Zaafrane

20 Février 2007

Sud ouest

M.P Zarat Limited

Permis zaafrane

Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises

Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP)

ETAP et M.P. Zarat pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou à usage industriel dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics concernés. Les ouvrages de captage exécutés par ETAP et M.P. Zarat feront retour à l’Etat Tunisien sans indemnité, tels qu’ils se trouvent lorsqu’ETAP et M.P. Zarat auront cessé de les utiliser. ETAP et M.P. Zarat s'engagent à se soumettre à toutes les règles et disciplines d’utilisation qui leur seraient prescrites par l'autorité concédante en ce qui concerne les eaux qu’elles pourraient capter, et qui appartiendraient à un système aquifère déjà catalogué et identifié par l’inventaire des ressource hydrauliques de la Tunisie. Si les forages aboutissaient à la découverte d'un système aquifère nouveau non encore catalogué ni identifié par l’inventaire des ressources hydrauliques, n’ayant pas de communication avec un autre système aquifère déjà reconnu, l’autorité concédante réserve à ETAP et M.P. Zarat une priorité pour l’attribution des autorisations ou des concessions de captage dans ce système. Cette priorité ne saurait faire obstacle à l'intérêt général. Art. 28 Confidentialité L’autorité concédante fournira à ETAP et M.P. Zarat la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie, la géologie générale, la géophysique, l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydrauliques, et les forages. Cependant, des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ne seront pas fournis. Il en est de même pour des renseignements fournis par les titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validité et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'accord des intéressés.

L’impôt sur les bénéfices dû par chaque entreprise ETAP et M.P.Zarat est acquitté suivant les taux fixés dans l’article 101 du Code des Hydrocarbures.

Chaque entreprise ETAP et M.P. Zarat est tenue d’appliquer un prix de vente à l’exportation qui ne doit pas être inférieur à un « prix de vente normal ». Pour la détermination de ce prix, ils seront pris en considération les cours normalement pratiqués dans les transactions commerciales régulières, à l’exclusion des ventes directes ou indirectes par l'entremise de courtiers à une société affiliée, les échanges et les transactions par troc ainsi que les ventes dans le cadre des accords entre gouvernements ou entre gouvernements et sociétés étatiques.

La redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux sera acquittée par chaque entreprise ETAP et M.P. Zarat suivant les taux fixés dans l’article 101.2.4 du Code des Hydrocarbures. Les conditions et les modalités du payement ou la livraison gratuitement à l’autorité concédante de la redevance sont définies dans le Cahier des Charges (Annexe A). Le choix du mode de paiement de la redevance, soit en espèces, soit en nature, appartient à l’autorité concédante. En ce qui concerne la perception de la redevance sur les hydrocarbures liquides, si elle est acquittée en espèces, son montant sera liquidé sur la base du relevé arrêté par l’autorité concédante et la valeur des hydrocarbures liquides déterminés à la sortie des réservoirs de stockage situés sur le champ de production (point de perception). Le montant s'établira en fonction des prix de vente effectivement réalisés, diminués des frais de transport à partir des réservoirs jusqu’à bord des navires. Si elle est acquittée en nature, elle sera due soit au « point de perception » soit à tout autre point de livraison. Si le point de livraison est distinct du point de perception, c’est à dire en dehors du réseau général de transport d’ETAP et M.P.Zarat, l’autorité concédante remboursera à chaque entreprise ETAP et M.P.Zarat, le coût réel des opérations de manutention et de transport entre le point de perception et le point de livraison. En ce qui concerne la perception de la redevance sur les hydrocarbures gazeux, si elle est perçue en espèces : c’est sur le gaz vendu sur la base des prix réels de vente, après les ajustements nécessaires pour les ramener aux conditions du point de perception. Ce point de perception est l’entrée du gazoduc principal de transport de gaz. Si la redevance est perçue en nature, elle le sera sur le gaz commercial mesuré à la sortie des installations de traitement.

Pour le recrutement du personnel local, ETAP et M.P. Zarat sont tenues de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de la main d’œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre qualifiée. La proportion des tunisiens dans l’effectif total de chaque entreprise ETAP et M.P. Zarat sera soumise à l’approbation de l’autorité concédante.

Tous les contrats ou marchés de travaux et de services dont la valeur dépasse 300.000US$ seront passés à la suite de larges consultations ; les entreprises consultées, tunisiennes ou étrangères, étant toutes placées sur un pied d'égalité. Toutefois, ETAP et M.P. Zarat seront dispensées de procéder ainsi dans les cas où elles fourniront à l’autorité concédante les raisons justificatives d'une telle dispense.

L’autorité concédante donnera à ETAP et M.P. Zarat toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant sur l’utilisation de l’infrastructure existante que sur l’aménagement, la construction et l’installation de nouvelle infrastructure tels que notamment l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, les raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes, l’installation des pipe-lines, les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, l’alimentation en eau potable et à usage industriel. Pour l’octroi de telles facilités, les dispositions du Code des Hydrocarbures ainsi que la règlementation régissant les domaines concernés par l’infrastructure considérée s’appliqueront. ETAP et M.P. Zarat seront admises à utiliser toute infrastructure existante en Tunisie, suivant les clauses, conditions et tarifs en vigueur et sur un pied de stricte égalité avec les autres usagers.

L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP et de M.P. Zarat pour leurs propres besoins. Les tiers utilisateurs paieront à ETAP et M.P.Zarat une juste indemnité pour le service rendu. Les tarifs et conditions d'usage applicables aux tiers seront fixés par le Ministre chargé des hydrocarbures sur proposition d’ETAP et de M.P.Zarat. L'autorité concédante, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, fera toute diligence en vue d’accorder à ETAP et M.P. Zarat les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux relatifs aux installations pétrolières.

L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par chaque entreprise ETAP et M.P. Zarat, pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne et ce selon les conditions définies dans le Code des Hydrocarbures. L’obligation de chaque entreprise ETAP et M.P. Zarat de fournir une part de leur quote part de la production pour le marché local sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production. L’autorité concédante pourra désigner l’Entreprise Nationale pour effectuer pour son compte les achats à ce titre. Les modalités de paiement de ces achats seront établies entre l’Entreprise Nationale d’une part et chaque entreprise, d’autre part et agréées par l’autorité concédante.

Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 5 ans, M.P. Zarat s'engage à réaliser un programme de travaux de recherche comportant le retraitement de 3000 Km de profils sismiques existants, une acquisition de 300 km de nouvelle sismique 2D ou l’équivalent en 3D et le forage d’un puits d’exploration. Le montant des dépenses pour la réalisation de ces travaux est estimé à 7,800.000.US $. Durant les 2 périodes de renouvellement d’une durée de 4 années chacune, M.P. Zarat aura l’obligation de forer un puits d'exploration. Le montant des dépenses pour la réalisation de chaque puits est estimé à 7,000.000. US$. Durant la 3ème période de renouvellement de 4 ans telle qu’elle pourrait être octroyée suite à la réalisation d’une découverte, M.P. Zarat aura l’obligation de forer un puits d’exploration dont le cout est estimé à 7,000.000. US$.

Tout différend qui ne pourra pas être réglé à l’amiable entre l’Etat Tunisien et les parties sera soumis à l’arbitrage selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres. Le Président du tribunal arbitral devra être d’une nationalité différente de celles des parties au litige. Le lieu d’arbitrage sera Paris. La langue utilisée sera la langue française. La sentence arbitrale sera définitive, exécutoire, non susceptible d’appel. Seront applicables aux fins de l’interprétation et de l’exécution des dispositions de la Convention et par ordre de priorité : la législation tunisienne et notamment le Code des Hydrocarbures et la Convention.

L’autorité concédante fournira à ETAP et M.P. Zarat la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie, la géologie générale, la géophysique, l’hydrologie et l’inventaire des ressources hydrauliques, et les forages. Cependant, des renseignements ayant un caractère secret du point de vue de la Défense Nationale ne seront pas fournis. Il en est de même pour des renseignements fournis par les titulaires de permis et/ou de concessions en cours de validité et dont la divulgation à des tiers ne peut être faite sans l'accord des intéressés.

Les droits et obligations d’ETAP et de M.P.Zarat sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures et des textes réglementaires pris pour son application en vigueur à la date de signature de la Convention et ceux résultant de cette Convention.