Arbitrage et règlement des différends
Tout différend découlant de la présente convention sera tranche définitivement suivant le règlement du Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Structure du Capital
Les intérêts du permis sont répartis comme suit:
- Etap: 50%
- Samedan: 50%.
Confidentialité
Les documents fournis par Samedan sont considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de la Samedan.
Loi applicable
La loi tunisienne régit le réent contrat, à travers la loi n°90-56, la loi pétrolière, le décret du 1er janvier...
Impôt sur les bénéfices: exonération
En contre partie des versments cités à l'Art. 3, l'Etat exonère Etap et Samedan de tout impôt, taxes, droits et tarifs institués ou qui le seront.
Impôt sur le bénéfice: autre
Etap et Samedan paient les droits, taxes et tarifs suivants:
a) Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices, établissements publics ou...
Impôt sur les bénéfices: taux
Le taux d'impôt sur les bénéfices nets issus des hydrocarbures produits sur le Permis cap bon marin est fixé comme...
L'infrastructure
L’Etat, donnera à Etap et à Samedan toutes facilités en vue d'assurer a ses frais, d'une manière rationnelle et économique,...
Infrastructure - utilisation par des tiers
Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique,...
Emploi du personnel local
Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant Samedan peut recourir à l'emploi des...
Emplacement
D’après le plan, le permis se trouve dans e golfe de Hammamet, entre les deux gouvernorats de Nabeul et Sousse.
Autre - opérationnel
L'Etat aura le droit d'acheter par priorité une part de la production de pétrole brut extrait par la société de...
Redevances
Etap et Samedan payent une redevance proportionnelle égale au quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant de leurs opérations...
Signataire(s), Etat
Le ministre de l'économie nationale signe la convention pour le compte de l'Etat.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
ETAP (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières).
Participation de l'Etat
La participation d'Etap varie selon un rapport R des revenus nets cumulés par rapport aux dépenses totales cumulées.
a/ Réserves économiques...
Durée
La première validité du permis est de deux ans et demi.
Le permis sera renouvelé pour deux nouvelles périodes de deux...
Formation
Samedan s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en...
Utilisation de l'eau
Etap et Samedan pourront, s’ils le demandent, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau...
Obligations de travaux, d'investissements
Samedan s'engage durant la première validité du permis à effectuer des travaux de recherche dont le cout estimé est à...
Pays
Tunisie
Date de signature
1991
Ressource
Hydrocarbures
Type de document
Contrat Public
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-4256986882
Mode de divulgation
Gouvernement
ETAP, Samedan of Tunisia, Inc., Cap Bon Marin, Permis de ...
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