Arbitration and dispute resolution
Tout litige qui pourra survenir entre l'Etat Tunisien et Storm sera résolu selon le règlement d'arbitrage de la Chambre...
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à Storm la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie, la...
Income tax: rate
L’impôt sur les bénéfices sera acquitté suivant les taux fixés dans l’article 101 du Code des Hydrocarbures.
Storm est assujettie...
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP et Storm toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation de Storm. Les tiers utilisateurs paieront à ETAP et...
Local employment
L'obligation de Storm de passer par les bureaux nationaux de recrutement. L'emploi du personnel local est obligatoire et la proportion...
Local procurement
Storm est tenue de placer sur le même pied d’égalité les entreprises tunisiennes ou étrangères et ce pour la passation...
Other - operational
ETAP a l’obligation de vendre à l’’autorité concédante une part de la production des hydrocarbures liquides extraits pour couvrir...
Restrictions on transactions with affiliated parties
Des restrictions sont dictées quant aux ventes des hydrocarbures liquides : soit l’exclusion des ventes directes ou indirectes par l'entremise...
Royalties
La redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux sera acquittée par ETAP suivant les...
Signatories, State
le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Stabilization
Les droits et les obligations de Storm et de l'ETAP sont tels qu'ils résultent de la convention et des lois...
State agency, national company or ministry executing the document
l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Water use
Storm pourra souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou à usage industriel...
Work and investment commitments
Durant la période initiale de validité du permis fixée à 3 ans, Storm s'engage à réaliser à ses frais et...
Country
Tunisia
Signature Year
2005
Resource
Hydrocarbons
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-4132803471
Disclosure Mode
Government
Contrat de partage de production Sud Remada
ETAP, Storm Ventures International Inc., Sud Remada, Hydrocarbon Exploration Permit, ...
ETAP, Storm Ventures International Inc., Sud Remada, Hydrocarbon Exploration Permit, ...
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