Arbitration and dispute resolution
Tout différend entre l’Etat Tunisien et l’ETAP sera résolu par le recours à un tribunal arbitral.
Chaque partie désignera...
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à ETAP la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie,...
Income tax: rate
L’ETAP s’engage à payer un impôt sur les bénéfices suivant les taux définis dans l’article 101 du Code des Hydrocarbures.
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP toutes facilités en vue de réaliser à ses frais, les opérations pétrolières. Ces facilités porteront...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation de l’ETAP pour ses propres besoins. Les tiers utilisateurs...
Local employment
Pour le recrutement du personnel, ETAP est tenue de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de la main d’œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre qualifiée
Local procurement
Tous les contrats et marchés dont la valeur dépasse l’équivalent en dinars tunisiens de 300.000US$ seront passés à la suite...
Other - operational
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par ETAP de...
Restrictions on transactions with affiliated parties
L’ETAP sera tenu d’appliquer un prix de vente normal qui sera obtenu pour ses exportations. Les cours considérés pour la...
Royalties
ETAP s'engage à payer à l’Etat Tunisien la redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou...
Stabilization
Les droits et obligations de l’ETAP sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures à la date de signature de la Convention et ceux résultant de cette Convention.
State agency, national company or ministry executing the document
l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Water use
L’ETAP pourra souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle dans la...
Work and investment commitments
Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 5 ans, l’ETAP s'engage à réaliser un programme de...
Country
Tunisia
Signature Year
2011
Resource
Hydrocarbons
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-6186641258
Disclosure Mode
Government
ETAP, Candax Energy Inc, Société de Maintenance d'Installations Pétrolières, Permis-Chaal, ...
ETAP, Chaal, Hydrocarbon Exploration Permit, 2011
Tunisia, ETAP, SMIP, Candax Energy, Permis-Chaal, Convention, 2006
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