L'Etat Tunisien a été cité au préambule comme étant l'autorité concédante.

La date de signature du contrat est le 21 février 2005.

Selon la législation tunisienne, la date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est à dire le 21 février 2005.

L'emplacement est la commune d'El Jem, comme pour le nom du permis.

Le nom du terrain est le même que le nom du permis c'est à dire El Jem.

Le projet s'appelle Permis El Jem.

C'est le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et mon au nom de l’État Tunisien.

Al Thani (Al Thani Corporation Limited).

ETAP (l'entreprise tunisienne des activités pétrolières).

La période initiale de validité du Permis fixée à cinq ans. ETAP et Al Thani auront droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une durée de trois années chacune. A l'expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement et si Al Thani a fait une découverte et a satisfait aux conditions définies dans le code des hydrocarbures et à ses obligations de travaux, ETAP et Al Thani auront droit à un troisième renouvellement du Permis pour une période de trois années.

Il s'agit d'une convention portant permis de recherche dont découlera un contrat de partage de production (document associé).

L'Etat s’engage à donner toute facilité Etap et à Al Thani dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un même pied d’égalité que les autres exploitants d’hydrocarbures pour qu’ils puissent disposer le cas échéant : - des plans d’eau du domaine public des ports, - d’un nombre adéquat de postes d’accostage susceptibles de recevoir sur ducs d’albe, les navires-citernes usuels, - des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l’aménagement d’installations de transit ou de stockage, Al Thani doit se conformer à la législation tunisienne relative aux eaux du domaine public. Les eaux qu’Al Thani découvrira restent classées dans le domaine public.

Le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.

La redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Al Thani et ETAP sera acquittée par ETAP suivant des taux selon l'art101.2.4 du code des hydrocarbures.

Al Thani est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du personnel local avec quelques exceptions pour certains profils dont il peut recourir à employer les non locaux.

L’État donne à Etap et à Al Thani toutes les facilités nécessaires pour leur activité par l'établissement de: a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports l'embarquement ou à proximité des usines de traitement, b. les installations de traitement du gaz brut, c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes, d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des hydrocarbures en vrac, e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaine public des ports maritimes ou aériens, f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications tunisiens, g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, h. les alimentations en eau potable et à usage industriel. Al Thani établira, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Permis et des concessions qui en seraient issues. Sont considérés comme installations n’ayant pas un caractère d’intérêt public : a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en mer, b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et son acheminement jusqu’aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement, c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et de stockage jusqu'au point de chargement, d. les réservoirs de stockage aux points de chargement, e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des navires, f. les adductions particulières d'eau dont Etap aurait obtenu l'autorisation ou la concession, g. les lignes privées de transport d'énergie électrique, h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux chantiers d’Etap et d’Al Thani, i. les télécommunications entre les chantiers d’Etap et de Al Thani, j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux destinés à l'usage exclusif d’Etap et de Al Thani, et qui constituent des dépendances légales de leur entreprise, k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre à Etap et à Al Thani leur permettant l'accès à leurs chantiers.

Pour «les pipe-line» d’évacuation, les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les ligne privées de transport d’énergie, visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 de l'article 16, Etap et Al Thani sont tenus, si l'Etat le leur demande, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations.

La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité d'une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de consommation intérieure. Cependant il faut préciser que l’obligation d’Etap de fournir une part de la production pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production prévue à l’Article 101 du Code des Hydrocarbures. De plus si Etap produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder, sauf accord formel d’Etap, le maximum prévu par le code des hydrocarbures pour chacune d'elles.

Al Thani s'engage à réaliser le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées existantes dans le permis El Jem y compris la re-interprétation des données sismiques et le retraitement de 1000 km de sismique ainsi que l’acquisition d’au moins 200 Km de sismique 2D et le forage de 2 puits d’exploration. Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser le programme est estimé à sept millions cinq cents mille dollars des Etats Unis d'Amérique (7.500.000 US $). Si Al Thani à la fin de l’une quelconque des périodes de validité du permis n’a pas réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée, il sera tenu de verser à l’Etat le montant nécessaire à l’accomplissement ou à l’achèvement des dits travaux de recherche. Pour tout puits non foré, Al Thani s’engage à verser à l’état un montant de deux millions de Dollars des Etats-Unis d’Amérique (2.000.000 US$). Pour la période du premier renouvellement, Al Thani s'engage à réaliser le programme minimum de travaux comportant le forage d’un (01) puits d’exploration. Le coût est estimé à deux millions (2.000.000) de dollars des Etats Unis d'Amérique. Pour la période du second renouvellement, Al Thani s'engage à réaliser le programme de travaux comportant le forage d’un (01) puits d'exploration. Le coût est estimé à deux millions (2.000.000) de dollars des Etats Unis d'Amérique. Pour le troisième renouvellement, Al Thani doit forer un puits d'exploration d'un montant de trois millions (3.000.000) de dollars des Etats Unies d'Amérique.

Les différends résultant de cette convention, s'ils n'ont pas été réglés à l'amiable, et en cas d’échec de la procédure de l'expertise, seront soumis à l'arbitrage et tranchés définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Le droit tunisien à travers le code des hydrocarbures et les textes réglementaires pris pour son application régissent le présent contrat.