L’État Tunisien a été défini au préambule comme étant l'autorité concédante.

Le présent contrat a été signé le 30 mai 2005.

La date de l'octroi du permis est la même que la date du signature du contrat, c'est a dire le 30 mai 2005.

Le site est en pleine mer en face de la ville de Hammamet.

Le site est un site off shore (en pleine mer) en face de la ville de Hammamet.

Le projet s'appelle "Permis Hammamet Offshore".

Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est le signataire au nom de l’État.

La compagnie signataire est Storm (Storm Venture International Inc).

L'Etap (Enterprise Tunisienne des Activités pétrolières )est la société nationale .

La période initiale de validité du permis est de 3 ans. ETAP aura droit à deux (02) périodes de renouvellement d’une durée de trois années chacune. A la fin du 2eme renouvellement, si Storm a fait une découverte et a réalisé ses obligations, Etap a droit à un troisième renouvellement d'une durée de trois ans.

Il s'agit d'une convention portant permis de recherche, dont découlera un contrat de partage de production.

Le contrat a été signé en 2005.

L'État s’engage à donner toute facilité à Etap et à Storm dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur la police des ports maritimes et par les règlements particuliers des ports de commerce de la Tunisie, et sur un même pied d’égalité que les autres exploitants d’hydrocarbures pour qu’ils puissent disposer le cas échéant : - des plans d’eau du domaine public des ports, - d’un nombre adéquat de postes d’accostage, les navires-citernes usuels, - des terre-pleins du domaine public des ports nécessaires à l’aménagement d’installations de transit ou de stockage. Storm se doit de se conformer à la législation tunisienne relative aux eaux du domaine public. Les eaux que Storm découvrira restent classées dans le domaine public.

Le taux d’impôt sur le revenu est celui mentionné à l'Art 101 du code des hydrocarbures.

Une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux vendus ou enlevés par Storm et Etap est due. Cette redevance sera acquittée par ETAP et Dualex suivant des taux selon l'art.101.2.4 du code des hydrocarbures.

Storm est tenu de respecter la législation du travail dont résulte l'obligation du recrutement du personnel local avec quelques exceptions pour certains profils dont il y a la possibilité de recourir à employer les non locaux.

Storm est tenu de maintenir l'infrastructure en bon état d'entretien. L’État donne à Etap et à Storm toutes les facilités nécessaires pour leur activité par l'établissement de: a. l'aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports d'embarquement ou à proximité des usines de traitement, b. les installations de traitement du gaz brut, c. les communications routières, ferroviaires, aériennes et maritimes, ainsi que les raccordements aux réseaux routiers, ferrés, aériens et maritimes, d. les pipe-lines, stations de pompage et toutes installations de transport des hydrocarbures en vrac, e. les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaine public des ports maritimes ou aériens, f. les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications tunisiens, g. les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, h. les alimentations en eau potable et à usage industriel. Storm établira, toutes installations qui seraient nécessaires à ses recherches et à ses exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d'intérêt public, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur du Permis et des concessions qui en seraient issues. Sont considérés comme installations n’ayant pas un caractère d’intérêt public : a. les moyens de stockage sur les champs de production situés sur la terre ferme ou en mer, b. les "pipe-lines" assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz à partir des puits et son acheminement jusqu’aux réservoirs de stockage ou aux centres de traitement, c. les "pipe-lines" d'évacuation permettant le transport du pétrole brut par chemin de fer, par route ou par mer, ainsi que les gazoducs depuis les centres de traitement et de stockage jusqu'au point de chargement, d. les réservoirs de stockage aux points de chargement, e. les installations d'embarquement en vrac par pipe-lines permettant le chargement des navires, f. les adductions particulières d'eau dont Etap aurait obtenu l'autorisation ou la concession, g. les lignes privées de transport d'énergie électrique, h. les pistes, routes de service et voies ferrées pour l'accès terrestre et aérien aux chantiers d’Etap et de Storm, i. les télécommunications entre les chantiers d’Etap et de Storm, j. d'une manière générale, les installations industrielles, les ateliers et les bureaux destinés à l'usage exclusif du d’Etap et de Storm, et qui constituent des dépendances légales de leur entreprise, k. le matériel de transport terrestre, aérien et maritime propre à Etap et à Storm leur permettant l'accès à leurs chantiers.

Pour «les pipe-line» d’évacuation, les installations d’embarquement en vrac, les adductions particulières d’eau et les lignes privées de transport d’énergie, visées aux alinéas (c), (e), (f) et (g) du paragraphe 1 de l'Article 16, Etap et Storm sont tenus, si l'État le leur demande, de laisser des tierces personnes utiliser lesdites installations.

La Tunisie aura le droit d'acheter en priorité une part de la production en hydrocarbures pour couvrir ses besoins de consommation intérieure. Cependant, il faut préciser que l’obligation d’Etap de fournir une part de la production pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne sera indépendante de la redevance proportionnelle à la production prévue à l’Article 101 du Code des Hydrocarbures. De plus si Etap produit plusieurs qualités de pétrole brut, le droit d'achat portera sur chacune de ces qualités, sans pouvoir excéder, sauf accord formel d’Etap, le maximum prévu par le code des hydrocarbures pour chacune de ces quantités.

Storm s'engage à réaliser, le programme de travaux de recherche minimum comportant des études géologiques et géophysiques de données appropriées existantes dans le Permis Hammamet offshore y compris l’acquisition d’au moins 200 km2 de sismique 3D, l'interprétation de 2000 Km de sismique existante et le forage de 1 puits d’exploration d'une profondeur de 2600 m. Le montant des dépenses minima nécessaire pour réaliser le programme est estimé à sept millions huit cents mille dollars des Etats Unis d'Amérique (7.800.000 US $). Si Storm à la fin de l’une quelconque des périodes de validité du Permis n’a pas réalisé ses engagements relatifs aux travaux afférents à la période considérée, il sera tenu de verser à l’État le montant nécessaire à l’accomplissement ou à l’achèvement des dits travaux de recherche. Pour la période du premier renouvellement, Storm s'engage à réaliser le programme minimum de travaux suivant : - Le forage d’un puits d’exploration pour un montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux est estimé à six Millions cinq cent mille (6.500.000) de Dollars des Etats Unis d'Amérique. Pour la période du second renouvellement, Storm s’engage à réaliser le programme minimum de travaux suivant: - Le forage d’un (01) puits d’exploration pour un montant des dépenses pour la réalisation de ce programme de travaux estimé à six millions cinq cent mille (6.500.000) de Dollars des Etats Unis d’Amérique. Pour la période du 3ème renouvellement, Storm doit forer un puits d'exploration pour un montant de travaux de six millions cinq cent mille(6.500.000) de dollars des Etats Unies d'Amérique.

Tout différend entre l'Etat et Storm qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera réglé par voie d’arbitrage conformément au règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Le code des hydrocarbures Tunisien et les textes réglementaires pris pour son application régissent le present contrat.