Sur le champs de Miskar, la participation dépend d'un rapport R comme suit: R inférieur à 1,2 : Etap 20%, La Société 80%, R supérieur ou égal à 1,2 et inférieur à 1,5 : Etap 30%, La Société 70%, R supérieur ou égal à 1,5 et inférieur à 2: Etap 35%, La Société 65%, R supérieur ou égal à 2 et inférieur à 3 : Etap 40%, La Société 60%, R supérieur ou égal à 3 : Etap 50%, La Société 50%, Pour les concessions autre que sur le champs de Miskar : Etap: 50%. La Société: 50%.

La convention a été signée le 25 Octobre 1988.

Le 25 Octobre 1988.

Le permis Amilcar

Le ministre de l'énergie et des mines signe au nom de l'Etat.

La Société (HOUSTON OIL AND MINERALS OF TUNISIA INC)

Etap (Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières)

La première période de validité du permis est fixée à trois ans. Suite à la réalisation des obligations de travaux minima, le permis sera renouvelé de plein droit pour deux périodes nouvelles de trois années. A l'expiration de la période couverte par le deuxième renouvellement, Etap et La Société auront droit à un troisième renouvellement d'une durée de trois ans. En cas de découverte et de demande d'octroi d'une concession, cette dernière sera accordée pour une durée de trente ans.

Convention portant autorisation de recherche.

Etap et la Société pourront, s’ils le demandent, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question. Les branchements seront établis sur projets approuvés par le ministre de l'Agriculture par Etap et la Société et a leurs frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements . Notamment, les branchements destinés a rester en place plus de quatorze (14) ars seront exécutés en tuyaux de forte centrifugée, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes. Les travaux pendant leur exécution seront soumis an contrôle du Ministre de l'agriculture.

En contre partie des versements des redevances et les taxes et les impôts, Etap et La Société sont exonérés de tous impôts, taxes, droits redevances et tarifs directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, déjà institués ou qui seront institués par l’Etat et/ou tous autres organismes ou collectivités publiques.

Etap et La Société paient les droits, taxes et tarifs suivants : a) Les paiements à l'Etat, aux collectivités, offices, établissements publics ou privés et aux concessionnaires de services publics, en rémunération de l'utilisation directe ou indirecte des voiries et réseaux divers ou des services publics. b) La redevance de prestation douanière (RPD) due à l'importation et à l'exportation. c) Les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules. d) L'enregistrement au droit fixe de tous les contrats et des marchés de fournitures des travaux et de services relatifs aux activités d'exploration, d'appréciation, de développement, de production, de transport, de stockage et de commercialisation. e) Le droit de timbre. f) La taxe unique sur les assurances. g) La taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et/ou d'habitation. h) La taxe de formation professionnelle. i) Les droits, taxes et impôts payés par les fournisseurs de service, de matériaux et de matériels et qui sont normalement compris dans le prix d’achat à l’exception toutefois de la taxe sur la valeur ajoutée. j) Le droit fixe et le droit d'enregistrement des permis et concessions.

L’impôt sur les bénéfices nets issus des hydrocarbures produits sur le Permis "AMILCAR" est fixé comme suit : a) Pour les hydrocarbures liquides : Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur l'exploitation du pétrole brut avec du gaz associé ou dissous dans le pétrole, le taux de l'impôt sur les bénéfices sera celui défini par l'Article 20 (c) du "Décret-Loi". b) Pour les hydrocarbures gazeux : Lorsqu'il s'agit d'une concession portant principalement sur l'exploitation de gaz non associé au pétrole brut, l'impôt sur les bénéfices est dû conformément à l'Article 31 du "Décret-Loi".

Etap et La Société s'engagent à payer à l’Etat, une redevance proportionnelle à la valeur ou aux quantités des hydrocarbures liquides ou gazeux provenant des opérations réalisées dans le cadre de la présente convention et vendus ou enlevés par lui ou pour son compte, comme suit: a) Hydrocarbures liquides : Pour les hydrocarbures liquides, le taux de la redevance proportionnelle est défini par l'Article 20 (b) du "décret-Loi" b) Hydrocarbures gazeux : Pour les hydrocarbures gazeux, le taux de la redevance proportionnelle sera conforme aux dispositions de l'Article 30 du décret-loi. Le paiement peut se faire en espèce ou en nature selon le choix de l'Etat. Pour les solides, la redevance due sera fixée d'un commun accord à un taux compris entre 3 et 10%.

Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant la Société peut recourir à l'emploi des non nationaux si elle ne trouve pas ses besoins parmi les nationaux.

La Société et Etap s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en Tunisie de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée en matière d'activités pétrolières.

L’Etat, donnera à Etap et à La Société toutes facilités en vue d'assurer à leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration et l' extraction, le transport, le stockage et l’évacuation des produits provenant de leurs recherches et de leurs exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de Ies rendre marchands. Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement au décret du 1er Janvier 1953, et dans la mesure du possible: a) l’aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports d'embarquement, ou a proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traitement, b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et maritimes, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou aériennes et maritimes, c) les pipelines, stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures, d) les postes embarquement situes sur le domaine public maritime ou le domaine public des ports maritimes ou aériens, e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications tunisiens, f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie, les lignes privées de transport d'énergie, g) les alimentations en eau potable et industrielle, h) les installations d’épuration et éventuellement, de traitement des gaz bruts. Etap et la société établiront eux -même, et à leurs frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires à leurs recherches et à leurs exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d’intérêt public général, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions. Rentrent notamment dans ce cas: a) les réservoirs de stockage sur les champs de production, b) les ‘’pipe-lines’’ assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu’aux réservoirs précédents, c) les ‘’pipe-lines’’ d’ évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu’au point d’embarquement par chemin de fer, ou par mer, ou jusqu’aux usines de traitement, d) les réservoirs de stockage aux points d’embarquement, e) les installations d’embarquement en vrac par pipelines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes, f) les adductions d’eau particulières dont le Etap et la société auraient obtenu l’autorisation ou la concession, g) les lignes privées de transport d’énergie électrique, h) les pistes et routes de service pour l’accès terrestre et aérien aux chantiers, i) les télécommunications entre les chantiers, j) d’une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l’usage exclusif de Etap et la société, et qui constitueraient des dépendances légales de l'entreprise, k) l’utilisation de leur propre matériel de transport terrestre et aérien permettant l’accès à leurs chantiers. Pour les pipe-lines pour le transport en vrac des substances minérales du second groupe seront installés et exploités par le Etap et La Société et à leurs frais, conformément aux règles de l'art, et suivant des prescriptions réglementaires de sécurité applicables à ces ouvrages.

Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau particulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique, Etap et La Société sont tenus de laisser des tierces personnes les utiliser si l'Etat le requiert.

L'Etat aura le droit d'acheter en priorité une part de la production de pétrole brut extrait par la société de ses concessions en Tunisie, jusqu’à concurrence de vingt pour cent (20%) de cette production, pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l’économie du pays. Le prix pratique pour de telles ventes sera le prix FOB réel obtenu par La Société à l'occasion de ses autres ventes a l'exportation ramené a la tete de puits et diminué de dix pour cent (10%).

Durant la première période de validité du permis, Etap et La Société s'engagent à effectuer des travaux de recherche conformes aux règles de l'Art et régulièrement poursuivis, dont le coût estimé sera au moins égal à quatre millions (4.000,000 $) dollars US représentant pour cette première période de validité du Permis le programme de travail suivant: a. Une campagne de reconnaissance sismique de cinq cent kilomètres (500 km) de profils sur la zone couverte par le Permis. b. Des études détaillées géologiques et géophysiques du Permis y compris des études géochimiques et des analyses de carottes. c. Des études d'engineering préliminaires pour déterminer les coûts, les temps de réalisation, les critères de design et les procédés pour le schéma de développement. d. Un puits d'exploration ou d'appréciation gui testera la formation du Turonien. Durant la durée de validité du nouveau permis à forer un puits d’exploration ou d'appréciation. Le montant estimé des dépenses au cours de cette période sera de trois millions de dollars US (3.000.000 $). Durant la deuxième période du nouveau permis, Etap et La Société s'engagent à forer un puits d’exploration ou d'appréciation. Le montant estimé des dépenses au cours de cette période sera de trois millions de dollars US (3.000.000 $). Pendant la période du troisième renouvellement, Etap et La Société s'engagent à forer un puits dont les travaux sont estimés à trois millions de dollars US (3.000.000 $). En cas d'octroi d'une concession, le plan de développement doit contenir en particulier les éléments suivants: -Une étude géologique et géophysique du gisement avec notamment une estimation des réserves en place et des réserves prouvées récupérables, -Une étude de réservoir indiquant les méthodes de production projetées et justifiant le profil de production prévisionnel, -Une étude exhaustive sur les installations nécessaires pour la production, le traitement, le transport et le stockage des hydrocarbures, -Une étude économique avec une estimation détaillée du coût de développement et d'exploitation, établissant le caractère commercial de la découverte, -Une étude sur les besoins en personnel avec le plan de recrutement et de formation du personnel local, -Une étude sur la valorisation des produits associés au pétrole et notamment le gaz dissous ou associé, le gaz de pétrole liquéfié et les condensats, -Un calendrier de réalisation des travaux de développement.

Tout différend découlant de la présente Convention sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. La loi et la procédure applicables seront celles de la législation tunisienne. Le lieu de l'arbitrage sera Paris et la langue utilisée sera la langue française.

Les documents fournis par la Société et Etap sont considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de la Société et d'Etap.

La loi tunisienne est appliquée à travers le décret du 1er Janvier 1953 sur les mines et de l'article du 13 Décembre 1948.