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ETAP, Concession Permis Chaal - Tunisia, 2011
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Arbitration and dispute resolution

Tout différend entre l’Etat Tunisien et l’ETAP sera résolu par le recours à un tribunal arbitral.
Chaque partie désignera...
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Page 5 ( Art.8 )

Closest community

Chaal

Page 44 ( Préambule )

Confidentiality

L’autorité concédante fournira à ETAP la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie,... more

Page 26 ( Art.28 )

Date - contract signature

27 Mai 2011

Page 7 ( Préambule ), Page 39 ( Préambule )

Income tax: rate

L’ETAP s’engage à payer un impôt sur les bénéfices suivant les taux définis dans l’article 101 du Code des Hydrocarbures.

Page 3 ( Art.3.3 )

Infrastructure

L’autorité concédante donnera à ETAP toutes facilités en vue de réaliser à ses frais, les opérations pétrolières. Ces facilités porteront... more

Page 18 ( Art.15 ), Page 20 ( Art.17 )

Infrastructure - third party use

L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation de l’ETAP pour ses propres besoins. Les tiers utilisateurs... more

Page 19 ( Art.16 )

Local employment

Pour le recrutement du personnel, ETAP est tenue de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de la main d’œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre qualifiée

Page 38 ( Art.54 )

Local procurement

Tous les contrats et marchés dont la valeur dépasse l’équivalent en dinars tunisiens de 300.000US$ seront passés à la suite... more

Page 4 ( Art.4 )

Location

Centre Est

Page 46 ( Préambule )

Other - operational

L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par ETAP de... more

Page 36 ( Art.52 )

Project title

Permis Chaal

Page 2 ( Préambule )

Restrictions on transactions with affiliated parties

L’ETAP sera tenu d’appliquer un prix de vente normal qui sera obtenu pour ses exportations. Les cours considérés pour la... more

Page 37 ( Art.53 )

Royalties

ETAP s'engage à payer à l’Etat Tunisien la redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou... more

Page 3 ( Art.3.1 ), Page 13 ( Art.10, Art.11 ), Page 14 ( Art.13, Art.12 ), Page 16 ( Art.14 )

Signatories, State

Le Ministre de l’Industrie et de la Technologie

Page 2 ( Préambule )

Stabilization

Les droits et obligations de l’ETAP sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures à la date de signature de la Convention et ceux résultant de cette Convention.

Page 6 ( Art.10 )

State agency, national company or ministry executing the document

l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)

Page 2 ( Préambule )

Water use

L’ETAP pourra souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle dans la... more

Page 23 ( Art.22 )

Work and investment commitments

Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 5 ans, l’ETAP s'engage à réaliser un programme de... more

Page 9 ( Art.3 ), Page 10 ( Art.5 ), Page 12 ( Art.9 )
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Metadata

Country

Tunisia

Signature Year

2011

Resource

Hydrocarbons

Type of Document

Company-State Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-6186641258

Disclosure Mode

Government

Associated Documents

ETAP, Candax Energy Inc, Société de Maintenance d'Installations Pétrolières, Permis-Chaal, ...

ETAP, Chaal, Hydrocarbon Exploration Permit, 2011

Tunisia, ETAP, SMIP, Candax Energy, Permis-Chaal, Convention, 2006

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