Arbitration and dispute resolution
Tout différend sera tranché définitivement suivant le Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres. La...
Confidentiality
L’autorité concédante fournira à ETAP et HOMT la documentation qui se trouve en sa possession concernant le cadastre et la...
Income tax: rate
Chaque entreprise ETAP et HOMT devra payer un impôt sur les bénéfices au taux de 60%.
Infrastructure
L’autorité concédante donnera à ETAP et HOMT toutes facilités en vue de réaliser les opérations pétrolières. Ces facilités porteront tant...
Infrastructure - third party use
L'utilisation des installations par des tiers ne devra pas gêner l'exploitation d’ETAP et HOMT pour leurs propres besoins. Les tiers...
Local employment
Le personnel d’ETAP et de HOMT sera dans la mesure du possible de nationalité tunisienne. Elles pourront recourir à un...
Local procurement
ETAP et HOMT sont tenues de procéder par appel d’offre pour le choix des sous-traitants et fournisseurs pour tous les...
Other - operational
L’Etat Tunisien a le droit d'achat par priorité 20% de la production des hydrocarbures liquides extraits de chaque concession pour...
Royalties
Chaque entreprise ETAP et HOMT est tenue d’acquitter une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des...
State agency, national company or ministry executing the document
Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP)
Surface fees or rent
La redevance superficiaire est acquittée conformément à la loi minière et à la Convention.
Training
ETAP et HOMT s’engagent à entreprendre des actions de formation en Tunisie du personnel technique et de main-d'œuvre spécialisée....
Water use
ETAP et HOMT pourront souscrire des polices d’abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d’eau potable ou industrielle...
Work and investment commitments
Durant la période initiale de validité du Permis fixée à 4 ans, ETAP et HOMT s'engagent à réaliser un...
Country
Tunisia
Signature Year
1978
Resource
Hydrocarbons
Type of Document
Company-State Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-6223535439
Disclosure Mode
Government
ETAP, Houston Oil and Minerals of Tunisia, Inc., Kerkenah Ouest, ...
More from
More for