Tunisie - Convention Golf de Gabes

Convention Golf de Gabes

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11 clauses clés

Par pagePar thème

ToutGénéralEnvironnement FiscalOpérationsSocialRègles juridiques

Couper tous

Arbitrage et règlement des différends

Tout différend est tranché définitivement par voie d’arbitrage suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un... …plus

Page 13 ( Art.12 ), Page 28 ( Art.7 ), Page 76 ( Art.19 ), Page 153 ( Art.28, Art.27 )

Confidentialité

A l'exception des renseignements statistiques courants, aucune des parties ne peut communiquer à un tiers toutes informations telles que rapports... …plus

Page 151 ( Art.25 )

Date de la signature du contrat

Le 6 Février 1978

Page 14 ( Préambule ), Page 155 ( 155 )

Impôt sur les bénéfices: taux

Le taux de l'impôt prévu à l'article 4 de la Convention du 5 Juin 1964 est porté à :
-55... …plus

Page 7 ( Art.4.2. ), Page 20 ( Art.2 article 4.1 et 2 )

Autre - opérationnel

Conforment a l'article 80 du Cahier des Charges, l'Etat Tunisien a le droit d'acheter jusqu' à 20 % de la... …plus

Page 6 ( Art.3.3 ), Page 9 ( Art.8 ), Page 49 ( Art.80 ), Page 64 ( Titre1 ), Page 120 ( Art.5 )

Redevances

La redevance proportionnelle est liquidée au taux de 12,5 % sur la valeur des hydrocarbures. Elle sera traitée comme charge... …plus

Page 7 ( Art.4§2 ), Page 19 ( Art.2 article 3.1 ), Page 37 ( Art.23 ), Page 39 ( Art.24, Art.25 ), Page 41 ( Art.26 ), Page 42 ( Art.27 ), Page 44 ( Art.28 ), Page 47 ( Art.29, Art.29 )

Signataire(s), société

La Société Nationale Elf Aquitaine (SNEA), Elf Aquitaine Tunisie (EAT),

Page 16 ( 16 ), Page 62 ( 62 ), Page 114 ( 114 )

Signataire(s), Etat

Le Ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Energie

Page 2 ( Préambule ), Page 16 ( Préambule ), Page 62 ( Préambule )

Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat

Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)

Page 2 ( Préambule ), Page 16 ( Préambule ), Page 114 ( Préambule )

Participation de l'Etat

Association de l’Etat Tunisien à parts égales avec EAT dans l’exploitation du gisement d’Ashtart et aux droits et obligations résutant... …plus

Page 2 ( Préambule ), Page 4 ( Art.2 )

Type de contrat

C’est un accord définissant de nouveaux droits et obligations de l’Etat Tunisien, d’une part et des sociétés SNEA et EAT,... …plus

Page 2 ( Préambule )

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Métadonnées

Pays

Tunisie

Date de signature

1978

Ressource

Hydrocarbures

Type de document

Contrat Public

Identifiant Open Contracting

ocds-591adf-4789221573

Mode de divulgation

Gouvernement

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