP,...
Royalties
Chaque entreprise ETAP, MARATHON et ENSERCH est tenue d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des...
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Surface fees or rent
La redevance superficiaire est due selon les conditions de la loi minière et la Convention
Training
ETAP, MARATHON et ENSERCH s’engagent à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre...
Water use
ETAP, MARATHON et ENSERCH pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou...
Work and investment commitments
Durant la première période de validité du permis fixée à 4 années, ETAP, MARATHON et ENSERCH s’engagent à réaliser...
Country
Tunisia
Signature Year
1984
Resource
Hydrocarbons
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-3986673209
Disclosure Mode
Government
ETAP, Marathon Petroleum Grombalia, Ltd., Enserch Zarzis, Inc., Zarzis, Minerals ...
More from
More for