Le contrat a été signé le 5 juillet 1978.

Les intérêts du permis se divisent comme suit: - Etap: 51%. - Buttes: 49%.

Le permis s'appelle "permis Enfida"

Le ministre de de l'industrie, des mines et de l'énergie signe la convention pour le compte de l'Etat tunisien.

BUTTES (Buttes Ressources Tunisie, Ltd)

ETAP ( Entreprise Tunisienne des Activités pétrolières).

La première période du permis est de 4 ans. Si Etap et Buttes réalisent leur engagements, ils ont droit à un renouvellement pour deux périodes de deux ans et demi chacune. Après ils ont droit à un deuxième puis un troisième renouvellement de deux ans et demi chacun. Après découverte, il est possible de transformer le permis de recherche en une concession d'une durée de 50 ans.

Etap et Buttes s’ils le demandent, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question. Les branchements seront établis sur projets approuves par le ministre de l'agriculture par le Etap et a ses frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements. Notamment, les branchements destines a rester en place plus de quatorze (14) ans seront exécutés en tuyaux de forte centrifugée, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes. Les travaux pendant leur exécution seront soumis an contrôle du Ministre de l'agriculture.

En contrepartie des versements prescrits à l'Art.3, l'Etat Tunisien exonère Etap et Buttes de tous les impôts, taxes, droits et tarifs directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, déjà institués ou qui seront institués par l'Etat Tunisien et/ou tous autres organismes ou collectivités publics, à l'exceptions de ceux énumérés à l'art.3.1. Etap et Buttes, ainsi que tout entrepreneur à qui ils ont recours par contrat, soit indirectement par sous-contrat sont exonérés: a) de la taxe sur les prestations de services qui serait due a l'occasion des opérations réalisées, b) de toutes taxes portuaires et autres droits avant trait aux mouvements et stationnements des bateaux et aux aéronefs utilisés à des fins de recherche d'exploitation et l'exportation, dans les zones maritimes couvertes par le permis, ainsi que pour le transport, aller-retour aux lieux.

Etap et Buttes se doivent de payer les taxes et impôts et tarifs suivants: a) Les paiements à l’Etat, aux collectivités, offices ou établissements publics ou privés, et aux concessionnaires de services publics en rémunération de l’utilisation directe ou indirecte par Etap et Buttes des voiries et réseaux divers ou des services publics. b) La taxe des formalités douanières. c) les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules. d) les droits d’enregistrement. e) le droit de timbre. f) la taxe unique sur les assurances. g) la taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et/ou d’habitation. h) la taxe de formation professionnelle. i) les taxes payées par les fournisseurs de matériaux ou de produits fournis à Etap et Buttes. j) le droit fixe sur les concessions et le Permis de recherche. la redevance peut être payée en nature ou en espèce.

Les taux de l’impôt sur le revenu seront fixés à Soixante dix pour cent (70 %).

Etap et Buttes payent une redevance proportionnelle égale au taux de quinze pour cent (15 %) des quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant de leurs opérations réalisés dans le cadre de ce permis.

Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant Buttes peut recourir à l'emploi des non nationaux s'il ne trouve pas ses besoins parmi les nationaux.

Buttes s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en Tunisie de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée en matière d'activités pétrolières.

L’Etat, donnera à Buttes et Etap toutes facilites en vue d'assurer a leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration et l' extraction, le transport, le stockage et l’évacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de I es rendre marchands. Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement an Decret du ler Janvier 1953, et dans la mesure du possible: a) l’aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports d'embarquement, ou a proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traitement, b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et maritimes, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou aériennes et maritimes, c) les "pipe-lines", stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures, d) les postes d’embarquement situes sur le domaine public maritime ou le domaine public des ports maritimes ou aériens, e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications tunisiens, f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie ; les lignes privées de transport d'énergie, g) ses alimentations en eau potable et industrielle, h) les installations d’épuration et éventuellement, de traitement des gaz bruts. Etap et Buttes établiront eux-même, et à leurs frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d’intérêt public général, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions. Rentrent notamment dans ce cas: a) les réservoirs de stockage sur les champs de production, b) les ‘’pipe-lines’’ assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu’aux réservoirs précédents, c) les ‘’pipe-lines’’ d’ évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu’au point d’embarquement par chemin de fer, ou par mer, ou jus- qu’aux usines de traitement, d) les réservoirs de stockage aux points d’embarquement, e) les installations d’embarquement en vrac par pipelines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes, f) les adductions d’eau particulières dont Etap et Buttes auraient obtenu l’autorisation ou la concession, g) les lignes privées de transport d’énergie électrique, h) les pistes et routes de service pour l’accès terrestre et aérien à ses chantiers, i) les télécommunications entre ses chantiers, j) d’une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l’usage exclusif de Etap et Buttes, et qui constitueraient des dépendances légales de leur entreprise, k)l’utilisation de leur propre matériel de transport terrestre et aérien permettant l’accès à leurs chantiers.

Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique, Etap et Buttes sont tenus de laisser des tierces personnes les utiliser si l'Etat le requiert.

L'Etat aura le droit d'acheter par priorité une part de la production de pétrole brut extrait par Buttes de ses concessions en Tunisie, jusqu’à concurrence de vingt pour cent (20%) de cette production, pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l’economie du pays. Le prix pratique pour de telles ventes sera le prix FOB réel obtenu par la société à l'occasion de ses autres ventes a l' exportation ramène a la tete de puits et diminué de dix pour cent (10 %).

Etap et Buttes s'engagent à effectuer des travaux de recherche d'un montant égal au moins à 6 millions de dollars. Ces travaux sont : - une campagne sismique d'au moins 1200 km. - le forage de 3 puits (d'une profondeur cumulée de 6000 m). Durant la période de renouvellement, Etap et Buttes à exécuter des travaux de recherche sur la base d'un minimum de 6 millions de dollars US.

Tout différend découlant de la présente convention sera tranche définitivement suivant le règlement du Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Les documents fournis par Buttes sont considérés comme confidentiels.Ils ne pourront etre communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de Buttes.