Les intérêts du permis sont répartis comme suit: - Etap: 50% - Samedan: 50%.

l'Etat tunisien est cité comme étant l'autorié concédante.

Le contrat a été signé le 9 novembre 1991.

D’après le plan, le permis se trouve dans e golfe de Hammamet, entre les deux gouvernorats de Nabeul et Sousse.

Le projet s'appelle"permis Cap Bon Marin".

Le ministre de l'économie nationale signe la convention pour le compte de l'Etat.

Samedan (Samedan of Tunisia).

ETAP (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières).

La première validité du permis est de deux ans et demi. Le permis sera renouvelé pour deux nouvelles périodes de deux ans et demi chacune à condition que les obligations aient été réalisés. En cas de découverte, il y a la possibilité de transformer une partie du permis de recherche en une concession pour une durée de 30 ans.

Etap et Samedan pourront, s’ils le demandent, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins legitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions genérales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question. Les branchements seront établis sur projets approuves par le ministre de l'agriculture par le Etap et Samedan et a leurs frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements. Notamment, les branchements destines a rester en place plus de quatorze (14) ars seront exécutés en tuyaux de forte centrifugée, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes. Les travaux pendant leur exécution seront soumis an contrôle du Ministre de l'agriculture.

En contre partie des versments cités à l'Art. 3, l'Etat exonère Etap et Samedan de tout impôt, taxes, droits et tarifs institués ou qui le seront.

Etap et Samedan paient les droits, taxes et tarifs suivants: a) Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices, établissements publics ou privés et aux concessionnaires de services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par l'Etap et Samedan des voiries et réseaux divers ou des services publics, b) Les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules, c) L'enregistrement au droit fixe de tous les contrats, d) Les droits, taxes et impôts payés par les fournisseurs de services, de matériaux et de matériels et qui sont normalement compris dans le prix d'achat à l'exception toutefois des Taxes sur le chiffre d'affaires, e) Le droit fixe et le droit d'enregistrement des permis et concessions conformément aux dispositions du Décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, f) La redevance de prestations douanières dûe à l'importation et à l'exportation, g) Le droit de timbre, h) La taxe unique sur les assurances, i) La Taxe sur la Valeur Locative des locaux à usage de bureau et/ou d'habitation.

Le taux d'impôt sur les bénéfices nets issus des hydrocarbures produits sur le Permis cap bon marin est fixé comme suit: a) Pour les hydrocarbures liquides: Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur l'exploitation de pétrole brut avec du gaz associé, ou dissous dans le pétrole, le taux de l'impôt sur les bénéfices est dû à des taux variant avec le rapport "R” comme suit: 50% pour R inférieur ou égal à 1,5. 55% pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0. 60% pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5. 65% pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0. 70% pour R supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5. 75% pour R supérieur à 3,5. b) Pour les hydrocarbures gazeux : Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur l'exploitation de gaz non associé au pétrole brut, le taux de l'impôt sur les bénéfices varie avec le rapport "R” comme suit: 50% lorsque R est inférieur ou égal à 2,5. 55% lorsque R est supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0. 60% lorsque R est supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5. 65% lorsque R est supérieur à 3,5.

Etap et Samedan payent une redevance proportionnelle égale au quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant de leurs opérations réalisés dans le cadre de ce permis en fonction d'un rapport R comme suit: - Pour les hydrocarbures liquides: 2% pour R inférieur ou égal à 0,5 5% pour R supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8. 7% pour R supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1. 10% pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5. 12% pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0. 14% pour R supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2.5. 15% pour R supérieur à 2.5. Pour les hydrocarbures gazeux : 2% pour R inférieur ou égal à 0,5. 4% pour R supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 0,8. 6% pour R supérieur à 0,8 et inférieur ou égal à 1,1. 8% pour R supérieur à 1,1 et inférieur ou égal à 1,5. 9% pour R supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2,0. 10% pour R supérieur à 2,0 et inférieur ou égal à 2,5. 11% pour R supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3,0. 13% pour R supérieur à 3,0 et inférieur ou égal à 3,5. 15% pour R supérieur à 3,5. Pour les solides, le taux est entre 3 à 10 % et sera fixé d'un commun accord . Etap et Samedan sont tenus de payer, tant pour le Permis de Recherches que pour la ou les Concession(s), les droits fixes d'enregistrement, et en ce qui concerne la ou les Concession(s), les redevances superficiaires, dans les conditions prévues par la Législation Minière et par la Convention

La participation d'Etap varie selon un rapport R des revenus nets cumulés par rapport aux dépenses totales cumulées. a/ Réserves économiques récupérables inférieures ou égales à trente (30) Millions de barils. - Cas, où "R" est inférieur ou égal à 1,5: • Participation Etap: De 0 à 30%. . Participation Samedan: De 100 à 70%. - Cas, où "R” est supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 1,8: . Participation Etap: De 0 à 40%. . Participation Samedan: De 100 à 60%. - Cas, où "R" est supérieur à 1,8: . Participation Etap: De 0 à 50%. . Participation Samedan: De 100 à 50%. b/ Réserves économiques récupérables supérieures à Trente (30) Millions de barils: - Cas, où "R" est inférieur ou égal à 1,3: . Participation Etap: De 0 à 30%. . Participation Samedan: De 100 à 70%. - Cas, où "R" est supérieur à 1,3 et inférieur ou égal à 1,6: . Participation Etap: De 0 à 40%. . Participation Samedan: De 100 à 60%. - Cas, où "R" est supérieur à 1,6: . Participation Etap: De 0 à 50%. . Participation Samedan: De 100 à 50%. C/ GAZ Le taux de participation d'Etap dans toute découverte de gaz évolue en fonction du rapport R comme sus indiqué le en tenant compte d'un volume des réserves de gaz économiquement récupérables équivalent en énergie de soixante dix (70) millions de barils aux lieu et place des trente (30) millions de barils d'huile.

Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant Samedan peut recourir à l'emploi des non nationaux s'il ne trouve pas ses besoins parmi les nationaux.

Samedan s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en Tunisie de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée en matière d'activités pétrolières.

L’Etat, donnera à Etap et à Samedan toutes facilités en vue d'assurer a ses frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration et l' extraction, le transport, le stockage et l’évacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de I es rendre marchands. Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement au décret du ler Janvier 1953, et dans la mesure du possible: a) l’aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports d'embarquement, ou a proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traitement, b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et maritimes, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou aériennes et maritimes, c) les pipelines, stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures, d) les postes embarquement situes sur le domaine public maritime ou le domaine public des ports maritimes ou aériens, e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications tunisiens, f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie, les lignes privées de transport d'énergie, g) ses alimentations en eau potable et industrielle, h) les installations d’épuration et éventuellement, de traitement des gaz bruts. Etap et Samedan établiront eux-même, et à leurs frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d’intérêt public général, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions. Rentrent notamment dans ce cas: a) les réservoirs de stockage sur les champs de production, b) les ‘’pipe-lines’’ assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu’aux réservoirs précédents, c) les ‘’pipe-lines’’ d’ évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu’au point d’embarquement par chemin de fer, ou par mer, ou jus- qu’aux usines de traitement, d) les réservoirs de stockage aux points d’embarquement, e) les installations d’embarquement en vrac par pipelines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes, f) les adductions d’eau particulières dont le Etap et Samedan auraient obtenu l’autorisation ou la concession, g) les lignes privées de transport d’énergie électrique, h) les pistes et routes de service pour l’accès terrestre et aérien à ses chantiers, i) les télécommunications entre ses chantiers, j) d’une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l’usage exclusif de Etap et Samedan, et qui constitueraient des dépendances légales de son entreprise, k)l’utilisation de leur propre matériel de transport terrestre et aérien permettant l’accès à leurs chantiers.

Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique, Etap et Samedan sont tenus de laisser des tierces personnes les utiliser si l'Etat le requiert.

L'Etat aura le droit d'acheter par priorité une part de la production de pétrole brut extrait par la société de ses concessions en Tunisie, jusqu’à concurrence de vingt pour cent (20%) de cette production, pour couvrir les besoins de la consommation inférieure tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l’economie du pays. Le prix pratique pour de telles ventes sera le prix FOB réel obtenu par la société à l'occasion de ses autres ventes a l'exportation ramène a la tete de puits et diminué de dix pour cent (10 %).

Samedan s'engage durant la première validité du permis à effectuer des travaux de recherche dont le cout estimé est à 3 millions de dollars US représentant les travaux suivants: - l'acquisition de 250 km de nouvelles lignes sismiques. - le forage d'un puits d'exploration qui doit traverser la formation Abiod sur une épaisseur de 100 mètres ou atteindra une profondeur de 3000 mètres. Pendant la première période de renouvellement, Samedan s'engage à exécuter des travaux de recherche sur la base d'un montant minimum de 3 millions de dollars US. Pendant la deuxième période de renouvellement, Samedan s'engage à exécuter des travaux de recherche sur la base d'un montant minimum de 3 millions de dollars US.

Tout différend découlant de la présente convention sera tranche définitivement suivant le règlement du Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Les documents fournis par Samedan sont considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de la Samedan.

La loi tunisienne régit le réent contrat, à travers la loi n°90-56, la loi pétrolière, le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et le décret du 13 décembre 1948.