Arbitrage et règlement des différends
Tout différend entre l’Etat Tunisien et l’ETAP sera résolu par le recours à un tribunal arbitral.
Chaque partie désignera...
Confidentialité
L’autorité concédante fournira à ETAP la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la topographie,...
Impôt sur les bénéfices: taux
L’ETAP s’engage à payer un impôt sur les bénéfices suivant les taux définis dans l’article 101 du Code des Hydrocarbures.
L'infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP toutes facilités en vue de réaliser à ses frais, les opérations pétrolières. Ces facilités porteront...
Infrastructure - utilisation par des tiers
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation de l’ETAP pour ses propres besoins. Les tiers utilisateurs...
Emploi du personnel local
Pour le recrutement du personnel, ETAP est tenue de s'adresser aux bureaux de placement pour l'embauche de la main d’œuvre non spécialisée ou de la main-d’œuvre qualifiée
Approvisionnement en biens et services locaux
Tous les contrats et marchés dont la valeur dépasse l’équivalent en dinars tunisiens de 300.000US$ seront passés à la suite...
Autre - opérationnel
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité d’une part de la production des hydrocarbures liquides extraits par ETAP de...
Restrictions sur les transactions avec les parties liées
L’ETAP sera tenu d’appliquer un prix de vente normal qui sera obtenu pour ses exportations. Les cours considérés pour la...
Redevances
ETAP s'engage à payer à l’Etat Tunisien la redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou...
Stabilisation
Les droits et obligations de l’ETAP sont ceux résultant du Code des Hydrocarbures à la date de signature de la Convention et ceux résultant de cette Convention.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Utilisation de l'eau
L’ETAP pourra souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle dans la...
Obligations de travaux, d'investissements
Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 5 ans, l’ETAP s'engage à réaliser un programme de...
Pays
Tunisie
Date de signature
2011
Ressource
Hydrocarbures
Type de document
Contrat Public
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-6186641258
Mode de divulgation
Gouvernement
ETAP, Candax Energy Inc, Société de Maintenance d'Installations Pétrolières, Permis-Chaal, ...
ETAP, Chaal, Permis de Recherche d'Hydrocarbures, 2011
Tunisia, ETAP, SMIP, Candax Energy, Permis-Chaal, Convention, 2006
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