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Convention Cap Bon Golfe de Hammamet
- ocds-591adf-4837532873
- Août 30, 2016
- Français
- Tunisie
- Ministre de l'Economie Nationale
- Juillet 28, 1971
- Contrat Public
Société
Documents Connexes
| Convention Cap Bon Golfe de Hammamet (Contrat Principal) |
| Avenant |
| Buttes Ressources Tunisie Ltd, Societa Italiana Resine, Cap Bon Golfe de Hammamet, Cession Partielle, 1978 |
| Buttes Ressources Tunisie Ltd, Societa Italiana Resine, Cap Bon Golfe de Hammamet, Période Extension, 1989 |
Concession/Permis et Projet
- Cap Bon Golfe de Hammamet
- -
- Cap Bon Golfe de Hammamet
- -
Source
23
Clauses clés
Général
Le permis est situé en grande partie en mer (dans le golfe de Hammamet) et une partie sur terre (la commune de Hammamet).
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(
Préambule
)
Le permis est intitulé Cap Bon-Golfe de Hammamet.
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(
Préambule
)
,
Page 13
(
Art.2 (annexe A)
)
Le ministre de l’économie nationale a signé la convention au nom de l'Etat tunisien.
Page 2
(
Préambule
)
Buttes (Buttes Ressources Tunisie Ltd) et SIR (Societa Italiana Resine).
La durée initiale du permis est de quatre (4) ans.
Buttes et Sir ont droit au un premier renouvellement du permis, après réalisation des travaux requis et présentation d'une demande, et ce pour une durée de deux ans et demi.
Buttes et Sir ont aussi droit à un deuxième renouvellement après six ans et demi, ainsi qu'un troisième renouvellement à partir de la neuvième année du permis initial. Après ces onze ans et demi, il est possible d'accorder un quatrième renouvellement.
Il est possible que ce permis devienne une concession en cas de découverte. Cette concession sera accordée pour une durée de cinquante ans.
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(
Art.1
)
,
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Art.5 (annexe A)
)
,
Page 20
(
Art.12 (annexe A)
)
,
Page 25
(
Art.20 (annexe A)
)
,
(
Art.21.1
)
Il s'agit d'une convention pour un permis de recherche qui se transforme de plein droit en une concession.
Page 20
(
Art.12 (annexe A)
)
Environnement
Buttes et Sir sont censés connaitre les difficultés qui soulèvent de l'alimentation en eau potable, industrielle et agricole dans le périmètre du permis initial. Buttes et Sir pourront souscrire aux abonnements aux réseaux publics de distribution d'eau.
Page 38
(
Art.38 (annexe A)
)
,
Page 39
(
Art 38.3 (annexe A)
)
Fiscal
Buttes et Sir payent à l'Etat une taxe sur les formalités douanières.
Page 4
(
Art.3.2.b
)
En contrepartie des versements prescrits à l'Art.3, l'Etat exonère Buttes et Sir de toutes taxes, impôts, droits, tarifs, ou exactions d’impôts, directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, autres que ceux énumérés au paragraphe 2 de cet article, déjà institués ou qui seront institués par l'Etat tunisien et/ou tous autres organismes et collectivités publiques.
En plus, Buttes et Sir sont exonérés des taxes suivantes:
- de la taxe sur les prestations de services qui serait due à l'occasion des opérations réalisées,
- de toutes taxes portuaires et autres droits ayant trait aux mouvements et stationnement des bateaux et aux aéronefs utilisés à des fins de recherches, d'exploitation et d'exportation dans les zones maritimes couvertes par le permis ci-dessus indiqué, ainsi que pour le transport, aller-retour, aux lieux des dites opérations, à l'exception des taxes et droits frappant les navires chargeant dans un port commercial tunisien des hydrocarbures produits par Buttes et Sir.
Buttes et Sir payent une un impôt complémentaire (impôt complémentaire au titre du droit de patente) dont le montant est tel que, lorsqu'il est ajouté aux montante payables visés au paragraphe 1 de l'Art 3, et aux montants d'impôts payables par les actionnaires de Buttes et Sir à raison des dividendes mis à leur disposition et provenant des activités dans le cadre de Convention pour un quelconque exercice fiscal, il est égal à 60% des bénéfices nets de Buttes et Sir pour l'exercice fiscal considéré.
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(
Art.3.3
)
Le taux d'impôt appliqué est de 60% la première année, ce taux passe à 70% pour les années du permis qui suivent.
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(
Art.3.3
)
Buttes et Sir payent une redevance Buttes et Sir payent une redevance proportionnelle égale à 17.5 % de la valeur des hydrocarbures bruts, liquides ou gazeux provenant des activités de leur activité.
Buttes et Sir payent une redevance superficiaire sur les concessions. Les paiements effectués en tant que redevance superficiaire seront traités comme des frais d'exploitation et seront déductibles dans le calcul des bénéfices nets.
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(
Art.3.2.j
)
,
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(
Art.22 (annexe A)
)
Opérations
L'Etat peut demander, s'il juge nécessaire à la préparation et l'aménagement de l'exploitation future que, que Buttes et Sir exécutent, à partir de la cinquième année du terme de la concession pour le compte de l'Etat et à ses frais, risques et périls les travaux nécessaires.
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(
Art.76 (annexe A)
)
L'Etat a le droit d'acheter en priorité une part de la production du pétrole brut extrait par Buttes et Sir sur leurs concessions en Tunisie jusqu'à hauteur de 20%, à son prix normal, pour couvrir les besoins de l'économie nationale.
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(
Art.80.1.a (annexe A)
)
Pendant la durée de validité du permis initial, Buttes et Sir s'engagent à effectuer des travaux, dont le coût dûment justifié sera au moins égal a un montant total de 994.240 Dinars. Buttes et Sir s'engagent à dépenser pour les travaux dans la première période de deux années de la durée initiale du permis, la somme de 260.000 Dinars.
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(
Art.3 (annexe A)
)
Règles juridiques
En cas de différend, l'Etat d'une part et Buttes et Sir ont convenu à les régler selon la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
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(
Art.10
)
Les documents remis par Buttes et Sir, dans le cadre de cette convention, sont considérés confidentiels et ne pourront être communiqués au tiers qu'après autorisation de Buttes et Sir. Les renseignements statistiques qui ne concernent pas les contrats commerciaux et les documents concernant la géologie générale ainsi que l'inventaire des ressources hydrauliques sont exonérés de cette obligation de confidentialité.
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(
Art.66 (annexe A)
)
Le droit appliqué est le droit tunisien à qui on fait référence lors des procédures qui régissent le permis (décret du 13 décembre 1948) et les exceptions au cadre général qui régit le domaine minier, à savoir le décret du 1er janvier 1953.
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(
Art.1
)