Les interets du permis sont répartis comme suit: - Etap: 55% - La société:45%.

L'état tunisien est cité comme étant l'autorité concédante.

Le contrat a été signé le 7 novembre 1994.

D’après le plan, le permis se trouve dans le gouvernorat de Nabeul.

Le projet s'appelle "permis Cap Bon".

Le ministre de l'économie nationale signe la convention pour le compte de l'Etat.

La société (Springfield Overseas,INC).

ETAP (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières).

La durée de la première période de validité est fixée à 4 ans. Le permis sera renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans chacune à condition que les obligations aient été réalisés. Etap et Samedan auront droit à un troisième renouvellement de 3 ans. En cas de découverte , il y a la possibilité de transformer une partie du permis de recherche en une concession pour une durée de 30 ans.

Etap et la Société pourront, s’ils le demandent, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question. Les branchements seront établis sur projets approuvés par le ministre de l'agriculture par le Etap et la Société et a leurs frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements. Notamment, les branchements destines a rester en place plus de quatorze (14) ans seront exécutés en tuyaux de forte cenitrifugée, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes. Les travaux pendant leur exécution seront soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

En contre partie des versments cités à l'article 3, l'Etat exonère Etap et la Société de tout impôt, taxes, droits et tarifs institués ou qui le seront.

Etap et La Société paient les droits, taxes et tarifs suivants: a) Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices, établissements publics ou privés et aux concessionnaires de services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte par le Etap et La Société des voiries et réseaux divers ou des services publics, b) Les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules, c) L'enregistrement au droit fixe de tous les contrats, d) Les droits, taxes et impôts payés par les fournisseurs de services, de matériaux et de matériels et qui sont normalement compris dans le prix d'achat à l'exception toutefois des Taxes sur le chiffre d'affaires, e) Le droit fixe et le droit d'enregistrement des permis et concessions conformément aux dispositions du Décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, f) La redevance de prestations douanières due à l'importation et à l'exportation, g) Le droit de timbre, h) La taxe unique sur les assurances, i) La taxe sur la valeur locative des locaux à usage de bureau et/ou d'habitation.

Le taux d'impot sur le revenu est égal à 65% basé sur les bénéfices nets.

Etap et la Société payent une redevance proportionnelle égale au taux de quinze pour cent (15 %) des quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant de leurs opérations réalisés dans le cadre de ce permis, ainsi que 3 à 10 % sur les solides. Etap et La Société sont tenus de payer, tant pour le permis de recherches que pour la ou les Concession(s), les droits fixes d'enregistrement, et en ce qui concerne la ou les concession(s), les redevances superficiaires, dans les conditions prévues par la législation minière et par la convention.

Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant La Société peut recourir à l'emploi des non nationaux si les besoins ne sont pas satisfaits parmi les nationaux.

La Société s'engage à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en Tunisie de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée en matière d'activités pétrolières.

L’Etat, donnera à Etap et à La Société toutes facilités en vue d'assurer a leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration et l' extraction, le transport, le stockage et l’évacuation des produits provenant de ses recherches et de ses exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de les rendre marchands. Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement an décret du ler Janvier 1953, et dans la mesure du possible: a) l’aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports d'embarquement, ou a proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traitement, b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et maritimes, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou aériennes et maritimes, c) les pipelines, stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures, d) les postes embarquement situes sur le domaine public maritime ou le domaine public des ports maritimes ou aériens, e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications tunisiens, f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie, les lignes privées de transport d'énergie, g) ses alimentations en eau potable et industrielle, h) les installations d’épuration et éventuellement, de traitement des gaz bruts. Etap et la société établiront eux-même, et à leurs frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d’intérêt public général, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions. Rentrent notamment dans ce cas: a) les réservoirs de stockage sur les champs de production, b) les ‘’pipe-lines’’ assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu’aux réservoirs précédents, c) les ‘’pipe-lines’’ d’ évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu’au point d’embarquement par chemin de fer, ou par mer, ou jusqu’aux usines de traitement, d) les réservoirs de stockage aux points d’embarquement, e) les installations d’embarquement en vrac par pipelines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes, f) les adductions d’eau particulières dont le Etap et la société auraient obtenu l’autorisation ou la concession, g) les lignes privées de transport d’énergie électrique, h) les pistes et routes de service pour l’accès terrestre et aérien à ses chantiers, i) les télécommunications entre ses chantiers, j) d’une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l’usage exclusif de Etap et La Société, et qui constitueraient des dépendances légales de son entreprise, k)l’utilisation de leur propre matériel de transport terrestre et aérien permettant l’accès à leurs chantiers.

Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique, Etap et La Société sont tenus de laisser des tierces personnes les utiliser si l'Etat le requiert.

L'Etat aura le droit d'acheter en priorité une part de la production de pétrole brut extrait par la société de ses concessions en Tunisie, jusqu’à concurrence de vingt pour cent (20%) de cette production, pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l’economie du pays. Le prix pratique pour de telles ventes sera le prix FOB réel obtenu par La Société à l'occasion de ses autres ventes à l'exportation ramené a la tete de puits et diminué de dix pour cent (10 %).

La société s'engage durant la première validité du permis à effectuer des travaux de recherche dont le coût estimé est à 5.5 millions de dollars US représentant les travaux suivants: - une campagne sismique de 300 km de profils sur la zone couverte par le permis. - le forage de deux puits d'exploration qui doit traverser la formation crétacé moyen et atteindre une profondeur de 2500 mètres pour chaque puits. Pendant la première période de renouvellement, La Société s'engage à exécuter des travaux de recherche sur la base d'un montant minimum de 5.5 millions de dollars US. Pendant la deuxième période de renouvellement, La Société s'engage à exécuter des travaux de recherche sur la base d'un montant minimum de 5.5 millions de dollars US.

Tout différend découlant de la présente convention sera tranche définitivement suivant le règlement du Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Les documents fournis par La Société sont considérés comme confidentiels. Ces documents ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de La Société.