FAQs

1. Comment je peux utiliser ce site?­­­­

ResourceContracts.org est un référentiel des contrats miniers et pétroliers, consultable, convivial et accessibles par le public. Le site comprend: le PDF de chaque contrat scanné, le texte intégral des contrats et des résumés (appelés «annotations») des termes clefs sociaux, environnementaux, fiscaux et opérationnels, ainsi que d'autre termes lié aux droits de l'homme, qui sont écrits en langage simple. Des outils pour la recherche et la comparaison des contrats sont aussi disponibles. Ce site a été créé afin de garantir l'accès à ces contrats à partir d'un seul site, sous forme des données ouverte lisible par les machines. Ces données sont destinées à servir un certain nombre des parties prenantes, notamment: les gouvernements hôtes; les communautés et les organisations de la société civile; ainsi que les entreprises invesstissantes ; les médias; et les praticiens du développement, dans la compréhension des principaux aspects des contrats qui régissent les investissements de l'industrie extractive à grande échelle. ResourceContracts.org a été lancé en 2012. En 2015, une nouvelle version améliorée de site web ResourceContracts.org a été réalisé.

 

2. Qu'est ce qui a changé dans le nouveau site ResourceContracts.org?

Lisibilité par machine

Le site peut maintenant traiter des contrats sous format PDF pour les rendre consultables: Quand un nouveau contrat est ajouté sur le site, il est d'abord traité par le logiciel de la Reconnaissance Optique de Caractères (ROC). Quant contrats qui sont trop difficiles à traiter par le logiciel OCR, nous utilisons un service de transcription en ligne appelé Mechanical Turk.

Formats de donnée ouverte

Les contrats et les métadonnées sont désormais facile à consulter et à télécharger en différents formats, y compris le format PDF ou texte:

• Dans le menu de recherche, vous pouvez télécharger les liens des métadonnées et des contrats qui correspondent à tous les résultats de votre recherche.
• Vous pouvez télécharger le contrat à partir de chaque page de Résumé du Contrat.
• A partir de ResourceContracts API vous pouvez accéder à tous les contrats sous forme de PDF.

Chercher les contrats

Le site ResourceContracts.org met à votre disposition maintenant plusieurs outils pour chercher les contrats ou les termes spécifiques de chaque contrat. Vous pouvez:

• Utiliser la barre de recherche dans la page d'accueil et chercher dans les pages du site
• Trouver différentes catégories des contrats en cliquant sur l'icône à côté du nom ResourceContracts.org dans le coin gauche en haut de la page
• Visualiser les contrats par Pays, par Ressource, ou par Année
• Chercher en utilisant les menus déroulants disponibles dans la barre de recherche.

Les menus déroulants dans la page de recherche vous permettent de chercher les contrats par:

• Pays
• Ressource
• Type de contrat
• Date de signature
• Nom de la société
• Groupe de sociétés
• Catégories de l'annotation

Vous pouvez utiliser les termes cibles de recherche dans la page d'accueil et la page de recherche du site comme suit:

• + signifie "ET": Deux ou plusieurs termes ou expressions doivent être dans la description. Par exemple: consulter + indigène vont donner de retour des résultats de recherche pour les documents qui contiennent à la fois consulter et indigène.
• | Signifie "OU" : L'un des multiples termes spécifiés doit être dans la description. Par exemple: surveillance | consultation vont donner de retour les résultats de recherche pour les documents qui contiennent soit la surveillance ou de consultation.
• - Nie un terme à chercher : les Documents dans lesquels se trouve le terme seront exclus de la recherche. Par exemple: -Le consentement exclut tous les documents contenant le mot consentement.
• " Lie un certain nombre de termes pour signifier une phrase à chercher, par exemple: « Communauté locale » affiche que les documents qui contiennent cette phrase entière.
• * à la fin d'un terme signifie une requête de préfixe. Par exemple: consulter * donne des résultats de recherche pour consulter, de consultation, de conseil, consultant.
• () Signifie priorité: Toute phrase ou terme entre () a une priorité plus significative que d'autres termes ou phrases. Par exemple: ("communauté locale" "contrats" +) | régional donne des résultats de recherche où la «communauté locale» et «contrats» ont plus de priorité que «régional».
• ~ N après un mot signifie la distance d'édition (Imprécision), ce qui signifie le nombre de changements de caractères qui doivent être fait pour une ou plusieurs chaînes pour la rendre identique à une autre chaîne. Par exemple: la stabilisation ~ 2 va donner des résultats de recherche à la fois pour «stabilisation», «stabilization», ainsi que d'autres termes qui ont un maximum de deux caractères différents dans leur orthographe par apport au terme cherché.
• ~ N après une phrase signifie la distance d'espacement, ce qui signifie à quelle point les termes sont autorisés à être espacés tout en tenant compte que le document est le même. Par exemple: ''communauté locale'' ~ 2 donne des résultats où «communauté locale» est une expression, ou lorsque 1 ou 2 mots apparaissent entre ''local'' et ''communauté''.

Parcourir les annotations

Les contrats dans ResourceContracts.org sont accompagnés des annotations qui rendent le contenu plus facile à comprendre et à analyser. Vous pouvez parcourir les annotations pour un contrat particulier en faisant défiler la barre de menu à gauche du contrat que vous consultez. Vous pouvez également chercher des termes annotés dans les contrats en utilisant le menu déroulant sur la page de recherche.

Les contrats sont disponibles en plusieurs langues, mais les annotations ne sont disponibles qu'en Français, Anglais ou Espagnol selon le contrat d'origine.

3. Est-ce le contenu des ResourceContracts.org est gratuitement utilisable ?

Tout le contenu de ResourceContracts y compris les contrats, les métadonnées et le contenu annoté sont gratuitement accessibles sous forme des données ouvertes sous la licence Creative Commons CC-BY-SA 4.0.

4. Pourquoi ces contrats sont importants?

Les contrats miniers, pétroliers et gaziers conclus entre les gouvernements et les entreprises définissent souvent les droits et les obligations respectifs des parties prenantes et répartissent les risques entre eux au long la durée de l'investissement. Ces contrats sont particulièrement importants lorsque le cadre juridique de l'État partie est sous-développé. Dans ces situations, les contrats soit ils complètent ou ils remplacent le cadre juridique. Tout comme les lois et les règlements, les contrats peuvent influer sur un éventail de questions économiques, opérationnelles, sociales et environnementales. Par exemple, ils peuvent fixer des conditions fiscales, telles que les redevances et les impôts sur le revenu, ou des avantages fiscaux tels que les exonérations fiscales. Ils peuvent également déterminer les droits opérationnels, tels que le droit de l'investisseur d'acquérir des terrains supplémentaires, construire ou utiliser l'infrastructure, ou accorder à des tiers l'accès aux infrastructures.

Et tandis que certains contrats exigent des investisseurs de prendre certaines mesures pour protéger les droits de l'homme ou l'environnement, ou pour fournir des avantages sociaux pour les employés ou les communautés locales, y compris l'emploi. D'autres contrats peuvent faciliter les activités des investisseurs qui ont des impacts sociaux ou environnementaux négatifs, par exemple, l'élimination des restrictions sur l'utilisation de ou l'impact sur l'eau utilisé par les communautés avoisinantes. Bien que les contrats ne sont pas le seul ensemble pertinent des règles pour les gouvernements et les investisseurs, ils peuvent constituer une partie importante du cadre juridique régissant un investissement. Veuillez noter cependant que dans certains pays, il n'y a pas des contrats, mais seulement des licences qui mettent en œuvre des lois et des règlements bien développés.

La transparence des contrats peut aider à comprendre les droits et les responsabilités des parties contractantes et à surveiller si les parties respectent leurs obligations. Les contrats accessibles peuvent également contribuer à renforcer la confiance entre les gouvernements, les sociétés d'investissement et les communautés touchées.

5. Quels types de contrats sont inclus?

Avec l'émergence de Open Contracting en tant que norme entre les gouvernements et les sociétés, des nombreux contrats sont de plus à la disposition du public. ResourceContracts.org met à votre disposition des contrats d'investissement accessibles au public, qui sont conclus entre les gouvernements hôtes et les investisseurs pour des projets d'industrie extractive à grande échelle, ainsi que des documents connexes pertinents mentionnés dans ces contrats. Nous incluons actuellement les types des accords suivants:

• Accords de concession
• Contrat de partage de production/profit
• Permis/ Licences d'exploration
• Permis/ Licences d'exploitation
• Accords de promotion des investissements
• Les accords de coentreprise
• Accord de prestation de service
• Plusieurs autres types d'accords mineurs (par exemple: les accords d'alliance stratégique) sont inclus dans la catégorie «autres».

Le site ne publie pas les contrats signés entre les entreprises privées dans le secteur d'industrie extractive. Bien que ces contrats puissent certainement être importants pour la responsabilisation du secteur, ils ne règlent pas la relation entre les entreprises et les gouvernements, qui est le sujet principal de ce site.

6. Comment ces contrats étaient ajoutés et révisés?

Depuis certains temps, ResourceContracts.org a utilisé un modèle qui aide à résumer les principaux termes de contrats. Le modèle, qui est également utilisé par notre site jumeau OpenLandContracts.org, aide à normaliser le processus de synthèse. Il comprend plus que 90 termes qui sont classés selon les sujets suivants: général; environnement; fiscal; opérationnel; social; et autres. Le modèle a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte les commentaires des experts et les utilisateurs du site, et peut être révisé périodiquement en fonction des avis des utilisateurs. Vous pouvez télécharger le modèle, ainsi que la note d'accompagnement du modèle. Depuis sa mis à jour, le site utilise un guide pour la métadonnée et un guide pour l'annotation permettant à l'utilisateur de travailler directement sur l'interface.

7.Est-ce que ce site explique si un contrat est équitable?

Non, ce site Web contient des contrats, ainsi que des résumés des termes clefs, sans interprétation ou analyse de ces termes. Cela permet aux utilisateurs d'examiner le contenu des contrats et de comparer les termes d'un contrat avec ceux dans d'autres contrats, pour le même pays ou entre des pays différents. Afin d'évaluer si un contrat est équitable, les termes devraient être analysés systématiquement en tenant compte du contexte dans lequel chaque contrat a été signé et le cadre juridique le plus large correspondant au contrat.

8. Est-ce que ce site explique si un contrat offre une bonne affaire pour le gouvernement participant ?

Non. Déterminer si un contrat présente une "affaire équitable" exige une analyse des termes du contrat. Une telle détermination est aussi subjective. Pour ceux qui sont intéressés à évaluer les contrats de cette manière, ci dessous sont les aspects fondamentaux du contrat que devaient être examinés:

• Les conditions fiscales (tels que les montants de redevances, incitations fiscales, des exonérations fiscales, le partage des bénéfices, la façon du traitement des&nbspcoûts de l'entreprise)
• les engagements de travail et d'investissement de la société (le cas échéant)
• Les droits du gouvernement de surveiller et vérifier les activités de l'entreprise
• Les obligations environnementales et sociales
• Les obligations de contenu local
• Les indemnités
• la stabilisation
• le droit régissant le contrat et le processus à suivre en cas de litige
• A quel point le contrat est compatible avec la législation du pays
• les exigences de confidentialité

Le contrat devrait également être examiné dans le cadre des circonstances et du contexte spécifiques au pays d'accueil, au moment où il a été négocié, ainsi que le cadre juridique plus large correspondant au contrat. Alors qu'il peut être utile de comparer les termes du contrat à d'autres contrats dans la même région, il est toujours important de garder à l'esprit les circonstances particulières dans chaque pays hôte.

Ce site comprend plusieurs ressources qui aident à expliquer les termes clefs du contrat .Ils comprennent le Mining Contracts: How to read and understand them, ainsi qu'un Glossaire des termes clefs et des questions couverts par les contrats de l'industrie extractive. Un certain nombre d'organisations fournissent également du soutien direct aux gouvernements dans le processus de négociation, y compris la planification et la préparation, la négociation, le suivi et la mise en œuvre des projets d'investissement ,ainsi que le téléchargent d'une liste des fournisseurs d'appui technique à partir de Negotiation Support Portalde Centre de Columbia de l'investissement durable .

9. A quel point sont les résumés précis?

Les résumés des contrats sur ResourceContracts.org sont destinés à faciliter pour l'utilisateur la compréhension des termes importants inclus dans les documents résumés. ResourceContracts.org veille à ce que ceux-ci soient plutôt des résumés neutres que des interprétations du contrat. ResourceContracts.org associe ses résumés à la langue d'origine dans le contrat, de sorte que les utilisateurs peuvent visualiser et évaluer le contrat eux-mêmes. Les résumés ne doivent pas être considérés comme une interprétation de la part d'aucune partie contractante. De plus, Ni les résumés ni les contrats entiers ne couvrent la totalité des obligations juridiques ; les deux doivent être lus en relation avec les lois et les règlements applicables.

Les résumés n'évaluent pas le statut juridique des documents ou aucun de leurs éléments constitutifs, et aucune garantie est faite en ce qui concerne la rigueur ou l'exactitude de tout contenu sur ce site ou de tous documents ou sites Web auxquels ce site est lié .Si vous remarquez des inexactitudes lors de l'utilisation du site, veuillez nous contacter sur nrgi@resourcegovernance.org.

10. A quelle point les contrats traduits sont exacts.

Les contrats traduits disponibles sur ResourceContracts.org ne doivent pas être considérés comme des traductions officielles des documents juridiques. Les résumés fournis pour de tels contrats sont assemblés par le biais des traductions non officielles.

11. A quel point la version texte de chaque contrat sur le site est précise ?

En plus des fichiers PDF des contrats, ResourceContracts.org met à votre disposition une version texte des contrats téléchargés qui sont créés automatiquement. Tout contrat téléchargé sur le site par l'équipe de ResourceContracts est traité par le logiciel de Reconnaissance Optique de Caractères (OCR). Pour les contrats qui ne peuvent pas être traités par le logiciel OCR, un service de transcription en ligne appelé Mechanical Turk est utilisé.

Bien que ce texte soit utile pour certains utilisateurs - par exemple, ceux qui veulent chercher dans le texte du contrat - le texte peut contenir des erreurs et des différences de fichier PDF d'origine du contrat.

12. A quel point les contrats sont complets ?

Dans certains cas, les contrats disponibles sur ResourceContracts.org peuvent manquer des pages ou référer à des documents supplémentaires (annexes, amendements, etc.) qui ne sont pas disponibles dans le site. Nous ne pouvons fournir et résumer que les informations qui sont à notre disposition; les utilisateurs doivent faire preuve de prudence en utilisant les contrats disponibles dans le site comme ils existent d'autres annexes, appendices, programmes, pages ou documents pertinents qui ne sont pas rendus publics.

13. Que faire si un contrat a été annulé, résilié ou modifié?

Alors que ResourceContracts.org est régulièrement mis à jour, les informations fournies sur ce site sont sujets de changement. En outre, les contrats ajoutés dans le référentiel peuvent être par la suite modifiés ou résiliés. Lorsque les modifications sont rendues publiques, ResourceContracts.org œuvre à publier et résumer les modifications apportées, de sorte que les utilisateurs peuvent eux-mêmes évaluer l'impact des ces modifications. ResourceContracts.org donne accès aux contrats et leurs documents connexes sous la forme dans laquelle ils ont été rendus publics. Lorsque les contrats et les amendements sont réunis dans le même PDF, nous résumons tous les deux ensembles.

14. Comment vous décidez quel contrat à publier?

ResourceContracts.org affichera tout contrat de l'industrie extractives ou document connexe, une fois il est publié dans le domaine public. A cette fin, les moyens de publications ou de diffusion dans le domaine public comprennent: (a) la publication sur un site Web du gouvernement ou dans une publication officielle du gouvernement; (B) la publication sur le site Web de l'entreprise d'une partie contractante ou par le biais de ses documents publics; (C) Divulgation par le gouvernement en réponse aux demandes d'accès à l'information; ou (d) diffusion en ligne par une partie non contractante. ResourceContracts.org travaille également avec les gouvernements hôtes qui souhaitent rendre leurs contrats plus accessibles, suite à leur demande, afin de développer les sites frontaux spécifiques à chaque pays. Plus des détails concernant notre politique de publications et les critères appliqués par ResourceContracts.org dans le choix des contrats à publier sur le site sont disponibles ici.

15. Comment dois-je citer ResourceContracts.org?

ResourceContracts.org. Natural Resource Governance Institute, the World Bank, and the Columbia Center on Sustainable Investment. Web. [Insérer la Date d'accès].

16. Comment je peux contribuer?

Ce site est destiné à servir comme une ressource publique, avec la participation de toutes les parties intéressées par la promotion de transparence dans le secteur de l'industrie extractive. Si vous connaissez des contrats qui devraient être inclus dans ce référentiel en pleine expansion, ou si vous avez d'autres questions concernant cette initiative, n'hésitez pas à nous envoyer un courriel à nrgi@resourcegovernance.org.

17. Comment s'impliquer ?

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ce site ou les contrats inclus, veuillez nous envoyer un courriel à: nrgi@resourcegovernance.org.

18. Qui a créé le site?

Ce site a été créé par la Banque mondiale, L'Institut de gouvernance des ressources naturelles et le Centre Columbia sur l'investissement durable, avec des contributions d'autres partenaires de la société civile, les entreprises et les bailleurs de fonds multilatéraux. Le projet est soutenu par UKaid du Département du Développement International  et La Facilité Africaine de Soutien Juridique.

Avis de non-responsabilité

Aucune garantie n'est faite en ce qui concerne la rigueur ou l'exactitude de tout contenu sur ce site ou de tous documents ou sites Web auxquels ce site est lié. Si vous remarquez des inexactitudes lors de l'utilisation du site, veuillez nous contacter sur nrgi@resourcegovernance.org.