L’Etat tunisien est l'autorité concédante.

Le contrat a été signé le 1er avril 1980.

Le permis se situe dans la région de Douz.

Les interets du permis se divisent comme suit: - Etap:51% - La Société:49%

Le permis s'appelle "Permis de Douz".

Le ministre de l'industrie et des mines signe la convention pour le compte de l'Etat tunisien.

La Société (Amoco Tunisia Oil Company).

ETAP (Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières).

La première période du permis est de 4 ans. Si tous engagements sont réalisés, Etap et la société ont droit à un renouvellement pour deux périodes de deux ans et demi chacune. Après découverte, il est possible de transformer le permis de recherche en une concession d'une durée de 50 ans.

Etap et la Société pourront, s’ils le demandent, souscrire des polices d'abonnement temporaires ou permanentes aux réseaux publics de distribution d'eau potable ou industrielle, dans la limite de ses besoins légitimes, et dans la limite des débits dont ces réseaux peuvent disposer. Les abonnements seront consentis suivant les clauses, conditions générales et tarifs applicables pour les réseaux publics en question. Les branchements seront établis sur projets approuves par le ministre de l'Agriculture par Etap et la Société et a leurs frais, suivant les clauses et conditions techniques applicables aux branchements . Notamment, les branchements destinés a rester en place plus de quatorze (14) ars seront exécutés en tuyaux de forte centrifugée, ou en tuyaux d'une qualité et d'une durabilité équivalentes. Les travaux pendant leur exécution seront soumis an contrôle du Ministre de l'agriculture.

En contrepartie des versement prescrits à l'Art.3, l'Etat tunisien exonère Etap et La Société de tous les impôts, taxes, droits et tarifs directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, déjà institués ou qui seront institués par l'Etat tunisien et/ou tous autres organismes ou collectivités publics, à l'exceptions de ceux énumérés dans l'Art.3.1. La Société ainsi que tout entrepreneur à qui elle a recours directement par contrat, ou indirectement par sous-contrat bénéficient de l'exonération: a) de la taxe sur les prestations de services qui serait due a l'occasion des opérations réalisées avec La Société; b) de toutes taxes portuaires et autres droits avant trait aux mouvements et stationnements des bateaux et aux aéronefs utilisés à des fins de recherche d'exploitation et l'exportation, dans les zones maritimes couvertes par le permis, ainsi que pour le transport, aller-retour aux lieux.

Etap et La Société se doivent de payer les taxes et impôts et tarifs suivants: a) Les paiements à l’Etat, aux collectivités, offices ou établissements publics ou privés, et aux concessionnaires de services publics en rémunération de l’utilisation directe ou indirecte par Etap et la Société des voieries et réseaux divers ou des services publics, b) la taxe des formalités douanières, c) les taxes sur les transports et sur la circulation des véhicules, d) les droits d’enregistrement, e) le droit de timbre, f) la taxe unique sur les assurances, g) la taxe sur la valeur locative de locaux à usage de bureau et/ou d’habitation, h) la taxe de formation professionnelle, i) les taxes payées par les fournisseurs de matériaux ou de produits fournis à Etap et la Société, j) le droit fixe sur les concessions et le Permis de recherche. La redevance peut être payée soit en nature soit en espèce.

Les taux de l’impôt sur le revenu seront fixés comme suit: - Soixante pour cent (60 %) pour une production totale annuelle du permis inférieure ou égale à un million de tonnes. - Soixante cinq pour cent (65 %) aussitôt et après que la production totale annuelle du permis dépassera un millier de tonnes tout en restant inférieure ou égale à deux millions de tonnes. - Soixante dix pour cent (70 %) aussitôt et après que la production totale annuelle du permis dépassera deux millions de tonnes tout en restant inférieure ou égale à quatre millions de tonnes. - Soixante quinze pour cent (75 %) aussitôt et après que la production totale annuelle du Permis dépassera quatre millions de tonnes.

Etap et la Société (Amoco Tunisa Oil Company) payent une redevance proportionnelle égale au taux de quinze pour cent (15 %) des quantités des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant de leurs opérations réalisées dans le cadre de ce permis, ainsi que 3 à 10% sur les solides. Etap et la société sont tenus de payer, tant pour le permis de recherches que pour la ou les Concession(s), les droits fixes d'enregistrement, et en ce qui concerne la ou les Concession(s), les redevances superficiaires, dans les conditions prévues par la législation minière et par la Convention.

Le personnel sera dans la mesure du possible recruté parmi les ressortissants tunisiens. Cependant la Société peut recourir à l'emploi des non nationaux si elle ne trouve pas ses besoins parmi les nationaux.

La Société et Etap s'engagent à faciliter, dans la plus large mesure compatible avec la bonne marche de ses travaux, la formation en Tunisie de personnel technique et de main-d’œuvre spécialisée en matière d'activités pétrolières.

L’Etat, donnera à Etap et à La Société toutes facilités en vue d'assurer à leurs frais, d'une manière rationnelle et économique, la prospection, l'exploration et l' extraction, le transport, le stockage et l’évacuation des produits provenant de leurs recherches et de leurs exploitations, ainsi que toute opération ayant pour objet la préparation desdits produits en vue de Ies rendre marchands. Rentrent notamment dans ce cas, en sus des installations mentionnées explicitement au décret du 1er Janvier 1953, et dans la mesure du possible: a) l’aménagement des dépôts de stockage sur les champs de production, dans les ports d'embarquement, ou a proximité des usines de préparation, ou éventuellement de traitement, b) les communications routières, ferroviaires ou aériennes et maritimes, les raccordements aux réseaux généraux de voies routières, ferrées ou aériennes et maritimes, c) les pipelines, stations de pompage et toutes installations ayant pour objet le transport en vrac des hydrocarbures, d) les postes embarquement situes sur le domaine public maritime ou le domaine public des ports maritimes ou aériens, e) les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux généraux de télécommunications tunisiens, f) les branchements sur les réseaux publics de distribution d'énergie, les lignes privées de transport d'énergie, g) les alimentations en eau potable et industrielle, h) les installations d’épuration et éventuellement, de traitement des gaz bruts. Etap et la société établiront eux -même, et à leurs frais, risques et périls, toutes installations qui seraient nécessaires à leurs recherches et à leurs exploitations et qui ne présenteraient pas un caractère d’intérêt public général, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur des concessions. Rentrent notamment dans ce cas: a) les réservoirs de stockage sur les champs de production, b) les ‘’pipe-lines’’ assurant la collecte du pétrole brut ou du gaz depuis les puits jusqu’aux réservoirs précédents, c) les ‘’pipe-lines’’ d’ évacuation permettant le transport du pétrole brut ou des gaz depuis lesdits réservoirs jusqu’au point d’embarquement par chemin de fer, ou par mer, ou jusqu’aux usines de traitement, d) les réservoirs de stockage aux points d’embarquement, e) les installations d’embarquement en vrac par pipelines permettant le chargement des wagons-citernes ou des bateaux-citernes, f) les adductions d’eau particulières dont le Etap et la société auraient obtenu l’autorisation ou la concession, g) les lignes privées de transport d’énergie électrique, h) les pistes et routes de service pour l’accès terrestre et aérien aux chantiers, i) les télécommunications entre les chantiers, j) d’une manière générale, les usines, centrales thermiques, installations industrielles, ateliers et bureaux destinés à l’usage exclusif de Etap et la société, et qui constitueraient des dépendances légales de l'entreprise, k) l’utilisation de leur propre matériel de transport terrestre et aérien permettant l’accès à leurs chantiers.

Pour les pipelines, les installations d'embarquement en vrac, les adductions d'eau paticulières et les lignes privées de transport d'énergie électrique, Etap et la société sont tenus de laisser des tierces personnes les utiliser si l'Etat le requiert.

L'Etat aura le droit d'acheter en priorité une part de la production de pétrole brut extrait par la société de ses concessions en Tunisie, jusqu’à concurrence de vingt pour cent (20%) de cette production, pour couvrir les besoins de la consommation intérieure tunisienne, quel que soit le développement ultérieur de l’économie du pays. Le prix pratique pour de telles ventes sera le prix FOB réel obtenu par La Société à l'occasion de ses autres ventes a l'exportation ramené a la tete de puits et diminué de dix pour cent (10%).

Etap et la Société s'engagent à effectuer des travaux de recherche d'un montant égal au moins à 20 millions de dollars durant la première période du permis. Ces travaux sont : - une campagne sismique d'au moins 1000 km, - le forage de 4 puits (d'une profondeur cumulée de 3750 m chacun). Pendant la durée du premier renouvellement, Etap et la Société s'engagent à réaliser des travaux de recherche sur la base d'un montant de 20 millions de dollars US. Pendant la durée du deuxième renouvellement, Etap et la Société s'engagent à réaliser des travaux de recherche sur la base d'un montant de 20 millions de dollars US.

Tout différend découlant de la présente convention sera tranche définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Les documents fournis par la Société sont considérés comme confidentiels. Ils ne pourront être communiqués à des tiers ou publiés sans l'autorisation expresse de la Société.

Le droit applicable est le droit tunisien à travers principalement le décret du 13 décembre 1948, ainsi que la loi n°58-36.